Par jack le 03/01/12

Les craintes que j'exprimais le 23 Décembre dernier, à réception de la circulaire de l'Ordre du même jour, se confirment.....

Les Avocats vont être pris au piège de la communication électronique par la dématérialisation devant la Cour d'Appel.

D'après les éléments en ma possession, la circulaire précitée mais aussi diverses conventions passées entre certains Ordres et certaines Cour d'Appel, c'est toute la procédure d'appel avec représentation obligatoire qui va être dématérialisée.

Il importe peu que la dématérialisation devant le TGI ne soit pas encore complètement opérationnelle, ce qui est le cas à Marseille où l'on s'échange gentiment des mails avec le Tribunal et encore pas devant toutes les Chambres, certaines étant plus réfractaires que d'autres.

Il est indifférent que l'on ait annoncé que la dématérialisation devant la Cour d'Appel serait limitée à la déclaration d'appel et à la constitution : le mensonge aura été énorme, à moins que les signataires des différentes conventions -Avocats élus parmi ceux-ci- n'aient pas bien lu le contrat léonin qu'on leur a soumis, qu'ils n'aient pas "osé" protester ou bien n'en aient pas compris toutes les subtilités, ce qui semble assez extravagant.....

Ils étaient évidemment au courant et.... ils n'ont rien dit ! Pardon, c'est faux : le dernier Vendredi avant la trève de Noël, à 15h, quand tous les avocats ont déjà quitté leur cabinet pour faire quelques courses et préparer la fête. Pour se donner bonne conscience....C'est important d'avoir bonne conscience.

Devant la Cour d'Appel, depuis trois jours, c'est toute la procédure avec représentation obligatoire qui est dématérialisée..... Celà comprend la déclaration d'appel, la constitution mais aussi et surtout les conclusions et les pièces.

On peut s'interroger pour savoir s'il ne s'agirait pas d'une reprise en main de la situation par les Chefs de Cour, la dématérialisation devant les TGI ne se mettant pas en place assez rapidement.

On peut aussi se demander s'il n'y a pas une volonté, certes inavouable, de désengorger les juridictions en commençant par les juridictions de second dégré. Car enfin, il faut voir les choses en face : cette situation va générer une sinistralité maximum par les différentes caducités d'appel. Et de ce point de vue, je ne crois pas que les anciens Avoués, devenus Avocats, méritent leur titre de "spécialiste de la procédure devant la Cour" tant il est vrai que nous serons tous à la même enseigne face à la nouveauté de la dématérialisation à marche forçée. Un arrêt prononçant la caducité d'appel vaudra certainement autant qu'un arrêt statuant sur le fond. Statistiquement parlant.

Alors, loin de moi l'idée de vous inciter à vous abonner au "boitier-dont-je-ne-supporte-plus-le-nom" : il ne vous sera d'aucune utilité.....

En revanche, il est urgent de vous abonner à la clef d'authentification, et à elle seule, qui vous permettra de vous connecter soit des locaux de l'Ordre soit du cabinet d'un Confrère en attendant l'arrivée du RPVA II.

L'urgence avérée consiste à vous former en informatique, section bureautique, pour être en mesure de dématérialiser votre procédure. Dans un premier temps, il importe d'être capable de "fabriquer" vos actes informatiques, peu importe dans quels tuyaux ils vont passer.

Les bonnes questions à vous poser sont les suivantes :

1.- suis-je capable, personnellement ou par ma secrétaire interposée, de transformer mes conclusions en un fichier au format pdf ? en un fichier au format texte ?

2.- suis-je capable de trouver la taille d'un fichier informatique ?

3.- suis-je capable de transformer un fichier trop volumineux par rapport à une taille maximum en plusieurs fichiers plus petits ?

4.- suis-je capable de classer un mail dans un répertoire précis de mon disque dur ? et s'il contient des fichiers joints ?

5.- suis-je capable d'envoyer un mail en y joignant des fichiers précis ? Cette procédure connait-elle des limitations ?

6.- suis-je capable d'optimiser un fichier pdf pour le rendre plus léger ? d'y appliquer un traitement permettant la reconnaissance de caractères ?

