Par jack le 26/05/11

Elles sont ICI .

Faites aussi défiler le diaporama.......

Par jack le 13/05/11

Un justiciable devra désormais acquitter :

un timbre de 35 euro; pour engager une procédure, un timbre de 150 euro; pour faire appel

C'est l'avocat qui acquittera le timbre par voie électronique : faites chauffer votre carte bleue... et faites vous provisionner !

Le Justiciable aura grand intéret à transiger par l'intermédiaire de son avocat : il économisera toujours 185 €...!

C'est d'ailleurs le but poursuivi par la Chancellerie d'alléger la tâche des Magistrats qui seront de moins en moins nombreux.....( parce qu'on ne pourra plus les payer )

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Article 20 :

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l'aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euro; est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2. Par l'État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

Par jack le 06/05/11

On le sait, le Barreau de Paris n'est pas astreint, comme les Avocats de Province, à utiliser le boitier NAVISTA. Les Avocats de paris sont nomades à 100%.

De la même manière, les Avocats du Barreau de Paris n'utilisent pas la même clef CERTEUROPE que les Avocats de Province.

Attachons nous aux différences entre la clef CNB et clef PARIS .....

Elles sont toutes les deux "Classe 3+" c'est à dire assurant une sécurité identique : actuellement la meilleure.

En revanche, elles n'ont pas exactement les mêmes fonctions.

Si toutes les deux "authentifient" l'Avocat sur la toile, on s'aperçoit en lisant les pages du site de la Société CERTEUROPE que :

la clef PARIS sert aussi à "signer numériquement" les documents, la clef CNB ne le peut pas.

Un détail très important au moment où le CNB diffuse le modèle de sceau à apposer sur les (nouveaux) actes d'avocat et où il s'interroge sur la question de savoir comment archiver et stocker tous les actes d'avocat.

Je suppose que le CNB a imaginé que l'Avocat apposerait sa signature avec un stylo....

Et si un acte d'avocat concernait un avocat parisien et un avocat marseillais : l'un signera avec sa clef usb et pas l'autre ?

Et la question se pose pour toutes les autres fonctions permises à la clef PARIS et interdites à la clef PROVINCE savoir :

Factures dématérialisées Bulletins de paies dématérialisés Contrats dématérialisés Bon de Commande dématérialisés Téléprocédures Applications métiers spécifiques (Portails Bancaires, Fédérations Professionnelles...)

Vous avez dit "rupture d'égalité" ...?

Par jack le 23/04/11

Comment la succession Avoué-Avocat s'opèrera-t-elle dans les dossiers ?

Le Ministère y répond à sa manière, la veille de Pâques.

L'avoué devient avocat : je n'ai pas bien compris ce qui se passera après le 1° octobre 2011 si l'Avoué ne renonce pas à la Profession d'Avocat : que deviendront les dossiers ? Comment sera-t-il payé dans les dossiers en cours où il a perçu une provision de base, espérant à l'issue être rémunéré par un état de frais conséquent, assis sur le Tarif des Avoués qui va nécessairement disparaitre ? Va-t-il demander une nouvelle provision de postulation ? Y aura-t-il une modification du Tarif des Avocats ? L'Avocat anciennement plaidant pourra-t-il se constituer aux lieu et place de l'Avoué devenu ipso facto "avocat postulant" ? Comment l'Avoué disparu sera-t-il réglé des sommes qui lui sont dues, l'affaire toujours pendante : émoluments ou honoraires ? Que dira le Justiciable qui n'a pas été prévenu ?

L'avoué prend sa retraite : Je n'ai pas compris non plus qui était "son client", destinataire de la LRAR : l'Avocat qui lui a adressé le dossier ou le justiciable qu'il représente ? La question n'est pas théorique

Il y a d'autres questions très pratiques qui se posent......

Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat,

Décrète :

Article 1

Les avoués près les cours d'appel qui, en application de l'article 26 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, renoncent à faire partie de la profession d'avocat en avisent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les avoués près les cours d'appel qui choisissent d'être inscrits au tableau d'un barreau autre que celui prévu au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée en avisent dans les formes et délai prévus à l'alinéa précédent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, qui en informe immédiatement le président de la chambre dans le ressort de laquelle se situe le barreau au tableau duquel l'avoué demande son inscription.

