Par jack le 13/09/13

Voilà que j'obtiens cxommunication, de la manière la plus officieuse, de l'avenant signé le 21 juin 2013 relatif à la conventioon nationale signée le 16 juin 2010 dont les dispositions règlementaires ont été soumises à la censure du Conseil d'Etat et dont la validité est soumise à la censure du TGI de Paris en suite de l'arrêt avant dire droit rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.

Aucune communication de la part du CNB à son sujet... BlackOut total.....Pourquoi ?

Car l'article 2, signé par le Ministère de la Justice, présente un intérêt procédural capital pour l'ensemble des Avocats français qui se chamaillent anticonfraternellement pour savoir si la notification faite aux Confrères adverses, adhérents au RPVA, est ou non régulière pour tenter d'emporter la régularité de l'entière procédure....

Le Ministère de la Justice reconnait et convient, par des dispositions de nature nécessairement règlementaires, que l'avocat adhérent au RPVA erst présumé avoir accepté de recevoir notification des actes par ce mode de communication.

L'adhésion au RPVA entraine nécessairement et expressément une présomption d'acceptation de recevoir les actes de procédure par ce moyen , sauf à ce que cette adhésion ne signifie rien du tout.

A mon avis, adhérer au RPVA pour ses besoins personnels et empêcher l'adversaire de vous notifier les actes électroniquement sauf à signer sur formulaire "papier" un consentement exprès est une totale hérésie.

Certains le soutenaient et soutiennent encore....

Mais c'est un débât obsolète en l'état des termes de cet avenant :

Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.

Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.

La question a se poser est de savoir pourquoi le Ministère de la Justice, qui est à l'origine du décrêt instaurant l'article 742-2 cpc, ne modifie pas clairement ce texte et préfère "convenir" avec le CNB de la modification qui est également règlementaire ?

La question se pose aussi de savoir si les signataires avaient bien pouvoir pour édicter des dispositions règlementaires....

La nature règlementaire de cette disposition "conventionnelle" est-elle de dégré moindre que celle du décrêt instaurant l'article 748-2 CPC ? J'en doute fortement...

Par jack le 12/06/13

Indépendamment des malfaçons du décret Magendie et des difficultés rencontrées au plan procédural, voilà une nouveauté qui se révèle selon moi depuis le 4 juin dernier.

A cette date nous avons été prévenus d'un dysfonctionnement de la messagerie "e-barreau".

J'ai pourtant notifié des conclusions tant à la Cour qu'à mes contradicteurs : sans la moindre difficulté !

Ce que je constate en revanche, qui m'inquiète au plus haut point, c'est que je reçois des mails sur ma messagerie sécurisée du RPVA mais ne reçois aucune alerte par ma messagerie normale.

M'y étant rendu par hasard, à ma grande stupéfaction, j'ai trouvé cinq ou six mails arrivés et en attente de traitement....

J'ai pourtant tout paramétré pour être prévenu de l'arrivée d'un mail et je n'ai rien modifié sur mes matériels.

Force est donc de constater que c'est "e-barreau" qui dysfonctionne..... Sauf qu'il dysfonctionne d'une autre manière que celle annnoncée !

Je ne vous cache pas que je commence à perdre patience.....

Qui donc s'occupe de la plateforme "e-barreau" ? Qui est responsable ..?

Puisque je ne suis pas autorisé à me plaindre du Chef de Projet -qui est parti et dont je ne sais si à ce jour il a été remplacé !- j'en appelle donc au seul responsable que je connaisse, lequel s'est d'ailleurs en son temps déclaré comme tel sur ce blog même puis à censuré mon billet et sa réponse savoir Christian CHARRIERE BOURNAZEL.

Monsieur le Président, pouvez vous m'indiquer qui est responsable de ces dysfonctionnements et si le CNB prendrta en charge les franchises et les frais irrépétibles engagés dans le cadre des futurs sinistres qui s'annoncent ?

