Apr
08
- CONSOMMATION – CREDITS REVOLVINGS - AU BOUT DE L’USURE -

LA CRISE FRAPPE AU PLUS HAUT DE L'ETAT

Purée, c'est vraiment la crise ! Là haut, dans les ministères, on a découvert les méfaits des crédits revolving, ces prêts perpétuels renouvelables pour lesquels les échéances de remboursement sont à peine suffisantes pour acquitter la part d'intérêts et l'assurance protectrice des intérêts de l'organisme financier, si le malheureux emprunteur venait à décéder d'étouffement.


LA CRISE FRAPPE AU PLUS HAUT DE L’ETAT

Purée, c’est vraiment la crise ! Là haut, dans les ministères, on découvre les méfaits des crédits revolving, ces prêts perpétuels renouvelables pour lesquels les échéances de remboursement sont à peine suffisantes pour acquitter la part d’intérêts et l’assurance protectrice des intérêts de l’organisme financier, si le malheureux emprunteur venait à décéder d’étouffement.

Ça doit allez très mal, en notre beau pays, si nos têtes pensantes ont été contraintes de découvrir comment se payer, sans alerter leur banque d’un dépassement du taux d’endettement, le super écran plat de grande taille, permettant de voir au ralenti la goutte de sueur qui perle sur le front de leur footeux préféré du PSG, en pleine action.

Pour que ces gens là découvrent l’existence de tels moyens de financement, c’est forcément qu’ils y ont goûté, sinon comment voulez vous qu’ils le sachent ; c’est dans le même esprit qu’ils ont découvert (sans jeu de mot) qu’il existait des LIDL qui permettait de se nourrir pour un peu moins cher que chez Fauchon.

Finalement, la crise a du bon.

Jusqu’alors, certains des ronds de cuir des ministères, en mal d’informations, n’avaient recours aux pubs des organismes financiers spécialistes en crédit revolving, que pour se maintenir informé des évolutions du taux de l’usure.

Maintenant, tout le monde est au courant que ça existe, et même que le Ministre a été outré de voir combien les français étaient plumés pour consommer mieux : imaginez l’acquisition par crédit revolving, pour le nouveau né d’un ministre, du dernier modèle d’une célèbre montre (vous savez, celle que tout le monde doit avoir avant 50 ans sous peine d’avoir raté sa vie), drôle de cadeau, mais autant doter le petit jésus tout de suite, selon le roi mage Ségala ! L’emprunteur généreux, l’heureux héritier bénéficiaire, et les générations suivantes, seraient astreints, dans le cadre du règlement des diverses successions, à supporter encore les coûts de cette menue dépense, si ces bons organismes n’avaient pas pensé à assortir leur concours de la si chère assurance vie : au moins, au terme humain de cet emprunt à perpétuité, ils ont l’assurance de récupérer le capital restant encore du.

Haro sur les slogans de ces officines, du style « empruntez plus, vous rembourserez plus ». Ça y est, c’est dit, là haut. Désormais, comme pour le permis auto, chaque français en âge de consommer risque d’être doté d’un permis à point nouveau : le permis de consommer. Comme pour le premier nommé, nous sommes toujours dans un problème de ceinture…

Alors, que fait-on ? Non pas pour les nouveaux adhérents au système qui sont maintenant prévenus, mais pour les anciens, ceux qui ont pris perpète en signant, et qui jouent chaque mois à la roulette russe ! Partant du fait que les officines en question se sont déjà fait beaucoup de gras, il serait raisonnable de leur imposer désormais de jeûner pour retrouver la ligne, c'est-à-dire de ramener le taux de la convention d’intérêt à un plafonnement, établi non pas en regard du taux de l’usure, qui comme son nom l’indique est source de dégradation, mais en fonction de l’intérêt légal, beaucoup plus adapté à la nature des dépenses.

Ah, mon vieux fond révolutionnaire… Mais que fait la Justice ?

