Par jack le 22/12/11

Il le prétend mais........il oublie de se "guider" lui-même !

Nous venons tous de recevoir un courriel intitulé : Sécurité des cabinets : deux guides mis à disposition de la profession. Deux liens renvoient effectivement à deux guides, l'un à destination de l'Avocat lambda, l'autre (2 pages) à destination du management.

Parlons du premier : c'est intéressant d'y lire, enfin, ses conseils relatifs à la sécurité des cabinets d'Avocat..... Mais il fallait commencer par là, avant même de mettre en place le RPVA !

D'ailleurs, l'initiative du CNB n'en est pas une puisqu'il convient de rappeler que c'est l'Expert Nathan HATTAB qui, le premier, dans son rapport du 16 Juin 2010, pointait cette énorme faille dans le RPVA tel qu'imaginé par le CNB avec son désormais célèbre "tunnel VPN" couplé avec le non moins célèbre "boitier Navista".

Il n'a que 18 mois de retard....

En plus qu'il oublie de s'appliquer les recommandations de sécurité à lui-même !

Ni la société NAVISTA, ni son boitier éponyme, ni même le protocole de cryptage maison dit "NTS (Navista Tuneling System ) ne bénéficient d'une sécurité reconnue par un tiers de confiance.

C'était évidement le cas en Juin 2010 mais c'est toujours d'actualité en Décembre 2011.

On aurait aimé que le CNB se préoccupe de ces questions de sécurité avant de contracter avec ce prestataire....

Et de faire aujourd'hui la leçon aux Avocats !

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PS : pour les distraits, je rappelle que l'Expert HATTAB écrivait déjà en Juin 2010 :

AU SUJET DU TUNNEL VPN ET DE SA SECURITE (pages 42-43 du rapport)

4.1.1 LA SECURISATION DE LA LIAISON ET DE L'AUTHENTIFICATION

Ce dispositif HTTPS plus Certificat d'authentification n'est pas inviolable. Des attaques sont possibles, elles nécessitent des moyens importants (plusieurs jours d'expert). Elles laissent aussi des traces sur les serveurs si les moyens de surveillance adéquats ont été mis en place et sont exploités. Ces traces permettent de valider ou d'invalider une éventuelle contestation de l'authentification.

L'amélioration mise en place par le CNB consiste à encapsuler le canal HTTPS au sein d'un tunnel VPN. Si le VPN est bien constitué, cette amélioration rend la communication quasiment « inviolable ». Elle introduit aussi une séparation des clés : la clé RSA du VPN sert à sécuriser le transport, la clé du certificat sert à sécuriser l'authentification.

Cette amélioration, si elle est en première approche bienvenue, conduit un attaquant, expert, à reporter ses efforts sur des cibles plus faciles que sont le « réseau » du cabinet ou le serveur.

Ainsi vouloir améliorer la sécurité du dispositif Https+Certificat, c'est s'engager dans une course à la sécurité qui va engager tout l'écosystème dans lequel s'inscrit cette liaison :

- Les clés d'authentification, le processus de délivrance de ces clés, leur utilisation au sein du cabinet,

- Le routeur, les clés de chiffrement des VPN ouverts par le routeur,

- L'organisation qui gère la maintenance des routeurs et les clés de chiffrement,

- Le poste de travail qui se connecte, mais aussi tous les postes du réseau local sur lequel il se trouve, et tous les serveurs qui sont ouverts à Internet,

- L'organisation qui gère ces équipements, qui les approvisionne, qui les maintient, ainsi que les comportements de ceux qui utilisent ces équipements.

C'est la mise à niveau simultanée de ces dispositifs qui permet d'améliorer la sécurité du dispositif « Https avec certificat » du point de vue de l'authentification et de l'accès au serveur e-Barreau pour le faire passer de fortement sécurisé à « inviolable ».

Une telle démarche nécessite de coordonner tous les acteurs qui interviennent autour d'objectifs concrets.

Nous observons un certain nombre de lacunes dans ce dispositif :

- Le partage des clés dans les cabinets

- Le manque de contrôle sur les routeurs utilisés par les cabinets d'avocats (entre 30 et 50% court-circuitent le routeur de référence du CNB),

- L'inexistence de certification du routeur RSA de référence du CNB, des protocoles utilisés, de l'organisation qui les gère,

- L'absence de visibilité organisationnelle relayée par le RPVA sur le niveau de sécurité de postes de travail et plus généralement du réseau local du cabinet,

- L'inexistence d'un accord avec les prestataires informatiques des cabinets

- L'absence de politique centrale sur la manière dont les cabinets devraient aborder la sécurité au quotidien.

