Par jack le 11/03/13

Je n'arrête pas de pester contre la nullité de cette messagerie : on passe aux travaux pratiques....

J'ai fait le ménage dans ma boite de réception pour que les messages nouveaux soient plus facilement identifiables et classables sur mon disque dur.

Voilà l'image de ma boite de récption : 9 malheureusement messages concernant le même dossier qui se décompose en deux parties : les conclusions n° 4 et le bordereau n° 4 que j'ai notifié à mes adversaires ezt à la Cour d'une part, et les conclusions n° 1 sur l'incident devant le conseiller de la mise en état d'autre part, étant précisé que mes conclusions d'incident sont constituées d'un fichier qui comprend outre les conclusions proprement dites, le bordereau et les pièces 7 à 14.

Mon but est simple : classer sur mon disque dur les avis de réception "par acte", c'est à dire que je veux cocher et enregistrer les documents suivants :

1.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 4 au fond,

2.- ensemble, tous les avis de reception du bordereau n° 4 des pièces

3.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 1 et des pièces sur incident

J'avais déjà classé une partie des documents vendredi : c'est ici le solde qui n'était pas arrivé lorsque j'ai fini à 19h30. Je recommence donc lundi .....

Après avoir consulté la copie d'écran ci dessus ou à télélcharger, pouvez vous m'expliquer comment puis-je cocher les bonnes cases, à la lumière des informations tronquées dont je dispose et que vous voyez sur l'image...?

Je dispose de trois actes : je n'ai pas l'intention de cocher toutes les cases ensemble car j'ai sur mon disque dur un répertoire pour les conclusions, un autre pour les pièces puis un troisième pour l'incident.....

ON FAIT COMMENT .............???????

Et il n'y a que 9 messages à classer .......

Par la messagerie, je n'y arrive pas.

J'ai essayé (voilà plus d'une heure que je suis sur la question !) en récupérant les messages par le dossier, c'est à dire en entrant dans le dossier concerné et en visualisant les messages.

Ce n'est pas mieux du tout.

D'abord, parce que la liste ne comprend que 5 messages par page et que je n'ai pas pu voir les 9 messages ensemble.

Ensuite parce que le libellé des titres des messages n'est guère plus parlant.... On peut cependant voir le contenu du message en même temps que la liste des messages. Un léger mieux.

Sauf que ces messages n'étant pas arrivés en même temps et ne pouvant pas être classés par acte concerné, ils ne se suivent pas....

J'ai donc coché comme j'ai pu.

Et j'ai trouvé le moyen de me tromper, c'est à dire de voir apparaitre des messages qui se trouvaient plus bas dans la liste ( en fait sur la page n° 2 ) qui auraient du intégrer l'un des trois paquets ( conclusions n° 4 - bordereau de pièces n° 4 - conclusions et pièces incident n° 1 ).

J'ai donc enregistré ces messages oubliés et au lieu d'obtenir trois fichiers .zip contenant, pour chaque acte, l'ensemble des messages - envoi et tous les AR - le concernant, j'ai deux fichiers .zip pour chaque acte.

En cas de difficulté ultérieure, celà signifie qu'il me faudra ouvrir plus de fichiers pour rechercher l'e document probant.

Je vous le dit tout net : cette messagerie est INGERABLE par les avocats et elle va entrainer, par sa très mauvaise concertion et son ergonomie à deux euros des sinistres en cascade....

Allez y ! continuez à améliorer l'inommable....

Mais le pire est ici : En voulant contourner la messagerie, je me suis retrouové dans le dossier, cherchant à grouper les mails de même catégorie pour les archiver ensemble.... Dont acte !

Et 'est ici que l'on s'aperçoit que je me suis rendu dans le dossier pour....y faire disparaitre les messages ! N'est ce pas un comble pour un logiciel supposé servir de support à la dématérialisation de la procédure civile.

ON MARCHE SUR LA TETE........AVEC LES OREILLES !

Par jack le 05/03/13

C'est inéluctable.....

Lorsque vous consultez votre compte bancaire en ligne, vous n'êtes pas obligé d'entrer sur le réseau privé sécurisé de la Banque : heureusement ! En fait, vous accédez à une sorte de coffre-fort dans lequel se trouvent toutes les données et auquel vous accèdez grace à une connexion sécurisée (https ) et un identifiant plus ou moins fort ( alphanumérique ou clef cryptée ) selon le degré de sécurité souhaité par le détenteur du "trésor".

