Par jack le 27/09/13

Depuis l'élection du nouveau Président, nous recevons des circulaires non signées. Et celle d'hier ou d'avant hier parlait de lui à la troisième personne.

La question se pose de savoir qui nous écrit ? Celà me rappelle la formule " l'équipe de la blogosphère" lorsqu'il s'agissait de censurer mes articles.... Une sorte de groupement informel, une espèce d'organe gélatineux.

Donc, qui nous écrit exactement ?

La question est d'importance car dans la circulaire de ce jour, il est indiqué que la Profession n'est pas entendue par les pouvoirs publics.

Or, sauf erreur, l'organe officiel qui converse avec les pouvoirs publics, c'est exclusivement le CNB.

Donc le CNB n'est pas entendu par le Ministre : dont acte !

Mais comme par ailleurs les Avocats de base ne sont pas non plus entendus par le CNB, une question vient immédiatement à l'esprit : à quoi sert le CNB s'il ne relait pas la parole des Avocats de base ( voyez par exemple pour le boitier NAVISTA et les dysfonctionnements et l'indigence de la plateforme e-barreau ) et que par ailleurs il n'est pas écouté par l'Etat ?

Dans la meilleure hypothèse, on peut soupçonner le Gouvernement de savoir que le CNB ne reflète nullement la réflexion des 55.000 Avocats français.

Dans la pire hypothèse, il s'agit d'un organisme qui n'a plus de lien avec la base, qui fait cavalier seul et qui n'est pas écouté ni entendu par les pouvoirs publics....

Quel constat !

Par jack le 01/06/13

Ce 1° juin 2013, rue Rifle-Rafle à Aix en Provence, dans la maison de l'Avocat qui fait office de siège du Conseil Régional de Discipline, se jouait l'acte III de la pièce intitulée "Amazing Case" dont vous trouverez l'acte I en cliquant ici.

L'oeuvre n'est pas achevée par l'auteur mais elle comporte, à l'instant déjà , trois actes et deux tableaux.

L'orchestre est malheureusement réduit à sa plus simple expression : deux triangles, un tambour, un stagiaire et un violoncelle qui ne fait que de forts brèves apparitions durant les représentations, un peu comme Hitchcock dans ses films.......

On regrette l'absence d'un orchestre symphonique qui aurait eu toute sa place dans le spectacle !

Pour ma part, si j'ai bien assisté à l'acte I, les oreilles bien ouvertes pour ne rien perdre des dialogues, je n'ai malheureusement pas pu assister à l'acte II qui se déroulait la semaine dernière dans le batiment d'à coté, Palais Verdun, où tous les acteurs et le public s'étaient ensemble transportés dès 9h du matin.

On me dit que le rideau est tombé vers 15h30 alors que certains spectateurs, pris de violentes nausées pendant la représentation, ont été contraint de faire un examen complet en rentrant chez eux.

On me dit même qu'un Bâtonnier extérieur, sur scène incidemment, aurait invectivé l'acteur principal estimant qu'il était "une honte pour la Profession". C'est curieux comme argument de défense quand on est Bâtonnier, non ? Il s'agissait seulement de venir défendre le recours fait contre la délibération de son Conseil de l'Ordre désignant certains membres du Conseil Régional de Discipline : pourquoi se mettre dans des états pareils ? Enfin, moi je n'y étais pas mais, si ce qu'on rapporte est exact -je n'ai aucune raison d'en douter puisque les sources sont multiples et concordantes- il me semble que l'on pourrait affirmer, sans être très audacieux, qu'il s'agit d'un manque de courtoisie à l'égard d'un Confrère, voire même d'une indélicatesse à son égard....

Mais je me trompe certainement, pareille analyse mériterait d'être censurée tant elle est inconvenante : voyons ? un Bâtonnier quand même....L'analyste devrait même s'autocensurer s'il était raisonnable... Oui mais voilà.

Donc, l'acte III se déroulait ce matin, le rideau devant se lever sur le même décor que pour le premier acte : un samedi, jour de marché à Aix en Provence, rue Rifle-Rafle dans la maison de l'Avocat. L'audience prévue à 9h mais du retard sur l'horaire prévu, des mouvements, des va-et-vient nerveux, des coups de téléphone à l'évidence.... Oui mais un samedi matin....! Pas facile de joindre d'autres autorités pour tenter de régler l'incident. Comment ? Une demande de récusation de tous les Juges du Conseil de Discipline ? Comment a-t-il osé, ça n'est jamais arrivé ?

L'agacement est manifeste, les pas des personnages importants se font plus pressants pour passer d'un bureau à l'autre alors qu'il leur faut traverser nécessairement la salle des pas perdus, au centre du bâtiment, sous la verrière et sous le regard de ceux qui attendent que l'audience commence enfin.

Même le chien s'est assoupi sur un fauteuil en attendant que l'audience commence enfin. Il a même fermé les yeux tant le ballet des passages incessants commencent à lui donner le tournis. Pauvre chien !

