Par jack le 03/10/11

La Profession a des progrès à faire.....

J'ai déjà indiqué dans un précédent billet que j'avais eu l'audace de remettre à deux Confrères une quittance de leur paiement SIGNEE ELECTRONIQUEMENT.

Le Greffe les refuse, qu'elles soient imprimées telles quel ou qu'elles soient certifiées conformes par leur destinataire avant d'être déposées au Greffe.

Les Confrères ne m'aident pas, c'est le moins qu'on puisse dire.

Ils m'assignent, par le biais d'un Référé Ordinal, devant le Bâtonnier de Marseille qui, écrit-on dans l'une des requêtes annexée à une lettre officielle, se serait déjà exprimé :

....je suis contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier, comme il a été convenu avec lui ce matin, d'une procédure de référé ordinal contre votre cabinet sur le fondement des articles 142, 148 et 179-1 du décret du 27 Novembre 1991.

Dans la seconde requête, tout aussi officielle, je lis une demande tendant à la même fin que la première :

Ordonner à Maître Jacques JANSOLIN de délivrer à la requérante une quittance ...en original, signée de sa main, sous astreinte de 500 € par jour de retard.....

Il va falloir me défendre : dois-je signer la quittance avec un stylo ? dois-je maintenir ma position qui repose sur le code civil ?

Je cherche des Confrères Y COMPRIS DE L'EXTERIEUR qui seraient d'accord pour assurer ma défense......

Vos offres confraternelles sont reçues sur le présent blog avec votre analyse juridque si possible pour que tout le monde en profite.... Merci d'avance.

Par jack le 03/10/11

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....

Par jack le 03/10/11

Les marseillais ont de drôles de jeux, alors que l'activité du Grand Port de Marseille est en diffiuclté : ils trouvent encore le moyen de se chamailler....

Ma parole, c'est bien un jeu de container !

Par jack le 30/09/11

Par le plus grand des hasards, je trouve la circulaire d'application du décrêt instaurant le "timbre mobile" relatif à la recevabilité de certaines procédures.

Elle est ici .....mais aussi ICI

Il est affirmé ICI , sur le Site du Ministère, qu'elle ne fera l'objet d'aucune publication ni au Journal Officiel, ni dans un Bulletin Officiel.

C'est étrange non ?

A quoi ils jouent là haut...... ?????

J'ai l'impression à lire la fin qu'elle n'aurait pas du être mise en ligne. Voilà donc la copie de secours pour le cas où elle disparaitrait.

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On y lit notamment :

2.1.1.2. Une contribution exigible à peine d'irrecevabilité, sauf régularisation préalable

La contribution pour l'aide juridique est due au titre d'une instance. C'est pourquoi, si cette contribution est exigible dès l'introduction de cette instance, un paiement ultérieur restera possible, tant que l'instance ne sera pas terminée.

C'est dire que la justification de l'acquittement de la contribution pourra être régularisée, en particulier tant que la juridiction n'aura pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale.

Cette régularisation est, sous l'angle procédural, fondée sur le droit commun de l'irrecevabilité.

L'article 126 du code de procédure civile auquel aucune disposition du décret ne déroge, permet en effet la régularisation de la situation, en énonçant que l'irrecevabilité est écartée si sa

cause a disparu au moment où le juge statue.

Ainsi, tant que l'irrecevabilité ne sera pas prononcée, le demandeur pourra justifier de l'acquittement de la contribution, en particulier dans le cas où il sera avisé par le greffe de la

nécessité d'acquitter la contribution ou invité par le juge à présenter ses observations (cf. infra,2.2.1)

En revanche, une fois l'instance éteinte, la régularisation ne sera plus possible.

Par jack le 19/09/11

J'ai délivré à un Confrère une quittance de paiement sur laquelle, comme d'habitude et directement sur dans le fichier Word, j'ai apposé une image représentant ma signature.

