Par jack le 15/04/11

Il est heureux que nos protestations soient relayées, y compris au plus haut niveau.

Il est intolérable de savoir que sur la blogosphère des Avocats, certains qui sont par essence défenseurs des Droits censurent d'autres Avocats sans même respecter le plus élémentaire principe du contradictoire :

Couic ! Sans autre forme de procès.....

D'une manière totalement lâche les auteurs de cette monstruosité signent...."EQUIPE DE LA BLOGOSPHERE".

Honte à eux !

Les propos de Michel BENICHOU sont éloquents et ..ils ne sont pas tendres non plus.

Par jack le 14/04/11

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

Et les mots pour le dire viennent aisément

L'art poétique

Vous vous posez des questions sur le RPVA ?

Faut-il accepter le boitier NAVISTA ? Faut-il résister ? Faut-il espérer et attendre ?

Sachez que vous n'êtes pas seul à vous interroger si j'en juge par le nombre des Confrères qui me contactent pour...savoir !

Pour vous déterminer, aidez vous des quelques indications qui vont suivre...

N'écoutez pas tout ce qu'on vous dit, au détours d'une audience, d'un oeil neuf ou intéressé, dans le seul but de vous inquiéter inutilement et ainsi profiter -ou faire profiter d'autres- de votre ignorance de la chose informatique ou, pire, de la gouvernance de notre Profession.

C'est ainsi que :

SI VOUS N'AVEZ PAS ENCORE ADHERE

A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Mon conseil, pour faire un choix éclairé, est d'attendre Décembre 2011 voire Janvier 2012. Il ne sera pas trop tard car n'oublions pas que la communication électronique n'est pas encore obligatoire devant le TGI.

Elle ne le deviendra que pour les déclarations et constitutions d'appel lorsque la Profession d'Avoué aura disparu soit le 1° janvier prochain.

Au surplus, il ne faut rien faire avant cette date car la fin de l'année 2011correspond à d'importants changements qui entraineront inéluctablement des conséquences sur la (nouvelle) communication électronique, notamment la mise en place effective du RPVA-2 savoir :

Nouveau Président du Conseil National des Barreaux . Il sera nécessairement parisien et il parait fort peu probable qu'il puisse imposer à la Province le fameux "boitier Navista" et la non moins "fameuse clef Certeurope" alors qu'il en dispenserait ses Avocats parisiens.

Ce serait un peu comme si le Président de la Commission Nouvelles Technologies du CNB prônait l'architecture NAVISTA en étant avocat inscrit au Barreau de Paris.

Impensable !

Il y aurait alors un conflit d'intérêts qui ne saurait s'installer, d'autant que des procédures sont actuellement en cours (Conseil d'Etat, Autorité de la Concurrence, Commission Européenne ).

Nouveau Bâtonnier de Paris, Vice président du CNB : notre Consoeur Christiane FERAL-SCHUHL, actuellement Bâtonnière Désignée (Dauphine), est une professionnelle spécialisée dans les Nouvelles Technologies.

Elle collabore à diverses publications informatiques notamment "grand public" : elle sait mieux que quiconque que les solutions parisienne et marseillaise sont les solutions d'avenir.

Elle sait que la Profession d'Avocat ne peut pas être aux mains d'une petite société informatique de Perpignan qui serait en outre propriétaire des sources du boitier NAVISTA.

Elle sait que l'avenir de la communication électronique passe par les smartphones et les tablettes, ce que le protocole NAVISTA (non sécurisé) rend impossible.

Comment dans ces conditions laissera-t-elle la Profession s'engluer dans un système déjà obsolète ?

Nouveau Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice président du CNB : Maître Jean Luc FORGET, ancien Bâtonnier de TOULOUSE, se déclare être dans la mouvance du Président POUCHELON à qui l'on doit le rapport d'expertise de Monsieur Nathan HATTAB.

Ce dernier qui déclarait il y quelques semaines que les monopoles ( NAVISTA et CERTEUROPE) devaient être démantelés et que le CNB, sous son impulsion, déclinait les recommandations de l'Expert qui déclarait que la solution marseillaise était astucieuse (quoique sans boitier NAVISTA au cabinet) et...sécurisée !

Nouveau Président de l'UNCA : Le Bâtonnier Sylvain CAILLE a pris ses fonctions de Président de l'Union Nationale des CARPA en mars dernier.

Il est certain, comme logique, qu'il continuera de proposer à l'ensemble de la profession la mise en place d'une communication électronique "nomade et mutualisée" entre toutes les CARPA c'est-à-dire entre tous les Barreaux qui, dès le 1° janvier 2012 et c'est nouveau, seront compétent pour ...la communication électronique.

