jansolin.marseille

Par jack le 30/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

Très intéressant billet de blog de Bernard Bailet dans le Huffpost qui conteste que l'État puisse s'approprier les données des RCS pour les mettre gratuitement à la disposition du public via l'INPI et le RNCS....

Les arguments sont nombreux et pertinents !

Voilà :

""Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés: ce que le projet de loi a visiblement négligé""

Par Bernard Bailet 28/11/14 07h55 CET

"""
Le projet de loi du gouvernement: "pour la croissance et l'activité" ambitionne, et c'est louable, de renouer avec la croissance de moderniser l'économie en simplifiant les règles qui, aujourd'hui, constituent un frein à la création et à l'innovation. Pour ce faire le gouvernement fait l'exercice d'une attaque en règle des professions réglementées, qualifiées de tous les maux de la terre et qui méritent toutes la guillotine législative propre à les assainir! Les greffiers des Tribunaux de Commerce, qualifiés notamment de rentiers ne sont pas épargnés! L'une des propositions pour atteindre les objectifs envisagés s'inscrit dans la vague, très trendy, de l'open data. Dans cet esprit le gouvernement envisage de permettre l'ouverture et le partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Pour les non initiés il est bon de rappeler le rôle de ce Registre tenu par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

L'INPI est en charge de la centralisation au niveau national, sous forme de documents originaux, des informations et actes provenant des Registres du Commerce et des Sociétés (RCS) tenus localement par chacun des greffes de Tribunaux de commerce et des greffes des Tribunaux civils à compétence commerciale. L'ensemble de ces informations et actes forme le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). A l'origine, un des objectifs de cette mission de centralisation par l'INPI du RNCS était la sécurisation de l'information légale sur les entreprises. La centralisation d'un second original de chaque acte et pièce déposés dans les différents RCS permettait de parer au risque de déperdition physique de cette information en cas par exemple d'incendie entraînant la destruction des archives papier d'un greffe.

14 millions d'euros versés à l'INPI

A l'heure de la dématérialisation et de la tenue électronique des registres légaux, la nécessité de cette sécurisation physique s'est significativement estompée. Aujourd'hui le rôle de l'INPI dans la tenue du RNCS se résume à archiver l'ensemble des actes et pièces transmis et à distribuer, de manière payante, 2 licences de données (IMR et bilans) pour les sociétés de renseignements commerciaux, ces licences étant constituées par le GIE Infogreffe pour le compte de l'INPI...

Pour être complet sur le sujet il convient de rappeler que les entreprises acquittent à chaque formalité une taxe de 5.90€ reversée à l'INPI par les greffiers. En 2013 le montant collecté s'est élevé à 14 M€ d'euros. Pour faire quoi? On peut encore s'interroger... Dans la mesure où la base de données de l'INPI et les licences ne sont autres que celles fournies par le GIE Infogreffe. Il est important, alors que le texte du projet de loi est dans les mains de juristes éminents au Conseil d'Etat, de faire un peu de droit. Alors tentons d'expliquer, sans passion ni dogme, les difficultés auxquelles se heurtent le texte actuel.

La volonté de vouloir mettre en données ouvertes les données des entreprises afin de faciliter leur réutilisation dans le but de favoriser le développement économique ne ressort pas du simple postulat. Si aucun pays européen ne l'a encore mis en œuvre c'est que à cette liberté s'oppose des règles de droit dont l'essentiel ont pour but de protéger les individus.

Les données personnelles des dirigeants sont protégées

Ainsi le sujet de la propriété des données personnelles issues du RCS et du RNCS est le premier écueil qui doit être analysé pour déterminer les conditions de distribution de ces données.

L'article 2 de la loi informatique et libertés et la directive 95/46/CE définissent les données personnelles comme les données permettant d'identifier ou de rendre identifiable une personne physique. Cette définition concerne l'intégralité des informations des dirigeants des sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. La nationalité, la date et lieu de naissance et bien sûr les noms, prénoms et adresses sont mentionnés.

La généralisation des transactions sur les données personnelles dont la collecte est la contre partie obligée de l'accès à un très grand nombre de services a répandu cette croyance infondée.

Ces données personnelles ne sont pas susceptibles d'appropriation, ce principe a été rappelé par le Conseil d'Etat dans son rapport: le numérique et les droits fondamentaux: "50 propositions du Conseil d'Etat pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général ".