Sans une coordination globale de ces différents éléments du dispositif, il nous semble que le déploiement des boitiers RSA ne suffira pas à améliorer la sécurité générale de l'accès et de l'authentification.

AU SUJET DE LA SOCIETE NAVISTA (page 45 du rapport)

RECOMMANDATIONS :

Le CNB devrait s'assurer d'un certain nombre de mises à niveau :

- Validation de la sécurité effective apportée par le boitier par un tiers indépendant, par exemple via un certificat de sécurité de premier niveau (CSPN) de l'ANSSI.

- Validation par un tiers que l'organisation que NAVISTA et CNB.COM développent autour du boitier est aux bonnes pratiques de sécurité,

- Contour fonctionnel et économique des services qui seront attachés au boitier,

- Intégration d'une technologie standard et sécurisée comme IPSEC dans les services offerts par le boitier, au minimum pour la prise en charge des terminaux mobiles, au mieux pour garantir l'ouverture de la solution adoptée par le cabinet,

- Politique d'agrément des prestataires informatiques, validant que les prestataires maitrisent les différentes options techniques du boitier et disposent des moyens d'accéder au paramétrage du boitier en conformité avec les bonnes pratiques de sécurité.

Par jack le 14/12/11

La Commission européenne a mis en demeure seize pays, dont la France, de mettre en place un certain nombre de mesures, comme le tranfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic.

Trouvé sur Le Monde.fr

La France est encore en retard..... Comme pour la garde à vue.

La Commission européenne a mis en demeure seize pays, dont la France, de mettre en place un certain nombre de mesures, comme le tranfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic.

Les États membres de l'Union devaient théoriquement transposer dans leur droit la dernière directive sur les télécommunications en mai dernier, mais seize d'entre eux n'ont toujours pas voté les textes nécessaires. La directive prévoit un renforcement des mesures de protection du consommateur, en imposant par exemple des plafonds aux durées de contrat, en obligeant les opérateurs à publier des informations sur la manière dont ils gèrent leur trafic, ou encore en rendant obligatoire le fait d'informer un consommateur si ses données personnelles ont été victimes d'un piratage.

La France comme l'Allemagne risquent donc des sanctions financières si elles ne procèdent pas à la transposition dans les plus brefs délais.

En France, en raison du calendrier législatif chargé ces prochains mois, une transposition rapide semble cependant peu probable.

LeMonde.fr

Par jack le 14/12/11

L 'ARCEP constate que Free Mobile a respecté le niveau de couverture mobile 3G que la société s'était engagée à atteindre pour le 12 janvier 2012.

Paris, le 13 décembre 2011

Free Mobile a indiqué à l'Autorité, par courrier en date du 10 novembre 2011, avoir couvert par son réseau 3G plus de 27% de la population et ainsi respecté ses engagements de couverture correspondant à l'échéance du 12 janvier 2012 inscrite dans son autorisation.

L'ARCEP a procédé à une vérification des informations transmises par Free Mobile :

- le contrôle de la carte de couverture du réseau 3G transmise par l'opérateur a été réalisé au travers d'une campagne de mesures sur le terrain menée en novembre et décembre 2011 ;

- le taux de la population couverte, correspondant à la carte de couverture du réseau 3G transmise par Free Mobile, a été calculé au moyen d'une base de données de la population géolocalisée au niveau de l'immeuble.

Il ressort de la vérification faite par l'Autorité que la société Free Mobile a dès à présent respecté le niveau de déploiement 3G qu'elle devait atteindre à l'échéance du 12 janvier 2012.

Le taux de couverture 3G atteint par Free Mobile étant supérieur à 25% de la population, la société peut bénéficier dès à présent, conformément aux termes des autorisations délivrées aux opérateurs mobiles 3G, de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers, afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.

Free Mobile devra enfin ouvrir commercialement son réseau au plus tard le 12 janvier 2012, afin de respecter l'ensemble des engagements correspondant à cette échéance.

