jansolin.marseille

Par jack le 27/09/13
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Depuis l'élection du nouveau Président, nous recevons des circulaires non signées. Et celle d'hier ou d'avant hier parlait de lui à la troisième personne.

La question se pose de savoir qui nous écrit ? Celà me rappelle la formule " l'équipe de la blogosphère" lorsqu'il s'agissait de censurer mes articles.... Une sorte de groupement informel, une espèce d'organe gélatineux.

Donc, qui nous écrit exactement ?

La question est d'importance car dans la circulaire de ce jour, il est indiqué que la Profession n'est pas entendue par les pouvoirs publics.

Or, sauf erreur, l'organe officiel qui converse avec les pouvoirs publics, c'est exclusivement le CNB.

Donc le CNB n'est pas entendu par le Ministre : dont acte !

Mais comme par ailleurs les Avocats de base ne sont pas non plus entendus par le CNB, une question vient immédiatement à l'esprit : à quoi sert le CNB s'il ne relait pas la parole des Avocats de base ( voyez par exemple pour le boitier NAVISTA et les dysfonctionnements et l'indigence de la plateforme e-barreau ) et que par ailleurs il n'est pas écouté par l'Etat ?

Dans la meilleure hypothèse, on peut soupçonner le Gouvernement de savoir que le CNB ne reflète nullement la réflexion des 55.000 Avocats français.

Dans la pire hypothèse, il s'agit d'un organisme qui n'a plus de lien avec la base, qui fait cavalier seul et qui n'est pas écouté ni entendu par les pouvoirs publics....

Quel constat !

Par jack le 13/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 semaine

Voilà que j'obtiens cxommunication, de la manière la plus officieuse, de l'avenant signé le 21 juin 2013 relatif à la conventioon nationale signée le 16 juin 2010 dont les dispositions règlementaires ont été soumises à la censure du Conseil d'Etat et dont la validité est soumise à la censure du TGI de Paris en suite de l'arrêt avant dire droit rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.

Aucune communication de la part du CNB à son sujet... BlackOut total.....Pourquoi ?

Car l'article 2, signé par le Ministère de la Justice, présente un intérêt procédural capital pour l'ensemble des Avocats français qui se chamaillent anticonfraternellement pour savoir si la notification faite aux Confrères adverses, adhérents au RPVA, est ou non régulière pour tenter d'emporter la régularité de l'entière procédure....

Le Ministère de la Justice reconnait et convient, par des dispositions de nature nécessairement règlementaires, que l'avocat adhérent au RPVA erst présumé avoir accepté de recevoir notification des actes par ce mode de communication.

L'adhésion au RPVA entraine nécessairement et expressément une présomption d'acceptation de recevoir les actes de procédure par ce moyen , sauf à ce que cette adhésion ne signifie rien du tout.

A mon avis, adhérer au RPVA pour ses besoins personnels et empêcher l'adversaire de vous notifier les actes électroniquement sauf à signer sur formulaire "papier" un consentement exprès est une totale hérésie.

Certains le soutenaient et soutiennent encore....

Mais c'est un débât obsolète en l'état des termes de cet avenant :

Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.

Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.

La question a se poser est de savoir pourquoi le Ministère de la Justice, qui est à l'origine du décrêt instaurant l'article 742-2 cpc, ne modifie pas clairement ce texte et préfère "convenir" avec le CNB de la modification qui est également règlementaire ?

La question se pose aussi de savoir si les signataires avaient bien pouvoir pour édicter des dispositions règlementaires....

La nature règlementaire de cette disposition "conventionnelle" est-elle de dégré moindre que celle du décrêt instaurant l'article 748-2 CPC ? J'en doute fortement...