Par jack le 11/02/13

A force d'insister sur les malfaçons du décret MAGENDIE ayant réformé la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel pendant que la communication électronique devient obligatoire devant toutes les Cours d'Appel, on finirait presque par oublier que lesdites malfaçons se cumulent avec les malfaçons du RPVA mais aussi de la plateforme "e-barreau".

Dans son article de Février 2013, le Professeur CROZE rappelle que la clef USB d'authentification n'authentifie rien du tout puisque c'est classiquement la secrétaire ou le collaborateur qui transmet les actes aux juridictions.

J'avais même commis un article sur ce blog pour expliquer, il y a plus d'un an maintenant, que la clef d'authentification était en réalité une supercherie qui permettait à la secrétaire de se faire passer, aux yeux des Juges et Greffiers, pour son employeur. Et de faire remarquer qu'une secrétaire, en cours de licenciement, effectuant son préavis, pouvait par vengeance déposer des conclusions de désistement d'instance dans tous les dossiers du cabinet puisque son employeur n'avait pas l'obligation de signer lesdites conclusions en vertu de l'adage "Vaut signature électronique...." ( en réalité ce n'est pas un "adage" mais l'article 1 du décrêt 2010-434 du 29 avril 2010 ).

Et dites moi, je vous prie, s'il advenait pareille mésaventure dans votre cabinet, quelle serait votre explication juridique au Magistrat pour démontrer que vous n'êtes pas l'auteur desdites conclusions ? Cela parait évident à première vue mais, à y réfléchir plus avant.....

Ceci étant posé, il y a aussi les malfaçons de la plateforme "e-barreau".....

Après expertise, cette plateforme ne sert que de boite à lettres officielle :

d'un coté, le Greffier continue de remplir à la main, avec plus ou moins de bonheur la fiche chronologique du dossier et nous pouvons désormais la consulter.

Mais en aucun cas, les documents envoyés ( mails, actes, bordereaux...) ne sont consultables en ligne : vous pouvez cliquer dix fois sur le mot conclusion (on ne sait d'ailleurs pas, en lisant ladite fiche, qui est le parent 1 de ces écritures... !), jamais le texte de ces écritures n'apparaitra. Et les mails qui aparaissent dans le dossier ne sont qu'une image des mails encore présents dans la messagerie générale qui concerne ce dossier-là. Faites le disparaitre de la messagerie générale, il disparaitra de la liste des mails échangés dans le dossier.

Plus grave encore : prenez la suite d'un avoué ou d'un confrère dans un dossier : s'il ne vous transmet pas les mails et actes "papier", jamais vous ne pourrez en prendre connaissance sur la plateforme après que vous vous soyez constitué en ses lieu et place : c'est un vide complètement sidéral !

d'un autre coté, vous pouvez transmettre par électronique les courriers et les actes à la juridiction à la condition sine qua non que la juridiction ET la chambre soit éligible à cette manière de procéder ( voitr les décrets mais aussi toutes les conventions locales).

Vous pouvez en outre tenter d'envoyer vos actes à vos confrères contradicteurs également adhérents au RPVA mais, selon la Cour d'Appel de TOULOUSE, il faut encore que chacun d'eux ait accepté le mode électronique de notification. Accepté ? Tacitement ou par écrit ? Au cas par cas ? Quel foutoir....

Dans tous les cas, le RPVA et la plateforme "e-barreau" permettent de transmettre, pas de stocker. Pourtant, on se surprend à imaginer qu'il y aurait en ligne, sur la plateforme "e-barreau" tous les fichiers échangés que l'on pourrait consulter par un double-click. Ce n'était pas impossible malgré les limitations du RPVJ : il suffisait de stocker les fichiers sur la plateforme au moment de leur transit et de les organiser. Il importait peu que le RPVJ le fasse ou pas, que le Greffier continue, en bout de course, à imprimer les conclusions et les mails reçus dès lors que nous avions crée et organisé le "dossier virtuel" sur la plateforme "e-barreau" alors que toutes les informations et les fichiers y transitent déjà. Baahh !

Donc, il nous faut stocker les informations sur nos ordinateurs ! Et c'est là que les difficultés commencent à m'inquiéter.