Donc, pour les procédures, un grand réservoir de données auxquelles seuls les Avocats et les Magistrats-Greffiers auraient accès : ce serait un progrès car il serait alors possible d'y déposer des fichiers volumineux, au-delà des 4 Mo autorisés par les serveurs (obsolètes) de la Chancellerie.

Autre avantage : tout les fichiers seraient à disposition. Ainsi, alors qu'aujourd'hui la déclaration d'appel, les conclusions, les ordonnances sont de simples "mentions" sur un dossier dématérialisé - en fait, une ligne d'information sur une fiche qui retrace chronologiquement les évènements du dossier- , dans le futur système, la ligne mentionnant "conclusions" serait en fait un lien permettant, par un double-clic de les faire apparaitre à l'écran, puis, éventuellement, de les imprimer.

Ce coffre-fort serait un réel progrès.

Certes, il ne s'agira plus d'un réseau privé au sens où on l'entend aujourd'hui en parlant du RPVA ou du RPVJ. Sauf à considérer un réseau privé regroupant les deux, une sorte de grand Réseau Privé de la Justice : un grand placard à dossiers accessibles aux seules personnes autorisées.

Cependant, il ne faut pas se leurrer, cette base de données qui contiendra l'ensemble des dossiers civils devra posséder une interface utilisateur pour que les utilisateurs puissent l'exploiter.

Et d'en revenir à une sorte de plateforme "e-Barreau"...... dans une version 2 améliorée.

Alors, il me semble que deux questions fondamentales se posent d'ores et déjà :

1°. Si le principe du coffre fort est acquis, reste encore à construire l'interface utilisateur.

Mais qui donc va établir le cahier des charges ?

Les mêmes que ceux qui ont imaginé la plateforme "e-Barreau" ? La messagerie "e-Barreau" ?

2°. Imaginons que le principe de ce coffre-fort soit acquis et que le cahier des charges de l'interface utilisateur soit dressé avec l'accord unanime de tous les intervenants ( Avocats, Magistrats, Greffiers ) : l'autre question est de savoir qui donc va payer le développement de ce nouvel outil ?

J'ai le souvenir que dans le système actuel RPVJ-RPVA, chaque partie développait et maintenait la plateforme la concernant, l'interconnexion entre les deux réseaux était payée à frais communs même si c'est le CNB qui avance le coût pour se faire rembourser ensuite la moitié incombant à la Chancellerie.

Dès lors qu'il existe deux plateformes bien distinctes, le partage du coût financier est facile à faire, même si l'on peut s'interroger sur le fait que finalement ce sont les Avocats qui assument personnellement les frais de fonctionnement du Service Public de la Justice........... ce qui n'est pas normal du tout.

Dans le système futur, commun aux Magistrats, Greffiers, et Avocats ( Huissiers peut-être ! )............ QUI VA PAYER ?

Des bruits courent selon lesquels ce sont les Avocats qui, seuls et de leurs deniers personnels, vont concevoir, maintenir et faire évoluer ce "coffre-fort électronique.

Or, si la plateforme nouvelle est commune, elle doit impérativement être conçue, maintenue, et mise à jour à frais communs.

Mais on dit que l'Etat n'aurait plus les fonds suffisants pour y subvenir.....

Alors, on voit poindre à l'horizon l'idée selon laquelle si les Avocats veulent continuer de travailler, et dans de bonnes conditions, il est indispensable qu'ils subviennent aux nécessité du progrès en assumant, seuls, cet outil de travail. qui sera aussi celui des Magistrats et des Greffiers.

Je crains que la réflexion sur ce point soit déjà très avancée...à notre détriment !

Sommes nous des "vaches à lait" ? Qu'en pensez-vous ?

Est-il bien normal que ce soient les Avocats qui paient les routes et autoroutes qui permettent de se rendre devant les Tribunaux ?

Sauf erreur, c'est un peu le cas avec le RPVA actuel, non ? Sauf que celà va s'aggraver fortement.