Vous pourrez avoir tous les boitiers et toutes les clefs du monde, il vous faudra préalablement être en mesure de constituer vos fichiers de procédure.

L'urgence est là !

Une voire deux questions surgissent aussitôt :

1.- Pourquoi ne nous a-t-on pas informé plus tôt que la communication électronique devant la Cour d'appel, longtemps annoncée comme devant être limitée aux déclarations et constitutions, deviendrait totale et complète entre le Vendredi 23 Décembre 2011 et le 1° janvier 2012 ? Gouverner, c'est prévoir ! Pas pour soi, pour les autres....!

2.- Pourquoi la convention passée avec la Cour d'Appel n'est-elle pas communiquée à chacun des Avocats du Barreau ? Quand a-t-elle été signée ? Quand le projet a-t-il été transmis aux Ordres ? Les Avocats sont-ils trop stupides pour entrer en possession d'un document signé en leur nom et qui les concerne dans chacun des actes de leur vie professionnelle ? Ils auraient pu y puiser des éléments de leur réflexion personnelle....

Que celà ne nous empêche pas de nous souhaiter, mutuellement, une bonne et heureuse année 2012.... avec une pensée particulière pour l'ex-Président WICKERS.

Par jack le 20/12/11

Ce jour vient de paraitre au Journal Officiel l'ordonnance du 19 Décembre 2011 qui crée la partie législative du nouveau Code des Voies d'exécution.

L'ordonnance du 21 Avril 2006 y est abrogée par l'article 4.

L'article 2 précise : Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1° juillet 2012.

Il n'est pas indiqué à quelle date sera publiée la partie règlementaire de ce nouveau code.

Normalement, cette codification est faite "à droit constant".

D'ici là, à vos modèles pour remplacer les anciennes dispositions par les nouvelles....

Une question cependant : si l'ordonnance du 21 Avril 2006 est abrogée, que deviennent les textes divers et variés qui avaient été modifiés par cette ordonnance..???

J'ai joint ci-après le texte en vigueur de l'ordonnance du 21 Avril 2006

Pour les articles qui avaient été ajoutés au code civil, on comprend qu'ils sont désormais repris dans le nouveau code.

Mais pour les autres ? Ceux modifiés ?

Revient-on à l'ancien texte, en vigueur avant le 1° janvier 2007 ?

J'avoue que la situation n'est pas très claire....

Par jack le 14/12/11

Article

Le 1er janvier, Daniel Thienpoent succédera à Dominique Vanbatten.

Il a été élu par ses pairs, dès le premier tour, bâtonnier du barreau de Dunkerque, qui compte soixante-huit avocats.

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Si le plus dur de la fusion est passé, d'autres dossiers lourds à gérer attendent Daniel Thienpoent : « Un des gros morceaux sera l'informatisation des procédures civiles, que l'on appelle la RPVA », précise le bâtonnier.

La disparition des avoués à la cour d'appel, au 1er janvier, va engendrer de même l'informatisation des procédures à cette même cour.

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« Mon souci, ce sera de défendre et de faire entendre la voix des avocats sur un certain nombre de points . Nous sommes une profession qui se paupérise avec une augmentation des dossiers d'aide juridictionnelle. On nous rogne de tous les côtés. Il y a aussi la multiplication des permanences, qui représente une organisation lourde à gérer », commente Me Thienpoent.

Daniel Thienpoent est un avocat d'expérience. Il s'agit de son troisième bâtonnat au cours d'une carrière qui a débuté en 1974 .

L'homme est connu pour son sens de la diplomatie et son investissement, toujours désintéressé, pour la chose publique , à travers les mandats électoraux qu'il a pu exercer en marge de sa profession.

En 2011-2012, il semble nécessaire aux journalistes de préciser qu'un Bâtonnier s'est fait remarqué pour son investissement désintéressé pour la chose publique.

Pourquoi ? Celà ne va pas de soi ....?

Des Bâtonniers se feraient remarquer pour l'usage personnel qu'ils feraient de la fonction ? Sans se préoccuper des difficultés des Confrères ?

Noooooon,...! Pas possible.

