Par jack le 25/01/13

Dans son discours à l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers qui s'est tenue à Paris le 25 Janvier dernier, la Ministre de la Justice aurait entre autres choses, déclaré que la communication électronique des avocats -en clair le RPVA- repose sur un système trop ancien et se synchorniserait mal avec les serveurs de la Chancellerie.

Il est vrai que :

1.- le tunnel VPN imposé par le CNB de 2005 n'est plus d'actualité puisque -nous le savons officiellement au moins depuis le rapport HATTAB- les communications même les plus sensibles reposent sur le protocole https avec identifiaznt et mot de passe.

De fait, les Avocats marseillais ont dit depuis plusieurs années que le système VPN avec boitier était obsolète....

2.- la Chancellerie vient de favoriser le développement de la plateforme des Huissiers -"e-palais"- qui fonctionne sans boitier, simplement avec identifiant et mot de passe. Et nous savons par les Huissiers ( leur site web ) qu'il sera possible de déposer simplement les actes sur leur site ( identifiant et mot de passe pour y accéder - rien n'est dit sur un protocole sécurisé https ) pour qu'un Huissier les notifie ( aux seules heures ouvrables de bureau ) aux confrères constitués et il est même dit, de-çi de-là, que ce serait l'Huisser virtuel qui déposerait au Greffe, directement, l'acte dument et préalablement notifié.

Si c'est vrai.....

A partir de ces constatations, on peut imaginer deux hypothèses :

soit la Chancellerie autorise le CNB à développer une nouvelle plateforme e-barreau à laquelle il sera possible de se connecter sans création d'un tunnel VPN, ni boitier Navista.

Elle uniformiserait (enfin) la dématérialisation des procédures et autoriserait (enfin) que les juridictions civiles soient accessibles toutes de la même manière, à l'image des juridictions administratives, c'est à dire le plus simplement du monde.

Pourquoi d'ailleurs fallait-il que l'accès aux procédures TGI soit plus complexe, ou plus sécurisé, que l'accès aux procédures du Conseil d'Etat ou des Cours administratives d'Appel...... sans oublier le Conseil Constitutionnel....?

soit la Chancellerie abandonnerait définitivement le RPVA et l'accès aux juridictions civiles (TGI ou CA) se faisant indirectement par le biais des Huissiers et de leur plateforme e-palais.

J'hésite encore pour donner mon sentiment personnel sur ce qui va advenir dans les prochaines semaines !

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a annoncé qu'il envisageait d'annuler (dans un arrêt qui devrait être rendu dans le courant du 1° semestre 2013) la convention du 16 juin 2010, signée 9 jours après le dépôt du rapport HATTAB qui révellait que la sécurité n'était pas assurée par le boitier NAVISTA, et que la question de l'annulation différée va se heurter inévitablement à son terme triennal advenant le 15 juin 2013.

Dans tous les cas, il n'y aura plus de convention : soit sous peu soit au plus tard le 15 juin prochain.

Que nous réserve la Chancellerie ? Qu'a prévu le CNB ?

Une chose est certaine : le RPVA actuel va disparaitre et tous les investissements avec lui....

Alors je me dis naïvement : à quoi sert-il d'apprendre à se servir du RPVA s'il a vocation a disparaitre dans les prochains mois ? La plateforme e-barreau va-t-elle subsister ? Ne va-t-on pas vers une refonte totale de la conception de nos relations avec les serveurs de la Chancellerie, ce qui entrainera aussi et inéluctablement une disparition de la plateforme e-barreau sous sa forme actuelle ? Il nous faudrait alors re-apprendre à nous servir de la future nouvelle plateforme.....pendant que les sinistres délais "Magendie" continueront de courir......

Yessss !

Suis-je dans un scénario catastrophe imaginaire ou bien réaliste ?

Je crains malheureusement le pire .....

En tout cas, si même une partie seulement de ce qui précède venait à se réaliser, ce sont quand même des millions d'euros qui partiront en fumée.

Nos cotisations, indiscutablement.