ADDENDUM DU 6 MARS 2013

Le lendemain de cette publication, on pouvait lire sur actuEL-avocat.fr l'information suivante :

E-barreau : "le modèle économique n'est pas rentable"

Clarisse Berrebi, Présidente de la Commission "intranet et nouvelles technologies" du CNB, aurait déclaré à l'AG du 28 février 2013 consavrée au budget prévisionnel 2013 :

"E-barreau n'a pas vocation à perdurer sous sa forme actuelle, car le modèle économique n'est pas rentable [...] La situation actuelle n'est que transitoire, alors que l'on sait que la dématérialisation, elle, n'est pas transitoire".

Depuis le temps que les Marseillais soutiennent que le RPVA à base de boitier NAVISTA n'est pas viable.....

Il aura donc fallu 8 ans ( 2005-2013 ) pour que l'on s'en aperçoive et que l'on jette l'entier RPVA à la poubelle !

Par jack le 25/01/13

Dans son discours à l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers qui s'est tenue à Paris le 25 Janvier dernier, la Ministre de la Justice aurait entre autres choses, déclaré que la communication électronique des avocats -en clair le RPVA- repose sur un système trop ancien et se synchorniserait mal avec les serveurs de la Chancellerie.

Il est vrai que :

1.- le tunnel VPN imposé par le CNB de 2005 n'est plus d'actualité puisque -nous le savons officiellement au moins depuis le rapport HATTAB- les communications même les plus sensibles reposent sur le protocole https avec identifiaznt et mot de passe.

De fait, les Avocats marseillais ont dit depuis plusieurs années que le système VPN avec boitier était obsolète....

2.- la Chancellerie vient de favoriser le développement de la plateforme des Huissiers -"e-palais"- qui fonctionne sans boitier, simplement avec identifiant et mot de passe. Et nous savons par les Huissiers ( leur site web ) qu'il sera possible de déposer simplement les actes sur leur site ( identifiant et mot de passe pour y accéder - rien n'est dit sur un protocole sécurisé https ) pour qu'un Huissier les notifie ( aux seules heures ouvrables de bureau ) aux confrères constitués et il est même dit, de-çi de-là, que ce serait l'Huisser virtuel qui déposerait au Greffe, directement, l'acte dument et préalablement notifié.

Si c'est vrai.....

A partir de ces constatations, on peut imaginer deux hypothèses :

soit la Chancellerie autorise le CNB à développer une nouvelle plateforme e-barreau à laquelle il sera possible de se connecter sans création d'un tunnel VPN, ni boitier Navista.

Elle uniformiserait (enfin) la dématérialisation des procédures et autoriserait (enfin) que les juridictions civiles soient accessibles toutes de la même manière, à l'image des juridictions administratives, c'est à dire le plus simplement du monde.

Pourquoi d'ailleurs fallait-il que l'accès aux procédures TGI soit plus complexe, ou plus sécurisé, que l'accès aux procédures du Conseil d'Etat ou des Cours administratives d'Appel...... sans oublier le Conseil Constitutionnel....?

soit la Chancellerie abandonnerait définitivement le RPVA et l'accès aux juridictions civiles (TGI ou CA) se faisant indirectement par le biais des Huissiers et de leur plateforme e-palais.

J'hésite encore pour donner mon sentiment personnel sur ce qui va advenir dans les prochaines semaines !

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a annoncé qu'il envisageait d'annuler (dans un arrêt qui devrait être rendu dans le courant du 1° semestre 2013) la convention du 16 juin 2010, signée 9 jours après le dépôt du rapport HATTAB qui révellait que la sécurité n'était pas assurée par le boitier NAVISTA, et que la question de l'annulation différée va se heurter inévitablement à son terme triennal advenant le 15 juin 2013.

Dans tous les cas, il n'y aura plus de convention : soit sous peu soit au plus tard le 15 juin prochain.

Que nous réserve la Chancellerie ? Qu'a prévu le CNB ?

Une chose est certaine : le RPVA actuel va disparaitre et tous les investissements avec lui....

Alors je me dis naïvement : à quoi sert-il d'apprendre à se servir du RPVA s'il a vocation a disparaitre dans les prochains mois ? La plateforme e-barreau va-t-elle subsister ? Ne va-t-on pas vers une refonte totale de la conception de nos relations avec les serveurs de la Chancellerie, ce qui entrainera aussi et inéluctablement une disparition de la plateforme e-barreau sous sa forme actuelle ? Il nous faudrait alors re-apprendre à nous servir de la future nouvelle plateforme.....pendant que les sinistres délais "Magendie" continueront de courir......