Dans ce rapport le Conseil d'Etat promeut un droit à: "l'autodétermination informationnelle" décrit comme un "objectif" qui donne sens à tous les droits préexistants.

Les données personnelles peuvent être cédées après accord explicite

Mais le projet de loi gouvernemental soulève un autre problème de légalité. L'article 6 de la directive 95/46/CE dispose que "de telles informations ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".

Or, les données personnelles des personnes physiques n'ont été collectées que pour une seule raison: celle de figurer au RCS et au RNCS et pour les seules finalités induites par ces mêmes registres. Ces données n'ont jamais été collectées pour qu'elles puissent ultérieurement figurer dans "une licence ouverte" à tous sur internet notamment pour être "googliser". Les commerçants de base de données, les opérateurs de ces nouveaux marchés ne peuvent pas en principe réutiliser ces données personnelles. L'article 7 de la Directive 95/46/CE dispose que "Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement".

Le même principe est posé par l'article 7 de la loi dite Informatique et Libertés.

Si le RCS et le RNCS sont légalement "dispensés" du recueil de ce consentement, il n'en va nullement de même si les données sont ensuite sorties du RCS ou du RNCS pour être communiquées au public en vue de leur réutilisation.

Les données doivent être rendues anonymes

L'article 13 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite CADA dispose que "Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet".

La CNIL exige également, au visa de la loi Informatique et Libertés, une anonymisation des données à caractère personnel figurant dans les documents administratifs.

En clair, chaque dirigeant, administrateur de société, chaque commerçant délivre son identité, son adresse et son âge. Ce sont autant de données personnelles. Si comme le prévoit le projet de loi gouvernemental, ces données devaient être exploitées à des fins commerciales, ce ne serait possible qu'avec l'accord de l'intéressé. Gageons que le Conseil d'Etat relèvera ces obstacles qui, a priori, ont échappé au rédacteur du projet de loi et démontrent la non conformité des licences, aujourd'hui payantes, délivrées par l'INPi aux réutilisateurs professionnels.

Et la propriété intellectuelle des fichiers?

Tout comme il pourra constater qu'il n'est pas juridiquement possible de demander aux greffiers et à leur GIE Infogreffe d'abandonner leur droit de propriété intellectuelle issu de leur qualité de producteur de bases de données (Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 - Article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle - Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En clair, selon la loi, seuls les Greffiers sont en droit d'autoriser une extraction de leurs bases de données et une diffusion de leurs données. Le projet de loi, en ce qu'il ne recueille pas l'accord des Greffiers sur la réutilisation de leurs droits, constituerait une spoliation.

Au plan du droit, une telle situation de fait exige un dispositif indemnitaire. Or, la loi impose une protection des producteurs de bases de données pendant 15 ans à compter du dernier investissement. Ce point n'a pas échappé au Rapporteur, Richard Ferrand, qui l'a clairement évoqué dans son rapport sur le projet de loi. Enfin il serait cocasse de voir l'Etat contraint, par les règles de droit, de payer une indemnité pour assurer une diffusion gratuite des données du RNCS!

L'ensemble des obstacles relevés démontre, à l'évidence, que le projet ne peut être maintenu en l'état. La raison voudrait qu'une solution viable pour tous soit envisagée. C'est pourquoi nous proposons de diffuser en licence ouverte les données par exemple sur le site d'ETALAB. Ce choix d'un projet phare du gouvernement éviterait le doublon que représente la solution INPI. Qui de mieux placé que les greffiers dont la mission est de recevoir, contrôler, saisir et valider les informations, actes et documents déposés par les entreprises lors de l'accomplissement de leurs formalités légales pour en assurer une diffusion en données ouvertes respectueuses du droit.

Nous y sommes prêts.

Par jack le 30/11/14
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Très intéressant billet de blog de Bernard Bailet dans le Huffpost qui conteste que l'État puisse s'approprier les données des RCS pour les mettre gratuitement à la disposition du public via l'INPI et le RNCS....

Les arguments sont nombreux et pertinents !

