Dec
23
RPVA : Alerte....!

Par une circulaire de ce 23 Décembre 2011 à 15h, notre Bâtonnier nous souhaite de joyeuses fêtes !

Alors que la convention récemment signée avec la Cour d'Appel n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune information ( je ne parle même pas d'une communication de la convention elle-même à chacun d'entre nous. Et pourquoi pas ? ), voilà qu'on vient nous apprendre le vendredi 23 Décembre 2011 à 15 h comment s'opèrera la communication électronique devant la cour à compter du 2 Janvier 2012. Il était temps.

Mais ce que je lis m'inquiète : le processus qui est décrit dans cette circulaire, accompagnée de 5 annexes, ne correspond pas à ce qui avait été annoncé verbalement aux Avocats marseillais. Et le 2 janvier 2012, ils vont tomber de haut.....

D'abord, un petit état des lieux : à Marseille, la communication électronique avec le TGI est réduit à sa plus simple expression : on peut envoyer des mails au Greffe, au Juge mais aucune constitution, aucun acte de procédure, aucune pièce. Le Greffe lui, et pas toujours, envoie la "fausse minute" qui ne sert pas à grand chose. Pas de placement des affaires au fond, pas de placement des référés. C'est spartiate n'est ce pas ?

Voilà des mois qu'il a été annoncé qu'au 1° janvier 2012, la communication électronique devant la Cour d'Appel serait limitée à la déclaration d'appel et à la constitution de l'Avocat, à laquelle il faut bien assimiler la constitution aux lieu et place de l'Avoué.

Celà est si vrai qu'on se demandait comment nous allions faire puisque la déclaration d'appel doit être accompagnée de la décision querellée, dès lors que les pièces ne pouvaient pas être comuniquées par la voie électronique....

Mais voilà qu'il ne s'agit plus du tout de celà !!!!!

Si l'on met de coté les quelques contradiction apparentes entre le contenu de la circulaire du Bâtonnier et certaines pièces communiquées en annexe, je lis clairement que c'est toute la procédure qui sera dématérialisée. Et je lis même que ce sera le cas non pas seulement des procédures AVEC représentation obligatoire mais aussi pour celles SANS représentation obligatoire. Lisons :

Toutes les déclarations d'appel devront être effectuées après le 1er Janvier 2012 par l'avocat selon les formes prévues par le Code de Procédure Civile, notamment dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire en application des dispositions de l'article 930-1 du Code de Procédure Civile tels que modifiées par le Décret du 09.12.2009.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, c'est-à-dire par l'intermédiaire de e-barreau, et il convient d'ores et déjà pour ceux qui souhaitent assurer la postulation devant la cour de s'abonner.

La constitution devra être faite par voie électronique. De même, les communications, envois de conclusions voire bordereaux de pièces devront l'être, eux aussi, par la même voie du RPVA, le tout en respectant les délais qui sont impartis par le Code de Procédure Civile et notamment par les dispositions du Décret n° 2010-1647 du 28.12.2010.

Ainsi, dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation en appel par avocat est obligatoire, les actes de procédure devront être effectués dans les délais par le biais du RPVA/e-barreau.

Ainsi donc, voilà que nous allons faire une procédure complètement dématérialisée devant la Cour d'Appel ...alors que nous ne la faisons pas encore devant le TGI....!

Dans les annexes, vous trouverez un tableau qui semble dire que la dématérialisation complète ne sera qu'à partir du 1 Septembre 2012 : ne vous y trompez pas. Il s'agit, selon ma lecture, d'un tableau qui précise comment la Cour aura connaissance du nouveau représentant des parties. Ce tableau ne sert qu'à celà. Il ne faut surtout pas en tirer la conclusion que la communication électronique devant la Cour sera limitée à la seule déclaration d'appel accompagnée de la seule constitution.

C'est ce que je lis et je ne peux pas imaginer que notre Bâtonnier se soit mal exprimé. Il dit clairement ce qui sera et tant pis pour ceux qui avaient crû le contraire.... VERBA VOLENT SCRIPTA MANENT.

Vous croyez pas qu'on aurait pû donner ces informations plus tôt et certainement pas le dernier jour avant les congés de fin d'année ? Les Confrères liront la circulaire le 2 Janvier 2012, soit le jour de la rentrée . Ah ! Bravo....

Mais ce n'est pas tout. Le timbre fiscal !!!!

Je dois certainement être un peu stupide mais j'avais compris que le timbre de 35 € était apposée sur les actes introductifs d'instance et que le timbre de 150 € serait apposé en cas d'appel par chacune des parties. Je n'avais pâs compris que l'appel était une demande introductive d'instance.

La circulaire du Bâtonnier explique qu'en cas d'appel, l'appelant devra payer 35 + 150 = 185 €. Ainsi donc, la partie qui assigne devant le TGI apposera un timbre de 35 € et si elle doit interjeter appel, il lui faudra encore payer 35 € plus le timbre destiné à l'indemnisation des Avoués soit une second timbre de 150 € :

Au 1er Janvier 2012, en toute matière que ce soit avec ou sans représentation obligatoire, le paiement des droits de 35,00 Euros par appel sera exigible ainsi que le droit de 150,00 Euros par partie qui sera déterminé en cette fin d'année 2011.