Yessss !

Suis-je dans un scénario catastrophe imaginaire ou bien réaliste ?

Je crains malheureusement le pire .....

En tout cas, si même une partie seulement de ce qui précède venait à se réaliser, ce sont quand même des millions d'euros qui partiront en fumée.

Nos cotisations, indiscutablement.

Par jack le 12/01/13

Je ne savais pas, hier en publiant mon billet, encore moins avant hier en publiant le précédent, que les Huissieirs lançaient leur plateforme "e-Palais".

Elle a été lancée officiellement le Vendredi 11 janvier 2013... Leur portail est ICI .

C'est un véritable scandale pour nous, les Avocats.

Voilà un portail qui, selon mes informations, n'était pas prévu et qui a vu le jour en quelques semaines..... Il va servir à permettre aux Greffiers et aux Avocats de déposer leurs actes dans un coffre fort électronique aux fins de signification.

Il s'agit bien des "actes du palais" et non pas des actes d'huissiers délivrés à partie...

On doit en déduire que le RPVA n'est donc plus prévu pour permettre les significations de conclusions et de pièces entre Avocats : c'est bien la conséquence qu'il faut tirer de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse puisqu'il sera impossible d'obtenir du Confrère adverse une acceptation expresse et écrite de recevoir les actes par le RPVA.

On constate que la sécurité des transmissions n'est plus un impératif de la Chancellerie puisque l'acte que je vais remettre dans ce coffre fort le sera par internet, sans tunnel VPN, simplement en le déposant en mon nom, étant seulement authentifié par un "identifiant" et un "mot de passe. Exit l'authentification par certificat.

Ainsi donc, après avoir exigé des avocats qu'ils conçoivent un réseau hyperprotégé, qui a couté à la profession des années de développement et plusieurs millions d'euros, "on" considère désormais que les actes peuvent transiter par l'internet sans aucune protection.

J'en veux pour preuve que les Huissiers se vantent qu'il est possible d'accéder à leur plateforme, sans avoir à rien installer sur leurs ordinateurs, simplement en se connectant grace à un identifiant et un mot de passe.

Cette connexion ne crée aucun tunnel VPN..... Peut-être même pas une connexion sécurisée https....! Certes, une fois déposé dans le coffre-fort électronique, l'acte y sera en sécurité : mais avant ? Et après ?

Mes Chers Confrères, je vous le dis : le lancement de la plateforme "e-palais" signe l'arrêt de mort du RPVA qui n'a plus de véritable raison d'exister. Car nous allons ainsi avoir tant de manipulations à faire pour signifier des conclusions qu'il nous faudra nécessairement abandonner l'un des deux.

Car enfin ! Si l'on peut envoyer depuis notre messagerie habituelle, sans cryptage ni protection, les actes sur la plateforme "e-palais" , c'est que l'on considère que la sécurité des échanges sur internet est bien suffisante.

Notez bien qu'il existe une entrée dédiée aux Greffiers : il vous convoquera par l'intermédiare des Huissiers par un nouvel "acte du palais" : celui entre le Greffier et l'Avocat.

Ce qui veut dire clairement que tous les échanges passeront par la plateforme "e-palais" de sorte qu'il suffira d'y intégrer la déclaration d'appel pour fermer définitivement tant le RPVA que la plateforme "e-Barreau".

Vous pouvez d'ores et déjà jeter vos boitiers N..... qui n'ont servi qu'à enrichir une petite société de Perpignan sur le dos des Avocats : à la déchetterie SVP !

Mais est-ce bien l'acte de décès du seul RPVA.....?

RIP.

PS: Que fait le CNB ???

Par jack le 09/01/13

J'avais lu le Journal Officiel du 1° janvier 2013, portant le n° 0001, et lu intégralement l'arrêté du 24 Décembre 2012 concernant la dématérialisation des procédures d'injonction de payer réalisées par les Huissiers de Justice devant les Tribunaux d'Instance et les Juges de Proximité.