Par jack le 11/01/13

Dans le droit fil de mon billet précédent, je m'interroge sur la nécessité de prévoir l'existence puis les modalités de fonctionnement des "acte du palais" par la voie électronique.

Dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel (RPVA) qui leur permet de s'adresser mutuellement et officiellement, contre récépissé, tous les actes d'une procédure, pourquoi avoir imaginé ( arrété du 28 Aout 2012 ) l'existence d'un acte du palais électronique par huissier ?

Y aurait-il des Avocats qui préfèreraient passer par un Huissier, moyennant finances, pour notifier à leurs confrères les actes d'une procédure allors que le RPVA leur permet déjà de le faire sans bourse déliée ?

Même s'il s'agit d'un acte à signifier à l'extérieur du TGI, de palais à palais, mais au sein de la même Cour, le RPVA peut le faire ?

Et même s'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, le RPVA permet encore de notifier ses conclusions dans toute la France puisque nous disposons de l'adresse électronique de tous les Confrères abonnés au RPVA.

Le RPVA existe donc et permet de rendre le service : pourquoi avoir imaginé un contournement ?

Avez vous une idée ? Quelle peut bien en être la justification ?

Par jack le 10/01/13

Alors que la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé ( arrêt du 5 mars 2012 ) que l'article 748-2 CPC n'était pas applicable aux avocats abonnés à la communication électronique, la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 4 Décembre 2012 vient de décider exactement le contraire.

CA BORDEAUX 5 MARS 2012

Maître Anne-Marie C... avocat de la société Y......... doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA

CA TOULOUSE 4 DECEMBRE 2012

....., dans l'état actuel du droit , le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d' accord express et non tacite de l'avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu' il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l'avocat destinataire à "ebarreau"ou de l'adhésion de ce dernier au RPVA, le seul fait de devenir attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français étant insusceptible de caractériser une présomption d'acceptation de l'utilisation de la voie électronique en vue de la notification de conclusions

Cette dernière décision est surprenante et grave de conséquences, au-delà même de la procédure d'appel, puisque l'article 748-1 CPC a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles.

Rappelons le texte qui fonde cette décision :

Article 748-1 CPC

"les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles PEUVENT être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

A suivre la Cour d'Appel de Toulouse dans son raisonnement, s'agissant exclusivement de la notification des conclusions entre Avocats qui n'est pas rendue obligatoire par l'article 930-1 CPC, force est de constater qu'il n'existe effectivement aucun texte qui impose que les conclusions soient notifiées entre les Avocats sous la forme électronique.

La conséquence en est que le RPVA n'aurait donc pas d'autre finalité que de permettre la transmission aux seules juridictions d'appel des actes de procédure visés par l'article 930-1 CPC et à ces dernières de transmettre .."les avis, avertissements ou convocations".

On reste sans voix....!

Le RPVA ne serait donc pas un réseau pour permettre aux Avocats de c ommuniquer entre eux mais seulement un réseau permettant aux juridictions d'appel de recevoir les actes de procédure par la voie électronique de la part des avocats et de leur adresser aisément les avis, avertisemenets ou convocations.

Mais que surtout les Avocats ne se servent pas du RPVA pour leurs besoins personnels. On croit rêver.

Une conséquence pire encore, voire catastrophique au plan national : selon la Cour d'Appel de Toulouse, si les actes de procédure - les conclusions par exemple- ne peuvent emprunter la voie électronique qu'à condition que le destinataire ait accepté expressément ce mode de communication, force est donc de constater que de nombreuses procédures avec représentation obligatoire diligentées devant les Trbunaux de Grande Instance sont nulles.

Remarquons d'abord qu'il n'existe aucun texte rendant obligatoire la communication électronique devant les TGI : le recours à la dématérialisation est donc facultatif.

Les expérimentation qui sont aujourd'hui menées dans la plupart des TGI ne sont donc que facultatives au regard des textes de droit positif et, de ce point de vue, l'article 748-1 et surtout 748-2 CPC doivent trouver à s'appliquer.

Certes, il y a les conventions locales.....

Sous réserves de s'interroger sérieusement sur leur valeur juridique, aucune convention locale ne rend obligatoire la communication électronique, a fortiori la notification des conclusions par voie électronique..

