Par jack le 14/03/15

Depuis le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le code de procédure civile concernant la communication électronique devient  (en gras, les ajouts):

 

Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-1

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Article 748-2

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

« Vaut consentement au sens de l’alinéa précédent l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. » 

Article 748-3

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes, et pièces remis ou notifiés.

Article 748-4

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

 

Article 748-5

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

 

Article 748-6

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

 

Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

« Art. 748-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

« Art. 748-9.

Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l’article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l’égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. » 

 

Par jack le 18/12/13

Alors que le boitier NAVISTA protège toujours les avocats de Province contre les intrusions de la NSA, et relie physiquement tous les cabinets et tous leurs disques durs au Centre opérationnel de la Société N@A@V@I@S@T@A -qui à l'époque se trouvait dans une ZA de Perpignan- pour empécher notamment toutes les intrusions de hackers ou de curieux (y compris les services français d'espionage et de contre espionage), il semble que le CNB ait compris qu'un avocat ne peut pas rester attaché à perpétuelle demeure à son cabinet pour rendre la messagerie "e-barreau" accessible depuis son smartphone ou sa tablette.

La clef USB d'authetification serait conservée ainsi que le boitier mais une sorte de "télétravail" serait mis en place qui permettrait de devenir mobile autour de son boitier.

C'est déjà mieux qu'avant.....

D'après les dernières informations, ce serait une sorte de "pendant" imaginé par le CNB au télétravail actuellement existant, piloté par la société N@A@V@I@S@T@A, sauf qu'au lieu de rattacher un PC (celui de la maison par exemple) au boitier du bureau, on rattacherait le smartphone et la tablette et que l'avocat deviendra mobile autant que la 3G ou la 4G le lui permettront.

Bien entendu, à la date de ce jour (18/12/2013), seuls quelques privilégiés testent le système et il faudra voir comment il se comporte à l'expérience du terrain.

Mais, c'est une avancée assez significative que le Barreau de Marseille demandait depuis 5 ans déjà. A terme, il faudra bien supprimer le boitier en question ainsi que la clef physique qui demeurent une entrave à la libre circulation des neurones.

Il ne fait aucun doute que les intrusions sont parfaitement possibles même avec ledit boitier.

La clef d'authetification n'est pas absolument nécessaire en tant que dispositif physique : on peut parfaitement s'authentifier de manière aussi sécurisé que la clef usb par un système logiciel.

Toujours est-il que les choses évoluent dans le bon sens quand les (bons) informaticiens font preuve de techicité, d'écoute et d'inventivité en ne se mélant jamais de considérations politiques.... A bon entendeur !

Par jack le 13/09/13

Voilà que j'obtiens cxommunication, de la manière la plus officieuse, de l'avenant signé le 21 juin 2013 relatif à la conventioon nationale signée le 16 juin 2010 dont les dispositions règlementaires ont été soumises à la censure du Conseil d'Etat et dont la validité est soumise à la censure du TGI de Paris en suite de l'arrêt avant dire droit rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.

Aucune communication de la part du CNB à son sujet... BlackOut total.....Pourquoi ?

Car l'article 2, signé par le Ministère de la Justice, présente un intérêt procédural capital pour l'ensemble des Avocats français qui se chamaillent anticonfraternellement pour savoir si la notification faite aux Confrères adverses, adhérents au RPVA, est ou non régulière pour tenter d'emporter la régularité de l'entière procédure....

Le Ministère de la Justice reconnait et convient, par des dispositions de nature nécessairement règlementaires, que l'avocat adhérent au RPVA erst présumé avoir accepté de recevoir notification des actes par ce mode de communication.

L'adhésion au RPVA entraine nécessairement et expressément une présomption d'acceptation de recevoir les actes de procédure par ce moyen , sauf à ce que cette adhésion ne signifie rien du tout.

A mon avis, adhérer au RPVA pour ses besoins personnels et empêcher l'adversaire de vous notifier les actes électroniquement sauf à signer sur formulaire "papier" un consentement exprès est une totale hérésie.