Communiqué ARCEP du 13 Décembre 2011

Par jack le 09/11/11

La CNIL a publié le 8 Novembre 2011 un guide "spécial Avocat".

La fiche n° 5 ( à télécharger ) a plus particulièrement attiré mon attention : elle traite de la communication électronique et du RPVA.

La publication est bien signée par la CNIL. Mais à y regarder de plus prés...

On pourrait presque croire que le paragraphe "RPVA" a été rédigé par le CNB tant il est orienté..

Reportez vous directement au paragraphe C qui s'exprime sur la communication électronique des pièces.

Il est tout d'abord question de l'utilisation du RPVA pour la communication des pièces. Soyez attentif au fait qu'il ne semble exister, pour la CNIL, qu'un communication de pièces avec les Juridictions, pas entre les Avocats a fortiori pour les procédures sans représentations obligatoires.

On lit ce qui suit :

1. Communication au moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

Face aux enjeux du développement de la dématérialisation des procédures et de son nécessaire encadrement, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de doter les avocats d'un réseau informatique national sécurisé permettant de communiquer avec les greffes et, notamment, d'échanger des pièces et des courriers électroniques avec les juridictions.

Dans le cadre de sa mission de représentation et d'organisation de la profession d'avocat, le CNB a développé la plateforme « e-barreau » et déployé le RPVA.

Ce dernier étant connecté au réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui est mis en oeuvre dans les juridictions.

L'article 3 de la convention conclue le 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB, qui concerne la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, prévoit que le ministère et le CNB sont chacun responsables de leur réseau. Dès lors, les avocats faisant le choix d'adhérer au RPVA sont exonérés de toute formalité auprès de la CNIL.

Outre que la Convention du 16 Juin 2010 est frappée d'un recours toujours pendant devant le Conseil d'Etat, on a très nettement le sentiment d'un flottement dans le raisonnement suivi.... On parle ici de tout et de rien. Je retiens juste qu'en utilsant le RPVA, onn'a pas de déclaration préalable à faire auprès de la CNIL.

Très franchement, je ne vois pas bien ce que vient faire ce paragraphe : on a l'impression qu'il s'agit d'une pièce rapportée, sans aucun lien avec le sujet traité...

Mais ce n'est rien à coté du paragraphe 2. On peut lire :

2. communication au moyen d'une messagerie classique

Une communication électronique de pièces sans recours au RPVA implique que la messagerie utilisée soit déclarée à la CNIL (déclaration simplifiée en référence à la norme n°46 ou déclaration normale en cas de contrôle individuel), d'une part, et que cette communication soit suffisamment sécurisée pour garantir le secret de cette correspondance, d'autre part.

Le chiffrement des pièces apparaît comme une solution satisfaisante en terme de sécurité, sous réserve de respecter les précautions élémentaires présentées dans le guide pratique de la CNIL intitulé « la sécurité des données personnelles » (fiches n°14 et 17).

Et là, je pouffe....

ainsi donc, si je communique mes pièces à un Confrère ou un adversaire doté d'une adresse courriel par ma messagerie classique, que ce soit dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ou sans représentation obligatoire, il faudrait que je fasse une déclaration à la CNIL ?

C'est très curieux.

On pourrait croire que la CNIL chercherait à privilégier la société NAVISTA, prestataire de confiance (?!) non encore certifié aurpès de l'ANSSI au regard de la sécurité, Mais il n'en est rien assurément.

Le plus drôle tient dans l'affirmation selon laquelle l'envoi du mail doit être sécurisé. Mais j'ai bien essayé de sécuriser l'envoi de mes mails à partir d'OUTLOOK 2007 et de WINDOWS LIVE MAIL en utilisant la clef de chiffrement fournie par le CNB : on n'y arrive pas !

Voilà ! La seule solution est d'utiliser le RPVA à outrance .....

D'abord dans toutes les procédures avec représentation obligatoires, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés au RPVA

Ensuite dans toutes les procédures sans représentation obligatoire ( TI, CPH, TASS, TA, TCOM, TCORR....), dès lors que c'est la seule solution qui convient à la CNIL, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés. Il faudra préalablement demander à ces juridictions de se connecter au RPVA car, sauf erreur, elle ne sont pas intégrée au RPVJ qui seul est connecté au RPVA,

Enfin, il faudra demander à nos clients de s'abonner au RPVA en sollicitant aurpès du CNB une clef d'authentifcation et un boitier NAVISTA.

