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Par jack le 29/03/15
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Par jack le 28/03/15
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Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR: JUSC1502013D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-342/jo/texte

Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, syndics de copropriété bénévoles, syndics de copropriété coopératifs, organismes d’habitation à loyer modéré, copropriétaires.

Objet : définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

 

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

 

Notice : la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

 

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;

 

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-15, L. 711-1 et suivants et L. 721-2 ;

 

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

 

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

 

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

 

Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

 

Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 7 janvier 2015 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Après le premier alinéa de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

 

« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.

 

« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

 

« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une rémunération spécifique complémentaire conformément à l’alinéa 1 de l’article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. » 

Article 2

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret. 

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. 

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Annexe

ANNEXES 

 

ANNEXE 1

CONTRAT TYPE DE SYNDIC 

 

(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

 

Entre les soussignés parties :

 

1. D’une part :

 

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante

 

Numéro d’immatriculation …

 

Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom) , agissant en exécution de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du

 

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le auprès de

 

et

 

2. D’autre part :

 

Le syndic désigné par l’assemblée générale en date du

 

(Rayer les mentions inutiles.)

 

(Personne physique)

 

M/Mme (nom de famille, prénom) , adresse du principal établissement

 

Exerçant en qualité de syndic professionnel/bénévole/coopératif

 

Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d’identification est (le cas échéant)

 

(Personne morale)

 

La société (forme, dénomination sociale)

 

Ayant son siège social à l’adresse suivante

 

Représentée par en qualité de

 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …, sous le numéro et dont le numéro unique d’identification est (le cas échéant)

 

(Mentions propres au syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :

 

Titulaire de la carte professionnelle mention (préciser) n° , délivrée le par

 

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le auprès de

 

Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le auprès de , dont l’adresse est

 

Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) :

 

L’organisme d’habitation à loyer modéré (forme, dénomination)

 

Exerçant en tant que syndic de droit en application de l’article L 443-15 du code de la construction et de l’habitation ;

 

Ayant son siège à l’adresse suivante

 

Représenté(e) par M/Mme (nom de famille, prénom) , en qualité de

 

Il a été convenu ce qui suit : 

 

PRÉAMBULE 

 

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.

 

Les articles 1984 et suivants du code civil s’y appliquent de façon supplétive.

 

Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de déontologie promulgué en application de l’article 13-1 de cette même loi.

 

Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité). 

 

1. Missions 

 

Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat. 

 

2. Durée du contrat 

 

Le présent contrat est conclu pour une durée de (1).

 

Il prendra effet le et prendra fin le (2).

 

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 

 

3. Révocation du syndic 

 

Le contrat de syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).

 

Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.

 

La délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965). 

 

4. Démission du syndic 

 

Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

5. Nouvelle désignation du syndic 

 

A la fin du présent contrat, l’assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.

 

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. 

 

6. Fiche synthétique de copropriété (4) 

 

En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

 

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : € par jour de retard.

 

Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.

 

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation. 

 

7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel 

 

Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés comme suit :

 

Le lundi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le mardi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le samedi de … h à … h et de … h à … h.

 

Sauf en cas d’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès du syndic s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :

 

Accueil physique :

 

Le lundi de … h à …h et de … h à … h ;

 

Le mardi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le samedi de … h à … h et de … h à … h.

 

Accueil téléphonique :

 

Le lundi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le mardi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ;

 

Le samedi de … h à … h et de … h à … h.

 

La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.

 

Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). 

 

7.1. Le forfait

 

7.1.1. Contenu du forfait 

 

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l’administration, à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée minimum de heure(s), avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.

 

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

 

Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire : 

 

- les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes ;

 

- la gestion des règlements aux bénéficiaires. 

 

7.1.2. Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle 

 

Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de heures à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures, par : 

 

- le syndic ;

 

- un ou plusieurs préposé(s). 

 

(Rayer les mentions inutiles.) 

 

7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties 

 

Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l’une ou plusieurs des prestations ci-dessous :

 

(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser ses modalités d’exécution. Elles rayent les mentions inutiles.) 

 

- la préparation, convocation et tenue de assemblée(s) générale(s), autres que l’assemblée générale annuelle de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures ;

 

- l’organisation de … réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de heures. 

 

7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires 

 

En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article : 

 

- dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ;

 

- dispenser le syndic d’offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (6) ;

 

- confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat. 

 

En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent contrat, la prestation considérée n’est pas incluse dans le forfait. 

 

7.1.5. Modalités de rémunération 

 

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s’élève à la somme de … € hors taxes, soit … € toutes taxes comprises.

 

Cette rémunération est payable : 

 

- d’avance/à terme échu (rayer la mention inutile) ;

 

- suivant la périodicité suivante (préciser le terme) :  

 

Elle peut être révisée chaque année à la date du selon les modalités suivantes (optionnel).