Certains le soutenaient et soutiennent encore....

Mais c'est un débât obsolète en l'état des termes de cet avenant :

Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.

Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.

La question a se poser est de savoir pourquoi le Ministère de la Justice, qui est à l'origine du décrêt instaurant l'article 742-2 cpc, ne modifie pas clairement ce texte et préfère "convenir" avec le CNB de la modification qui est également règlementaire ?

La question se pose aussi de savoir si les signataires avaient bien pouvoir pour édicter des dispositions règlementaires....

La nature règlementaire de cette disposition "conventionnelle" est-elle de dégré moindre que celle du décrêt instaurant l'article 748-2 CPC ? J'en doute fortement...

Par jack le 18/03/13

On nous a dit qu'il y avait 3 avis de réception :

le premier AR1 était celui donné par la machine ( postmaster ) qui atteste que le mail est bien arrivé ( où, d'ailleurs ..? sur la plateforme e-Barreau ? sur la plateforme RPVJ ? ) le second AR2 était celui de la réception par la chambre le troisième AR3 était celui du Greffier qui a traité le message.

Dans une procédure, j'ai envoyé des conclusions à la Cour d'Appel à 17h30.

Il est 18h09 et je n'ai toujours pas reçu le 1° .....!!!!!

Vais-je passer la nuit pour être certain ? Si le délai de trois mois pour conclure expire ce soir à 24h ....

Au passage, je m'inscrit en faux contre les affirmations du formateur qui est venu nous rendre visite récemment, pour nous expliquer notamment comment placer les assignations, Nous Marseillais qui n'en plaçons électroniquement aucune devant aucune chambre......

La mention des conclusions sur la fiche du dossier n'est pas automatique : ce n'est pas après le 1° AR, niu même le second que les conclusions apparaissent sur la fiche : seulement lorsque le Greffier les a traité cad que la mention est purement manuelle...... Rien n'est automatique !

Et s'il oublie ....?

PS : J'ai été avisé à 21h55 par la réception des deux avis de réception AR1 et AR2. Il aura donc fallu 4h30 pour que mon mail soit reçu par la machine. Et après, on dira que les deux premiers avis de réception sont "automatiques". Et si j'avais envoyé mon mail à 22h00, L'AR1 et l'AR2 seraient arrivés ...le lendemain ??

Par jack le 12/03/13

C'est encore mieux que le décrêt MAGENDIE....

Puisque la messagerie n'est pas très efficace et qu'il est préférable d'imprimer certains mails, j'ai imprimé la convocation de la Cour.

Sauf que j'ai oublié d'imprimer le fichier joint et me retrouve avec seulement le mail du Greffier.

Le voilà en image : à quel dossier il se rattache ?

C'est un peu succinct comme indications.... Et ce n'est pas la première fois.....!

Pour que les choses soient bien claires : je n'ai enlevé que le numéro de la Chambre pour ne pas mettre en cause un Greffier particulier qui, au demùeurant, n'y est absolument pour rien.

Par jack le 11/03/13

Nous sommes le 11 mars 2013 à 17h56 : la mise à jour 6.3.1 de la plateforme e-Barreau est intervenue depuis 14h et il n'y a rien eu qui soit de nature à résoudre le problème exposé ci-aprs.

Toujours la messagerie......

S'agissant de l'ordre des messages (dans la messagerie) il existe un mode de tri "par n° RG".

Ce tri est soit "croissant" soit "décroissant", il suffit de cliquer sur les flèches qui apparaissent à l'écran (mais pas à l'impression, ce qui explique pourquoi on ne les voit pas sur le fichier joint ).

J'ai fait la manipulatiin des dizaines de fois : croissant, décroissant.......

Rien n'y fait : les messages se trient dans un ordre anarchique.....!

J'ai pris les 50 messages qui se trouvaient dans ma boite TGI et j'ai trié par ordre décroissant : les messages d'un même dossier ne sont pas classés ensemble : un peu au début, un peu à la fin, sans oublier au milieu.

