Apr
15
- COMMENT ? MON JUGE EST INCOMPETENT ? -

DIVORCE - DEMANDE INITIALE – COMPETENCE -

- COMMENT ? MON JUGE EST INCOMPETENT ? -

L'actualité récente met en lumière, à propos des enfants mineurs enlevés par l'un ou l'autre des parents de nationalité distincte, les problèmes de compétence territoriale des tribunaux ; c'est le même problème qui se pose pour savoir où engager sa procédure de divorce lorsque les époux, de nationalité française, vont divorcer en France.

DIVORCE - DEMANDE INITIALE – COMPETENCE -

- COMMENT ? MON JUGE EST INCOMPETENT ? -

L'actualité récente met en lumière, à propos des enfants mineurs enlevés par l'un ou l'autre des parents de nationalité distincte, les problèmes de compétence territoriale des tribunaux ; c'est le même problème qui se pose pour savoir où engager sa procédure de divorce lorsque les époux, de nationalité française, vont divorcer en France.

En principe, la Loi définit précisément le tribunal auquel on devra s'adresser.

Si les deux époux habitent encore sous le même toit lorsque l'un d'eux engage la procédure, c'est le tribunal du lieu de leur domicile conjugal qui est compétent.

Par contre, si les époux ne vivent plus ensemble dans l'ancien domicile conjugal et ont une résidence séparée, le tribunal compétent sera celui du lieu où réside celui qui a avec lui, le ou les enfants mineurs; s'il n'y a pas d'enfant, celui qui engage la procédure devra obligatoirement se déplacer et porter sa demande auprès du tribunal où réside son conjoint.

A noter que, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux séparés ont le choix de porter leur affaire devant l'un ou l'autre tribunal de leurs lieux de résidence.

En général, la détermination de cette compétence ne pose pas de difficultés majeures pour des époux séparés de nationalité française et résidant tous les deux sur le territoire français, même dans des départements distincts. Il suffit d'appliquer la règle.

Parfois, on trouve une situation cocasse quant les deux époux, sans enfants, ont la volonté de divorcer : chacun attend que l'autre démarre la procédure, pour pouvoir rester chez lui : c'est en général le plus pressé qui lâche le premier.

Cependant, il arrive quelque fois que la compétence soit âprement discutée : un époux resté au domicile conjugal, alors que l'autre est parti vivre avec le (ou les) enfant(s) dans un autre département, va tenter de s'opposer à la compétence du tribunal que ce dernier a saisi, là où il réside désormais, dans le seul but de rapatrier le divorce sur ses terres. Lors de la première audience à laquelle les deux époux sont convoqués, devant le juge conciliateur, il va alors développer une argumentation sur son incompétence, prétendant que l'affaire doit être jugée par le juge du tribunal du domicile conjugal.

Tant que cette difficulté n'est pas tranchée, aucun juge ne peut statuer sur la mise en place des mesures provisoires. Le juge saisi, auquel on oppose son incompétence territoriale, va décider si oui ou non il peut conserver l'affaire ou la renvoyer vers un autre juge.

Pour cela, il va appliquer les principes rappelés supra : il doit considérer la situation de domiciliation exacte de chaque époux et de l'enfant (ou des enfants) , au jour de la demande en divorce qui a été déposée par l'un au greffe du tribunal ; si les époux ne vivaient plus ensemble dans l'ancien domicile conjugal, il va chercher quelle était la résidence de chacun, et des enfants mineurs, au jour de la demande : il examinera les pièces justificatives qui lui sont fournies ; la solution à cette difficulté semble donc simple.

Et bien pas tant que cela ! Les tribunaux exigent que la résidence soit stable. Pas question que l'époux ayant quitté le domicile, pour échapper à la compétence du tribunal de lieu de domicile conjugal, soit provisoirement parti s'installer, avec le petit, dans un petit meublé à 1000 Kms de là, quitte à revenir ensuite là d'où il venait ; pour le juge cela s'appelle une fraude ! En effet, ce mode opératoire simpliste était de nature à frauder les droits de l'autre conjoint, mettant entre lui et l'enfant une distance importante, dont il est aisé d'imaginer les conséquences en matière d'exercice de droits d'accueil de cet enfant.

Une résidence stable est celle où l'on a choisi de s'installer pour de bon : on la prouve par les justificatifs, non seulement d'un réel déménagement, de la domiciliation en ce lieu (bail, quittances, abonnements EDF et autres), mais aussi de la scolarisation des enfants, du transfert de dossier de la caisse d'allocation familiale, de la domiciliation des factures et impositions et comptes bancaires, et évidemment du travail que l'on a pu se procurer dans ce nouveau lieu d'habitation.

