Jun
14
- AVOCAT ET NOTAIRE : LE DIVORCE -

AVOCAT ET NOTAIRE : LE DIVORCE

- NON, LE DIVORCE : AVOCAT ET NOTAIRE -

Ni les émois provoqués par l'annonce de la grande réforme de la profession d'avocat qui devait phagocyter tous les corps de métier voisins, ni les velléités de confier aux notaires le soin de prononcer les divorces par consentement mutuel les plus basiques, n'ont pu altérer la vie commune de ces professionnels du Droit au point que leur divorce doive être prononcé : même si la co-habitation n'est hélas par à l'ordre du jour, la collaboration est plus qu'indispensable, surtout en matière de divorce.

- AVOCAT ET NOTAIRE : LE DIVORCE -

- NON, LE DIVORCE : AVOCAT ET NOTAIRE -

Ni les émois provoqués par l'annonce de la grande réforme de la profession d'avocat qui devait phagocyter tous les corps de métier voisins, ni les velléités de confier aux notaires le soin de prononcer les divorces par consentement mutuel les plus basiques, n'ont pu altérer la vie commune de ces professionnels du Droit au point que leur divorce doive être prononcé : même si la co-habitation n'est hélas par à l'ordre du jour, la collaboration est plus qu'indispensable, surtout en matière de divorce.

Non, le propos de ce billet est de rappeler que dans une procédure de divorce, si les deux époux ont un bien immobilier commun, le recours au notaire est obligatoire, pour compléter le travail de l'avocat. Un divorce aboutit à un partage des biens communs ou indivis, au terme d'une liquidation du régime matrimonial des époux, qui est très souvent celui de la communauté légale, faute pour eux d'avoir choisi un autre régime, soit au moment de leur mariage, soit même, par modification de l'initial, durant la vie maritale.

Divorce par consentement mutuel

Dans les divorces par consentement mutuel, le notaire intervient très tôt, dans le même temps que l'avocat : les conventions amiables que l'avocat va établir, et qui deviendront le jugement de divorce des époux, comportent trois grands chapitres : la convention traitant des conséquences du divorce pour les enfants, celle en réglant les conséquences entre les époux, souvent financières, et enfin l'acte liquidant le régime matrimonial et partageant les biens.

Une fois que l'avocat a commencé à établir les deux premières conventions, il ne peut matérialiser la troisième si le couple possède un immeuble, et va donc renvoyer ses clients vers leur notaire. La procédure de ce divorce ne peut être poursuivie tant que le notaire n'a pas établi son acte, puisque le Juge doit obligatoirement disposer des trois parties de la convention de divorce pour le prononcer, après s'être assuré que les deux époux sont toujours d'accord avec ce qu'ils avaient signé.

Ce travail du notaire prend du temps, ce qui suspend le dossier de l'avocat pour plusieurs semaines ou mois. Certains couples anticipent la liquidation et partage de leur régime matrimonial et saisissent leur notaire avant même d'avoir vu leur avocat ; il est préférable que les époux aient rencontré leur avocat antérieurement, car il aura une vision globale de l'économie générale de la convention de divorce ; certaines situations traitées par l'avocat peuvent avoir des incidences sur les modalités du partage : il en est ainsi notamment s'il doit être débattu d'une prestation compensatoire de nature à influer sur la liquidation du régime matrimonial confiée au notaire ; une prestation payable en nature par attribution d'immeuble commun ou indivis, en propriété ou en usufruit, doit être analysée dans le contexte global du divorce par l'avocat, puis mise en oeuvre par intégration dans les opérations de liquidation partage. Le notaire n'a pas à traiter, dans la partie qui lui est dévolue de la prestation compensatoire, que l'avocat détermine avec des clients.

Dans ce cas de divorce, vous définirez donc l'esprit général de votre divorce avec l'avocat, et ensuite le notaire, établira l'acte liquidatif et de partage de vos biens, en relation étroite avec votre avocat, qui aura établi le projet général de votre futur jugement.

Autres divorces

Pour les autres formes de divorce, l'apparition du notaire est moins urgente.

Cas particulier d'un notaire commis comme expert par le Juge

Signalons que, dès la première comparution des époux devant le Juge, un notaire peut être saisi et désigné par le Juge en qualité d'expert : à l'origine cette désignation n'a pas pour objectif d'obtenir une signature d'un acte de liquidation et partage des biens ; le notaire expert doit seulement rendre un rapport recensant de quoi est composé le régime matrimonial des époux, en actif c'est-à-dire en biens de toute nature, mais aussi en passif, c'est-à-dire en dettes diverses et notamment d'emprunts. Il détermine en réalité, à l'intention du Tribunal qui aurait ensuite à trancher des aspects financiers importants, comme celui de la prestation compensatoire, les valeurs de patrimoine et les avantages que les époux pourraient tirer de la liquidation de leur régime matrimonial : rappelons que la Loi de 2004 réformant de divorce, a ajouté, en matière de prestation compensatoire, que le Tribunal doit prendre en considération les avantages que recevra un époux dans ce partage, afin d'éviter les cumuls d'autrefois, entre la prestation et les attributions découlant de la liquidation du régime matrimonial. Ce rapport d'expert établi par le notaire, désigné comme personne qualifiée, est également utile pour limiter les contestations sur la valeur de biens, puisqu'il donnera son avis, notamment quand un époux veut conserver l'immeuble et « payer la part » de l'autre.