Si Dame Justice, au nom du Droit de la Consommation, fait feu de tous bois sur les défaillances des banques traditionnelles qui n’ont pas informé, conseillé, assisté leur client emprunteur, en les punissant, elle n’ose pas, au nom du même Droit, assassiner les presqu’usuriers, sur leur défaillance à respecter les mêmes obligations, sinon lorsque l’emprunteur est agonisant, pour lui administrer les derniers sacrements sédatifs ou palliatifs, en lui faisant grâce des intérêts calculés au taux coquet du contrat, pour ne lui faire supporter que celui des condamnés, le taux légal ; il est vrai que si Dame Justice avait plongé son nez dans la marmite fétide, elle aurait été tant incommodée par les modalités de conclusions du contrat, le mode incompréhensible du calcul de l’intérêt pratiqué, l’absence de vérification du taux d’endettement de l’emprunteur et par les défaillances d’information et de conseil, qu’elle aurait condamné à mort un système lucratif pour les financiers. Mais, il faut bien que le bon peuple consomme, et cette condamnation à mort aurait généré celle des consommateurs évincés du système bancaire traditionnel. Le français est le roi de la débrouille, dit-on, mais est respectueux des directives qu’il reçoit de ses maîtres : consomme, relance la consommation ! Oui, chef ! Mais comme il est souvent difficile de consommer, passé le 20 du mois, les rapaces avides et cruels ont trouvé le moyen de la débrouille, avec la bénédiction de tous : « achetez maintenant et payez plus tard », disent leurs publicités honteuses, escamotant la durée et le coût du plus tard ! Grosso modo, le paiement par carte revolving du coût du caddy va au minimum doubler le prix des achats, sans que cela soit affiché.

Alors, puisque la justice jette un voile pudique sur le principe de la démarche, sans doute pour ne pas paralyser la relance de la consommation, le remède passe déjà par une législation renforcée de ce mode de financement, pour que chaque co-contractant assume sa part de risque.

Poudre aux yeux, effets d’annonce ? c’est à craindre face au lobbying des puissants, à l’instar de celui des assureurs, qui a mis au pas depuis longtemps la Justice, en matière d’indemnisation de sinistres majeurs, par la création de fonds de garantie difficilement accessibles, et au surplus aussi pingres que pointilleux, voire suspicieux. Alors, pensez, pour le consommateur, principal moteur de l’économie mais aussi de l’enrichissement des financiers, en vérité, un emplâtre sur une jambe de bois suffira.

Voyons donc, depuis la révélation subite de cette scandaleuse affaire, comment nos gouvernants vont pouvoir échapper à ce lobbying des grands groupes financiers et assainir un marché particulièrement malsain pour les consommateurs ; ne méconnaissons pas que ces officines rendent d’éminents services : Bon peuple opprimé, souviens toi que ces groupes, non seulement te permettent de satisfaire tes besoins alimentaires, mais qu’au surplus, ils te rendent heureux, l’été, sur le bord des routes où tu te presses en masse : ils t’ont offert une super équipe de coureurs cyclistes arborant fièrement les couleurs de ton buveur du sang préféré. Ton argent n’était donc pas si mal placé !

« Panem et circenses cofidis », c’est finalement ce que demandaient les Romains, déjà sur la pente de la décadence. « perseverare diabolicum »

Commentaires

Nom: 
Bécassine
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Lors de l'ONC la juge n'a pas tenu compte que depuis 2 ans Monsieur ne participait plus aux charges du ménage et a laissé les revolvings à ma charge ainsi que le LOA

J'ai donc demandé à bénéficier de l'article 313 et obtenu une suspension de paiement de 18 mois (sauf pour le LOA)

Par contre je suis inscrite au FICP car avant la date d'audience il y avait eu 2 mensualités impayées

J'ai contacté la BDF : vous avez été fichée avant le jugement vous restez fichée

tant que les crédits n'auront pas été réglés en totalité

Moi j'avais cru comprendre que la procédure évitait le fichage ai-je mal compris ?