Quant on ne peut prouver la stabilité de cette nouvelle résidence, le juge pourra considérer que le départ a été frauduleux, et se déclarer incompétent, en renvoyant l'examen du dossier à son collègue du lieu de l'ancien domicile conjugal.

Dans certains cas, cependant, il peut être admis que la nouvelle résidence soit retenue pour fixer la compétence, même si elle ne présente pas le caractère de stabilité : c'est la situation d'une épouse ayant subi des violences conjugales et s'étant enfuie du domicile pour s'installer provisoirement ailleurs avec les enfants : elle est hébergée temporairement, en attendant que lui soit attribué un logement adapté à sa situation précaire, dans son nouveau lieu de résidence. Elle n'a pas entendu frauder les droits de son conjoint, mais seulement se protéger ainsi que ses enfants. (À noter toutefois que la Loi a prévu une procédure spécifique dans ces cas de violences conjugales : l'époux victime peut obtenir du juge du tribunal du lieu du domicile conjugal l'expulsion du conjoint violent, dans l'extrême urgence, afin de pouvoir y rester avec les enfants)

Bref, cette difficulté de compétence ne prend son sens que dans les cas où un des époux entend changer de département ou de zone de compétence du tribunal du lieu où se situe le domicile conjugal ; si l'époux s'installe dans la même département ou la même zone de compétence, ce sera forcément le Tribunal de ce lieu qui connaîtra de la procédure de divorce.

Alors, si déjà les époux livrent combat pour le choix du tribunal du divorce, on imagine la suite de la procédure...

C'est pourquoi, cette discussion est rare entre deux époux français qui résident encore sur le territoire national ; par contre, on imagine aisément l'intérêt majeur d'une telle discussion, pour des époux de nationalité différente, ayant des enfants, si l'un d'eux reste au domicile conjugal en France, et l'autre est reparti dans son pays d'origine : ce n'est même plus seulement le problème de la détermination du tribunal compétent qui est posé, mais celui de la Loi applicable du pays retenu, qui, en matière de divorce, est très variable, voire totalement différente.

La plupart des décisions prises sur ce sujet par la Cour de Cassation, le furent dans un contexte de divorce d'époux de nationalités distinctes : les principes fixés sont devenus applicables à notre bon vieux divorce franco-français.

Au siècle des autoroutes, du TGV, des dessertes aériennes, est-il bien raisonnable de perdre son temps et son argent à vouloir contester la compétence d'un juge saisi par un époux pour ne pas perdre la proximité de son propre tribunal ? C'est souvent une démarche relevant de la psychologie, pour contraindre l'autre à se déplacer, et affirmer une dernière fois sa prédominance dans un couple qui agonise ; c'est parfois une démarche dilatoire pour retarder la fixation des pensions, puisque seul le juge qui sera finalement désigné comme compétent pourra, enfin, aborder la sujet essentiel de la demande.

Puisse ce rappel des principes éviter ce type de débats.

Commentaires

Nom: 
Christophe

Mais pour contester la compétennce d'un tribunal, doit on passer nécessairemment par un avocat ?

Cas concret : Mme réside à La Réunion avec son conjoint muté sur place pour 3 ans est ses leurs deux enfantsde 15 et 11 ans ; elle le quitte pour revenir en France en janvier ; elle dépose une requête à la Réunion en juin via un avocat métropolitain et un postulant à la réunion ; en octobre sa fille de maintenant 16 ans lui est renvoyé par son père : on a donc un enfant chacun à charge.

Le mari dépose à son tour une requête à la Réunion, en décembre, dans laquelle il confère la garde de sa fille à la mère mais revendique celle du fils (de 12 ans désormais).

La mère entend se désister de sa requête (qui par ailleurs est caduque car mal rédigée...- fait état des griefs entre autre) pour devenir défenderesse, d'autant que sa situation matérielle ne lui permet pas de se déplacer pour l'ONC fixée en juin à la Réunion (le mari à vidé le compte joint et l'a placée en situation d'interdiction bancaire via des chèques sans provisions).

De fait la procédure devrait se dérouler en métropole.

Comment argumenter en ce sens sans moyens pour mandater un postulant à la Réunion pour plaider l'incompétence du TGI local ? Ecrire au JAF tout simplement ?

Merci.

 

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