Je vous les livre en vrac tant elles sont nombreuses :

1.-

vous notifiez des conclusions : vous recevez en retour trois parfois quatre avis de réception. J'ai déjà dis qu'on se noyait sous les fichiers inutiles...

2.-

les trois avis de réception sont des mails qui ne sont pas libellés de la même façon : c'est pas pratique pour les regrouper dans la messagerie....

3.-

l'enregistrement des mails sur votre disque dur inclus désormais les pièces jointes: quel progrès !

Sauf que c'est par la création d'un fichier ZIP qui d'une part se comporte comme un répertoire (et non pas comme un fichier ) avec un nom commençant par la date et non pas par le numéro du dossier ( RG ou N° interne) et qui contient les fichiers qui concservent leurs noms improbables. Ils se mélangent avec les répertoires de votre dossier dans l'explorateur Windows...

Depuis la mise en place de la nouvelle version prenant en compte les fichiers joints au mails, l'enregistrement sur le disque dur des mails et des fichiers joints est devenu un "parcours du combattant" car il faut tout renommer afin que les fichiers dispose d'un nom qui soit compreéhensible. C'est une Horreur ! Quel temps perdu....

Je m'interroge parfois sur le degré de réflexion de certains : en nommant systématiquement les fichiers zip en commençant par la date et l'heure, l'informaticien de génie n'a-t-il pas oublié qu'un avocat est susceptible de gérer plusieurs dossiers en même temps ?

Car enfin : le nommage en commençant par la date et l'heure va permettre de classer par ordre de date et d'heure.... Si l'on veut grouper les fichiers du même dossier, avant par exemple de les déplacer ou les classer ailleurs, il va falloir piocher ça et là.

Il suffisait simplement de mettre en premier le numéro RG (ou numéro interne s'il existe) et de le faire suivre par la date et l'heure..... C'était pas bien compliqué...!

4.

Que dire d'un mail dont le titre est

"Accusé de réception: Mise en état [12/XX0XX] 11/02/2013 <DEAS> Dépôt d'une assignation".

Dans l'ordre alphabétique, le plus simple, tous les mails de tous les dossiers accusant réception d'un acte vont se trouver à la suite...Sans préjudice de la longueur du texte alors que, je le rappelle, Windows n'accepte pas que le nom d'un fichier dépasse 254 caractères, chemin d'accès compris.

C'eût si simple de faire plus futé :

"[12/XXXX]_MEE_2013-02-11_<DEAS>_AR1_dépôt_assignation"

De cette manière, les mails d'un même dossier se groupent automatiquement, dans l'ordre de date au surplus...

5.-

Dans les messages d'alerte transmis par "e-barreau" à votre adresse habituelle de courriel, vous invitant à consulter votre messagerie RPVA, là encore il y a des progrès à faire....

Déjà, adopter une convention de nommage qui privilégie le dossier, puis la date : mais pas la date en premier.

Ensuite, enlever le superflu. Que dire d'un message dont le titre de 175 caracteres est :

Message eBarreau reçu - Parties : M. XXXXXXX Aaaaaaa Bbbbb Cccccc / Mzzzzzzzz XXXX - Accusé de réception : Mise en état [12/XX0XX] 11/02/2013 <DEAS> Dépôt d'une assignation

La liste pourrait continuer bien longtemps mais....j'arrête là l'énumération.

Il ne s'agit pas de critiquer pour critiquer : il s'agit de faire passer le message selon lequel nous ne pouvons plus travailler efficacement avec un pareil outil d'un autre temps, mal pensé et mal organisé.

Devant la Cour d'Appel, l'Avocat se trouve confronté non seulement aux malfaçons du décret MAGENDIe mais également à la difficulté de répondre rapidement aux évènements par l'insuffisance de la plateforme "e-barreau" : nous faisons de l'équilibrisme !

Et que personne ne vienne soutenir que ce serait la faute au RPVJ : ce n'est pas vrai et l'on pouvait entrer en relation avec un RPVJ obsolète et limité tout en concevant une plateforme moderne et bien pensée.

Tel n'est pzas le cas.

Alors, je crois que le temps est venu, après les clefs, de sonner les cloches de la communication électronique.....

Ah ! Bonne Mère, j'ai le bourdon....