Vous me pardonnerez ce questionnement un peu abrupt mais je n'ai aucun autre interlocuteur à ma disposition .....

Par jack le 01/06/13

Ce 1° juin 2013, rue Rifle-Rafle à Aix en Provence, dans la maison de l'Avocat qui fait office de siège du Conseil Régional de Discipline, se jouait l'acte III de la pièce intitulée "Amazing Case" dont vous trouverez l'acte I en cliquant ici.

L'oeuvre n'est pas achevée par l'auteur mais elle comporte, à l'instant déjà , trois actes et deux tableaux.

L'orchestre est malheureusement réduit à sa plus simple expression : deux triangles, un tambour, un stagiaire et un violoncelle qui ne fait que de forts brèves apparitions durant les représentations, un peu comme Hitchcock dans ses films.......

On regrette l'absence d'un orchestre symphonique qui aurait eu toute sa place dans le spectacle !

Pour ma part, si j'ai bien assisté à l'acte I, les oreilles bien ouvertes pour ne rien perdre des dialogues, je n'ai malheureusement pas pu assister à l'acte II qui se déroulait la semaine dernière dans le batiment d'à coté, Palais Verdun, où tous les acteurs et le public s'étaient ensemble transportés dès 9h du matin.

On me dit que le rideau est tombé vers 15h30 alors que certains spectateurs, pris de violentes nausées pendant la représentation, ont été contraint de faire un examen complet en rentrant chez eux.

On me dit même qu'un Bâtonnier extérieur, sur scène incidemment, aurait invectivé l'acteur principal estimant qu'il était "une honte pour la Profession". C'est curieux comme argument de défense quand on est Bâtonnier, non ? Il s'agissait seulement de venir défendre le recours fait contre la délibération de son Conseil de l'Ordre désignant certains membres du Conseil Régional de Discipline : pourquoi se mettre dans des états pareils ? Enfin, moi je n'y étais pas mais, si ce qu'on rapporte est exact -je n'ai aucune raison d'en douter puisque les sources sont multiples et concordantes- il me semble que l'on pourrait affirmer, sans être très audacieux, qu'il s'agit d'un manque de courtoisie à l'égard d'un Confrère, voire même d'une indélicatesse à son égard....

Mais je me trompe certainement, pareille analyse mériterait d'être censurée tant elle est inconvenante : voyons ? un Bâtonnier quand même....L'analyste devrait même s'autocensurer s'il était raisonnable... Oui mais voilà.

Donc, l'acte III se déroulait ce matin, le rideau devant se lever sur le même décor que pour le premier acte : un samedi, jour de marché à Aix en Provence, rue Rifle-Rafle dans la maison de l'Avocat. L'audience prévue à 9h mais du retard sur l'horaire prévu, des mouvements, des va-et-vient nerveux, des coups de téléphone à l'évidence.... Oui mais un samedi matin....! Pas facile de joindre d'autres autorités pour tenter de régler l'incident. Comment ? Une demande de récusation de tous les Juges du Conseil de Discipline ? Comment a-t-il osé, ça n'est jamais arrivé ?

L'agacement est manifeste, les pas des personnages importants se font plus pressants pour passer d'un bureau à l'autre alors qu'il leur faut traverser nécessairement la salle des pas perdus, au centre du bâtiment, sous la verrière et sous le regard de ceux qui attendent que l'audience commence enfin.

Même le chien s'est assoupi sur un fauteuil en attendant que l'audience commence enfin. Il a même fermé les yeux tant le ballet des passages incessants commencent à lui donner le tournis. Pauvre chien !

Lui, qui ne demandait rien à personne, est interpellé par une femme de pouvoir, manifestement agacée, qui lui lance méchamment : " Et toi ? Il t'a récusé aussi... ?"