J'avoue que je suis mort de rire.....!

Comment peut-on, subrepticement, en pensant que celà serait invisible aux yeux de tous, aller poser ses pions jusques et y compris sur la fiche n° 5 publiée par la CNIL ???

On nous prend vraiment pour des benêts.

Par jack le 27/10/11

On dit que le paiement par électronique du "péage" de 35 Euro pourrait être effectif dès Janvier 2012. Voire !

Si la Loi (de Finances) qui l'institue n'a pas été déclarée inconstitutionnelle entre temps.

Dans le cas contraire, les Huissiers seront-ils autorisés à se connecter sur la plateforme de paiement ?

C'est important car, pour ce qui me concerne, j'envoie à mon Huissier habituel les assignations par courriel et je lui demande d'enrôler (placer) directement au Tribunal : il faut donc qu'il appose lui -même le timbre....

Tout celà lui pose déjà des difficultés pratiques. De trésorerie notamment.

Sauf pour ceux qui continuent d'utiliser le papier : assignation papier, lettre d'envoi papier, enveloppe papier, stylo bleu ou vert, timbre poste, et c.......

Mais quand il faudra payer par timbre électronique, l'Avocat va-t-il acheter le timbre et en justifier à l'huissier avant la signification de l'acte ? avant son placement ?

Wouaaahh ! J'adore ! Les quelques neurones qui me restent fidèles sont tout frétillants de bonheur.

C'est comme çà lorsqu'on veut mélanger des torchons et des serviettes, des carottes et des navets. Il va falloir que les Avocats se bougent, vite.

Par jack le 26/10/11

Le réseau privé virtuel des avocats est destiné à protéger les membres du réseau des attaques, des indiscrétions venant de l'extérieur.

Il devrait en être de même pour FACEBOOK.

De ce point de vue, RPVA et FACEBOOK sont dans une situation similaire.

Les dangers relevés à propos du fonctionnement de FACEBOOK n'ont aucune raison de ne pas se produire pour le RPVA......

Si l'on vous dit que vos données privées ou personnelles (mots de passe, pseudos, photos...) sont stockées et sont à disposition de ceux qui entendent les utiliser : le croyez vous ?

Vous avez tort de ne pas y croire : un internaute a réclamé l'accés à ses données personnelles sur FACEBOOK. Après avoir insisté, il a reçu un CD-ROM de 1.222 pages contenant toutes ses données à caractère privé, certaines très anciennes n'aviaent aucune raison de ne pas avoir été détruites....

POur vous en convaincre, voyer l'article de LIBERATION....qui n'a jamais aussi bien porté son nom !

http://www.ecrans.fr/Facebook-la-memoire-cachee,13424.html

Dégainant sa directive 95/46/CE qui garantit un tel droit à tout citoyen européen, Max Schrems écrit à Facebook pour réclamer l'accès à l'ensemble des données le concernant, via un formulaire très bien caché sur le site du réseau. Il doit insister un peu, et finit par recevoir sur CD-Rom un fichier PDF lourd de plusieurs centaines de mégaoctets et long de 1222 pages. Avec les quelques étudiants qui l'accompagnent dans sa démarche, il a créé le site « Europe versus Facebook » pour partager ses découvertes et expliquer aux internautes comment faire de même. Il y publie son dossier PDF après l'avoir anonymisé, et liste très précisément le type d'informations stockées par Facebook pour chacun de ses membres.

Et pour faire comme ce jeune étudiant, voici la marche à suivre..... Notez bien le nombre de pages à recevoir !

http://europe-v-facebook.org/FR/A_vos_donnees_/a_vos_donnees_.html

Alors ? Convaincu ? Non ? continuez ....

http://europe-v-facebook.org/FR/Donnees_Facebook/donnees_facebook.html

Que va-t-il se passer avec le boitier NAVISTA qui a un accès direct et continu à tous vos disques durs ?

Pour les besoins du raisonnement, rappelez vous que le boitier NAVISTA est un petit ordinateur (sans écran mais auquel on peut en rajouter un ) et que certaines personnes pilotent à distance....