Lui, qui ne demandait rien à personne, est interpellé par une femme de pouvoir, manifestement agacée, qui lui lance méchamment : " Et toi ? Il t'a récusé aussi... ?"

N'en croyant pas ses oreilles, il se dressa sur ses pattes arrières, les yeux biens ouverts, et lui répondit tout de go : " Non, je suis seulement venu parfaire ma formation professionnelle obligatoire en procédure civile.... Il me manque des heures !" Puis n'obtenant pas de réplique, la tornade étant passée pour s'enfermer dans le secrétariat pour y tenir conciliabule, il repris sa position initiale, comme pour manifester sa mauvaise humeur d'avoir été réveillé trop tôt le jour du sabbat.

L'audience commence enfin.

Par principe elle est publique. Aucune raison exceptionnelle ne commande qu'elle ne le soit pas : elle restera publique.

L'huissier commis par ordonnance du Président du TGI à la requête du poursuivi pour prendre note des débats s'installe avec son ordinateur derrière la Présidente, dans un angle de la salle.

Une brève déclaration d'ouverture de la séance par la Présidente et aussitôt, une intervention de l'Avocat de la défense se plaignant de n'avoir toujours pas reçu de réponse à une lettre recommandée déjà ancienne tendant à obtenir la liste des membres de la formation devant connaître de cette affaire. Je crois que le Conseil de Discipline n'a pas d'adresse mail....

La présidente répondit que la liste avait bien été communiquée et que chaque membre de la formation allait se présenter en précisant son barreau d'appartenance.

"Non, Madame, la liste ne m'a pas été communiquée..." interrompit le poursuivi.

Brève passe d'armes entre les protagonistes la première voulant imposer son autorité, l'autre la vérité.

"Si les Avocats sont couverts par l'immunité, ce n'est pas votre cas...." lança la Présidente. " J'assure ma défense et je maintiens que je n'ai pas reçu cette liste.." rétorqua-t-il.

"Si ! vous l'avez reçue... de la part de Monsieur le Bâtonnier X (membre siégeant au Conseil de Discipline )....."

La vérité apparut donc au bout de quelques minutes de cet échange aussi vif et ferme que fondamental quoique pitoyable : effectivement, aucune réponse écrite n'avait été faite à la demande par lettre recommandée !!!

S'il est exact que le poursuivi avait eu connaissance de la liste des membres du Conseil de Discipline devant siéger, c'est sur sa demande verbale réïtérée, quelques minutes avant l'audience, audit Bâtonnier X qui passait par là, auquel il s'est plaint de n'avoir pas obtenu de réponse à sa demande, lequel voulant pallier cette carence manifeste s'en est allé au secrétariat rechercher la liste réclamée pour la remettre au poursuivi : J'en fus, moi-même, le témoin oculaire.

Il n'en demeure pas moins que la défense a ainsi marqué un point décisif : contrairement aux affirmations de la Présidente, aucune réponse écrite n'a été adressée au poursuivi tendant à lui communiquer la liste des membres de la formation de jugement, dans le dessein évident de l'empécher de formaliser sa demande de récusation....

Je rappelle au passage qu'il s'agit d'une formation disciplinaire composée d'Avocats, certains étant même Batonniers, chargée de "juger" les manquements d'un de leurs Confrères.

Nous sommes ici déjà à la limite de l'acceptable : non pas qu'un Avocat doive être traité par ses pairs avec plus indulgence qu'un Juge professionnel ( quoique ! ) mais un Avocat-Bâtonnier devenu Juge, présidant même la formation disciplinaire, se doit d'être encore plus respectueux des règles de procédure que ne l'aurait fait un juge professionnel.

Le respect des droits de la défense, que diable !

Car, enfin, par cette fiction inadmissible du législateur, ce juge-là est un d'abord un Avocat, accessoirement jugeant un de ses confrères..... Où est ici la confraternité ?

Oser affirmer péremptoirement que la demande écrite avait été satisfaite alors qu'il n'en était rien, sauf par l'effet du hasard et d'un acte de mendicité insupportable, ne me parait ni délicat, ni très courtois.

Et je pourrai compléter aisément cette énumération.... Ah ! les principes essentiels de la Profession.....Tout se perd, mon bon Monsieur.

Ce point de vérité ayant été élucidé, chacun des membres de la formation se présentait oralement, à haute voix.

Le poursuivi et son avocat prenaient note des noms au fur et à mesure pour compléter le second jeu de conclusions tendant à la récusation de tous les membres de la formation du jour. Un premier jeu conclusions aux fins de récusation avait été déposé la veille mais visant les juges ayant siégé lors de la première audience du 17 Novembre 2012 dans l'ignorance des membres actuels de la formation. Il convenait donc de réïtérer ces écritures en précisant sans erreur le nom de tous les juges récusés.

