Par jack le 09/11/11

La CNIL vient de publier un guide à destination des Avocats intitulé "LES AVOCATS ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS". Il date d'hier....

J'y lis des choses intéressantes :

La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné. En effet, l'article 226-16 du code pénal dispose :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées

les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ».

Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre, sauf s'il bénéficie expressément d'un allègement des formalités préalables (dispense de déclaration ou déclaration simplifiée) ou relève du régime de l'autorisation préalable.

Plus loin :

La gestion des affaires contentieuses

Les avocats agissent dans ce cadre en qualité de responsable de traitement. Ils doivent, par conséquent, déclarer les fichiers qu'ils mettent en oeuvre à cette fin (déclaration normale).

Si des données personnelles concernant des personnes physiques sont recueillies directement par les avocats, il convient d'informer les personnes concernées des droits qu'elles tirent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de cette collecte.

QUESTION n° 1 :

ETES VOUS EN REGLE ?

AVEZ VOUS REMPLI VOTRE DECLARATION NORMALE AUPRES DE LA CNIL ?

On continue. Plus loin dans le même guide, on lit :

En application de l'article 24-I de la loi informatique et libertés, la CNIL a adopté la norme simplifiée n° 48 (délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005) qui permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée pour certains des traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées.

Les opérations relatives à la gestion des clients qui concernent les contrats, les commandes, les livraisons, les factures et la comptabilité, en particulier la gestion des comptes clients, sont couvertes par cette norme.

Les logiciels de facturation au temps passé utilisés par les cabinets d'avocats relèvent de cette norme, sous réserve de respecter les garanties prévues par la norme simplifiée n° 48.

A défaut, il convient d'effectuer une déclaration normale.

QUESTION 2 :

AVEZ VOUS AU MOINS REMPLI LA DECLARATION SIMPLIFIEE AUPRES DE LA CNIL ?

On poursuit :

Les clients doivent être informés, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles à leur égard d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données ainsi que, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne.

Il convient, en outre, de veiller à ce que ne puissent accéder à ces informations que les avocats en charge des dossiers correspondants et, le cas échéant, les personnes chargées du service commercial, des services administratifs et du contrôle (interne et externe), ainsi que les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.

QUESTION 3 :

VOS CLIENTS SONT-ILS INFORMES ET LEURS DONNEES SONT ELLES ACCESSIBLES AU SEUL AVOCAT EN CHARGE DU DOSSIER ?

J'arrête là les questionnements et vous renvoie à la lecture de ce guide "spécial Avocat" qui nous parle également d'autres sujets savoir :

L'accès au dossier professionnel

Le contrôle de l'activité des membres du cabinet

Le contrôle du temps passé sur les dossiers

L'accès aux dossiers contenus dans un poste informatique

Le contrôle de l'utilisation d'internet et des messageries électroniques

Le contrôle de la téléphonie

L'enregistrement et l'écoute de conversations téléphoniques

Les frais professionnels

L'utilisation de badges sur le lieu de travail

La biométrie sur le lieu de travail

La vidéoprotection

La déclaration des sites internet

Les offres de service en ligne des avocats

L'anonymisation des décisions de justice citées sur internet

Les pouvoirs de la CNIL

La procédure de sanction suite à la réforme du 30 mars 2011

S'agissant de la communication électronique, je vous invite à lire la prochaine publication à son sujet sur le présent blog : j'en souris déjà....

Par jack le 21/10/11

Par une circulaire récente, le président WICKERS a annoncé un recours en référé-suspension contre le timbre mobile à 35 €.

On apprend par les journaux que la FNUJA, outre la QPC qu'elle va engager avec l'Excellent Patrice SPINOSI à l'encontre de la loi de finances, critiquant ainsi la fin de la gratuité de la Justice, que le Syndicat se serait joint au référé.

Faut-il mendier pour avoir connaissance du texte du référé ?

Les Avocats de la base sont-ils trop stupides pour en apprécier toutes les qualités ?

A moins qu'il ne s'agisse d'un recours pour la forme, pas trop virulent à l'encontre de la Chancellerie, qu'il ne faudrait pas voir circuler ?

En tout cas, la transparence n'est pas au rendez vous. Mais çà, on le savait déjà....

Décidément, cette Gouvernance-là me déplaît souverainement.....!

Par jack le 13/05/11

Un justiciable devra désormais acquitter :

un timbre de 35 euro; pour engager une procédure, un timbre de 150 euro; pour faire appel

C'est l'avocat qui acquittera le timbre par voie électronique : faites chauffer votre carte bleue... et faites vous provisionner !

Le Justiciable aura grand intéret à transiger par l'intermédiaire de son avocat : il économisera toujours 185 €...!

C'est d'ailleurs le but poursuivi par la Chancellerie d'alléger la tâche des Magistrats qui seront de moins en moins nombreux.....( parce qu'on ne pourra plus les payer )

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Article 20 :

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l'aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euro; est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2. Par l'État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

Par jack le 18/04/11

....règlement de comptes à OK CORRAL !

C'est ici.

Est-ce bien raisonnable ?

Par jack le 12/04/11

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux

d'une

mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. PHILIPPE GOSSELIN et Mme GEORGE PAU-LANGEVIN

Députés,

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION

Proposition n° 1 :

Porter le plafond de ressources pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au niveau du SMIC net.

Proposition n° 2 :

Rendre effectif le droit à l'assistance juridique dans les procédures non juridictionnelles en appliquant enfin les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y rapportent et en étendant l'article L. 211-10 du code des assurances à toutes les procédures de réparation amiable d'un préjudice corporel (obligation pour l'assureur de rappeler à la victime dès la première correspondance qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical,d'un médecin).

Proposition n° 3 :

Accélérer le développement de la médiation juridictionnelle et extra juridictionnelle.