Celle de Marseille par exemple prévoit que seules deux chambres ( la 3° et la 4° chambre ) seront soumises à l'expérimentation de la procédure électronique. Comment s'exprime-t-elle ?

page 4 :

A titre expérimental, la notification des actes de procédure par les avocats via la plateforme RPVA eBarreau, ne sera effective dans un premier temps que devant les chambres figurant en annexe 1.

page 5

Les notifications entre avocats (article 673 et suivants du code de procédure civile) et la transmission d'actes de procédures au Tribunal par voie électronique ne sont possibles que devant les chambres civiles visées dans l'annexe 1,

Rien n'est donc obligatoire et nous restons donc soumis à l'article 748-1 CPC qui reste d'actualité.

Et avec lui l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et la nécessité pour l'avocat destinataire d'avoir accepté de manière expresse de recevoir les conclusions par la voie électronique.

Comme tous les Avocats postulants pensent que la convention locale emporterait obligation de se notifier les conclusions par le RPVA -ce qu'elle ne dit pas ! - toutes les notifications de conclusions effectuées par le RPVA seraient ainsi nulles et toutes les procédures avec elles.

A suivre la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse.....

Il apparait clairement que cette décision doit être frappée d'un pourvoi car elle est une catastrophe pour la France entière et les procédures actuellement pendantes, voire même celles achevées mais non définitives... ....

Au secours...!

Par jack le 09/01/13

J'avais lu le Journal Officiel du 1° janvier 2013, portant le n° 0001, et lu intégralement l'arrêté du 24 Décembre 2012 concernant la dématérialisation des procédures d'injonction de payer réalisées par les Huissiers de Justice devant les Tribunaux d'Instance et les Juges de Proximité.

Je m'étais alors interrogé sur la question de savoir combien de systèmes électroniques existaient entre la Justice et ses auxilliaires, celui des Huissiers s'appelant "IPWEB" et des arrétés précédents m'avianent instruit sur l'existence d'autres systèmes tel que celui des Experts par exemple. J'ai même du en zapper plusieurs.

Bref, j'avais bien vu que les injonctions de payer électroniques étaient réservées aux Huissiers.....

Sans en tirer les conséquences.....!

Il faut que le Bâtonnier GIROUD attire notre attention une seconde fois, en publiant un billet ICI, pour qu'enfin je me réveille.

Il parait naturel que les Huissiers disposent d'un système électronique qui leur soit propre, à la condition de ne pas les multiplier en fonction des multiples procédures : un système pour les injonction de payer, puis un autre pour les assignations au fond, les référés, et c.... Mais la n'est pas mon propos.

Ce qui m'interpelle c'est que seuls les Huissiers aient accès à la dématérialisation des procédures d'injonction de payer devant les Trbunaux d'Instance.

Effectivement les Avocats sont concernés par ce type de procédure : mais ils n'y ont pas accès !

Je ne demande pas qu'ils aient acès au système IPWEB, comprenons nous bien.

Je dis simplement que dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel ( le RPVA) qui assure déjà leur authentification, il n'y a aucune raison pour qu'au moment même où on autorise les Huissiers à dématérialiser ces procédures-là, on n'autorise pas simultanément les Avocats abonnés au RPVA de pouvoir en faire autant.

L'arrété est du 24 Décembre 2012 : le Père Noël -ici la Mère Ministre- nous a gratifié d'une nouvelle discrimination.

Après le boitier NAVISTA pour les seuls Avocats de Provinces alors que les Avocats parisiens en sont dispensés ( recours pendant devant le Conseil d'Etat contre la convention Chancellerie-CNB du 16 juin 2010 ), le Ministère inflige une nouvelle discrimination scandaleuse entre les Avocats et les Huissiers.

Ah ! Bravo ....

Que fait le Conseil National des Barreaux ? Va-t-il faire un recours ?

C'est peut-être pour celà que certains arrêtés voient le jour en fin d'année, entre Noël et le Jour de l'An : pour le cas où on aurait trop bu au moment de lire le Journal Officiel.....

