Pendant que nous dissertions sur le sexe des Anges, comme le boitier Navista par exemple, les Huissiers avancaient.

Deux plateformes ont été créées : pour signifier électroniquement les actes à parties ( "SECURACT" ) et pour les significations des "actes du palais" ( "e-Palais" ) qui comprendront vraisemblablement un nouvel acte du palais aux côtés du traditionnel acte d' avocat à avocat" savoir "de Greffier à Avocat".

Désirant m'abonner à la plateforme "e-Palais", je me suis rendu sur le site "e-palais" et sur le formulaire d'inscription.

Prudent de nature, comme tout paranoïaque qui se respecte, j'ai préféré consulter les Conditions Générales d'abord.

Vous les trouverez ci-dessous en ligne, à télécharger si vous le souhaitez.

Résumé : vous ne pouvez pas vous abonner seulement à "e-Palais" : c'est un pack, un lot, un piège.....

En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous abonnez à la fois à SECURACT (signification à partie) et aussi à "e-Palais" .

J'ai voulu en savoir plus sur SECURACT : dans les conditions générales, vous avez un lien brisé qui est supposé vous renvoyer vers la plateforme ad hoc.

En vérité, vous vous abonnez à une plateforme qui n'existe pas encore..... La preuve : l'impression de l'écran lorsqu'on trouve grace à Google le site SECURACT.

La question est donc de savoir :

1.- à quoi je m'abonne expressément ?

2.- Pourquoi suis-je obligé de m'abonner aux deux systèmes en même temps ? Suis je libre de mes mouvements ou prisonniers du système double mis en place par les Huissiers ?

3.- si je veux m'abonner seulement à "e-palais", comment faire ?

4.- si je m'abonne à SECURACT -site fantôme actuellement- celà signifie-t-il que j'accepte de recevoir les actes qui me sont délivrés ( par exemple les significations en domicile élu ) ?

5.- si je m'abonne à SECURACT, suis je obligé de passer par le mode électronique obligatoirement ? Quid de mon Huissier habituel ?

Avez vous des questions complémentaires ? Qui peut répondre à ces questions ?

Le CNB a-t-il été informé ? Peut-il nous apporter des précisions ?

Dans le doute, je ne m'abonne pas......

Je ne savais pas, hier en publiant mon billet, encore moins avant hier en publiant le précédent, que les Huissieirs lançaient leur plateforme "e-Palais".

Elle a été lancée officiellement le Vendredi 11 janvier 2013... Leur portail est ICI .

C'est un véritable scandale pour nous, les Avocats.

Voilà un portail qui, selon mes informations, n'était pas prévu et qui a vu le jour en quelques semaines..... Il va servir à permettre aux Greffiers et aux Avocats de déposer leurs actes dans un coffre fort électronique aux fins de signification.

Il s'agit bien des "actes du palais" et non pas des actes d'huissiers délivrés à partie...

On doit en déduire que le RPVA n'est donc plus prévu pour permettre les significations de conclusions et de pièces entre Avocats : c'est bien la conséquence qu'il faut tirer de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse puisqu'il sera impossible d'obtenir du Confrère adverse une acceptation expresse et écrite de recevoir les actes par le RPVA.

On constate que la sécurité des transmissions n'est plus un impératif de la Chancellerie puisque l'acte que je vais remettre dans ce coffre fort le sera par internet, sans tunnel VPN, simplement en le déposant en mon nom, étant seulement authentifié par un "identifiant" et un "mot de passe. Exit l'authentification par certificat.

Ainsi donc, après avoir exigé des avocats qu'ils conçoivent un réseau hyperprotégé, qui a couté à la profession des années de développement et plusieurs millions d'euros, "on" considère désormais que les actes peuvent transiter par l'internet sans aucune protection.

J'en veux pour preuve que les Huissiers se vantent qu'il est possible d'accéder à leur plateforme, sans avoir à rien installer sur leurs ordinateurs, simplement en se connectant grace à un identifiant et un mot de passe.

Cette connexion ne crée aucun tunnel VPN..... Peut-être même pas une connexion sécurisée https....! Certes, une fois déposé dans le coffre-fort électronique, l'acte y sera en sécurité : mais avant ? Et après ?

Mes Chers Confrères, je vous le dis : le lancement de la plateforme "e-palais" signe l'arrêt de mort du RPVA qui n'a plus de véritable raison d'exister. Car nous allons ainsi avoir tant de manipulations à faire pour signifier des conclusions qu'il nous faudra nécessairement abandonner l'un des deux.

Car enfin ! Si l'on peut envoyer depuis notre messagerie habituelle, sans cryptage ni protection, les actes sur la plateforme "e-palais" , c'est que l'on considère que la sécurité des échanges sur internet est bien suffisante.

Notez bien qu'il existe une entrée dédiée aux Greffiers : il vous convoquera par l'intermédiare des Huissiers par un nouvel "acte du palais" : celui entre le Greffier et l'Avocat.