Bien évidemment, je n'ai pas envoyé ce fichier Word à mon Confrère mais un fichier identique au format .pdf protégé contre les modification par un mot de passe que je suis le seul à connaitre. Je rappelle que c'est le procédé que l'Expert HATTAB a utilisé pour diffusé son rapport du 6 Juin 2010.

Il faut évidemment lutter contre les modifications du texte mais aussi contre le vol de signature.... Enfin, je ne comprends....

Voilà que la quittance doit être déposée par le Confrère au Greffe du TGI. Bon !

Refus au motif qu'il faut déposer 1 original et 2 copies et que ma signature n'est pas, sur l'original, apposée avec un stylo bleu ou vert permettant de repérer l'original des deux copies.

C'est discutable mais passons. Celà signifie surtout que le Confrère qui s'est vu opposer un refus est, d'une certaine manière, accusée d'avoir établi un faux. Sympathique, non ?

Informé de la situation, mais pas à mon cabinet à ce moment là alors que le Confrère est pressée, j'établis un nouveau fichier .pdf de la même quittance sur laquelle j'appose ma signature électronique grâce au certificat de signature inséré dans ma clef USB délivrée par le CNB.

Sur la quittance apparait donc au coté de l'image de ma signature (devenue inutile ! ) un rectangle indiquant qu'il s'agit d'une signature électronique apposée par Jacques JANSOLIN, grâce au certificat délivré par le Conseil National des Barreaux, avec l'indication de mon adresse électronique @avocat-conseil.fr outre les mentions du jour et de l'heure....

Une signature électronique, quoi ....

La signature électroniq<ue empéchant la modification du fichier, je n'ai pas besoin de le protéger par un mot de passe : la signature l'a déjà fait !

J'envoie tout celà au Confrère qui dépose la quittance n° 2 au Greffe.

Refus.

La signature électronique ne serait pas encore en vigueur, me rapporte-t-on, et il ne faut pas créer de précédent.............!

Manifestement, il y a grande confusion de la part du Greffe : le RPVA et la signature électronique, ce n'est pas pareil.

Le Tribunal n'est pas complètement passé à la communication électronique puisque certaines chambres y sont particulièrement réfractaires. Celà signifie qu'il n'est pas possible d'adressser des courriers électroniques au Greffe pendant que lui, curieusement, peut vous envoyer les décisions en copie officieuse par mail.

Mais là, il ne s'agit pas du tout de communication électronique avec le TGI : dans mes rapports avec le Confrère, je lui adresse par mail un acte juridique qui porte ma signature électronique et ce n'est qu'ensuite qu'il dépose tout celà au Greffe.

Ne mélangeons donc pas communication électronique (RPVA) et signature électronique.

Je rappelle quelques dispositions du code civil remontant à 11 ans déjà :

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Maintenant, j'attends qu'on me dise que le certificat de signature délivré par le Conseil National des Barreaux n'est pas conforme au décrêt en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispostions....

Je sens qu'on va bien rigoler.

PS : voir le fichier joint ( à la demande générale ! ) pour visualiser ce qu'est une signature électronique.... Et cliquez sur le carré !

Par jack le 19/07/11

La gestion quotidienne du cabinet se fait aujourd'hui avec des documents "papier" mais aussi, de plus en plus, avec des documents numérisés.

C'est si vrai que les clients vous envoient de plus en plus de mails.

Le "papier" est, à y réfléchir un peu, réservé aux réfractaires car l'avenir est aux fichiers numériques.

La communication électronique devient incontournable : la procédure se fait de plus en plus par mails et qu'il s'agisse de communiquer avec le Tribunal de Grande Instance ou bien avec les Confrères, il n'est plus possible de se passer d'internet.

Et si l'on en croit le Conseil National des Barreaux, il faut assurer la sécurité des échanges et leur confidentialité par l'utilisation du RPVA : le fameux "tunnel VPN" qui nous met à l'abri de tout.....

Nous savons que depuis le 1° janvier 2011 le Barreau de Marseille - son Bâtonnier au moins !- n'est ni le vendeur ni le promoteur de NAVISTA : dont acte !