Proposition n° 4 :

Introduire l'action de groupe dans le droit français, limitée dans un premier temps, aux litiges du droit de la consommation.

Proposition n° 5 :

Introduire la prise en charge par l'État de la consultation juridique préalable à une demande d'aide juridictionnelle.

Proposition n° 6 :

Recruter les présidents des bureaux de l'aide juridictionnelle de préférence parmi des magistrats en activité ou, à tout le moins, s'assurer que chaque président de bureau de l'aide juridictionnelle reçoive une formation préalable adaptée.

Proposition n° 7 :

Réviser la liste réglementaire des pièces justificatives devant être nécessairement fournies dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle à peine de rejet.

Proposition n° 8 :

Expliciter les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle eu égard aux capitaux mobiliers et immobiliers détenus par le demandeur au moyen d'une modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application.

Proposition n° 9 :

Poursuivre les efforts tendant à permettre la mise en oeuvre effective des procédures prévues par la loi de mise en recouvrement des sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Établir un véritable réseau d'échange d'informations et de traitement informatisé des dossiers d'aide juridictionnelle entre les bureaux de l'aide juridictionnelle, les juridictions et les avocats.

Proposition n° 10 :

Édicter des règles communes uniformisant l'établissement des états récapitulatifs des produits et des charges de l'aide juridictionnelle gérée par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 11 :

Renforcer les effectifs affectés au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes de sorte de permettre à ce service de réaliser un véritable contrôle a posteriori des pièces adressées par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 12 :

Homologuer le logiciel de gestion financière et comptable des crédits de l'aide juridictionnelle utilisé par les caisses des règlements pécuniaires des avocats sous réserve de la compatibilité de ses fonctionnalités avec les dispositions législatives et réglementaires et d'intégration des juridictions et des bureaux de l'aide juridictionnelle.

Proposition n° 13 :

Conclure une convention conférant un statut officiel à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire des avocats et précisant ses missions dans le suivi de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle, l'assistance voire la supervision du fonctionnement des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 14 :

Accélérer avec les barreaux la réflexion en vue du regroupement des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Proposition n° 15 :

Ouvrir des discussions avec les représentants des avocats en vue de déterminer un nouveau mode de rétribution des missions d'aide juridictionnelle sur la base d'un tarif horaire.

Proposition n° 16 :

Relancer et étendre les protocoles prévus par le décret du 19 novembre 1991 entre les avocats et la Chancellerie qui permettent de souscrire des objectifs assortis de procédures d'évaluation.

Proposition n° 17 :

Porter à 1 537 euros le plafond de l'aide juridictionnelle partielle et demander aux instances représentatives des avocats de déterminer, en concertation avec la Chancellerie, des barèmes d'honoraires exigibles des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle en fonction de leurs ressources.

Proposition n° 18 :

Créer un fonds de soutien à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle alimenté par une hausse des droits d'enregistrement appliqués aux actes juridiques opérant des mutations de droits ou de biens.

Proposition n° 19 :

Fixer dans les garanties minimales que doit respecter l'assurance de protection juridique, l'assistance obligatoire d'un avocat librement choisi quelle que soit la procédure engagée et de plus pour les procédures visant à la réparation d'un dommage corporel, l'assistance d'un médecin expert.

Proposition n° 20 :

Mieux informer les assurés sur leurs droits et les inviter à veiller au respect dans leurs contrats de l'article L. 127-2 du code des assurances selon lequel : « L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante». .

Proposition n° 21 :

Rendre les contrats d'assurance de protection juridique attractifs, lisibles, efficaces et accessibles au plus grand nombre en entamant des négociations en vue de fixer des primes modérées.

Proposition n° 22 :

Engager une vaste campagne de communication, d'information et de popularisation de l'assurance de protection juridique.

Proposition n° 23 :

Étendre l'assurance de groupe qui permet par exemple à une entreprise de souscrire une assurance pour le compte de ses salariés, aux contrats d'assurance de protection juridique.

Proposition n° 24 :

Fixer l'objet et les finalités d'une consultation juridique

Iscrire dans la loi du 10 juillet 1991 que, par principe, la consultation doit être assurée par un professionnel du droit et suivant les exigences minimales définies par le législateur.

Proposition n° 25 :

Remanier la composition du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit par l'institution d'une vice-présidence confiée au président du conseil général (avec pleine délégation de pouvoir et de signature), ainsi qu'une représentation spécifique des établissements publics de coopération intercommunale.

Proposition n° 26 :

Étendre la compétence des conseils départementaux de l'accès au droit à l'évaluation de l'ensemble des structures identifiées comme participant à l'accès au droit et à la diffusion des bonnes pratiques.

Proposition n° 27 :

Confier explicitement aux conseils départementaux de l'accès au droit la compétence d'élaborer et de mettre en oeuvre un schéma directeur de l'accès au droit dans le département.

Proposition n° 28 :

Mettre en oeuvre un schéma directeur départemental de l'accès au droit recensant les besoins, programmant la réalisation sur une période donnée d'équipements ou d'actions, fixant les contributions de chacun des acteurs et comportant un tableau de bord de l'exécution des engagements pris.

Proposition n° 29 :

Placer les conseils départementaux de l'accès au droit parmi les instances amenées à rendre un avis sur la création des maisons de la justice et du droit. Inscrire parmi les signataires de droit de la convention constitutive de chaque maison de la justice et du droit le président, ou par délégation, le futur vice-président du conseil départemental de l'accès au droit afin que les conseils départementaux puissent prendre part à la définition des orientations et du fonctionnement de ces établissements judiciaires et mieux contribuer à leur financement.

Proposition n° 30 :

Rapprocher l'organisation et le financement de l'aide aux victimes et de l'aide à l'accès au droit.