Je ne pense pas que ce soit prévu dans les textes.

Au surplus, il faudra l'apposer sur un imprimé joint en annexe et le remettre physiquement à la Cour.... Vive la dématérialisation !

Enfin, les modalités exposées dans le tableau 5 en annexe montre que la constitution aux lieu et place va être une sacrée course à l'échalotte. Si j'ai bien compris, tous les Avoués devenant Avocat vont se constituer aux lieu et place d'eux mêmes, sous un autre avatar, dès le 2 Janvier 2012 : qu'adviendra-t-il lorsque l'Avocat voudra régulariser sa constitution aux lieu et place de l'ancien Avoué....qui aura déjà été remplacé par le nouvel Avocat, ancien Avoué ?

Dernier point, et non des moindres : ce même tableau rappelle :

Seul l'avocat inscrit à la communication électronique de la cour d'appel pourra recevoir les messages y compris la copie informelle de la décision

J'ai ma clef et je suis inscrit à la communication électronique devant la Cour : mais je n'ai rien demandé, ce fut automatique.

UNe consoeur rencontrée à la bibliothèque la semaine dernière avait une clef mais ne pouvait pas voir l'icone, sur la plateforme e-barreau, permettant d'accéder à la Cour.

Comment fait-on pour s'inscrire à la communication électronique devvant la Cour ???

Dec
23
Une publicité critiquable..... ?

La diffusion de la dernière édition du Journal du Barreau me laisse perplexe.....

Vous pouvez voir ou télécharger, à la fin du présent billet, la page litigieuse.

En page 2 de couverture, on y découvre une publicité faite par un cabinet spécialisé en propriété industrielle.

Je n'ai rien contre les conseils en propriété industrielle : ils ne m'ont rien fait et pas plus ce cabinet que d'autres....

Sauf que je m'occupe de saisies immobilières et de ventes aux enchères et que nous ne sommes pas sur la même planète.

Mais je connais des Confrères marseillais à qui cette publicité ne peut pas faire plaisir.

La question qui se pose est donc celle-ci : est-il normal que le Journal du Barreau accepte de diffuser sur le Journal du Barreau une publicité émanant d'une personne, d'une société, ou de tout autre organisme qui constitue un concurrent direct des Avocats ou de certains d'entre eux ?

Corrolaire : combien cette publicité a-t-elle rapporté à l'Ordre, au détriment des Confrères spécialisés en la matière ?

Votre avis m'intéresse ! Voyez le sondage ci-après....

Dec
22
RPVA : le CNB guide les Avocats......?

Il le prétend mais........il oublie de se "guider" lui-même !

Nous venons tous de recevoir un courriel intitulé : Sécurité des cabinets : deux guides mis à disposition de la profession. Deux liens renvoient effectivement à deux guides, l'un à destination de l'Avocat lambda, l'autre (2 pages) à destination du management.

Parlons du premier : c'est intéressant d'y lire, enfin, ses conseils relatifs à la sécurité des cabinets d'Avocat..... Mais il fallait commencer par là, avant même de mettre en place le RPVA !

D'ailleurs, l'initiative du CNB n'en est pas une puisqu'il convient de rappeler que c'est l'Expert Nathan HATTAB qui, le premier, dans son rapport du 16 Juin 2010, pointait cette énorme faille dans le RPVA tel qu'imaginé par le CNB avec son désormais célèbre "tunnel VPN" couplé avec le non moins célèbre "boitier Navista".

Il n'a que 18 mois de retard....

En plus qu'il oublie de s'appliquer les recommandations de sécurité à lui-même !

Ni la société NAVISTA, ni son boitier éponyme, ni même le protocole de cryptage maison dit "NTS (Navista Tuneling System ) ne bénéficient d'une sécurité reconnue par un tiers de confiance.

C'était évidement le cas en Juin 2010 mais c'est toujours d'actualité en Décembre 2011.

On aurait aimé que le CNB se préoccupe de ces questions de sécurité avant de contracter avec ce prestataire....

Et de faire aujourd'hui la leçon aux Avocats !

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PS : pour les distraits, je rappelle que l'Expert HATTAB écrivait déjà en Juin 2010 :

AU SUJET DU TUNNEL VPN ET DE SA SECURITE (pages 42-43 du rapport)

4.1.1 LA SECURISATION DE LA LIAISON ET DE L'AUTHENTIFICATION

Ce dispositif HTTPS plus Certificat d'authentification n'est pas inviolable. Des attaques sont possibles, elles nécessitent des moyens importants (plusieurs jours d'expert). Elles laissent aussi des traces sur les serveurs si les moyens de surveillance adéquats ont été mis en place et sont exploités. Ces traces permettent de valider ou d'invalider une éventuelle contestation de l'authentification.