Par jack le 21/10/11

Ainsi que vous avez pu le remarquer, je persiste à penser que la signature électronique deviendra , dans les prochains mois, absolument indispensable.

On ne pourra pas continuer à s'envoyer des courriers électroniques sans protection et tous les Avocats ne seront pas reliés au RPVA.

Il faut aussi compter avec les clients qui, extérieurs au RPVA, doivent être certains que le courriel qu'ils recoivent émane bien de leur Avocat : c'est la moindre des choses.

Parallèlement, il faudra assurer que ce mail ne sera pas lu par d'autres que l'expéditeur et le destinataire : il faudra aboslument crypter les échanges opérés en dehors du RPVA. Et ils sont nombreux.

Voyez dans les dossiers le nombre des courriers que vous adressez à d'autres que des Avocats : client, experts, huissiers, comptables.....

Il devient indispensable d'une part de signer les mails que nous envoyons et d'autre part de pouvoir les crypter.

Je ne suis pas utopique ! Si les échanges entre les Avocats ont besoin d'être protégés et confidentiels -ce qui est la raison d'être du RPVA- , il en est de même pour les mails adressés autres intervenants dans un dossier. Pourquoi ma lettre au client, à qui je fais des confidences ou une consultation, celle à un huissier ou au comptable serait-elle moins sensible et digne de moins de protdection ?

Qu'est-il prévu aujourd'hui ? Rien !

Nous avons obtenu du CNB que nos clefs USB soit équipées d'un certificat de signature électronique pour la messagerie électronque.

Ce certificat permet de signer les mails, pas de les crypter. Ce serait déjà ça si.....

A l'usage, ce certificat ne fonctionne pas avec OUTLOOK 2007 ni avec WINDOWS LIVE MAIL.

Renseignements pris auprès de CERTEUROPE, le fabricant du certificat, on me répond de voir directement avec MICROSOFT ...."dont nous n'avons pas les coordonnées."

Il me semble que nous serions en droit d'obtenir que ce soit le fabricant lui-même qui prenne attache avec MICROSOFT Pour résoudre la difficulté. Que nenni.

Ainsi donc, le Conseil National des Barreaux nous fournit, grace à ces deux "prestataires de confiance savoir NAVISTA et CERTEUROPE, des outils qui laissent à désirer :

1.- un boitier NAVISTA qui n'est pas certifié par l'ANSSI et dont la sécurité n'est pas garantie,

2.- une clef contenant :

un certificat d'authentification qui semble fonctionner ( au moins avec la plateforme "e-barreau", sachant qu'il doit être possible de s'authentifier auprès d'autres services dès lors qu'il faut justifier de son identité ) un certificat de signature électronique de fichiers qui fonctionne correctement au moins avec les fichiers Acrobat pdf ( j'ai essayé avec WORD 2007 mais c'est une galère !) un CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR MESSAGERIE ELECTRONIQUE QUI NE FONCTIONNE PAS AVEC OUTLOOK 2007 NI AVEC WINDOWS LIVE MAIL !!!!

Vous trouvez celà normal, vous ?

Sous très peu, nous allons devoir transmettre tous les fichiers par la communication électronique, pas seulement par le RPVA : on va faire ccomment si les outils ne fonctionnent pas ?

Par jack le 15/10/11

Rappels rapides :

Une vente aux enchères que je réalise. Des frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire selon taxe du JEX. La taxe du Juge réduit de 1000 euro environ les droits me revenant.

J'annonce publiquement un recours contre l'ordonnance de taxe avant la vente. Tout ce là est noté dans le jugement d'adjudication.

L'adjudicataire me paie les frais taxés par le JEX puisque le recours est pendant devant la Cour.

La quittance que je délivre est signé électroniquement.

Le Greffe tergiverse, refuse de délivrer le titre de vente à l'adjudicataire tantôt à cause du recours, tantôt à cause de la signature électronique.

Par écrit, finalement, le Greffe indique qu'il ne délivrera le titre qu'à l'issue du recours contre la taxe, c'est à dire après que la Cour ait statué...dans plusieurs mois. Plus question de signature électronique.

L'adjudicataire, se référant aux dires et non pas aux écrits du Greffe, saisit le Bâtonnier pour qu'il me condamne ( ?!) à délivrer une quittance signée de ma main sous astreinte de 500 euro par jour de retard et à 5.000 euro au titre de l'article 700 CPC.

