jansolin.marseille

Par jack le 18/10/12
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Les marseillais de la blogosphère se joignent à moi et, tous, nous te souhaitons un prompt rétablissement pour qu'ensemble, nous triomphions de cette "société commerciale dont on ne doit pas dire le nom" et qu'enfin les Mac Addicts soient admis au sein du RPVA.

Notre recours contentieux est toujours pendant devant le Conseil d'Etat et je te tiens au courant de la date des plaidoiries pour que tu viennes nous assurer de ton soutien, comme lors du référé. Tu peux compter sur moi.

Grosses bises et à bientôt.

PS: tu peux cliquer sur l'image....

Par jack le 17/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

J'avais été un des premiers à m'étonner que la Chancellerie, en exposant quel était le montant des sommes récoltées grâce aux (nouveaux) timbres fiscaux de 35Euro annoncait des sommes comportant des centimes et ne correspondant pas à un multiple de l'unité de calcul.

Rappelons que le timbre de 35 Euro est collecté par l'Etat et qu'il est reversé à l'UNCA (qui gère les fonds pour le compte du CNB) afin notamment que les Avocats commis d'office pour les gardes à vue soient défrayés au plus tôt. C'est plus compliqué que celà mais c'est ici l'essentiel....

Le mystère des centimes et du multiple vient d'être mis à jour grâce aux questions insistantes posées à notre nouvelle Garde des Sceaux par le Président du CNB.

Lors de l'Assemblée Générale de l'UNCA en date du 12 Octobre 2012, le Directeur du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (Sadjav) représentant la Garde des Sceaux a exposé :

Afin de compléter le financement budgétaire de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat restant financée par le budget de l'Etat, et ce dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances rectificative pour 2011, a institué une contribution pour l'aide juridique de 35 euros versée pour chaque instance introduite en matière civile, prud'homale, commerciale et administrative.

Elle n'est pas due pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et dans un certain nombre de procédures.

Selon les dispositions légales, elle est affectée au Conseil national des barreaux qui la répartit entre les barreaux et, dans le cadre de la convention signée avec l'UNCA, confie la gestion du versement du produit de la taxe aux CARPA.

En conséquence, l'article 28 de la loi de 1991 a été modifié pour tenir compte du versement par l'UNCA aux CARPA et le décret du 12 mars 2012 a adapté les règles de gestion financière et comptable des CARPA.

Je tiens à vous rappeler le circuit de cette contribution selon qu'elle est acquittée par timbre mobile ou timbre électronique.

Pour le timbre papier ou mobile, la recette de timbre papier alimente le budget de l'Etat.

A partir des informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées, des remontées statistiques des timbres papier consommés ont lieu chaque mois.

Le document qui décompte le nombre de timbres consommés au cours du mois et le produit de ces timbres, établi par le Secrétariat général, est transmis au Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Cet état lui permet de justifier vis-à-vis de Bercy qu'au sein des recettes de timbres papier de l'Etat, une partie, enregistrée par les juridictions, est destinée au Conseil national des barreaux.

Sur cette base, le CBCM procède au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

Le montant versé au Conseil national des barreaux est minoré des frais de gestion versés aux buralistes comme cela est prévu par le code général des impôts pour l'ensemble des recettes publiques collectées par voie de timbre mobile.

Les frais appliqués sont de 4% pour les frais de gestion des timbres papier.

Du 1er octobre au 31 décembre 2011, 275 809 timbres papier ont été consommés.

Pour 2012 et jusqu'à fin août : 684 611 timbres papier ont été consommés.

Pour le timbre électronique, dont la procédure a été mise en place le 16 janvier 2012, la recette alimente directement le compte du CBCM Justice. Les informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées s'agissant des timbres électroniques consommés sont intégrées dans la plate-forme mise en place par l'Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS). Des restitutions relatives au nombre de timbres consommés et au produit de ces timbres sont établies chaque mois par le Secrétariat général et adressées au CBCM qui procède ensuite au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

A fin août 2012 : 376 570 timbres électroniques ont été consommés.

L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 1er septembre 2005 relative à l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire prévoit que les flux financiers correspondant aux opérations par carte bancaire sont portés au crédit du compte Banque de France du comptable pour le montant net de la transaction, soit le montant brut de la recette moins le commissionnement bancaire.

Un contrat de paiement par carte bancaire a été mis en place pour le CBCM Justice précisant le montant du commissionnement bancaire applicable. Il est analogue à celui mis en place pour les timbres électroniques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les frais appliqués sont de 5 %.

L'Etat ne fait donc, dans cette affaire, qu'appliquer les règles et procédures de droit commun.

Je rappelle que la contribution juridique versée aux barreaux s'élève actuellement à 27 286 441 Euro;, effectuée en trois versements.

