Par jack le 09/11/11

La CNIL a publié le 8 Novembre 2011 un guide "spécial Avocat".

La fiche n° 5 ( à télécharger ) a plus particulièrement attiré mon attention : elle traite de la communication électronique et du RPVA.

La publication est bien signée par la CNIL. Mais à y regarder de plus prés...

On pourrait presque croire que le paragraphe "RPVA" a été rédigé par le CNB tant il est orienté..

Reportez vous directement au paragraphe C qui s'exprime sur la communication électronique des pièces.

Il est tout d'abord question de l'utilisation du RPVA pour la communication des pièces. Soyez attentif au fait qu'il ne semble exister, pour la CNIL, qu'un communication de pièces avec les Juridictions, pas entre les Avocats a fortiori pour les procédures sans représentations obligatoires.

On lit ce qui suit :

1. Communication au moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

Face aux enjeux du développement de la dématérialisation des procédures et de son nécessaire encadrement, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de doter les avocats d'un réseau informatique national sécurisé permettant de communiquer avec les greffes et, notamment, d'échanger des pièces et des courriers électroniques avec les juridictions.

Dans le cadre de sa mission de représentation et d'organisation de la profession d'avocat, le CNB a développé la plateforme « e-barreau » et déployé le RPVA.

Ce dernier étant connecté au réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui est mis en oeuvre dans les juridictions.

L'article 3 de la convention conclue le 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB, qui concerne la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, prévoit que le ministère et le CNB sont chacun responsables de leur réseau. Dès lors, les avocats faisant le choix d'adhérer au RPVA sont exonérés de toute formalité auprès de la CNIL.

Outre que la Convention du 16 Juin 2010 est frappée d'un recours toujours pendant devant le Conseil d'Etat, on a très nettement le sentiment d'un flottement dans le raisonnement suivi.... On parle ici de tout et de rien. Je retiens juste qu'en utilsant le RPVA, onn'a pas de déclaration préalable à faire auprès de la CNIL.

Très franchement, je ne vois pas bien ce que vient faire ce paragraphe : on a l'impression qu'il s'agit d'une pièce rapportée, sans aucun lien avec le sujet traité...

Mais ce n'est rien à coté du paragraphe 2. On peut lire :

2. communication au moyen d'une messagerie classique

Une communication électronique de pièces sans recours au RPVA implique que la messagerie utilisée soit déclarée à la CNIL (déclaration simplifiée en référence à la norme n°46 ou déclaration normale en cas de contrôle individuel), d'une part, et que cette communication soit suffisamment sécurisée pour garantir le secret de cette correspondance, d'autre part.

Le chiffrement des pièces apparaît comme une solution satisfaisante en terme de sécurité, sous réserve de respecter les précautions élémentaires présentées dans le guide pratique de la CNIL intitulé « la sécurité des données personnelles » (fiches n°14 et 17).

Et là, je pouffe....

ainsi donc, si je communique mes pièces à un Confrère ou un adversaire doté d'une adresse courriel par ma messagerie classique, que ce soit dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ou sans représentation obligatoire, il faudrait que je fasse une déclaration à la CNIL ?

C'est très curieux.

On pourrait croire que la CNIL chercherait à privilégier la société NAVISTA, prestataire de confiance (?!) non encore certifié aurpès de l'ANSSI au regard de la sécurité, Mais il n'en est rien assurément.

Le plus drôle tient dans l'affirmation selon laquelle l'envoi du mail doit être sécurisé. Mais j'ai bien essayé de sécuriser l'envoi de mes mails à partir d'OUTLOOK 2007 et de WINDOWS LIVE MAIL en utilisant la clef de chiffrement fournie par le CNB : on n'y arrive pas !

Voilà ! La seule solution est d'utiliser le RPVA à outrance .....

D'abord dans toutes les procédures avec représentation obligatoires, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés au RPVA

Ensuite dans toutes les procédures sans représentation obligatoire ( TI, CPH, TASS, TA, TCOM, TCORR....), dès lors que c'est la seule solution qui convient à la CNIL, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés. Il faudra préalablement demander à ces juridictions de se connecter au RPVA car, sauf erreur, elle ne sont pas intégrée au RPVJ qui seul est connecté au RPVA,

Enfin, il faudra demander à nos clients de s'abonner au RPVA en sollicitant aurpès du CNB une clef d'authentifcation et un boitier NAVISTA.

