Par jack le 25/01/13

Dans son discours à l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers qui s'est tenue à Paris le 25 Janvier dernier, la Ministre de la Justice aurait entre autres choses, déclaré que la communication électronique des avocats -en clair le RPVA- repose sur un système trop ancien et se synchorniserait mal avec les serveurs de la Chancellerie.

Il est vrai que :

1.- le tunnel VPN imposé par le CNB de 2005 n'est plus d'actualité puisque -nous le savons officiellement au moins depuis le rapport HATTAB- les communications même les plus sensibles reposent sur le protocole https avec identifiaznt et mot de passe.

De fait, les Avocats marseillais ont dit depuis plusieurs années que le système VPN avec boitier était obsolète....

2.- la Chancellerie vient de favoriser le développement de la plateforme des Huissiers -"e-palais"- qui fonctionne sans boitier, simplement avec identifiant et mot de passe. Et nous savons par les Huissiers ( leur site web ) qu'il sera possible de déposer simplement les actes sur leur site ( identifiant et mot de passe pour y accéder - rien n'est dit sur un protocole sécurisé https ) pour qu'un Huissier les notifie ( aux seules heures ouvrables de bureau ) aux confrères constitués et il est même dit, de-çi de-là, que ce serait l'Huisser virtuel qui déposerait au Greffe, directement, l'acte dument et préalablement notifié.

Si c'est vrai.....

A partir de ces constatations, on peut imaginer deux hypothèses :

soit la Chancellerie autorise le CNB à développer une nouvelle plateforme e-barreau à laquelle il sera possible de se connecter sans création d'un tunnel VPN, ni boitier Navista.

Elle uniformiserait (enfin) la dématérialisation des procédures et autoriserait (enfin) que les juridictions civiles soient accessibles toutes de la même manière, à l'image des juridictions administratives, c'est à dire le plus simplement du monde.

Pourquoi d'ailleurs fallait-il que l'accès aux procédures TGI soit plus complexe, ou plus sécurisé, que l'accès aux procédures du Conseil d'Etat ou des Cours administratives d'Appel...... sans oublier le Conseil Constitutionnel....?

soit la Chancellerie abandonnerait définitivement le RPVA et l'accès aux juridictions civiles (TGI ou CA) se faisant indirectement par le biais des Huissiers et de leur plateforme e-palais.

J'hésite encore pour donner mon sentiment personnel sur ce qui va advenir dans les prochaines semaines !

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a annoncé qu'il envisageait d'annuler (dans un arrêt qui devrait être rendu dans le courant du 1° semestre 2013) la convention du 16 juin 2010, signée 9 jours après le dépôt du rapport HATTAB qui révellait que la sécurité n'était pas assurée par le boitier NAVISTA, et que la question de l'annulation différée va se heurter inévitablement à son terme triennal advenant le 15 juin 2013.

Dans tous les cas, il n'y aura plus de convention : soit sous peu soit au plus tard le 15 juin prochain.

Que nous réserve la Chancellerie ? Qu'a prévu le CNB ?

Une chose est certaine : le RPVA actuel va disparaitre et tous les investissements avec lui....

Alors je me dis naïvement : à quoi sert-il d'apprendre à se servir du RPVA s'il a vocation a disparaitre dans les prochains mois ? La plateforme e-barreau va-t-elle subsister ? Ne va-t-on pas vers une refonte totale de la conception de nos relations avec les serveurs de la Chancellerie, ce qui entrainera aussi et inéluctablement une disparition de la plateforme e-barreau sous sa forme actuelle ? Il nous faudrait alors re-apprendre à nous servir de la future nouvelle plateforme.....pendant que les sinistres délais "Magendie" continueront de courir......

Yessss !

Suis-je dans un scénario catastrophe imaginaire ou bien réaliste ?

Je crains malheureusement le pire .....

En tout cas, si même une partie seulement de ce qui précède venait à se réaliser, ce sont quand même des millions d'euros qui partiront en fumée.

Nos cotisations, indiscutablement.

Par jack le 15/01/13

....les Conservations des Hypothèques se sont évaporées !

Vous voudrez bien, je vous prie, vous adresser désormais au "SERVICE CHARGE DE LA PUBLICITE FONCIERE".

Le nouveau Conservateur des Hypothèques, c'est désormais......un disque dur .

Par jack le 15/01/13

Pendant que nous dissertions sur le sexe des Anges, comme le boitier Navista par exemple, les Huissiers avancaient.