L'amélioration mise en place par le CNB consiste à encapsuler le canal HTTPS au sein d'un tunnel VPN. Si le VPN est bien constitué, cette amélioration rend la communication quasiment « inviolable ». Elle introduit aussi une séparation des clés : la clé RSA du VPN sert à sécuriser le transport, la clé du certificat sert à sécuriser l'authentification.

Cette amélioration, si elle est en première approche bienvenue, conduit un attaquant, expert, à reporter ses efforts sur des cibles plus faciles que sont le « réseau » du cabinet ou le serveur.

Ainsi vouloir améliorer la sécurité du dispositif Https+Certificat, c'est s'engager dans une course à la sécurité qui va engager tout l'écosystème dans lequel s'inscrit cette liaison :

- Les clés d'authentification, le processus de délivrance de ces clés, leur utilisation au sein du cabinet,

- Le routeur, les clés de chiffrement des VPN ouverts par le routeur,

- L'organisation qui gère la maintenance des routeurs et les clés de chiffrement,

- Le poste de travail qui se connecte, mais aussi tous les postes du réseau local sur lequel il se trouve, et tous les serveurs qui sont ouverts à Internet,

- L'organisation qui gère ces équipements, qui les approvisionne, qui les maintient, ainsi que les comportements de ceux qui utilisent ces équipements.

C'est la mise à niveau simultanée de ces dispositifs qui permet d'améliorer la sécurité du dispositif « Https avec certificat » du point de vue de l'authentification et de l'accès au serveur e-Barreau pour le faire passer de fortement sécurisé à « inviolable ».

Une telle démarche nécessite de coordonner tous les acteurs qui interviennent autour d'objectifs concrets.

Nous observons un certain nombre de lacunes dans ce dispositif :

- Le partage des clés dans les cabinets

- Le manque de contrôle sur les routeurs utilisés par les cabinets d'avocats (entre 30 et 50% court-circuitent le routeur de référence du CNB),

- L'inexistence de certification du routeur RSA de référence du CNB, des protocoles utilisés, de l'organisation qui les gère,

- L'absence de visibilité organisationnelle relayée par le RPVA sur le niveau de sécurité de postes de travail et plus généralement du réseau local du cabinet,

- L'inexistence d'un accord avec les prestataires informatiques des cabinets

- L'absence de politique centrale sur la manière dont les cabinets devraient aborder la sécurité au quotidien.

Sans une coordination globale de ces différents éléments du dispositif, il nous semble que le déploiement des boitiers RSA ne suffira pas à améliorer la sécurité générale de l'accès et de l'authentification.

AU SUJET DE LA SOCIETE NAVISTA (page 45 du rapport)

RECOMMANDATIONS :

Le CNB devrait s'assurer d'un certain nombre de mises à niveau :

- Validation de la sécurité effective apportée par le boitier par un tiers indépendant, par exemple via un certificat de sécurité de premier niveau (CSPN) de l'ANSSI.

- Validation par un tiers que l'organisation que NAVISTA et CNB.COM développent autour du boitier est aux bonnes pratiques de sécurité,

- Contour fonctionnel et économique des services qui seront attachés au boitier,

- Intégration d'une technologie standard et sécurisée comme IPSEC dans les services offerts par le boitier, au minimum pour la prise en charge des terminaux mobiles, au mieux pour garantir l'ouverture de la solution adoptée par le cabinet,

- Politique d'agrément des prestataires informatiques, validant que les prestataires maitrisent les différentes options techniques du boitier et disposent des moyens d'accéder au paramétrage du boitier en conformité avec les bonnes pratiques de sécurité.

Dec
20
SAISIE IMMOBILIERE : codification de l'ordonnance du 21 Avril 2006

Ce jour vient de paraitre au Journal Officiel l'ordonnance du 19 Décembre 2011 qui crée la partie législative du nouveau Code des Voies d'exécution.

L'ordonnance du 21 Avril 2006 y est abrogée par l'article 4.

L'article 2 précise : Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1° juillet 2012.

Il n'est pas indiqué à quelle date sera publiée la partie règlementaire de ce nouveau code.

Normalement, cette codification est faite "à droit constant".

D'ici là, à vos modèles pour remplacer les anciennes dispositions par les nouvelles....

Une question cependant : si l'ordonnance du 21 Avril 2006 est abrogée, que deviennent les textes divers et variés qui avaient été modifiés par cette ordonnance..???

J'ai joint ci-après le texte en vigueur de l'ordonnance du 21 Avril 2006

Pour les articles qui avaient été ajoutés au code civil, on comprend qu'ils sont désormais repris dans le nouveau code.

Mais pour les autres ? Ceux modifiés ?

Revient-on à l'ancien texte, en vigueur avant le 1° janvier 2007 ?

J'avoue que la situation n'est pas très claire....

Dec
16
COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU TRIBUNAL

Devant chaque Tribunal de Grande Instance, des biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques et vous êtes intéressés par une acquisition.

Ce type d'achat nécessite l'intervention obligatoire d'un Avocat rattaché au Tribunal où se déroule la vente : c'est lui qui s'occupera de toutes les formalités jusqu'à la remise de votre titre d'acquisition.