Par jack le 15/01/13

Pendant que nous dissertions sur le sexe des Anges, comme le boitier Navista par exemple, les Huissiers avancaient.

Deux plateformes ont été créées : pour signifier électroniquement les actes à parties ( "SECURACT" ) et pour les significations des "actes du palais" ( "e-Palais" ) qui comprendront vraisemblablement un nouvel acte du palais aux côtés du traditionnel acte d' avocat à avocat" savoir "de Greffier à Avocat".

Désirant m'abonner à la plateforme "e-Palais", je me suis rendu sur le site "e-palais" et sur le formulaire d'inscription.

Prudent de nature, comme tout paranoïaque qui se respecte, j'ai préféré consulter les Conditions Générales d'abord.

Vous les trouverez ci-dessous en ligne, à télécharger si vous le souhaitez.

Résumé : vous ne pouvez pas vous abonner seulement à "e-Palais" : c'est un pack, un lot, un piège.....

En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous abonnez à la fois à SECURACT (signification à partie) et aussi à "e-Palais" .

J'ai voulu en savoir plus sur SECURACT : dans les conditions générales, vous avez un lien brisé qui est supposé vous renvoyer vers la plateforme ad hoc.

En vérité, vous vous abonnez à une plateforme qui n'existe pas encore..... La preuve : l'impression de l'écran lorsqu'on trouve grace à Google le site SECURACT.

La question est donc de savoir :

1.- à quoi je m'abonne expressément ?

2.- Pourquoi suis-je obligé de m'abonner aux deux systèmes en même temps ? Suis je libre de mes mouvements ou prisonniers du système double mis en place par les Huissiers ?

3.- si je veux m'abonner seulement à "e-palais", comment faire ?

4.- si je m'abonne à SECURACT -site fantôme actuellement- celà signifie-t-il que j'accepte de recevoir les actes qui me sont délivrés ( par exemple les significations en domicile élu ) ?

5.- si je m'abonne à SECURACT, suis je obligé de passer par le mode électronique obligatoirement ? Quid de mon Huissier habituel ?

Avez vous des questions complémentaires ? Qui peut répondre à ces questions ?

Le CNB a-t-il été informé ? Peut-il nous apporter des précisions ?

Dans le doute, je ne m'abonne pas......

Par jack le 14/01/13

Depuis longtemps, j'ai abandonné les codes papier pour rechercher les textes : ils sont obsolètes le jour même où ils sont imprimés.

A l'ère de l'informatique, c'est le site LEGIFRANCE qui a ma préférence : on est certain ainsi d'avoir un code à jour.

Pourtant, cette affirmation n'est pas exacte : vous pouvez disposer d'un code obsolète sur LEGIFRANCE....! Celà m'est arrivé à deux reprises et je viens d'en découvrir la cause qui réside dans un bug informatique fort regrettable, qui m'a valu de formaliser un appel totalement irrégulier sur la base d'un texte abrogé.

Explications.

POur gagner du temps, dans la mesure où j'utilise très souvent le code de procédure civile, je me suis "fabriqué" un raccourci sur le bureau ( de Windows ) qui me permet par un simple clic d'accéder directement audit code. C'est simple et on gagne beaucoup de temps. Sauf que....

Je viens de découvrir que le code qui m'est présenté à l'écran n'est pas celui d'aujourd'hui - je veux dire consolidé à la date d'aujourd'hui - mais celui consolidé à la date où j'ai créé le raccourci.

C'est ainsi que -je viens tout juste de m'en apercevoir- que j'ouvre systématiquement un code de procédure civile consolidé à la date du 8 Décembre 2011. Cette date est automatiquement inscrite en marge, dans la zone "navigation" de l'écran, avec l'indication automatique que le code est consolidé à la date du...08 décembre 2011.

Pourtant, je n'ai rien inscrit moi-même et je n'ai pas imaginé qu'une date, autre que celle du jour, pouvait s'inscrire automatiquement contre mon gré.

J'écris au webmaster de LEGIFRANCE pour lui signaler le bug.... et publie le présent billet pour que pareilles mésaventures n'arivent plus aux Confrères de la blogosphère qui liront ce billet.

Par jack le 07/12/12

Nous perdons un temps considérable parce que ceux qui sont en charge de la conception et/ou la maintenance de ce logiciel sont très très loin des réalités du terrain.