Deux plateformes ont été créées : pour signifier électroniquement les actes à parties ( "SECURACT" ) et pour les significations des "actes du palais" ( "e-Palais" ) qui comprendront vraisemblablement un nouvel acte du palais aux côtés du traditionnel acte d' avocat à avocat" savoir "de Greffier à Avocat".

Désirant m'abonner à la plateforme "e-Palais", je me suis rendu sur le site "e-palais" et sur le formulaire d'inscription.

Prudent de nature, comme tout paranoïaque qui se respecte, j'ai préféré consulter les Conditions Générales d'abord.

Vous les trouverez ci-dessous en ligne, à télécharger si vous le souhaitez.

Résumé : vous ne pouvez pas vous abonner seulement à "e-Palais" : c'est un pack, un lot, un piège.....

En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous abonnez à la fois à SECURACT (signification à partie) et aussi à "e-Palais" .

J'ai voulu en savoir plus sur SECURACT : dans les conditions générales, vous avez un lien brisé qui est supposé vous renvoyer vers la plateforme ad hoc.

En vérité, vous vous abonnez à une plateforme qui n'existe pas encore..... La preuve : l'impression de l'écran lorsqu'on trouve grace à Google le site SECURACT.

La question est donc de savoir :

1.- à quoi je m'abonne expressément ?

2.- Pourquoi suis-je obligé de m'abonner aux deux systèmes en même temps ? Suis je libre de mes mouvements ou prisonniers du système double mis en place par les Huissiers ?

3.- si je veux m'abonner seulement à "e-palais", comment faire ?

4.- si je m'abonne à SECURACT -site fantôme actuellement- celà signifie-t-il que j'accepte de recevoir les actes qui me sont délivrés ( par exemple les significations en domicile élu ) ?

5.- si je m'abonne à SECURACT, suis je obligé de passer par le mode électronique obligatoirement ? Quid de mon Huissier habituel ?

Avez vous des questions complémentaires ? Qui peut répondre à ces questions ?

Le CNB a-t-il été informé ? Peut-il nous apporter des précisions ?

Dans le doute, je ne m'abonne pas......

Par jack le 14/01/13

Depuis longtemps, j'ai abandonné les codes papier pour rechercher les textes : ils sont obsolètes le jour même où ils sont imprimés.

A l'ère de l'informatique, c'est le site LEGIFRANCE qui a ma préférence : on est certain ainsi d'avoir un code à jour.

Pourtant, cette affirmation n'est pas exacte : vous pouvez disposer d'un code obsolète sur LEGIFRANCE....! Celà m'est arrivé à deux reprises et je viens d'en découvrir la cause qui réside dans un bug informatique fort regrettable, qui m'a valu de formaliser un appel totalement irrégulier sur la base d'un texte abrogé.

Explications.

POur gagner du temps, dans la mesure où j'utilise très souvent le code de procédure civile, je me suis "fabriqué" un raccourci sur le bureau ( de Windows ) qui me permet par un simple clic d'accéder directement audit code. C'est simple et on gagne beaucoup de temps. Sauf que....

Je viens de découvrir que le code qui m'est présenté à l'écran n'est pas celui d'aujourd'hui - je veux dire consolidé à la date d'aujourd'hui - mais celui consolidé à la date où j'ai créé le raccourci.

C'est ainsi que -je viens tout juste de m'en apercevoir- que j'ouvre systématiquement un code de procédure civile consolidé à la date du 8 Décembre 2011. Cette date est automatiquement inscrite en marge, dans la zone "navigation" de l'écran, avec l'indication automatique que le code est consolidé à la date du...08 décembre 2011.

Pourtant, je n'ai rien inscrit moi-même et je n'ai pas imaginé qu'une date, autre que celle du jour, pouvait s'inscrire automatiquement contre mon gré.

J'écris au webmaster de LEGIFRANCE pour lui signaler le bug.... et publie le présent billet pour que pareilles mésaventures n'arivent plus aux Confrères de la blogosphère qui liront ce billet.

Par jack le 12/01/13

Je ne savais pas, hier en publiant mon billet, encore moins avant hier en publiant le précédent, que les Huissieirs lançaient leur plateforme "e-Palais".

Elle a été lancée officiellement le Vendredi 11 janvier 2013... Leur portail est ICI .

C'est un véritable scandale pour nous, les Avocats.

