Par jack le 03/09/12

Compte iCloud piraté, Apple mis en cause

Edition du 08/08/2012

Apple reconnaît une faute dans le piratage d'iCloud d'un journaliste américain travaillant pour Wired. Toutes ses données personnelles ont été effacées par un hacker.

Suite au piratage du compte iCloud du journaliste Mat Honan, Natalie Kerris, une porte-parole de l'entreprise californienne, a admis qu'Apple « avait découvert que ses politiques internes n'avaient pas été totalement suivies ». Celle-ci a déclaré au magazine Macworld que la firme de Cupertino « prenait la vie privée de ses clients très au sérieux et appliquait une procédure de vérification à plusieurs niveaux avant de réinitialiser le mot de passe d'un ID Apple. Dans ce cas particulier, les données du client ont été compromises par une personne qui disposait d'informations personnelles sur le client. Par ailleurs, Apple a pu se rendre compte que ses propres politiques internes n'avaient pas été entièrement respectées. Nous examinons l'ensemble de nos processus de réinitialisation de mots de passe de compte afin de nous assurer que les données de nos clients sont protégées ».

Selon la version de Mat Honan, les pirates ont appelé Apple, ont donné son nom, son adresse et les quatre derniers chiffres de sa carte de crédit (qu'ils ont obtenu via Amazon) et le support technique d'Apple a réinitialisé son compte iCloud et a généré un mot de passe temporaire. Quand les pirates ont eu accès au compte iCloud du journaliste, ils ont pu activer la fonction Localiser mon iPhone et Trouver mon Mac et effacer à distance les données de son iPhone, de son iPad et de son MacBook Air. En possession de ses mots de passe pour Google et Twitter, ils ont pu ensuite supprimer son compte Gmail et utiliser non seulement son compte Twitter, mais aussi son compte Tweet to Gizmodo dans Twitter.

Recommandation habituelle : choisir des mots de passe forts

Apple n'a pas confirmé qu'elle apporterait des modifications de sécurité à iCloud, si bien que le meilleur conseil à l'adresse des utilisateurs est de choisir des mots de passe forts et uniques pour chacun de leur compte et d'éviter d'utiliser un webmail pour la récupération de mot de passe.

Ironie de cette histoire du piratage d'iCloud : elle arrive au moment où le cofondateur d'Apple, Steve Wozniak, a fait part de ses grandes préoccupations au sujet du cloud. Selon lui, dans les 5 ans à venir, le cloud va poser de gros problèmes. « Avec le nuage, on est dépossédé de tout. Quand on signe pour le cloud, on abandonne tous ses droits. Plus on transfère de choses sur le web, dans le cloud, moins on a le contrôle sur elles »

Par jack le 20/07/12

La messagerie de la plateforme e-Barreau pose de nombreux problèmes pratiques et techniques. Qui peut le contester ..?

Difficultés pour lire les messages, pour les classer, pour les archiver, pour les trier. J'ose le dire : une horreur !

Mais il y a plus inquiétant.

Certes, l'apparition des "messages entre Avocats" constitue une évolution techique qui était vivement souhaitée.

Avant, le message était nécessairement à destination du Greffe et accessoirement en copie aux Avocats.

Désormais, le Greffe n'est plus le destinataire principal si l'option "messages entre Avocats" est sélectionnée : bravo !

Pour autant, je suis inquiet car dans l'un de mes messages, j'ai indiqué pour simplifier la vie du Confrère, le numéro de RG du dossier, étant rappelé ici que le Greffe n'était pas destinataire.

Ce message, envoyé il y a deux mois environ, apparait dans la liste des messages du dossier concerné auquel il s'est rattaché par le numéro de RG.

S'il apparait dans cette liste, dès lors qu'elle est unique, celà signifie-t-il que le Greffe peut le lire ?

Qu'on me rassure......

Ne serait-il pas préférable de faire deux listes : celles des messages officiels avec la Juridiction, et séparée, celle des messages confidentiels entre Avocats ?

Ce message apparait donc dans la liste des messages du dossier.

Par jack le 07/06/12

Depuis le décret du 30 mai 2012, applicable au 1° juin, le décret du 27 juillet 2006 a été abrogé et remplacé par des dispositions, identiques à 99,99%, codifiées au sein du nouveau Code des Procédures d'Exécution.