Il s'agit ici de la messagerie....

1.-

J'ai plusieurs fois constaté que je recevais plus vite sur ma messagerie personnelle ( @laposte.fr ) l'avis de réception d'un mail arrivé sur la plateforme e-Barreau ALORS MEME QUE JE SUIS CONNECTE A LA MESSAGERIE DE CETTE PLATEFORME.

C'est fort, non ?

En réalité, il n'y a pas de bouton pour actualiser la réception des mails sur cette maudite plateforme et pour voir le mail 'invisible' qui vient d'arriver, il faut sortir de la messagerie, puis y rentrer à nouveau pour que la mise à jour s'opère.

Bravo à l'informaticien de génie en charge de la messagerie du RPVA.

2.-

Pire ! J'ai dit hier que je constatais des coupures intempestives de la connexion VPN. J'ai imaginé qu'il s'agissait de soulager le réseau.... Bien.

Sauf que je viens de faire un mail de deux pages à une consoeur et qu'au moment de l'envoyer, la connexion était interrompue. Le système cherchait en vain la connexion....

Entre temps, devant l'impossibilité d'envoyer le mail, il a bien fallu "décoincer" le système en revenant à l'accueil de la messagerie.

Sauf que dans l'intervalle, MON MAIL DE DEUX PAGES A DISPARU !!!!!

Aucune sauvegarde n'est prévue par le système..... Pas même une petit boite intitulée "brouillons" comme dans toute messagerie digne de ce nom...!

Voulez vous que je vous fasse une confidence ?

On n'est pas aidé, pour le moins !

Par jack le 06/12/12

Si le RPVA est seulement un fil de téléphone sécurisé par lequel on transmet des mails et des actes de procédure, alors il fonctionne relativement bien avec les deux réserves suivantes :

1. il est d'un coût exorbitant : 32 euro HT / mois

2.- il fonctionnement de moins en moins bien puisque la liaison se coupe régulièrement, au bout d'un certain délai, affichant le faux motif "une erreur est survenue" alors qu'il est facile à comprendre que la commuication est volontairement coupée parce que les tuyaux sont trop petits pour l'importance du flux qui y transite.

La coupure permet alors d'éviter la surcharge du réseau.... Mais il faut continuellement se reconnecter : un temps perdu inimaginable....

En revanche, si le RPVA, c'est le fil téléphonique sécurisé AINSI QUE la plateforme "e-barreau" qui nous permet de gérer les procédures notamment d'appel, c'est alors un désastre complet....

Certes, nous pouvons transmettre facilement les mails et les actes tant aux confrères qu'au Greffe de la Cour.

Mais pour ce qui est de gérer les procédures d'appel.......

Voilà un cas pratique !

Soit une procédure d'appel engagée le 29 juin 2011, soit à l'époque des Avoués. Un appelant (moi) et deux intimés.

Pour des raisons qui m'échappent, que l'avoué ne m'a pas expliqué, il y a un second appel de la même décision, enrôlée sous un autre numéro mais par encore jointe à ce jour. Mais je ne veux pas compliquer : je limite le challenge au premier dossier ( à télécharger )

L'Avoué disparu au 31 Décembre 2011 m'a adressé sans aucun bordereau divers actes de procédure par lettre non recommandée du 20 Février 2012. Sans bordereau.

J'essaie de m'y retrouver et de vérifier si la procédure est bien régulière.

Je me reporte donc au dossier informatique de la plateforme "e-barreau" et j'essaie d'y retrouver mes petits. Notamment la liste des évènements.

Vous trouverez ci joint un fichier avec des copies d'écran :

1.- de la liste des 25 évènements affectant le dossier

2.- du détail de chacun des évènements de cette liste ( je n'ai pas copié le détail des évènements sans intéret )

QUESTIONS POUR DES CHAMPIONS :

Après avoir imprimé le fichier joint, répondre aux deux querstions :

1.- qui peut me dire qu'il comprend quelque chose ?

2.- qui peut me dire si les délais de procédure sont ou non respectés ? A défaut, par qui ?

Top Départ, vous avez 24 heures pour me donner votre réponse au pied du présent billet.

Bonne chance.....

