Par jack le 06/12/12

L'obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel

C'est l'arrêt MICHAUD du 6 Décembre 2012 (cliquez ) qui peut encore être soumis, sous certaines conditions , à la Grande Chambre. On considèrera donc qu'aujourd'hui, il n'est pas encore définitif.

La Cour juge ici que le secret professionnel de l'Avocat n'est pas intangible : ah bon !

S'agissant de la déclaration de soupçons, je note au moins avec intéret qu'elle ne concerne pas les procédures judiciaires comme les adjudications à la barre du Tribunal.....

COMMUNIQUE DU GREFFE DE LA CEDH

Le requérant, Patrick Michaud, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Paris (France). Il est avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l'Ordre.

Depuis 1991, l'Union européenne a adopté une série de directives visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, qui ont été transposées en droit français. Il en résulte notamment pour les avocats l'obligation de déclarer les soupçons qu'ils pourraient avoir en la matière à l'égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction concernant certaines opérations définies, ou participent à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire. Ils ne sont pas assujettis à cette obligation lorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique. Ils doivent communiquer leurs déclarations, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits, à charge pour ces derniers de les transmettre à la « cellule de renseignement financier nationale » (Tracfin).

Le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux (CNB) a pris une décision portant adoption d'un règlement professionnel, qui, notamment, rappelle cette obligation et impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu'une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une « déclaration de soupçon ». Le fait de ne pas se conformer à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires.

Estimant que cette décision mettait en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat et les règles qui la régissent, le requérant saisit, le 10 octobre 2007, le Conseil d'État dans le but de la faire annuler.

Soulignant qu'elle ne définissait pas la notion de « soupçon », il alléguait une méconnaissance de l'exigence de précision inhérente au respect de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il se plaignait en outre d'une atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client protégés par l'article 8 (protection de la vie privée). Par ailleurs, il demandait au Conseil d'État de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à titre préjudiciel, pour que celle-ci se prononce sur la conformité de l'obligation de « déclaration de soupçon » avec l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 8 de la Convention.

Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'État rejeta le recours de M. Michaud et refusa de saisir la CJUE à titre préjudiciel.

S'agissant de l'article 8, il considéra, au vu de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du fait que les informations reçues par les avocats à l'occasion de leur activité juridictionnelle ou, en principe, de la consultation juridique n'entrent pas dans le champ de l'obligation de déclaration de soupçon, que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

Décision de la Cour (extraits)

.....................................

La Cour se doit donc de constater que, du fait de la décision du Conseil d'Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que la Cour de justice n'avait pas déjà examiné la question relative aux droits protégés par la Convention dont il était saisi, celui-ci a statué sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, ait pu déployer l'intégralité de ses potentialités. Au regard de ce choix et de l'importance des enjeux en cause, elle en déduit que la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer. Il lui appartient donc de se prononcer sur la nécessité de l'ingérence.

La Cour rappelle à cet égard que, si l'article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s'il n'est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. Cette protection renforcée que l'article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition.

Elle rappelle ensuite que la nécessité de l'ingérence implique l'existence d'un besoin social impérieux et suppose notamment qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.

A cet égard, la Cour souscrit à l'analyse développée par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 juillet 2010.

Comme indiqué précédemment, le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l'avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice.

Il s'agit de l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique.

Cependant, il n'est pas intangible.

Il convient en l'espèce de mettre son importance en balance avec celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles.

Deux éléments sont décisifs aux yeux de la Cour dans l'appréciation de la proportionnalité.

D'abord comme l'a relevé le Conseil d'Etat, le fait que les avocats ne sont astreints à l'obligation de déclaration de soupçon que dans deux cas :

lorsqu'ils participent au nom et pour le compte de leur client à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire ; lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant certaines opérations définies

L'obligation de déclaration de soupçon ne concerne donc que des activités éloignées de la mission de défense confiée aux avocats, similaires à celles exercées par les autres professionnels soumis à cette obligation.

Par ailleurs, la loi précise que les avocats n'y sont pas assujettislorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique.

L'obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l'essence même de la mission de défense qui constitue le fondement du secret professionnel des avocats.

Ensuite, le fait que la loi ait mis en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas directement les déclarations à Tracfin mais, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits.

Il peut être considéré qu'à ce stade, partagé avec un professionnel soumis aux mêmes règles déontologiques et élu par ses pairs, le secret professionnel n'est pas altéré.

Le président ou le bâtonnier ne transmettent la déclaration de soupçon à Tracfin qu'après s'être assurés que les conditions fixées par la loi sont remplies.

La Cour conclut par conséquent que l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et que la France n'a pas violé l'article 8.

J'avais cru comprendre que les lettres adressées au Bâtonnier n'étaient pas confidentielles : comment le secret professionnel est-il ici préservé ?

Il ne faudrait pas que cet arrêt devienne définitif....

VIDEO ICI

Par jack le 30/11/12

La nouvelle se répand comme une traînée de poudre...notre Consoeur Raymonde TALBOT a été retrouvée égorgée dans son bureau de la Rue Saint Ferréol.

C'est horrible et consternant !

La violence ne s'arrête plus à la porte des cabinets d'Avocats : elle est partout !

La robe ne protège plus de rien....

La crise économique, lorsque l'Avocat fait du recouvrement de créance, doit inciter l'Avocat a être particulièrement méfiant.

J'ai ce soir une pensée émue pour cette Consoeur avec laquelle j'ai un temps travaillé et qui ne se faisait remarquer que par sa gentillesse et sa fragilité.

Par jack le 18/11/12

A notre Confrère Pierre DOYEN

Ce Samedi 17 novembre 2012 restera dans ma mémoire, gravé à jamais.....