Pour les saisies immobilières, tout est clair.

En revanche, cette abrogation pose un problème pour les procédures de licitation.

En effet, la vente aux enchères des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté est soumise aux formes des ventes de biens de mineurs.

Le Code de Procédure civile s'exprime ainsi :

Article 1278

Sont déclarés communs au présent chapitre les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

C'était bien commode car souvent le jugement ordonnant la licitation ne prévoit pas grand chose.

On pouvait alors se raccrocher à l'article 1278 CPC qui, souvent, complétait utilement les jugements un peu succincts....

Aujourd'hui, l'article 1278 CPC est obsolète pour faire référence à des articles abrogés : comment fait-on ?

J'ai un dossier dans lequel je dois déposer le cahier des charges et faire les publicités : quelles sont les règles applicables ?

Quelles publicités ?

Quelles sont les modalités pour porter les enchères ?

Quid de la surenchère ?

Voilà donc un décrêt codificateur avec des effets secondaires non négligeables....

Qui donc peut me sortir de ce vide sidéral à part le Législateur ? Ai-je raté un décret ? une Loi ?

Vos contributions sont les bienvenues.

Par jack le 31/05/12

A compter de demain, 1° juin 2012, le nouveau code des procédures d'exécution entrera en vigueur après que de très nombreuses dispositions aient été abrogées.

Certes, la codification se fait "essentiellement" à droit constant : mais quand même....

Pour la saisie immobilière, il faudra prendre garde de ne plus viser dans les actes délivrés, des articles abrogés surtout s'ils ont été modifiés.

Par exemple : la vente amiable autorisée par le Juge.

Il y a eu, grace à la codification, une modification qui est passée inaperçue par la Profession et qui va entrainer des conséquences financières non négligeables sans compter les complications qui vont naitre.

On sait que le prix d'adjudication doit être consigné par l'adjudicataire entre les mains du Bâtonnier ou du Président de la CARPA (selon le Barreau).

Il en était de même pour le prix de la vente amiable autorisée.

Ce n'est plus aujourd'hui le cas et personne n'a rien trouvé à redire depuis l'ordonnance du 19 Décembre 2011 ( partie Législative), confirmée par le décrêt du 31 mai 2012 (partie réglementaire).

Volici les articles correspondant :

Article L322-4 du CPEX

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

R. 322-23 du CPEX

Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

R. 322-24 du CPEX

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.

Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Il s'ensuit que l'acquéreur sur vente amiable devra :

1.- consigner à la CDC non seulement le prix de la vente amiable mais aussi les frais de la vente amiable. A défaut le Notaire ne pourra pas établir l'acte, même s'il est évident que la consignation sera opérée par le Notaire lui même et non pas par l'acquéreur.

2.- régler directement le créancier poursuivant des frais (NDR :de poursuites) taxés, contre quittance, sans quoi le Notaire ne pourra pas établir l'acte de vente amiable.

On remarque que le non paiement des frais de poursuites empêchera le Notaire de passer la vente : c'est une bonne chose.

Deux précisions cependant :

a. les frais devront être taxés,

b. ces frais incluent-ils les émoluments de vente réservés au créancier poursuivant ? et dans l'affirmative, qui les taxera ?

Une chose est certaine : ces sommes échappent désormais aux Avocats pour abonder les comptes de la CDC.

Sans parler des difficultés que nous allons rencontrer pour obtenir, après procédure de distribution, le déblocage des fonds au profit des créanciers et du débiteur.

Car, sauf erreur ou mauvaise interprétation des textes, ce sont toujours les Avocats qui engageront la procédure de distribution des anciens articles 112 et suivants ?

Pas les Notaires ou bien on est ici revenu à la case départ.....

Sans un bruissement, tranquillement.... pendant que les Avocats dormaient.....!

Par jack le 15/05/12

J'ai paramétré mon téléphone portable pour être averti des messages reçus sur la plateforme e-barreau. Sage précaution non ?

Je reçois le 15 mai 2012 à 11h04 un message ainsi libellé :

Bonjour Me Jacques JANSOLIN.