On rappellera que la récusation se fondait sur des motifs particulièrement pertinents : les huit délibérations des huit conseils de l'ordre composant (et abondant) le Conseil Régional de Discipline ayant été attaquées, sachant par ailleurs qu'un recours contre la délibération d'un Conseil de l'Ordre est suspensif d'exécution, force est de constater qu'aucun des membres du Conseil Régional de Discipline ne peut prétendre avoir été régulièrement nommé et se prévaloir d'une délibération définitive le nommant. Tant que la Cour n'a pas statué sur les huit recours, le Conseil Régional de Discipline ne comporte juridiquement aucun membre....!

Il s'ensuit nécessairement que la formation de jugement du 1° juin 2013 est composée de "juges" dont la nomination n'existe pas. Accessoirement, sa Présidente de section n'est ni membre, ni Présidente....

C'est en l'état que les hostilités commencent..

Les présentations faites, la Présidente tenta, fort maladroitement, de débuter l'audience par un interrogatoire d'identité.

Cet excès de zèle était d'autant plus inutile qu'ayant déjà présidé l'audience du 17 Novembre 2012 - faisant l'objet de l'acte I- elle connaissait parfaitement le poursuivi. On rappellera encore qu'à cette audience là -la première de sa "carrière de juge" ainsi qu'elle l'a déclaré elle même- elle n'avait pas crû devoir y procéder : pourtant, à ce moment là, bien c'était plus logique....

Mais il ne s'agissait pas ce matin de "contrôler" l'identité du poursuivi mais seulement d'asseoir son autorité vis-à-vis de ce Confrère qui voulait la récuser et qu'elle cherchait manifestement à humilier......Voire.

"Vos nom et prénoms..?" lança-t-elle sur un ton cassant, parfaitement inapproprié, que je n'ai jamais rencontré ni dans les prétoires ni dans les cabinets d'instruction. Elle obtint, par la surprise ainsi créée, une réponse presque automatique, le poursuivi rappelant immédiatement qu'il avait sollicité la récusation de tous les membres de la formation mais l'argument paraissait transparent.

"Quel est votre Barreau ? " puis "Quelle est votre adresse professionnelle...?" étaient les seconde et troisième question qui obtinrent les réponses suivantes : "Barreau de Marseille comme indiqué dans mes conclusions de récusation" et "telle adresse comme indiqué dans mes conclusions de récusation".

Très franchement, il ne manquait plus que la lampe de bureau en pleine figure et la scène devenait policière ......

Curieux quand même : de Confrère à Confrère ! Parlez moi de confraternité...

On se souviendra simplement que le poursuivi n'a commis ni crime de sang, ni délit financier : il semble seulement avoir vexé certains élus locaux par l'usage dans une publication, sur son blog, d'un mot plus crû que les autres, ce qui est d'ailleurs de tradition marseillaise... Et sur le fondement de la seule délicatesse, sans qu'il soit invoqué le moindre délit d'injure ou de diffamation, l'ancien Bâtonnier de Marseille l'a poursuivi.

En lisant ce billet, on pourra se faire une idée précise de ce que recouvre la notion de délicatesse et de courtoisie appliquées ... On se moque ! On imagine bien ce que j'en pense : un avion à géométrie variable et on sait ce qu'il est advenu du Concorde, le plus célèbre d'entre eux !

Parvenant enfin à reprendre la parole, le poursuivi exposait alors ses moyens de défense, précisément les motifs techniques de la récusation générale de tous les membres, en rappelant les dispositions du code de procédure civile sur la récusation et n'hésitant pas à lire les passages importants des articles concernés notamment l'article 346 CPC qui impose au juge récusé de s'abstenir jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la demande de récusation.

Pendant cette plaidoirie, l'un des membres de la formation, par ailleurs Bâtonnier, manifesta ostensiblement en soulevant les bras et dodelinant de la tête, signifiant ainsi son agacement à la lecture à lui ainsi imposée : dans la meilleure hypothèse une façon de protester contre la lecture d'un texte qu'il connaissait déjà (mais je doute que ce soit l'interprétation à retenir) à moins qu'il ne se soit agi de signifier qu'il n'avait pas l'intention d'entendre le rappel de la Loi tant sa religion sur le fond était faite. Avait-il déjà jugé le fond ?

Cette manifestation d'humeur, aussi ostensible qu'inadmissible, n'était pas du tout adaptée : Que n'aurait pas dit ce même Bâtonnier si, plaidant devant un Juge professionnel, celui-ci avait eu pareille attitude à son égard....? Il s'en serait offusqué, voire aurait réagi violemment, considérant à juste titre que ce ne sont pas des manières...comment dire....respectueuses de la Défense et de ses Droits ! A-t-on le droit de faire aux autres que que l'on ne veut pas qu'on nous fasse ? Apparemment, oui !

Etonnant de la part d'un Bâtonnier, non ?

Curieusement, dès qu'un avocat devient "Juge" (même fictivement), il en oublie tous les principes qu'il défendait la veille.... J'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre ! Mais je suis si naïf.... Un Avocat peut-il jamais être un bon Juge ?

Après la plaidoirie, la Présidente et le Conseil se sont retirés pour délibérer. Enfin, nous nous sommes sortis de la salle pour qu'ils puissent délibérer en l'absence de salle du Conseil....