Post Scriptum :

J'en appelle au Président CHARRIERE BOURNAZEL, au MINISTRE DE LA JUSTICE, aux Bâtonniers-référents des diverses Cours d'Appel ainsi qu'à tous les Confrères un peu clairvoyants :

COMMENT PEUT ON TRAVAILLER EFFICACEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS ?

SERIEZ-VOUS CAPABLES DE TRAVAILLER DANS DE TELLES CONDITIONS ?

Manifestement, ceux qui dirigent ne gérent pas eux-mêmes les procédures d'appel....

Et même si le boitier NAVISTA disparaissait, ce problème-là restera entier.....

Que comptez-vous faire ?

Par jack le 23/11/12

Evidemment on découvre les difficultés au fur et à mesure.... Mais quand même !

Voyez l'image ci-contre...

Je reçois du Greffe de la Cour, ce vendredi 23 NOVEMBRE, pour la première fois, pour l'audience de mercredi, une demande de régularisation concernant les timbres fiscaux de 35 eur et de 150 eur.

Très surprius car persuadé avoir au moins envoyé celui de 150 eur, alors que j'ai déjà adressé mon dossier de plaidoirie quinze jours avant l'audience, je recherche dans les centaines de fichiers concernant ce dossier, si par hasard je retrouve le mail par lequel j'ai envoyé lesdits timbres.

Je ne trouve rien. Je finis par avoir un doute....

Eclair de génie, je cherche dans la liste des "évènements" du dossier et là je trouve la trace du dépôt du timbre de 150 eur.

Je le savais bien..... Je ne vais quand même pas pyer deux fois. Je vais faire une lettre de protestation.....mais après le déjeuner.

Le déjeuner portant conseil, je reprend la question après le café. Un pur arabica qui m'a dénoué les neurones....!!!!

Je renonce à la lettre et je paie 185 eur comme demandé. Pourquoi me direz vous ?

Très simple.

J'ai gardé tous les mails reçu du greffe, tant de ma déclaration initiale ( refaite trois fois, j'en ai déjà parlé ici ) que dans ma déclaration complémentaire. Point de trace de l'envoi de timbres.

Je relis alors la liste des évènements et je comprends alors le problème : je ne parle pas le même langage que le Ministère !!!

Pour moi, la mention à la date du 20 mars 2012 "dépôt du timbre" signifie que le Greffe accuse réception du dépot du timbre.

Quelle erreur !

Dans le langage du Ministère ( la liste des évènements est renseignée par le Greffier, vraisemblablement à partir de libellés prédéfinis ), "dépot du timbre" signifie que le Greffier me demande de déposer le timbre.

Faut quand même comprendre et déchiffrer....

Surtout que je n'ai jamais rien reçu d'autre que deux mails du 23 novembre (ce jour) me réclamant les timbres 3 jours avant l'audience.

D'ailleurs, la date du 20 mars 2012 en regard de la mention "dépôt du timbre" ne signifie rien pour moi. Pas de mail à cette date. Pas de demande.

Je demande l'installation d'un traducteur sur la plateforme e-barreau....

Je rappelle ici l'un de mes billets précédents où je dénonçais la mention trompeuse "ensembles de messages", lien qui ne renvoit nullement vers une liste exhaustive des messages du dossier mais seulement sur la liste exhaustive des messages encore présents dans la messagerie : ce qui n'est pas du tout pareil.

Je vous l'ai dit : je suis très agacé....

Par jack le 22/11/12

Je viens de faire appel par le RPVA (of course !).

J'ai déjà passé trois-quarts d'heure pour saisir les qualités des parties, récupérer un timbre fiscal, accrocher le timbre et le jugement dont appel (3Mo) et envoyer le tout en bon uniforme.

Une paille....

Inquiet de nature, j'attends de savoir si mon appel a bien été reçu.

Que l'on m'envoie au moins le premier des trois accusés de réception : sans lui, je ne sais même pas -on ne sait même pas!- que l'on a envoyé quelque chose au Greffe de la Cour.

Il est 17h30.

J'attends devant mon écran que l'accusé de réception veuille bien arriver afin que je le classe. On verra demain pour les deux autres...

18h00 : j'attends toujours, entre deux appels téléphoniques, et je surveille du coin de l'oeil mon écran.