Une audience prévue à 9h30 -oui, un samedi- devant le Conseil Régional de Discipline d'Aix en Provence pour y examiner le cas d'un Confrère, blogueur à ses heures, qui aurait tenu des propos trop véhéments à l'égard de son Bâtonnier, du Conseil de l'Ordre et du Tribunal de Commerce local.

Il ne s'agissait pas de paroles mais de plusieurs billets -les posts- qui, pour être publiés sur la « blogosphère des avocats », s'adressaient donc à l'ensemble des avocats dans le but évident de les faire réagir sur des situations décrites et dénoncées.

Je n'ai pas l'intention de prendre parti et de vous dire que les propos étaient parfaitement délicats et courtois car, personnellement, je ne connais pas la définition de ces deux notions qui sont pourtant inscrites comme des piliers de notre Profession. Je sais simplement qu'au cours de ma carrière professionnelle, j'ai rencontré des confrères plus ou moins délicats, plus ou moins courtois, y compris parmi certains élus et même des Bâtonniers et anciens Bâtonniers, et qu'il ne fait pas l'ombre d'un doute que la délicatesse et la courtoisie sont des notions à géométrie variable, suivant les personnes et suivant les époques.

Il est en de la Délicatesse et de la Courtoisie comme de l'Amour : bien malin celui qui peut en donner une définition incontestable...

Je sais en revanche que la Liberté d'expression de l'Avocat est inaliénable.

Je ne veux ici retenir de l'audience de ce matin que la forme, l'apparence, la procédure suivi devant cette juridiction qu'il faut bien appeler « juridiction d'exception ». Ma tâche en sera facilitée puisqu'elle n'a abouti à aucune décision sur le fond mais à un renvoi de l'affaire à une audience de Janvier prochain.

Le fond ne pourra donc pas interférer sur mon analyse de la situation procédurale et je veux ici témoigner de ce que j'ai vu, entendu et constaté, comme un simple justiciable qui assiste à une audience publique et qui se met à réfléchir un peu au (bon) fonctionnement de cette justice qui se déroule sous ses yeux.

Ce n'est pas telle ou telle juridiction qui est ici observée : c'est le système disciplinaire des Avocats dans son ensemble.

Campons le décor :

Une présidente, quatre assesseurs composent le Conseil Régional de Discipline. Tous Avocats en exercice, appelés à juger leurs pairs.

Une autorité de poursuite qui est, selon les textes, le Bâtonnier de l'Ordre dont dépend l'avocat poursuivi. C'est le Bâtonnier qui saisit le Conseil de Discipline et il doit normalement être physiquement présent pour soutenir l'accusation. Il est empêché ce matin et se fait représenter par un Confrère, membre du Conseil de l'Ordre, qui soutient à sa place et en son nom l'accusation.

Un Avocat poursuivi assisté de ses deux Avocats, ces derniers en robe.

Le public, présence inhabituelle puisque l'Avocat poursuivi a souhaité que l'audience soit publique....Et la publicité des débâts est alors de droit.

Une première constatation s'impose : est-il conforme à la définition d'un procès équitable que la juridiction comporte deux avocats du Barreau de l'Avocat poursuivi, anciens membres du Conseil de l'Ordre ? Il ne s'agit pas de les accuser de partialité, positive ou négative, mais d'assurer une incontestable impartialité de la juridiction. Au surplus, des Confrères du même Barreau sont aussi des concurrents, non ?

Le Conseil Régional de Discipline comportant plusieurs membres et plusieurs sections, il était possible - souhaitable peut-être ?- que la juridiction ne soit composée d'aucun avocat du Barreau d'appartenance de l'Avocat poursuivi. C'était possible et certainement plus sain.

La seconde constatation est relative à l'autorité de poursuite. Elle se subdivise.

1.-

Les textes précisent que c'est le Bâtonnier, qui pourtant n'était pas présent à l'audience mais substitué. Cette substitution n'est pas possible pour les Notaires, eux qui sont régis par un texte identique au notre, ainsi que l'a jugé récemment la Cour de Cassation. Que peut-on penser d'une audience qui se tient en l‘absence de l'accusateur ?

Certes, l'affaire a été renvoyée.... mais pas pour ce motif.

Pourtant, il eût été normal que ce soit le Bâtonnier lui-même qui vienne exposer sa vision personnelle de la Délicatesse, de la Courtoisie : c'est lui l'autorité de poursuite. N'aurait-on pas renvoyé le dosser si le Procureur était absent lors d'une audience pénale ? Bien sur que si.

L‘AG du CNB, si elle avait été invoquée, aurait-elle été considérée comme un motif d'absence valable ? Je vous laisse apprécier.

2.-

Une autre constatation s'imposait au sujet de l'autorité de poursuite : le Bâtonnier absent s'est fait substitué par un Confrère parfaitement respectable mais dont la double qualité de membre actuel du Conseil de l'Ordre du Barreau d'appartenance de l'avocat poursuivi et de membre actuel du Conseil Régional de Discipline me gêne profondément.

Voilà donc une autorité de poursuite absente, qui se fait représenter par un membre du Conseil de l‘Ordre, sachant que, selon les poursuites, les propos litigieux auraient été indélicats et discourtois envers l'ensemble du Conseil de l'Ordre : c'est-à-dire envers chacun de ses membres.

Et ce même Conseil de l'Ordre aurait voté pour que le Bâtonnier engage des poursuites contre l'Avocat.

Que dire de la double casquette de celui qui était à la barre ? Procureur et victime.... !

Mieux même : l'autorité de poursuite (le Bâtonnier ) est représenté à l'audience par un Avocat qui est membre actuel de la Juridiction, plaidant donc devant la Juridiction à laquelle il appartient et devant des « collègues de juridiction ».