Le fichage est l'affaire des banques et organismes de crédit qui doivent déclarer les incidents dès qu'ils surviennent s'ils ne sont pas régularisés. Le fichage résulte aussi d'une ouverture de surendettement: le principe n'est pas mauvais en visant à éviter au consommateur d'entrer dans un cycle infernal d'endettement incontrolé.

Par contre, on traite les conséquences du système et non les causes.

Dès lors, seule la banque ou organisme qui a fiché peut déficher.

Le juge n'est réservé qu'aux erreurs commises ou aux fichages abusifs: ce n'est pas le juge du divorce, mais celui des crédits à la consommation, au tribunal d'instance.

Nom: 
Beryl
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En instance de divorce je règle seule le LOA du véhicule

Je n'ai pas capacité à régler le dernier loyer : 15000 euros

Je n'ai pas la possibilité financière d'obtenir un crédit pour ce rachat

Quelle solution pour ne pas perdre 28000 euros ? Et me retrouver sans véhicule sachant qu'étant handicapée il est pour moi vital

Merci Maitre

Votre contrat doit préciser que vous avez le droit de vendre vous même la voiture (vérifiez). Dans ce cas, si vous trouvez acheteur après avoir prévenu le bailleur, vous solderez le LOA si le prix est suffisant pour rester propriétaire du véhicule.

L'objectif est de vendre vous même au moins au prix du marché pour rembourser le solde du LOA et conserver la voiture; évidemment vous devrez verser ce solde au bailleur sous peine de ne jamais pouvoir faire transférer la carte grise;

Nom: 
Beryl
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Merci Maitre,

Je me suis mal expliquée et je vous prie de m'en excuser

J'ai le droit de vendre le véhicule

La vente couvrira le dernier loyer mais dans ce cas je me retrouve sans véhicule et sans possibilité d'en acheter un autre

Par contre le bon de commande est à nos deux noms uniquement signé par mon époux qui considère qu'il s'agit de mon véhicule et non du sien

Je voudrais conserver le véhicule (haut de gamme) avec des options me facilitant la conduite (invalidité à 80%)

Existe-t-il une procédure qui me permettrait de conserver le véhicule sachant que le concessionnaire m'avait oralement donné son accord pour une prolongation sur un an et qu'il vient de revenir sur ses dires

Puis-je faire incident ? Saisir un juge dans le cadre d'une suspension de crédit"

Merci infiniment de votre aide

toute la difficulté repose non pas sur le bon de commande, mais sur le contrat de LOA que vous avez signé, sans doute avec votre mari. ce contrat stipule qu'après paiement des loyers prévus, vous pouvez soit rendre le véhicule, soit payer l'ultime loyer (solde) pour en devenir propriétaire.

A partir de là, le contrat est strict, et votre volonté de conserver ce véhicule passe par le règlement du solde, par un financement complémentaire.

Si vous êtes en cours de procédure de divorce et que vous aurez des biens à partager, vous pouvez saisir le juge pour lui demander de condamner votre mari à vous payer une avance sur votre part de communauté;le débat risque d'être rude, mais c'est sans doute la seule chance, si au surplus l'organisme financier accepte d'attendre que ce soit jugé.

Nom: 
Hortense
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Bonsoir Maitre,

Voilà mon souci mon époux a assigné en divorce. A l'onc le juge n'a pas statué sur les crédits à mon nom (la partie adverse ayant argué qu'il s'agissait de réserve d'argent)

Comme je n'avais plus capacité à régler j'ai saisi le juge et obtenu 18 mois de suspension. Hélas dans le moratoire le juge n'a pas mentionné les conditions de remboursements à la fin de la suspension

Aujourdhui j'ai reçu un mail (est-ce légal) de la banque à propos de mon découvert

Je ne suis pas en mesure de leur régler plusieurs milliers d'euros

Quelle solution peut etre envisagée ?