Vous avez remarqué d'ailleurs qu'il n'existe pas de bouton "actualiser" dans la messagerie ? Alors je quitte la messagerie et j'y retourne, pour le cas où celà équivaudrait à une actrualisation.

Rien. toujours rien à 18h05.

Il est 18h22 : rien de rien !

L'appel est-il parti ? Pour moi oui. Mais ai-je bien raison ?

N'y a-t-il pas eu un problème technique. Comment le savoir.

Ce soir c'est le dernier jour.... Vais-je rester devant mon écran toute la nuit ?

Que dois-je faire ......

Je suis persuadé que l'accusé de réception , lorsqu'il arrivera, sera composté de 17h32 ou quelque chose comme celà.

Mais en vérité il est 18h25 ce 22 NOvembre 2012 et JE N'AI TOUJOURS RIEN RECU DEPUIS PRESQUE UNE HEURE ....!!!!!!

Qui est le Responsable que je l'étrangle..... Bachibouzouk !

A qui faut-il se plaindre....? Passez moi le Chef....

C'est scandaleusement inadmissible : si l'appel a "planté", je ne le sais pas encore et je n'ai même pas un seul commencement de preuve par écrit que j'ai fait une démarche sur le RPVA.

Je vous l'avais bien dit : je suis agacé.... !

MISE A JOUR ARTICLE :

PS : le 1° accusé de réception est arrivé à 19h35..... DEUX HEURES pour un accusé de réception "machine-machine" : quelle performance !

Par jack le 15/11/12

Depuis le 1° octobre 2012, deux chambres du TGI sont entièrement dématérialisées : c'est l'effet de la Convention locale signée le 20 Juin 2012 (découverte fin Septembre 2012, passons!).

Par application de cette même convention, il a été interdit aux Avocats de se communiquer des conclusions ou des pièces ( en fait tout acte de procédure ) par le RPVA en dehors des procédures devant ces deux chambres. L'ambiguité du texte de la Convention n'a pas été lévée par "notre" référent à qui j'ai posé la question mais qui s'est bien gardé de me répondre malgré mes relances.

Donc, en dehors des procédures devant la chambre de la Construction et la chambre de la famille, je n'ai pas le droit de signifier par le RPVA à mes Confrères des conclusions, des pièces, des actes, même si je dépose deux exemplaires papier au Greffe pour qu'il appose son tampon.

C'est absolument ridicule, injustifié et injustifiable, mais...c'est comme celà.

Vive les actes d'huissier et leur coût (au surplus anormalement élévé par rapport au tarif).

A bas la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2012 !

Sauf que l'Avocat, qui doit se souvenir que la procédure est dématérialisée devant telle chambre mais pas devant telle autre, finit par s'y perdre et se noyer.

Ce qui n'est pas le cas du Greffe car chaque Greffière, du 1° janvier au 31 Décembre, utilise le même mode de fonctionnement et ne se pose pas de question existentielle.

Cette situation ne peut plus durer pour les Avocats......!

Il faudrait quand même que leur situation soit enfin prise en compte car, de ce que je vois, c'est toujours l'intéret du Trbunal qui est préservé, pas celui des Avocats.

Car dites moi : quelle est la différence pour un Greffier d'opposer son tampon sur un acte du palais ou sur un acte accompagné de l'AR du RPVA ? Ce refus d'accepter de tampon certains actes et d'accepter de tamponner les autres n'est pas justifiable....

Il me parait ABSOLUMENT INDISPENSABLE qu'un avenant à cette convention soit signé au plus tôt pour qu'enfin on utilise le même mode de transmission des actes entre les avocats, même si on peut laisser encore quelques semaines à certaines chambres pour passer à la complète dématérialisation.

Car déjà que ces conventions locales sont la risée de bon nombre d'avocats qui constatent que le Droit Coutumier est de retour entre les TGI - dont entre les Barreaux- , on constate que la situation est encore pire que décrite puisqu'il existe de fait un droit coutumier entre les différentes chambres d'un même tribunal...