Pour permettre à chaque conseil de l'ordre, conformément à l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, d'arrêter au 1er janvier 2012 le tableau comprenant, tant dans la section des personnes physiques que dans la section des personnes morales, les anciens avoués ou les anciennes sociétés d'avoués faisant partie de la profession d'avocat, en application du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la chambre de la compagnie des avoués près chaque cour d'appel communique aux bâtonniers des barreaux de la cour, deux mois au moins avant cette date, la liste des avoués près les cours d'appel et des sociétés d'avoués dont l'office ou le siège sont situés dans leur ressort, qui n'ont pas exercé leur faculté de renonciation ou de choix d'un autre barreau, ainsi que celle des avoués et des sociétés d'avoués qui ont choisi d'être inscrits au tableau de ce barreau.

Article 2

L'avoué près les cours d'appel qui renonce à faire partie de la profession d'avocat avise au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de constituer un avocat pour le substituer à compter du 1er janvier 2012 dans les instances en cours et transmet sans délai à son successeur les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure.

A défaut de désignation d'un successeur par le client, trois mois après l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avoué transmet les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de la procédure au bâtonnier du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'avoué a son office. Il informe son client de cette transmission.

A défaut d'une demande en restitution du client, le bâtonnier est dépositaire des pièces pendant un délai de cinq ans.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2011.

Par jack le 22/04/11

Pouvait-on passer sous silence l'interview que le futur Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean Luc FORGET, ancien Bâtonnier de TOULOUSE, vient de donner au journal ActuEL-avocat ce 22 Avril 2011 ?

Il présidera l'institution à compter du 1° janvier 2012, en suite du Président Alain POUCHELON et deviendra, à ce titre, Vice-Président statutaire du CNB.

Nous devons entendre ses critiques. Elles ne sont que le reflet de ce que nous entendons tous les jours, a fortiori en ces temps de réformes où l'on cherche chaque fois (vainement) la posture prise par la Profession. Les exemples récents sont nombreux....

Son point de vue sur la réforme -nécessaire!- du Conseil National des Barreaux ne peut pas nous laisser indifférent.

La question de la gouvernance de la Profession fait donc débat non pas seulement dans les publications mais anime aussi les conversations dites "de palais" voire "de Cour".

L'impatience est grande pour qu'advienne, enfin, le ...1° janvier 2012 ! Communication électronique attribuée aux Ordres d'Avocats ( article 18 modifié ), postulation des Avocats devant la Cour.... Nouveau Président du CNB, Nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, Nouveau Bâtonnier de Paris, nouvelle assemblée du CNB..... Et j'en oublie.

Plus que 254 jours.....

Par jack le 18/04/11

Pour ceux qui souhaitent aprofondir leur réflexion personnelle :

sur la nécessité de réformer la gouvernance de notre Profession tout en conservant les Ordres de proximité, sur la nécessaire mutualisation des moyens informatiques comme le RPVA pour préparer la Profession de demain,

la lecture du dossier de la Revue de l'ACE -Mars 2011- apportera de nombreuses réponses notamment sur la vision croisée de trois Avocats éminents.

La future Bâtonnière de Paris nous donne des pistes lorsqu'elle déclare :

le RPVA peut être le moyen de créer un trait d'union entre tous les avocats et de créer pour tous les avocats, à la fois un intérêt et une fierté d'appartenance à notre Barreau.

Pour y parvenir, il faut juste se souvenir que le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ne saurait être confondu avec la société NAVISTA et que la communauté des 53.000 Avocats français doit utiliser un système UNIQUE mutualisé et sécurisé , le plus économique tout en étant simple à installer et à utiliser.

Or, si la France des Avocats demeure coupée en deux parce qu'il existe, certes, un seul Réseau Privé Virtuel des Avocats mais deux systèmes différents pour s'y connecter, d'inégale ergonomie, l'un mutualisé (Paris) l'autre individuel (Province) , nous nous dirigeons tout droit vers un APARTHEID INFORMATIQUE qui va entraîner de graves conséquences d'abord entre les Avocats eux mêmes qui seront traités différemment suivant leur origine mais aussi et surtout par rapport aux Justiciables qui n'auront pas le même accès à la Justice via leur Avocat.