Merci pour vos conseils

La banque n'a pas à connaitre des conditions de votre divorce et se manifeste auprès de vous pour connaitre ce que vous entendez faire de ce crédit.

Si cette banque se fait plus pressante et que vous n'avez pas la possibilité de payer, je ne vois pas d'autre solution que d'envisager un plan de surendettement. Je doute que le juge vous accorde un nouveau moratoire si vous n'avez rien versé durant les 18 mois.

Nom: 
DB
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Maitre,

J'ai fais l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif. Je faisais donc l'objet d'un fichage FICP et FCC depuisplusieurs années.

Suite à la clôture et sur vos conseils, j'ai écrit aux créanciers et leur ai demandé un défichage immédiat. Ils se sont presque tous exécutés, le FCC est à présent néant, mais la Société CA CF (Finaref et Sofinco) ne m'ont pas défiché. Je les ai relancés par le biais de leur avocat. N'ayant pas de réponse, j'ai renvoyé un AR pour les menacer de saisir la CNIL. Or ce soir je reçois un courrier de la CACF qui m'annonce sans scrupule que le fichage restera pendant 5 ans !!! QUe c'est la loi et que c'est comme ça !!

Alors pourquoi les autres l'ont fait et pas eu ???

Merci de vos conseils.

Cordialement.

La cloture pour insuffisance d'actif marque le moment où votre liquidateur après avoir vendu l'actif n'a plus d'argent pour payer l'entier passif; les créances qui n'ont pu être payées sont alors effacées, et on ne peut plus rien vous demander, sauf dans de très rares cas où le liquidateur a oublié de vendre un actif, ou quand un bien a été dissumulé, ou encore en cas de fraude générant une sanction personnelle du dirigeant.

La FICP concerne les crédits, qui sont demeurés impayés, puisque la liquidation judiciaire vous faisant interdiction de les payer. L'effacement survenu à la cloture de la LJ fait que ces créanciers ne peuvent plus rien vous demander: dès lors, l'inscription du FICP doit être levée.

La plupart des ex-créanciers répondent favorablement à la demande de levée après que leur ait été transmis le jugement de clôture; cependant, d'autres résistent, en prétendant que la Loi ne permettrait la levée que si la créance est payée; or, dans votre cas, le paiement est devenu impossible du fait de l'effacement de la dette. Ils jouent ainsi sur une imprécision de la Loi, sans réel motif sérieux, car la maintien de l'inscription ne leur permettra pas d'être payés!

Donc, après avoir formé une dernière fois votre demande de levée de votre fichage par une LRAR auprès des récalcitrants, les menaçant d'une action judiciaire, vous devrez envisager de saisir le juge, en invoquant le fait de leur maintien du fichage est abusif, puisqu'il ne permettra pas le paiement de la dette au créancier, et qu'il n'a d'autre but que vexatoire, pour vous nuire alors que le jugement de clôture vous a libéré de ces dettes.

L'intervention en justice d'un avocat est recommandée, et vous ajouterez à votre demande de levée de l'inscription, celle de la condamnation de ces sociétés à vous rembourser de vos frais.

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DB
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Maitre,

Je vous remercie sincèrement pour ces conseils qui vont m'être précieux dans ma démarche.

Cordialement.

DB

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DB
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Maître,

Dans le cadre de ma liquidation judiciaire, un crédit contracté et cautionné par ma conjointe a donc aussi été annulé dans la procédure. Nous avions reçu une convocation au TI ma conjointe et moi, suite très certainement à l'appel de créance du liquidateur.

Il me semble que déjà, ils n'avaient pas le droit de me convoquer à moi, ai-je tord ?

Ensuite, ma conjointe effrayée à l'époque par les menaces de la société m'a demandé d'écrire au TI, de faire quelque chose (Ce que je n'aurais jamais du faire). J'ai donc écris au TI sans me rendre à l'audience (ne pouvant pas), j'ai demandé de la clémence et présenté des excuses ........