J'explique longuement et je fais plaider qu'il n'existe pas de différend entre Confrères, a fortiori pour un motif qui n'existe pas puisque le Greffe fonde son recours sur le recours et non pas sur la signature électronique.

Nonostant, une ordonnance, curieuse pour le moins au demeurant, est rendue par mon Bâtonnier qui m'invite à signer ladite quittance avec un stylo de couleur. Je suis donc invité à signer en rouge.....

Cette ordonnance du Bâtonnier crée donc une difficulté qui n'existait pas puisque le Greffe n'a jamais écrit qu'il refusait les signatures électroniques.

J'envisage sérieusement un appel.....

Voilà le dispositif de ce bijou :

PAR CES MOTIFS.

Nous. Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier de l'Ordre, statuant seul conformément à la loi et en l'absence de conciliation, entendus les parties et leurs avocats en leurs explications et plaidoiries,

Vu l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 modifié,

Invitons Maître Jacques JANSOLIN à délivrer un nouvel exemplaire de la quittance primitivement datée du 25 juillet 2011 pour 6.610,74 €uros portant au côté de la signature électronique déjà apposée, son tampon professionnel d'une part et d'autre part sa signature manuscrite originale à l'encre de couleur afin de permettre dans l'urgence la délivrance du titre de vente à Maître XXXXXX.

Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente et, au besoin, ordonnons l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté,

Constatant l'absence de dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du secrétariat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.

Rappelons que la présente décision peut être contestée dans les conditions de l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 et que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification qui sera faite.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Bâtonnier

Jérôme GAVAUDAN

Il est vrai que la motivation est intéressante :

Considérant encore que Maître JANSOLIN prétend à bon droit que la signature e n la forme électronique est un procédé parfaitement légal en application des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et spécialement de son article 1316-4 alinéa 2.

Considérant pour autant qu'à l'inverse rien n' interdit à un avocat de signer de manière manuscrite la quittance litigieuse et que, en l'état, ce procédé est le seul admis par le greffe.

Je veux bien que l'on vole au secours du Greffe mais..... encore faut-il :

que le Greffe écrive clairement, ce qu'il ne fait pas, qu'il refuse que Maître X remette à Maitre Y une quittance signée électroniquement parce que Maître Y doit lui en déposer un exemplaire, que l'on m'explique sur quel fondement on devrait considérer que les articles 1316 à 1316-4 c.civ sont inexistant. Ils ont été voté en l'an 2000 !!!!

Voilà les textes applicables :

CODE CIVIL

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3 .

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors je vous pose une question : comment puis-je sérieusement être invité à signer avec un stylo de couleur...?

Par jack le 03/10/11

La Profession a des progrès à faire.....

J'ai déjà indiqué dans un précédent billet que j'avais eu l'audace de remettre à deux Confrères une quittance de leur paiement SIGNEE ELECTRONIQUEMENT.

Le Greffe les refuse, qu'elles soient imprimées telles quel ou qu'elles soient certifiées conformes par leur destinataire avant d'être déposées au Greffe.

Les Confrères ne m'aident pas, c'est le moins qu'on puisse dire.

Ils m'assignent, par le biais d'un Référé Ordinal, devant le Bâtonnier de Marseille qui, écrit-on dans l'une des requêtes annexée à une lettre officielle, se serait déjà exprimé :

....je suis contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier, comme il a été convenu avec lui ce matin, d'une procédure de référé ordinal contre votre cabinet sur le fondement des articles 142, 148 et 179-1 du décret du 27 Novembre 1991.

Dans la seconde requête, tout aussi officielle, je lis une demande tendant à la même fin que la première :

Ordonner à Maître Jacques JANSOLIN de délivrer à la requérante une quittance ...en original, signée de sa main, sous astreinte de 500 € par jour de retard.....

Il va falloir me défendre : dois-je signer la quittance avec un stylo ? dois-je maintenir ma position qui repose sur le code civil ?

Je cherche des Confrères Y COMPRIS DE L'EXTERIEUR qui seraient d'accord pour assurer ma défense......

Vos offres confraternelles sont reçues sur le présent blog avec votre analyse juridque si possible pour que tout le monde en profite.... Merci d'avance.

Par jack le 03/10/11

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....