N'en croyant pas ses oreilles, il se dressa sur ses pattes arrières, les yeux biens ouverts, et lui répondit tout de go : " Non, je suis seulement venu parfaire ma formation professionnelle obligatoire en procédure civile.... Il me manque des heures !" Puis n'obtenant pas de réplique, la tornade étant passée pour s'enfermer dans le secrétariat pour y tenir conciliabule, il repris sa position initiale, comme pour manifester sa mauvaise humeur d'avoir été réveillé trop tôt le jour du sabbat.

L'audience commence enfin.

Par principe elle est publique. Aucune raison exceptionnelle ne commande qu'elle ne le soit pas : elle restera publique.

L'huissier commis par ordonnance du Président du TGI à la requête du poursuivi pour prendre note des débats s'installe avec son ordinateur derrière la Présidente, dans un angle de la salle.

Une brève déclaration d'ouverture de la séance par la Présidente et aussitôt, une intervention de l'Avocat de la défense se plaignant de n'avoir toujours pas reçu de réponse à une lettre recommandée déjà ancienne tendant à obtenir la liste des membres de la formation devant connaître de cette affaire. Je crois que le Conseil de Discipline n'a pas d'adresse mail....

La présidente répondit que la liste avait bien été communiquée et que chaque membre de la formation allait se présenter en précisant son barreau d'appartenance.

"Non, Madame, la liste ne m'a pas été communiquée..." interrompit le poursuivi.

Brève passe d'armes entre les protagonistes la première voulant imposer son autorité, l'autre la vérité.

"Si les Avocats sont couverts par l'immunité, ce n'est pas votre cas...." lança la Présidente. " J'assure ma défense et je maintiens que je n'ai pas reçu cette liste.." rétorqua-t-il.

"Si ! vous l'avez reçue... de la part de Monsieur le Bâtonnier X (membre siégeant au Conseil de Discipline )....."

La vérité apparut donc au bout de quelques minutes de cet échange aussi vif et ferme que fondamental quoique pitoyable : effectivement, aucune réponse écrite n'avait été faite à la demande par lettre recommandée !!!

S'il est exact que le poursuivi avait eu connaissance de la liste des membres du Conseil de Discipline devant siéger, c'est sur sa demande verbale réïtérée, quelques minutes avant l'audience, audit Bâtonnier X qui passait par là, auquel il s'est plaint de n'avoir pas obtenu de réponse à sa demande, lequel voulant pallier cette carence manifeste s'en est allé au secrétariat rechercher la liste réclamée pour la remettre au poursuivi : J'en fus, moi-même, le témoin oculaire.

Il n'en demeure pas moins que la défense a ainsi marqué un point décisif : contrairement aux affirmations de la Présidente, aucune réponse écrite n'a été adressée au poursuivi tendant à lui communiquer la liste des membres de la formation de jugement, dans le dessein évident de l'empécher de formaliser sa demande de récusation....

Je rappelle au passage qu'il s'agit d'une formation disciplinaire composée d'Avocats, certains étant même Batonniers, chargée de "juger" les manquements d'un de leurs Confrères.

Nous sommes ici déjà à la limite de l'acceptable : non pas qu'un Avocat doive être traité par ses pairs avec plus indulgence qu'un Juge professionnel ( quoique ! ) mais un Avocat-Bâtonnier devenu Juge, présidant même la formation disciplinaire, se doit d'être encore plus respectueux des règles de procédure que ne l'aurait fait un juge professionnel.

Le respect des droits de la défense, que diable !

Car, enfin, par cette fiction inadmissible du législateur, ce juge-là est un d'abord un Avocat, accessoirement jugeant un de ses confrères..... Où est ici la confraternité ?

Oser affirmer péremptoirement que la demande écrite avait été satisfaite alors qu'il n'en était rien, sauf par l'effet du hasard et d'un acte de mendicité insupportable, ne me parait ni délicat, ni très courtois.

Et je pourrai compléter aisément cette énumération.... Ah ! les principes essentiels de la Profession.....Tout se perd, mon bon Monsieur.

Ce point de vérité ayant été élucidé, chacun des membres de la formation se présentait oralement, à haute voix.