Ne devrait-on pas considérer qu'une pareille situation aurait pu être évitée, voire interdite, afin que la garantie d'un procès équitable soit assurée à propos d'une juridiction d'Avocats ( ?!) chargés justement de la faire respecter.

3.-

L'avant-dernière branche des constatations relatives à l'autorité de poursuite est liée à un problème récurrent de confraternité, bien connu dans la pratique quotidienne, dont on pourrait penser qu'il ne peut pas se poser devant une juridiction composée d‘Avocats à destination des Avocats. Que nenni !

C'est le problème du renvoi sollicité par un Confrère récemment constitué et qui n'a pas pu disposer du temps nécessaire pour assurer convenablement la défense de son client.

L'un des Avocats ayant demandé le renvoi pour ce motif, l'autorité de poursuite s'y est opposée, estimant qu'il s'agissait d'une demande de renvoi dilatoire.

Dilatoire dans le bon sens du terme ou pas, qu'il ait sous-entend ou pas que l'Avocat était un menteur, le Bâtonnier -ou son représentant- n'a pas le droit « moral » de s'opposer à une pareille demande qui est de l'essence même de la confraternité.

L'affaire venait pour la première fois.... !

C'est curieux d'avoir frôlé l'incident d'audience qui aurait imposé de saisir...le Bâtonnier pour régler le différend entre deux Confrères au sujet d'une demande de renvoi.

Qu'une telle situation puisse se produire montre clairement qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans le système imaginé un jour par le Législateur, nécessairement avec l'accord des Avocats de l'époque.

L'origine du malaise est-elle intrinsèque au système disciplinaire imaginé par le Législateur ou bien une simple question de personne ? Vous répondrez à cette question en votre "for" intérieur car même le Juge peut à son tour être jugé....

Ce que je sais : chaque fois que l'Avocat, dont le squelette intellectuel est si particulier, se mue en Juge ou en Procureur, le résultat n'est pas très satisfaisant.... A Marseille, encore plus où rien n'est comme ailleurs.

4.-

La dernière branche est en lien évident avec la seconde : l'Avocat qui plaide devant la juridiction à laquelle il appartient en connait forçément sa jurisprudence habituelle, laquelle est indiscutablement non publiée s'agissant d'un Conseil Régional de Discipline local.

Lorsque pour s'opposer au renvoi, il invoque "la" jurisprudence habituelle de la juridiction afin que l'incident soit joint au fond, ne citant ni noms, ni date, il y a quelque chose de malsain.

Cela tient d'abord au fait qu'il parait impossible pour un avocat de plaider utilement devant une juridiction dont il est membre. Enfin quand je dis « impossible », c'est nécessairement une erreur de raisonnement de ma part : la preuve !

Ensuite parce qu'il eut été confraternel, sinon conforme à l'article 5.5 du RIN, que cette jurisprudence, non publiée, soit communiquée officiellement et préalablement : la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats

La troisième constatation prête à sourire, heureusement, car une profonde tristesse m‘avait envahi à la lumière des constatations précédentes : elle est relative aux locaux de la juridiction eux-mêmes.

Les plaidoiries sollicitant le renvoi de l'affaire étant terminées, la Présidente indique que le Conseil Régional va délibérer. Dont acte. Personne ne bouge et attend que le Conseil se retire pour justement délibérer. Un ange passe. Poliment, la Présidente fait observer qu'en l'absence de salle de délibéré, c'est précisément dans la salle d'audience que le délibéré va avoir lieu et...nous sommes alors priés d'évacuer la salle. Incompréhension générale. Sourires amusés. On quitte donc la salle.

La morale qui doit en être tirée : la juridiction ne semble pas avoir l'habitude de la présence du public et il serait nécessaire qu'elle pense à créer une «chambre du Conseil » où elle pourrait se retirer en toute quiétude.

Pour le 19 janvier prochain par exemple.....

Par jack le 13/11/12

Oui, c'est agaçant de voir que la blogosphère est toujours d'accès confidentiel sur le site du CNB.

Nous avions espéré, avec la nouvelle mandature, qu'elle cesse d'être censurée et qu'elle devienne une vitrine de la Profession : nous sommes toujours cantonnés au pied du bas de page, à droite, limitée à un bouton de commande qui n'incite guère à cliquer dessus, sans la vitrine des trois dernières publications en date de sorte que la censure ne s'y exerce plus là ( et pour cause !) mais directement sur les publications elles-mêmes.

De ce point de vue, il n'y a rien de changé par rapport au passé : "on" nous cache de plus en plus !

Je découvre en outre, non pas que je ne l'avais pas vu auparavant mais découvrant le bug généralement sur mon téléphone portable, j'en attribuais la cause aux navigateurs du téléphone.

Que nenni. Le problème se reproduit sur un PC et c'est extrêment gênant.... Fait expres ? Peut-être....

Rendez vous sur la page d'accueil du CNB et, au pied de la page, cliquez sur le bouton "Accéder à la blogosphère".

Vous accédez alors à une page nouvelle, dont la structure est identique à la première page ( regardez le fond, le haut, le bas et les côtés qui sont strictement identiques ...) sauf que la partie centrale a été remplacée par un nouveau contenu.

Vous êtes toujours sur le site du CNB .....

En réalité, le site du CNB récupère une image du site de la blogosphère et la fait apparaitre dans l'espace central, comme si vous y étiez.

Quelle importance me direz vous puisque je peux consulter la blogosphère "comme si j'y étais" ?

Cette illusion n'est pas sans importance pratique et je vous propose une expérience.