Voilà un portail qui, selon mes informations, n'était pas prévu et qui a vu le jour en quelques semaines..... Il va servir à permettre aux Greffiers et aux Avocats de déposer leurs actes dans un coffre fort électronique aux fins de signification.

Il s'agit bien des "actes du palais" et non pas des actes d'huissiers délivrés à partie...

On doit en déduire que le RPVA n'est donc plus prévu pour permettre les significations de conclusions et de pièces entre Avocats : c'est bien la conséquence qu'il faut tirer de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse puisqu'il sera impossible d'obtenir du Confrère adverse une acceptation expresse et écrite de recevoir les actes par le RPVA.

On constate que la sécurité des transmissions n'est plus un impératif de la Chancellerie puisque l'acte que je vais remettre dans ce coffre fort le sera par internet, sans tunnel VPN, simplement en le déposant en mon nom, étant seulement authentifié par un "identifiant" et un "mot de passe. Exit l'authentification par certificat.

Ainsi donc, après avoir exigé des avocats qu'ils conçoivent un réseau hyperprotégé, qui a couté à la profession des années de développement et plusieurs millions d'euros, "on" considère désormais que les actes peuvent transiter par l'internet sans aucune protection.

J'en veux pour preuve que les Huissiers se vantent qu'il est possible d'accéder à leur plateforme, sans avoir à rien installer sur leurs ordinateurs, simplement en se connectant grace à un identifiant et un mot de passe.

Cette connexion ne crée aucun tunnel VPN..... Peut-être même pas une connexion sécurisée https....! Certes, une fois déposé dans le coffre-fort électronique, l'acte y sera en sécurité : mais avant ? Et après ?

Mes Chers Confrères, je vous le dis : le lancement de la plateforme "e-palais" signe l'arrêt de mort du RPVA qui n'a plus de véritable raison d'exister. Car nous allons ainsi avoir tant de manipulations à faire pour signifier des conclusions qu'il nous faudra nécessairement abandonner l'un des deux.

Car enfin ! Si l'on peut envoyer depuis notre messagerie habituelle, sans cryptage ni protection, les actes sur la plateforme "e-palais" , c'est que l'on considère que la sécurité des échanges sur internet est bien suffisante.

Notez bien qu'il existe une entrée dédiée aux Greffiers : il vous convoquera par l'intermédiare des Huissiers par un nouvel "acte du palais" : celui entre le Greffier et l'Avocat.

Ce qui veut dire clairement que tous les échanges passeront par la plateforme "e-palais" de sorte qu'il suffira d'y intégrer la déclaration d'appel pour fermer définitivement tant le RPVA que la plateforme "e-Barreau".

Vous pouvez d'ores et déjà jeter vos boitiers N..... qui n'ont servi qu'à enrichir une petite société de Perpignan sur le dos des Avocats : à la déchetterie SVP !

Mais est-ce bien l'acte de décès du seul RPVA.....?

RIP.

PS: Que fait le CNB ???

Par jack le 11/01/13

Dans le droit fil de mon billet précédent, je m'interroge sur la nécessité de prévoir l'existence puis les modalités de fonctionnement des "acte du palais" par la voie électronique.

Dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel (RPVA) qui leur permet de s'adresser mutuellement et officiellement, contre récépissé, tous les actes d'une procédure, pourquoi avoir imaginé ( arrété du 28 Aout 2012 ) l'existence d'un acte du palais électronique par huissier ?

Y aurait-il des Avocats qui préfèreraient passer par un Huissier, moyennant finances, pour notifier à leurs confrères les actes d'une procédure allors que le RPVA leur permet déjà de le faire sans bourse déliée ?

Même s'il s'agit d'un acte à signifier à l'extérieur du TGI, de palais à palais, mais au sein de la même Cour, le RPVA peut le faire ?

Et même s'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, le RPVA permet encore de notifier ses conclusions dans toute la France puisque nous disposons de l'adresse électronique de tous les Confrères abonnés au RPVA.

Le RPVA existe donc et permet de rendre le service : pourquoi avoir imaginé un contournement ?

Avez vous une idée ? Quelle peut bien en être la justification ?

Par jack le 10/01/13

Alors que la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé ( arrêt du 5 mars 2012 ) que l'article 748-2 CPC n'était pas applicable aux avocats abonnés à la communication électronique, la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 4 Décembre 2012 vient de décider exactement le contraire.