Le poursuivi et son avocat prenaient note des noms au fur et à mesure pour compléter le second jeu de conclusions tendant à la récusation de tous les membres de la formation du jour. Un premier jeu conclusions aux fins de récusation avait été déposé la veille mais visant les juges ayant siégé lors de la première audience du 17 Novembre 2012 dans l'ignorance des membres actuels de la formation. Il convenait donc de réïtérer ces écritures en précisant sans erreur le nom de tous les juges récusés.

On rappellera que la récusation se fondait sur des motifs particulièrement pertinents : les huit délibérations des huit conseils de l'ordre composant (et abondant) le Conseil Régional de Discipline ayant été attaquées, sachant par ailleurs qu'un recours contre la délibération d'un Conseil de l'Ordre est suspensif d'exécution, force est de constater qu'aucun des membres du Conseil Régional de Discipline ne peut prétendre avoir été régulièrement nommé et se prévaloir d'une délibération définitive le nommant. Tant que la Cour n'a pas statué sur les huit recours, le Conseil Régional de Discipline ne comporte juridiquement aucun membre....!

Il s'ensuit nécessairement que la formation de jugement du 1° juin 2013 est composée de "juges" dont la nomination n'existe pas. Accessoirement, sa Présidente de section n'est ni membre, ni Présidente....

C'est en l'état que les hostilités commencent..

Les présentations faites, la Présidente tenta, fort maladroitement, de débuter l'audience par un interrogatoire d'identité.

Cet excès de zèle était d'autant plus inutile qu'ayant déjà présidé l'audience du 17 Novembre 2012 - faisant l'objet de l'acte I- elle connaissait parfaitement le poursuivi. On rappellera encore qu'à cette audience là -la première de sa "carrière de juge" ainsi qu'elle l'a déclaré elle même- elle n'avait pas crû devoir y procéder : pourtant, à ce moment là, bien c'était plus logique....

Mais il ne s'agissait pas ce matin de "contrôler" l'identité du poursuivi mais seulement d'asseoir son autorité vis-à-vis de ce Confrère qui voulait la récuser et qu'elle cherchait manifestement à humilier......Voire.

"Vos nom et prénoms..?" lança-t-elle sur un ton cassant, parfaitement inapproprié, que je n'ai jamais rencontré ni dans les prétoires ni dans les cabinets d'instruction. Elle obtint, par la surprise ainsi créée, une réponse presque automatique, le poursuivi rappelant immédiatement qu'il avait sollicité la récusation de tous les membres de la formation mais l'argument paraissait transparent.

"Quel est votre Barreau ? " puis "Quelle est votre adresse professionnelle...?" étaient les seconde et troisième question qui obtinrent les réponses suivantes : "Barreau de Marseille comme indiqué dans mes conclusions de récusation" et "telle adresse comme indiqué dans mes conclusions de récusation".

Très franchement, il ne manquait plus que la lampe de bureau en pleine figure et la scène devenait policière ......

Curieux quand même : de Confrère à Confrère ! Parlez moi de confraternité...

On se souviendra simplement que le poursuivi n'a commis ni crime de sang, ni délit financier : il semble seulement avoir vexé certains élus locaux par l'usage dans une publication, sur son blog, d'un mot plus crû que les autres, ce qui est d'ailleurs de tradition marseillaise... Et sur le fondement de la seule délicatesse, sans qu'il soit invoqué le moindre délit d'injure ou de diffamation, l'ancien Bâtonnier de Marseille l'a poursuivi.

En lisant ce billet, on pourra se faire une idée précise de ce que recouvre la notion de délicatesse et de courtoisie appliquées ... On se moque ! On imagine bien ce que j'en pense : un avion à géométrie variable et on sait ce qu'il est advenu du Concorde, le plus célèbre d'entre eux !

Parvenant enfin à reprendre la parole, le poursuivi exposait alors ses moyens de défense, précisément les motifs techniques de la récusation générale de tous les membres, en rappelant les dispositions du code de procédure civile sur la récusation et n'hésitant pas à lire les passages importants des articles concernés notamment l'article 346 CPC qui impose au juge récusé de s'abstenir jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la demande de récusation.

