Par jack le 17/10/12

J'avais été un des premiers à m'étonner que la Chancellerie, en exposant quel était le montant des sommes récoltées grâce aux (nouveaux) timbres fiscaux de 35Euro annoncait des sommes comportant des centimes et ne correspondant pas à un multiple de l'unité de calcul.

Rappelons que le timbre de 35 Euro est collecté par l'Etat et qu'il est reversé à l'UNCA (qui gère les fonds pour le compte du CNB) afin notamment que les Avocats commis d'office pour les gardes à vue soient défrayés au plus tôt. C'est plus compliqué que celà mais c'est ici l'essentiel....

Le mystère des centimes et du multiple vient d'être mis à jour grâce aux questions insistantes posées à notre nouvelle Garde des Sceaux par le Président du CNB.

Lors de l'Assemblée Générale de l'UNCA en date du 12 Octobre 2012, le Directeur du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (Sadjav) représentant la Garde des Sceaux a exposé :

Afin de compléter le financement budgétaire de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat restant financée par le budget de l'Etat, et ce dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances rectificative pour 2011, a institué une contribution pour l'aide juridique de 35 euros versée pour chaque instance introduite en matière civile, prud'homale, commerciale et administrative.

Elle n'est pas due pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et dans un certain nombre de procédures.

Selon les dispositions légales, elle est affectée au Conseil national des barreaux qui la répartit entre les barreaux et, dans le cadre de la convention signée avec l'UNCA, confie la gestion du versement du produit de la taxe aux CARPA.

En conséquence, l'article 28 de la loi de 1991 a été modifié pour tenir compte du versement par l'UNCA aux CARPA et le décret du 12 mars 2012 a adapté les règles de gestion financière et comptable des CARPA.

Je tiens à vous rappeler le circuit de cette contribution selon qu'elle est acquittée par timbre mobile ou timbre électronique.

Pour le timbre papier ou mobile, la recette de timbre papier alimente le budget de l'Etat.

A partir des informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées, des remontées statistiques des timbres papier consommés ont lieu chaque mois.

Le document qui décompte le nombre de timbres consommés au cours du mois et le produit de ces timbres, établi par le Secrétariat général, est transmis au Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Cet état lui permet de justifier vis-à-vis de Bercy qu'au sein des recettes de timbres papier de l'Etat, une partie, enregistrée par les juridictions, est destinée au Conseil national des barreaux.

Sur cette base, le CBCM procède au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

Le montant versé au Conseil national des barreaux est minoré des frais de gestion versés aux buralistes comme cela est prévu par le code général des impôts pour l'ensemble des recettes publiques collectées par voie de timbre mobile.

Les frais appliqués sont de 4% pour les frais de gestion des timbres papier.

Du 1er octobre au 31 décembre 2011, 275 809 timbres papier ont été consommés.

Pour 2012 et jusqu'à fin août : 684 611 timbres papier ont été consommés.

Pour le timbre électronique, dont la procédure a été mise en place le 16 janvier 2012, la recette alimente directement le compte du CBCM Justice. Les informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées s'agissant des timbres électroniques consommés sont intégrées dans la plate-forme mise en place par l'Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS). Des restitutions relatives au nombre de timbres consommés et au produit de ces timbres sont établies chaque mois par le Secrétariat général et adressées au CBCM qui procède ensuite au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

A fin août 2012 : 376 570 timbres électroniques ont été consommés.

L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 1er septembre 2005 relative à l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire prévoit que les flux financiers correspondant aux opérations par carte bancaire sont portés au crédit du compte Banque de France du comptable pour le montant net de la transaction, soit le montant brut de la recette moins le commissionnement bancaire.

Un contrat de paiement par carte bancaire a été mis en place pour le CBCM Justice précisant le montant du commissionnement bancaire applicable. Il est analogue à celui mis en place pour les timbres électroniques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les frais appliqués sont de 5 %.

L'Etat ne fait donc, dans cette affaire, qu'appliquer les règles et procédures de droit commun.

Je rappelle que la contribution juridique versée aux barreaux s'élève actuellement à 27 286 441 Euro;, effectuée en trois versements.