Les temps changent, mon bon Monsieur....

Par jack le 18/11/11

Les élections des membres du Conseil de l'Ordre s'annoncent et les profession de foi et autres lettres de candidatures fleurissent.

Ils ont tous de bonnes raisons de se présenter et nous expliquent, avec le flou qui sied à ce genre d'exercice, qu'ils vont s'investir ou se sont investis dans la Défense de la Profession.

Sauf Bernard KUCHUKIAN....

Il ne s'oblige à rien ....sauf à créer le débat démocratique qui n'existe pas vraiment ! Et sur tous les sujets, ce qui ne gâte rien.

Ses analyses sont toujours surprenantes...de pertinence.

Parfois aussi par leur aspect provoquant. Nous sommes alors obligés de trier : c'est bien et sain !

Il ne promet rien d'autre que d'aborder tous les sujets qui font peur, ou mal, trop souvent balayés et mis sous le tapis.

Par son courage et son intelligence, il donnera à beaucoup de nos jeunes Confrères -peut-être à d'autres aussi !- l'occasion de réfléchir à l'avenir de la Profession alors que la réflexion sur cet avenir est actuellement monopolisée par notre "instance nationale" et l'on voit bien où celà nous mène.

Peut-être aussi parce que le débât local n'existe pas ou est amorphe.

Regardons comment le Bâtonnier MATTEI, pour ce qui est du RPVA, a pu faire bouger les lignes en provoquant un débat dans l'ensemble de la Profession .....

Ainsi donc, il faut provoquer le débât pour faire avancer la réflexion, à un moment-clé de l'évolution de notre Métier.

J'ose dire : Enfin !

BK saura indiscutablement remplir la mission que nous allons lui confier.

J'en suis certain et je voterai pour lui.

Par jack le 26/10/11

Le réseau privé virtuel des avocats est destiné à protéger les membres du réseau des attaques, des indiscrétions venant de l'extérieur.

Il devrait en être de même pour FACEBOOK.

De ce point de vue, RPVA et FACEBOOK sont dans une situation similaire.

Les dangers relevés à propos du fonctionnement de FACEBOOK n'ont aucune raison de ne pas se produire pour le RPVA......

Si l'on vous dit que vos données privées ou personnelles (mots de passe, pseudos, photos...) sont stockées et sont à disposition de ceux qui entendent les utiliser : le croyez vous ?

Vous avez tort de ne pas y croire : un internaute a réclamé l'accés à ses données personnelles sur FACEBOOK. Après avoir insisté, il a reçu un CD-ROM de 1.222 pages contenant toutes ses données à caractère privé, certaines très anciennes n'aviaent aucune raison de ne pas avoir été détruites....

POur vous en convaincre, voyer l'article de LIBERATION....qui n'a jamais aussi bien porté son nom !

http://www.ecrans.fr/Facebook-la-memoire-cachee,13424.html

Dégainant sa directive 95/46/CE qui garantit un tel droit à tout citoyen européen, Max Schrems écrit à Facebook pour réclamer l'accès à l'ensemble des données le concernant, via un formulaire très bien caché sur le site du réseau. Il doit insister un peu, et finit par recevoir sur CD-Rom un fichier PDF lourd de plusieurs centaines de mégaoctets et long de 1222 pages. Avec les quelques étudiants qui l'accompagnent dans sa démarche, il a créé le site « Europe versus Facebook » pour partager ses découvertes et expliquer aux internautes comment faire de même. Il y publie son dossier PDF après l'avoir anonymisé, et liste très précisément le type d'informations stockées par Facebook pour chacun de ses membres.

Et pour faire comme ce jeune étudiant, voici la marche à suivre..... Notez bien le nombre de pages à recevoir !

http://europe-v-facebook.org/FR/A_vos_donnees_/a_vos_donnees_.html

Alors ? Convaincu ? Non ? continuez ....

http://europe-v-facebook.org/FR/Donnees_Facebook/donnees_facebook.html

Que va-t-il se passer avec le boitier NAVISTA qui a un accès direct et continu à tous vos disques durs ?

