jansolin.marseille

Par jack le 26/09/14
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DECRET
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

NOR: JUSC1411818D

Publics concernés : tribunaux de grande instance, cours d'appel, consommateurs, associations nationales de consommateurs agréées, avocats, huissiers de justice, entreprises.

Objet : organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Par jack le 26/09/14
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Cette information se confirme alors que nous n'avons aucune information précise sur le sujet de la part du CNB qui organise la grève générale....

Pourtant, alors que le nouveau système va nous débarrasser du boitier Navista (pour la plupart des avocat !), d'autres emmerdements s'annoncent auxquels les Avocats ne sont pas du tout préparés.

Il ne fait aucun doute que la mise en place du système @voclé va entrainer une accélération de la dématérialisation et une multiplication des documents à stocker et à archiver.

A ce sujet, savez vous ce qu'est exactement un archivage électronique ? Ce que contient la norme NF Z 42-013 ? Ce qu'est un coffre-fort électronique ? Comment il faut utiliser sa clef de signature électronique ? Ce qu'est un "original" dématérialisé ?

Je m'interroge d'ailleurs sur une coïncidence troublante : la suppression de la postulation territoriale, qui est bien enfoncée dans les tuyaux, avec un CNB qui organise une grève contre la reforme et qui met en place,au même moment, un ensemble d'outils, dans l'urgence, alors que nous, le Barreau de Marseille, suggèrions depuis 5 ans au moins un système nomade qui est le minimum minimorum.....

Ce qui est troublant aussi c'est qu'au moment où la France des Avocats va passer au "tout dématérialisé", le boitier Navista ne fait plus l'affaire ou en tout cas d'autres systèmes de VPN vont être utilisables a ses cotés..

D'aucuns diront que c'est du mauvais esprit....Voire.

Une chose est certaine : commencez à vous réjouir du nouveau système @vocle et commencez à vous inquiéter des nouveaux processus internes que vous allez devoir mettre en place, du sang et de la sueur sans oublier le budget qui va avec.........

J'entends déjà les neurones qui s'entrechoquent et le temps n'est plus de nous radoter des histoires d'anciens combattants, qu'il s'agisse de la guerre de 1945 ou de celle de 1962 avec la nostalgie de l'Algérie française : il y a des clubs du 3eme âge pour cela.

Vive l'avenir à construire et non pas le passé à détruire. A méditer.

Pas d'idée ? Lisez....

http://numero2.barreauenactes.org/4-nouvelles-technologies/cle16/

Par jack le 25/09/14
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En image....!

Par jack le 25/09/14
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Il faut avouer que si le CNB a décidé de faire une grève sans consulter Paris, alors qu'ils sont les seuls à connaitre les projets de reforme de la profession dans les tuyaux du Ministère, C'EST ASSEZ GONFLÉ !

Communiqué :

ORDRE DES AVOCATS DE PARIS : Pas d'appel à la Grève.... !

Le barreau de Paris apprend avec stupéfaction l’appel du CNB, par communiqué du 24 septembre, à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014…

En effet, dans l’immédiat prolongement de la réunion organisée à la Chancellerie par Madame la ministre Christiane Taubira et Monsieur le ministre Emmanuel Macron, à laquelle nous avons participée avec le président du CNB et le président de la Conférence des bâtonniers, aucun consensus n’est intervenu entre les principaux représentants de la profession d’avocat pour un appel à la grève générale.

Cet appel à la mobilisation, qui fait suite à une initiative prise par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), dans le cadre duquel le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris n’a pas souhaité intervenir, n’apparaît pas opportun puisque les textes proposés par le gouvernement ne remettent pas en cause le caractère règlementé de la profession d’avocat.

Mieux encore, ces textes pourraient permettre d’offrir des perspectives d’évolution modernes et raisonnables pour les conditions d’exercice de notre métier.

L’Ordre de Paris n’appelle donc pas à la « fermeture des cabinets d’avocats », ni à la « grève des audiences » le 30 septembre 2014, à l’unisson de la position exprimée par les principaux syndicats d’avocats et par certains barreaux.

Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris
Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris

Par jack le 20/09/14
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Ah...! La peur du gendarme.....

C'est une très bonne chose qu'il y ait une loi pénale sur les discriminations, avec des sanctions à la clé.

On tourne, on vire, on élude, on jongle, on esquive....

Reste le raciste, celui qui cherche à humilier tout ce qui bouge, tout ce qui n'est pas d'accord avec lui. Et quoi de mieux que de le traiter de "bamboula" (salut les bamboulas) comme pour mettre une couche de racisme sur une couche de mépris.

Un millefeuille, en vérité, je vous dis...

Je le dis sans haine et sans crainte : un peu comme si je disais que l'eau de mer est salée... Sachant qu'a boire trop d'eau de mer, on finit par avoir des nausées.

Par jack le 20/09/14
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Les Avocats étaient jusqu'à présent traités, par le commentateur Pierre DOYEN avec la complicité d'un blogueur, de "imbecilitas avocatus".

Tout le monde trouvait celà normal....

Nous sommes curieusement désormais traités de "bamboulas".

Alors, je m'insurge contre ce changement...!

Peu importe si tout le monde trouve celà normal encore...

Que suis-je exactement ?

Vous trouvez celà normal de ne pas être traité de la même manière au fil des semaines ? 

Je veux savoir si je suis un "imbécile" ou bien un "bamboula".....

Quand je dis moi, je pense à la Fable de LA FONTAINE "le loup et l'agneau" lorsque le loup lui dit...."si ce n'est toi, c'est donc ton frère"....

Mais, en disant celà, j'espère ne pas être "abscon"....!!!

Finalement, la question est quelque part de savoir si nous sommes tous "abscons"....

J'ai mon idée.

 

 

Par jack le 20/09/14
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C'est récemment que les medecins spécialistes ont identifié ce syndrome aussi curieux que piégeux.

Alors que l'une des phases du sommeil est destinée à consolider les événements qui se sont déroulés dans la journée, les stocker en mémoire profonde pour les réutiliser à l'avenir, il est des cas pathologiques où le sommeil aboutit à un effacement total, à zapper lesdits événements, faire comme s'ils n'avaient jamais existé...

C'est comme une sorte de "reset" informatique de la mémoire....

Cela se produit pendant tout sommeil, prolongé ou même une simple sieste.

Il faut prendre garde à cette affection qu'on a appelé "zapnée du sommeil" (par analogie télévisuelle) car, à n'en pas douter, les événements de la journée sont bien réels et se sont malheureusement produits.

Certes me direz vous, on ne peut pas se souvenir de tout et il faut zapper parfois... Oui, mais on zappe des événements mineurs, sans importance, pas la décapitation d'un journaliste ou l'élection d'un président de la république.

Alors, il faut rester vigilant et garder à l'esprit ces syndromes d'un vraie affection peu connue.

Par jack le 19/09/14
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Au collège, j'avais un instituteur d'une nullité crasse et d'une méchanceté proportionnelle.

Toute l'année scolaire, il nous avait obligés à apprendre la chanson d'Hugues Aufray qu'il a fallu lui chanter à la fin de l'année.

C'était une sorte d'auto acclamation, une manière perverse d'entendre chanter ses louanges, lui qui ne les méritait pas.

Encore qu'il n'était nullement professeur mais un instituteur, bien loin de le devenir.

Alors, en souvenir du temps passé mais pour remercier d'autres professeurs bien plus méritants et qui eux n'ont rien demandé, je joins cet objet de mémoire en vidéo jointe.

A qui cette vidéo s'adresse a-t-elle me direz vous ?

Ils se reconnaitront....

PJ. Adieu Mr le Professeur d'Hugues Aufray

Par jack le 18/09/14
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Après une rapide analyse de cette législation européenne qui est applicable directement dans les états européens, il semble que les huissiers aient du souci à se faire : en l'état, les assignations par acte d'huissier ne sont plus vraiment indispensables....

C'est très inquiétant.