L'ennui de cette expertise, qu'il faut donc demander avec mesure, est qu'elle va suspendre les évolutions de la procédure de divorce pour un temps indéfini, même si souvent le Juge fixe un délai au notaire expert. La Loi nouvelle, comme souvent, génère des effets pervers : elle oblige l'époux demandeur, voire l'autre, qui entend assigner après la non conciliation, à présenter dans cette assignation, sous peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du code civil) ; en clair, si le notaire expert a été commis, rien ne peut être fait tant qu'il n'a pas déposé son rapport, d'autant qu'une certaine jurisprudence, qui n'a pas vu le problème, estime, statuant sur l'irrecevabilité prévue par le texte, que la proposition doit être très exacte et précise, voire chiffrée : une négation ou méconnaissance de la désignation du notaire expert justement chargé d'informer le Tribunal, et du délai fixé par la Loi pour assigner, sous peine de caducité des mesures provisoires de l'ONC !

Il arrive parfois que le notaire commis méconnaisse son rôle d'expert et, par habitude, cherche à établir à tout prix l'acte liquidatif et de partage, d'où les lenteurs infinies pour clore sa mission ; ce n'est pas ce qui lui est demandé, et il doit respecter les délais qui lui ont été impartis pour déposer son rapport, comportant seulement les indications sur les masses active et passive chiffrées, les récompenses éventuelles ou créances entre époux, et un projet de partage ; bien évidemment, qui, pouvant le plus, pouvant le moins, si son travail a permis aux époux de trouver un accord, il doit établir clôture de sa mission d'expertise en informant le Juge, et reprendre sa casquette de Notaire pour établir l'acte liquidatif et de partage anticipé, sous la condition suspensive du prononcé du divorce.

Ce rôle particulier attribué au Notaire méritait un développement spécifique, résultant d'une nouveauté de la Loi de 2004, qui devrait être utilement complétée pour être en harmonie avec les autres dispositions.

Les divorces ordinaires autres que consentement mutuel

Dans les autres situations ordinaires de la procédure de divorce, le schéma classique n'a pas été modifié.

Le notaire intervient pour liquider le régime matrimonial comprenant au moins un immeuble. A contrario, si vous avez vendu votre immeuble unique avant de divorcer, vous n'avez pas besoin de notaire.

Rappelons que le régime matrimonial des époux est celui pour lequel ils ont choisi d'opter lors du mariage, sauf s'il a été modifié ensuite ; il s'applique pendant toute la durée du mariage, et prend fin lorsque que le mariage prend fin, par divorce (mais aussi décès d'un époux). Le divorce entraîne l'obligation de liquider et partager de régime, le jugement de divorce l'ayant ordonné : en clair, vous aurez besoin du notaire lorsque le jugement de divorce sera devenu définitif : si les deux ex-époux ne se sont pas mis d'accord sur le nom de leur notaire, le Président de la Chambre locale vous en désignera un, neutre.

Et si vous ne vous mettez pas d'accord pour signer l'acte de liquidation et partage, ce notaire consignera vos contestations sur un procès verbal de difficultés, et renverra votre dossier devant le tribunal qui a prononcé le divorce pour qu'il tranche les problèmes : le notaire n'est pas juge et ne peut prendre partie pour l'un ou l'autre des ex-époux, même s'il peut donner son avis : là, l'avocat reprend la main et quand le Tribunal a rendu un jugement, il la perd ; le notaire, qui a désormais les réponses aux points de litige, les met en application pour finaliser son acte et clore le dossier.

Ça, c'est le principe, mais, surtout quand le couple a déjà prévu comment il répartirait ses biens, il est préférable qu'avocat et notaire travaillent ensemble, pour gagner du temps : pendant que le premier poursuivra la procédure de divorce, le second fera signer aux époux l'acte liquidatif et de partage du régime matrimonial, de manière anticipée, et sous réserve du prononcé du divorce. Ainsi l'avocat, en disposant de cet acte, pourra demander au Tribunal, non seulement de prononcer le divorce, mais aussi de constater que le partage est déjà fait et d'entériner l'acte notarié : tout sera ainsi achevé au jour du prononcé du divorce.

Simplification et pacification, l'esprit de la Loi est respecté.

La convention d' indivision

Enfin, dernière nécessité de recourir au notaire pour finaliser un divorce, surtout en période de crise économique majeure, avec effondrement du marché de l'immobilier : le couple a décidé de vendre son immeuble, mais le risque est grand de devoir attendre un acheteur pendant de longs mois ; certains époux décident de conserver l'immeuble en indivision entre eux en attendant des jours meilleurs, et ce afin de ne pas paralyser leur divorce.