Vous venez de recevoir un message sur votre service e-barreau concernant les parties : M. XXXX / M. YYYY dont le titre est : ' [12/04619] Dénonciation de l'appel'.

Cliquez ci-dessous pour accéder à vos messages :

https://www.e-barreau.fr/

Ce message vous a été envoyé automatiquement. Merci de ne pas y répondre.

Le Conseil National des Barreaux

Naturellement, je me rends sur la plateforme e-barreau et tente de consulter la totalité du message : il contient certainement une date importante.

Dans ma messagerie sur la plateforme e-barreau, je ne trouve pas ce message.

Comme je ne peux pas actualiser ( il n'y a pas de bouton correspondant à cette fonctionnalité bien utile ), je ferme la messagerie et me reconnecte : rien !

A 11h40, toujours rien.....

Je vais dans le dossier concerné et je cherche à consulter les message de ce dossier : ça tombe bien, il n'y en a aucun !

QUAND VAIS-JE POUVOIR CONSULTER CE MESSAGE ????? Je rappelle au passage que pour le Greffe, qui ne l'a adressé, je suis supposé l'avoir reçu.

Mais très franchement, comment est-il possible que la mise à jour de la liaison extérieure à la plateforme e-barreau ( envoi des avis de messages vers l'extérieur ) soit plus rapide que la mise à jour de la plateforme elle-même.

Ce n'est pas seulement un problème technique : c'est un problème juridique et pouvant mettre en cause ma responsabilité professionnelle.

Et pendant ce temps, en haut lieu, ça cause.....!!!!! M... à la fin : on bosse, nous !

PS : 12h : toujours rien.

Par jack le 07/05/12

Rien de plus agaçant que de se rendre au Burreau de LA POSTE, Carré Pro ou pas, pour récupérer une LRAR que le facteur n'a pas voulu "monter" jusqu'au cabinet.

UNe solution : LA POSTE pourrait nous remettre électroniquement nos LRAR dès lors que nous sommes identifiés électroniquement.

Ce qui vaut pour le Tribunal doit valoir pour LA POSTE, non ?

Qu'en pense la Présidente de la Commission Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux ?

Lisez ceci......

La Poste lance la lettre recommandée entièrement numérique

La Poste passe enfin au tout-numérique pour l'envoi et la réception d'un courrier recommandé. Depuis mai 2004 et jusqu'à présent, seul le document confié à La Poste était électronique, le courrier était en effet imprimé avant d'être livré au destinataire. La lettre recommandée en ligne, ou LR en ligne, peut toujours être distribuée de cette manière, par le facteur, mais désormais aussi de manière totalement numérique.

Grâce au nouveau service gratuit d'identité numérique de La Poste, il est désormais possible d'envoyer et de recevoir une lettre recommandée complètement dématérialisée. Mais ce recommandé numérique coûtera autant que la version papier.

Cette dernière solution est très pratique puisqu'elle offre un gain de temps très important : plus besoin de mettre sa lettre sous pli, de remplir la liasse de recommandé, plus besoin de se déplacer au bureau de poste... tout se fait en ligne sur le site de l'entreprise publique. De même, le destinataire n'a plus besoin de se déplacer au bureau de poste en cas d'absence lors du passage du facteur et il est possible de se connecter pendant 15 jours sur un site sécurisé de La Poste pour prendre connaissance de son recommandé. Le destinataire aura alors la possibilité de lire sa lettre, de l'enregistrer sur son ordinateur ou de l'imprimer.

La même valeur légale que la version papier

La lettre recommandée en ligne offre la même protection juridique que son équivalent papier, car elle apporte une preuve électronique de dépôt datée, une vérification de l'identité du destinataire, une preuve de distribution numérique au destinataire, une indemnisation forfaitaire au taux R1 (en cas de perte ou de détérioration quelconque).

De plus, le stockage en ligne des preuves de dépôt et du contenu de la lettre dure trois ans, avec consultation possible 24 h/24 et 7 j/7 via Internet bien sûr. La première LRE, celle de 2004, offrait déjà ces derniers services.

Le même prix qu'un recommandé papier mais sans limite de pages.

Ceux qui pensaient que la dématérialisation allait faire baisser le tarif de la missive se trompent. Le recommandé en ligne est au même prix que le recommandé papier, soit 3,38 euros. Ce qui est moins cher que ce coûtait le service de lettre recommandée électronique à l'origine.