Je m'étais alors interrogé sur la question de savoir combien de systèmes électroniques existaient entre la Justice et ses auxilliaires, celui des Huissiers s'appelant "IPWEB" et des arrétés précédents m'avianent instruit sur l'existence d'autres systèmes tel que celui des Experts par exemple. J'ai même du en zapper plusieurs.

Bref, j'avais bien vu que les injonctions de payer électroniques étaient réservées aux Huissiers.....

Sans en tirer les conséquences.....!

Il faut que le Bâtonnier GIROUD attire notre attention une seconde fois, en publiant un billet ICI, pour qu'enfin je me réveille.

Il parait naturel que les Huissiers disposent d'un système électronique qui leur soit propre, à la condition de ne pas les multiplier en fonction des multiples procédures : un système pour les injonction de payer, puis un autre pour les assignations au fond, les référés, et c.... Mais la n'est pas mon propos.

Ce qui m'interpelle c'est que seuls les Huissiers aient accès à la dématérialisation des procédures d'injonction de payer devant les Trbunaux d'Instance.

Effectivement les Avocats sont concernés par ce type de procédure : mais ils n'y ont pas accès !

Je ne demande pas qu'ils aient acès au système IPWEB, comprenons nous bien.

Je dis simplement que dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel ( le RPVA) qui assure déjà leur authentification, il n'y a aucune raison pour qu'au moment même où on autorise les Huissiers à dématérialiser ces procédures-là, on n'autorise pas simultanément les Avocats abonnés au RPVA de pouvoir en faire autant.

L'arrété est du 24 Décembre 2012 : le Père Noël -ici la Mère Ministre- nous a gratifié d'une nouvelle discrimination.

Après le boitier NAVISTA pour les seuls Avocats de Provinces alors que les Avocats parisiens en sont dispensés ( recours pendant devant le Conseil d'Etat contre la convention Chancellerie-CNB du 16 juin 2010 ), le Ministère inflige une nouvelle discrimination scandaleuse entre les Avocats et les Huissiers.

Ah ! Bravo ....

Que fait le Conseil National des Barreaux ? Va-t-il faire un recours ?

C'est peut-être pour celà que certains arrêtés voient le jour en fin d'année, entre Noël et le Jour de l'An : pour le cas où on aurait trop bu au moment de lire le Journal Officiel.....

A l'évidence, ce fut mon cas : il m'a fallu 9 jours pour dé-saoûler !

Par jack le 01/10/12

La Bâtonnier de Marseille a signé le 20 juin 2012 une nouvelle convention avec le TGI qui a pour effet d'interdire à compter du 1° octobre 2012, toute signification dématérialisée de conclusions ou de pièces par le RPVA sauf pour les deux chambres ( 4° - 3° ) qui sont entièrement dématérialisées.

Celà veut dire que pour les procédures pendantes devant les autres chambres civiles, avec ou sans ministère d'avocat obligatoire, il devient IMpossible d'utiliser le RPVA pour signifier aux Confrères les conclusions et les pièces.

Qu'est-ce qui a bien pu paser dans la tête de nos élus locaux pour autoriser le Bâtonnier à signer pareille prohibition ?

Il doit y avoir des motifs très pertinents, si pertinents qu'ils m'échappent encore.....

Car enfin !

Le Tribunal n'est prêt pour dématérialiser complètement les procédures que pour les Chambres 4 (famille) et 3 (construction). Devant ces chambres, tout sera complètement dématérialisé et les conclusions et les pièces échangées par le RPVA entre les confrères seront reçues directement auTribunal par la voie dématérialisée c'est à dire par le RPVA.

L'avis de réception délivré par le RPVA tiendra lieu :

de signification régulière à l'égard des Avocats, de visa régulier du Greffe.

S'agissant alors des autres chambres, la signification par le RPVA est devenue impossible par l'effet de cette convention inique.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir directement les actes sous leur forme dématérialisée ne peut pas empêcher, pour autant, que les Avocats, qui eux sont tous prêts et payent pour celà, s'adressent les actes de la procédure sous la forme dématérialisée.

Cet échange officiel et dématérialisé génère un "avis de réception" délivré par le RPVA : cette signification est valable au regard des règles de procédure cicvile ainsi que l'a parfaitement jugé la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir l'acte directement et qu'il ne soit pas en mesure de traiter l'avis de réception dématérialisé : c'est une évidence.