Une fois que vous avez cliqué sur "accéder à la blogosphère", vous obtenez sur la première page les 10 dernières publications en date, dans l'ordre décroissant, les plus récentes en haut.

Maintenant, clioquez sur la seconde publication : vous obtenez alors l'affichage du blog concerné avec comme publication celle que vous avez sélectionnée. Mais pour autant, vous n'êtes pas sur le blog de cet Avocat : c'est une image de son blog et une image de sa publication.

Et alors me direz vous....?

Poursuite de l'expérience : vous trouvez la publication particulièrement intéressante et vous voulez la partager avec vos amis.

Vous procédez alors de la manière la plus habituelle qui soit pour récupérer l'adresse de la publication (celle qui fonctionnait il n'y a guère sur le site de la blogosphère !) : vous vous rendez dans la barre d'adresse et vous copiez dans votre presse-papier l'adresse complète de cette publication ( par exemple : http://avocats.fr/space/jansolin.marseille/content/timbres-35-150---le-m... ) et vous la collez dans un mail que vous destinez à vos amis.

Ce n'est plus possible !

Lorsqu'à partir du site du CNB, vous accédez à la blogosphère puis à une publication listée dont vous voulez récupérer l'adresse, vous constaterez que l'adresse figurant dans la barre d'adresse est toujours la même. C'est invariablement : "http://www.avocats.fr/la-blogosphere".

Pas pratique pour diffuser le savoir, pour partager l'information y compris avec vous même ( du téléphone portable à la messagerie de votre propre ordinateur ).

Essayez donc de récupérer l'adresse internet de cettte publication par une autre méthosde : dites moi le temps quer vous y avez passé ?

Alors je suis partagé quant à la conclusion à tirer :

soit personne n'a imaginé quelle était l'utilisation quotidienne de cette blogosphère, notzamment que les informations y recueillies étaient destinées à être partagées pour autant qu'on puisse le faire aisément : c'est alors grave et bien triste ! Qui s'occupe de l'intégration de la blogosphère et du site du CNB ?

soit c'est une nouvelle forme de censure et j'en appelle alors à votre témoignage et vos constatations....

Conclusion :

La liberté d'expression doit être un "absolu" et nous devons, comme avocats, ne rien concéder sur ce point.

On ne badine pas avec l'absolu ! ( DR )

Par jack le 17/10/12

J'avais été un des premiers à m'étonner que la Chancellerie, en exposant quel était le montant des sommes récoltées grâce aux (nouveaux) timbres fiscaux de 35Euro annoncait des sommes comportant des centimes et ne correspondant pas à un multiple de l'unité de calcul.

Rappelons que le timbre de 35 Euro est collecté par l'Etat et qu'il est reversé à l'UNCA (qui gère les fonds pour le compte du CNB) afin notamment que les Avocats commis d'office pour les gardes à vue soient défrayés au plus tôt. C'est plus compliqué que celà mais c'est ici l'essentiel....

Le mystère des centimes et du multiple vient d'être mis à jour grâce aux questions insistantes posées à notre nouvelle Garde des Sceaux par le Président du CNB.

Lors de l'Assemblée Générale de l'UNCA en date du 12 Octobre 2012, le Directeur du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (Sadjav) représentant la Garde des Sceaux a exposé :

Afin de compléter le financement budgétaire de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat restant financée par le budget de l'Etat, et ce dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances rectificative pour 2011, a institué une contribution pour l'aide juridique de 35 euros versée pour chaque instance introduite en matière civile, prud'homale, commerciale et administrative.

Elle n'est pas due pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et dans un certain nombre de procédures.

Selon les dispositions légales, elle est affectée au Conseil national des barreaux qui la répartit entre les barreaux et, dans le cadre de la convention signée avec l'UNCA, confie la gestion du versement du produit de la taxe aux CARPA.

En conséquence, l'article 28 de la loi de 1991 a été modifié pour tenir compte du versement par l'UNCA aux CARPA et le décret du 12 mars 2012 a adapté les règles de gestion financière et comptable des CARPA.

Je tiens à vous rappeler le circuit de cette contribution selon qu'elle est acquittée par timbre mobile ou timbre électronique.

Pour le timbre papier ou mobile, la recette de timbre papier alimente le budget de l'Etat.

A partir des informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées, des remontées statistiques des timbres papier consommés ont lieu chaque mois.

Le document qui décompte le nombre de timbres consommés au cours du mois et le produit de ces timbres, établi par le Secrétariat général, est transmis au Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Cet état lui permet de justifier vis-à-vis de Bercy qu'au sein des recettes de timbres papier de l'Etat, une partie, enregistrée par les juridictions, est destinée au Conseil national des barreaux.

Sur cette base, le CBCM procède au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

Le montant versé au Conseil national des barreaux est minoré des frais de gestion versés aux buralistes comme cela est prévu par le code général des impôts pour l'ensemble des recettes publiques collectées par voie de timbre mobile.

Les frais appliqués sont de 4% pour les frais de gestion des timbres papier.

Du 1er octobre au 31 décembre 2011, 275 809 timbres papier ont été consommés.

Pour 2012 et jusqu'à fin août : 684 611 timbres papier ont été consommés.

Pour le timbre électronique, dont la procédure a été mise en place le 16 janvier 2012, la recette alimente directement le compte du CBCM Justice. Les informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées s'agissant des timbres électroniques consommés sont intégrées dans la plate-forme mise en place par l'Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS). Des restitutions relatives au nombre de timbres consommés et au produit de ces timbres sont établies chaque mois par le Secrétariat général et adressées au CBCM qui procède ensuite au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

A fin août 2012 : 376 570 timbres électroniques ont été consommés.