« Comme elle assure le même niveau de garantie, elle doit avoir le même prix. Par ailleurs, cette LR en ligne a des coûts : gestion de la base d'identité, prise d'un rendez-vous avec le facteur, stockage en ligne, etc. », nous explique Isabelle Micheu, directrice marketing Internet courrier à La Poste. Mais il est possible d'envoyer un document de plusieurs pages, d'ajouter des pièces jointes, comme des photos ou des documents numérisés, sans que cela coûte plus cher, contrairement au recommandé papier dont le prix varie en fonction de son poids.

Une identité numérique garantie par La Poste

Pour profiter de ce nouveau service, il faut s'inscrire gratuitement sur le site Identité numérique de La Poste. Le processus initial est assez long. Lors de la première connexion, le site demande des renseignements personnels (nom, prénom, adresse physique et e-mail, numéro de téléphone portable...) ainsi qu'un mot de passe. Suivent des étapes de vérification (validation de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone, avec, au final, un « vrai » facteur qui se charge de vérifier votre identité en face à face à votre domicile). Bien entendu, il est possible de convenir d'un rendez-vous avec le facteur. Votre identité numérique vous permettra alors de recevoir des lettres recommandées en ligne en conformité avec le décret de février 2011.

Au final, La Poste offre un service très pratique que l'on attendait depuis longtemps. L'entreprise espère utiliser cette identité numérique pour permettre aux particuliers d'accéder à d'autres services : jeux en ligne, sites de rencontre ou d'e-commerce.

Alexandre Salque

01net.

le 04/05/12 à 18h56

Par jack le 04/04/12

Nous savons que la QPC concernant la constitutionalité de ces deux taxes a été évoquée hier, mardi 3 Avril 2012, devant le Conseil Constitutionnel.

L'affaire -les deux affaires jointes- ont été mise en délibéré au 13 Avril 2012 à 10h.

Que se passera-t-il si ces taxes sont déclarées inconstitutionnelles alors que vous avez déjà payé ? Assurément, on ne vous remboursera pas....

Attendons donc le 13 Avril 2012 pour payer.

Par jack le 03/04/12

On a voulu nous faire croire que le télétravail était équivalent au nomadisme.....! Rien n'est plus faux.

NOMADISME

Etre nomade, c'est se connecter au réseau virtuel de n'importe quel endroit de la planète avec sa clef d'authentification, voire avec son identifiant et son mot de passe. C'est simple et tout ordinateur permet de la faire.

Il suffit juste que le système central qui accueille les connexions ne soit pas en panne. S'il l'est, c'est toutes les connexions qui sont bloquées et généralement, pour éviter l'émeute, la réparation se fait en un clin d'oeil.

TELETRAVAIL

Outre que le terme est très juridique et qu'il recouvre la situation d'un salarié qui travaille à son domicile -ce qui n'est pas le cas d'un Avocat en déplacement- , le télétravail suppose de se connecter d'abord au réseau de l'entreprise pour, ensuite se connecter au réseau virtuel.

Dans la configuration que nous connaissons bien en Province, il faut se connecter au boitier du bureau pour pouvoir accéder au RPVA.

C'est donc une connexion à distance au boitier NAVISTA, lequel permet à son tour d'accéder au RPVA et au portail e-barreau.

Il ne faut d'ailleurs pas confondre cette connexion au boitier Navista avec un bureau à distance puisque la connexion par télétravail ne donne accès qu'au RPVA, l'accès au "bureau à distance " doit être mis en oeuvre indépendamment, si votre logiciel d'exploitation le permet. Par exemple, c'est impossible avec Windows XP de base, il faut installer le Windows XP Professional...

Ceci étant dit, le (faux) Télétravail est loin d'équivaloir le nomadisme.

Voici qu'après avoir été installé il y a deux jours, la connexion sécurisée avec le boitier distant refuse de se faire aujourd'hui !

Le motif affiché est erroné : votre connexion internet ne fonctionne pas (ce qui est totalement faux ! ) ou "il est impossible de joindre le cabinet"....