Mais que le Tribunal ne soit pas disposé à recevoir sous la forme "papier" l "avis de réception" délivré par le RPVA est incompréhensible.

Que le Greffier vise des conclusions sur lesquelles il y a un tampon d'huissier audiencier OU BIEN des conclusions auxquelles sont joints les avis de réception "papier" démontrant la bonne réception par les Confrères concernés, est un acte qui ne demande AUCUN équipement spécial mis à part le tampon du Greffe, NI aucune compétence ou formation particulières.

Il ne peut donc pas être soutenu qu'il appartient aux Avocats de renoncer aux significations par le RPVA car le Trbunal n'est pas prêt : cet argument ne tient pas !

Il doit forcément y en avoir un autre, plusieurs peut-être, plus pertinent, qui m'échappent pour justifier pareille convention....

Soyons simples : que les Avocats se signifient entre eux et par le RPVA des actes de procédure ne change rien pour le Tribunal : un coup de tampon ...comme avant !

En revanche, interdire aux Avocats sans raison d'utiliser les moyens modernes et légaux de communication est une hérésie.

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il alourdir ainsi et sans raison les charges qui pèsent sur les cabinets ?

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il accepter pareille demande du Tribunal (on le suppose ) sans se rendre compte que cette demande n'est pas justifiée au plan technique ?

Nos élus doivent rendre des comptes à leurs électeurs et pour l'instant, tous les élus interrogés par mes soins n'ont pas été en mesure de me donner le moindre argument en faveur de cette interdiction....

S'agirait-il pour eux d'accepter toutes les demandes de la Juridiction ? Je ne veux pas le croire. Dans le cas contraire, ce serait grave, non ?

Quels sont donc ces arguments, si pertinents, qui ont présidé à la signature de cette nouvelle convention locale ?

Je vais finir par croire qu'il n'y en a pas.....

Par jack le 20/03/12

Abonné par ma messagerie aux commentaires déposés sur mon blog, je reçois le message subliminal ci-joint ( à télécharger ).

Après le Président Christian CHARRIERE BOURNAZEL, voilà que je reçois un commentaire de l'ancien Président Thierry WICKERS qu'il avait déposé sur une précédente publication .

Ce commentaire n'apparait pas au pied dudit billet : il est issu de ma messagerie qui l'a reçue entre le dépôt et sa suppression...

Je ne l'ai pas supprimé ...!

Pour les non-avertis, je précise q'un membre de la blogosphère peut parfaitement décider, à tout moment, de modifier un précédent commentaire laissé sur un blog ou sur un autre, et même de supprimer son propre commentaire.

Manifestement, c'est le cas ici : on me fait passer un message que l'on supprime instantanément de la blogosphère.

Résultat : j'en suis néanmoins destinataire et je suis (presque) le seul à pouvoir le lire.

Le problème est double :

1.- tous les internautes abonnés au fil RSS de mon blog l'ont reçu.....

2.- j'aime bien partager avec tous mes amis.

PS :

Quant au message subliminal lui-même, s'il devait justifier une réponse, elle serait la suivante : si la zone "raison sociale1" ne se découpe pas correctement en une premère zone de 50 caractères et en une seconde zone du solde restant des caractères au seul motif que j'aurai fait un copier-coller, alors l'informaticien joue avec le feu.

Il sait parfaitement que le copier-coller est une pratique courante : son interdiction n'est pas documentée !

Sachant que c'est une pratique courante, il lui fallait choisir une solution technique différente de celle qu'il a choisi car, si je comprends bien, le bug provient de la procédure de découpage lors de la création du fichier structuré XML : dans ce cas, c'est un vulgaire bug qui n'est pas admissible dans un formulaire de déclaration d'appel encadré dans des délais impératifs... Vous n'allez pas me faire croire que la Chancellerie n'a jamais saisi dans ses logiciels "LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE".....? Je passe sur l'apostrophe ( D'EPARGNE ) qui n'a pas non plus été reconnue.....

Vous êtes bien placé pour savoir que le niveau informatique des Avocats n'est pas excellent : et en plus vous savez qu'en cas de copier-coller, la procédure planterait et vous avez laissé faire......

Au secours !

Par jack le 20/03/12

La censure dont j'ai été victime repose sur la charte d'utilisation de la blogosphère des Avocats qui est publiée en ligne.