Ainsi donc, alors même que nous, les Avocats, ne sommes pas rémunérés ( pas plus que le CNB ou l'UNCA ! ), l'instauration des timbres fiscaux de 35 € a rapporté jusqu'au 31 Aout 2012 :

4% aux buralistes sur 959.700 timbres papier ( 275.089 + 684.611 ) à raison de 1,40 Euro; par timbre soit 1.343.580 Euro 5% aux Banques sur 376.570 timbres électroniques à raison de 1,75 Euro; par timbre soit 658.997 Euro;.

Il manque donc la bagatelle de 1.343.580 + 658.997 = 2.002.577 Euro dans les caisses de la Profession

Il est donc urgent, d'abord pour nous même, de trouver un autre mode de financement. de l'aide juridictionnelle...

PS : bien que les recettes du timbre à 150 Euro ne soient pas reversées à la profession, voilà un timbre électronique qui génère pour les Banques un revenu unitaire de....7,50 Euro ( 150 x 5% )

Par jack le 17/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

Ci joint le message qui vient de parvenir aux abonnés : le RPVJ chancelle !

Oui, mais on fait comment ?

Ce message est-il une déclaration d'incident officielle et peut-elle permettre de prolonger les délais jusqu'au rétablissement ?

Par jack le 01/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

La Bâtonnier de Marseille a signé le 20 juin 2012 une nouvelle convention avec le TGI qui a pour effet d'interdire à compter du 1° octobre 2012, toute signification dématérialisée de conclusions ou de pièces par le RPVA sauf pour les deux chambres ( 4° - 3° ) qui sont entièrement dématérialisées.

Celà veut dire que pour les procédures pendantes devant les autres chambres civiles, avec ou sans ministère d'avocat obligatoire, il devient IMpossible d'utiliser le RPVA pour signifier aux Confrères les conclusions et les pièces.

Qu'est-ce qui a bien pu paser dans la tête de nos élus locaux pour autoriser le Bâtonnier à signer pareille prohibition ?

Il doit y avoir des motifs très pertinents, si pertinents qu'ils m'échappent encore.....

Car enfin !

Le Tribunal n'est prêt pour dématérialiser complètement les procédures que pour les Chambres 4 (famille) et 3 (construction). Devant ces chambres, tout sera complètement dématérialisé et les conclusions et les pièces échangées par le RPVA entre les confrères seront reçues directement auTribunal par la voie dématérialisée c'est à dire par le RPVA.

L'avis de réception délivré par le RPVA tiendra lieu :

de signification régulière à l'égard des Avocats, de visa régulier du Greffe.

S'agissant alors des autres chambres, la signification par le RPVA est devenue impossible par l'effet de cette convention inique.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir directement les actes sous leur forme dématérialisée ne peut pas empêcher, pour autant, que les Avocats, qui eux sont tous prêts et payent pour celà, s'adressent les actes de la procédure sous la forme dématérialisée.

Cet échange officiel et dématérialisé génère un "avis de réception" délivré par le RPVA : cette signification est valable au regard des règles de procédure cicvile ainsi que l'a parfaitement jugé la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir l'acte directement et qu'il ne soit pas en mesure de traiter l'avis de réception dématérialisé : c'est une évidence.

Mais que le Tribunal ne soit pas disposé à recevoir sous la forme "papier" l "avis de réception" délivré par le RPVA est incompréhensible.

Que le Greffier vise des conclusions sur lesquelles il y a un tampon d'huissier audiencier OU BIEN des conclusions auxquelles sont joints les avis de réception "papier" démontrant la bonne réception par les Confrères concernés, est un acte qui ne demande AUCUN équipement spécial mis à part le tampon du Greffe, NI aucune compétence ou formation particulières.

Il ne peut donc pas être soutenu qu'il appartient aux Avocats de renoncer aux significations par le RPVA car le Trbunal n'est pas prêt : cet argument ne tient pas !

Il doit forcément y en avoir un autre, plusieurs peut-être, plus pertinent, qui m'échappent pour justifier pareille convention....

Soyons simples : que les Avocats se signifient entre eux et par le RPVA des actes de procédure ne change rien pour le Tribunal : un coup de tampon ...comme avant !

En revanche, interdire aux Avocats sans raison d'utiliser les moyens modernes et légaux de communication est une hérésie.

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il alourdir ainsi et sans raison les charges qui pèsent sur les cabinets ?

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il accepter pareille demande du Tribunal (on le suppose ) sans se rendre compte que cette demande n'est pas justifiée au plan technique ?

Nos élus doivent rendre des comptes à leurs électeurs et pour l'instant, tous les élus interrogés par mes soins n'ont pas été en mesure de me donner le moindre argument en faveur de cette interdiction....

S'agirait-il pour eux d'accepter toutes les demandes de la Juridiction ? Je ne veux pas le croire. Dans le cas contraire, ce serait grave, non ?

Quels sont donc ces arguments, si pertinents, qui ont présidé à la signature de cette nouvelle convention locale ?

Je vais finir par croire qu'il n'y en a pas.....