N'a-t-il pas déclaré dans son discours du 11 mars 2011 :

Pour ma part, je n'entends être ni un renégat à l'égard de l'Institution (Conseil National des Barreaux) dont j'ai été membre, ni un traitre à l'égard de l'Institution dont je prends la présidence .

"Les CARPA sont le poumon des Ordres" avait martelé le Président VATIER pour mieux faire comprendre le rôle éminent des CARPA, au sommet desquelles l'Union Nationale des CARPA qu'il a présidé pendant les années 2009 et 2010.

Nouvelles élections des membres du CNB en Novembre 2011 : Une nouvelle Assemblée Générale fera très certainement bouger les lignes....

Il est impossible de demeurer crisper sur des postures inadaptées, inopportunes et même tragiques pour chacun des 53.000 Avocats français.

00000

000

0

Pour toutes ces raisons, il y a tout lieu de penser que c'est seulement à la fin de la présente année 2011, un peu avant que l'appel électronique devienne obligatoire pour les Avocats le 1° janvier 2012, que la décision sera prise de mettre en place le nouveau RPVA, dit RPVA-2.

Disons Décembre 2011....

Avec le RPVA-2, point de délai de fabrication ou de délai de livraison du boitier ou de la clef car...il n'y aura....ni boitier ni clef !

La Chancellerie vient tout juste de mettre en place un système sans boitier ni clef pour...les mandataires de majeurs en tutelle dans leurs communication avec le Tribunal d'Instance dont le RPVJ.

Alors, ceux qui se seront engagés avec le "Barreau-Pack " du CNB pour un boitier NAVISTA ( location minimum 2 ans ) et une clef CERTEUROPE ( location minimum 3 ans) en seront pour leurs frais.

Ils n'ont donc aucun intérêt à remplir et/ou signer quelque formulaire que ce soit, notamment au profit de CNB.COM dont on sait quoi penser des comptes et de sa comptabilité ( cf billet sur ce blog ).

Mais personne ne peut vous empêcher de vous jeter dans la gueule du loup....

Vous aurez été prévenus.

VOUS ETES ABONNES A LA SOLUTION MARSEILLAISE

NOMADE ET MUTUALISEE

A ce titre, vous avez fait acte de candidature auprès de l'Ordre des Avocats qui, pour votre compte mais à ses frais, a commandé votre clef nominative d'authentification. Merci au Bâtonnier MATTEI.

Deux hypothèses se présentent :

1. vous détenez physiquement la clef USB

2. vous ne la détenez pas encore

A.- SI VOUS DETENEZ PHYSIQUEMENT LA CLEF USB BLEUE A VOTRE NOM

Dans ce cas, il y a deux hypothèses :

A1.- SOIT VOUS L'UTILISEZ DEJA SUR LES ORDINATEURS A LA BIBLIOTHEQUE DE L'ORDRE

Dans ce cas, il est tout à fait inutile de remplir le formulaire qui vous a été adressé et qui a pour objet, pour 26 € HT/ mois, de vous "enchainer" dans une location impérative de 2 et 3 annéesqui deviendra obsolète dans quelques mois.

La clef que vous détenez vous permet de récupérer vos mails à la bibliothèque de l'ordre.

L'astuce est de paramétrer votre smartphone pour être averti des mails que vous recevez sur la plateforme "e-barreau" : ainsi, point de déplacements inutiles...

A2.- SOIT VOUS NE L'UTILISEZ PAS ENCORE

Il est à craindre que vous soyez inscrits à la communication électronique et que le Tribunal vous ait envoyé de nombreux mails, notamment pour la mise en état de vos dossiers y compris des injonctions et ordonnances de clôture.

Tous ces mails sont dans votre boite mail sur la plateforme "e-barreau" : il est urgent pour vous d'en prendre connaissance.

Attention à votre responsabilité professionnelle.

Pour ce faire, rendez-vous immédiatement à la bibliothèque avec votre clef et vos codes ( vous avez reçu des lettres qui comportent ces codes indispensables !) : connectez vous sur la plateforme "e-barreau" et prenez connaissance de votre courrier électronique.

Il est à craindre que votre boite soit pleine.

Ensuite, paramétrez votre téléphone portable (smartphone) pour être informé de l'arrivée d'un mail dans votre boite : vous ne vous déplacerez qu'à bon escient.

B.- VOUS NE DETENEZ PAS PHYSIQUEMENT LA CLEF USB

Je rappelle que nous sommes dans l'hypothèse où vous avez, en son temps, rempli l'imprimé fourni par le Barreau de Marseille par lequel vous faisiez acte de candidature à la "solution nomade et mutualisée".