Ce qui veut dire clairement que tous les échanges passeront par la plateforme "e-palais" de sorte qu'il suffira d'y intégrer la déclaration d'appel pour fermer définitivement tant le RPVA que la plateforme "e-Barreau".

Vous pouvez d'ores et déjà jeter vos boitiers N..... qui n'ont servi qu'à enrichir une petite société de Perpignan sur le dos des Avocats : à la déchetterie SVP !

Mais est-ce bien l'acte de décès du seul RPVA.....?

RIP.

PS: Que fait le CNB ???

Alors que la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé ( arrêt du 5 mars 2012 ) que l'article 748-2 CPC n'était pas applicable aux avocats abonnés à la communication électronique, la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 4 Décembre 2012 vient de décider exactement le contraire.

CA BORDEAUX 5 MARS 2012

Maître Anne-Marie C... avocat de la société Y......... doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA

CA TOULOUSE 4 DECEMBRE 2012

....., dans l'état actuel du droit , le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d' accord express et non tacite de l'avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu' il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l'avocat destinataire à "ebarreau"ou de l'adhésion de ce dernier au RPVA, le seul fait de devenir attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français étant insusceptible de caractériser une présomption d'acceptation de l'utilisation de la voie électronique en vue de la notification de conclusions

Cette dernière décision est surprenante et grave de conséquences, au-delà même de la procédure d'appel, puisque l'article 748-1 CPC a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles.

Rappelons le texte qui fonde cette décision :

Article 748-1 CPC

"les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles PEUVENT être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

A suivre la Cour d'Appel de Toulouse dans son raisonnement, s'agissant exclusivement de la notification des conclusions entre Avocats qui n'est pas rendue obligatoire par l'article 930-1 CPC, force est de constater qu'il n'existe effectivement aucun texte qui impose que les conclusions soient notifiées entre les Avocats sous la forme électronique.

La conséquence en est que le RPVA n'aurait donc pas d'autre finalité que de permettre la transmission aux seules juridictions d'appel des actes de procédure visés par l'article 930-1 CPC et à ces dernières de transmettre .."les avis, avertissements ou convocations".

On reste sans voix....!

Le RPVA ne serait donc pas un réseau pour permettre aux Avocats de c ommuniquer entre eux mais seulement un réseau permettant aux juridictions d'appel de recevoir les actes de procédure par la voie électronique de la part des avocats et de leur adresser aisément les avis, avertisemenets ou convocations.

Mais que surtout les Avocats ne se servent pas du RPVA pour leurs besoins personnels. On croit rêver.

Une conséquence pire encore, voire catastrophique au plan national : selon la Cour d'Appel de Toulouse, si les actes de procédure - les conclusions par exemple- ne peuvent emprunter la voie électronique qu'à condition que le destinataire ait accepté expressément ce mode de communication, force est donc de constater que de nombreuses procédures avec représentation obligatoire diligentées devant les Trbunaux de Grande Instance sont nulles.

Remarquons d'abord qu'il n'existe aucun texte rendant obligatoire la communication électronique devant les TGI : le recours à la dématérialisation est donc facultatif.

Les expérimentation qui sont aujourd'hui menées dans la plupart des TGI ne sont donc que facultatives au regard des textes de droit positif et, de ce point de vue, l'article 748-1 et surtout 748-2 CPC doivent trouver à s'appliquer.

Certes, il y a les conventions locales.....

Sous réserves de s'interroger sérieusement sur leur valeur juridique, aucune convention locale ne rend obligatoire la communication électronique, a fortiori la notification des conclusions par voie électronique..

Celle de Marseille par exemple prévoit que seules deux chambres ( la 3° et la 4° chambre ) seront soumises à l'expérimentation de la procédure électronique. Comment s'exprime-t-elle ?

page 4 :

A titre expérimental, la notification des actes de procédure par les avocats via la plateforme RPVA eBarreau, ne sera effective dans un premier temps que devant les chambres figurant en annexe 1.

page 5

Les notifications entre avocats (article 673 et suivants du code de procédure civile) et la transmission d'actes de procédures au Tribunal par voie électronique ne sont possibles que devant les chambres civiles visées dans l'annexe 1,

Rien n'est donc obligatoire et nous restons donc soumis à l'article 748-1 CPC qui reste d'actualité.

Et avec lui l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et la nécessité pour l'avocat destinataire d'avoir accepté de manière expresse de recevoir les conclusions par la voie électronique.

Comme tous les Avocats postulants pensent que la convention locale emporterait obligation de se notifier les conclusions par le RPVA -ce qu'elle ne dit pas ! - toutes les notifications de conclusions effectuées par le RPVA seraient ainsi nulles et toutes les procédures avec elles.

A suivre la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse.....

Il apparait clairement que cette décision doit être frappée d'un pourvoi car elle est une catastrophe pour la France entière et les procédures actuellement pendantes, voire même celles achevées mais non définitives... ....

Au secours...!