Disons que les architectures parisienne et marseillaises répondent parfaitement au cahier des charges du futur.

Essayez donc de mettre un boitier navista dans votre iPad ou votre smartphone ...?

Le RPVA-2, annoncé, commande donc le futur de notre Profession, laquelle ne doit pas boîter pour être compétitive à l'égard des autres professions potentiellement concurrentes mais aussi à l'égard des Confrères de l'Union Européenne...!

Par jack le 18/04/11

....règlement de comptes à OK CORRAL !

C'est ici.

Est-ce bien raisonnable ?

Par jack le 16/04/11

La présente blogosphère n'est pas spontanément mobile : c'est bien dommage !

Normalement, lorsque vous consultez un blog depuis votre smartphone, le logiciel s'en aperçoit et devrait vous connecter automatiquement sur la version mobile de la blogosphère.

C'est le cas de mon autre blog, made in Google !

Pour la blogosphère des avocats, il faut faire une manipulation "à la main" une fois et le tour est joué.

Explications.

Pour vous connecter à un blog, vous avez certainement créé un favori sur votre navigateur (INternet Explorer, Firefox...)

Lorsque vous cliquez dessus, vous arrivez directement sur le blog souhaité "Version Normale". Par exemple :

http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/a-tous-mes-confreres-...

Pour vous connecter sur la "version mobile" dudit blog, il vous suffit d'ajouter à l'adresse ci-dessus et au bon endroit le mot "mobile" suivi d'un point.

Visualisation :

version normale :

http://avocats.fr/space/jansolin.marseille...............

version mobile :

http://mobile.avocats.fr/space/jansolin.marseille........

Une fois l'insertion de "mobile." effectuée au bon endroit (quelque soit le blog, c'est toujours le même endroit ! ) , connectez vous au blog dans sa version mobile :

http://mobile.avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/a-tous-mes-con...

L'exemple ici choisi correspond à mon blog avec la sélection d'une publication particulière. La même chose peut être faite sur mon blog pris en sa page d'accueil :

http://mobile.avocats.fr/space/jansolin.marseille/contents/?orderBy=crea...

Une fois que vous êtes sur cette page d'accueil de la "version mobile", il vous suffit de l'enregistrer comme un "favori" et de remplacer l'ancien favori pointant sur la "version normale" par le nouveau favori pointant sur la "version mobile".

Maintenant que vous avez bien compris sur votre PC, refaites la même chose sur votre smartphone.....

Pour être complet, vous pouvez donc lire le billet ainsi que tous les commentaires qui se trouvent à la fin du billet.

Pour faire un commentaire ou répondre à l'un d'eux, cliquez sur le commentaire choisi et faites....."répondre".

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Mais celà ne fonctionne que si vous vous êtes identifié et uniquement sur votre blog ..à vous !!!!

La limitation est très sévère.

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Vous pouvez donc interagir avec la "blogosphère" depuis la plage..... sans attendre votre retour et après avoir pris votre douche.

Et j'espère pour vous que votre commentaire n'aura pas été censuré durant le trajet du retour.

Voilà, c'est tout !

PS: Merci à Laure GAUDEFROY-DEMOMBYNES qui m'a fourni la piste de départ.

Par jack le 15/04/11

Voilà les 4 arrêts suivis du Communiqué de la Prémière Présidence de la Cour de Cassation.

Tout celà a le mérite d'être clair et......définitif !

Arrêt n° 589 du 15 avril 2011 (10-17.049) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : Préfet du Rhône

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Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité comorienne en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 1er mars 2010 à compter de 11 heures 30 ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; qu'elle a été entendue par les fonctionnaires de police de 12 heures 30 à 13 heures 15 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30 ; que le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à 15 heures 30 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de 15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 ; qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait accueilli la demande, Mme X....a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et durant son interrogatoire par les fonctionnaires de police ;

Attendu que pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l'appelante ne concernent pas l'Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi alors que Mme X.... n'avait eu accès à un avocat qu'après son interrogatoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

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Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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Arrêt n° 590 du 15 avril 2011 (10-30.242) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Rejet

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Demandeur(s) : Procureur général près la Cour d'appel de Rennes

Défendeur(s) : M. X...