L'Ordre a donc commandé votre clef auprès du CNB, qui en a livré certaines et refusé e livrer les autres.

Vous devez vous renseigner à l'Ordre, notamment en appelant Nadine, afin de savoir dans quel cas vous vous trouvez car il y deux hypothèses :

B1.- L'ORDRE DES AVOCATS A COMMANDE VOTRE CLEF ET VOUS N'ETES PAS ALLE LA CHERCHER :

Elle est dans un coffre : elle ne sert à personne !

Dépéchez vous de la retirer auprès des services de l'Ordre et ...entrainez vous à la communication électronique sur les ordinateurs de la Bibliothèque. La bibliothèque, pour les distraits, c'est la Maison de l'Avocat : la CARSAM ! Là où il y a les boites... ( NDR : pour les parisiens, les "toques" !)

Tout fonctionne à merveille et c'est gratuit !

B2.- L'ORDRE DES AVOCATS A COMMANDE VOTRE CLEF ET LE CNB N' A PAS LIVRE

Dans ce cas, faites une lettre au CNB pour vous plaindre.

Votez comme il se doit lors des prochaines élections.

Favorisez, le moment venu, un changement dans le mode de gouvernance de la Profession.

Par jack le 10/04/11

Voilà un accouchement difficile....! L'arrété est du 22 Février 2011 mais il n'est publié au Journal Officiel que le 10 Avril 2011.

Le retard peut certes avoir plusieurs causes. Mais...

A le lire attentivement, on se demande s'il ne fallait pas le dissimuler un peu.

D'ailleurs, on se demande bien pourquoi il a été publié un ...Dimanche !

En vérité, j'y vois la mise en place du RPVA-2 tant attendu : la Chancellerie reconnait le bien fondé des systèmes parisien et marseillais : enfin.....!

Voyons voir :

1.- la sécurité n'est plus assurée par un "tunnel VPN" : le protocole HTTPS est enfin reconnu comme suffisant.

2.- il n'y a pas de "boitier".... : c'est un logiciel intégré dans votre ordinateur qui fait tout.

3.- l'authentification n'est plus assurée par une clef mais par un identifiant et un mot-de-passe.

4.- pourtant les utilisateurs se connecteront bien au RPVJ ( Réseau Privé Virtuel de la Justice) : personne ne craint que les serveurs de la Chancellerie soient attaqués ni piratés (sic)

5.- il ne s'agit pas de faire une communication électronique au rabais : il s'agit de tous les actes visés par l'article 748-1 CPC, c'est à dire les mêmes actes que ceux prévus pour le TGI.

6.- Il s'agit de communiquer avec le Tribunal d'Instance : même si le système est limité aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs; il n'empêche qu'ils auront accès au RPVJ directement par Internet, sans tunnel VPN, sans boitier et sans clef USB.

C'est fort quand même de la part du Ministère de la Justice, n'est-il pas ?

Lui qui a imposé NAVISTA à tous les Avocats de Province dans "sa" convention du 16 Juin 2010 ( attaquée devant le conseil d'Etat ).

Alors, à tous ceux qui seraient tentés de louer un boitier NAVISTA et de louer une clef CERTEUROPE pour 26 € HT / mois pendant 3 ans..... je dis : Allez-y ! Louez ..! Défoulez vous ...!

C'EST ICI L' EBAUCHE DU RPVA 2

DESORMAIS MIS EN PLACE

GRATUITEMENT

PAR LA CHANCELLERIE

==============================================

JORF n°0085 du 10 avril 2011 page 6392

texte n° 4

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique

en matière de protection judiciaire des majeurs

NOR: JUSA1011149A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 414 à 515 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1211 à 1263 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 11 (2°, d) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2010,

Arrête

Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 2

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.

Article 3

L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d' un mot de passe strictement personnels.

Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

Article 5

La procédure d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation d'une personne chargée de la protection d'un majeur est mise en oeuvre à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.

Article 6

Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.

Article 7

La liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de la personne chargée de la protection d'un majeur comporte l'adresse de la boîte aux lettres électronique communiquée au greffe de la juridiction par la personne chargée de la protection d'un majeur, le numéro du tribunal d'instance, le numéro de la mesure et un mot de passe à usage unique par requête appelé numéro de saisie dans l'application.

Ces données sont échangées entre la personne chargée de la protection d'un majeur et le directeur ou chef de greffe conformément à la procédure décrite en annexe I au présent arrêté.

Article 8

L'adresse de la boîte aux lettres de la personne chargée de la protection d'un majeur peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.

L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du mot de passe à usage unique par demande appelé numéro de saisie dans l'application permet de garantir l'identité de la personne chargée de la protection d'un majeur, d'authentifier sa qualité et de contrôler son habilitation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'une communication électronique.