Voilà :

""Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés: ce que le projet de loi a visiblement négligé""

Par Bernard Bailet 28/11/14 07h55 CET

"""
Le projet de loi du gouvernement: "pour la croissance et l'activité" ambitionne, et c'est louable, de renouer avec la croissance de moderniser l'économie en simplifiant les règles qui, aujourd'hui, constituent un frein à la création et à l'innovation. Pour ce faire le gouvernement fait l'exercice d'une attaque en règle des professions réglementées, qualifiées de tous les maux de la terre et qui méritent toutes la guillotine législative propre à les assainir! Les greffiers des Tribunaux de Commerce, qualifiés notamment de rentiers ne sont pas épargnés! L'une des propositions pour atteindre les objectifs envisagés s'inscrit dans la vague, très trendy, de l'open data. Dans cet esprit le gouvernement envisage de permettre l'ouverture et le partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés.

Pour les non initiés il est bon de rappeler le rôle de ce Registre tenu par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

L'INPI est en charge de la centralisation au niveau national, sous forme de documents originaux, des informations et actes provenant des Registres du Commerce et des Sociétés (RCS) tenus localement par chacun des greffes de Tribunaux de commerce et des greffes des Tribunaux civils à compétence commerciale. L'ensemble de ces informations et actes forme le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). A l'origine, un des objectifs de cette mission de centralisation par l'INPI du RNCS était la sécurisation de l'information légale sur les entreprises. La centralisation d'un second original de chaque acte et pièce déposés dans les différents RCS permettait de parer au risque de déperdition physique de cette information en cas par exemple d'incendie entraînant la destruction des archives papier d'un greffe.

14 millions d'euros versés à l'INPI

A l'heure de la dématérialisation et de la tenue électronique des registres légaux, la nécessité de cette sécurisation physique s'est significativement estompée. Aujourd'hui le rôle de l'INPI dans la tenue du RNCS se résume à archiver l'ensemble des actes et pièces transmis et à distribuer, de manière payante, 2 licences de données (IMR et bilans) pour les sociétés de renseignements commerciaux, ces licences étant constituées par le GIE Infogreffe pour le compte de l'INPI...

Pour être complet sur le sujet il convient de rappeler que les entreprises acquittent à chaque formalité une taxe de 5.90€ reversée à l'INPI par les greffiers. En 2013 le montant collecté s'est élevé à 14 M€ d'euros. Pour faire quoi? On peut encore s'interroger... Dans la mesure où la base de données de l'INPI et les licences ne sont autres que celles fournies par le GIE Infogreffe. Il est important, alors que le texte du projet de loi est dans les mains de juristes éminents au Conseil d'Etat, de faire un peu de droit. Alors tentons d'expliquer, sans passion ni dogme, les difficultés auxquelles se heurtent le texte actuel.

La volonté de vouloir mettre en données ouvertes les données des entreprises afin de faciliter leur réutilisation dans le but de favoriser le développement économique ne ressort pas du simple postulat. Si aucun pays européen ne l'a encore mis en œuvre c'est que à cette liberté s'oppose des règles de droit dont l'essentiel ont pour but de protéger les individus.

Les données personnelles des dirigeants sont protégées

Ainsi le sujet de la propriété des données personnelles issues du RCS et du RNCS est le premier écueil qui doit être analysé pour déterminer les conditions de distribution de ces données.

L'article 2 de la loi informatique et libertés et la directive 95/46/CE définissent les données personnelles comme les données permettant d'identifier ou de rendre identifiable une personne physique. Cette définition concerne l'intégralité des informations des dirigeants des sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. La nationalité, la date et lieu de naissance et bien sûr les noms, prénoms et adresses sont mentionnés.

La généralisation des transactions sur les données personnelles dont la collecte est la contre partie obligée de l'accès à un très grand nombre de services a répandu cette croyance infondée.

Ces données personnelles ne sont pas susceptibles d'appropriation, ce principe a été rappelé par le Conseil d'Etat dans son rapport: le numérique et les droits fondamentaux: "50 propositions du Conseil d'Etat pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général ".

Dans ce rapport le Conseil d'Etat promeut un droit à: "l'autodétermination informationnelle" décrit comme un "objectif" qui donne sens à tous les droits préexistants.

Les données personnelles peuvent être cédées après accord explicite

Mais le projet de loi gouvernemental soulève un autre problème de légalité. L'article 6 de la directive 95/46/CE dispose que "de telles informations ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".