 

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.

 

L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

 

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la mention inutile) : 

 

- de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;

 

- de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif). 

 

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) : 

 

- de la somme de € (que les parties conviennent de fixer dès à présent),

 

- de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été confiée (sur justificatif). 

 

Le montant de l’imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période restant à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la rémunération. 

 

7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire

 

7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières 

 

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée : 

 

- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … €/ heure hors taxes, soit … €/heure toutes taxes comprises ;

 

- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière. 

 

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés. 

 

7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

 

MODALITÉS DE TARIFICATION

 

convenues

 

 

 

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures

 

Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : … %

 

 

 

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de … heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3

 

 

 

 

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1

 

 

 

 

 

7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

 

convenues

 

 

 

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

 

(Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale.)

 

 

 

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

 

 

 

 

 

7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

 

MODALITÉS DE TARIFICATION

 

convenues

 

 

 

Les déplacements sur les lieux

 

 

 

 

La prise de mesures conservatoires

 

 

 

 

L’assistance aux mesures d’expertise

 

 

 

 

Le suivi du dossier auprès de l’assureur

 

 

 

 

 

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées (rayer la mention inutile) : 

 

- sans majoration ;

 

- au coût horaire majoré de … %. 

 

Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. 

 

7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques 

 

Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques.

 

Ces honoraires concernent : 

 

- les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant ;

 

- les travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

 

- les travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

 

- les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

 

- d’une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble. 

 

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

 

Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.

 

Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.

 

Le choix du prestataire par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.

 

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article. 

 

7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

 

MODALITÉS DE TARIFICATION

 

convenues

 

 

 

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

 

 

 

 

Le suivi du dossier transmis à l’avocat

 

 

 

 

 

7.2.7. Autres prestations 

 

DÉTAIL DE LA PRESTATION

 

MODALITÉS DE TARIFICATION

 

convenues

 

 

 

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes

 

(Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)

 

 

 

La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

 

 

 

 

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat

 

 

 

 

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

 

 

 

 

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

 

 

 

 

L’immatriculation initiale du syndicat

 

 

 

 

 

8. Défraiement et réemunération du syndic non professionnel 

 

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

 

Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) : 

 

- forfait annuel … €

 

- coût horaire … €/h

 

- autres modalités (préciser) :  

 

9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires 

 

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre. 

 

PRESTATIONS

 

DÉTAILS

 

TARIFICATION PRATIQUÉE

 

 

 

9.1. Frais de recouvrement

 

(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

 

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;

 

Relance après mise en demeure ;

 

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;

 

Frais de constitution d’hypothèque ;

 

Frais de mainlevée d’hypothèque ;

 

Dépôt d’une requête en injonction de payer ;

 

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

 

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

 

 

 

 

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

 

Etablissement de l’état daté ;

 

(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de).

 

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

 

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

 

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)

 

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;

 

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;

 

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;

 

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

 

 

 

 

 

10. Copropriété en difficulté 

 

En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat. 

 

11. Reddition de compte 

 

La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : … 

 

12. Compétence 

 

Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

 

Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :

 

Pour le syndic … Pour le syndicat …

 

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le … à …

 

Le syndicat Le syndic 

(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l’article 54-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :

 

Annexe

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT 

 

 

PRESTATIONS

 

DÉTAILS

 

 

 

I. - Assemblée générale

 

I-1° Préparation de l’assemblée générale.

 

a) Etablissement de l’ordre du jour ;

 

b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

I-2° Convocation à l’assemblée générale

 

a) Elaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.

 

 

 

I-3° Tenue de l’assemblée générale.

 

a) Présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;

 

b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs ;

 

c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.

 

 

 

I-4° Information relative aux décisions prises en assemblée générale.

 

a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ;

 

b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procès-verbal dans les parties communes.

 

 

 

II. - Conseil syndical

 

II-5° Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment par accès en ligne sécurisé) ;

 

 

 

 

II-6° Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire.

 

 

 

III. - Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété

 

III-7° Comptabilité du syndicat.

 

a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;

 

c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

 

 

III-8° Comptes bancaires.

 

a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d’un sous-compte individualisé en cas de dispense (résultant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

 

b) Ouverture d’un compte bancaire séparé destiné à recevoir les cotisations prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

III-9° Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.

 

a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;

 

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;

 

c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie ;

 

d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l’absence de relevé ;

 

e) Appels sur régularisations de charge ;

 

f) Appels des cotisations du fonds de travaux.

 

 

 

III-10° Autres.

 

a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;

 

b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple avant mise en demeure ;

 

c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ;

 

d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.

 

 

 

III-11° Remise au syndic successeur.

 

a) Remise de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.

 

 

 

IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété

 

IV-12° Immatriculation du syndicat.