La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté. La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.

Article 9

Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN OeUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Article 10

En fonction des conditions propres à chacun des actes de procédure mentionnés dans l'article 1er du présent arrêté, le mode d'échange de données informatisées par voie électronique proposé aux personnes chargés de la protection d'un majeur met en oeuvre un procédé d'interconnexion entre le système de traitement mis en oeuvre par la personne et le système mis à disposition des juridictions.

Le système d'information mis en oeuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit être homologué conformément aux dispositions décrites en annexe III au présent arrêté.

Article 11

Les requêtes et actes de procédure cités à l'article 1er échangés entre le système de traitement mis en oeuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur et le système mis à disposition des juridictions transitent via le réseau ouvert au public internet sous la forme de messages contenant les données saisies et enregistrées par les systèmes de traitement informatique respectifs. Le système assure l'authentification de l'émetteur, la vérification d'intégrité des messages et la traçabilité des échanges.

Article 12

La procédure de demande d'autorisation pour l'utilisation du mode d'échange par télétransmission par une personne chargée de la protection d'un majeur est déclenchée à son initiative expresse et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 748-2 du code de procédure civile.

CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS

Article 13

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des messages électroniques sont synchronisés entre eux et font l'objet de vérifications quotidiennes de cohérence.

Article 14

La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information mis à disposition des juridictions fait l'objet de l'enregistrement des données transmises.

Les messages de données électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les personnes chargées de la protection d'un majeur sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage.

Article 15

La confidentialité des informations échangées entre l'équipement terminal de la personne chargée de la protection d'un majeur et la juridiction est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS en mode SSLv3.

La confidentialité des informations communiquées par la personne chargée de la protection d'un majeur et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVJ.

Article 16

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les termes : « tribunal d'instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance ».

Article 17

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DONNÉES D'IDENTIFICATION ET D'HABILITATION DE L'USAGER PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR

Après avoir reçu la décision qui la désigne, la personne chargée de la protection d'un majeur peut exprimer le souhait de recourir à l'usage du portail.

A cette fin, la personne désignée doit se présenter à la juridiction compétente, indiquer son adresse de messagerie et justifier de son identité.

L'agent du greffe inscrit dans l'application de gestion des mesures de tutelles les informations permettant l'obtention du mot de passe à usage unique par requête : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure, adresse électronique de la personne chargée de la mesure de protection.

La personne chargée de la mesure de protection peut, dès lors, demander la génération d'un mot de passe à usage unique en renseignant sur le système mis à sa disposition les informations suivantes : numéro de tribunal d'instance, numéro de mesure par requête, adresse électronique communiquée au greffe du tribunal d'instance.

Le système contrôle la cohérence de ces informations et génère un mot de passe à usage unique par requête. Ce mot de passe, appelé numéro de saisie dans l'application, est transmis à la personne chargée de la mesure de protection à l'adresse précisée ci-dessus.Ce mot de passe est valable quarante-huit heures.

Dans ce délai, la personne chargée de la protection peut se connecter au portail, utiliser ce code pour la saisie d'une requête, d'un compte de gestion ou d'inventaire. Passé ce délai, ce code ne permet plus l'accès.

Ce numéro de saisie autorise la personne chargée de la protection à consulter ou à compléter la requête.Si la personne chargée de la mesure de protection du majeur doit saisir plusieurs requêtes, elle devra obtenir autant de numéros de saisie.

A N N E X E I I

MODALITÉS DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'UTILISATION DU MODE D'ÉCHANGE PAR TÉLÉTRANSMISSION

Pour la télétransmission d'informations saisies dans un logiciel préalablement homologué par le ministère de la justice et des libertés, la personne chargée de la mesure de protection se rend au tribunal d'instance dont elle dépend.

Le directeur de greffe ou le chef de greffe du tribunal d'instance lui remet un mot de passe généré par l'application.

Ce mot de passe est valable deux ans à compter de sa date d'émission.

La personne chargée de la mesure de protection du majeur renseigne ce mot de passe dans le logiciel homologué.A chaque connexion, le logiciel doit fournir au service web le mot de passe de la personne effectuant la requête.

A N N E X E I I I

MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION MIS EN OeUVRE POUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR

Les éditeurs ne peuvent communiquer qu'après avoir obtenu une homologation du logiciel qu'ils comptent utiliser.

Cette phase obligatoire comprend plusieurs étapes :

― fourniture par l'éditeur des éléments suivants :

― extrait de K bis ;

― ou autres documents pour les associations ;

― déclaration CNIL du logiciel utilisé ;

― signature d'une convention par laquelle l'éditeur s'engage à respecter cette procédure et les normes définies par le ministère de la justice et des libertés ;

― contrôle des mesures de sécurité propres au logiciel permettant des échanges structuré. Les tests de contrôle sont conduits au moyen de données fictives.