Pendant cette plaidoirie, l'un des membres de la formation, par ailleurs Bâtonnier, manifesta ostensiblement en soulevant les bras et dodelinant de la tête, signifiant ainsi son agacement à la lecture à lui ainsi imposée : dans la meilleure hypothèse une façon de protester contre la lecture d'un texte qu'il connaissait déjà (mais je doute que ce soit l'interprétation à retenir) à moins qu'il ne se soit agi de signifier qu'il n'avait pas l'intention d'entendre le rappel de la Loi tant sa religion sur le fond était faite. Avait-il déjà jugé le fond ?

Cette manifestation d'humeur, aussi ostensible qu'inadmissible, n'était pas du tout adaptée : Que n'aurait pas dit ce même Bâtonnier si, plaidant devant un Juge professionnel, celui-ci avait eu pareille attitude à son égard....? Il s'en serait offusqué, voire aurait réagi violemment, considérant à juste titre que ce ne sont pas des manières...comment dire....respectueuses de la Défense et de ses Droits ! A-t-on le droit de faire aux autres que que l'on ne veut pas qu'on nous fasse ? Apparemment, oui !

Etonnant de la part d'un Bâtonnier, non ?

Curieusement, dès qu'un avocat devient "Juge" (même fictivement), il en oublie tous les principes qu'il défendait la veille.... J'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre ! Mais je suis si naïf.... Un Avocat peut-il jamais être un bon Juge ?

Après la plaidoirie, la Présidente et le Conseil se sont retirés pour délibérer. Enfin, nous nous sommes sortis de la salle pour qu'ils puissent délibérer en l'absence de salle du Conseil....

Pendant trois quarts d'heure, soit la durée du délibéré, nous avons vu par les parois vitrées donnant directement sur la salle des pas perdus, chaque "membre" rédiger ses observations écrites (c'est la Loi !) en réponse à la demande de récusation qui le concerne personnellement et individuellement.

A la reprise de l'audience, la Présidente, à cet instant irrégulièrement nommée et récusée, comme tous les autres membres de la formation, a indiqué que "Le Conseil Régional de Discipline, refusant d'accepter la récusation, renvoit et transmet le dossier à la Cour d'Appel".

C'est donc sur un magnifique choeur, digne du Nabucco de Verdi, que le rideau tombe.

Pas une voix discordante pour reconnaitre le bien fondé de la récusation. Pas un seul "ut" parmi ces éminents chanteurs.... à en croire la décision verbalement prononcée à l'issue du délibéré. Comme si le Conseil de Discipline était un et indivisible.

Sauf que la récusation vise un Juge en particulier, à l'inverse de la suspicion légitime qui vise la juridiction elle même. Mais pourquoi faudrait-il donc s'embarrasser de ces subtilités juridiques, hein ? Je vous le demande....

Mais il est étonnant qu'aucun de ces juristes ne se soit rendu à l'évidence devant une difficulté qui saute aux yeux ! Une douzaine de juristes pourtant....

On aurait pu imaginer -je sais, je rêve!- que certains membres se déportent spontanément, constatant que leur nomination en qualité de Juge était suspendue... Non ! Mais quelle galère..... !

C'est bien ce que j'ai indiqué au début : heureusement, après la nausée, le renvoi....!

Fin du troisième acte.

Par jack le 19/03/13

Extraordinaire...............!!!!!!!!!!!!!

Besoin d'un acte de naissance pour une procédure. Par lettre ? En ligne ?

Aîe ! C'est à AJACCIO.

J'appelle. Déjà on me donne l'information au téléphone.

On fonctionne là-bas par fax : j'envoie un fax.

Je viens de recevoir l'acte de naissance par fax retour en moins d'une heure.

Qui dit mieux ?

Merci Madame.

Qui disait que les Corses...........