C'est bien la raison pour laquelle l'Ordre propose un service de connexion à la plateforme "e-barreau" au travers des postes informatiques de la Bibliothèque derrière lesquels un boitier NAVISTA a été mutualisé pour permettre aux 400 titulaires de la clef d'authentification de se connecter.

Ils peuvent ainsi envoyer des messages sécurisés tant au TGI qu'à leurs Confrères et même recevoir les décisions de justice rendues pendant l'été (?!) et les messages des juges de la mise en état....Ils ne sont pas en vacances pendant deux mois quand même.....?

C'est bien la raison pour laquelle il est impensable que la plateforme "e-barreau" cesse de fonctionner pendant l'été !

Il n'est pas non plus envisageable que cette plateforme puisse s'arrêter de fonctionner toute une journée, même une demie journée, car c'est alors le service public de la Justice qui est alors interrompu.

Or, la Justice ne peut pas cesser de fonctionner..................

Si tout ce qui précède vous parait cohérent, logique et frappé au coin du bon sens, il faut m'expliquer pourquoi la bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Marseille peut fermer du 25 juillet au 12 Aout soit pendant TROIS SEMAINES.

Il faut croire que la cohérence, la logique et le bon sens ne sont pas équitablement partagés en ce bas monde.

Il y a certes des raisons tenant aux congés des uns et des autres, même peut-être des raisons budgétaires, mais pour autant l'Ordre peut-il interrompre le fonctionnement du Service public de la Justice alors même qu'il s'est chargé de mutualiser les moyens informatiques pour accéder à la Justice ?

Non seulement il y a des confrères qui pourraient avoir besoin de faire des recherches de jurisprudence pendant le mois d'Août mais ils sont en droit d'exiger le maintien du Service de communication électronique.

A-t-on interrompu l'accès au site internet de l'Ordre pendant le mois d'Aout ?

Que je sache, l'accès électronique aux comptes CARPA des Avocats n'est pas interrompu pendant l'été ?

Alors pourquoi ce qui est bien plus important que les deux exemples qui précèdent - l'accès au RPVA - serait-il interrompu ?

A priori, les Juilletistes sont mieux traités que les Aoûtiens : une semaine contre deux.

C'est une question bien légitime que je pose au Bâtonnier de Marseille : comment pouvez vous interrompre totalement le service mutualisé à la plateforme "e-barreau" que l'Ordre à mis en place à la Bibliothèque et que vous reconnaissez comme un service commun indispensable ?

Je propose à l'Ordre des Avocats de Marseille de couper le téléphone et de se mettre sur répondeur jusqu'au 1° septembre.

Le téléphone, ça sert à quoi ...???

L'Ordre n'aurait-il pas encore intégré que la gestion quotidienne des dossiers se fait pour une (petite) partie sous forme "papier" mais de plus en plus sous forme électronique....?

Que l'on vous coupe l'accès internet au cabinet et vous cesserez presque totalement de communiquer.

Moi, je prétends qu'il y a, à l'Ordre des Avocats, un bug..... La logique, la cohérence et le bon sens sont, de toute évidence, en vacances.

Vite, le service pack 2.0...

Par jack le 22/06/11

Dans une précédente publication, je dénonçais la volonté du Gouvernement et du CNB de faire modifier, à l'occasion du vote sur la Loi de finances rectificative actuellement en discussion, les pouvoirs du Conseil National des Bareaux sans qu'aucune discussion intervienne au sein de la Profession.

Il s'agit simplement de retirer aux Carpa -c'est à dire aux Ordres- le pouvoir de recevoir directement les dotations du Ministère pour assurer les paiements des indemnités d'AJ ou CO ( y compris les GAV ) aux Avocats.

La Loi de Finances Rectificative, sur proposition de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, proposait que les fonds soient versés globalement à l'UNCA c'est à dire à l'union de toutes les CARPA.