A l'évidence, ce fut mon cas : il m'a fallu 9 jours pour dé-saoûler !

Par jack le 07/12/12

Nous perdons un temps considérable parce que ceux qui sont en charge de la conception et/ou la maintenance de ce logiciel sont très très loin des réalités du terrain.

Il s'agit ici de la messagerie....

1.-

J'ai plusieurs fois constaté que je recevais plus vite sur ma messagerie personnelle ( @laposte.fr ) l'avis de réception d'un mail arrivé sur la plateforme e-Barreau ALORS MEME QUE JE SUIS CONNECTE A LA MESSAGERIE DE CETTE PLATEFORME.

C'est fort, non ?

En réalité, il n'y a pas de bouton pour actualiser la réception des mails sur cette maudite plateforme et pour voir le mail 'invisible' qui vient d'arriver, il faut sortir de la messagerie, puis y rentrer à nouveau pour que la mise à jour s'opère.

Bravo à l'informaticien de génie en charge de la messagerie du RPVA.

2.-

Pire ! J'ai dit hier que je constatais des coupures intempestives de la connexion VPN. J'ai imaginé qu'il s'agissait de soulager le réseau.... Bien.

Sauf que je viens de faire un mail de deux pages à une consoeur et qu'au moment de l'envoyer, la connexion était interrompue. Le système cherchait en vain la connexion....

Entre temps, devant l'impossibilité d'envoyer le mail, il a bien fallu "décoincer" le système en revenant à l'accueil de la messagerie.

Sauf que dans l'intervalle, MON MAIL DE DEUX PAGES A DISPARU !!!!!

Aucune sauvegarde n'est prévue par le système..... Pas même une petit boite intitulée "brouillons" comme dans toute messagerie digne de ce nom...!

Voulez vous que je vous fasse une confidence ?

On n'est pas aidé, pour le moins !

Par jack le 06/12/12

L'obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel

C'est l'arrêt MICHAUD du 6 Décembre 2012 (cliquez ) qui peut encore être soumis, sous certaines conditions , à la Grande Chambre. On considèrera donc qu'aujourd'hui, il n'est pas encore définitif.

La Cour juge ici que le secret professionnel de l'Avocat n'est pas intangible : ah bon !

S'agissant de la déclaration de soupçons, je note au moins avec intéret qu'elle ne concerne pas les procédures judiciaires comme les adjudications à la barre du Tribunal.....

COMMUNIQUE DU GREFFE DE LA CEDH

Le requérant, Patrick Michaud, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Paris (France). Il est avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l'Ordre.

Depuis 1991, l'Union européenne a adopté une série de directives visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, qui ont été transposées en droit français. Il en résulte notamment pour les avocats l'obligation de déclarer les soupçons qu'ils pourraient avoir en la matière à l'égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction concernant certaines opérations définies, ou participent à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire. Ils ne sont pas assujettis à cette obligation lorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique. Ils doivent communiquer leurs déclarations, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits, à charge pour ces derniers de les transmettre à la « cellule de renseignement financier nationale » (Tracfin).

Le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux (CNB) a pris une décision portant adoption d'un règlement professionnel, qui, notamment, rappelle cette obligation et impose aux avocats la mise en place de procédures internes relatives aux diligences à accomplir lorsqu'une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une « déclaration de soupçon ». Le fait de ne pas se conformer à ce règlement est passible de sanctions disciplinaires.

Estimant que cette décision mettait en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat et les règles qui la régissent, le requérant saisit, le 10 octobre 2007, le Conseil d'État dans le but de la faire annuler.

Soulignant qu'elle ne définissait pas la notion de « soupçon », il alléguait une méconnaissance de l'exigence de précision inhérente au respect de l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il se plaignait en outre d'une atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client protégés par l'article 8 (protection de la vie privée). Par ailleurs, il demandait au Conseil d'État de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à titre préjudiciel, pour que celle-ci se prononce sur la conformité de l'obligation de « déclaration de soupçon » avec l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et l'article 8 de la Convention.

Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d'État rejeta le recours de M. Michaud et refusa de saisir la CJUE à titre préjudiciel.

S'agissant de l'article 8, il considéra, au vu de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du fait que les informations reçues par les avocats à l'occasion de leur activité juridictionnelle ou, en principe, de la consultation juridique n'entrent pas dans le champ de l'obligation de déclaration de soupçon, que celle-ci ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.

Décision de la Cour (extraits)

.....................................

La Cour se doit donc de constater que, du fait de la décision du Conseil d'Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel alors que la Cour de justice n'avait pas déjà examiné la question relative aux droits protégés par la Convention dont il était saisi, celui-ci a statué sans que le mécanisme international pertinent de contrôle du respect des droits fondamentaux, en principe équivalent à celui de la Convention, ait pu déployer l'intégralité de ses potentialités. Au regard de ce choix et de l'importance des enjeux en cause, elle en déduit que la présomption de protection équivalente ne trouve pas à s'appliquer. Il lui appartient donc de se prononcer sur la nécessité de l'ingérence.

La Cour rappelle à cet égard que, si l'article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s'il n'est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. Cette protection renforcée que l'article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats est spécifiquement protégé par cette disposition.

Elle rappelle ensuite que la nécessité de l'ingérence implique l'existence d'un besoin social impérieux et suppose notamment qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.

A cet égard, la Cour souscrit à l'analyse développée par le Conseil d'État dans son arrêt du 23 juillet 2010.

Comme indiqué précédemment, le secret professionnel des avocats a une grande importance tant pour l'avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice.

Il s'agit de l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique.

Cependant, il n'est pas intangible.

Il convient en l'espèce de mettre son importance en balance avec celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles.

Deux éléments sont décisifs aux yeux de la Cour dans l'appréciation de la proportionnalité.

D'abord comme l'a relevé le Conseil d'Etat, le fait que les avocats ne sont astreints à l'obligation de déclaration de soupçon que dans deux cas :

lorsqu'ils participent au nom et pour le compte de leur client à des transactions financières ou immobilières ou agissent en qualité de fiduciaire ; lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant certaines opérations définies

L'obligation de déclaration de soupçon ne concerne donc que des activités éloignées de la mission de défense confiée aux avocats, similaires à celles exercées par les autres professionnels soumis à cette obligation.

Par ailleurs, la loi précise que les avocats n'y sont pas assujettislorsque l'activité dont il est question se rattache à une procédure juridictionnelle et, en principe, lorsqu'ils donnent une consultation juridique.

L'obligation de déclaration de soupçon ne touche donc pas à l'essence même de la mission de défense qui constitue le fondement du secret professionnel des avocats.

Ensuite, le fait que la loi ait mis en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas directement les déclarations à Tracfin mais, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits.

Il peut être considéré qu'à ce stade, partagé avec un professionnel soumis aux mêmes règles déontologiques et élu par ses pairs, le secret professionnel n'est pas altéré.

Le président ou le bâtonnier ne transmettent la déclaration de soupçon à Tracfin qu'après s'être assurés que les conditions fixées par la loi sont remplies.

La Cour conclut par conséquent que l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et que la France n'a pas violé l'article 8.

J'avais cru comprendre que les lettres adressées au Bâtonnier n'étaient pas confidentielles : comment le secret professionnel est-il ici préservé ?

Il ne faudrait pas que cet arrêt devienne définitif....

VIDEO ICI

Par jack le 06/12/12

Si le RPVA est seulement un fil de téléphone sécurisé par lequel on transmet des mails et des actes de procédure, alors il fonctionne relativement bien avec les deux réserves suivantes :

1. il est d'un coût exorbitant : 32 euro HT / mois

2.- il fonctionnement de moins en moins bien puisque la liaison se coupe régulièrement, au bout d'un certain délai, affichant le faux motif "une erreur est survenue" alors qu'il est facile à comprendre que la commuication est volontairement coupée parce que les tuyaux sont trop petits pour l'importance du flux qui y transite.

La coupure permet alors d'éviter la surcharge du réseau.... Mais il faut continuellement se reconnecter : un temps perdu inimaginable....