J'avoue que je suis mort de rire.....!

Comment peut-on, subrepticement, en pensant que celà serait invisible aux yeux de tous, aller poser ses pions jusques et y compris sur la fiche n° 5 publiée par la CNIL ???

On nous prend vraiment pour des benêts.

Par jack le 09/11/11

La CNIL vient de publier un guide à destination des Avocats intitulé "LES AVOCATS ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS". Il date d'hier....

J'y lis des choses intéressantes :

La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné. En effet, l'article 226-16 du code pénal dispose :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées

les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ».

Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre, sauf s'il bénéficie expressément d'un allègement des formalités préalables (dispense de déclaration ou déclaration simplifiée) ou relève du régime de l'autorisation préalable.

Plus loin :

La gestion des affaires contentieuses

Les avocats agissent dans ce cadre en qualité de responsable de traitement. Ils doivent, par conséquent, déclarer les fichiers qu'ils mettent en oeuvre à cette fin (déclaration normale).

Si des données personnelles concernant des personnes physiques sont recueillies directement par les avocats, il convient d'informer les personnes concernées des droits qu'elles tirent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de cette collecte.

QUESTION n° 1 :

ETES VOUS EN REGLE ?

AVEZ VOUS REMPLI VOTRE DECLARATION NORMALE AUPRES DE LA CNIL ?

On continue. Plus loin dans le même guide, on lit :

En application de l'article 24-I de la loi informatique et libertés, la CNIL a adopté la norme simplifiée n° 48 (délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005) qui permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée pour certains des traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées.

Les opérations relatives à la gestion des clients qui concernent les contrats, les commandes, les livraisons, les factures et la comptabilité, en particulier la gestion des comptes clients, sont couvertes par cette norme.

Les logiciels de facturation au temps passé utilisés par les cabinets d'avocats relèvent de cette norme, sous réserve de respecter les garanties prévues par la norme simplifiée n° 48.

A défaut, il convient d'effectuer une déclaration normale.

QUESTION 2 :

AVEZ VOUS AU MOINS REMPLI LA DECLARATION SIMPLIFIEE AUPRES DE LA CNIL ?

On poursuit :

Les clients doivent être informés, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles à leur égard d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données ainsi que, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne.

Il convient, en outre, de veiller à ce que ne puissent accéder à ces informations que les avocats en charge des dossiers correspondants et, le cas échéant, les personnes chargées du service commercial, des services administratifs et du contrôle (interne et externe), ainsi que les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.

QUESTION 3 :

VOS CLIENTS SONT-ILS INFORMES ET LEURS DONNEES SONT ELLES ACCESSIBLES AU SEUL AVOCAT EN CHARGE DU DOSSIER ?

J'arrête là les questionnements et vous renvoie à la lecture de ce guide "spécial Avocat" qui nous parle également d'autres sujets savoir :

L'accès au dossier professionnel

Le contrôle de l'activité des membres du cabinet

Le contrôle du temps passé sur les dossiers

L'accès aux dossiers contenus dans un poste informatique

Le contrôle de l'utilisation d'internet et des messageries électroniques

Le contrôle de la téléphonie

L'enregistrement et l'écoute de conversations téléphoniques

Les frais professionnels

L'utilisation de badges sur le lieu de travail

La biométrie sur le lieu de travail

La vidéoprotection

La déclaration des sites internet

Les offres de service en ligne des avocats

L'anonymisation des décisions de justice citées sur internet

Les pouvoirs de la CNIL

La procédure de sanction suite à la réforme du 30 mars 2011

S'agissant de la communication électronique, je vous invite à lire la prochaine publication à son sujet sur le présent blog : j'en souris déjà....

Par jack le 27/10/11

On dit que le paiement par électronique du "péage" de 35 Euro pourrait être effectif dès Janvier 2012. Voire !