L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 1er septembre 2005 relative à l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire prévoit que les flux financiers correspondant aux opérations par carte bancaire sont portés au crédit du compte Banque de France du comptable pour le montant net de la transaction, soit le montant brut de la recette moins le commissionnement bancaire.

Un contrat de paiement par carte bancaire a été mis en place pour le CBCM Justice précisant le montant du commissionnement bancaire applicable. Il est analogue à celui mis en place pour les timbres électroniques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les frais appliqués sont de 5 %.

L'Etat ne fait donc, dans cette affaire, qu'appliquer les règles et procédures de droit commun.

Je rappelle que la contribution juridique versée aux barreaux s'élève actuellement à 27 286 441 Euro;, effectuée en trois versements.

Ainsi donc, alors même que nous, les Avocats, ne sommes pas rémunérés ( pas plus que le CNB ou l'UNCA ! ), l'instauration des timbres fiscaux de 35 € a rapporté jusqu'au 31 Aout 2012 :

4% aux buralistes sur 959.700 timbres papier ( 275.089 + 684.611 ) à raison de 1,40 Euro; par timbre soit 1.343.580 Euro 5% aux Banques sur 376.570 timbres électroniques à raison de 1,75 Euro; par timbre soit 658.997 Euro;.

Il manque donc la bagatelle de 1.343.580 + 658.997 = 2.002.577 Euro dans les caisses de la Profession

Il est donc urgent, d'abord pour nous même, de trouver un autre mode de financement. de l'aide juridictionnelle...

PS : bien que les recettes du timbre à 150 Euro ne soient pas reversées à la profession, voilà un timbre électronique qui génère pour les Banques un revenu unitaire de....7,50 Euro ( 150 x 5% )

Par jack le 01/10/12

La Bâtonnier de Marseille a signé le 20 juin 2012 une nouvelle convention avec le TGI qui a pour effet d'interdire à compter du 1° octobre 2012, toute signification dématérialisée de conclusions ou de pièces par le RPVA sauf pour les deux chambres ( 4° - 3° ) qui sont entièrement dématérialisées.

Celà veut dire que pour les procédures pendantes devant les autres chambres civiles, avec ou sans ministère d'avocat obligatoire, il devient IMpossible d'utiliser le RPVA pour signifier aux Confrères les conclusions et les pièces.

Qu'est-ce qui a bien pu paser dans la tête de nos élus locaux pour autoriser le Bâtonnier à signer pareille prohibition ?

Il doit y avoir des motifs très pertinents, si pertinents qu'ils m'échappent encore.....

Car enfin !

Le Tribunal n'est prêt pour dématérialiser complètement les procédures que pour les Chambres 4 (famille) et 3 (construction). Devant ces chambres, tout sera complètement dématérialisé et les conclusions et les pièces échangées par le RPVA entre les confrères seront reçues directement auTribunal par la voie dématérialisée c'est à dire par le RPVA.

L'avis de réception délivré par le RPVA tiendra lieu :

de signification régulière à l'égard des Avocats, de visa régulier du Greffe.

S'agissant alors des autres chambres, la signification par le RPVA est devenue impossible par l'effet de cette convention inique.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir directement les actes sous leur forme dématérialisée ne peut pas empêcher, pour autant, que les Avocats, qui eux sont tous prêts et payent pour celà, s'adressent les actes de la procédure sous la forme dématérialisée.

Cet échange officiel et dématérialisé génère un "avis de réception" délivré par le RPVA : cette signification est valable au regard des règles de procédure cicvile ainsi que l'a parfaitement jugé la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012.

Que le Tribunal ne soit pas prêt à recevoir l'acte directement et qu'il ne soit pas en mesure de traiter l'avis de réception dématérialisé : c'est une évidence.

Mais que le Tribunal ne soit pas disposé à recevoir sous la forme "papier" l "avis de réception" délivré par le RPVA est incompréhensible.

Que le Greffier vise des conclusions sur lesquelles il y a un tampon d'huissier audiencier OU BIEN des conclusions auxquelles sont joints les avis de réception "papier" démontrant la bonne réception par les Confrères concernés, est un acte qui ne demande AUCUN équipement spécial mis à part le tampon du Greffe, NI aucune compétence ou formation particulières.

Il ne peut donc pas être soutenu qu'il appartient aux Avocats de renoncer aux significations par le RPVA car le Trbunal n'est pas prêt : cet argument ne tient pas !

Il doit forcément y en avoir un autre, plusieurs peut-être, plus pertinent, qui m'échappent pour justifier pareille convention....

Soyons simples : que les Avocats se signifient entre eux et par le RPVA des actes de procédure ne change rien pour le Tribunal : un coup de tampon ...comme avant !

En revanche, interdire aux Avocats sans raison d'utiliser les moyens modernes et légaux de communication est une hérésie.

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il alourdir ainsi et sans raison les charges qui pèsent sur les cabinets ?

Comment le Conseil de l'Ordre peut-il accepter pareille demande du Tribunal (on le suppose ) sans se rendre compte que cette demande n'est pas justifiée au plan technique ?

Nos élus doivent rendre des comptes à leurs électeurs et pour l'instant, tous les élus interrogés par mes soins n'ont pas été en mesure de me donner le moindre argument en faveur de cette interdiction....

S'agirait-il pour eux d'accepter toutes les demandes de la Juridiction ? Je ne veux pas le croire. Dans le cas contraire, ce serait grave, non ?

Quels sont donc ces arguments, si pertinents, qui ont présidé à la signature de cette nouvelle convention locale ?

Je vais finir par croire qu'il n'y en a pas.....