La convention d'indivision peut être en effet un remède anti-crise : ils attendront des jours meilleurs pour vendre, plutôt que de le sacrifier au prix dérisoire actuel ; tout est possible dans une telle convention, et doit y être prévu : ainsi un époux peut habiter dans l'immeuble moyennant indemnité ou prise en charge de l'emprunt, ou l'immeuble peut être loué pour partager ensuite de bénéfice tiré des loyers, déduction faite des charges et impôts. Mais cette convention doit être limitée dans le temps, de manière à ce que l'immeuble puisse être libéré lorsque l'acheteur se manifestera ; Cette convention est établie nécessairement par le Notaire, et est déclarée suffisante par les juges pour considérer qu'elle a mis un terme au régime matrimonial pour son aspect immobilier, le reste étant complété par l'avocat par ailleurs.

Tels sont les points de rencontre respectifs, par les époux divorçant, de leur Avocat et de leur Notaire, aux activités complémentaires, dès lors qu'existe un bien immobilier.

Sachez donc à quelle porte frapper en premier.

Commentaires

Nom: 
valy
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Bonjour Maître,

Mariée sous le régime de séparation de bien, nos 2 maisons achetées en indivision ont été financées par un prêt remboursé sur le compte joint; or, c 'est essentiellement mon mari qui a crédité le compte. Est-ce que les biens seront divisé 50:50 ? mes ressources était bien plus faibles.

Dans le cas contraire mon mari pourra-t'il prendre la part qui lui revient aux prorata de ses apports en me laissant presque sans rien (en dehors de la prestation compensatoire)?

je vous remercie

Nom: 
DS
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Bonjour,

Le recours au notaire est-il nécessaire lorsque le patrimoine immobilier des époux est constitué de biens propres ? Et s'il y a à fairre un calcul de récompense en faveur de la communauté ?

Merci d'avance.

Si c'est une simple reprise de bien propre, non

mais, bien sûr, en cas de calcul de récompense.

Et bien, je crois que c'est la PC qui va faire la différence.

Vous êtes propriétaire à 50/50 à condition d'avoir financé 50/50. Vous pouvez tenter cependant la contrepartie financière de ce qui vous manque, par quelques sacrifices consentis au profit de votre "associé" mais les conditions sont rigoureuses.

Procédez à une simulation du partage avec votre notaire avant que le divorce soit prononcé, car la PC se réclame avant.

Nom: 
Flocon
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Mon mari a fait une requête en divorce sans m'en informé, l'ONC rendu le 23 mars donne la garde de l'aîné ainsi que le domicile conjugal qui est le bien propre de mon mari mais dans lequel j'ai vécu 18ans pour me consacrer à ma famille et ce à la demande de mon époux, il m'a fait signé un contrat de séparation de bien, or il s'avère que nous avons fait pour plus de 120.000 euros de travaux, et mon mari à mit toutes les factures à son nom, je dois quitter le domicile le 23 juin avec mon cadet de 14ans.

J'ai 53ans, pas de bien, pas d'argent, pas de travail, pas de droit à la retraite et pas de famille, mon mari à de grosses sommes d'argent placé sur des comptes dont je n'ai pas accès, il possède une grosse entreprise etc... je suis dans la misère totale. J'ai fait appel mais nous n'avons pas la date. Quand est il de ma situation, dois-je aller sous les ponts car j'ai été naïve. Ou puis je avoir une mesure suspensive d'autant que l'ONC a été rendu uniquement sur un enregistrement d'insulte que j'ai faite à mon mari lorsque j'ai constaté que toute ces années passés ensemble je n'avais droit à rien ainsi que l'écoute, l'enregistrement et la diffusion par un ami à lui le tout validé par huissier et à mon insu. Mon mari a décidé de me répudier et les juges l'on suivi. Alors que c'est illégal.Puis je espérer une pension compensatoire.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout

Vous avez évidemment beaucoup à récupérer sur une PC si Mr s'est organisé pour vous priver de tout.

Votre situation actuelle m'étonne car, outre la pension pour l'enfant de 14 ans (s'il est né de cette union), vous devez obtenir une PA pour vous même vous permettant de vivre décemment, et ce en vertu de l'obligation de secours entre époux qui se poursuivra jusqu'au jugement de divorce; ensuite, la PC prendra le relais.

Notez que l'ONC ne peut être rendue sur la base de griefs, qui n'ont pas à intervenir à ce stade du dossier; si le divorce qui suivra est mené pour faute, l'enregistrement peut être contesté.

Il vous faudra un avocat combatif pour mener à bien un tel dossier.

