jansolin.marseille

Par jack le 11/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 4 semaines

On ne nous dit pas tout.....

Voilà que Marseille va perdre notamment ses bureaux des Hypothèques et du Cadastre.

Qui était au courant ?

Où seront-ils transférés ?

Va-t-on pouvo ir s'y connecter par le RPVA et Télé@ctes comme les Notaires ?

Autant de questions qui surgissent immédiatement......

Par jack le 07/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

Depuis le décret du 30 mai 2012, applicable au 1° juin, le décret du 27 juillet 2006 a été abrogé et remplacé par des dispositions, identiques à 99,99%, codifiées au sein du nouveau Code des Procédures d'Exécution.

Pour les saisies immobilières, tout est clair.

En revanche, cette abrogation pose un problème pour les procédures de licitation.

En effet, la vente aux enchères des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté est soumise aux formes des ventes de biens de mineurs.

Le Code de Procédure civile s'exprime ainsi :

Article 1278

Sont déclarés communs au présent chapitre les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

C'était bien commode car souvent le jugement ordonnant la licitation ne prévoit pas grand chose.

On pouvait alors se raccrocher à l'article 1278 CPC qui, souvent, complétait utilement les jugements un peu succincts....

Aujourd'hui, l'article 1278 CPC est obsolète pour faire référence à des articles abrogés : comment fait-on ?

J'ai un dossier dans lequel je dois déposer le cahier des charges et faire les publicités : quelles sont les règles applicables ?

Quelles publicités ?

Quelles sont les modalités pour porter les enchères ?

Quid de la surenchère ?

Voilà donc un décrêt codificateur avec des effets secondaires non négligeables....

Qui donc peut me sortir de ce vide sidéral à part le Législateur ? Ai-je raté un décret ? une Loi ?

Vos contributions sont les bienvenues.