Pendant trois quarts d'heure, soit la durée du délibéré, nous avons vu par les parois vitrées donnant directement sur la salle des pas perdus, chaque "membre" rédiger ses observations écrites (c'est la Loi !) en réponse à la demande de récusation qui le concerne personnellement et individuellement.

A la reprise de l'audience, la Présidente, à cet instant irrégulièrement nommée et récusée, comme tous les autres membres de la formation, a indiqué que "Le Conseil Régional de Discipline, refusant d'accepter la récusation, renvoit et transmet le dossier à la Cour d'Appel".

C'est donc sur un magnifique choeur, digne du Nabucco de Verdi, que le rideau tombe.

Pas une voix discordante pour reconnaitre le bien fondé de la récusation. Pas un seul "ut" parmi ces éminents chanteurs.... à en croire la décision verbalement prononcée à l'issue du délibéré. Comme si le Conseil de Discipline était un et indivisible.

Sauf que la récusation vise un Juge en particulier, à l'inverse de la suspicion légitime qui vise la juridiction elle même. Mais pourquoi faudrait-il donc s'embarrasser de ces subtilités juridiques, hein ? Je vous le demande....

Mais il est étonnant qu'aucun de ces juristes ne se soit rendu à l'évidence devant une difficulté qui saute aux yeux ! Une douzaine de juristes pourtant....

On aurait pu imaginer -je sais, je rêve!- que certains membres se déportent spontanément, constatant que leur nomination en qualité de Juge était suspendue... Non ! Mais quelle galère..... !

C'est bien ce que j'ai indiqué au début : heureusement, après la nausée, le renvoi....!

Fin du troisième acte.

Par jack le 19/03/13

Extraordinaire...............!!!!!!!!!!!!!

Besoin d'un acte de naissance pour une procédure. Par lettre ? En ligne ?

Aîe ! C'est à AJACCIO.

J'appelle. Déjà on me donne l'information au téléphone.

On fonctionne là-bas par fax : j'envoie un fax.

Je viens de recevoir l'acte de naissance par fax retour en moins d'une heure.

Qui dit mieux ?

Merci Madame.

Qui disait que les Corses...........

Par jack le 11/03/13

Nous sommes le 11 mars 2013 à 17h56 : la mise à jour 6.3.1 de la plateforme e-Barreau est intervenue depuis 14h et il n'y a rien eu qui soit de nature à résoudre le problème exposé ci-aprs.

Toujours la messagerie......

S'agissant de l'ordre des messages (dans la messagerie) il existe un mode de tri "par n° RG".

Ce tri est soit "croissant" soit "décroissant", il suffit de cliquer sur les flèches qui apparaissent à l'écran (mais pas à l'impression, ce qui explique pourquoi on ne les voit pas sur le fichier joint ).

J'ai fait la manipulatiin des dizaines de fois : croissant, décroissant.......

Rien n'y fait : les messages se trient dans un ordre anarchique.....!

J'ai pris les 50 messages qui se trouvaient dans ma boite TGI et j'ai trié par ordre décroissant : les messages d'un même dossier ne sont pas classés ensemble : un peu au début, un peu à la fin, sans oublier au milieu.

J'ai pris deux dossiers au hasard ; le dossier A en rouge, le dossier B en bleu.

Voyez vous-même......!

Suis-je autorisé à parler d'incompétence ?

Quand on développe un logiciel, on fait des tests pour savoir si tout fonctionne comme prévu.... Avant de mettre le logiciel sur le marché ou à la disposition de l'utilisateur final.

Les informaticiens ont une fâcheuse tendance à considérer les utilisateurs finaux comme des béta-testeurs : mais s'agissant de procédures judiciaires, c'est périlleux.

Oh ! pas pour eux....

Mais pour vous bien sûr !

Sauf qu'on n'est pas que des cobayes.....

Par jack le 05/03/13

C'est inéluctable.....

Lorsque vous consultez votre compte bancaire en ligne, vous n'êtes pas obligé d'entrer sur le réseau privé sécurisé de la Banque : heureusement ! En fait, vous accédez à une sorte de coffre-fort dans lequel se trouvent toutes les données et auquel vous accèdez grace à une connexion sécurisée (https ) et un identifiant plus ou moins fort ( alphanumérique ou clef cryptée ) selon le degré de sécurité souhaité par le détenteur du "trésor".

Donc, pour les procédures, un grand réservoir de données auxquelles seuls les Avocats et les Magistrats-Greffiers auraient accès : ce serait un progrès car il serait alors possible d'y déposer des fichiers volumineux, au-delà des 4 Mo autorisés par les serveurs (obsolètes) de la Chancellerie.

Autre avantage : tout les fichiers seraient à disposition. Ainsi, alors qu'aujourd'hui la déclaration d'appel, les conclusions, les ordonnances sont de simples "mentions" sur un dossier dématérialisé - en fait, une ligne d'information sur une fiche qui retrace chronologiquement les évènements du dossier- , dans le futur système, la ligne mentionnant "conclusions" serait en fait un lien permettant, par un double-clic de les faire apparaitre à l'écran, puis, éventuellement, de les imprimer.