Les biens mis en vente arrivent sur le marché à la suite soit d'un partage successoral, soit d'une saisie immobilière ou bien d'une liquidation judiciaire des biens d'un particulier ou d'une société : il s'agit donc pas d'une vente amiable ce qui explique que certains renseignements fassent défaut, comme par exemple le montant des impôts foncières ou bien celui des charges de copropriété.

Ceci étant, la vente aux enchères est toujours précédée de publicités légales diffusées au moins un mois avant la date de l'audience de vente : une publicité complète parait dans un journal d'annonce légale et deux ou trois avis plus sommaires paraissent dans d'autres journaux. Une affiche complète est en outre apposée dans le hall du Tribunal où vous pourrez aussi consulter le cahier des charges de la vente.

L'adjudication est toujours précédée d'une visite des lieux et la date de visite est toujours mentionnée sur la publicité qui annonce la vente. Cette visite est organisée par un huissier de justice que vous rencontrerez sur place en vous présentant directement sur les lieux aux jour et heure indiqués. Cette visite est importante car elle vous permettra de vous rendre compte de l'état du bien qui sera mis à la vente et de fixer votre prix plafond. Sauf exception, il n'est organisé qu'une seule visite des lieux.

Toute personne solvable - sauf le débiteur-saisi ou le liquidé judiciaire, directement ou par personne interposée - peut se porter acquéreur à la condition de faire porter les enchères par un Avocat inscrit au Barreau rattaché au Tribunal où se déroule la vente. Il vous faut donc impérativement vous adresser à un Avocat suffisamment à l'avance pour qu'il puisse constituer votre dossier d'acquisition.

I.- LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Avant même que votre Avocat ne vous les réclame, vous pouvez réunir les documents nécessaires à la constitution d'un dossier complet que vous lui remettrez.

Les éléments composant un dossier dit classique sont de deux ordres : les renseignements d'état-civil et les garanties financières.

A.- LES RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL

Votre Avocat doit savoir qui sera l'acquéreur : c'est indispensable d'autant que l'identité de l'acquéreur doit être déclarée au Tribunal, selon les textes, avant la fin de l'audience et le nom de cet acquéreur-là ne pourra plus être modifié : pas de possibilité de substitution ou de déclaration de command.

Les divers documents officiels à réunir seront fonction de l'acquéreur.

Votre Avocat disposera alors de tous les éléments pour établir et vous faire signer un pouvoir écrit lui donnant mandat de porter les enchères en votre nom et, le cas échéant, formaliser la déclaration d'adjudicataire si vous êtes le dernier enchérisseur.

RENSEIGNEMENTS POUR UN PARTICULIER

Le particulier doit fournir à son Avocat, suivant le cas et au minimum, les documents suivants :

photocopie de sa carte d'identité, photocopie de son livret de famille photocopie de son contrat de pacs s'il est commerçant en nom personnel ou artisan, un extrait Kbis de moins de trois mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou un certificat d'inscription au Répertoire des Métiers.

Le particulier doit en outre fournir tous renseignements relatifs à sa nationalité, sa profession, son domicile personnel actuel.

S'il est marié ou pacsé, il lui faudra réfléchir à la question de savoir si l'acquisition se fera en son nom personnel ou conjointement avec son époux ou son partenaire : la réponse sera fonction du régime matrimonial des époux, ou du contenu du contrat de pacs, et seul l'Avocat pourra lui apporter la réponse la mieux adaptée en fonction de sa situation juridique au regard des documents précédemment fournis.

Si l'acquisition doit s'effectuer au nom de deux époux, ou de trois personnes ou plus, les documents et renseignements seront fournis à l'Avocat pour chacune de ces personnes.

L'Avocat peut toujours vous demander de lui fournir d'autres documents complémentaires en fonction de la particularité de l'acquisition projetée.

RENSEIGNEMENTS POUR UNE SOCIETE

Les renseignements indispensables qu'une Société civile ou commerciale doit fournir à l'Avocat si elle envisage d'acquérir personnellement sont les suivants :

copie complète des statuts à jour, signés et enregistrés, extrait Kbis de moins de trois mois de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, copie certifiée conforme de l'Assemblée Générale des Associés autorisant le gérant, ou toute autre personne, à procéder à l'acquisition projetée pour un prix déterminé,

S'agissant du gérant ou de la personne désignée par l'Assemblée Générale pour acquérir, les mêmes documents et renseignements qu'exigés pour un particulier.

L'Avocat pourra toujours demander de lui fournir d'autres documents complémentaires en fonction de la particularité de l'acquisition projetée.

B.- LES GARANTIES FINANCIERES

Ces garanties financières sont tout aussi indispensables que les renseignements d'état-civil vous concernant pour enchérir, voire surenchérir.

Seules les personnes solvables sont autorisées à faire porter des enchères par un Avocat et celui-ci doit s'assurer de votre solvabilité.

B1.- CHEQUE DE BANQUE OU CAUTION BANCAIRE IRREVOCABLE

Pour cela, il lui sera indispensable de détenir, physiquement et au moment de l'audience d'adjudication, un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable représentant 10% de la mise à prix avec un montant minimum de 3000 euro;.