Si la Loi (de Finances) qui l'institue n'a pas été déclarée inconstitutionnelle entre temps.

Dans le cas contraire, les Huissiers seront-ils autorisés à se connecter sur la plateforme de paiement ?

C'est important car, pour ce qui me concerne, j'envoie à mon Huissier habituel les assignations par courriel et je lui demande d'enrôler (placer) directement au Tribunal : il faut donc qu'il appose lui -même le timbre....

Tout celà lui pose déjà des difficultés pratiques. De trésorerie notamment.

Sauf pour ceux qui continuent d'utiliser le papier : assignation papier, lettre d'envoi papier, enveloppe papier, stylo bleu ou vert, timbre poste, et c.......

Mais quand il faudra payer par timbre électronique, l'Avocat va-t-il acheter le timbre et en justifier à l'huissier avant la signification de l'acte ? avant son placement ?

Wouaaahh ! J'adore ! Les quelques neurones qui me restent fidèles sont tout frétillants de bonheur.

C'est comme çà lorsqu'on veut mélanger des torchons et des serviettes, des carottes et des navets. Il va falloir que les Avocats se bougent, vite.

Par jack le 27/10/11

Vous en connaissez des comme çà ?

Par jack le 26/10/11

Le réseau privé virtuel des avocats est destiné à protéger les membres du réseau des attaques, des indiscrétions venant de l'extérieur.

Il devrait en être de même pour FACEBOOK.

De ce point de vue, RPVA et FACEBOOK sont dans une situation similaire.

Les dangers relevés à propos du fonctionnement de FACEBOOK n'ont aucune raison de ne pas se produire pour le RPVA......

Si l'on vous dit que vos données privées ou personnelles (mots de passe, pseudos, photos...) sont stockées et sont à disposition de ceux qui entendent les utiliser : le croyez vous ?

Vous avez tort de ne pas y croire : un internaute a réclamé l'accés à ses données personnelles sur FACEBOOK. Après avoir insisté, il a reçu un CD-ROM de 1.222 pages contenant toutes ses données à caractère privé, certaines très anciennes n'aviaent aucune raison de ne pas avoir été détruites....

POur vous en convaincre, voyer l'article de LIBERATION....qui n'a jamais aussi bien porté son nom !

http://www.ecrans.fr/Facebook-la-memoire-cachee,13424.html

Dégainant sa directive 95/46/CE qui garantit un tel droit à tout citoyen européen, Max Schrems écrit à Facebook pour réclamer l'accès à l'ensemble des données le concernant, via un formulaire très bien caché sur le site du réseau. Il doit insister un peu, et finit par recevoir sur CD-Rom un fichier PDF lourd de plusieurs centaines de mégaoctets et long de 1222 pages. Avec les quelques étudiants qui l'accompagnent dans sa démarche, il a créé le site « Europe versus Facebook » pour partager ses découvertes et expliquer aux internautes comment faire de même. Il y publie son dossier PDF après l'avoir anonymisé, et liste très précisément le type d'informations stockées par Facebook pour chacun de ses membres.

Et pour faire comme ce jeune étudiant, voici la marche à suivre..... Notez bien le nombre de pages à recevoir !

http://europe-v-facebook.org/FR/A_vos_donnees_/a_vos_donnees_.html

Alors ? Convaincu ? Non ? continuez ....

http://europe-v-facebook.org/FR/Donnees_Facebook/donnees_facebook.html

Que va-t-il se passer avec le boitier NAVISTA qui a un accès direct et continu à tous vos disques durs ?

Pour les besoins du raisonnement, rappelez vous que le boitier NAVISTA est un petit ordinateur (sans écran mais auquel on peut en rajouter un ) et que certaines personnes pilotent à distance....

Par jack le 22/10/11

Il y a 18 mois, voilà ce que Jacques ATTALI expliquait au sujet de la crise, de l'euro, de la Grece......

Excellente synthèse dramatiquement d'actualité.

Par jack le 22/10/11

Vous n'étiez pas à la Convention de Nantes......