Par rapport aux deux lettres me notifiant la "censure" manu militari, je note des divergences de texte.

L'équipe de la blogosphère" m'écrit :

Nous vous rappelons que les conditions d'utilisation de la blogosphère précisent clairement que les articles du blog ne doivent pas porter pas atteinte à l'ordre public

français, aux droits d'un tiers en le citant nommément, ou à l'image de la profession d'avocat.

La Charte prévoit :

L'avocat s'interdit dans le cadre de l'utilisation du Service de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement,

envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française et porteraient atteinte à l'ordre public

français, aux droits d'un tiers, ou à l'image de la profession d'avocat. Sur ce dernier point, l'avocat s'efforcera de publier des Contenus dont la teneure reflètera son sérieux,

son professionnalisme et la qualité de son expertise juridique et de son savoir-faire.

1.-

Voilà un premier mensonge de "l'Equipe de la blogosphère" : porter atteinte "aux droits d'un tiers" n'est pas la même chose que porter atteinte "aux droits d'un tiers en le citant nommément".....

Viennent ensuite plusieurs questions :

2.-

La charte indique :

Ce Service est fourni par le Conseil National des Barreaux.

..............................................

Conformément à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil National des Barreaux

n'a, en sa qualité d'hébergeur, aucune obligation générale de surveillance des Contenus stockés sur le Service par les utilisateurs.

Alors, qui est donc cette mystérieuse "Equipe de la Blogosphère" qui signe les lettres de cachet ?

3.-

Par ailleurs, on y lit dans un joyeux désordre intellectuel :

SI LE CONTENU EST MANIFESTEMENT ILLICITE

Dès que le Conseil National des Barreaux a connaissance qu'un contenu à caractère manifestement illicite est hébergé sur le Service, il le fait supprimer promptement, sans notification à l'auteur ou à la personne à l'origine de la diffusion ou de l'accessibilité de ce Contenu illicite, sans préjudice de la résiliation du compte de la personne concernée du fait de la violation des présentes Conditions d'utilisation.

SI LE CONTENU N'EST PAS MANIFESTEMENT ILLICITE

A réception d'un signalement d'abus portant sur un contenu ne présentant pas un caractère manifestement illicite, le Conseil National des Barreaux invitera le plaignant à saisir les autorités compétentes et pourra transmettre, le cas échéant, les termes de la réclamation à l'utilisateur qui en est l'auteur en l'invitant à vérifier que ledit Contenu

est bien conforme aux Conditions d'Utilisation.

"Le Conseil National des Barreaux ne peut en effet supprimer un Contenu que sur décision d'une autorité judiciaire ou si ce contenu est manifestement illicite".

Après s'être interrogé sur la composition de l' "Equipe de la Blogosphère" qui signe et prend les décisions aux lieu et place du Conseil National des Barreaux ( affirmation qui se déduit de ce qui précède et de la Charte elle même..!), je m'interroge pour savoir si ces dispositions sont bien légales.

Le Conseil National des Barreaux, selon la Charte, n'aurait aucune mise en demeure à faire au titualire du blog et pourrait se faire justice à lui-même si le contenu est manifestement illicite ?

Mais, pour pouvoir arriver à une telle extrémité, encore faut-il que le contenu soit MANIFESTEMENT illicite.....

Quand y a-t-il seulement "abus" et quand peut on parler d' "atteinte manifestement illicite" ?

Or, nous avons vu que l'équipe de la blogosphère a dû rajouter -pour les besoins de la cause- un membre de phrase qui n'existe pas dans le texte d'origine (...."en le citant nommément" ), ce qui d'ailleurs ne rend pas ipso facto l'atteinte aux droits du tiers nécessairement et manifestement illicite....

C'est donc dire que le caractère manifestement illicite est plus que contestable....

Comment l' "Equipe de la Blogosphère" peut-elle apprécier le caractère "manifestement" illicite pour pouvoir porter aussi gravement atteinte à la liberté d'expression de valeur constitutionnelle ? Si en plus l'Equipe de la Blogosphère" doit être distinguée du Conseil National des Barreaux, on s'y perd un peu....

Juridiquement parlant, l'affaire est loin d'être dans le sac....