Lors de la discussion devant l'Assemblée Nationale, des amendements de dernière minute ont été proposés par Mme GROSSKOST et par le Gouvernement qui n'ont pas abouti, le premier n'ayant pas été soutenu et le second retiré.

C'est donc à l'UNION NATIONALE DES CARPA que les fonds doivent être versés.

La loi revient aujourd'hui 22 juin 2011 devant le Sénat.

Voilà que le Gouvernement dépose à nouveau son amendement. Vous le trouverez ici.

Voilà qu'il réïtère à vouloir modifier les pouvoirs du CNB sans même qu'un débat ne s'instaure ni dans les Barreaux, ni dans les CARPA.

C'est assez inadmissible . Protestons....!

Car comme toujours, les Avocats de base sont considérés comme une quantité négligeable.....

Quelle démocratie !

Par jack le 15/06/11

Comme le découvre aussi notre Confrère Vincent BOURLIER aujourd'hui - formateur RPVA de son état ! -, la censure peut toucher tout le monde : il suffit de parler de NAVISTA .....

Après nos Confrères KUCHUKIAN, CREISSON et TERCERO : nous vivons une Profession gouvernée par une dictature ! Les Avocats censurent les Avocats......

Je viens d'être censuré à mon tour. Voir ici le message reçu du CNB.

Le problème est que l'article censuré n'est ni excessif ni mensonger puisqu'il se réfère à une interview du PDG de NAVISTA lui même qui affirme qu'il est prêt à vendre..... Ca ne s'invente pas !

J'y visais l'interview elle-même et ne faisais aucun commentaire désobligeant ou excessif : les faits, rien que les faits, tous les faits .

Voilà l'article :

NAVISTA : on brade ...

Trouvé sur internet et très récent puisque d'Avril 2011.

Faut-il vraiment faire des commentaires ?

Je certifie que "non" !

ANSSI soit-il .......

Soyons donc solidaire les uns des autres : cet article comporte une information capitale et n'a aucune raison objective d'être censuré !

Que chacun fasse une publication sur son blog personnel en le reproduisant in extenso.

Il est possible aussi de renvoyer sur mon autre blog qui comporte le même article - non censuré lui ! - avec le même texte.

On est donc plus libre à l'extérieur de la Profession qu'en son sein. Quelle tristesse !

Et que l'on ne vienne pas nous dire qu'il ne faut pas que le public soit au courant : bien au contraire........

Quand tous les bloggeurs seront solidaires et diffuseront la même information, comment feront-ils pour censurer tout le monde ?

A défaut, on peut s'interroger pour savoir si on pourra encore, dans quelques mois, émettre la moindre opinion voire déplaire à son Excellence ?

Par jack le 04/06/11

L'Expert HATTAB constatait dans son rapport du 7 Juin 2010 que la société NAVISTA ne présentait pas de certification pour la sécurité de son boitier, de son protocole de cryptage "maison" et que son siège social n'était pas sécurisé comme il l'aurait fallu ( la cloture du site était en cours...).

Un an après, NAVISTA n'a toujours rien obtenu : toujours pas certifiée selon le site de l'ANSSI.

Le CNB qui s'était proposé d'obtenir cette certification lui-même ( au lieu de l'exiger de son co-contractant ! ) n'a rien obtenu non plus.

Apparemment, d'après le site de l'ANSSI, ni NAVISTA ni le CNB n'ont même déposé de demande de certification ......

La communication électronique des Avocats provinciaux s'annonce non pas seulement impossible ( cf les soupirs des Avoués de la Cour d'Aix en Provence ) mais également poreuse.

Moi, si j'étais un client, je choisirais un Avocat parisien dont le système de communication avec le RPVA est bien plus sécurisé ( Christiane, Alain et Thierry veillent ! ) que ceux de Province.

En plus, elle prodigue des conseils forts judicieux ICI : les DIX COMMANDEMENTS de la sécurité INFORMATIQUE.