L'acte d'Avocat vous intéresse et vous voudriez vous tenir informés des dernières jurisprudences sur l'acte authentique des Notaires ?

Cette publication du 21 Octobre 2011 est pour vous.

Attention : Notaires sensibles et châtouilleux sur leurs prérogatives de puissance publique s'abstenir.....

Par jack le 21/10/11

Ainsi que vous avez pu le remarquer, je persiste à penser que la signature électronique deviendra , dans les prochains mois, absolument indispensable.

On ne pourra pas continuer à s'envoyer des courriers électroniques sans protection et tous les Avocats ne seront pas reliés au RPVA.

Il faut aussi compter avec les clients qui, extérieurs au RPVA, doivent être certains que le courriel qu'ils recoivent émane bien de leur Avocat : c'est la moindre des choses.

Parallèlement, il faudra assurer que ce mail ne sera pas lu par d'autres que l'expéditeur et le destinataire : il faudra aboslument crypter les échanges opérés en dehors du RPVA. Et ils sont nombreux.

Voyez dans les dossiers le nombre des courriers que vous adressez à d'autres que des Avocats : client, experts, huissiers, comptables.....

Il devient indispensable d'une part de signer les mails que nous envoyons et d'autre part de pouvoir les crypter.

Je ne suis pas utopique ! Si les échanges entre les Avocats ont besoin d'être protégés et confidentiels -ce qui est la raison d'être du RPVA- , il en est de même pour les mails adressés autres intervenants dans un dossier. Pourquoi ma lettre au client, à qui je fais des confidences ou une consultation, celle à un huissier ou au comptable serait-elle moins sensible et digne de moins de protdection ?

Qu'est-il prévu aujourd'hui ? Rien !

Nous avons obtenu du CNB que nos clefs USB soit équipées d'un certificat de signature électronique pour la messagerie électronque.

Ce certificat permet de signer les mails, pas de les crypter. Ce serait déjà ça si.....

A l'usage, ce certificat ne fonctionne pas avec OUTLOOK 2007 ni avec WINDOWS LIVE MAIL.

Renseignements pris auprès de CERTEUROPE, le fabricant du certificat, on me répond de voir directement avec MICROSOFT ...."dont nous n'avons pas les coordonnées."

Il me semble que nous serions en droit d'obtenir que ce soit le fabricant lui-même qui prenne attache avec MICROSOFT Pour résoudre la difficulté. Que nenni.

Ainsi donc, le Conseil National des Barreaux nous fournit, grace à ces deux "prestataires de confiance savoir NAVISTA et CERTEUROPE, des outils qui laissent à désirer :

1.- un boitier NAVISTA qui n'est pas certifié par l'ANSSI et dont la sécurité n'est pas garantie,

2.- une clef contenant :

un certificat d'authentification qui semble fonctionner ( au moins avec la plateforme "e-barreau", sachant qu'il doit être possible de s'authentifier auprès d'autres services dès lors qu'il faut justifier de son identité ) un certificat de signature électronique de fichiers qui fonctionne correctement au moins avec les fichiers Acrobat pdf ( j'ai essayé avec WORD 2007 mais c'est une galère !) un CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR MESSAGERIE ELECTRONIQUE QUI NE FONCTIONNE PAS AVEC OUTLOOK 2007 NI AVEC WINDOWS LIVE MAIL !!!!

Vous trouvez celà normal, vous ?

Sous très peu, nous allons devoir transmettre tous les fichiers par la communication électronique, pas seulement par le RPVA : on va faire ccomment si les outils ne fonctionnent pas ?

Par jack le 21/10/11

Par une circulaire récente, le président WICKERS a annoncé un recours en référé-suspension contre le timbre mobile à 35 €.

On apprend par les journaux que la FNUJA, outre la QPC qu'elle va engager avec l'Excellent Patrice SPINOSI à l'encontre de la loi de finances, critiquant ainsi la fin de la gratuité de la Justice, que le Syndicat se serait joint au référé.

Faut-il mendier pour avoir connaissance du texte du référé ?

Les Avocats de la base sont-ils trop stupides pour en apprécier toutes les qualités ?