J'ai pris deux dossiers au hasard ; le dossier A en rouge, le dossier B en bleu.

Voyez vous-même......!

Suis-je autorisé à parler d'incompétence ?

Quand on développe un logiciel, on fait des tests pour savoir si tout fonctionne comme prévu.... Avant de mettre le logiciel sur le marché ou à la disposition de l'utilisateur final.

Les informaticiens ont une fâcheuse tendance à considérer les utilisateurs finaux comme des béta-testeurs : mais s'agissant de procédures judiciaires, c'est périlleux.

Oh ! pas pour eux....

Mais pour vous bien sûr !

Sauf qu'on n'est pas que des cobayes.....

Par jack le 11/03/13

Je n'arrête pas de pester contre la nullité de cette messagerie : on passe aux travaux pratiques....

J'ai fait le ménage dans ma boite de réception pour que les messages nouveaux soient plus facilement identifiables et classables sur mon disque dur.

Voilà l'image de ma boite de récption : 9 malheureusement messages concernant le même dossier qui se décompose en deux parties : les conclusions n° 4 et le bordereau n° 4 que j'ai notifié à mes adversaires ezt à la Cour d'une part, et les conclusions n° 1 sur l'incident devant le conseiller de la mise en état d'autre part, étant précisé que mes conclusions d'incident sont constituées d'un fichier qui comprend outre les conclusions proprement dites, le bordereau et les pièces 7 à 14.

Mon but est simple : classer sur mon disque dur les avis de réception "par acte", c'est à dire que je veux cocher et enregistrer les documents suivants :

1.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 4 au fond,

2.- ensemble, tous les avis de reception du bordereau n° 4 des pièces

3.- ensemble, tous les avis de réception des conclusions n° 1 et des pièces sur incident

J'avais déjà classé une partie des documents vendredi : c'est ici le solde qui n'était pas arrivé lorsque j'ai fini à 19h30. Je recommence donc lundi .....

Après avoir consulté la copie d'écran ci dessus ou à télélcharger, pouvez vous m'expliquer comment puis-je cocher les bonnes cases, à la lumière des informations tronquées dont je dispose et que vous voyez sur l'image...?

Je dispose de trois actes : je n'ai pas l'intention de cocher toutes les cases ensemble car j'ai sur mon disque dur un répertoire pour les conclusions, un autre pour les pièces puis un troisième pour l'incident.....

ON FAIT COMMENT .............???????

Et il n'y a que 9 messages à classer .......

Par la messagerie, je n'y arrive pas.

J'ai essayé (voilà plus d'une heure que je suis sur la question !) en récupérant les messages par le dossier, c'est à dire en entrant dans le dossier concerné et en visualisant les messages.

Ce n'est pas mieux du tout.

D'abord, parce que la liste ne comprend que 5 messages par page et que je n'ai pas pu voir les 9 messages ensemble.

Ensuite parce que le libellé des titres des messages n'est guère plus parlant.... On peut cependant voir le contenu du message en même temps que la liste des messages. Un léger mieux.

Sauf que ces messages n'étant pas arrivés en même temps et ne pouvant pas être classés par acte concerné, ils ne se suivent pas....

J'ai donc coché comme j'ai pu.

Et j'ai trouvé le moyen de me tromper, c'est à dire de voir apparaitre des messages qui se trouvaient plus bas dans la liste ( en fait sur la page n° 2 ) qui auraient du intégrer l'un des trois paquets ( conclusions n° 4 - bordereau de pièces n° 4 - conclusions et pièces incident n° 1 ).

J'ai donc enregistré ces messages oubliés et au lieu d'obtenir trois fichiers .zip contenant, pour chaque acte, l'ensemble des messages - envoi et tous les AR - le concernant, j'ai deux fichiers .zip pour chaque acte.