Et là, je m'interroge : pourquoi serait-il impossible de joindre le cabinet ? La connexion internet du cabinet fonctionne parfaitement puisque la Freebox affiche l'heure.

Il ne reste plus qu'une solution : le boitier NAVISTA du cabinet, quoiqu'allumé, présente un dysfonctionnement.

Faut donc que j'aille voir ???? Je rêve.....

J'appelle NAVISTA mais aucun technicien n'est disponible.

Je suppose donc que je suis "pieds et poings liés" à la société commerciale qui, seule, peut rétablir la situation.

A distance et si et seulement si j'appelle aux heures ouvrables...

Pour l'instant je suis complètement coincé.

Un Avocat parisien, lui, n'aurait jamais connu pareille situation avec son Nomadisme absolu.

Pensez-vous toujours que le Télétravail soit équivalent au Nomadisme ? Je vous rappelle que l'ancienne mandature du CNB l'a soutenu mordicus......

Décidemment, les mots ont un sens, je dirai même un "bon sens"....!

Un chat, c'est un chat. Pas un chien.

Par jack le 22/03/12

Pour trouver une réponse claire sur la dématérialisation des procédures, il faut prendre le TGV et se rendre rue de Harlay dans le 1° arrondissement....

On fait déjà un saut dans le temps : une téléportation de dix années au moins en avant.

On y reçoit des informations fiables, là où en Province elles font défaut.

Lisez donc les deux fichiers au pied du présent billet :

l'un sur la disparition des notifications par acte du palais grace à l'informatique. Bonjour madame la Greffière, bien le bonjour chez vous... l'autre sur les 10 commandements de la bonne pratique de la dématérialisation.

Notez bien au passage qu'il y a "fichier pdf" et "fichier pdf" : certains fichiers pdf ne sont pas acceptés par les Greffes....

De la même manière que vous avez pu remarquer, dans mon précédent billet, qu'un fichier pdf ( le refus du greffe ) est parfaitement modifiable contrairement à une idée largement répendue.... Le nom des parties, de la chambre ont été modifiés...

Par jack le 22/03/12

Je ne lis pas dans le marc de café mais les éléments actuellement en ma possession ne me disent rien qui vaillent. Un sentiment ? Une prédiction raisonnée ? Une conséquence inéluctable...?

Je ne parle pas ici du Réseau Privé Virtuel des Avocats en tant que tel car ce Réseau Privé en lui même me paraît être une excellente chose dès lors qu'il va permettre une communication sécurisée entre les Avocats.

Je veux parler de la dématérialisation des procédures qu'il doit permettre de mettre en oeuvre, en lien avec le RPVJ, en lien avec la Chancellerie, les Magistrats et les Greffiers.

Cette dématérialisation des procédures judiciaires n'est pas aboutie, c'est le moins qu'on puisse dire. Mais peut-on affirmer pour autant que nous connaissons actuellement une période transitoire dont l'issue vers la dématérialisation complète est imminente ? Rien n'est moins certain....

Cette catastrophe annoncée repose sur deux séries de constatations :

On nous demande de devenir schizophrènes....

Les Avocats de Paris disposent d'un système de connexion nomade, les Avocats de Province sont équipés d'un système différent, non nomade. La France est coupée en deux.

La dématérialisation des procédures n'est pas identique selon que l'on se trouve devant la Cour d'Appel ou devant le TGI. Je pourrai aussi évoquer la dématérialisation encore différente devant les Juridictions Administratives (TA et CAA) et devant le Conseil Constitutionnel. Voici donc au moins quatre systèmes différents.

On remarquera aussi que suivant la région ou la ville, la Cour d'Appel ne fonctionne pas comme sa voisine. Idem pour les TGI. C'est d'autant plus curieux que le RPVA, la plateforme "e-barreau" et le RPVJ sont uniques et ont vocation à uniformiser la dématérialisation des procédures. On remarque pourtant qu'on en est toujours au droit local coutumier : la convention locale d'Aix en Provence ne prévoit ni la même manière de procéder à la dématérialisation des procédures ni le même rythme que celle de sa région voisine. Vérité ici, mensonge au delà....