A moins qu'il ne s'agisse d'un recours pour la forme, pas trop virulent à l'encontre de la Chancellerie, qu'il ne faudrait pas voir circuler ?

En tout cas, la transparence n'est pas au rendez vous. Mais çà, on le savait déjà....

Décidément, cette Gouvernance-là me déplaît souverainement.....!

Par jack le 15/10/11

Rappels rapides :

Une vente aux enchères que je réalise. Des frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire selon taxe du JEX. La taxe du Juge réduit de 1000 euro environ les droits me revenant.

J'annonce publiquement un recours contre l'ordonnance de taxe avant la vente. Tout ce là est noté dans le jugement d'adjudication.

L'adjudicataire me paie les frais taxés par le JEX puisque le recours est pendant devant la Cour.

La quittance que je délivre est signé électroniquement.

Le Greffe tergiverse, refuse de délivrer le titre de vente à l'adjudicataire tantôt à cause du recours, tantôt à cause de la signature électronique.

Par écrit, finalement, le Greffe indique qu'il ne délivrera le titre qu'à l'issue du recours contre la taxe, c'est à dire après que la Cour ait statué...dans plusieurs mois. Plus question de signature électronique.

L'adjudicataire, se référant aux dires et non pas aux écrits du Greffe, saisit le Bâtonnier pour qu'il me condamne ( ?!) à délivrer une quittance signée de ma main sous astreinte de 500 euro par jour de retard et à 5.000 euro au titre de l'article 700 CPC.

J'explique longuement et je fais plaider qu'il n'existe pas de différend entre Confrères, a fortiori pour un motif qui n'existe pas puisque le Greffe fonde son recours sur le recours et non pas sur la signature électronique.

Nonostant, une ordonnance, curieuse pour le moins au demeurant, est rendue par mon Bâtonnier qui m'invite à signer ladite quittance avec un stylo de couleur. Je suis donc invité à signer en rouge.....

Cette ordonnance du Bâtonnier crée donc une difficulté qui n'existait pas puisque le Greffe n'a jamais écrit qu'il refusait les signatures électroniques.

J'envisage sérieusement un appel.....

Voilà le dispositif de ce bijou :

PAR CES MOTIFS.

Nous. Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier de l'Ordre, statuant seul conformément à la loi et en l'absence de conciliation, entendus les parties et leurs avocats en leurs explications et plaidoiries,

Vu l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 modifié,

Invitons Maître Jacques JANSOLIN à délivrer un nouvel exemplaire de la quittance primitivement datée du 25 juillet 2011 pour 6.610,74 €uros portant au côté de la signature électronique déjà apposée, son tampon professionnel d'une part et d'autre part sa signature manuscrite originale à l'encre de couleur afin de permettre dans l'urgence la délivrance du titre de vente à Maître XXXXXX.

Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente et, au besoin, ordonnons l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté,

Constatant l'absence de dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du secrétariat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.

Rappelons que la présente décision peut être contestée dans les conditions de l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 et que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification qui sera faite.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Bâtonnier

Jérôme GAVAUDAN

Il est vrai que la motivation est intéressante :

Considérant encore que Maître JANSOLIN prétend à bon droit que la signature e n la forme électronique est un procédé parfaitement légal en application des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et spécialement de son article 1316-4 alinéa 2.

Considérant pour autant qu'à l'inverse rien n' interdit à un avocat de signer de manière manuscrite la quittance litigieuse et que, en l'état, ce procédé est le seul admis par le greffe.

Je veux bien que l'on vole au secours du Greffe mais..... encore faut-il :

que le Greffe écrive clairement, ce qu'il ne fait pas, qu'il refuse que Maître X remette à Maitre Y une quittance signée électroniquement parce que Maître Y doit lui en déposer un exemplaire, que l'on m'explique sur quel fondement on devrait considérer que les articles 1316 à 1316-4 c.civ sont inexistant. Ils ont été voté en l'an 2000 !!!!

Voilà les textes applicables :

CODE CIVIL

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3 .

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors je vous pose une question : comment puis-je sérieusement être invité à signer avec un stylo de couleur...?