Or, les données personnelles des personnes physiques n'ont été collectées que pour une seule raison: celle de figurer au RCS et au RNCS et pour les seules finalités induites par ces mêmes registres. Ces données n'ont jamais été collectées pour qu'elles puissent ultérieurement figurer dans "une licence ouverte" à tous sur internet notamment pour être "googliser". Les commerçants de base de données, les opérateurs de ces nouveaux marchés ne peuvent pas en principe réutiliser ces données personnelles. L'article 7 de la Directive 95/46/CE dispose que "Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement".

Le même principe est posé par l'article 7 de la loi dite Informatique et Libertés.

Si le RCS et le RNCS sont légalement "dispensés" du recueil de ce consentement, il n'en va nullement de même si les données sont ensuite sorties du RCS ou du RNCS pour être communiquées au public en vue de leur réutilisation.

Les données doivent être rendues anonymes

L'article 13 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite CADA dispose que "Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet".

La CNIL exige également, au visa de la loi Informatique et Libertés, une anonymisation des données à caractère personnel figurant dans les documents administratifs.

En clair, chaque dirigeant, administrateur de société, chaque commerçant délivre son identité, son adresse et son âge. Ce sont autant de données personnelles. Si comme le prévoit le projet de loi gouvernemental, ces données devaient être exploitées à des fins commerciales, ce ne serait possible qu'avec l'accord de l'intéressé. Gageons que le Conseil d'Etat relèvera ces obstacles qui, a priori, ont échappé au rédacteur du projet de loi et démontrent la non conformité des licences, aujourd'hui payantes, délivrées par l'INPi aux réutilisateurs professionnels.

Et la propriété intellectuelle des fichiers?

Tout comme il pourra constater qu'il n'est pas juridiquement possible de demander aux greffiers et à leur GIE Infogreffe d'abandonner leur droit de propriété intellectuelle issu de leur qualité de producteur de bases de données (Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 - Article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle - Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle).

En clair, selon la loi, seuls les Greffiers sont en droit d'autoriser une extraction de leurs bases de données et une diffusion de leurs données. Le projet de loi, en ce qu'il ne recueille pas l'accord des Greffiers sur la réutilisation de leurs droits, constituerait une spoliation.

Au plan du droit, une telle situation de fait exige un dispositif indemnitaire. Or, la loi impose une protection des producteurs de bases de données pendant 15 ans à compter du dernier investissement. Ce point n'a pas échappé au Rapporteur, Richard Ferrand, qui l'a clairement évoqué dans son rapport sur le projet de loi. Enfin il serait cocasse de voir l'Etat contraint, par les règles de droit, de payer une indemnité pour assurer une diffusion gratuite des données du RNCS!

L'ensemble des obstacles relevés démontre, à l'évidence, que le projet ne peut être maintenu en l'état. La raison voudrait qu'une solution viable pour tous soit envisagée. C'est pourquoi nous proposons de diffuser en licence ouverte les données par exemple sur le site d'ETALAB. Ce choix d'un projet phare du gouvernement éviterait le doublon que représente la solution INPI. Qui de mieux placé que les greffiers dont la mission est de recevoir, contrôler, saisir et valider les informations, actes et documents déposés par les entreprises lors de l'accomplissement de leurs formalités légales pour en assurer une diffusion en données ouvertes respectueuses du droit.

Nous y sommes prêts.

Par jack le 30/11/14
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Remplacez "lettre de motivation" par "billet de blog".....

Par jack le 30/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

USA: la Cour suprême teste les limites de la liberté d'expression sur Facebook

sur AFP le 29 Nov 2014

La Cour suprême des Etats-Unis se penche pour la première fois lundi sur la liberté d'expression sur internet, pour dire si des menaces de mort sur Facebook sont porteuses d'une intention de nuire ou protégées par la Constitution, comme une chanson de rap.

"Il y a une manière de t'aimer mais des milliers de te tuer. Je n'aurai pas de repos, tant que ton corps ne sera pas en morceaux, baignant dans le sang, de ses plaies agonisant. Dépêche-toi, crève, salope!", écrivait, sur le réseau social, un mari éploré par sa séparation.

Les neuf juges de la haute Cour, dont aucun ne semble avoir de compte Facebook, diront si ces propos virulents relèvent de la liberté d'expression et sont protégés à ce titre par la Constitution américaine.

Arrêté et inculpé, Anthony Elonis prétend que ses messages n'avaient qu'une vertu "thérapeutique", sans jamais la moindre "intention" de tuer, et qu'ils ne constituaient donc pas "une vraie menace".