En cas de difficulté ultérieure, celà signifie qu'il me faudra ouvrir plus de fichiers pour rechercher l'e document probant.

Je vous le dit tout net : cette messagerie est INGERABLE par les avocats et elle va entrainer, par sa très mauvaise concertion et son ergonomie à deux euros des sinistres en cascade....

Allez y ! continuez à améliorer l'inommable....

Mais le pire est ici : En voulant contourner la messagerie, je me suis retrouové dans le dossier, cherchant à grouper les mails de même catégorie pour les archiver ensemble.... Dont acte !

Et 'est ici que l'on s'aperçoit que je me suis rendu dans le dossier pour....y faire disparaitre les messages ! N'est ce pas un comble pour un logiciel supposé servir de support à la dématérialisation de la procédure civile.

ON MARCHE SUR LA TETE........AVEC LES OREILLES !

Par jack le 04/03/13

J'essaie de vider ma messagerie, dont le quota (lequel ? ) est atteint, en classant les différents mails ( courriels et pièces jointes ) dans les différents répertoires de mes dossiers.

Voilà des heures que je suis à la tâche.... Je capitule.... C'est un travail considérable qui est exclusivement dû à la mauvaise conception de la messagerie elle-même.

Quand on pense que parmi toutes les professions, c'est quand même les Avocats qui font le plus de courriers électroniques, contenant actes et délais, et c'est à eux qu'on a mis à leur disposition - que dis-je, on a imposé !- la plus INDIGENTE MESSAGERIE qui puisse exister alors qu'il en existe de (presque) parfaites sur le marché, on ne peut qu'être révolté.

Je lance donc ce sondage ( votez ! ) et cette pétition pour connaitre votre avis et, si vous le souhaitez, faire circuler....

Par jack le 15/02/13

Quel bonheur, enfin....!

Le Conseil de l'Ordre de Marseille a voté le 5 février dernier une disposition nouvelle du Règlement intérieur ( article 5-1 ) tendant à considérer que l'adhésion au RPVA oblige l'avocat à accepter de recevoir notification des actes par l'intermédiaire de ce réseau :

« Les avocats du Barreau de Marseille adhérant au RPVA acceptent de recevoir entre eux la notification dématérialisée de tous les actes transmis par la messagerie électronique de ce réseau au même titre qu'ils reçoivent, physiquement, les notifications directes de l'article 673 du CPC. »

J'apprends que le Conseil de l'Ordre de Paris vient, aussi, de prendre la même délibération créant un nouvel article 43 de son règlement intérieur :

"Devant les juridictions quand la communication par voie électronique est possible, l'avocat inscrit au RPVA consent expressément à son utilisation dans tous les échanges de courriers et actes de procédure avec l'avocat inscrit au RPVA"

Tout celà dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 5 mars 2012 car il n'est pas admissible -c'est mon avis et je le partage- qu'un Avocat puisse impunément soutenir devant le Conseiller de la mise en Etat qu'il a bien reçu par le RPVA les conclusions de l'appelant mais que la notification serait irrégulière au regard des textes (expérimentaux) de sorte que ces écritures seraient irrecevables, et partant, l'appel caduc puisque les conclusions n'auront pas été notifiées dans les trois mois.

La procédure dématérialisée est déjà suffisamment compliquée pour qu'on n'y ajoute pas une couche supplémentaire.

Bravo aux Elus de Paris et de Marseille...! Euh ! de Marseille et de Paris, dans cet ordre je crois bien....

Par jack le 11/02/13

A force d'insister sur les malfaçons du décret MAGENDIE ayant réformé la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel pendant que la communication électronique devient obligatoire devant toutes les Cours d'Appel, on finirait presque par oublier que lesdites malfaçons se cumulent avec les malfaçons du RPVA mais aussi de la plateforme "e-barreau".

Dans son article de Février 2013, le Professeur CROZE rappelle que la clef USB d'authentification n'authentifie rien du tout puisque c'est classiquement la secrétaire ou le collaborateur qui transmet les actes aux juridictions.