C'est une garantie de solvabilité et de sérieux.

Ainsi, pour une mise à prix de 50.000 euro;, la garantie exigée sera de 5.000 euro; et pour une mise à prix de 20.000 euro; la garantie sera de 3.000 euro;.

Il est interdit par la Loi à l'Avocat de porter les enchères s'il ne détient pas, physiquement et au moment de l'audience, le chèque ou la caution bancaire irrévocable. Les textes ont même prévu que l'enchère serait nulle si d'aventure elle était irrégulièrement portée par l'Avocat, le Juge statuant immédiatement, pendant le cours de l'audience.

Si vous envisagez d'acquérir plusieurs biens lors de la même audience, l'Avocat devra détenir plusieurs chèques de banque ou plusieurs cautions bancaires irrévocables.

Cette somme ainsi déposée entre ses mains vous sera immédiatement restituée si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.

En revanche, si vous êtes le dernier enchérisseur et que l'Avocat a déclaré l'adjudication à votre nom, il conservera cette somme qui viendra s'imputer sur le prix ( et non sur les frais ).

Précision importante : cette somme sera perdue si vous ne payez pas le prix d'adjudication ou les frais de l'adjudication et que l'immeuble est revendu à votre "folle enchère" : elle sera alors définitivement acquise aux créanciers.

B2.- LES FRAIS DE LA VENTE

Une acquisition aux enchères publiques vous oblige non seulement à payer le prix d'adjudication mais aussi tous les frais inhérents à la vente d'un bien immobilier.

L'Avocat doit s'assurer de votre solvabilité et que vous disposez des fonds pour payer tous les frais de la vente.

Avant la vente, il vous indiquera le montant global prévisible des frais à régler, lesquels dépendent toujours du bien vendu, du prix d'adjudication offert et du mode de financement.

Les frais d'une vente aux enchères à la charge de l'adjudicataire se décomposent toujours comme suit :

1. les frais de poursuites :

Ce sont les frais exposés pour parvenir à la vente aux enchères. Ces frais sont taxés par le Juge, toujours annoncés publiquement à l'audience juste avant la mise aux enchères et ils sont supportés par l'adjudicataire.

2.les émoluments de vente :

Les Avocats postulants perçoivent des émoluments qui rémunèrent les actes de procédure qu'ils accomplissent : ces émoluments sont fixés par référence au tarif des notaires en pareille matière. Pour les ventes aux enchères, l'émolument est fixé globale par rapport au prix de l'adjudication et rémunère essentiellement l'avocat postulant qui a poursuivi la vente aux enchères.

3. les droits de mutation :

Comme pour toutes les ventes immobilières, le Trésor Public perçoit un impôt qui est à la charge de l'acquéreur, savoir l'adjudicataire. Ces droits de mutation sont généralement réclamés directement à l'avocat de l'adjudicataire qui doit donc être en mesure de les régler dans les 30 jours; à défaut, des pénalités sont prévues.

4. les honoraires d'Avocat :

L'Avocat qui vous assiste pour parvenir à l'acquisition, qui vous conseille, qui se rend à l'audience pour vous représenter, qui accomplit toutes les formalités et procède aux règlements des différents intervenants, qui vous aide dans la mise en place du financement de l'opération, qui consigne le prix entre les mains du Séquestre, est en droit de percevoir des honoraires qui sont fonction de ses diligences.

Si vous n'êtes pas le dernier enchérisseur, l'Avocat qui s'est déplacé pour vous représenter à l'audience est bien fondé de vous facturer son intervention.

5. les frais de publicité foncière et autres sommes :

Tous les immeubles sont identifiés dans un fichier immobilier et il est indispensable que votre acquisition fasse l'objet de la publicité foncière obligatoire afin que chacun sache que vous êtes le nouveau propriétaire. Ces formalités sont soumises à un prélèvement de l'Etat sous la forme de frais de publicité foncière qui sont à la charge de l'adjudicataire. Ces frais sont encore fonction du prix de l'adjudication et votre Avocat saura vous les calculer.

D'autres sommes, minimes, peuvent vous être réclamées pour des diligences particulières : droit de plaidoirie (13 euro;), réquisition d'état sur formalité, notification de la mutation au Syndic de l'immeuble, rédaction d'extrait d'acte, frais de radiation des hypothèques pour les licitations ....

II.- L'ADJUDICATION ET SES SUITES

LA VENTE INITIALE

Une fois que vous avez été déclaré adjudicataire par votre Avocat, il vous faudra encore patienter dix jours pour savoir si l'adjudication est ou non définitive.

A l'audience, vous êtes déclaré adjudicataire sous réserve que personne ne propose un prix supérieur d'au moins 10% dans les dix jours qui suivent.

1. Si un surenchérisseur se présente et forme une surenchère, votre acquisition est annulée et le bien immobilier est remis en vente à une audience ultérieure au cours de laquelle les enchères reprendront sur la nouvelle mise à prix savoir le prix de la première vente augmenté de 10%.