Dans la même juridiction, selon les Chambres, les Magistrats, les Greffiers, la dématérialisation des procédures n'est pas uniforme. A Marseille, toutes les chambres ne sont pas "dématérialisées" et il faut se souvenir non seulement de celles qui le sont mais aussi leur niveau exact de dématérialisation.... Se souvenir de toutes ces particularités locales est un pensum....

Pire : la plateforme "e-barreau" dispose de deux boîtes de messagerie : celle du TGI, celle de la Cour d'Appel. Il faut donc consulter (inutilement) les deux boîtes, ce qui est très commode lorsque le même dossier est pour partie pendant devant le TGI et pour partie pendant devant la Cour d'Appel.

A chaque instant, l'Avocat doit s'interroger pour savoir si l'acte de procédure doit être fait sous forme "papier" ou sous forme dématérialisée, en fonction de son destinataire. Et parfois, le même acte doit être fait sous les deux formes tant il est vrai que la dématérialisation est d'abord destinée à simplifier la vie des juridictions mais pas celle des Avocats....

Croyez vous que cette situation puisse perdurer longtemps ?

J'ai le sentiment que la situation actuelle, annoncée comme transitoire, ne se terminera que dans plusieurs années pendant lesquelles nous allons enregistrer, comme disent les militaires, des pertes considérables : confrères dépités et désorientés, sinistralité maximum.

Je pressens que les pires conséquences s'annoncent après ce premier constat....

Mais il y a pire encore... Tout le monde tire à hue et à dia !

Des résistances féroces se manifestent.....

Deux exemples éclatants dans la même matinée de ce 22 mars....

Pour bien comprendre ma démonstration, il faut se souvenir de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui valide, comme parfaitement régulière et conforme aux textes en vigueur, la notification "à avocat" d'une décision de justice faite par le RPVA entre deux Confrères ayant tous deux adhéré à la communication électronique et disposant tous deux d'une clef d'authentification.

Après avoir décortiqué tous les textes applicables et examiné chaque étape du processus de la notification opérée, la Cour d'Appel de Bordeaux est dans l'obligation de reconnaître que la notification du jugement de première instance par le RPVA répondait à toutes les conditions posées par les textes.

Cette décision, qui fait déjà jurisprudence tant l'analyse est minutieuse, rappelle que l'article 748-1 CPC qui fonde la notification constitue un texte instaurant un troisième mode (informatique) de notification aux côtés des deux modes prévus par l'article 673 CPC : la notification directe par tradition réelle contre récépissé et la signification simplifiée par huissier dite par "acte du palais".

Elle rappelle surtout que l'Avocat qui adhère à la communication électronique en s'abonnant au RPVA et qui dispose d'une clef d'authentification est présumé avoir accepté de recevoir lers notifications dématérialisées, ainsi qu'il est dit :

Dés lors en adhérant au RPVAet en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître C... avocat de la société L- A doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748 - 2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA.

Ceci étant dit,

A.- Résistance des Greffiers ?

Dès lors qu'il est possible, par le RPVA, de notifier "à avocat" un jugement à un autre Avocat également adhérent à la communication électronique, il ne peut faire aucun doute que le même raisonnement doit s'appliquer aux conclusions et aux pièces.

Par la plateforme "e-barreau", j'ai deux possibilités pour envoyer des messages dans un dossier :

* envoyer un message au Greffe avec copie du message aux Avocats constitués et adhérents outre à d'autres avocats supplémentairement,

* envoyer directement un message à un des Avocats constitués, voire à tous. On peut même s'envoyer des messages sécurisés "hors dossier", ce qui est une très bonne chose.

En application de l'Arrêt de la cour d'Appel de Bordeaux du 5 mars 2012, je peux donc communiquer officiellement et régulièrement à mes confrères adverses le bordereau des pièces communiquées ainsi que les pièces elles-mêmes, pourvu que le fichier ne dépasse pas 4 Mo. Au besoin, je scinderai la communication trop volumineuse en deux fichiers de 4 Mo.

Je peux faire la même chose pour les conclusions : je peux les notifier par le RPVA à mes confrères constitués.

Qu'il s'agisse de notifier un jugement "à avocat", de notifier des conclusions ou des pièces, le raisonnement est le même et si le système du RPVA est valable pour notifier des jugements, il est nécessairement valable pour notifier des conclusions et des pièces.