En revanche, si le RPVA, c'est le fil téléphonique sécurisé AINSI QUE la plateforme "e-barreau" qui nous permet de gérer les procédures notamment d'appel, c'est alors un désastre complet....

Certes, nous pouvons transmettre facilement les mails et les actes tant aux confrères qu'au Greffe de la Cour.

Mais pour ce qui est de gérer les procédures d'appel.......

Voilà un cas pratique !

Soit une procédure d'appel engagée le 29 juin 2011, soit à l'époque des Avoués. Un appelant (moi) et deux intimés.

Pour des raisons qui m'échappent, que l'avoué ne m'a pas expliqué, il y a un second appel de la même décision, enrôlée sous un autre numéro mais par encore jointe à ce jour. Mais je ne veux pas compliquer : je limite le challenge au premier dossier ( à télécharger )

L'Avoué disparu au 31 Décembre 2011 m'a adressé sans aucun bordereau divers actes de procédure par lettre non recommandée du 20 Février 2012. Sans bordereau.

J'essaie de m'y retrouver et de vérifier si la procédure est bien régulière.

Je me reporte donc au dossier informatique de la plateforme "e-barreau" et j'essaie d'y retrouver mes petits. Notamment la liste des évènements.

Vous trouverez ci joint un fichier avec des copies d'écran :

1.- de la liste des 25 évènements affectant le dossier

2.- du détail de chacun des évènements de cette liste ( je n'ai pas copié le détail des évènements sans intéret )

QUESTIONS POUR DES CHAMPIONS :

Après avoir imprimé le fichier joint, répondre aux deux querstions :

1.- qui peut me dire qu'il comprend quelque chose ?

2.- qui peut me dire si les délais de procédure sont ou non respectés ? A défaut, par qui ?

Top Départ, vous avez 24 heures pour me donner votre réponse au pied du présent billet.

Bonne chance.....

Post Scriptum :

J'en appelle au Président CHARRIERE BOURNAZEL, au MINISTRE DE LA JUSTICE, aux Bâtonniers-référents des diverses Cours d'Appel ainsi qu'à tous les Confrères un peu clairvoyants :

COMMENT PEUT ON TRAVAILLER EFFICACEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS ?

SERIEZ-VOUS CAPABLES DE TRAVAILLER DANS DE TELLES CONDITIONS ?

Manifestement, ceux qui dirigent ne gérent pas eux-mêmes les procédures d'appel....

Et même si le boitier NAVISTA disparaissait, ce problème-là restera entier.....

Que comptez-vous faire ?

Par jack le 23/11/12

Evidemment on découvre les difficultés au fur et à mesure.... Mais quand même !

Voyez l'image ci-contre...

Je reçois du Greffe de la Cour, ce vendredi 23 NOVEMBRE, pour la première fois, pour l'audience de mercredi, une demande de régularisation concernant les timbres fiscaux de 35 eur et de 150 eur.

Très surprius car persuadé avoir au moins envoyé celui de 150 eur, alors que j'ai déjà adressé mon dossier de plaidoirie quinze jours avant l'audience, je recherche dans les centaines de fichiers concernant ce dossier, si par hasard je retrouve le mail par lequel j'ai envoyé lesdits timbres.

Je ne trouve rien. Je finis par avoir un doute....

Eclair de génie, je cherche dans la liste des "évènements" du dossier et là je trouve la trace du dépôt du timbre de 150 eur.

Je le savais bien..... Je ne vais quand même pas pyer deux fois. Je vais faire une lettre de protestation.....mais après le déjeuner.

Le déjeuner portant conseil, je reprend la question après le café. Un pur arabica qui m'a dénoué les neurones....!!!!

Je renonce à la lettre et je paie 185 eur comme demandé. Pourquoi me direz vous ?

Très simple.

J'ai gardé tous les mails reçu du greffe, tant de ma déclaration initiale ( refaite trois fois, j'en ai déjà parlé ici ) que dans ma déclaration complémentaire. Point de trace de l'envoi de timbres.