J'ai vu aussi dans ce texte des dispositions impératives qui s'appliquent aux prestataires de confiance comme , par exemple, celui qui assure jusqu'à présent le service du réseau privé virtuel des avocats... Va-t-il obtenir sa qualification de "prestataire de confiance ? N'est-il pas à la hauteur  au regard de cette législation...?

On comprend aussi pourquoi nous changeons de clef USB pour nous identifier....

Texte à lire et à relire puisqu'il s'applique dès le 17 septembre 2014 directement dans chaque état membre : c'est un Règlement, pas une Directive...!

 

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RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

...............................................................

(66)

Il est essentiel de prévoir un cadre juridique en vue de faciliter la reconnaissance transfrontalière entre les systèmes juridiques nationaux existants en matière de services d’envoi recommandé électronique. Ce cadre pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de commercialisation permettant aux prestataires de services de confiance de l’Union d’offrir de nouveaux services d’envoi recommandé électronique paneuropéens.

.........................................................

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à atteindre un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance, le présent règlement:

a)

fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’identification électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’identification électronique notifié d’un autre État membre;

b)

établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques; et

c)

instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l’authentification de site internet.

........................................................

36.

«service d’envoi recommandé électronique», un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée;

37.

«service d’envoi recommandé électronique qualifié», un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44;

................................................................

SECTION 7

Services d’envoi recommandé électronique

Article 43

Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique

1.   L’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique comme preuves en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié.

2.   Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.

Article 44

Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés

1.   Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés;

b)

ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé;

c)

ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données;

d)

l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données;

e)

toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données;

f)

la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié.

Dans le cas où les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance qualifiés ou plus, les exigences fixées aux points a) à f) s’appliquent à tous les prestataires de services de confiance qualifiés.

2.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Le processus d’envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.

.................................................

 

Article 52    Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2016, à l’exception des dispositions suivantes:

a)

l’article 8, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 5, l’article 12, paragraphes 2 à 9, l’article 17, paragraphe 8, l’article 19, paragraphe 4, l’article 20, paragraphe 4, l’article 21, paragraphe 4, l’article 22, paragraphe 5, l’article 23, paragraphe 3, l’article 24, paragraphe 5, l’article 27, paragraphes 4 et 5, l’article 28, paragraphe 6, l’article 29, paragraphe 2, l’article 30, paragraphes 3 et 4, l’article 31, paragraphe 3, l’article 32, paragraphe 3, l’article 33, paragraphe 2, l’article 34, paragraphe 2, l’article 37, paragraphes 4 et 5, l’article 38, paragraphe 6, l’article 42, paragraphe 2, l’article 44, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 2, et les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 17 septembre 2014;

b)

l’article 7, l’article 8, paragraphes 1 et 2, les articles 9, 10, 11, et l’article 12, paragraphe 1, sont applicables à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8;

c)

l’article 6 s’applique après trois ans à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3 et à l’article 12, paragraphe 8.

3.   Lorsque le schéma d’identification électronique notifié est inscrit sur la liste publiée par la Commission en application de l’article 9 avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article, la reconnaissance des moyens d’identification électronique dans le cadre de ce schéma en application de l’article 6 a lieu au plus tard douze mois après la publication dudit schéma, mais pas avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article.

4.   Nonobstant le paragraphe 2, point c), du présent article, un État membre peut décider que des moyens d’identification électronique relevant d’un schéma d’identification électronique notifié en application de l’article 9, paragraphe 1, par un autre État membre sont reconnus dans le premier État membre à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8. Les États membres concernés informent la Commission. La Commission rend publiques ces informations.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.

 

 

Par jack le 17/09/14
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Les huissiers cessent leur grève, ils ont été entendus et conservent leur monopole de la signification des décisions de justice...

Bien.

Ça ne risque pas d'arriver aux avocats (d'obtenir gain de cause) car, sauf erreur, la barreau français est coupé en deux sur la suppression de la postulation territoriale....

Mais, la question à approfondir est de savoir s'ils perdent toujours le monopole des convocations en justice, celui de la délivrance des assignations....?

J'espère qu'ils ont été prudents et qu'ils avaient...un bon avocat !