CA BORDEAUX 5 MARS 2012

Maître Anne-Marie C... avocat de la société Y......... doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA

CA TOULOUSE 4 DECEMBRE 2012

....., dans l'état actuel du droit , le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d' accord express et non tacite de l'avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu' il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l'avocat destinataire à "ebarreau"ou de l'adhésion de ce dernier au RPVA, le seul fait de devenir attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français étant insusceptible de caractériser une présomption d'acceptation de l'utilisation de la voie électronique en vue de la notification de conclusions

Cette dernière décision est surprenante et grave de conséquences, au-delà même de la procédure d'appel, puisque l'article 748-1 CPC a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles.

Rappelons le texte qui fonde cette décision :

Article 748-1 CPC

"les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles PEUVENT être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

A suivre la Cour d'Appel de Toulouse dans son raisonnement, s'agissant exclusivement de la notification des conclusions entre Avocats qui n'est pas rendue obligatoire par l'article 930-1 CPC, force est de constater qu'il n'existe effectivement aucun texte qui impose que les conclusions soient notifiées entre les Avocats sous la forme électronique.

La conséquence en est que le RPVA n'aurait donc pas d'autre finalité que de permettre la transmission aux seules juridictions d'appel des actes de procédure visés par l'article 930-1 CPC et à ces dernières de transmettre .."les avis, avertissements ou convocations".

On reste sans voix....!

Le RPVA ne serait donc pas un réseau pour permettre aux Avocats de c ommuniquer entre eux mais seulement un réseau permettant aux juridictions d'appel de recevoir les actes de procédure par la voie électronique de la part des avocats et de leur adresser aisément les avis, avertisemenets ou convocations.

Mais que surtout les Avocats ne se servent pas du RPVA pour leurs besoins personnels. On croit rêver.

Une conséquence pire encore, voire catastrophique au plan national : selon la Cour d'Appel de Toulouse, si les actes de procédure - les conclusions par exemple- ne peuvent emprunter la voie électronique qu'à condition que le destinataire ait accepté expressément ce mode de communication, force est donc de constater que de nombreuses procédures avec représentation obligatoire diligentées devant les Trbunaux de Grande Instance sont nulles.

Remarquons d'abord qu'il n'existe aucun texte rendant obligatoire la communication électronique devant les TGI : le recours à la dématérialisation est donc facultatif.

Les expérimentation qui sont aujourd'hui menées dans la plupart des TGI ne sont donc que facultatives au regard des textes de droit positif et, de ce point de vue, l'article 748-1 et surtout 748-2 CPC doivent trouver à s'appliquer.

Certes, il y a les conventions locales.....

Sous réserves de s'interroger sérieusement sur leur valeur juridique, aucune convention locale ne rend obligatoire la communication électronique, a fortiori la notification des conclusions par voie électronique..

Celle de Marseille par exemple prévoit que seules deux chambres ( la 3° et la 4° chambre ) seront soumises à l'expérimentation de la procédure électronique. Comment s'exprime-t-elle ?

page 4 :

A titre expérimental, la notification des actes de procédure par les avocats via la plateforme RPVA eBarreau, ne sera effective dans un premier temps que devant les chambres figurant en annexe 1.

page 5

Les notifications entre avocats (article 673 et suivants du code de procédure civile) et la transmission d'actes de procédures au Tribunal par voie électronique ne sont possibles que devant les chambres civiles visées dans l'annexe 1,

Rien n'est donc obligatoire et nous restons donc soumis à l'article 748-1 CPC qui reste d'actualité.

Et avec lui l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et la nécessité pour l'avocat destinataire d'avoir accepté de manière expresse de recevoir les conclusions par la voie électronique.

Comme tous les Avocats postulants pensent que la convention locale emporterait obligation de se notifier les conclusions par le RPVA -ce qu'elle ne dit pas ! - toutes les notifications de conclusions effectuées par le RPVA seraient ainsi nulles et toutes les procédures avec elles.

A suivre la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse.....

Il apparait clairement que cette décision doit être frappée d'un pourvoi car elle est une catastrophe pour la France entière et les procédures actuellement pendantes, voire même celles achevées mais non définitives... ....

Au secours...!

Par jack le 09/01/13

J'avais lu le Journal Officiel du 1° janvier 2013, portant le n° 0001, et lu intégralement l'arrêté du 24 Décembre 2012 concernant la dématérialisation des procédures d'injonction de payer réalisées par les Huissiers de Justice devant les Tribunaux d'Instance et les Juges de Proximité.