Vous pourrez alors donner mandat à votre avocat de porter de nouvelles enchères. Lors de cette seconde vente, il ne pourra plus y avoir de surenchère et si vous êtes déclaré adjudicataire, votre acquisition sera immédiatement définitive. .

2. Dans le cas contraire, si personne ne surenchérit, vous deviendrez définitivement propriétaire à l'expiration du délai mais rétroactivement depuis l'audience d'adjudication.

Il vous faudra alors payer le prix d'adjudication dans un délai variable selon le type de vente (saisie immobilière, mais qui est suffisant pour vous permettre de procéder à un financement bancaire.

Sans préjudice des intérêts de retard qui vous seront facturés, il est possible d'affirmer que, globalement, vous disposez de 4 mois pour payer le prix de l'adjudication. Passé ce délai, l'immeuble sera revendu à votre "folle enchère" comme si vous n'aviez pas payé le prix.

Dans l'absolu, il est donc préférable que vous preniez attache avec votre banquier avant l'adjudication afin qu'il constitue lui aussi votre dossier de prêt suffisamment à l'avance.

Car si le prêt ne vous est pas accordé, vous ne pouvez pas annuler la vente et l'immeuble sera revendu à votre "folle enchère" et vous ne pourrez récupérer ni le chèque de banque remis à l'avocat, ni aucun des frais réglés de la vente. Vous pouvez même être tenu de la différence de prix si l'immeuble a été revendu à un prix moindre que celui auquel vous l'aviez acquis.

LA SURENCHERE

Dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères d'un bien immobilier, tout intéressé - sauf le débiteur-saisi ou le liquidé judiciaire, directement ou par personne interposée- peut, en considération du prix de l'adjudication, proposer de l'acquérir lui-même pour un prix supérieur d'au moins 10%.

Il lui appartient alors, au plus vite, de saisir un Avocat rattaché au Tribunal où la vente s'est déroulée car il est le seul à pouvoir formaliser une surenchère.

Comme pour une vente initiale, vous devrez fournir à l'Avocat les mêmes renseignements d'état-civil comme décrits ci-dessus.

S'agissant des garanties financières spécifiques à la surenchère, le surenchérisseur remettra à son Avocat, avant que celui ci puisse formaliser la procédure de surenchère, un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable de 10% du prix de l'adjudication initiale ( et non plus de la mise à prix ). Les frais de vente seront identiques à ceux d'une vente initiale sauf pour les frais de poursuites à être majorés par le coût des publicités légales supplémentaires exigées préalablement à la remise en vente du bien..

A défaut de contestation de la surenchère, le bien sera remis en vente à une audience ultérieure, sur une mise à prix égale au prix de la vente initiale augmenté de 10% et les enchères seront à nouveau ouvertes.

Si personne ne porte d'enchères, c'est le surenchérisseur qui sera automatiquement déclaré adjudicataire, à titre définitif puisqu'il ne peut pas y avoir de nouvelle surenchère.

A l'issue de la vente sur surenchère, le processus est identique à celui décrit ci-dessus pour une vente initiale.

Jacques JANSOLIN

Avocat au Barreau de Marseille

Nov
09
RPVA et CNIL : Le couple improbable....( 2 )

La CNIL a publié le 8 Novembre 2011 un guide "spécial Avocat".

La fiche n° 5 ( à télécharger ) a plus particulièrement attiré mon attention : elle traite de la communication électronique et du RPVA.

La publication est bien signée par la CNIL. Mais à y regarder de plus prés...

On pourrait presque croire que le paragraphe "RPVA" a été rédigé par le CNB tant il est orienté..

Reportez vous directement au paragraphe C qui s'exprime sur la communication électronique des pièces.

Il est tout d'abord question de l'utilisation du RPVA pour la communication des pièces. Soyez attentif au fait qu'il ne semble exister, pour la CNIL, qu'un communication de pièces avec les Juridictions, pas entre les Avocats a fortiori pour les procédures sans représentations obligatoires.

On lit ce qui suit :

1. Communication au moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

Face aux enjeux du développement de la dématérialisation des procédures et de son nécessaire encadrement, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de doter les avocats d'un réseau informatique national sécurisé permettant de communiquer avec les greffes et, notamment, d'échanger des pièces et des courriers électroniques avec les juridictions.

Dans le cadre de sa mission de représentation et d'organisation de la profession d'avocat, le CNB a développé la plateforme « e-barreau » et déployé le RPVA.

Ce dernier étant connecté au réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui est mis en oeuvre dans les juridictions.

L'article 3 de la convention conclue le 16 juin 2010 entre la Chancellerie et le CNB, qui concerne la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, prévoit que le ministère et le CNB sont chacun responsables de leur réseau. Dès lors, les avocats faisant le choix d'adhérer au RPVA sont exonérés de toute formalité auprès de la CNIL.

Outre que la Convention du 16 Juin 2010 est frappée d'un recours toujours pendant devant le Conseil d'Etat, on a très nettement le sentiment d'un flottement dans le raisonnement suivi.... On parle ici de tout et de rien. Je retiens juste qu'en utilsant le RPVA, onn'a pas de déclaration préalable à faire auprès de la CNIL.