Ainsi donc, alors même que nous, les Avocats, ne sommes pas rémunérés ( pas plus que le CNB ou l'UNCA ! ), l'instauration des timbres fiscaux de 35 € a rapporté jusqu'au 31 Aout 2012 :

4% aux buralistes sur 959.700 timbres papier ( 275.089 + 684.611 ) à raison de 1,40 Euro; par timbre soit 1.343.580 Euro 5% aux Banques sur 376.570 timbres électroniques à raison de 1,75 Euro; par timbre soit 658.997 Euro;.

Il manque donc la bagatelle de 1.343.580 + 658.997 = 2.002.577 Euro dans les caisses de la Profession

Il est donc urgent, d'abord pour nous même, de trouver un autre mode de financement. de l'aide juridictionnelle...

PS : bien que les recettes du timbre à 150 Euro ne soient pas reversées à la profession, voilà un timbre électronique qui génère pour les Banques un revenu unitaire de....7,50 Euro ( 150 x 5% )

Par jack le 04/04/12

Nous savons que la QPC concernant la constitutionalité de ces deux taxes a été évoquée hier, mardi 3 Avril 2012, devant le Conseil Constitutionnel.

L'affaire -les deux affaires jointes- ont été mise en délibéré au 13 Avril 2012 à 10h.

Que se passera-t-il si ces taxes sont déclarées inconstitutionnelles alors que vous avez déjà payé ? Assurément, on ne vous remboursera pas....

Attendons donc le 13 Avril 2012 pour payer.

Par jack le 01/03/12

L'un des effets les plus pervers de la dématérialisation des timbres fiscaux est jusqu'à présent passé inaperçu.

Pour acheter un timbre dématérialisé, je vais sur le site ad hoc et je paie avec ma carte Visa : c'est l'évidence, quoi de plus naturel....

Sauf que si je veux demander au client une provision sur les frais à exposer ET que j'y inclus les frais de timbres (c'est la logique même) ET que je dépose cet somme sur un compte client ou un compte procédure, il me sera impossible de payer les timbres avec ces sommes-là !

En effet, vous n'avez pas de carte bancaire attachée à votre compte client, encore moins attachéeà votre sous-compte client? Quant au compte procédure, je voudrais voir la t^te du Président de la CARPA si je lu demande une carte bancaire débitant un compte procédure.

Donc, en instaurant le timbre dématérialisé, le Législateur impose à l'Avocat de payer le timbre de son compte personnel....!

Il n'a pas le choix....

Est-ce une entrave ?

On me rétorquera que l'Avocat peut parfaitement demander à son client d'acheter le timbre lui même et de le lui remettre : Essayez pour voir ! Le dernier jour du délai....

Il n'empêche que ce système nouveau entrave l'utilisation normale et habituelle des comptes CARPA et des comptes de procédure.

Un peu comme si on nous les supprimait un peu.

Vous en pensez quoi, vous ?

C'est un peu pour celà (aussi ) que je suis intervenu volontairement devant le Conseil Constitutionnel sur l'une des deux QPC relatives à la constitutionalité de ces deux timbres.

Par jack le 04/01/12

Vous avez certainement remarqué comme moi que dans une des annexes de la circulaire, la réponse-type à faire au Greffier pour lui remettre les timbres manquant comporte un cadre dans lequel il faut positionner le ou les timbres exigés par la Loi.

Vous avez certainement été sensible à la formulation employée : "ACCOLER LES TIMBRES ICI".

ACCOLER ?

Si j'avais établi le formulaire-type, j'aurai employé : "coller les timbres ici" ou bien "placer les timbres ici" .... Mais ACCOLER ???

Dans un premier temps, je me suis dit qu'ils étaient forts à la Chancellerie, qu'ils causaient mieux que les Marseillais....

Mais, vérification faite, ils sont d'une imprécision comment dire.... inusitée.

Le Trésor de la Langue Française nous renseigne : accoler signifie, en parlant de choses, qu'il s'agit de mettre l'un à côté de l'autre, par juxtaposition, contiguïté.