J'avais même commis un article sur ce blog pour expliquer, il y a plus d'un an maintenant, que la clef d'authentification était en réalité une supercherie qui permettait à la secrétaire de se faire passer, aux yeux des Juges et Greffiers, pour son employeur. Et de faire remarquer qu'une secrétaire, en cours de licenciement, effectuant son préavis, pouvait par vengeance déposer des conclusions de désistement d'instance dans tous les dossiers du cabinet puisque son employeur n'avait pas l'obligation de signer lesdites conclusions en vertu de l'adage "Vaut signature électronique...." ( en réalité ce n'est pas un "adage" mais l'article 1 du décrêt 2010-434 du 29 avril 2010 ).

Et dites moi, je vous prie, s'il advenait pareille mésaventure dans votre cabinet, quelle serait votre explication juridique au Magistrat pour démontrer que vous n'êtes pas l'auteur desdites conclusions ? Cela parait évident à première vue mais, à y réfléchir plus avant.....

Ceci étant posé, il y a aussi les malfaçons de la plateforme "e-barreau".....

Après expertise, cette plateforme ne sert que de boite à lettres officielle :

d'un coté, le Greffier continue de remplir à la main, avec plus ou moins de bonheur la fiche chronologique du dossier et nous pouvons désormais la consulter.

Mais en aucun cas, les documents envoyés ( mails, actes, bordereaux...) ne sont consultables en ligne : vous pouvez cliquer dix fois sur le mot conclusion (on ne sait d'ailleurs pas, en lisant ladite fiche, qui est le parent 1 de ces écritures... !), jamais le texte de ces écritures n'apparaitra. Et les mails qui aparaissent dans le dossier ne sont qu'une image des mails encore présents dans la messagerie générale qui concerne ce dossier-là. Faites le disparaitre de la messagerie générale, il disparaitra de la liste des mails échangés dans le dossier.

Plus grave encore : prenez la suite d'un avoué ou d'un confrère dans un dossier : s'il ne vous transmet pas les mails et actes "papier", jamais vous ne pourrez en prendre connaissance sur la plateforme après que vous vous soyez constitué en ses lieu et place : c'est un vide complètement sidéral !

d'un autre coté, vous pouvez transmettre par électronique les courriers et les actes à la juridiction à la condition sine qua non que la juridiction ET la chambre soit éligible à cette manière de procéder ( voitr les décrets mais aussi toutes les conventions locales).

Vous pouvez en outre tenter d'envoyer vos actes à vos confrères contradicteurs également adhérents au RPVA mais, selon la Cour d'Appel de TOULOUSE, il faut encore que chacun d'eux ait accepté le mode électronique de notification. Accepté ? Tacitement ou par écrit ? Au cas par cas ? Quel foutoir....

Dans tous les cas, le RPVA et la plateforme "e-barreau" permettent de transmettre, pas de stocker. Pourtant, on se surprend à imaginer qu'il y aurait en ligne, sur la plateforme "e-barreau" tous les fichiers échangés que l'on pourrait consulter par un double-click. Ce n'était pas impossible malgré les limitations du RPVJ : il suffisait de stocker les fichiers sur la plateforme au moment de leur transit et de les organiser. Il importait peu que le RPVJ le fasse ou pas, que le Greffier continue, en bout de course, à imprimer les conclusions et les mails reçus dès lors que nous avions crée et organisé le "dossier virtuel" sur la plateforme "e-barreau" alors que toutes les informations et les fichiers y transitent déjà. Baahh !

Donc, il nous faut stocker les informations sur nos ordinateurs ! Et c'est là que les difficultés commencent à m'inquiéter.

Je vous les livre en vrac tant elles sont nombreuses :

1.-

vous notifiez des conclusions : vous recevez en retour trois parfois quatre avis de réception. J'ai déjà dis qu'on se noyait sous les fichiers inutiles...