Nom: 
Flocon
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Effectivement j'ai droit à une pension se secours mais l'ONC m'est défavorable. Et je dois avoir quitter mon domicile le 23 juin mais je n'ai ni famille ni argent ni travail doit je aller sous les ponts car même avec une pension de secours les bailleurs refusent de me louer un logement. D'autre part j'ai fait appel de l'ONC, citation directe pour mon mari et son ami qui sont passés au tribunal correctionnel pour écoute, enregistrement et diffusion de conversation privé mais le rendu du jugement aura lieu seulement en septembre, et concernant le domicile conjugal mon avocat a demandé un référé en urgence auprès du 1er président de la cours d'appel dont nous sommes en attente du rendu du jugement. Le plus curieux c'est que mon mari n'a pas demandé le divorce durant cette période, la seule chose qui compte pour lui c'est que je quitte le domicile comme le stipule l'ONC.

PS les 2 enfants son issu de notre mariage. Le juge a confié l'aîné à son père le le second à moi.

Nom: 
Alain31
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Bonjour Maître,

Voici la situation : Mon ex femme et moi possédions 1 maison dans laquelle nous vivions et 2 appartements. Pendant le divorce nous avons vendu la maison et sommes tombés d'accord sur le partage des appartements (1 chacun). Ces actes ont été fait devant notaire le 28 Juin 2010 le jour de la vente de la maison, dans l'acte était précisé le partage des des appartements également. Je précise était en cours, il est mentionné dans l'acte notarial que l'état liquidatif est sous reserve d'homologation. Hors, l'acte notarial n'a pas été présenté au juge et par conséquent n'a pas été homologué dans le jugement de divorce rendu le 21 Janvier 2011.

Aux environs du mois de juin 2011,le notaire m'a contacté pour m'informer de ce vice de procédure et m'a dit qu'il allait essayer d'arranger le coup. Aujourd'hui j'apprends qu'il a rédigé un nouvel acte et qu'il demande à chacun de nous la somme de 3800 euros pour cet acte (ce dernier me dit qu'il n'avait pas d'autre choix que de refaire l'acte et qu'il est obligé de le faire payer au risque d'être sanctionné pour concurrence déloyale)

J'estime que le faute ne vient pas de moi mais peut-être de mon avocat ou du notaire qui n'a probablement pas fait le nécessaire. Que dois-je faire ? Quel recours ai-je pour ne pas payer cette somme? Mon avocat demeure injoignable.

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Veuillez reçevoir mes salutations les plus respectueuses.

Il y a eu effectivement une boulette de l'avocat: cependant, l'acte notarié était établi sous la condition suspensive du prononcé du divorce: elle a été réalisée si votre divorce est devenu définitif. Reste à savoir pourquoi au vu de ce jugement et de la transcription du divorce sur votre acte de mariage, le notaire a refait un autre acte.

Interrogez le et donnez moi la réponse qui m'intéresse.

Nom: 
Alain 31
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Cher Maître,

Je préciser qu'il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel, mon ex-femme et moi avions chacun notre avocat (mon avocat est injoignable, je laisse des messages à sa secrétaire et sur son portable mais il ne rappelle pas. bref.)

Voici la réponse :

La secrétaire du notaire m'a donc répondu qu'à partir du moment où l'acte notarié n'avait pas été homologué par le juge ayant prononcé le divorce, cet acte devenait caduque, sauf dans si l'avocat peut le faire apporter sous forme d'aditif au jugement du divorce. Le notaire attendait une validation d'on ne sait quel service pour valider le partage.

L'avocate de mon ex-femme, prétend qu'il ne s'agit pas d'une erreur de sa part puisque dans notre forme de divorce ce ne sont pas aux avocats à transmettre l'acte du notaire mais au notaire lui-même.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos conseils

c'est donc dans le cadre d'un divorce sans doute simplifié.

L'acte notarié que vous avez établi est un acte de liquidation partage anticipée, qu'il est effectivement possible de signer pendant la procédure de divorce, et qui n'existe que sous la condition suspensive du prononcé du divorce.

Il s'imposait au notaire de fournir un exemplaire de cet acte à chacun des avocats pour qu'au moins un des eux le produise devant le tribunal pour qu'il soit homologué; si le notaire a omis de l'envoyer la boulette est pour lui; s'il l'a envoyé, la boulette est pour les avocats qui auraient omis de le fournir au tribunal et de déposer des conclusions complémentaires demandant l'homologation.

Pour cette raison les uns ou les autres doivent pouvoir rectifier l'erreur commise dans un cadre amiable sans vous faire payer de nouveaux frais pour l'acte nouveau; une recherche de leur responsabilité leur couterait plus cher; généralement, il peut être apprécié que cette responsabilité est partagée entre eux.

Tentez de négocier, au besoin avec l'appui du président de la chambre des notaires et du batonnier local.