Fait le 22 février 2011.

Michel Mercier

Par jack le 02/04/11

Les Avocats, s'ils le souhaitent, peuvent demander leur inscription à la communication électronique pour pouvoir échanger de manière dématérialisée avec leur TGI, accessoirement avec leurs Confrères constitués par échange de mails.

Dans la mesure où l'adhésion est encore facultative, rien n'empêche un Avocat de demander sa désinscription.

Qu'il s'agisse d'inscription ou de désinscription, c'est l'Ordre des Avocats qui est seul habilité à y procéder et c'est lui qui réalise la "manoeuvre" informatique.

C'est extrêmenent simple : chaque Ordre des Avocats est nécessairement équipé d'un boitier et d'une clef "Ordre" destinée justement à l'inscription et à la désinscription.

C'est en se connectant à la plateforme "e-barreau" avec sa propre clef qu'il coche (pour inscrire) ou décoche (pour désinscrire) la case "abonné à la communication électronique".

Cette manoeuvre, si simple qu'elle est réalisée par une secrétaire de l'Ordre, génère une réaction programmée :

l'avocat concerné recoit un mail indiquant qu'il vient d'être inscrit ( ou désinscrit suivant le cas). l'avocat n'a plus accès à la plateforme "e-barreau" l'information (inscription ou désinscription) est transmise au Tribunal qui est chaque jour informé des mouvements : il répercute l'information sur son propre logiciel c'est à dire sur WinCi-TGI et l'avocat recevra déésormais uniquement du "papier" : plus aucun mail du TGI, plus de communication électronique !

Vous le voyez : tout celà est vraiment d'une simplicité enfantine, voire biblique... : votre inscription ou votre désinscription ressortit de la seule et unique compétence de votre Bâtonnier, enfin je veux dire de votre Ordre.

Heureusement qu'il veille à ne pas faire de fausses manoeuvres car les conséquences sont trop graves.

Pourtant, il mest arrivé un mail étrange, daté de Vendredi 1° avril 2011 à 14h52 que je viens de découvrir dans la boite mail de mon téléphone portable : je suis désormais désinscrit de la communication électronique sans avoir rien demandé....!

Depuis l'accord intervenu au plus haut niveau entre le Bâtonnier Dominique MATTEI et le Président du Tribunal, mi Décembre 2010, ledit accord ayant donné lieu à la diffusion d'une circulaire ordinale, la désinscription effective n'est plus nécessaire.

Une circulaire ordinale précisait qu'il ne serait donc plus demandé la désinscription à la communication électronique des Avocats marseillais "neutralisés" par NAVISTA dans la mesure où la juridiction acceptait, en attendant la mise en place du RPVA nouveau largement annoncé par le Président de la Conférence des Bâtonniers, de renseigner verbalement les Avocats qui se présenteraient au Greffe pour s'enquérir du sort de leurs dossiers.

Alors pourquoi suis-je désinscrit ? Est-ce un poisson d'avril ? Est-ce une fausse manoeuvre d'un Vendredi, après un déjeuner trop arrosé ?

Dès lundi matin, je m'en vais vérifier soit à la bibliothèque de l'Ordre (fermée pendant le week-end ! ) ou bien je me rendrai chez un confrère équipé d'une boitier.

POUR EN AVOIR LE COEUR NET ! ( il faut toujours en avoir le coeur net, n'est-ce-pas )

En plus, lundi soir, c'est Conseil de l'Ordre mensuel....ça tombe bien !

Par jack le 02/04/11

Le sigle PMU n'est pas censuré....

La preuve : téléchargez le fichier !

Le billet contenant le mot banni n'apparait pas mais celui du PMU apparait normalement.

Vous en voulez encore des preuves des agissements de cette police politique ?

Qui est à l'origine de cette censure ???

Par jack le 02/04/11

C'est un test, vous l'avez compris....

Par jack le 02/04/11

Je rappelle pour les distraits que lors d'une assemblée générale du CNB, fin d'année 2010, le Barreau de Paris avait offert généreusement et confraternellement à toute la Profession son architecture "nomade et mutualisée".

Mais le CNB, votant à mains levées, avait refusé.....pour garder son RPVA-NAVISTA.

Je propose, puisque le mot "RPVA" est obligatoire au CNB mais censuré sur le site "Avocat.fr" de le débaptiser.

Je propose de la désigner la future communication électronique avec les Juridictions par les trois lettres suivantes : P.M.U

Evidemment, elles signifient : PARI MUTUEL URBAIN.