Pour les besoins du raisonnement, rappelez vous que le boitier NAVISTA est un petit ordinateur (sans écran mais auquel on peut en rajouter un ) et que certaines personnes pilotent à distance....

Par jack le 21/10/11

Par une circulaire récente, le président WICKERS a annoncé un recours en référé-suspension contre le timbre mobile à 35 €.

On apprend par les journaux que la FNUJA, outre la QPC qu'elle va engager avec l'Excellent Patrice SPINOSI à l'encontre de la loi de finances, critiquant ainsi la fin de la gratuité de la Justice, que le Syndicat se serait joint au référé.

Faut-il mendier pour avoir connaissance du texte du référé ?

Les Avocats de la base sont-ils trop stupides pour en apprécier toutes les qualités ?

A moins qu'il ne s'agisse d'un recours pour la forme, pas trop virulent à l'encontre de la Chancellerie, qu'il ne faudrait pas voir circuler ?

En tout cas, la transparence n'est pas au rendez vous. Mais çà, on le savait déjà....

Décidément, cette Gouvernance-là me déplaît souverainement.....!

Par jack le 15/10/11

Rappels rapides :

Une vente aux enchères que je réalise. Des frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire selon taxe du JEX. La taxe du Juge réduit de 1000 euro environ les droits me revenant.

J'annonce publiquement un recours contre l'ordonnance de taxe avant la vente. Tout ce là est noté dans le jugement d'adjudication.

L'adjudicataire me paie les frais taxés par le JEX puisque le recours est pendant devant la Cour.

La quittance que je délivre est signé électroniquement.

Le Greffe tergiverse, refuse de délivrer le titre de vente à l'adjudicataire tantôt à cause du recours, tantôt à cause de la signature électronique.

Par écrit, finalement, le Greffe indique qu'il ne délivrera le titre qu'à l'issue du recours contre la taxe, c'est à dire après que la Cour ait statué...dans plusieurs mois. Plus question de signature électronique.

L'adjudicataire, se référant aux dires et non pas aux écrits du Greffe, saisit le Bâtonnier pour qu'il me condamne ( ?!) à délivrer une quittance signée de ma main sous astreinte de 500 euro par jour de retard et à 5.000 euro au titre de l'article 700 CPC.

J'explique longuement et je fais plaider qu'il n'existe pas de différend entre Confrères, a fortiori pour un motif qui n'existe pas puisque le Greffe fonde son recours sur le recours et non pas sur la signature électronique.

Nonostant, une ordonnance, curieuse pour le moins au demeurant, est rendue par mon Bâtonnier qui m'invite à signer ladite quittance avec un stylo de couleur. Je suis donc invité à signer en rouge.....

Cette ordonnance du Bâtonnier crée donc une difficulté qui n'existait pas puisque le Greffe n'a jamais écrit qu'il refusait les signatures électroniques.

J'envisage sérieusement un appel.....

Voilà le dispositif de ce bijou :

PAR CES MOTIFS.

Nous. Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier de l'Ordre, statuant seul conformément à la loi et en l'absence de conciliation, entendus les parties et leurs avocats en leurs explications et plaidoiries,

Vu l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 modifié,

Invitons Maître Jacques JANSOLIN à délivrer un nouvel exemplaire de la quittance primitivement datée du 25 juillet 2011 pour 6.610,74 €uros portant au côté de la signature électronique déjà apposée, son tampon professionnel d'une part et d'autre part sa signature manuscrite originale à l'encre de couleur afin de permettre dans l'urgence la délivrance du titre de vente à Maître XXXXXX.

Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente et, au besoin, ordonnons l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté,

Constatant l'absence de dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du secrétariat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.

Rappelons que la présente décision peut être contestée dans les conditions de l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 et que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification qui sera faite.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Bâtonnier

Jérôme GAVAUDAN

Il est vrai que la motivation est intéressante :

Considérant encore que Maître JANSOLIN prétend à bon droit que la signature e n la forme électronique est un procédé parfaitement légal en application des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et spécialement de son article 1316-4 alinéa 2.

Considérant pour autant qu'à l'inverse rien n' interdit à un avocat de signer de manière manuscrite la quittance litigieuse et que, en l'état, ce procédé est le seul admis par le greffe.