Je m'étais alors interrogé sur la question de savoir combien de systèmes électroniques existaient entre la Justice et ses auxilliaires, celui des Huissiers s'appelant "IPWEB" et des arrétés précédents m'avianent instruit sur l'existence d'autres systèmes tel que celui des Experts par exemple. J'ai même du en zapper plusieurs.

Bref, j'avais bien vu que les injonctions de payer électroniques étaient réservées aux Huissiers.....

Sans en tirer les conséquences.....!

Il faut que le Bâtonnier GIROUD attire notre attention une seconde fois, en publiant un billet ICI, pour qu'enfin je me réveille.

Il parait naturel que les Huissiers disposent d'un système électronique qui leur soit propre, à la condition de ne pas les multiplier en fonction des multiples procédures : un système pour les injonction de payer, puis un autre pour les assignations au fond, les référés, et c.... Mais la n'est pas mon propos.

Ce qui m'interpelle c'est que seuls les Huissiers aient accès à la dématérialisation des procédures d'injonction de payer devant les Trbunaux d'Instance.

Effectivement les Avocats sont concernés par ce type de procédure : mais ils n'y ont pas accès !

Je ne demande pas qu'ils aient acès au système IPWEB, comprenons nous bien.

Je dis simplement que dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel ( le RPVA) qui assure déjà leur authentification, il n'y a aucune raison pour qu'au moment même où on autorise les Huissiers à dématérialiser ces procédures-là, on n'autorise pas simultanément les Avocats abonnés au RPVA de pouvoir en faire autant.

L'arrété est du 24 Décembre 2012 : le Père Noël -ici la Mère Ministre- nous a gratifié d'une nouvelle discrimination.

Après le boitier NAVISTA pour les seuls Avocats de Provinces alors que les Avocats parisiens en sont dispensés ( recours pendant devant le Conseil d'Etat contre la convention Chancellerie-CNB du 16 juin 2010 ), le Ministère inflige une nouvelle discrimination scandaleuse entre les Avocats et les Huissiers.

Ah ! Bravo ....

Que fait le Conseil National des Barreaux ? Va-t-il faire un recours ?

C'est peut-être pour celà que certains arrêtés voient le jour en fin d'année, entre Noël et le Jour de l'An : pour le cas où on aurait trop bu au moment de lire le Journal Officiel.....

A l'évidence, ce fut mon cas : il m'a fallu 9 jours pour dé-saoûler !

Par jack le 07/12/12

Nous perdons un temps considérable parce que ceux qui sont en charge de la conception et/ou la maintenance de ce logiciel sont très très loin des réalités du terrain.

Il s'agit ici de la messagerie....

1.-

J'ai plusieurs fois constaté que je recevais plus vite sur ma messagerie personnelle ( @laposte.fr ) l'avis de réception d'un mail arrivé sur la plateforme e-Barreau ALORS MEME QUE JE SUIS CONNECTE A LA MESSAGERIE DE CETTE PLATEFORME.

C'est fort, non ?

En réalité, il n'y a pas de bouton pour actualiser la réception des mails sur cette maudite plateforme et pour voir le mail 'invisible' qui vient d'arriver, il faut sortir de la messagerie, puis y rentrer à nouveau pour que la mise à jour s'opère.

Bravo à l'informaticien de génie en charge de la messagerie du RPVA.

2.-

Pire ! J'ai dit hier que je constatais des coupures intempestives de la connexion VPN. J'ai imaginé qu'il s'agissait de soulager le réseau.... Bien.

Sauf que je viens de faire un mail de deux pages à une consoeur et qu'au moment de l'envoyer, la connexion était interrompue. Le système cherchait en vain la connexion....

Entre temps, devant l'impossibilité d'envoyer le mail, il a bien fallu "décoincer" le système en revenant à l'accueil de la messagerie.

Sauf que dans l'intervalle, MON MAIL DE DEUX PAGES A DISPARU !!!!!

Aucune sauvegarde n'est prévue par le système..... Pas même une petit boite intitulée "brouillons" comme dans toute messagerie digne de ce nom...!

Voulez vous que je vous fasse une confidence ?

On n'est pas aidé, pour le moins !

Par jack le 06/12/12

L'obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel

C'est l'arrêt MICHAUD du 6 Décembre 2012 (cliquez ) qui peut encore être soumis, sous certaines conditions , à la Grande Chambre. On considèrera donc qu'aujourd'hui, il n'est pas encore définitif.

La Cour juge ici que le secret professionnel de l'Avocat n'est pas intangible : ah bon !