2.-

les trois avis de réception sont des mails qui ne sont pas libellés de la même façon : c'est pas pratique pour les regrouper dans la messagerie....

3.-

l'enregistrement des mails sur votre disque dur inclus désormais les pièces jointes: quel progrès !

Sauf que c'est par la création d'un fichier ZIP qui d'une part se comporte comme un répertoire (et non pas comme un fichier ) avec un nom commençant par la date et non pas par le numéro du dossier ( RG ou N° interne) et qui contient les fichiers qui concservent leurs noms improbables. Ils se mélangent avec les répertoires de votre dossier dans l'explorateur Windows...

Depuis la mise en place de la nouvelle version prenant en compte les fichiers joints au mails, l'enregistrement sur le disque dur des mails et des fichiers joints est devenu un "parcours du combattant" car il faut tout renommer afin que les fichiers dispose d'un nom qui soit compreéhensible. C'est une Horreur ! Quel temps perdu....

Je m'interroge parfois sur le degré de réflexion de certains : en nommant systématiquement les fichiers zip en commençant par la date et l'heure, l'informaticien de génie n'a-t-il pas oublié qu'un avocat est susceptible de gérer plusieurs dossiers en même temps ?

Car enfin : le nommage en commençant par la date et l'heure va permettre de classer par ordre de date et d'heure.... Si l'on veut grouper les fichiers du même dossier, avant par exemple de les déplacer ou les classer ailleurs, il va falloir piocher ça et là.

Il suffisait simplement de mettre en premier le numéro RG (ou numéro interne s'il existe) et de le faire suivre par la date et l'heure..... C'était pas bien compliqué...!

4.

Que dire d'un mail dont le titre est

"Accusé de réception: Mise en état [12/XX0XX] 11/02/2013 <DEAS> Dépôt d'une assignation".

Dans l'ordre alphabétique, le plus simple, tous les mails de tous les dossiers accusant réception d'un acte vont se trouver à la suite...Sans préjudice de la longueur du texte alors que, je le rappelle, Windows n'accepte pas que le nom d'un fichier dépasse 254 caractères, chemin d'accès compris.

C'eût si simple de faire plus futé :

"[12/XXXX]_MEE_2013-02-11_<DEAS>_AR1_dépôt_assignation"

De cette manière, les mails d'un même dossier se groupent automatiquement, dans l'ordre de date au surplus...

5.-

Dans les messages d'alerte transmis par "e-barreau" à votre adresse habituelle de courriel, vous invitant à consulter votre messagerie RPVA, là encore il y a des progrès à faire....

Déjà, adopter une convention de nommage qui privilégie le dossier, puis la date : mais pas la date en premier.

Ensuite, enlever le superflu. Que dire d'un message dont le titre de 175 caracteres est :

Message eBarreau reçu - Parties : M. XXXXXXX Aaaaaaa Bbbbb Cccccc / Mzzzzzzzz XXXX - Accusé de réception : Mise en état [12/XX0XX] 11/02/2013 <DEAS> Dépôt d'une assignation

La liste pourrait continuer bien longtemps mais....j'arrête là l'énumération.

Il ne s'agit pas de critiquer pour critiquer : il s'agit de faire passer le message selon lequel nous ne pouvons plus travailler efficacement avec un pareil outil d'un autre temps, mal pensé et mal organisé.

Devant la Cour d'Appel, l'Avocat se trouve confronté non seulement aux malfaçons du décret MAGENDIe mais également à la difficulté de répondre rapidement aux évènements par l'insuffisance de la plateforme "e-barreau" : nous faisons de l'équilibrisme !

Et que personne ne vienne soutenir que ce serait la faute au RPVJ : ce n'est pas vrai et l'on pouvait entrer en relation avec un RPVJ obsolète et limité tout en concevant une plateforme moderne et bien pensée.

Tel n'est pzas le cas.

Alors, je crois que le temps est venu, après les clefs, de sonner les cloches de la communication électronique.....

Ah ! Bonne Mère, j'ai le bourdon....