Comme par ailleurs le Conseil National des Barreaux s'interdit lui-même de supprimer une publication sauf sur autorisation du Juge ( cf en rouge ci dessus ), on est en droit de penser qu'il se trouve dans l'obligation d'apprécier restrictivement le caractère "manifestement illicite", dans l'hypothèse bien audacieuse où il serait habile à s'arroger les droits d'un Magistrat, en se faisant au surplus justice à lui même.

Mais tout ce qui précède n'a aucun intérêt puisque.....le Conseil National des Barreaux n'est pas l'auteur de la censure.....!!!!!

Qui est donc cette joyeuse "EQUIPE DE LA BLOGOSPHERE" ?

Si vous le savez, Monsieur le Président, je vous invite à nous le dire. Mais si vous ne le savez pas, ça va jaser dans les chaumières.....

Par jack le 08/02/12

Telles sont, enfin, les déclarations du Conseil National des Barreaux par la plume de son nouveau Président, Christian CHARRIERE BOURNAZEL. On voit bien qu'une page a été tournée le 1° janvier dernier et que l'on regarde maintenant la réalité en face, sans a priori, sans arrière pensées, juste dans l'intéret des Confrères de France.

Deux systèmes actuellement, l'un simple et nomade, l'autre archaïque et fixe, deviennent insupportable et l'on entend de nombreux Confrères pester contre le boitier NAVISTA. Ils veulent tous, maintenant qu'ils utilisent le système pour une procédure dématérialisée obligatoire devant la Cour d'Appel, pouvoir y pourvoir de chez eux, de leur cabinet, de leur lieu de vacance.

Bref, ils découvrent aujourd'hui, ce que quelques Avocats marseillais avaient mis en lumière il y a deux ans maintenant.... Sans succès tangible tant il est vrai qu'il ne faut pas avoir raison trop tôt.

Mais, dans le même temps, si ces mêmes Avocats n'avaient rien dit ni rien fait, en serions-nous à ce niveau de réflexion sur la "dématérialisation" en général ? J'en doute. Aurions nous obtenu le rapport HATTAB ? Certainement pas. Le Barreau de Paris aurait-il eu conscience de la gélère que les Provinciaux enduaient avec le boitier NAVISTA, eux qui n'en aviaent pas même vu un seul ....

Le problème est désormais en chantier et c'est une bonne chose.

Reste à savoir si la "mise en ordre" du RPVA sera, pour ceux qui le souhaitent, une "remise aux Ordres" ?

Après tout, l'informatique et la communication électronique sont bien une question dont le traitement appartient aux Ordres selon l'article 18 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, non ?

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.

Par jack le 16/01/12

Clarisse BERREBI vient d'être élue à la Présidence de cette Commission stratégique pour la Profession. On peut affirmer, sans risque de se tromper, qu'elle sait de quoi elle parle.

Trouvé sur le net, Google+ :

Avocate au Barreau de Paris (2000)

Présidente nationale de l'ACE-JA depuis 2008, au coeur de mon mandat :

- l'interprofessionnalité

- l'intégration du web dans la profession d'avocat

membre de :

- Commission Technologies et Avocats de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris au côté du bâtonnier désigné, en charge de la formation des avocats aux outils du web

- CJD section Angoulême - bureau 2010/2011

- CCEF (Compagnie des conseils et experts financiers - plateforme interprofessionnelle)

- IACF (Institut des avocats et conseils fiscaux)

Associée gérante de la selarl es-strategia, une société d'avocats en pleine mutation.

Créée en juin 2009 lors du rachat par Clarisse Berrebi du bureau d'Angoulême qu'elle dirigeait au sein de la société d'avocats Duvivier & Associés, elle est aujourd'hui composée de 2 associées.

Nous avons conservé le même positionnement, une société d'avocats d'affaires, interbarreaux, présente localement à Paris, Angoulême et la Rochelle.

La rentrée 2011 annonce des surprises. Notre force, c'est notre équipe. Deux associées, des compétences croisées.

Clarisse Berrebi, avocate engagée, la profession, l'entreprise, le web. Ici et ailleurs au service de l'innovation. Elle aime le risque, l'urgence et les dossiers compliqués.

Elisabeth Hartmann, avocate rassurante, manager du temps et des Hommes. Elle aime le droit des sociétés, ses dossiers et surtout les terminer.

Université Paris V

EFB 1999