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Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Rennes, 18 décembre 2009), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière, a été interpellé, à Nantes, le 14 décembre 2009, à 18 heures 10, sous une fausse identité ; qu'il a été placé en garde à vue à 18 heures 40, pour vol et séjour irrégulier ; qu'il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; qu'à 20 heures 05, la permanence des avocats a été prévenue par téléphone ; que M. X... a été entendu de 20 heures 10 à 20 heures 30 ; qu'il s'est entretenu avec un avocat de 20 heures 50 à 21 heures 05 ; que la garde à vue a été levée le 15 décembre 2009, à 16 heures 55, et qu'il a été placé en rétention administrative à 17 heures ; que le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que M. X... a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, en soutenant qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant son interrogatoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisqu'aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé-à-vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

2°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c./ Turquie et Dayanan c./Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires, le premier président qui a relevé que, alors que M. X... avait demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l'arrivée de l'avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (10-30.313) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Rejet

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Demandeur(s) : Procureur général près la cour d'appel de Rennes

Défendeur(s) : Mme X... se disant Y...

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme Y..., de nationalité kenyane, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 22 janvier 2010 à compter de 8 heures 15 ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l'avocat de permanence en a été informé à 8 heures 35 ; que Mme Y... a été entendue par les militaires de la gendarmerie de 9 heures 45 à 10 heures 10, puis de 10 heures 25 à 10 heures 55 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat à une heure non précisée ; que le préfet des Deux-Sèvres lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme Y... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d'appel a interjeté appel de la décision ayant déclaré la procédure de garde à vue irrégulière ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1° que par application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

2°/ que, de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

3°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire d'indiquer l'heure à laquelle l'entretien avec l'avocat se déroulait, d'autre part, ne l'oblige à différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, et enfin n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé à vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président qui a relevé, qu'en l'absence d'indication de l'heure à laquelle Mme Y... avait pu s'entretenir avec un avocat, il était impossible de savoir si elle avait bénéficié des garanties prévues à l'article 6 § 3, a pu en déduire que la procédure n'était pas régulière, et décider qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

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Arrêt n° 592 du 15 avril 2011 (10-30.316) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Rejet

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Demandeur(s) : Procureur général près la cour d'appel de Rennes

Défendeur(s) : Mme X...

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 heures ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l'avocat de permanence en a été informé à 16 heures 30 ; que Mme X... a été entendue par les services de police de 16 heures 30 à 17 heures 10 ; qu'elle s'est entretenue avec un avocat de 17 heures 15 à 17 heures 45 ; que le préfet de la Vienne lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 20 janvier 2010 ; que ce dernier a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que Mme X... a soutenu qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d'appel a interjeté appel de la décision ayant constaté l'irrégularité de la procédure ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d'ordonner la mise en liberté de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que par application de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

2°/ que, de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

3°/ qu'aucune disposition de procédure pénale, d'une part, n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part, n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu'après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que Mme X... avait demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l'arrivée de l'avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n'était pas régulière, et décidé qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

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PREMIERE PRESIDENCE

Communiqué

Décisions de l'assemblée plénière du 15 avril 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10- 17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l'assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l'une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l'issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu'elles n'avaient pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l'appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné, soit refusé d'ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d'appel de Lyon a considéré la procédure régulière (dossier n° P 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d'appel de Rennes l'a jugée irrégulière (dossiers n° F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).

Les pourvois qui ont été formés dans le premier dossier par la personne retenue et dans les trois autres par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, ont conduit l'assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont conformes ou non à l'article 6 de la Convention européenne. L'assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La deuxième question a trait à l'effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits del'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

Par jack le 15/04/11

Il est heureux que nos protestations soient relayées, y compris au plus haut niveau.

Il est intolérable de savoir que sur la blogosphère des Avocats, certains qui sont par essence défenseurs des Droits censurent d'autres Avocats sans même respecter le plus élémentaire principe du contradictoire :

Couic ! Sans autre forme de procès.....

D'une manière totalement lâche les auteurs de cette monstruosité signent...."EQUIPE DE LA BLOGOSPHERE".

Honte à eux !

Les propos de Michel BENICHOU sont éloquents et ..ils ne sont pas tendres non plus.