Par jack le 18/03/13

On nous a dit qu'il y avait 3 avis de réception :

le premier AR1 était celui donné par la machine ( postmaster ) qui atteste que le mail est bien arrivé ( où, d'ailleurs ..? sur la plateforme e-Barreau ? sur la plateforme RPVJ ? ) le second AR2 était celui de la réception par la chambre le troisième AR3 était celui du Greffier qui a traité le message.

Dans une procédure, j'ai envoyé des conclusions à la Cour d'Appel à 17h30.

Il est 18h09 et je n'ai toujours pas reçu le 1° .....!!!!!

Vais-je passer la nuit pour être certain ? Si le délai de trois mois pour conclure expire ce soir à 24h ....

Au passage, je m'inscrit en faux contre les affirmations du formateur qui est venu nous rendre visite récemment, pour nous expliquer notamment comment placer les assignations, Nous Marseillais qui n'en plaçons électroniquement aucune devant aucune chambre......

La mention des conclusions sur la fiche du dossier n'est pas automatique : ce n'est pas après le 1° AR, niu même le second que les conclusions apparaissent sur la fiche : seulement lorsque le Greffier les a traité cad que la mention est purement manuelle...... Rien n'est automatique !

Et s'il oublie ....?

PS : J'ai été avisé à 21h55 par la réception des deux avis de réception AR1 et AR2. Il aura donc fallu 4h30 pour que mon mail soit reçu par la machine. Et après, on dira que les deux premiers avis de réception sont "automatiques". Et si j'avais envoyé mon mail à 22h00, L'AR1 et l'AR2 seraient arrivés ...le lendemain ??

Par jack le 12/03/13

C'est encore mieux que le décrêt MAGENDIE....

Puisque la messagerie n'est pas très efficace et qu'il est préférable d'imprimer certains mails, j'ai imprimé la convocation de la Cour.

Sauf que j'ai oublié d'imprimer le fichier joint et me retrouve avec seulement le mail du Greffier.

Le voilà en image : à quel dossier il se rattache ?

C'est un peu succinct comme indications.... Et ce n'est pas la première fois.....!

Pour que les choses soient bien claires : je n'ai enlevé que le numéro de la Chambre pour ne pas mettre en cause un Greffier particulier qui, au demùeurant, n'y est absolument pour rien.

Par jack le 11/03/13

Nous sommes le 11 mars 2013 à 17h56 : la mise à jour 6.3.1 de la plateforme e-Barreau est intervenue depuis 14h et il n'y a rien eu qui soit de nature à résoudre le problème exposé ci-aprs.

Toujours la messagerie......

S'agissant de l'ordre des messages (dans la messagerie) il existe un mode de tri "par n° RG".

Ce tri est soit "croissant" soit "décroissant", il suffit de cliquer sur les flèches qui apparaissent à l'écran (mais pas à l'impression, ce qui explique pourquoi on ne les voit pas sur le fichier joint ).

J'ai fait la manipulatiin des dizaines de fois : croissant, décroissant.......

Rien n'y fait : les messages se trient dans un ordre anarchique.....!

J'ai pris les 50 messages qui se trouvaient dans ma boite TGI et j'ai trié par ordre décroissant : les messages d'un même dossier ne sont pas classés ensemble : un peu au début, un peu à la fin, sans oublier au milieu.

J'ai pris deux dossiers au hasard ; le dossier A en rouge, le dossier B en bleu.

Voyez vous-même......!

Suis-je autorisé à parler d'incompétence ?

Quand on développe un logiciel, on fait des tests pour savoir si tout fonctionne comme prévu.... Avant de mettre le logiciel sur le marché ou à la disposition de l'utilisateur final.

Les informaticiens ont une fâcheuse tendance à considérer les utilisateurs finaux comme des béta-testeurs : mais s'agissant de procédures judiciaires, c'est périlleux.

Oh ! pas pour eux....

Mais pour vous bien sûr !

Sauf qu'on n'est pas que des cobayes.....