Nom: 
alain31
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Merci pour votre réponse mais je pense que c'était un divorce ordinaire étant donné que nous n'arrivions pas à tomber d'accord en ce qui concerne la garde des enfants. Chacun se battait pour la garde, mais les avocats respectifs étaient au courant de l'existence de l'état liquidatif de communauté établi par le notaire. Peut-on me reprocher de n'avoir pas transmis à mon avocat l'acte notarié, qui avait été établi pendant le divorce puisque nous avons vendu notre maison au cours de celui-ci. L'acte comprenait la vente de la maison, le partage des appartements, et même le versement de la soulte mais j'ignorais que cet acte devait ête homologué par le juge. Je précise que mon avocat avait connaissance du fait que nous avions saisi un notaire mais il ne m'a jamais demandé de lui transmettre les écrits du notaire. Dernièrement le notaire m'a précisé qu'il ne pouvait pas faire autrement que d'établir un nouvel acte et qu'il ne pouvait pas ne pas le faire payer au prix fixé par l'état, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale. Mon ex a contacté son avocate, elle dit que c'était au notaire de transmettre l'acte au tribunal, et nous conseille de repayer un acte notarié au plus vite, avant que les frais d'enregistrements n'augmentent (dès le 1er janvier), puis de nous retourner contre le notaire pour qu'il nous rembourse. Je ne veux pas avancer cet argent puisque j'ai déjà payé une première fois. Je suppose que je dois donc envoyer une lettre en recommandé avec AR à mon avocat ainsi qu'au notaire, étant donné que les torts peuvent être partagés par eux d'après ce que vous m'écrivez. Pouvez-vous me le confirmer? Puis-je être assuré que je n'aurais pas à payer une nouvelle fois? Merci encore pour votre aide.

Nom: 
Violette
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Bonjour Maître,

Je viens de déposer un dossier de surendettement.

Un organisme de crédit à un titre exécutoire et je dois leur régler une mensualité de 450 euros tous les mois. Somme que je ne peux payer difficilement à ce jour. L'organisme m'a envoyé un message me disant que je devais leur régler la somme de 450 euros avant la fin du mois à défaut mon dossier sera transmis à leur huissier.

Voilà ma question, dois-je payer la somme de 450.00 euros tous les mois jusqu' à la recevabilité du dossier de surendettement pour éviter une éventuelle saisie sur salaire ?

Merci d'avance pour votre réponse

Répondez à l'organisme de crédit que vous avez déposé le dossier de surendettement, n'étant plus en capacité d'honorer vos dettes, y compris la sienne; indiquez lui qu'il devra se joindre aux autres créanciers pour élaborer le plan via la BDF. évidemment vous devez inscrire ce créancier dans votre dossier de surendettement.

En cas d'exécution, vous pourrez saisir aussitôt le JEX pour paralyser le mesure, en évoquant votre surendettement; il n'est pas évident que le créancier engage une mesure d'exécution si vous le prévenez du dépot de votre dossier BDF

Nom: 
deborah
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Bonsoir Maitre,

je suis séparée depuis mai 2011

Mon ex s'est rendu à l'étranger définitif depuis la séparation. Nous n'avons ni enfant ni bien en commun ni domicile conjugal. Nous l'avons assigné à l'étranger par voie d'huissier et devant le parquet au pays, sans retour de sa part la juge a édité l'ONC le 22/12/2012

Aujourd'hui, je souhaite acheté un appartement la banque accepte, mais le notaire ne souhaite pas. Que faire? Quelle est la solution pour signer et commencer une nouvelle vie?

Merci à vous

Deborah

Merci à vous

Nom: 
hilaire
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bonjour,

le notaire nommé d'office me demande 3.800 euros sur une soulte de 30.000 euros sans détaillé la forme , le montant me paraît énorme, comment savoir si mon ex paiera la même somme car sa nouvelle compagne travaille dans ce milieu et j'ai pour preuve qu'elle a contacté les notaires qui gèrent ce dossier

cordialement

Nom: 
laurent
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Cher Maître,

La liquidation de biens , seulement un immeuble et déjà vendu, se passe mal. Le notaires des deux parties ont bien travaillé mais mon ex n'est pas contente du résultat. Donc nous repartons chez le juge.

Merci de me dire Maître si le tribunal doit être assigné par les avocats des deux parties ou il suffit qu'un seul fasse les démarches. Je n'ai plus d'avocat moi mais mon ex oui. Je ne sais pas trop comment m'y prendre.

Merci, merci beaucoup de votre aide

Si le notaire a établi la soulte, il a donc achevé la préparation du projet d'acte liquidatif; les frais de notaire, partagés entre les ex-époux, sont calculés selon un barème, et à partir de certains paramètres du dossier; il comprennent aussi les frais que le notaire à du exposer pour constituer son dossier et faire enregistrer et publier son acte notamment auprès de la conservation des hypothèques.

Le calcul est donc complexe, mais vous êtes en droit d'en connaitre le détail. Demandez le au notaire. Généralement, il répond.

A toutes fins utiles, je vous indique que les notaires sont regroupés en Chambres départementales et que vous pouvez interroger le Président de la Chambre des notaires de votre département pour avoir des explications ou faire vérifier une demande de frais, si vous n'obteniez pas de réponse de l'intéressé.

Ceci dit le risque de blocage du dossier existe tant que le paiement ne sera pas fait ou accepté.