Ce coffre-fort serait un réel progrès.

Certes, il ne s'agira plus d'un réseau privé au sens où on l'entend aujourd'hui en parlant du RPVA ou du RPVJ. Sauf à considérer un réseau privé regroupant les deux, une sorte de grand Réseau Privé de la Justice : un grand placard à dossiers accessibles aux seules personnes autorisées.

Cependant, il ne faut pas se leurrer, cette base de données qui contiendra l'ensemble des dossiers civils devra posséder une interface utilisateur pour que les utilisateurs puissent l'exploiter.

Et d'en revenir à une sorte de plateforme "e-Barreau"...... dans une version 2 améliorée.

Alors, il me semble que deux questions fondamentales se posent d'ores et déjà :

1°. Si le principe du coffre fort est acquis, reste encore à construire l'interface utilisateur.

Mais qui donc va établir le cahier des charges ?

Les mêmes que ceux qui ont imaginé la plateforme "e-Barreau" ? La messagerie "e-Barreau" ?

2°. Imaginons que le principe de ce coffre-fort soit acquis et que le cahier des charges de l'interface utilisateur soit dressé avec l'accord unanime de tous les intervenants ( Avocats, Magistrats, Greffiers ) : l'autre question est de savoir qui donc va payer le développement de ce nouvel outil ?

J'ai le souvenir que dans le système actuel RPVJ-RPVA, chaque partie développait et maintenait la plateforme la concernant, l'interconnexion entre les deux réseaux était payée à frais communs même si c'est le CNB qui avance le coût pour se faire rembourser ensuite la moitié incombant à la Chancellerie.

Dès lors qu'il existe deux plateformes bien distinctes, le partage du coût financier est facile à faire, même si l'on peut s'interroger sur le fait que finalement ce sont les Avocats qui assument personnellement les frais de fonctionnement du Service Public de la Justice........... ce qui n'est pas normal du tout.

Dans le système futur, commun aux Magistrats, Greffiers, et Avocats ( Huissiers peut-être ! )............ QUI VA PAYER ?

Des bruits courent selon lesquels ce sont les Avocats qui, seuls et de leurs deniers personnels, vont concevoir, maintenir et faire évoluer ce "coffre-fort électronique.

Or, si la plateforme nouvelle est commune, elle doit impérativement être conçue, maintenue, et mise à jour à frais communs.

Mais on dit que l'Etat n'aurait plus les fonds suffisants pour y subvenir.....

Alors, on voit poindre à l'horizon l'idée selon laquelle si les Avocats veulent continuer de travailler, et dans de bonnes conditions, il est indispensable qu'ils subviennent aux nécessité du progrès en assumant, seuls, cet outil de travail. qui sera aussi celui des Magistrats et des Greffiers.

Je crains que la réflexion sur ce point soit déjà très avancée...à notre détriment !

Sommes nous des "vaches à lait" ? Qu'en pensez-vous ?

Est-il bien normal que ce soient les Avocats qui paient les routes et autoroutes qui permettent de se rendre devant les Tribunaux ?

Sauf erreur, c'est un peu le cas avec le RPVA actuel, non ? Sauf que celà va s'aggraver fortement.

ADDENDUM DU 6 MARS 2013

Le lendemain de cette publication, on pouvait lire sur actuEL-avocat.fr l'information suivante :

E-barreau : "le modèle économique n'est pas rentable"

Clarisse Berrebi, Présidente de la Commission "intranet et nouvelles technologies" du CNB, aurait déclaré à l'AG du 28 février 2013 consavrée au budget prévisionnel 2013 :

"E-barreau n'a pas vocation à perdurer sous sa forme actuelle, car le modèle économique n'est pas rentable [...] La situation actuelle n'est que transitoire, alors que l'on sait que la dématérialisation, elle, n'est pas transitoire".

Depuis le temps que les Marseillais soutiennent que le RPVA à base de boitier NAVISTA n'est pas viable.....

Il aura donc fallu 8 ans ( 2005-2013 ) pour que l'on s'en aperçoive et que l'on jette l'entier RPVA à la poubelle !

Par jack le 15/02/13

Quel bonheur, enfin....!