Très franchement, je ne vois pas bien ce que vient faire ce paragraphe : on a l'impression qu'il s'agit d'une pièce rapportée, sans aucun lien avec le sujet traité...

Mais ce n'est rien à coté du paragraphe 2. On peut lire :

2. communication au moyen d'une messagerie classique

Une communication électronique de pièces sans recours au RPVA implique que la messagerie utilisée soit déclarée à la CNIL (déclaration simplifiée en référence à la norme n°46 ou déclaration normale en cas de contrôle individuel), d'une part, et que cette communication soit suffisamment sécurisée pour garantir le secret de cette correspondance, d'autre part.

Le chiffrement des pièces apparaît comme une solution satisfaisante en terme de sécurité, sous réserve de respecter les précautions élémentaires présentées dans le guide pratique de la CNIL intitulé « la sécurité des données personnelles » (fiches n°14 et 17).

Et là, je pouffe....

ainsi donc, si je communique mes pièces à un Confrère ou un adversaire doté d'une adresse courriel par ma messagerie classique, que ce soit dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ou sans représentation obligatoire, il faudrait que je fasse une déclaration à la CNIL ?

C'est très curieux.

On pourrait croire que la CNIL chercherait à privilégier la société NAVISTA, prestataire de confiance (?!) non encore certifié aurpès de l'ANSSI au regard de la sécurité, Mais il n'en est rien assurément.

Le plus drôle tient dans l'affirmation selon laquelle l'envoi du mail doit être sécurisé. Mais j'ai bien essayé de sécuriser l'envoi de mes mails à partir d'OUTLOOK 2007 et de WINDOWS LIVE MAIL en utilisant la clef de chiffrement fournie par le CNB : on n'y arrive pas !

Voilà ! La seule solution est d'utiliser le RPVA à outrance .....

D'abord dans toutes les procédures avec représentation obligatoires, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés au RPVA

Ensuite dans toutes les procédures sans représentation obligatoire ( TI, CPH, TASS, TA, TCOM, TCORR....), dès lors que c'est la seule solution qui convient à la CNIL, surtout avec les Avocats qui ne sont pas abonnés. Il faudra préalablement demander à ces juridictions de se connecter au RPVA car, sauf erreur, elle ne sont pas intégrée au RPVJ qui seul est connecté au RPVA,

Enfin, il faudra demander à nos clients de s'abonner au RPVA en sollicitant aurpès du CNB une clef d'authentifcation et un boitier NAVISTA.

J'avoue que je suis mort de rire.....!

Comment peut-on, subrepticement, en pensant que celà serait invisible aux yeux de tous, aller poser ses pions jusques et y compris sur la fiche n° 5 publiée par la CNIL ???

On nous prend vraiment pour des benêts.

Nov
09
CNIL : Tous les Avocats sont des délinquants ( 1 )

La CNIL vient de publier un guide à destination des Avocats intitulé "LES AVOCATS ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS". Il date d'hier....

J'y lis des choses intéressantes :

La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné. En effet, l'article 226-16 du code pénal dispose :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées

les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ».

Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre, sauf s'il bénéficie expressément d'un allègement des formalités préalables (dispense de déclaration ou déclaration simplifiée) ou relève du régime de l'autorisation préalable.

Plus loin :

La gestion des affaires contentieuses

Les avocats agissent dans ce cadre en qualité de responsable de traitement. Ils doivent, par conséquent, déclarer les fichiers qu'ils mettent en oeuvre à cette fin (déclaration normale).

Si des données personnelles concernant des personnes physiques sont recueillies directement par les avocats, il convient d'informer les personnes concernées des droits qu'elles tirent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de cette collecte.

QUESTION n° 1 :

ETES VOUS EN REGLE ?

AVEZ VOUS REMPLI VOTRE DECLARATION NORMALE AUPRES DE LA CNIL ?

On continue. Plus loin dans le même guide, on lit :

En application de l'article 24-I de la loi informatique et libertés, la CNIL a adopté la norme simplifiée n° 48 (délibération de la CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005) qui permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée pour certains des traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées.

Les opérations relatives à la gestion des clients qui concernent les contrats, les commandes, les livraisons, les factures et la comptabilité, en particulier la gestion des comptes clients, sont couvertes par cette norme.

Les logiciels de facturation au temps passé utilisés par les cabinets d'avocats relèvent de cette norme, sous réserve de respecter les garanties prévues par la norme simplifiée n° 48.

A défaut, il convient d'effectuer une déclaration normale.

QUESTION 2 :

AVEZ VOUS AU MOINS REMPLI LA DECLARATION SIMPLIFIEE AUPRES DE LA CNIL ?

On poursuit :

Les clients doivent être informés, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles à leur égard d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données ainsi que, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne.

Il convient, en outre, de veiller à ce que ne puissent accéder à ces informations que les avocats en charge des dossiers correspondants et, le cas échéant, les personnes chargées du service commercial, des services administratifs et du contrôle (interne et externe), ainsi que les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.