Ce n'est, après tout, que l'application de l'article 748-1 CPC et de la jurisprudence récente précitée.

Fort de cet article et de cette jurisprudence, j'ai donc notifié par le RPVA à mon contradicteur un bordereau n° 2 de pièces communiquées comportant seulement deux pièces supplémentaires.

Pour que le Tribunal en soit informé, je lui ai adressé copie de cet envoi.

Rien d'anormal puisque dans l'ancien système, j'aurai signifié mes pièces par "acte du palais" puis déposé mon bordereau signifié au Greffe.

Pourtant, mon envoi a fait l'objet d'un refus du Greffe pour le motif suivant :

Motif du refus :

non transmissibles par RPVA, vos pièces doivent être signifiées par huissier et transmises au greffe par la voie habituelle.

Là, je ne comprends plus......

Je n'ai aucune raison de signifier mes pièces par voie d'huissier - serait-ce par la voie simplifiée de l'acte du palais - dès lors que l'ancien système est payant et que je peux faire la même chose par le RPVA sans même me déplacer ?

Comment le Greffe peut-il m'interdire de notifier mes pièces ou mes conclusions par le RPVA à un Confrère ? De quel droit ?

Tout ce qu'il peut m'interdire c'est de lui adresser le bordereau par le RPVA si la convention locale ne le prévoit pas.

Sauf que là, il va y avoir du sport car je vous rappelle que les actes qui transitent par le RPVA sont réputés avoir été signés électroniquement : comment le Greffe pourra-t-il savoir que le bordereau est passé par le RPVA si je lui remets un exemplaire papier ? Il ne verra pas de signatures, pas de tampons....

Son intéret bien compris est qu'il reçoive l'acte par le RPVA, simultanément à l'envoi au(x) Confrère(s).

En tout cas, j'ai contesté le refus et j'attends : je n'ai nullement l'intention de signifier le bordereau par huissier, qu'on se le dise....

Serait-ce une des formes de résistance à la dématérialisation des procédures ?

Un autre exemple semble également le montrer, toujours de ce matin, venant cette fois de l'Ordre des Avocats lui-même, ce qui est un comble.

B- Résistance de l'Ordre des Avocats ?

L'Ordre des Avocats de Marseille vient de nous adresser un mail à 14h56 : en fait, c'est le triple référent qui nous l'adresse.

Je suis consterné !

Faisant fi de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux précité, l'analysant d'ailleurs de manière erronée comme pour ajouter un peu plus de confusion à la situation actuelle, nos trois référents nous font observer ( à tort évidemment à la lecture de l'extrait supra ) que l'adhésion d'un Avocat à la communication électronique n'impliquerait pas l'acceptation tacite de recevoir notification des actes par le biais du RPVA.

Qu'en conséquence, pour permettre l'application des articles 748-1 et 748-2 du CPC, il conviendrait que chaque Avocat adhérent au RPVA remplisse spécialement un formulaire, conservé par l'Ordre, par lequel il accepte explicitement de recevoir les notifications par ce mode informatique.

La situation que "nos" référents vont créer dans les esprits va devenir inextricable à très court terme et, la confusion s'ajoutant à la confusion, chacun comprendra de ce mail que les actes qui leur sont notifiés par le RPVA ne seraient pas réguliers dès lors que l'avocat destinataire n'aura pas rempli le formulaire d'acceptation......

Quelle folie !

La Cour d'Appel de Bordeaux vient de juger exactement le contraire dans des attendus qui ne me paraissent pas souffrir la moindre interprétation divergente : l'avocat adhérent est présumé avoir accepté les notifications par la voie dématérialisée et l'article 748-2 CPC ne concerne pas l'hypothèse où il s'agit de deux avocats adhérents au RPVA.

Les dégâts vont être considérables avant l'été. J'y vois là une grave source de sinistralité, spécialement à Marseille.

C'est dommage pour les Confrères qui vont faire confiance aveuglement et sans méfiance.

Vous le voyez comme moi : le système de la dématérialisation des procédures, tel qu'il est conçu et mis en oeuvre de part et d'autre, est d'ores et déjà voué à une catastrophe annoncée.....

Qui seront les victimes ? Ferons-nous partie des dégâts collatéraux ou des victimes directes ?

A suivre.