Pour parler du RPVA, convenons désormais de dire : le PMU !

Et là, plus de censure.....

Je le fais immédiatement !

Par jack le 02/04/11

Messieurs les Informaticiens,

L'atteinte à la liberté de la presse est un délit.

La complicité est punissable comme le délit lui-même.

Est "complice" celui qui fournit les moyens à l'auteur principal.....

Certes, on connait tous la maxime : " pas vu, pris, pas pris pas puni".

Sauf que là, on vous voit...

Comme dirait Bernard KUCHUKIAN, attention....!

J'appelle à la Barre l'Avocat pénaliste de la blogosphère, spécialiste en informatique : j'ai nommé Nicolas CREISSON qui va nous faire une étude super-approfondie de es textes et des sanctions.

Nicolas......Oh ! Oh !

Par jack le 01/04/11

La blogosphère des Avocats est un espace géré par la société commerciale AFFINITIZ.

Sur le site AVOCAT.FR, outre l'annuaire des avocats, quelques vidéos, l'Avocat virtuel, la blogosphère était présentée au public.

Depuis plusieurs mois, elle est soigneusement dissimulée en bas de page, à peine visible, et pour y accéder il faut cliquer sur un bouton pour ouvrir une minuscule fenêtre.

Après avoir triomphé de toutes ces embuches, voilà qu'apparaissent les trois dernières publications en date.

L'ordre de tri est la date et l'heure, les plus récentes prenant la place des précédentes...

Oui mais voilà...

Il avait déjà été remarqué, dans un passé recent, que les publications contenant le mot "RPVA" étaient zappées de la présentation.

Si donc la troisième publication avait pour sujet le "RPVA", on passait immédiatement à la quatrième publication et la page de présentation affichait dans l'ordre : la plus récente(1), la précédente(2) et l'antépénultième(4).

La troisième publication était ainsi zappée...

Il y a eu aussi la suppression physique par le site de trois publications émanant de trois confrères qui osaient parler de la Société NAVISTA et du RPVA : Bernard KUCHUKIAN, Nicolas CREISSON et Flor TERCERO.

voilà maintenant que ça recommence avec l'une de mes publications.

Sauf qu'elle ne parle pas directement du RPVA.

J'en déduis donc que certains Confrères -il ne s'agit pas ici d'une publication - voient leur blog intégralement censure sur leur nom, plus sur ce qu'ils écrivent.

En tout cas, c'est l'impression que l'on a.

Je pense que tous les blogueurs sont concernés et devraient protester en faisant une publication personnelle dont le titre comporterait le mot "RPVA" afin d'une part d'en avoir le coeur net et d'autre part que cette atteinte intolérable à la liberté de la presse cesse.

Ne sommes-nous pas les défenseurs des libertés publiques ?

Par jack le 31/03/11

Certains Avocats de Marseille, parmi les 402 Avocats souscrit à la communication électronique "nomade et mutualisée" mise en place par le Barreau de Marseille, viennent de recevoir ce 31 MARS 2011, en début d'après midi, un mail signé du Bâtonnier en exercice.

Pas moi !

Ce mail contient un texte (le courriel) et un fichier joint (le formulaire d'adhésion dit n° 2).

Le courriel contient diverses affirmations qu'il faut examiner de près.

Quant au fichier joint, il est entièrement constitué par le formulaire d'adhésion classique au "boitier NAVISTA" sur lequel, en sur-titre, "on" a ajouté une formule nouvelle avec l'indication qu'il s'agirait d'un nouveau formulaire d'adhésion dit "formulaire n°2".

Examinons ensemble ces documents.

Rappelons que le Conseil de l'Ordre de MARSEILLE dans sa séance du 7 mars 2011 avait décidé :

Le Conseil de l'Ordre décide de convenir avec le Conseil National des Barreaux des modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers d'accès à la plate-forme e-barreau, à compter du 1er avril 2011 des 402 confrères titulaires d'une clé et ne pouvant actuellement se connecter de leur cabinet à la plate-forme e-barreau.

Un précédent billet sur ce blog avait été consacré à l'analyse de cette délibération qui, en définitive.... ne décidait rien !

Sauf au Conseil de l'Ordre de se réunir à nouveau, ultérieurement, pour examiner les [nouvelles ?] modalités techniques, pratiques, administratives et financières de l'installation au sein des cabinets des boitiers [NAVISTA], sous réserves bien entendu que les Avocats soient personnellement disposés à souscrire ledit contrat.