S'agissant de la déclaration de soupçons, je note au moins avec intéret qu'elle ne concerne pas les procédures judiciaires comme les adjudications à la barre du Tribunal.....

COMMUNIQUE DU GREFFE DE LA CEDH

Le requérant, Patrick Michaud, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Paris (France). Il est avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l'Ordre.

Depuis 1991, l'Union européenne a adopté une série de directives visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, qui ont été transposées en droit français. Il en résulte notamment pour les avocats l'obligation de déclarer les soupçons qu'ils pourraient avoir en la matière à l'égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction concernant certaines opérations définies, ou participent à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire. Ils ne sont pas assujettis à cette obligation lorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique. Ils doivent communiquer leurs déclarations, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits, à charge pour ces derniers de les transmettre à la « cellule de renseignement financier nationale » (Tracfin).

Le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux (CNB) a pris une décision portant adoption d'un règlement professionnel, qui, notamment, rappelle cette obligation et impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu'une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une « déclaration de soupçon ». Le fait de ne pas se conformer à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires.

Estimant que cette décision mettait en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat et les règles qui la régissent, le requérant saisit, le 10 octobre 2007, le Conseil d'État dans le but de la faire annuler.

Soulignant qu'elle ne définissait pas la notion de « soupçon », il alléguait une méconnaissance de l'exigence de précision inhérente au respect de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il se plaignait en outre d'une atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client protégés par l'article 8 (protection de la vie privée). Par ailleurs, il demandait au Conseil d'État de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à titre préjudiciel, pour que celle-ci se prononce sur la conformité de l'obligation de « déclaration de soupçon » avec l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 8 de la Convention.

Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'État rejeta le recours de M. Michaud et refusa de saisir la CJUE à titre préjudiciel.

S'agissant de l'article 8, il considéra, au vu de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du fait que les informations reçues par les avocats à l'occasion de leur activité juridictionnelle ou, en principe, de la consultation juridique n'entrent pas dans le champ de l'obligation de déclaration de soupçon, que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

Décision de la Cour (extraits)

.....................................

La Cour se doit donc de constater que, du fait de la décision du Conseil d'Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que la Cour de justice n'avait pas déjà examiné la question relative aux droits protégés par la Convention dont il était saisi, celui-ci a statué sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, ait pu déployer l'intégralité de ses potentialités. Au regard de ce choix et de l'importance des enjeux en cause, elle en déduit que la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer. Il lui appartient donc de se prononcer sur la nécessité de l'ingérence.

La Cour rappelle à cet égard que, si l'article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s'il n'est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. Cette protection renforcée que l'article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition.

Elle rappelle ensuite que la nécessité de l'ingérence implique l'existence d'un besoin social impérieux et suppose notamment qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.

A cet égard, la Cour souscrit à l'analyse développée par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 juillet 2010.

Comme indiqué précédemment, le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l'avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice.

Il s'agit de l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique.

Cependant, il n'est pas intangible.

Il convient en l'espèce de mettre son importance en balance avec celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles.

Deux éléments sont décisifs aux yeux de la Cour dans l'appréciation de la proportionnalité.

D'abord comme l'a relevé le Conseil d'Etat, le fait que les avocats ne sont astreints à l'obligation de déclaration de soupçon que dans deux cas :

lorsqu'ils participent au nom et pour le compte de leur client à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire ; lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant certaines opérations définies

L'obligation de déclaration de soupçon ne concerne donc que des activités éloignées de la mission de défense confiée aux avocats, similaires à celles exercées par les autres professionnels soumis à cette obligation.

Par ailleurs, la loi précise que les avocats n'y sont pas assujettislorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique.

L'obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l'essence même de la mission de défense qui constitue le fondement du secret professionnel des avocats.

Ensuite, le fait que la loi ait mis en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas directement les déclarations à Tracfin mais, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits.

Il peut être considéré qu'à ce stade, partagé avec un professionnel soumis aux mêmes règles déontologiques et élu par ses pairs, le secret professionnel n'est pas altéré.

Le président ou le bâtonnier ne transmettent la déclaration de soupçon à Tracfin qu'après s'être assurés que les conditions fixées par la loi sont remplies.

La Cour conclut par conséquent que l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et que la France n'a pas violé l'article 8.

J'avais cru comprendre que les lettres adressées au Bâtonnier n'étaient pas confidentielles : comment le secret professionnel est-il ici préservé ?

Il ne faudrait pas que cet arrêt devienne définitif....

VIDEO ICI