Nom: 
HILAIRE
Site: 
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Merci pour votre réponse , j'apporte une précision j'zai à chaque rv précédent payé 250 euros par visite soit un total déja versé de 750 euros plus ces 3800 euros pour 30.000 euros cela me parait énorme

puis je demandé si je n'ai pas ces 3.800 euros que ceux ci soit déduits des 30.000 euros

merci à vous

Il est en effet curieux qu'une somme ait été perçue à chaque RV, alors que le travail du notaire semble s'inscrire dans le cadre d'une mission globale d'établissement d'un acte, dont le coût vous a été donné. Peut-être serait il utile d'interroger la chambre des notaires pour savoir que ce mode opératoire est autorisé.

Souvent, le notaire indique dans son projet d' acte, le coût évalué de ce qu'il facturera, et il prélève ensuite sur les fonds détenus le montant exact résultant de son compte définitif arrêté au jour de l'acte.

Vous devez lui en parler dès maintenant pour éviter les difficultés.

Le JAF est saisi par assignation établie par l'avocat de l'une ou l'autre des parties, la plus diligente.

Vous avez sans doute un intérêt à prendre l'initiative pour faire avancer le dossier au plus tôt, sans attendre que Mme daigne lancer la procédure; vous pouvez selon votre choix, rependre l'avocat que vouis aviez avant, ou en choisir un autre.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Pourquoi vouloir "rependre" un avocat ?

Cela peut s'apparenter à de la barbarie, à de la cruauté gratuite envers un corps physique déjà "pendu" !

Attention, la case "prison" est en vue !

Snif, snif...

Nom: 
laurent
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Merci beaucoup Maître. Je me lance !

Cordialement

Laurent

Oups, j'avais oublié qu'HELMAS avait une approche chirurgicale du moindre de mes écrits.

Je confesse que, dans l'urgence à traiter les sujets, dans le peu de temps dont je dispose, je n'active pas le correcteur orthographique, pas plus d'ailleurs que les consultants de ce blog. On arrive néanmoins à se comprendre. (ce qui n'est pas toujours le cas avec le correcteur).

Alors quid de la découverte d'Helmas qui m'accuse de profanation de corps avec la circonstance déontologiquement aggravante qu'il s'agit de celui de confrères? Il m'aurait été simple de battre ma coulpe et de rajouter le "r" qui lui semble manquant; mais, je dois tenter une explication de la plus extrême mauvaise foi.

Cher HELMAS, ne dit-on pas que l'avocat a la langue bien pendue? c'est même sans doute l'une de ses caractéristiques conduisant son client à lui confier plusieurs affaires successives. Dans le langage populaire du XII ème siècle, l'expression "rependre un avocat", contraction de "rependre la langue d'un avocat" signifiait que le client entendait à nouveau goûter au plaisir d'ouïr le Maître dans une nouvelle plaidoirie.

(à ne pas confondre avec la phrase "reprendre un avocat" qui vise l'action d'interrompre un mauvais avocat lors de sa plaidoirie pour rectifier une erreur d'argumentation). Il est vrai que l'expression ravivée par mon post est devenue obsolète depuis que le langage judiciaire a évolué vers l'académie, excluant les abus plébéiens.

Je plaide non coupable quant à la barbarie, en espérant que l'on retiendra ma bonne foi légendaire, dont la preuve résulte de ma calvitie, intervenue à force d' user d'arguments tirés par les cheveux... j'ai toutefois échappé au cheveu sur la langue, qui ne permettrait pas à mes clients de me rependre.

Amis de la Culture, bonsoir.

Nom: 
Taly
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Maître,

Au cours d'un long, trés long divorce, une expertise financière a été demandé par le JAF afin de déterminer une approche de partage concernant un bien immobilier vendu en 2007 dont les travaux d'extension ont été réglés par un prêt au nom de Monsieur, deux immeubles en De Robien et un véhicule.

Pour cette expertise, l'expert a dû déterminer le profil subsistant selon un calcul de Monsieur conteste, insistant sur le fait que je dois rembourser la moitié de ce prêt dont l'utilisation a été bien autre.

Pouvez-vous m'indiquer si lors du partage chez le notaire je peux évoquer le profil subsistant et me fier à cette expertise ?

Vous en remerciant par avance,

Taly

Nom: 
Marc
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Bonjour Maître,

lorsqu'il y a récompense, sans bien immobilier commun (maison construite pendant mariage sur un terrain en bien propre), y a t il frais de notaire comme sur un bien immobilier?

Si mon père m'a fait une donation (non enregistrée) pendant le mariage pour construire la maison, est-ce que ca peut rester comme un bien propre si il y a preuve du versement (versement du compte de mon père sur mon compte personnel. Je précise que le compte en question est exclusivement à mon nom et qu'il ne s'agissait pas d'un compte commun).

En vous remerciant pour une réponse,

Cordialement.

Nom: 
luz
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La grande question est de savoir si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens car dans ce cas, 1/les comptes à "votre nom" sont quand même communs 2/ sila donation n'est pas officielle, il va falloir la faire reconnaître

Tiens, une aide fortuite...