Par jack le 11/03/13

Je n'arrête pas de pester contre la nullité de cette messagerie : on passe aux travaux pratiques....

J'ai fait le ménage dans ma boite de réception pour que les messages nouveaux soient plus facilement identifiables et classables sur mon disque dur.

Voilà l'image de ma boite de récption : 9 malheureusement messages concernant le même dossier qui se décompose en deux parties : les conclusions n° 4 et le bordereau n° 4 que j'ai notifié à mes adversaires ezt à la Cour d'une part, et les conclusions n° 1 sur l'incident devant le conseiller de la mise en état d'autre part, étant précisé que mes conclusions d'incident sont constituées d'un fichier qui comprend outre les conclusions proprement dites, le bordereau et les pièces 7 à 14.

Mon but est simple : classer sur mon disque dur les avis de réception "par acte", c'est à dire que je veux cocher et enregistrer les documents suivants :

1.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 4 au fond,

2.- ensemble, tous les avis de reception du bordereau n° 4 des pièces

3.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 1 et des pièces sur incident

J'avais déjà classé une partie des documents vendredi : c'est ici le solde qui n'était pas arrivé lorsque j'ai fini à 19h30. Je recommence donc lundi .....

Après avoir consulté la copie d'écran ci dessus ou à télélcharger, pouvez vous m'expliquer comment puis-je cocher les bonnes cases, à la lumière des informations tronquées dont je dispose et que vous voyez sur l'image...?

Je dispose de trois actes : je n'ai pas l'intention de cocher toutes les cases ensemble car j'ai sur mon disque dur un répertoire pour les conclusions, un autre pour les pièces puis un troisième pour l'incident.....

ON FAIT COMMENT .............???????

Et il n'y a que 9 messages à classer .......

Par la messagerie, je n'y arrive pas.

J'ai essayé (voilà plus d'une heure que je suis sur la question !) en récupérant les messages par le dossier, c'est à dire en entrant dans le dossier concerné et en visualisant les messages.

Ce n'est pas mieux du tout.

D'abord, parce que la liste ne comprend que 5 messages par page et que je n'ai pas pu voir les 9 messages ensemble.

Ensuite parce que le libellé des titres des messages n'est guère plus parlant.... On peut cependant voir le contenu du message en même temps que la liste des messages. Un léger mieux.

Sauf que ces messages n'étant pas arrivés en même temps et ne pouvant pas être classés par acte concerné, ils ne se suivent pas....

J'ai donc coché comme j'ai pu.

Et j'ai trouvé le moyen de me tromper, c'est à dire de voir apparaitre des messages qui se trouvaient plus bas dans la liste ( en fait sur la page n° 2 ) qui auraient du intégrer l'un des trois paquets ( conclusions n° 4 - bordereau de pièces n° 4 - conclusions et pièces incident n° 1 ).

J'ai donc enregistré ces messages oubliés et au lieu d'obtenir trois fichiers .zip contenant, pour chaque acte, l'ensemble des messages - envoi et tous les AR - le concernant, j'ai deux fichiers .zip pour chaque acte.

En cas de difficulté ultérieure, celà signifie qu'il me faudra ouvrir plus de fichiers pour rechercher l'e document probant.

Je vous le dit tout net : cette messagerie est INGERABLE par les avocats et elle va entrainer, par sa très mauvaise concertion et son ergonomie à deux euros des sinistres en cascade....

Allez y ! continuez à améliorer l'inommable....

Mais le pire est ici : En voulant contourner la messagerie, je me suis retrouové dans le dossier, cherchant à grouper les mails de même catégorie pour les archiver ensemble.... Dont acte !

Et 'est ici que l'on s'aperçoit que je me suis rendu dans le dossier pour....y faire disparaitre les messages ! N'est ce pas un comble pour un logiciel supposé servir de support à la dématérialisation de la procédure civile.

ON MARCHE SUR LA TETE........AVEC LES OREILLES !