Par jack le 01/10/12

La Bâtonnier de Marseille a signé le 20 juin 2012 une nouvelle convention avec le TGI qui a pour effet d'interdire à compter du 1° octobre 2012, toute signification dématérialisée de conclusions ou de pièces par le RPVA sauf pour les deux chambres ( 4° - 3° ) qui sont entièrement dématérialisées.

Celà veut dire que pour les procédures pendantes devant les autres chambres civiles, avec ou sans ministère d'avocat obligatoire, il devient IMpossible d'utiliser le RPVA pour signifier aux Confrères les conclusions et les pièces.

Qu'est-ce qui a bien pu paser dans la tête de nos élus locaux pour autoriser le Bâtonnier à signer pareille prohibition ?

Il doit y avoir des motifs très pertinents, si pertinents qu'ils m'échappent encore.....

Car enfin !

Le Tribunal n'est prêt pour dématérialiser complètement les procédures que pour les Chambres 4 (famille) et 3 (construction). Devant ces chambres, tout sera complètement dématérialisé et les conclusions et les pièces échangées par le RPVA entre les confrères seront reçues directement auTribunal par la voie dématérialisée c'est à dire par le RPVA.

L'avis de réception délivré par le RPVA tiendra lieu :

de signification régulière à l'égard des Avocats, de visa régulier du Greffe.

S'agissant alors des autres chambres, la signification par le RPVA est devenue impossible par l'effet de cette convention inique.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir directement les actes sous leur forme dématérialisée ne peut pas empêcher, pour autant, que les Avocats, qui eux sont tous prêts et payent pour celà, s'adressent les actes de la procédure sous la forme dématérialisée.

Cet échange officiel et dématérialisé génère un "avis de réception" délivré par le RPVA : cette signification est valable au regard des règles de procédure cicvile ainsi que l'a parfaitement jugé la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir l'acte directement et qu'il ne soit pas en mesure de traiter l'avis de réception dématérialisé : c'est une évidence.

Mais que le Tribunal ne soit pas disposé à recevoir sous la forme "papier" l "avis de réception" délivré par le RPVA est incompréhensible.

Que le Greffier vise des conclusions sur lesquelles il y a un tampon d'huissier audiencier OU BIEN des conclusions auxquelles sont joints les avis de réception "papier" démontrant la bonne réception par les Confrères concernés, est un acte qui ne demande AUCUN équipement spécial mis à part le tampon du Greffe, NI aucune compétence ou formation particulières.

Il ne peut donc pas être soutenu qu'il appartient aux Avocats de renoncer aux significations par le RPVA car le Trbunal n'est pas prêt : cet argument ne tient pas !

Il doit forcément y en avoir un autre, plusieurs peut-être, plus pertinent, qui m'échappent pour justifier pareille convention....

Soyons simples : que les Avocats se signifient entre eux et par le RPVA des actes de procédure ne change rien pour le Tribunal : un coup de tampon ...comme avant !

En revanche, interdire aux Avocats sans raison d'utiliser les moyens modernes et légaux de communication est une hérésie.

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il alourdir ainsi et sans raison les charges qui pèsent sur les cabinets ?

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il accepter pareille demande du Tribunal (on le suppose ) sans se rendre compte que cette demande n'est pas justifiée au plan technique ?

Nos élus doivent rendre des comptes à leurs électeurs et pour l'instant, tous les élus interrogés par mes soins n'ont pas été en mesure de me donner le moindre argument en faveur de cette interdiction....

S'agirait-il pour eux d'accepter toutes les demandes de la Juridiction ? Je ne veux pas le croire. Dans le cas contraire, ce serait grave, non ?

Quels sont donc ces arguments, si pertinents, qui ont présidé à la signature de cette nouvelle convention locale ?

Je vais finir par croire qu'il n'y en a pas.....