Il assure en outre que sa condamnation permettrait de poursuivre toutes sortes d'auteurs dans la culture populaire, chanteurs de rap ou autres dessinateurs de bande dessinée.

Pour le gouvernement Obama, au contraire, la loi interdit "les vraies menaces, définies comme des déclarations qu'une personne raisonnable peut interpréter comme l'expression sérieuse d'une intention de nuire".

"Une menace d'attentat à la bombe, qui semble sérieuse, est nuisible quel que soit l'état d'esprit de celui qui la profère", écrit le gouvernement, dans son argumentaire devant la haute Cour, en réclamant que la condamnation de M. Elonis soit confirmée.

Dans cette affaire susceptible d'avoir des répercussions sur les violences ou harcèlements sur les réseaux sociaux, le gouvernement a reçu le soutien de plusieurs associations contre les violences domestiques.

En première instance, maintenu en appel, le plaignant avait été condamné à trois ans et demi de prison et trois ans de liberté surveillée.

- "Dites-le, le gouvernement ne peut pas l'interdire" -

A la manière d'Eminem et d'autres rappeurs, Anthony Elonis s'était mis à publier de multiples messages violents sur son compte Facebook, quand sa femme l'avait quitté en mai 2010 avec leurs deux enfants, après sept ans de mariage.

"Saviez-vous que c'est illégal pour moi de dire que je veux tuer ma femme? C'est illégal. C'est un outrage criminel indirect. (...) mais je ne le dis pas effectivement. Je vous fais juste savoir que c'est illégal pour moi de le dire. C'est comme un service public que je vous rends".

Placé sous contrôle judiciaire avec une interdiction de s'approcher de son épouse, qui se sentait "extrêmement terrorisée", le mari abandonné avait élargi ses menaces à une agente du FBI venue l'interroger, en menaçant la policière de la faire exploser avec une bombe, ou encore à ses anciens employeurs d'un parc d'attractions de Pennsylvanie (est). Il avait aussi menacé une des écoles élémentaires de la ville de "la fusillade la plus haineuse jamais imaginée".

"Plie en quatre ton contrôle judiciaire et fourre-le bien dans ta poche. Est-il assez épais pour stopper une balle?", écrivait-il encore à sa femme sur Facebook, six mois après la rupture conjugale.

Ce sera la première fois que la Cour suprême examine les limites de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Mais la haute Cour s'est déjà frottée aux nouvelles technologies (GPS, téléphones mobiles, jeux vidéo) et elle "est dans de bonnes dispositions pour protéger le Premier amendement et la liberté d'expression dans les médias modernes et la culture populaire", estime William Marshall, professeur de droit à l'Université de Caroline du Nord.

"Dans tous les cas, la Cour a (systématiquement) renversé l'interdiction ou la restriction (de la liberté de parole) comme empiétant sur les droits du Premier amendement", a rappelé l'expert Steven Schwinn.

En substance, elle a toujours délivré le même message: "si vous n'aimez pas ce discours, dites-le, mais le gouvernement ne peut pas l'interdire", explique le professeur de droit de l'Ecole John Marshall.

"Compte tenu de cette tendance, il est difficile d'envisager que cette Cour se prononce contre Elonis", même si son discours était "particulièrement méprisable".

Par jack le 30/11/14
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Le problème est ainsi posé par Le Parisien :

""Le gouvernement souhaite permettre à des juges des tribunaux de commerce d'aller siéger au côté de juges professionnels dans des chambres commerciales spécialisées, au sein des 36 cours d'appel françaises.
Cette pratique de "l'échevinage" (mélange de juges professionnels et non professionnels) uniquement pour des affaires allant en appel est toutefois catégoriquement rejetée par les bénévoles des tribunaux de commerce, de crainte que cette mixité ne s'applique un jour chez eux par voie parlementaire."

A la fin de leur Congres à Nice, vendredi, Christiane Taubira a sorti sa botte secrète.....

"""Mais la garde des Sceaux avait réservé une surprise dans sa conclusion, suscitant enfin les applaudissements mais aussi des interrogations. "Il y a deux jours de cela, j'ai obtenu du Premier ministre que le texte sur la justice commerciale soit sortie du projet de loi croissance et attractivité" d'Emmanuel Macron.
La garde des Sceaux portera donc elle-même la réforme des tribunaux de commerce dans son projet de loi sur "la Justice du 21ème siècle", qui sera présenté début 2015, a précisé son ministère dans un communiqué. Le texte de Mme Taubira mettra en oeuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes.""