Le Conseil de l'Ordre de Marseille a voté le 5 février dernier une disposition nouvelle du Règlement intérieur ( article 5-1 ) tendant à considérer que l'adhésion au RPVA oblige l'avocat à accepter de recevoir notification des actes par l'intermédiaire de ce réseau :

« Les avocats du Barreau de Marseille adhérant au RPVA acceptent de recevoir entre eux la notification dématérialisée de tous les actes transmis par la messagerie électronique de ce réseau au même titre qu'ils reçoivent, physiquement, les notifications directes de l'article 673 du CPC. »

J'apprends que le Conseil de l'Ordre de Paris vient, aussi, de prendre la même délibération créant un nouvel article 43 de son règlement intérieur :

"Devant les juridictions quand la communication par voie électronique est possible, l'avocat inscrit au RPVA consent expressément à son utilisation dans tous les échanges de courriers et actes de procédure avec l'avocat inscrit au RPVA"

Tout celà dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 5 mars 2012 car il n'est pas admissible -c'est mon avis et je le partage- qu'un Avocat puisse impunément soutenir devant le Conseiller de la mise en Etat qu'il a bien reçu par le RPVA les conclusions de l'appelant mais que la notification serait irrégulière au regard des textes (expérimentaux) de sorte que ces écritures seraient irrecevables, et partant, l'appel caduc puisque les conclusions n'auront pas été notifiées dans les trois mois.

La procédure dématérialisée est déjà suffisamment compliquée pour qu'on n'y ajoute pas une couche supplémentaire.

Bravo aux Elus de Paris et de Marseille...! Euh ! de Marseille et de Paris, dans cet ordre je crois bien....

Par jack le 25/01/13

Dans son discours à l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers qui s'est tenue à Paris le 25 Janvier dernier, la Ministre de la Justice aurait entre autres choses, déclaré que la communication électronique des avocats -en clair le RPVA- repose sur un système trop ancien et se synchorniserait mal avec les serveurs de la Chancellerie.

Il est vrai que :

1.- le tunnel VPN imposé par le CNB de 2005 n'est plus d'actualité puisque -nous le savons officiellement au moins depuis le rapport HATTAB- les communications même les plus sensibles reposent sur le protocole https avec identifiaznt et mot de passe.

De fait, les Avocats marseillais ont dit depuis plusieurs années que le système VPN avec boitier était obsolète....

2.- la Chancellerie vient de favoriser le développement de la plateforme des Huissiers -"e-palais"- qui fonctionne sans boitier, simplement avec identifiant et mot de passe. Et nous savons par les Huissiers ( leur site web ) qu'il sera possible de déposer simplement les actes sur leur site ( identifiant et mot de passe pour y accéder - rien n'est dit sur un protocole sécurisé https ) pour qu'un Huissier les notifie ( aux seules heures ouvrables de bureau ) aux confrères constitués et il est même dit, de-çi de-là, que ce serait l'Huisser virtuel qui déposerait au Greffe, directement, l'acte dument et préalablement notifié.

Si c'est vrai.....

A partir de ces constatations, on peut imaginer deux hypothèses :

soit la Chancellerie autorise le CNB à développer une nouvelle plateforme e-barreau à laquelle il sera possible de se connecter sans création d'un tunnel VPN, ni boitier Navista.

Elle uniformiserait (enfin) la dématérialisation des procédures et autoriserait (enfin) que les juridictions civiles soient accessibles toutes de la même manière, à l'image des juridictions administratives, c'est à dire le plus simplement du monde.

Pourquoi d'ailleurs fallait-il que l'accès aux procédures TGI soit plus complexe, ou plus sécurisé, que l'accès aux procédures du Conseil d'Etat ou des Cours administratives d'Appel...... sans oublier le Conseil Constitutionnel....?

soit la Chancellerie abandonnerait définitivement le RPVA et l'accès aux juridictions civiles (TGI ou CA) se faisant indirectement par le biais des Huissiers et de leur plateforme e-palais.

J'hésite encore pour donner mon sentiment personnel sur ce qui va advenir dans les prochaines semaines !

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a annoncé qu'il envisageait d'annuler (dans un arrêt qui devrait être rendu dans le courant du 1° semestre 2013) la convention du 16 juin 2010, signée 9 jours après le dépôt du rapport HATTAB qui révellait que la sécurité n'était pas assurée par le boitier NAVISTA, et que la question de l'annulation différée va se heurter inévitablement à son terme triennal advenant le 15 juin 2013.

Dans tous les cas, il n'y aura plus de convention : soit sous peu soit au plus tard le 15 juin prochain.

Que nous réserve la Chancellerie ? Qu'a prévu le CNB ?

Une chose est certaine : le RPVA actuel va disparaitre et tous les investissements avec lui....

Alors je me dis naïvement : à quoi sert-il d'apprendre à se servir du RPVA s'il a vocation a disparaitre dans les prochains mois ? La plateforme e-barreau va-t-elle subsister ? Ne va-t-on pas vers une refonte totale de la conception de nos relations avec les serveurs de la Chancellerie, ce qui entrainera aussi et inéluctablement une disparition de la plateforme e-barreau sous sa forme actuelle ? Il nous faudrait alors re-apprendre à nous servir de la future nouvelle plateforme.....pendant que les sinistres délais "Magendie" continueront de courir......

Yessss !

Suis-je dans un scénario catastrophe imaginaire ou bien réaliste ?

Je crains malheureusement le pire .....

En tout cas, si même une partie seulement de ce qui précède venait à se réaliser, ce sont quand même des millions d'euros qui partiront en fumée.

Nos cotisations, indiscutablement.