Par jack le 27/09/12

Après avoir vanté les mérites du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et incité un maximum de Confrères à s'abonner,

Alors que la communication électronique avec le TGI, spécialement à Marseille, balbutie encore devant quelques chambres seulement, à cause de multiples résistances qui ne sont pas le fait des Avocats,

Alors que les Avocats commençaient néanmoins à comprendre tout l'intérêt du système qui permet de signifier conclusions et pièces jusqu'à 10 Mo sans passer par les Huissiers audienciers et ainsi économiser autant de timbres des actes du palais ( 2,64 € TTC par avocat destinataire ), amortissant d'autant le coût mensuel du misérable boitier N. ( 25 € TTC ) et de la clef USB d'authentification ( 7 € TTC )

Le Bâtonnier vient de mettre en ligne sur le site du Barreau, hier 26 Septembre 2012 à 16h00, la convention signée par lui le ....20 Juin 2012 avec le TGI, prenant effet le 1° octobre 2012 qui :

1. réduit le nombre des Chambres concernées par la dématérialisation partielle ( Chambre de la Construction et Chambre de la Famille seulement ) par rapport à l'ancienne convention,

2. interdit aux Avocats de se signifier les conclusions et les pièces par le RPVA en dehors des deux chambres ci-dessus.

Voilà donc des Avocats marseillais -dont je suis- qui retournent au Moyen Age de la procédure pour rétablir le "papier" et le passage par la Chambre des Huissiers (et les timbres de signification).

Pourtant.....

Que le Tribunal ne soit pas prêt à la dématérialisation de toutes les Chambres, voire même à la dématérialisation tout court, c'est désormais une évidence.

Qu'il nous soit demandé un nouveau délai pour qu'il puisse recevoir directement les pièces et conclusions par la voie dématérialisée est concevable, compte tenu des multiples résistances constatées, est compréhensible... Encore que....!

Mais qu'il soit interdit aux Avocats, par une convention que l'Ordre a eu le tort de signer, de se signifier entre eux des actes de procédure en dehors de ces deux chambres, dès lors que l'avocat présente au visa du Greffier l'acte lui-même, en la forme papier, accompagné non pas du tampon de l'Huissier significateur mais de l'avis de réception délivré par le RPVA, est une aberration.

Cette interdiction est d'autant plus choquante qu'il n'est pas possible de soutenir que la raison en serait que les Services du Greffe ne sont pas tous équipés ou prêts à la dématérialisation dès lors qu'il est présenté au visa l'acte "papier", le bordereau de pièces "papier" et l'avis de réception délivré par le RPVA-e-Barreau sous une forme également "papier".

Serait-ce une défiance par rapport à l'avis de réception délivré par la plateforme "e-Barreau" ? Mais la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé très exactement le contraire le 5 mars 2012.

Rien au plan technique ne permet de justifier une telle interdiction.

On voudrait décourager les Avocats de passer à la procédure dématérialisée qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

J'ajoute que cette convention restreint considérablement la liberté des Avocats puisque la nouvelle convention est plus attentatoire que la convention précédente qui est ainsi mise à néant.

D'ailleurs, cette liberté résultait de la jurisprudence du 5 mars 2012 de la Cour d'Appel de Bordeaux qui a fait une analyse particulièrement fouillée de la régularité et la validité d'une notification préalable et électronique entre avocats abonnés au RPVA d'un jugement de première instance.

Cette convention alourdit les charges des Avocats non pas seulement à cause du coût des timbres de signification à acquérir à nouveau auprès du Bureau Commun des Huissiers mais aussi et surtout parce que les Avocats ont investi de l'argent et du temps à organiser leur cabinet, à changer leurs logiciels, leurs ordinateurs, à acquérir des scanners dans la perspective d'une dématérialisation en pleine expansion.

Au lieu de cela, la dématérialisation fait, ici, une marche arrière qui réduit à néant tous les efforts déployés pour le plus grand inconfort des Avocats.

A quoi sert l'abonnement au RPVA pour l'Avocat qui ne prend pas en charge la postulation devant la Cour ( la majorité des Confrères selon ce que j'entends et ce que je vois ) et qui n'est pas spécialisé en Construction ou en droit de la Famille ? A rien !

On me dira que l'extension à d'autres Chambres est pour bientôt : je n'en crois rien et je prend ici les paris que rien ne se passera durant les deux prochaines années...parce que pour étendre la couverture de la dématérialisation, il faut être ...deux !

Un avenant doit rapidement mais impérativement être signé pour rétablir une liberté de signification électronique entre les Avocats des actes et des pièces devant toutes les Chambres, le Tribunal étant en mesure d'exiger pour la délivrance du visa du Greffe, s'agissant des chambres qui ne sont pas (encore) prêtes, la présentation de deux exemplaires "papier".

Par jack le 06/09/12

Après avoir abordé la problématique du boitier Navista, dont on dit qu'il sera abandonné au plus tard en Octobre 2014 si les Ordres ne mettent pas la main à la poche, la question du logiciel e-barreau se pose maintenant avec une certaine urgence.

Depuis le 1° janvier 2012, les Avoués ayant disparu, les Avocats un peu plus courageux que les autres se se sont confrontés à la postulation dématérialisée devant la Cour et il s'agit ici d'un retour d'expérience.

C'est d'ailleurs la seule expérience que l'on peut invoquer puisqu'à Marseille, la dématérialisation des procédures devant le TGI se limite à des échanges de mails : pas de conclusions dématérialisées, pas de placement /enrôlement, pas de référés..... Rien de consistant, en somme : un embryon de dématérialisation. Mais il parait qu'au 1° octobre 2012, il va y avoir du nouveau.... Voire.

Pour l'instant, le logiciel "e-barreau" est utilisé pour les procédures devant la Cour d'Appel et les remarques qui vont suivre seront valables pour le TGI puisque l'architecture du logiciel est la même pour les deux juridictions.