Par jack le 27/09/12

Après avoir vanté les mérites du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et incité un maximum de Confrères à s'abonner,

Alors que la communication électronique avec le TGI, spécialement à Marseille, balbutie encore devant quelques chambres seulement, à cause de multiples résistances qui ne sont pas le fait des Avocats,

Alors que les Avocats commençaient néanmoins à comprendre tout l'intérêt du système qui permet de signifier conclusions et pièces jusqu'à 10 Mo sans passer par les Huissiers audienciers et ainsi économiser autant de timbres des actes du palais ( 2,64 &euro; TTC par avocat destinataire ), amortissant d'autant le coût mensuel du misérable boitier N. ( 25 &euro; TTC ) et de la clef USB d'authentification ( 7 &euro; TTC )

Le Bâtonnier vient de mettre en ligne sur le site du Barreau, hier 26 Septembre 2012 à 16h00, la convention signée par lui le ....20 Juin 2012 avec le TGI, prenant effet le 1° octobre 2012 qui :

1. réduit le nombre des Chambres concernées par la dématérialisation partielle ( Chambre de la Construction et Chambre de la Famille seulement ) par rapport à l'ancienne convention,

2. interdit aux Avocats de se signifier les conclusions et les pièces par le RPVA en dehors des deux chambres ci-dessus.

Voilà donc des Avocats marseillais -dont je suis- qui retournent au Moyen Age de la procédure pour rétablir le "papier" et le passage par la Chambre des Huissiers (et les timbres de signification).

Pourtant.....

Que le Tribunal ne soit pas prêt à la dématérialisation de toutes les Chambres, voire même à la dématérialisation tout court, c'est désormais une évidence.

Qu'il nous soit demandé un nouveau délai pour qu'il puisse recevoir directement les pièces et conclusions par la voie dématérialisée est concevable, compte tenu des multiples résistances constatées, est compréhensible... Encore que....!

Mais qu'il soit interdit aux Avocats, par une convention que l'Ordre a eu le tort de signer, de se signifier entre eux des actes de procédure en dehors de ces deux chambres, dès lors que l'avocat présente au visa du Greffier l'acte lui-même, en la forme papier, accompagné non pas du tampon de l'Huissier significateur mais de l'avis de réception délivré par le RPVA, est une aberration.

Cette interdiction est d'autant plus choquante qu'il n'est pas possible de soutenir que la raison en serait que les Services du Greffe ne sont pas tous équipés ou prêts à la dématérialisation dès lors qu'il est présenté au visa l'acte "papier", le bordereau de pièces "papier" et l'avis de réception délivré par le RPVA-e-Barreau sous une forme également "papier".

Serait-ce une défiance par rapport à l'avis de réception délivré par la plateforme "e-Barreau" ? Mais la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé très exactement le contraire le 5 mars 2012.

Rien au plan technique ne permet de justifier une telle interdiction.

On voudrait décourager les Avocats de passer à la procédure dématérialisée qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

J'ajoute que cette convention restreint considérablement la liberté des Avocats puisque la nouvelle convention est plus attentatoire que la convention précédente qui est ainsi mise à néant.

D'ailleurs, cette liberté résultait de la jurisprudence du 5 mars 2012 de la Cour d'Appel de Bordeaux qui a fait une analyse particulièrement fouillée de la régularité et la validité d'une notification préalable et électronique entre avocats abonnés au RPVA d'un jugement de première instance.

Cette convention alourdit les charges des Avocats non pas seulement à cause du coût des timbres de signification à acquérir à nouveau auprès du Bureau Commun des Huissiers mais aussi et surtout parce que les Avocats ont investi de l'argent et du temps à organiser leur cabinet, à changer leurs logiciels, leurs ordinateurs, à acquérir des scanners dans la perspective d'une dématérialisation en pleine expansion.

Au lieu de cela, la dématérialisation fait, ici, une marche arrière qui réduit à néant tous les efforts déployés pour le plus grand inconfort des Avocats.

A quoi sert l'abonnement au RPVA pour l'Avocat qui ne prend pas en charge la postulation devant la Cour ( la majorité des Confrères selon ce que j'entends et ce que je vois ) et qui n'est pas spécialisé en Construction ou en droit de la Famille ? A rien !

On me dira que l'extension à d'autres Chambres est pour bientôt : je n'en crois rien et je prend ici les paris que rien ne se passera durant les deux prochaines années...parce que pour étendre la couverture de la dématérialisation, il faut être ...deux !

Un avenant doit rapidement mais impérativement être signé pour rétablir une liberté de signification électronique entre les Avocats des actes et des pièces devant toutes les Chambres, le Tribunal étant en mesure d'exiger pour la délivrance du visa du Greffe, s'agissant des chambres qui ne sont pas (encore) prêtes, la présentation de deux exemplaires "papier".