Par jack le 15/01/13

Pendant que nous dissertions sur le sexe des Anges, comme le boitier Navista par exemple, les Huissiers avancaient.

Deux plateformes ont été créées : pour signifier électroniquement les actes à parties ( "SECURACT" ) et pour les significations des "actes du palais" ( "e-Palais" ) qui comprendront vraisemblablement un nouvel acte du palais aux côtés du traditionnel acte d' avocat à avocat" savoir "de Greffier à Avocat".

Désirant m'abonner à la plateforme "e-Palais", je me suis rendu sur le site "e-palais" et sur le formulaire d'inscription.

Prudent de nature, comme tout paranoïaque qui se respecte, j'ai préféré consulter les Conditions Générales d'abord.

Vous les trouverez ci-dessous en ligne, à télécharger si vous le souhaitez.

Résumé : vous ne pouvez pas vous abonner seulement à "e-Palais" : c'est un pack, un lot, un piège.....

En remplissant le formulaire d'abonnement, vous vous abonnez à la fois à SECURACT (signification à partie) et aussi à "e-Palais" .

J'ai voulu en savoir plus sur SECURACT : dans les conditions générales, vous avez un lien brisé qui est supposé vous renvoyer vers la plateforme ad hoc.

En vérité, vous vous abonnez à une plateforme qui n'existe pas encore..... La preuve : l'impression de l'écran lorsqu'on trouve grace à Google le site SECURACT.

La question est donc de savoir :

1.- à quoi je m'abonne expressément ?

2.- Pourquoi suis-je obligé de m'abonner aux deux systèmes en même temps ? Suis je libre de mes mouvements ou prisonniers du système double mis en place par les Huissiers ?

3.- si je veux m'abonner seulement à "e-palais", comment faire ?

4.- si je m'abonne à SECURACT -site fantôme actuellement- celà signifie-t-il que j'accepte de recevoir les actes qui me sont délivrés ( par exemple les significations en domicile élu ) ?

5.- si je m'abonne à SECURACT, suis je obligé de passer par le mode électronique obligatoirement ? Quid de mon Huissier habituel ?

Avez vous des questions complémentaires ? Qui peut répondre à ces questions ?

Le CNB a-t-il été informé ? Peut-il nous apporter des précisions ?

Dans le doute, je ne m'abonne pas......

Par jack le 12/01/13

Je ne savais pas, hier en publiant mon billet, encore moins avant hier en publiant le précédent, que les Huissieirs lançaient leur plateforme "e-Palais".

Elle a été lancée officiellement le Vendredi 11 janvier 2013... Leur portail est ICI .

C'est un véritable scandale pour nous, les Avocats.

Voilà un portail qui, selon mes informations, n'était pas prévu et qui a vu le jour en quelques semaines..... Il va servir à permettre aux Greffiers et aux Avocats de déposer leurs actes dans un coffre fort électronique aux fins de signification.

Il s'agit bien des "actes du palais" et non pas des actes d'huissiers délivrés à partie...

On doit en déduire que le RPVA n'est donc plus prévu pour permettre les significations de conclusions et de pièces entre Avocats : c'est bien la conséquence qu'il faut tirer de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse puisqu'il sera impossible d'obtenir du Confrère adverse une acceptation expresse et écrite de recevoir les actes par le RPVA.

On constate que la sécurité des transmissions n'est plus un impératif de la Chancellerie puisque l'acte que je vais remettre dans ce coffre fort le sera par internet, sans tunnel VPN, simplement en le déposant en mon nom, étant seulement authentifié par un "identifiant" et un "mot de passe. Exit l'authentification par certificat.

Ainsi donc, après avoir exigé des avocats qu'ils conçoivent un réseau hyperprotégé, qui a couté à la profession des années de développement et plusieurs millions d'euros, "on" considère désormais que les actes peuvent transiter par l'internet sans aucune protection.

J'en veux pour preuve que les Huissiers se vantent qu'il est possible d'accéder à leur plateforme, sans avoir à rien installer sur leurs ordinateurs, simplement en se connectant grace à un identifiant et un mot de passe.

Cette connexion ne crée aucun tunnel VPN..... Peut-être même pas une connexion sécurisée https....! Certes, une fois déposé dans le coffre-fort électronique, l'acte y sera en sécurité : mais avant ? Et après ?

Mes Chers Confrères, je vous le dis : le lancement de la plateforme "e-palais" signe l'arrêt de mort du RPVA qui n'a plus de véritable raison d'exister. Car nous allons ainsi avoir tant de manipulations à faire pour signifier des conclusions qu'il nous faudra nécessairement abandonner l'un des deux.

Car enfin ! Si l'on peut envoyer depuis notre messagerie habituelle, sans cryptage ni protection, les actes sur la plateforme "e-palais" , c'est que l'on considère que la sécurité des échanges sur internet est bien suffisante.

Notez bien qu'il existe une entrée dédiée aux Greffiers : il vous convoquera par l'intermédiare des Huissiers par un nouvel "acte du palais" : celui entre le Greffier et l'Avocat.