Après avoir constaté que les mises à jour successives amélioraient le logiciel, grâce à l'expérience et à la compréhension plus approfondie des fonctionalités, on découvre de graves insuffisances.

Il faut simplement rappeler, pour un meilleure compréhension de ce qui va suivre :

Que le logiciel "e-Barreau" comprend deux blocs : la partie "TGI" et la partie "COUR APPEL"mais conçus tous les deux sur le même mode.

Que chacun de ces deux blocs se compose lui-même, grosso modo, de deux éléments :

* d'une part, la boite de messagerie,

* d'une part, la partie concernant les dossiers (considérés globalement ou individuellement)

Que les mails échangés ( avec ou sans pièces jointes ) partent et arrivent depuis la boite de messagerie.

Qu'il existe dans la partie "dossier" et pour chaque dossier en particulier, une liste des messages échangés concernant spécifiquement le dossier concerné. Cette liste est limité à l'affichage de 5 messages, sur plusieurs pages éventuellement.

A partir de cette liste, comme Il est possiblede fonctionner comme si l'on se trouvait dans la boite de messagerie : si je clique sur le mail n° 1, je peux l'ouvrir dans une fentre située au dessous et voir son contenu. ainsi que l'existence éventuelle d'une pièce jointeque je peux alors ouvrir et enregistrer.

Par ailleurs, dans chaque dossier, il existe une "fiche détaillée" qui reprend les évènements dudossier.

On voit bien que cette fiche détaillée est plus complète que la simple énumération des mails échangés. Elle fait apparaitre la chronologie des événements du dossier et on constate vite que c'est le Greffe qui alimente cette fiche détaillée .

Ceci étant posé, certaines questions doivent être posées :

DANS LA PARTIE "BOITE DE MESSAGERIE"

1.- l'incompréhensible manière de nommer les mails (surtout les avis et accusés de réception)

Il faut rappeler que Windows n'accepte que 255 caractères pour nommer un fichier, le chemin d'accès y compris. Les fichiers dont le nom dépasse 255 caractères pose des difficultés et souvent ne peut plus être copié ou sauvegardé.

La manière de nommer un mailo doit tenir compte non pas des besoins des informaticiens mais des impératifs de la personne qui les reçoit.

Spécialement pour les trois avis de réception : l'objet du mail n'étant pas concu de la même manière pour les trois, leur classement se fait dans le désordre....

Ne pourrait-on pas adopter une convention de nommage identique pour les trois de manière à pouvoir, lorsqu'on classer les mails par objet, retrouver à la suite les trois mails qui concernent le même dossier ?

Est-ce bien compliqué à faire ?

L'avocat qui reçoit pourrait recevoir trois mails commençant par son numéro de dossier (s'il en a fourni un ) ou par le numéro de RG à défaut.

Je m'interoge pour comprendre la raison qui expliquerait que certains mails sont des "avis de réception", les autres des "accusé de réception".

Soyons simples le titre d'un mail doit être :

NumInterne_ [RGXXXX]_ AR1_.....

NumInterne_ [RGXXXX]_ AR2_.....

NumInterne_ [RGXXXX]_ AR3_.....

Les concepteurs ont-il conscience que ces "titre" ne signifient rien pour les Avocats et que tous les mails doivent être renommés avant d'être conservés ? Que ces manipulations sont une perte colossale de temps ...?

Est-il nécessaire pour l'Avocat de savoir que l'AR2 est le......."...... 222547 du message 14789623_id12458"

2.- la fonction archivage ( icône disquette )

Merci pour cette fonction.

La création d'un répertoire spécial, contenant tous les mails cochés, est assez curieuse mais pas commode dès lors que le noim du répertoire commence par la date et l'heure.... Là encore, c'est le dossier ( numéro interne ou RG ) qui sont importants par priorité : c'est pas par la date qu'on classe les archives mais d'abord par dossier puis ensuite par la date..

Mais beaucoup plus grave : si je coche trois mails pour les archiver, pourquoi cette archive ne contient pas les pièces jointes des mails 2 et 3 ?

Je suis persuadé que certains confrères ont archivés, puis détruit, ces trois mails sans s'apercevoir que l'archive ne contenait pas les pièces jointes.....

Sont ils prévenus ? POurquoi l'archive n'est pas complète ?

DANS LA PARTIE DOSSIER LAMBDA

Il existe une liste des messages échangés dans le dossier, limitée à l'affichage de 5 messages par pages, au besoin sur plusieurs pages.

TOUS LES AVOCATS CROIENT -moi le premier jusqu'hier- que cette liste constituait une sorte de réservoir des mails échangés dans le dossier et que ces mails y étaient stockés, du premier jusqu'au dernier, tant que le dossier n'était pas archivé.

Ainsi, puisque les mails sont stockés dans le dossier, pourquoi les enregistrer sur votre propre disque dur ?

C'est faux et cette liste est un leurre.

Il ne s'agit pas d'un "réservoir" de stockage mais seulement d'une image des mails qui se trouvent dans la boite de messagerie et qui concerne le dossier lambda.

C'est grave parce qu'en supprimant le mail dans la boite de messagerie, le mail disparait aussi de la liste du dossier, sans bruit, subrepticement......

L'information n'est pas de moi : elle est issue d'une réponse officielle du CNB !

Il faut alors se tourner vers la liste détaillée du dossier, celle qui est tenue à la main par le Greffe.

Sauf que cette liste doit être scrupuleusement tenue à jour par le Greffier et j'ai un exemple qui montre que deux mois après, les conclusions adverses n'apparaissaient toujours pas sur cette liste (une enquête est en cours )

Sauf que cette liste ne permet pas de relire le mail et/ou la pièce jointe.