 

a) Mise à jour du registre d’immatriculation.

 

 

 

IV-13° Documents obligatoires.

 

a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;

 

b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;

 

c) Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ;

 

d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;

 

e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.

 

a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

 

b) Transmission des archives au syndic successeur ;

 

c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;

 

d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

 

 

 

 

IV-15° Entretien courant et maintenance.

 

a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues au contrat ;

 

b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ;

 

c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs ;

 

d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;

 

e) Etablissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de provisions spéciales ;

 

f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.

 

 

 

V. - Assurances

 

V-16° Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assemblée générale.

 

 

 

 

V-17° Déclaration des sinistres concernant les parties communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.

 

 

 

V-18° Règlement des indemnités aux bénéficiaires.

 

 

 

VI. - Gestion du personnel

 

VI-19° Recherche et entretien préalable.

 

 

 

 

VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels.

 

 

 

VI-21° Gestion des procédures de rupture du contrat de travail.

 

 

 

VI-22° Paiement du salaire, tenue du livre des salaires, édition des bulletins de paies.

 

 

 

VI-23° Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux.

 

 

 

VI-24° Attestations et déclarations obligatoires.

 

 

 

VI-25° Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité.

 

 

 

VI-26° Mise en place et mise à jour du document unique d’evaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

 

 

VI-27° Gestion de la formation du personnel du syndicat.

 

VI-28° contrôle d’activité du personnel du syndicat.

 

 

 

 

Annexe

 

 

ANNEXE 2

 

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE 

 

PRESTATIONS

 

DÉTAILS

 

 

 

I. - Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

 

1° Préparation, convocation et tenue d’assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;

 

2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;

 

3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

 

 

 

II. - Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division :

 

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat ;

 

5° Publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

 

 

 

III. - Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

 

6° Déplacements sur les lieux ;

 

7° Prise de mesures conservatoires ;

 

8° Assistance aux mesures d’expertise ;

 

9° Suivi du dossier auprès de l’assureur.

 

 

 

IV. - Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965.

 

 

 

 

V. - Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)

 

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;

 

11° Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ;

 

12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.

 

 

 

VI. - Autres prestations

 

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;

 

14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;

 

15° Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;

 

16° Constitution et suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

17° Constitution et suivi d’un dossier de subvention au profit du syndicat ;

 

18° Immatriculation initiale du syndicat.

 

 

 

 

 

Fait le 26 mars 2015. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Christiane Taubira 

 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron 

 

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, 

Sylvia Pinel 

 

 

Par jack le 28/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois

Un avion ou un hélicoptère piloté à distance, depuis le sol, par un robot humanoïde....

Séquence.....

Par jack le 28/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 2 mois

PIBOT étant la contraction de PIlot et de roBOT....

Séquences.....

 

 

 

 

Par jack le 23/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois

Science et Avenir
Par Lise Loumé
Publié le 18-03-2015 à 17h37

Nos cellules possèdent des gènes provenant d'organismes primitifs. Comment a-t-on hérité de ce matériel génétique ?
Décryptage.

ADN. Vous n'êtes pas entièrement humain, du moins en ce qui concerne le matériel génétique présent à l'intérieur de vos cellules, car celles-ci abriteraient des gènes provenant de bactéries et d'autres micro-organismes unicellulaires. C'est la conclusion d'une nouvelle étude publiée dans Genome Biology. "L'arbre de la vie n'est donc pas l'arbre largement représenté avec des branches parfaitement ramifiées", affirme le biologiste Alastair Crisp de l'Université de Cambridge au Royaume-Uni, l'un des auteurs de l'étude. "En réalité, il ressemble davantage à un figuier étrangleur dont les racines sont enchevêtrées."

Un transfert horizontal de gènes

Comment avons-nous hérité des gènes d'autres organismes ? En fait, il existe deux manières de transférer des gènes : l'une nommée "verticale" et l'autre "horizontale". La première est largement connue : c'est la transmission des gènes parentaux à la descendance. La deuxième désigne un mouvement de gènes entre espèces différentes. Ce transfert horizontal était très connu chez les organismes unicellulaires, les bactéries par exemple. C'est ce processus qui permet à ces organismes de partager des gènes et ainsi une résistance aux antibiotiques. Mais l'existence d'un tel processus chez des organismes "plus complexes", comme les primates, est contestée. Tout comme l'intégration dans l'ADN humain de matériel génétique venant d'autres espèces.

ESPÈCES. Alastair Crisp et ses collègues ont analysé les séquences du génome de 26 espèces animales : 12 de drosophiles, 4 de nématodes (des vers ronds microscopiques comme l'espèce Caenorhabditis) et 10 de primates. Ils ont étudié les alignements de gènes pour estimer s’ils étaient susceptibles d’être "étrangers" (provenant de bactéries, virus, plantes ou champignons), et aussi pour dater leur acquisition.