Alors, je pose la question : l'impératif employé signifie-t-il qu'il faille mettre seulement les deux timbres COTE-A-COTE ( pour le cas où un plaisantin place le premier au recto, l'autre au verso, OU BIEN s'agit-il d'inviter à les mettre cote-à-coté EN LES COLLANT ?

Nous n'avons aucune précision sur ce dernier point.

Une chose est certaine : si on ne les colle pas, ils vont tomber ...! En plus, comment le Greffe pourra-t-il les décoller pour les placer sur la minute, hein ?

A vouloir être si pointilleux.....

Manifestement, le verbe "ACCOLER" ne va pas du tout....!

Et s'il n'y avait que ça.

Par jack le 04/01/12

Je ne m'étais pas aperçu que la circulaire-papier de notre Bâtonnier, reçue début Janvier 2012 portait également la date du 23 Décembre 2011, comme celle reçue par mail ce jour-là.

Mais cette circulaire n° 2 ne dit pas la même chose exactement.....

Outre qu'elle est si importante qu'il faut ( c'est écrit dessus!) la conserver, il y est indiqué que pour les affaires qui viennent à l'audience de la Cour du 1/1/2012 au 24/02/2012, il y a lieu d'acquiter les timbres de 35 E ( AJ ) et les timbres de 150 E ( Avoués ).

Ces précisions sont contenues dans le paragraphe 2 et il n'y a aucun doute à ce sujet. On comprend que pour les affaires en cours, nécessairement (pas toujours cependant) il faudra acquitter les timbres même si la déclaration d'appel est antérieure au 1° janvier 2012. Ce n'est pas écrit explicitement mais c'est ce que tout le monde comprend.... Et il n'y a aucune réserve sur l'affirmation, il est simplement renvoyé à une circulaire aux Greffes............que personne ne lira !!!!

Sauf moi !

Vous trouverez cette circulaire à la fin du présent billet à télécharger, suivie de la circulaire de notre Bâtonnier : elle indique très exactement le contraire.

Seules les affaires dont l'appel a été formalisé après le 1° janvier 2012 y sont assujetties.

Non seulement la précision est encadrée mais il est même donné un exemple : appel avant le 1° janvier 2012 mais premières conclusions en Février 2012 : pas de timbres !

C'est écriiiiiit !!!

Il ne faut pas apporter de confusion à une situation déjà difficile. Ou bien si on ne sait pas, on formule des réserves.....!

Un peu de bonne humeur cependant : lisez avec délectation la page 22 de la circulaire. Le Greffe doit décoller le timbre apposé sur les conclusions et le recoller sur la minute....

On croit réver, non...........???

Par jack le 23/12/11

Par une circulaire de ce 23 Décembre 2011 à 15h, notre Bâtonnier nous souhaite de joyeuses fêtes !

Alors que la convention récemment signée avec la Cour d'Appel n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune information ( je ne parle même pas d'une communication de la convention elle-même à chacun d'entre nous. Et pourquoi pas ? ), voilà qu'on vient nous apprendre le vendredi 23 Décembre 2011 à 15 h comment s'opèrera la communication électronique devant la cour à compter du 2 Janvier 2012. Il était temps.

Mais ce que je lis m'inquiète : le processus qui est décrit dans cette circulaire, accompagnée de 5 annexes, ne correspond pas à ce qui avait été annoncé verbalement aux Avocats marseillais. Et le 2 janvier 2012, ils vont tomber de haut.....

D'abord, un petit état des lieux : à Marseille, la communication électronique avec le TGI est réduit à sa plus simple expression : on peut envoyer des mails au Greffe, au Juge mais aucune constitution, aucun acte de procédure, aucune pièce. Le Greffe lui, et pas toujours, envoie la "fausse minute" qui ne sert pas à grand chose. Pas de placement des affaires au fond, pas de placement des référés. C'est spartiate n'est ce pas ?

Voilà des mois qu'il a été annoncé qu'au 1° janvier 2012, la communication électronique devant la Cour d'Appel serait limitée à la déclaration d'appel et à la constitution de l'Avocat, à laquelle il faut bien assimiler la constitution aux lieu et place de l'Avoué.