A ma connaissance, aucune délibération sur le sujet du RPVA n'a été portée à l'ordre du jour d'aucun Conseil de l'Ordre depuis le 7 mars 2011. Y en a-t-il eu même un nouveau depuis lors ?

A ma connaissance, si de nouvelles modalités ont été proposées par le Conseil National des Barreaux, aucune délibération du Conseil de l'Ordre n'est intervenue avant la communication épistolaire électronique de ce jour.

Pourtant, sur un sujet aussi sensible....

Et justement, les contenus sont à examiner de très près.

LE FORMULAIRE dit N° 2

C'est en vérité le formulaire classique, que l'on trouve sur le site du Conseil National des Barreaux, pour s'abonner au "Barreau-pack" c'est à dire pour souscrire un abonnement couplé à 26 € HT par mois correspondant à 19 € pour le boitier et 7 € pour la clef.

Il n'y a donc rien de nouveau.

On est juste revenu, par la grâce du nouveau Bâtonnier, à la situation de départ...!

Quand je relis l'article paru dans Actuel-Avocat.fr le 28 mars 2011 - c'est à dire il y a trois jours seulement- dans lequel le Bâtonnier GAVAUDAN affirmait haut et fort qu'il n'était pas vendeur ni promoteur du Navista....

En mars 2011, nous sommes revenus en ....2009 : juste avant la fronde du Barreau de Marseille, comme si rien ne s'était passé.

Rien n'a existé depuis, ce fut le "néant", une sorte d'hibernation de l'ours.

Aucun communiqué commun avec le Conseil National des barreaux, aucune solution "nomade et mutualisée", pas de rapport HATTAB, pas de déclarations du Président de la Conférence de la Conférence des Bâtonniers, Vice Président statutaire du CNB, indiquant qu'il avait été décidé de mettre fin aux monopoles, ni même de proposition du Bâtonnier de Paris, Vice Président statutaire du CNB aussi, proposant de mettre à la disposition de l'ensemble des Confrères français, gracieusement et confraternellement, l'architecture parisienne dérogatoire, exclusive desdits boitiers.

Observons que le nom même du fichier pdf joint ( formulaire N 2 commande de boitier d'accès au RPVA.pdf ) pourrait laisser penser qu'il s'agit d'un formulaire concernant uniquement le boitier.

Or, à le lire très attentivement, il s'agit de souscrire le "Barreau-pack" composé du boitier et de la clef USB pour un total de....26 €.

D'ailleurs, le prix n'a rien d'exceptionnel : c'est celui pratiqué dans toute la France depuis le 1° janvier 2011.

Enfin, le titre surajouté au formulaire de base classique - Formulaire n°2 : commande d'un boitier d'accès au RPVA (mutualisation possible par connexion internet) - est lui aussi de nature à induire en erreur. Doublement en erreur.

Je m'étonne d'ailleurs que le Bâtonnier en exercice accepte de diffuser des formulaires aussi ambigus.

D'une part il ne s'agit pas d'un formulaire concernant uniquement le boitier NAVISTA : il y a contradiction entre le titre surajouté et le contenu du formulaire.

D'autre part, la mutualisation annoncée de ce boitier classique réside uniquement dans la possibilité de partager le boitier à plusieurs : proposition fort ancienne unanimement rejetée par le nombreuses délibérations sur le sujet, notamment le 30 Octobre 2009 au cours d'un Conseil de l'Ordre Extraordinaire lorsqu'elle fut proposée par le Président WICKERS in personam qui s'était déplacé à Marseille.

Proposition largement refusée par le Conseil de l'Ordre comme purement théorique et irréaliste : il y a 1000 cabinets individuels sur Marseille.

Il avait même été envisagé de placer un boitier NAVISTA dans les combles des immeubles abritant des cabinets d'avocats....

C'est le refus d'une telle mutualisation qui devait aboutir, quelques jours après, au Communiqué Commun signé le 16 Novembre 2009 par le Bâtonnier MATTEI et le Président WICKERS.

Comment le Bâtonnier GAVAUDAN peut-il, lui qui a participé au Conseil de l'Ordre du 30 Octobre 2009 et souscrit personnellement à la "solution nomade et mutualisée" marseillaise , revenir au statu quo ante ?

Après avoir été élu sur un programme consistant à poursuivre l'oeuvre du Bâtonnier MATTEI son prédécesseur ?

Le Conseil de l'Ordre a-t-il décidé pareille reculade ? Quand ?

On en reste stupéfait, pour le moins.

Mais les Avocats de Marseille ont désormais les yeux bien ouverts et observent les mouvements suspects...

LE COURRIEL

Deux phrases me font frissonner....!

I.-

Dès la fin de l'année 2010, la solution mise en place par le Barreau de Marseille avait été abandonnée.