Nom: 
Estelle
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Bonjour,

pour moi, et il me semble :

si communauté de bien mais argent versé par Parents sur un compte personnel propre à votre nom exclusif, il peut être reconnu en bien propre comme une donation effective des parents.

Si il avait été versé sur un compte commun, ca aurait été considéré comme donné à la communauté.

Par contre, il faudra effectivement régulariser la donation.

Avis de Maitre guillard?

Sous régime de communauté, les comptes bancaires ouverts durant le mariage, peu important qu'ils soient au nom des deux époux, ou au nom de l'un ou l'autre, sont communs.

Le versement d'une somme par les parents de l'un sur un compte de communauté ( Mr et Mme, Mr ou Mme, Mr seul, Mme seule) n'est donc pas la preuve de l'existence d'une donation à lui seul. Le chèque émis, selon le libéllé de l'ordre auquel il a été établi, donne une indication sur le destinataire. Le tout est de pouvoir en retrouver la trace en archives bancaires; s'il est établi au nom de Mr et qu'il a été porté sur un compte ouvert à son nom (néanmoins commun) il pourra alors être considéré que ce don manuel à Mr a profité à la communauté; cette dernière en devra récompense lors du partage à Mr. Par contre si le chèque a été établi à l'ordre de Mr et Mme, il sera considéré comme un cadeau fait au couple, donc à la communauté.

Il est souvent opportun, en cas de don manuel, que le donateur établisse un document ou courrier précisant son intention lors de la transmission du chèque, et encore plus s'il s'agit d'un paiement en argent. A noter que les dons manuels doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale à partir d'un certain montant, et il en reste donc une trace officielle.

Nom: 
Laurence
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Bonjour Maître,

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons acquis la maison à nos 2 noms, mais c'est mon mari qui a contracté les prêts et qui a tout payé.

Il souhaite rester dans la maison et je suis d'accord.

Est-ce possible sans conditions ?

Est-il nécessaire de recourrir à un notaire sachant que je ne travaillais pas et n'ai jamais financé aucun bien ? Je suis d'accord également pour tout laisser à mon mari.

Merci par avance

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marina
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bien un enregistrement audio ne peut être retenu comme preuve,

même si un huissier en atteste!

ben oui il peut très bien avoir été enregistré par une autre personne , je parle de montage et en l'occurence seul un expert peut le certifier..analyse de la voix..

Nom: 
marina
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Bonjour

Nous avons acheté un bien immobilier en indivision par moitié, alors que nous étions en concubinage.

J'ai payé les frais d'agence, il est noté sur l'acte que les frais d'agence sont payés au comptant sans précision de débiteur, (mais j'en ai la preuve sur mon ancien compte) et que le bien immobilier est payé au moyen d'un crédit.

Nous nous sommes arrangé pour que le crédit immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteur, soit prélevé sur son compte au nom de M et madame, ainsi que toutes factures, EDF,impôts, eau etc son salaire étant domicilié sur son compte

Et que sur le compte au nom de madame et M je paye toutes les charges liées aux apports en nourriture, paiement des travaux effectués par des professionnels, ou paiement de grosses et petites factures de fournitures utiles a l'amélioration et la réfection de l'habitat.

J'ai payé aussi tout ce qui était acquisition de mobiliers, électro-ménager, charges en liens avec mes enfants(nous n'en avons pas en commun)et ses enfants.

essence, frais entretien véhicule, vacances, enfin toutes les autres dépenses de la vie courante, embellissement de la maison, j'ai aussi payé des factures annuelles, comme taxe eau, poubelles etc.

entre temps nous nous sommes mariés sans contrat et avons continué a procéder de la sorte.

J'ai du quitté le domicile rapidement...a sa demande express....tension insupportables durant plusieurs mois.

Nous ne sommes pas d'accord sur le montant de la soulte qu'il doit me donner,j'ai fait pas moins de 5 estimations, qui se recoupent.

et pourtant je l'avantage.

il m'a menacé de faire durer la procédure, d'éplucher tous les comptes pour que je sois lésée(lui aurai tout payé, j'ai été entretenue, ce qui est faux nous avions un peu près les même rentrées déduction faite de sa pension) et sans vergogne stipulé qu'en cas de vente du bien je paierai une plus value.

j'ai pu lire que lorsqu'un conjoint occupe le bien immobilier, jusqu'à sa vente , l'époux ayant été contraint de partir n'a pas a payer cette plus value?

je cite

Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient.

bien ma question est aussi, est ce que le notaire va tenir compte de mes dépenses avant le mariage?

Après le mariage, il parait que tout est par moitié, peut importe qui paye le crédit .Est ce vrai?

Nous n'avons pas encore mis de procédure de divorce en route, j'essaye d'arriver a un consentement mutuel avec accord sur le rachat de soulte.

Durant ces mois ou je suis partie il a continué a payer les factures, sur son compte.