Celà est si vrai qu'on se demandait comment nous allions faire puisque la déclaration d'appel doit être accompagnée de la décision querellée, dès lors que les pièces ne pouvaient pas être comuniquées par la voie électronique....

Mais voilà qu'il ne s'agit plus du tout de celà !!!!!

Si l'on met de coté les quelques contradiction apparentes entre le contenu de la circulaire du Bâtonnier et certaines pièces communiquées en annexe, je lis clairement que c'est toute la procédure qui sera dématérialisée. Et je lis même que ce sera le cas non pas seulement des procédures AVEC représentation obligatoire mais aussi pour celles SANS représentation obligatoire. Lisons :

Toutes les déclarations d'appel devront être effectuées après le 1er Janvier 2012 par l'avocat selon les formes prévues par le Code de Procédure Civile, notamment dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire en application des dispositions de l'article 930-1 du Code de Procédure Civile tels que modifiées par le Décret du 09.12.2009.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, c'est-à-dire par l'intermédiaire de e-barreau, et il convient d'ores et déjà pour ceux qui souhaitent assurer la postulation devant la cour de s'abonner.

La constitution devra être faite par voie électronique. De même, les communications, envois de conclusions voire bordereaux de pièces devront l'être, eux aussi, par la même voie du RPVA, le tout en respectant les délais qui sont impartis par le Code de Procédure Civile et notamment par les dispositions du Décret n° 2010-1647 du 28.12.2010.

Ainsi, dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation en appel par avocat est obligatoire, les actes de procédure devront être effectués dans les délais par le biais du RPVA/e-barreau.

Ainsi donc, voilà que nous allons faire une procédure complètement dématérialisée devant la Cour d'Appel ...alors que nous ne la faisons pas encore devant le TGI....!

Dans les annexes, vous trouverez un tableau qui semble dire que la dématérialisation complète ne sera qu'à partir du 1 Septembre 2012 : ne vous y trompez pas. Il s'agit, selon ma lecture, d'un tableau qui précise comment la Cour aura connaissance du nouveau représentant des parties. Ce tableau ne sert qu'à celà. Il ne faut surtout pas en tirer la conclusion que la communication électronique devant la Cour sera limitée à la seule déclaration d'appel accompagnée de la seule constitution.

C'est ce que je lis et je ne peux pas imaginer que notre Bâtonnier se soit mal exprimé. Il dit clairement ce qui sera et tant pis pour ceux qui avaient crû le contraire.... VERBA VOLENT SCRIPTA MANENT.

Vous croyez pas qu'on aurait pû donner ces informations plus tôt et certainement pas le dernier jour avant les congés de fin d'année ? Les Confrères liront la circulaire le 2 Janvier 2012, soit le jour de la rentrée . Ah ! Bravo....

Mais ce n'est pas tout. Le timbre fiscal !!!!

Je dois certainement être un peu stupide mais j'avais compris que le timbre de 35 € était apposée sur les actes introductifs d'instance et que le timbre de 150 € serait apposé en cas d'appel par chacune des parties. Je n'avais pâs compris que l'appel était une demande introductive d'instance.

La circulaire du Bâtonnier explique qu'en cas d'appel, l'appelant devra payer 35 + 150 = 185 €. Ainsi donc, la partie qui assigne devant le TGI apposera un timbre de 35 € et si elle doit interjeter appel, il lui faudra encore payer 35 € plus le timbre destiné à l'indemnisation des Avoués soit une second timbre de 150 € :

Au 1er Janvier 2012, en toute matière que ce soit avec ou sans représentation obligatoire, le paiement des droits de 35,00 Euros par appel sera exigible ainsi que le droit de 150,00 Euros par partie qui sera déterminé en cette fin d'année 2011.

Je ne pense pas que ce soit prévu dans les textes.

Au surplus, il faudra l'apposer sur un imprimé joint en annexe et le remettre physiquement à la Cour.... Vive la dématérialisation !