Ce site va devenir un best-seller dans quelques mois. Pas besoin de former une armada de formateurs RPVA ( rémunérés ? en argent ? en heure de formation continue ? ) pour faire connaitre les bonnes pratiques nécessaires.

PS: J'ai droit à un crédit de 6h ( 3 x 2h ) de formation continue pour la formation continue que je prétends ici dispenser à mes Confrères..... Dont acte.

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L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 (Journal officiel du 8 juillet 2009), sous la forme d'un service à compétence nationale. Elle est rattachée au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), autorité chargé d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

M. Patrick PAILLOUX, ingénieur général des mines, a été nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2009.

* *

La création de l'ANSSI est l'une des suites données à la publication, le 17 juin 2008, du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Ce Livre blanc, retenant le risque d'une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l'une des menaces majeures les plus probables des quinze prochaines années, a mis en exergue l'impact potentiellement très fort de telles attaques sur la vie de la nation. Notre dépendance aux processus informatiques croît en effet sans cesse avec le développement de la société de l'information et l'utilisation de plus en plus poussée de l'informatique dans les processus essentiels de l'État et de la société.

En conséquence, il invitait l'État à se doter d'une capacité de prévention et de réaction aux attaques informatiques, et à en faire une priorité majeure de son dispositif de sécurité nationale. En particulier, dans le domaine de la défense des systèmes d'information, il soulignait la nécessité de disposer d'une capacité de détection précoce des attaques informatiques, et d'une organisation propre à contrer les attaques les plus subtiles comme les plus massives.

Dans le domaine de la prévention, il proposait un recours accru à des produits et à des réseaux de haut niveau de sécurité, et la mise en place d'un réservoir de compétences au profit des administrations et des opérateurs d'infrastructures vitales.

L'ANSSI a été créée pour mettre en place et développer ces diverses capacités. Elle est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Elle a pour principales missions d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État et de veiller à celle des opérateurs nationaux d'importance vitale, de coordonner les actions de défense des systèmes d'information, de concevoir et déployer les réseaux sécurisés répondant aux besoins des plus hautes autorités de l'État et aux besoins interministériels, et de créer les conditions d'un environnement de confiance et de sécurité propice au développement de la société de l'information en France et en Europe.

Missions

L'agence assure la mission d'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre elle est chargée :

de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d'information de l'État et de vérifier l'application des mesures adoptées.

Dans le domaine de la défense des systèmes d'information, elle assure un service de veille, de détection, d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l'État.

Elle a notamment pour mission de :

détecter et réagir au plus tôt en cas d'attaque informatique, grâce à un centre de détection chargé de la surveillance permanente des réseaux sensibles et de la mise en oeuvre de mécanismes de défense adaptés aux attaques ; prévenir la menace, en contribuant au développement d'une offre de produits de très haute sécurité ainsi que de produits et services de confiance pour les administrations et les acteurs économiques ; jouer un rôle de conseil et de soutien aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale ; informer régulièrement le public sur les menaces, notamment par le biais du site Internet gouvernemental de la sécurité informatique, lancé en 2008, qui a vocation à être le portail Internet de référence en matière de sécurité des systèmes d'informations.

S'agissant des produits et des réseaux de sécurité, elle est chargée :

de développer et d'acquérir les produits essentiels à la protection des réseaux interministériels les plus sensibles de l'État ; de mettre en oeuvre les moyens gouvernementaux de commandement et de liaison en matière de défense et de sécurité nationale, notamment le réseau Rimbaud et l'intranet Isis ; de délivrer des labels aux produits de sécurité.

Elle constitue un réservoir de compétences destiné à apporter son expertise et son assistance technique aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale.

Elle est chargée de la promotion des technologies, des systèmes et des savoir-faire nationaux.

Elle contribue au développement de la confiance dans l'économie numérique.

Elle assure la tutelle du centre de transmission gouvernemental chargé de mettre en oeuvre les moyens de commandement et de liaison nécessaires au Président de la République et au Gouvernement.