Et si croyant que le mail était conservé sur la plateforme e-barreau pendant toute la vie du dossier, vous ne l'avez pas sauvegardé sur votre pc et l'avez effacé de la messagerie, vous l'avez définitivement perdu.

Pire : si vous l'avez sauvegardé avec la fonction "archivage" (icône disquette ) , vous avez conservé le mail mais pas les conclusions ni les pièces jointes qui y étaient attachés.

EN CONCLUSION

Tel qu'il est conçu, le logiciel "e-barreau" permet à peine de transmettre des documents.

Il est bien loin d'informatiser le dossier de procédure.

C'est juste super-facteur (sourd et muet, discret au moins ) qui se contente de transmettre des documents entre un point A et un point B.

A tous mes Confrères qui continuent d'imprimer les mails, les conclusions et pièces transmises par le RPVA : finalement, c'est vous qui avez raison !

La conception même du logiciel "e-Barreau" ne s'est pas départie du papier.

On voulait être moderne mais on ne s'en est pas donné les moyens....

On se revoit dans vingt ans ?

PS: inutile de censurer cette publication : elle est reproduite sur mon blog externe ICI

Par jack le 31/05/12

A compter de demain, 1° juin 2012, le nouveau code des procédures d'exécution entrera en vigueur après que de très nombreuses dispositions aient été abrogées.

Certes, la codification se fait "essentiellement" à droit constant : mais quand même....

Pour la saisie immobilière, il faudra prendre garde de ne plus viser dans les actes délivrés, des articles abrogés surtout s'ils ont été modifiés.

Par exemple : la vente amiable autorisée par le Juge.

Il y a eu, grace à la codification, une modification qui est passée inaperçue par la Profession et qui va entrainer des conséquences financières non négligeables sans compter les complications qui vont naitre.

On sait que le prix d'adjudication doit être consigné par l'adjudicataire entre les mains du Bâtonnier ou du Président de la CARPA (selon le Barreau).

Il en était de même pour le prix de la vente amiable autorisée.

Ce n'est plus aujourd'hui le cas et personne n'a rien trouvé à redire depuis l'ordonnance du 19 Décembre 2011 ( partie Législative), confirmée par le décrêt du 31 mai 2012 (partie réglementaire).

Volici les articles correspondant :

Article L322-4 du CPEX

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

R. 322-23 du CPEX

Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

R. 322-24 du CPEX

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.

Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Il s'ensuit que l'acquéreur sur vente amiable devra :

1.- consigner à la CDC non seulement le prix de la vente amiable mais aussi les frais de la vente amiable. A défaut le Notaire ne pourra pas établir l'acte, même s'il est évident que la consignation sera opérée par le Notaire lui même et non pas par l'acquéreur.

2.- régler directement le créancier poursuivant des frais (NDR :de poursuites) taxés, contre quittance, sans quoi le Notaire ne pourra pas établir l'acte de vente amiable.

On remarque que le non paiement des frais de poursuites empêchera le Notaire de passer la vente : c'est une bonne chose.

Deux précisions cependant :

a. les frais devront être taxés,

b. ces frais incluent-ils les émoluments de vente réservés au créancier poursuivant ? et dans l'affirmative, qui les taxera ?

Une chose est certaine : ces sommes échappent désormais aux Avocats pour abonder les comptes de la CDC.

Sans parler des difficultés que nous allons rencontrer pour obtenir, après procédure de distribution, le déblocage des fonds au profit des créanciers et du débiteur.

Car, sauf erreur ou mauvaise interprétation des textes, ce sont toujours les Avocats qui engageront la procédure de distribution des anciens articles 112 et suivants ?

Pas les Notaires ou bien on est ici revenu à la case départ.....

Sans un bruissement, tranquillement.... pendant que les Avocats dormaient.....!

Par jack le 15/05/12

J'ai paramétré mon téléphone portable pour être averti des messages reçus sur la plateforme e-barreau. Sage précaution non ?

Je reçois le 15 mai 2012 à 11h04 un message ainsi libellé :

Bonjour Me Jacques JANSOLIN.

Vous venez de recevoir un message sur votre service e-barreau concernant les parties : M. XXXX / M. YYYY dont le titre est : ' [12/04619] Dénonciation de l'appel'.

Cliquez ci-dessous pour accéder à vos messages :

https://www.e-barreau.fr/

Ce message vous a été envoyé automatiquement. Merci de ne pas y répondre.

Le Conseil National des Barreaux

Naturellement, je me rends sur la plateforme e-barreau et tente de consulter la totalité du message : il contient certainement une date importante.

Dans ma messagerie sur la plateforme e-barreau, je ne trouve pas ce message.

Comme je ne peux pas actualiser ( il n'y a pas de bouton correspondant à cette fonctionnalité bien utile ), je ferme la messagerie et me reconnecte : rien !

A 11h40, toujours rien.....

Je vais dans le dossier concerné et je cherche à consulter les message de ce dossier : ça tombe bien, il n'y en a aucun !

QUAND VAIS-JE POUVOIR CONSULTER CE MESSAGE ????? Je rappelle au passage que pour le Greffe, qui ne l'a adressé, je suis supposé l'avoir reçu.

Mais très franchement, comment est-il possible que la mise à jour de la liaison extérieure à la plateforme e-barreau ( envoi des avis de messages vers l'extérieur ) soit plus rapide que la mise à jour de la plateforme elle-même.

Ce n'est pas seulement un problème technique : c'est un problème juridique et pouvant mettre en cause ma responsabilité professionnelle.

Et pendant ce temps, en haut lieu, ça cause.....!!!!! M... à la fin : on bosse, nous !

PS : 12h : toujours rien.