Au minimum 33 gènes issus d'autres organismes

Les drosophiles et les nématodes ont continué à acquérir des gènes étrangers lors de leur évolution, tandis que les primates en ont relativement peu gagné depuis leur ancêtre commun. Ces gènes sont impliqués dans le système immunitaire, le métabolisme, ou encore les activités anti-oxydantes. Les organismes susceptibles d’avoir transféré les gènes étaient des bactéries, des archées, des protistes (algues microscopiques par exemple), des plantes et des champignons microscopiques (voir schéma ci-dessous).
La majorité des transferts horizontaux de gènes des primates étaient anciens et auraient eu lieu entre l’ancêtre commun des Chordés (dont les Vertébrés sont un sous-embranchement) et l’ancêtre commun des primates. "Je pense que cela montre que ce transfert horizontal de gènes n'est pas seulement utilisé par les micro-organismes, mais a joué un rôle dans l'évolution de nombreux animaux, peut-être même de tous les animaux", commente dans la revue Science Alastair Crisp.

HUMAIN. Et l'homme dans tout cela ? Les chercheurs ont trouvé au minimum 33 gènes acquis par transfert horizontal. Mais potentiellement... 145 ! Dont 17 avaient déjà été identifiés par des travaux précédents comme des gènes acquis potentiellement par des organismes unicellulaires. Reste aux chercheurs à déterminer le nombre exact de gènes acquis par ces micro-organismes ainsi que la chronologie exacte de ces échanges.
Les ancêtres de l'homme, présents dans ses gènes

Une analyse phylogénétique des gènes humains, publiée récemment dans PNAS, révèle le pourcentage du génome acquis par différents embranchements, à diverses moments de l'évolution. On retrouve la présence de gènes bactériens et d'eucaryotes (terme désignant des organismes ayant un noyau dans leurs cellules et qui regroupent notamment les protistes, les plantes et champignons microscopiques).

Par jack le 18/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois
Par jack le 14/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Depuis le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le code de procédure civile concernant la communication électronique devient  (en gras, les ajouts):

 

Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-1

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Article 748-2

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

« Vaut consentement au sens de l’alinéa précédent l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. » 

Article 748-3

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes, et pièces remis ou notifiés.

Article 748-4

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

 

Article 748-5

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

 

Article 748-6

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

 

Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

« Art. 748-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

« Art. 748-9.

Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l’article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l’égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. » 

 

Par jack le 13/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 2 semaines

....couvrez vous car il va faire très froid !

Par jack le 13/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 5 mois

....qui fut le premier à nous ravir sur cette blogosphère par les nombreux rappels des oeuvres immenses de notre La Fontaine national. Il est redevenu très (trop?) sérieux et ses reportages photographiques nous manquent.

Ceux qui lui ont emboité le pas, dont je suis, sont ses élèves.... Merci.

Enfant, c'est celle là que j'écoutais en boucle sur mon Teppaz.... Elle est toujours très actuelle et le zéphyr se transforme parfois en tempête....

LE CHÊNE ET LE ROSEAU

Le Chêne un jour dit au roseau :
Vous avez bien sujet (1)d'accuser la Nature ;
Un Roitelet pour vous est un pesant fardeau.
Le moindre vent qui d'aventure (2)
Fait rider la face de l'eau,
Vous oblige à baisser la tête :
Cependant que mon front, au Caucase pareil,
Non content d'arrêter les rayons du soleil,
Brave l'effort de la tempête.
Tout vous est aquilon ; tout me semble zéphir (3).
Encor si vous naissiez à l'abri du feuillage
Dont je couvre le voisinage,
Vous n'auriez pas tant à souffrir :
Je vous défendrais de l'orage ;
Mais vous naissez le plus souvent
Sur les humides bords des Royaumes du vent.
La Nature envers vous me semble bien injuste.
Votre compassion, lui répondit l'Arbuste ,
Part d'un bon naturel ; mais quittez ce souci.
Les vents me sont moins qu'à vous redoutables.
Je plie, et ne romps pas. Vous avez jusqu'ici
Contre leurs coups épouvantables
Résisté sans courber le dos ;
Mais attendons la fin. Comme il disait ces mots,
Du bout de l'horizon accourt avec furie
Le plus terrible des enfants
Que le Nord eût porté jusque-là dans ses flancs.
L'Arbre tient bon ; le Roseau plie.
Le vent redouble ses efforts,
Et fait si bien qu'il déracine
Celui de qui la tête au ciel était voisine,(4)
Et dont les pieds touchaient à l'empire des morts.(5)

Par jack le 13/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

On est en droit de s'interroger pour savoir si la même solution aurait été appliquée s'il avait été accusé d'accointances anti amérindiennes... ?