Par jack le 08/01/12

Trouvé ce 8 janvier 2012 sur le site Légifrance, dans le Code de procédure Civile :

Code de procédure civile

Version consolidée au 1 janvier 2012

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Sous-section I : La procédure ordinaire.

Article 901 Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Et ça continue dans tous les articles qui suivent...... Voyez sur le fichier joint.

Si j'osais je dirai : C'est quoi ce b..... ?

En qui peut-on avoir confiance.......

Un conseil : quand vous faites des conclusions et fondez votre argumentation sur un texte, vérifié sur Légifrance, IMPRIMEZ LA PAGE CONSULTEE : pour le cas où le texte serait abrogé ou modifié ou erroné car sinon, comment le prouver ?

Par jack le 31/03/11

Les déclarations d'appel et les constitutions électroniques, annoncées pour le 1° Avril 2011 au préjudice des Avoués - pas des Avocats !- sont repoussées au 1° Septembre 2011.

Quatre mois seulement avant la disparition des Avoués, on veut les obliger à s'équiper du boitier NAVISTA et d'une clé CERTEUROPE alors que leur ancien système fonctionnait parfaitement....

Pour plus d'information.......lire la suite en cliquant ici.