Je veux bien que l'on vole au secours du Greffe mais..... encore faut-il :

que le Greffe écrive clairement, ce qu'il ne fait pas, qu'il refuse que Maître X remette à Maitre Y une quittance signée électroniquement parce que Maître Y doit lui en déposer un exemplaire, que l'on m'explique sur quel fondement on devrait considérer que les articles 1316 à 1316-4 c.civ sont inexistant. Ils ont été voté en l'an 2000 !!!!

Voilà les textes applicables :

CODE CIVIL

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3 .

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors je vous pose une question : comment puis-je sérieusement être invité à signer avec un stylo de couleur...?

Par jack le 03/10/11

La Profession a des progrès à faire.....

J'ai déjà indiqué dans un précédent billet que j'avais eu l'audace de remettre à deux Confrères une quittance de leur paiement SIGNEE ELECTRONIQUEMENT.

Le Greffe les refuse, qu'elles soient imprimées telles quel ou qu'elles soient certifiées conformes par leur destinataire avant d'être déposées au Greffe.

Les Confrères ne m'aident pas, c'est le moins qu'on puisse dire.

Ils m'assignent, par le biais d'un Référé Ordinal, devant le Bâtonnier de Marseille qui, écrit-on dans l'une des requêtes annexée à une lettre officielle, se serait déjà exprimé :

....je suis contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier, comme il a été convenu avec lui ce matin, d'une procédure de référé ordinal contre votre cabinet sur le fondement des articles 142, 148 et 179-1 du décret du 27 Novembre 1991.

Dans la seconde requête, tout aussi officielle, je lis une demande tendant à la même fin que la première :

Ordonner à Maître Jacques JANSOLIN de délivrer à la requérante une quittance ...en original, signée de sa main, sous astreinte de 500 € par jour de retard.....

Il va falloir me défendre : dois-je signer la quittance avec un stylo ? dois-je maintenir ma position qui repose sur le code civil ?

Je cherche des Confrères Y COMPRIS DE L'EXTERIEUR qui seraient d'accord pour assurer ma défense......

Vos offres confraternelles sont reçues sur le présent blog avec votre analyse juridque si possible pour que tout le monde en profite.... Merci d'avance.

Par jack le 03/10/11

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....

Par jack le 30/09/11

Par le plus grand des hasards, je trouve la circulaire d'application du décrêt instaurant le "timbre mobile" relatif à la recevabilité de certaines procédures.

Elle est ici .....mais aussi ICI

Il est affirmé ICI , sur le Site du Ministère, qu'elle ne fera l'objet d'aucune publication ni au Journal Officiel, ni dans un Bulletin Officiel.

C'est étrange non ?

A quoi ils jouent là haut...... ?????

J'ai l'impression à lire la fin qu'elle n'aurait pas du être mise en ligne. Voilà donc la copie de secours pour le cas où elle disparaitrait.

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On y lit notamment :

2.1.1.2. Une contribution exigible à peine d'irrecevabilité, sauf régularisation préalable

La contribution pour l'aide juridique est due au titre d'une instance. C'est pourquoi, si cette contribution est exigible dès l'introduction de cette instance, un paiement ultérieur restera possible, tant que l'instance ne sera pas terminée.

C'est dire que la justification de l'acquittement de la contribution pourra être régularisée, en particulier tant que la juridiction n'aura pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale.

Cette régularisation est, sous l'angle procédural, fondée sur le droit commun de l'irrecevabilité.

L'article 126 du code de procédure civile auquel aucune disposition du décret ne déroge, permet en effet la régularisation de la situation, en énonçant que l'irrecevabilité est écartée si sa

cause a disparu au moment où le juge statue.

Ainsi, tant que l'irrecevabilité ne sera pas prononcée, le demandeur pourra justifier de l'acquittement de la contribution, en particulier dans le cas où il sera avisé par le greffe de la

nécessité d'acquitter la contribution ou invité par le juge à présenter ses observations (cf. infra,2.2.1)

En revanche, une fois l'instance éteinte, la régularisation ne sera plus possible.