Conclusion qui s'impose d'elle même : le mécontentement général en France est scindé en deux :

-ceux qui vont protester contre la Loi Macron en Décembre puis début Janvier 2015,

-l'autre moitié qui protestera contre la Loi Taubira sur la justice du XXI° siècle presentee en conseil des ministre lorsque la loi Macron sera en discussion au Parlement pour être votée au printemps.

Le premier semestre 2015 sera chaud.

Et dire que tant les Juges Consulaires que les Avocats via le CNB croient que la Ministre de la Justice va proposer un Projet différent....!

Quelle naïveté.... !

Par jack le 29/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

Nouveau concurrent de Legifrance, exclusivement sur certaines procédures civiles, penales et administratives engagées ou en cours, vous avez ici un point quotidien de l'actualité de la quérulence et du lapin blanc.

Le seul problème vient de ce que les procedures, nombreuses, ne sont pas classées et qu'on finit par perdre le fil, parfois même à ne plus rien comprendre du tout.

Heureusement, nous avons une bibliothécaire....!

Pour un point hebdomadaire, faisant la synthèse des sujets abordés, rendez vous sur le site de la bibliothécaire parisienne et demandez Alice.

Par jack le 29/11/14
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C'est après l'audience solennelle de la Cour d'Aix du 28 novembre qui a renvoyé les deux dossiers dont elle était saisie, concernant toutes les deux le Barreau de Marseille.

Je rappelle juste que l'une des deux concernait la validité de la convention locale signée entre le Barreau de Marseille et le TGI. Très accessoirement la validité de la convention nationales signée entre le CNB et la Chancellerie puisque le dossier principal est pendant devant le TGI de Paris.

L'autre affaire, disciplinaire, a été renvoyée aussi mais.....on n'en parlera pas.

Donc, revenons au 10 décembre prochain, où il a été décrété qu'il s'agirait d'un jour où la Justice serait morte.

Puis je au passage rappeler que :

1- c'est le 10 décembre que le projet de Loi Macron sera présenté au CM pour un vote mi-janvier

2.- c'est a la mi-janvier exactement que le projet de loi sur la Justice du XXI° siècle sera présentée en CM.

Et la tenaille se refermera, nous ne pourrons pas lutter sur les deux fronts à la fois et, si même nous le faisions avec nos deux autres bras (!?), nous ne serions pas audibles......Déjà que....

Je mets donc l'affichette sans grande conviction.

Par jack le 28/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 1 semaine

Un gang de faux monayeurs italiens, structuré et equipé, de manière industrielle, vient d'être démantelé.

On affirme qu'il aurait alimenté 90% du volume de faux euros italiens.

Que ces faux monnayeurs se soient fait arrêter ne me dérange pas !

En revanche, leur expertise me parait digne d'une attention particulière....

On apprend qu'ils auraient écoulé des centaines de faux billets de 300 € ....en Allemagne.

Ça c'est fort !

Vous admettrez avec moi qu'un faux monnayeur qui arrive à écouler hors de ses frontieres des billets qui n'existent pas ne peut plus être regardé de la même manière !

C'est un prestidigitateur !

C'est comme si on voulait vous fourguer des billets vides de sens ! Sans commentaires....

Par jack le 27/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 7 mois

 

C'est dans la nouvelle république et c'est ICI

J'aurai pu, sur une autre blogueboule, vous mettre directement la vidéo au bas du présent billet mais voilà : cette blogueboule n'accepte que les vidéos de YouTube et n'accepte pas celles, françaises, de DailyMotion....

C'est de la discrimination ....

Je vais faire un procès.... peut-être même déposer une QPC  !

Par jack le 27/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 semaines

Il faut absolument que chaque avocat, par les temps qui courent, occupe l'espace médiatique. Sauf que c'est difficile...

Les problèmes s'enchevêtrent, les difficultés aussi, et finalement on a l'impression que les Avocats battent en retraite devant la confusion actuelle.

S'il le faut, je ferai grève du zèle tout seul...!

M... alors !   il ne peut pas y en avoir que pour les Notaires !