Par jack le 15/02/13

Quel bonheur, enfin....!

Le Conseil de l'Ordre de Marseille a voté le 5 février dernier une disposition nouvelle du Règlement intérieur ( article 5-1 ) tendant à considérer que l'adhésion au RPVA oblige l'avocat à accepter de recevoir notification des actes par l'intermédiaire de ce réseau :

« Les avocats du Barreau de Marseille adhérant au RPVA acceptent de recevoir entre eux la notification dématérialisée de tous les actes transmis par la messagerie électronique de ce réseau au même titre qu'ils reçoivent, physiquement, les notifications directes de l'article 673 du CPC. »

J'apprends que le Conseil de l'Ordre de Paris vient, aussi, de prendre la même délibération créant un nouvel article 43 de son règlement intérieur :

"Devant les juridictions quand la communication par voie électronique est possible, l'avocat inscrit au RPVA consent expressément à son utilisation dans tous les échanges de courriers et actes de procédure avec l'avocat inscrit au RPVA"

Tout celà dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 5 mars 2012 car il n'est pas admissible -c'est mon avis et je le partage- qu'un Avocat puisse impunément soutenir devant le Conseiller de la mise en Etat qu'il a bien reçu par le RPVA les conclusions de l'appelant mais que la notification serait irrégulière au regard des textes (expérimentaux) de sorte que ces écritures seraient irrecevables, et partant, l'appel caduc puisque les conclusions n'auront pas été notifiées dans les trois mois.

La procédure dématérialisée est déjà suffisamment compliquée pour qu'on n'y ajoute pas une couche supplémentaire.

Bravo aux Elus de Paris et de Marseille...! Euh ! de Marseille et de Paris, dans cet ordre je crois bien....

Par jack le 15/01/13

Pendant que nous dissertions sur le sexe des Anges, comme le boitier Navista par exemple, les Huissiers avancaient.

Deux plateformes ont été créées : pour signifier électroniquement les actes à parties ( "SECURACT" ) et pour les significations des "actes du palais" ( "e-Palais" ) qui comprendront vraisemblablement un nouvel acte du palais aux côtés du traditionnel acte d' avocat à avocat" savoir "de Greffier à Avocat".

Désirant m'abonner à la plateforme "e-Palais", je me suis rendu sur le site "e-palais" et sur le formulaire d'inscription.

Prudent de nature, comme tout paranoïaque qui se respecte, j'ai préféré consulter les Conditions Générales d'abord.

Vous les trouverez ci-dessous en ligne, à télécharger si vous le souhaitez.

Résumé : vous ne pouvez pas vous abonner seulement à "e-Palais" : c'est un pack, un lot, un piège.....

En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous abonnez à la fois à SECURACT (signification à partie) et aussi à "e-Palais" .

J'ai voulu en savoir plus sur SECURACT : dans les conditions générales, vous avez un lien brisé qui est supposé vous renvoyer vers la plateforme ad hoc.

En vérité, vous vous abonnez à une plateforme qui n'existe pas encore..... La preuve : l'impression de l'écran lorsqu'on trouve grace à Google le site SECURACT.

La question est donc de savoir :

1.- à quoi je m'abonne expressément ?

2.- Pourquoi suis-je obligé de m'abonner aux deux systèmes en même temps ? Suis je libre de mes mouvements ou prisonniers du système double mis en place par les Huissiers ?

3.- si je veux m'abonner seulement à "e-palais", comment faire ?

4.- si je m'abonne à SECURACT -site fantôme actuellement- celà signifie-t-il que j'accepte de recevoir les actes qui me sont délivrés ( par exemple les significations en domicile élu ) ?

5.- si je m'abonne à SECURACT, suis je obligé de passer par le mode électronique obligatoirement ? Quid de mon Huissier habituel ?

Avez vous des questions complémentaires ? Qui peut répondre à ces questions ?

Le CNB a-t-il été informé ? Peut-il nous apporter des précisions ?

Dans le doute, je ne m'abonne pas......