Enfin, les modalités exposées dans le tableau 5 en annexe montre que la constitution aux lieu et place va être une sacrée course à l'échalotte. Si j'ai bien compris, tous les Avoués devenant Avocat vont se constituer aux lieu et place d'eux mêmes, sous un autre avatar, dès le 2 Janvier 2012 : qu'adviendra-t-il lorsque l'Avocat voudra régulariser sa constitution aux lieu et place de l'ancien Avoué....qui aura déjà été remplacé par le nouvel Avocat, ancien Avoué ?

Dernier point, et non des moindres : ce même tableau rappelle :

Seul l'avocat inscrit à la communication électronique de la cour d'appel pourra recevoir les messages y compris la copie informelle de la décision

J'ai ma clef et je suis inscrit à la communication électronique devant la Cour : mais je n'ai rien demandé, ce fut automatique.

UNe consoeur rencontrée à la bibliothèque la semaine dernière avait une clef mais ne pouvait pas voir l'icone, sur la plateforme e-barreau, permettant d'accéder à la Cour.

Comment fait-on pour s'inscrire à la communication électronique devvant la Cour ???

Par jack le 27/10/11

On dit que le paiement par électronique du "péage" de 35 Euro pourrait être effectif dès Janvier 2012. Voire !

Si la Loi (de Finances) qui l'institue n'a pas été déclarée inconstitutionnelle entre temps.

Dans le cas contraire, les Huissiers seront-ils autorisés à se connecter sur la plateforme de paiement ?

C'est important car, pour ce qui me concerne, j'envoie à mon Huissier habituel les assignations par courriel et je lui demande d'enrôler (placer) directement au Tribunal : il faut donc qu'il appose lui -même le timbre....

Tout celà lui pose déjà des difficultés pratiques. De trésorerie notamment.

Sauf pour ceux qui continuent d'utiliser le papier : assignation papier, lettre d'envoi papier, enveloppe papier, stylo bleu ou vert, timbre poste, et c.......

Mais quand il faudra payer par timbre électronique, l'Avocat va-t-il acheter le timbre et en justifier à l'huissier avant la signification de l'acte ? avant son placement ?

Wouaaahh ! J'adore ! Les quelques neurones qui me restent fidèles sont tout frétillants de bonheur.

C'est comme çà lorsqu'on veut mélanger des torchons et des serviettes, des carottes et des navets. Il va falloir que les Avocats se bougent, vite.

Par jack le 03/10/11

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....

Par jack le 30/09/11

Par le plus grand des hasards, je trouve la circulaire d'application du décrêt instaurant le "timbre mobile" relatif à la recevabilité de certaines procédures.

Elle est ici .....mais aussi ICI

Il est affirmé ICI , sur le Site du Ministère, qu'elle ne fera l'objet d'aucune publication ni au Journal Officiel, ni dans un Bulletin Officiel.

C'est étrange non ?

A quoi ils jouent là haut...... ?????

J'ai l'impression à lire la fin qu'elle n'aurait pas du être mise en ligne. Voilà donc la copie de secours pour le cas où elle disparaitrait.

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On y lit notamment :

2.1.1.2. Une contribution exigible à peine d'irrecevabilité, sauf régularisation préalable

La contribution pour l'aide juridique est due au titre d'une instance. C'est pourquoi, si cette contribution est exigible dès l'introduction de cette instance, un paiement ultérieur restera possible, tant que l'instance ne sera pas terminée.

C'est dire que la justification de l'acquittement de la contribution pourra être régularisée, en particulier tant que la juridiction n'aura pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale.

Cette régularisation est, sous l'angle procédural, fondée sur le droit commun de l'irrecevabilité.

L'article 126 du code de procédure civile auquel aucune disposition du décret ne déroge, permet en effet la régularisation de la situation, en énonçant que l'irrecevabilité est écartée si sa

cause a disparu au moment où le juge statue.

Ainsi, tant que l'irrecevabilité ne sera pas prononcée, le demandeur pourra justifier de l'acquittement de la contribution, en particulier dans le cas où il sera avisé par le greffe de la

nécessité d'acquitter la contribution ou invité par le juge à présenter ses observations (cf. infra,2.2.1)

En revanche, une fois l'instance éteinte, la régularisation ne sera plus possible.