Si l'accord n'aboutissait pas, nous serions tenu daller devant le JAF et je demanderai une indemnité d'occupation afin de faire accélérer les choses...ce qu'il rembourse est bien en déca de la valeur locative du bien.

Et je demanderai la vente du bien.

Ma question est a partir de quelle période le notaire calcule t'il le montant du partage.

Au jour de mon départ? Ou dès l'ordonnance de non conciliation?

l'avocate que j'ai rencontré dit qu'il me doit déjà une indemnité d'occupation, dès le premier jour de mon départ et que cela viendra en déduction lors du partage..j'ai du mal a y croire je n'ai rien trouvé en rapport, alors vrai ou faux?

Désolée pour le roman, merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter

Nom: 
marina
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j'ai commencé a faire un petit calcul, des frais pour travaux, j'en suis deja a une certaine somme, je n'ai pas compté les crédit sur mon compte, ça reviendrai du pareil au même a peu de choses près, la question que je me pose est la suivante est ce que les courses peuvent rentrer dans ce calcul?

et encore je n'ai pas compté les virements d'argents faits pour renflouer ses comptes, de mon LEP mais uniquement a mon nom.je le possédais avant notre vie en concubinage.

Oups, ce n'est plus un conseil mais une consultation!

Je ne peux dans le cadre de ce blog informatif traiter de dossiers dont mes confrères ont déjà la charge: ils sont censés connaitre la matière.

Ceci dit, et concernant le bien immobilier il est à vos deux noms et vous êtes propriétaires indivis depuis son acquisition; vous avez supporté par 1/2 les frais et taxes ainsi que le remboursement de l'emprunt durant la phase concubinage; le mariage sous régime communautaire a reproduit ce schéma antérieur, sauf que même si l'un des deux a depuis lors payé seul l'emprunt, il est censé l'avoir fait pour le compte des deux. Donc au plan immobilier le partage est par moitié.

Les autres dépenses du concubinage ne peuvent être récupérées, sauf si vous aviez établi un accord contraire, à charge de le prouver.

Pour la plus value, laissez tomber, puisque désormais mariés, la discussion n'aurait d'intérêt qu'une fois le jugement de divorce intervenu.

Pour les comptes issus des paiements effectués actuellement peu importe aussi, car la liquidation de votre communauté n'interviendra qu'à partir de la date de l'ONC une fois le divorce lancé (ou de la date réelle de la rupture): avant c'est commun, après il sera tenu compte des paiements de chacun dans le cadre du partage, rubrique "compte d'indivision".

Sera alors effectué le compte de l'indemnité d'occupation à laquelle vous avez droit, mais seulement à compter du passage devant le juge conciliateur qui autorisera votre résidence séparée, sauf attribution en jouissance gratuite que l'occupant peut obtenir s'il justifie qu'il s'agit de la mise en oeuvre de l'obligation de secours entre époux. Cette indemnité courra jusqu'au partage effectif ou au départ de l'occupant.

ce que vous aviez avant le mariage et que vous avez investi dans l'opération immobilière peut être récupéré par récompense, à condition d'en avoir la preuve.

Nom: 
Louisiane
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Bonsoir Maître,

Le divorce a été prononcé en avril 2011. Il a fallut 9 mois après le divorce pour que nous faisions le partage devant le notaire commun. La chose faite, mon ex mari souhaitait tout conserver et me payer une soulte de 220 000 € et le notaire a donc établi la convention dans ce sens en septembre 2012 que nous avons signé tous les 2.

Malgré mes relances, il m'explique qu'il a vendu une maison (lui appartenant) et qu'il compte compléter par un prêt bancaire. Il n'invoque qu'il lui a fallut du temps pour vendre, que son prêt traîne. Là j'apprends qu'il est en train d'essayer de vendre l'entreprise (dont j'ai déjà récupéré la vente de mes parts en avril 2012) et je commence à vraiment m'inquiéter à savoir s'il n'était pas tout bonnement en train de de se rendre insolvable. De vendre les choses dans mon dos et distribuer à ses enfants (qui ne sont pas les miens) (gloups).

Il n'y a qu'une villa qu'il ne peut pas vendre puisque nous sommes propriétaires tous les deux, qu'il habite actuellement mais qu'il a complètement délabré depuis notre séparation et qui vaudrait actuellement même pas la moitié de ce qu'il me doit.

Alors ma question est : Que puis-je faire et me reste-t-il des recours?

Merci pour votre réponse et sincères salutations

Nom: 
nadine

Cher Maître, Bonjour,

Il parait que nous ne sommes plus obligés d'aller devant notaire pour effectuer la liquidation de biens

Pouvez vous me dire à combien sont chiffrer les frais en % si on passe par un notaire

et ceux d'un avocat qui ne passera pas devant notaire mais qui traitera directement lui même les causes de la liquidation de bien après divorce...

On me dit que c'est moins cher en traitant directement avec l'avocat, y a t'il des avantages et inconvénients ?

Merci de me donner les deux pourcentages et vos remarques à ce ce sujet...

Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant à l'avance...

Bien à vous

Nadine

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