Ce qui veut dire clairement que tous les échanges passeront par la plateforme "e-palais" de sorte qu'il suffira d'y intégrer la déclaration d'appel pour fermer définitivement tant le RPVA que la plateforme "e-Barreau".

Vous pouvez d'ores et déjà jeter vos boitiers N..... qui n'ont servi qu'à enrichir une petite société de Perpignan sur le dos des Avocats : à la déchetterie SVP !

Mais est-ce bien l'acte de décès du seul RPVA.....?

RIP.

PS: Que fait le CNB ???

Par jack le 10/01/13

Alors que la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé ( arrêt du 5 mars 2012 ) que l'article 748-2 CPC n'était pas applicable aux avocats abonnés à la communication électronique, la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 4 Décembre 2012 vient de décider exactement le contraire.

CA BORDEAUX 5 MARS 2012

Maître Anne-Marie C... avocat de la société Y......... doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA

CA TOULOUSE 4 DECEMBRE 2012

....., dans l'état actuel du droit , le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d' accord express et non tacite de l'avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu' il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l'avocat destinataire à "ebarreau"ou de l'adhésion de ce dernier au RPVA, le seul fait de devenir attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français étant insusceptible de caractériser une présomption d'acceptation de l'utilisation de la voie électronique en vue de la notification de conclusions

Cette dernière décision est surprenante et grave de conséquences, au-delà même de la procédure d'appel, puisque l'article 748-1 CPC a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles.

Rappelons le texte qui fonde cette décision :

Article 748-1 CPC

"les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles PEUVENT être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

A suivre la Cour d'Appel de Toulouse dans son raisonnement, s'agissant exclusivement de la notification des conclusions entre Avocats qui n'est pas rendue obligatoire par l'article 930-1 CPC, force est de constater qu'il n'existe effectivement aucun texte qui impose que les conclusions soient notifiées entre les Avocats sous la forme électronique.

La conséquence en est que le RPVA n'aurait donc pas d'autre finalité que de permettre la transmission aux seules juridictions d'appel des actes de procédure visés par l'article 930-1 CPC et à ces dernières de transmettre .."les avis, avertissements ou convocations".

On reste sans voix....!

Le RPVA ne serait donc pas un réseau pour permettre aux Avocats de c ommuniquer entre eux mais seulement un réseau permettant aux juridictions d'appel de recevoir les actes de procédure par la voie électronique de la part des avocats et de leur adresser aisément les avis, avertisemenets ou convocations.

Mais que surtout les Avocats ne se servent pas du RPVA pour leurs besoins personnels. On croit rêver.

Une conséquence pire encore, voire catastrophique au plan national : selon la Cour d'Appel de Toulouse, si les actes de procédure - les conclusions par exemple- ne peuvent emprunter la voie électronique qu'à condition que le destinataire ait accepté expressément ce mode de communication, force est donc de constater que de nombreuses procédures avec représentation obligatoire diligentées devant les Trbunaux de Grande Instance sont nulles.

Remarquons d'abord qu'il n'existe aucun texte rendant obligatoire la communication électronique devant les TGI : le recours à la dématérialisation est donc facultatif.

Les expérimentation qui sont aujourd'hui menées dans la plupart des TGI ne sont donc que facultatives au regard des textes de droit positif et, de ce point de vue, l'article 748-1 et surtout 748-2 CPC doivent trouver à s'appliquer.

Certes, il y a les conventions locales.....

Sous réserves de s'interroger sérieusement sur leur valeur juridique, aucune convention locale ne rend obligatoire la communication électronique, a fortiori la notification des conclusions par voie électronique..

Celle de Marseille par exemple prévoit que seules deux chambres ( la 3° et la 4° chambre ) seront soumises à l'expérimentation de la procédure électronique. Comment s'exprime-t-elle ?

page 4 :

A titre expérimental, la notification des actes de procédure par les avocats via la plateforme RPVA eBarreau, ne sera effective dans un premier temps que devant les chambres figurant en annexe 1.

page 5

Les notifications entre avocats (article 673 et suivants du code de procédure civile) et la transmission d'actes de procédures au Tribunal par voie électronique ne sont possibles que devant les chambres civiles visées dans l'annexe 1,

Rien n'est donc obligatoire et nous restons donc soumis à l'article 748-1 CPC qui reste d'actualité.

Et avec lui l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et la nécessité pour l'avocat destinataire d'avoir accepté de manière expresse de recevoir les conclusions par la voie électronique.

Comme tous les Avocats postulants pensent que la convention locale emporterait obligation de se notifier les conclusions par le RPVA -ce qu'elle ne dit pas ! - toutes les notifications de conclusions effectuées par le RPVA seraient ainsi nulles et toutes les procédures avec elles.

A suivre la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse.....

Il apparait clairement que cette décision doit être frappée d'un pourvoi car elle est une catastrophe pour la France entière et les procédures actuellement pendantes, voire même celles achevées mais non définitives... ....

Au secours...!