Je relis alors la liste des évènements et je comprends alors le problème : je ne parle pas le même langage que le Ministère !!!

Pour moi, la mention à la date du 20 mars 2012 "dépôt du timbre" signifie que le Greffe accuse réception du dépot du timbre.

Quelle erreur !

Dans le langage du Ministère ( la liste des évènements est renseignée par le Greffier, vraisemblablement à partir de libellés prédéfinis ), "dépot du timbre" signifie que le Greffier me demande de déposer le timbre.

Faut quand même comprendre et déchiffrer....

Surtout que je n'ai jamais rien reçu d'autre que deux mails du 23 novembre (ce jour) me réclamant les timbres 3 jours avant l'audience.

D'ailleurs, la date du 20 mars 2012 en regard de la mention "dépôt du timbre" ne signifie rien pour moi. Pas de mail à cette date. Pas de demande.

Je demande l'installation d'un traducteur sur la plateforme e-barreau....

Je rappelle ici l'un de mes billets précédents où je dénonçais la mention trompeuse "ensembles de messages", lien qui ne renvoit nullement vers une liste exhaustive des messages du dossier mais seulement sur la liste exhaustive des messages encore présents dans la messagerie : ce qui n'est pas du tout pareil.

Je vous l'ai dit : je suis très agacé....

Par jack le 15/11/12

Depuis le 1° octobre 2012, deux chambres du TGI sont entièrement dématérialisées : c'est l'effet de la Convention locale signée le 20 Juin 2012 (découverte fin Septembre 2012, passons!).

Par application de cette même convention, il a été interdit aux Avocats de se communiquer des conclusions ou des pièces ( en fait tout acte de procédure ) par le RPVA en dehors des procédures devant ces deux chambres. L'ambiguité du texte de la Convention n'a pas été lévée par "notre" référent à qui j'ai posé la question mais qui s'est bien gardé de me répondre malgré mes relances.

Donc, en dehors des procédures devant la chambre de la Construction et la chambre de la famille, je n'ai pas le droit de signifier par le RPVA à mes Confrères des conclusions, des pièces, des actes, même si je dépose deux exemplaires papier au Greffe pour qu'il appose son tampon.

C'est absolument ridicule, injustifié et injustifiable, mais...c'est comme celà.

Vive les actes d'huissier et leur coût (au surplus anormalement élévé par rapport au tarif).

A bas la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2012 !

Sauf que l'Avocat, qui doit se souvenir que la procédure est dématérialisée devant telle chambre mais pas devant telle autre, finit par s'y perdre et se noyer.

Ce qui n'est pas le cas du Greffe car chaque Greffière, du 1° janvier au 31 Décembre, utilise le même mode de fonctionnement et ne se pose pas de question existentielle.

Cette situation ne peut plus durer pour les Avocats......!

Il faudrait quand même que leur situation soit enfin prise en compte car, de ce que je vois, c'est toujours l'intéret du Trbunal qui est préservé, pas celui des Avocats.

Car dites moi : quelle est la différence pour un Greffier d'opposer son tampon sur un acte du palais ou sur un acte accompagné de l'AR du RPVA ? Ce refus d'accepter de tampon certains actes et d'accepter de tamponner les autres n'est pas justifiable....

Il me parait ABSOLUMENT INDISPENSABLE qu'un avenant à cette convention soit signé au plus tôt pour qu'enfin on utilise le même mode de transmission des actes entre les avocats, même si on peut laisser encore quelques semaines à certaines chambres pour passer à la complète dématérialisation.

Car déjà que ces conventions locales sont la risée de bon nombre d'avocats qui constatent que le Droit Coutumier est de retour entre les TGI - dont entre les Barreaux- , on constate que la situation est encore pire que décrite puisqu'il existe de fait un droit coutumier entre les différentes chambres d'un même tribunal...

Par jack le 17/10/12

Ci joint le message qui vient de parvenir aux abonnés : le RPVJ chancelle !

Oui, mais on fait comment ?

Ce message est-il une déclaration d'incident officielle et peut-elle permettre de prolonger les délais jusqu'au rétablissement ?