C'est une erreur si grossière que j'en viens même à me demander si ce n'est pas, tout simplement, une grosse et inadmissible...contrevérité !

Le Référé engagé par le Barreau de Marseille contre NAVISTA n'a été rendu le 4 Janvier 2011, plaidé fin Décembre 2010.

Ce seul rappel des dates montre clairement que le Bâtonnier Dominique MATTEI n'avait rien abandonné du tout.

En revanche, à compter du délibéré défavorable rendu par le Président du TGI d'Aix en Provence, le Barreau de Marseille avec à sa tête le Bâtonnier GAVAUDAN nouvellement élu avait le choix d'interjeter appel de cette décision.

Ne serait-ce que pour faire enfin sanctionner la "voie de fait" commise par NAVISTA et faire rétablir la connexion nomade et mutualisée.

Qu'en est-il ?

A ce jour, le délai de recours est toujours ouvert puisque l'ordonnance n'est pas signifiée.

Qui donc a abandonné ? Certainement pas celui qui était aux commandes de l'Ordre en 2010...

D'ailleurs, l'affirmation est bien curieuse puisque dans les colonnes d'Actuel-Avocat.fr du 28 mars 2011 - il y a 3 jours à peine- le Bâtonnier GAVAUDAN déclarait lui même que la Barreau n'abandonnait pas le recours devant le Conseil d'Etat.

Ne pas abandonner le recours devant le Conseil d'Etat mais ne pas interjeter appel de l'Ordonnance de Référé du 4 Janvier 2011 parait un peu contradictoire.

II.-

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du 7 mars 2011, a décidé de rechercher de nouvelles alternatives qui ont abouties aux propositions suivantes tenant compte des avancées, notamment financières, obtenues par notre Barreau.

Cet aspect a, partiellement, déjà été abordé supra.

Avec ici une précision non négligeable : les conditions financières actuelles sont exactement les mêmes que pour toute la France.

Rien de nouveau. Aucune avancée n'a été consentie par le CNB pour le Barreau de Marseille

On voit donc que les "avancées financières" alléguées pour inviter les Confrères à s'abonner sont inexistantes.

Il n'est d'ailleurs allégué aucune autre "avancée"....

Nous sommes donc dans le même et pareil état que le 7 mars 2011 lorsque le Conseil de l'Ordre de Marseille a délibéré.

Rien de nouveau sous le soleil.

OOOOO

OOO

O

On sent poindre, derrière ce message et cette mise en scène, une raison cachée.

Sans le dire, sournoisement, le Barreau de Marseille cherche à se dégager du contrat de trois années qu'il a lui même signé avec CNB.COM pour obtenir les clefs au profit des 402 Avocats qui ont été livrés.

Ce n'est pas très correct....

Le formulaire de candidature pour la "solution nomade et mutualisée" prévoyait clairement la gratuité pour 2009 et 2010, c'est à dire la prise en charge par l'Ordre du coût de la location de la clef.

Ce n'est qu'en raison du "nomadisme à la marseillaise" (validé ultérieurement par l'Expert HATTAB) que chacun des 402 Avocats s'est porté candidat.

Mais NAVISTA interrompait la connexion en Avril 2010, pendant l'expertise HATTAB, obligeant à compter d'Avril 2010 les Avocats à se rendre à la Bibliothèque de l'Ordre pour récupérer leurs messages.

Telles n'étaient pas les conditions impulsives et déterminantes des adhésions.

Il faudrait aujourd'hui que ces Avocats-là acceptent de prendre en charge la location de la clef afin que l'Ordre soit dégagé du contrat signé par lui pour trois ans ?

On annonce le coût (normal) du boitier NAVISTA à 19 € mais on voudrait faire signer un contrat concernant aussi le cout de la clef ( 7 € ), ce qui revient à dégager l'Ordre des Avocats de ses obligations envers CNB.COM.

Comment admettre pareille volte-face de l'Ordre alors que les plus Hautes Instances de la Profession ont annoncé la mise en place du RPVA II ?

Un RPVA II sans boitier et sans clef comme à Paris ...!

Que ceux qui souscriront le contrat proposé ce jour par l'Ordre des Avocats de Marseille, relayant l'architecture moribonde du Conseil National des Barreaux et promouvant ainsi la société monopolistique NAVISTA, ne disent jamais qu'ils n'ont pas été informés.

On vous suggère de signer un contrat de location léonin de 2 années pour le boitier NAVISTA et pour 3 années pour la clef CERTEUROPE.

Vous ne serez libre que dans...6 années !!!

Je vous donne rendez vous le 1° janvier 2012... et je ne m'apitoierai pas sur leur sort.

DONT ACTE