QUESTION 3 :

VOS CLIENTS SONT-ILS INFORMES ET LEURS DONNEES SONT ELLES ACCESSIBLES AU SEUL AVOCAT EN CHARGE DU DOSSIER ?

J'arrête là les questionnements et vous renvoie à la lecture de ce guide "spécial Avocat" qui nous parle également d'autres sujets savoir :

L'accès au dossier professionnel

Le contrôle de l'activité des membres du cabinet

Le contrôle du temps passé sur les dossiers

L'accès aux dossiers contenus dans un poste informatique

Le contrôle de l'utilisation d'internet et des messageries électroniques

Le contrôle de la téléphonie

L'enregistrement et l'écoute de conversations téléphoniques

Les frais professionnels

L'utilisation de badges sur le lieu de travail

La biométrie sur le lieu de travail

La vidéoprotection

La déclaration des sites internet

Les offres de service en ligne des avocats

L'anonymisation des décisions de justice citées sur internet

Les pouvoirs de la CNIL

La procédure de sanction suite à la réforme du 30 mars 2011

S'agissant de la communication électronique, je vous invite à lire la prochaine publication à son sujet sur le présent blog : j'en souris déjà....

Oct
22
ACTE DE NOTAIRE ET ACTE D'AVOCAT

Vous n'étiez pas à la Convention de Nantes......

L'acte d'Avocat vous intéresse et vous voudriez vous tenir informés des dernières jurisprudences sur l'acte authentique des Notaires ?

Cette publication du 21 Octobre 2011 est pour vous.

Attention : Notaires sensibles et châtouilleux sur leurs prérogatives de puissance publique s'abstenir.....

Oct
21
SIGNATURE ELECTRONIQUE : les mails.....

Ainsi que vous avez pu le remarquer, je persiste à penser que la signature électronique deviendra , dans les prochains mois, absolument indispensable.

On ne pourra pas continuer à s'envoyer des courriers électroniques sans protection et tous les Avocats ne seront pas reliés au RPVA.

Il faut aussi compter avec les clients qui, extérieurs au RPVA, doivent être certains que le courriel qu'ils recoivent émane bien de leur Avocat : c'est la moindre des choses.

Parallèlement, il faudra assurer que ce mail ne sera pas lu par d'autres que l'expéditeur et le destinataire : il faudra aboslument crypter les échanges opérés en dehors du RPVA. Et ils sont nombreux.

Voyez dans les dossiers le nombre des courriers que vous adressez à d'autres que des Avocats : client, experts, huissiers, comptables.....

Il devient indispensable d'une part de signer les mails que nous envoyons et d'autre part de pouvoir les crypter.

Je ne suis pas utopique ! Si les échanges entre les Avocats ont besoin d'être protégés et confidentiels -ce qui est la raison d'être du RPVA- , il en est de même pour les mails adressés autres intervenants dans un dossier. Pourquoi ma lettre au client, à qui je fais des confidences ou une consultation, celle à un huissier ou au comptable serait-elle moins sensible et digne de moins de protdection ?

Qu'est-il prévu aujourd'hui ? Rien !

Nous avons obtenu du CNB que nos clefs USB soit équipées d'un certificat de signature électronique pour la messagerie électronque.

Ce certificat permet de signer les mails, pas de les crypter. Ce serait déjà ça si.....

A l'usage, ce certificat ne fonctionne pas avec OUTLOOK 2007 ni avec WINDOWS LIVE MAIL.

Renseignements pris auprès de CERTEUROPE, le fabricant du certificat, on me répond de voir directement avec MICROSOFT ...."dont nous n'avons pas les coordonnées."

Il me semble que nous serions en droit d'obtenir que ce soit le fabricant lui-même qui prenne attache avec MICROSOFT Pour résoudre la difficulté. Que nenni.

Ainsi donc, le Conseil National des Barreaux nous fournit, grace à ces deux "prestataires de confiance savoir NAVISTA et CERTEUROPE, des outils qui laissent à désirer :

1.- un boitier NAVISTA qui n'est pas certifié par l'ANSSI et dont la sécurité n'est pas garantie,

2.- une clef contenant :

un certificat d'authentification qui semble fonctionner ( au moins avec la plateforme "e-barreau", sachant qu'il doit être possible de s'authentifier auprès d'autres services dès lors qu'il faut justifier de son identité ) un certificat de signature électronique de fichiers qui fonctionne correctement au moins avec les fichiers Acrobat pdf ( j'ai essayé avec WORD 2007 mais c'est une galère !) un CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR MESSAGERIE ELECTRONIQUE QUI NE FONCTIONNE PAS AVEC OUTLOOK 2007 NI AVEC WINDOWS LIVE MAIL !!!!

Vous trouvez celà normal, vous ?

Sous très peu, nous allons devoir transmettre tous les fichiers par la communication électronique, pas seulement par le RPVA : on va faire ccomment si les outils ne fonctionnent pas ?

Oct
03
TIMBRE à 35 € : on dépasse les bornes !

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....