Le 4 mai 2010, le TI a prononcé un jugement en tenant compte de mon courrier, annulant les intérêts et nous condamnant à payer 200 euros par mois pendant 2 ans et le reste d'un coût au bout de 2 ans ...

Sauf que ... les jours qui ont suivi, j'ai cherché à contacté la Société pour savoir comment procéder aux règlements. Impossibles à joindre. Seul recours, leur avocat. Je lui ai donc écrit ... une ... deux ... trois ... quatre fois en leur demandant un RIB par exemple. Au bout du quatrième mail dans lequel j'avais haussé le ton, l'avocat à fini par me répondre que la société venait d'être rachetée par une autre et qu'ils me contacteraient très rapidement. L'avocat de rajouter qu'il me fallait mettre l'argent de côté sur un compte en attendant. J'ai donc envoyé la copie de tous ces mails et de cette réponse au TI pour avis.

La vice-présidente du TI m'avait répondu, je cite : "Je ne sais pas quoi vous dire si ce n'est effectivement de suivre les consignes de ... et de tenir à disposition de la Société ... les mensualités de 200 euros à compter du mois de Juin pour lui verser dès qu'elle vous les réclamera en gardant précieusement le mail de son avocat qui vous demande faire ainsi."

Vous pensez bien qu'en pleine liquidation judiciaire, le seul compte que je possédais était au service contentieux, tous les voyants au rouge, ou voulez vous que je mette cet argent, si tant est que je l'avais ...

Aujourd'hui, soit près de 2 ans plus tard ... toujours rien ... absolument rien, pas même un courrier ... sachant que les derniers paiements dataient bien évidemment d'avant l'ouverture de la procédure de liquidation.

Dois-je m'inquiéter ... y a t il Forclusion ? Prescription ? Erreur de leur part ? de la mienne ? Si forclusion il y a bien, dois je m'inquiéter d'une éventuelle procédure en appel ?

Je rappelle que la procédure du 4 mai 2010 est prononcée à nos deux noms, alors que j'étais sous couvert de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au 20 Janvier 2010 et clôturée pour insuffisance d'actif au 6 Septembre 2010.

Que dois-je faire et en penser ?

En vous remerciant d'avance.

Cordialement.

Ce qui pose problème c'est ce jugement du 4 mai 2010 qui vous vise aussi, alors que vous avez fait l'objet d'une LJ avec cloture pour insuffisance d'actif; seule Mme aurait du y figurer, ce qui ne change pas cependant le problème du paiement; l'appel aurait pu être envisagé.

Si ce jugement existe, il ne pourra pas être invoqué de forclusion ou prescription, sauf si la créancier ne le met pas à exécution dans les 10 ans.

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DB
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Peut on attaquer et faire annuler le jugement au motif que je suis visé alors sous LJ ?

Et dois je m'inquiéter de ce silence ?

Que dois je faire ?

Merci.

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DB
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Maître,

Je me permets de relancer ma demande, l'avez vous vue ?

Cordialement.

Si vous étiez en LJ lors du jugement, le dossier n'aurait pas pu être traité sans que le liquidateur soit appelé en cause.

Ce jugement apparait effectivement contestable, et il vous faut vous faire assister d'un avocat pour former un recours.

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DB
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Maître,

Le courrier que m'a écrit cette société me dit :

"Cette inscription est justifiée par les impayés constatés sur votre compte [...] dès le mois de Janvier 2008. Cette situation nous a conduits à prononcer la résiliation de votre contrat de crédit le 20 Juillet 2010. Une telle résiliation entraîne obligatoirement de déclarer vos coordonnées sur le FICP. Cette inscription a donc été effectuée non pas en raison de votre liquidation judiciaire prononcée en Septembre 2010 et pour laquelle nous avons régularisé la production de créance au mandataire, mais en raison des impayés survenus avant cette liquidation."

Que dois-je penser de ce courrier ? J'ai l'impression qu'ils mélangent volontairement tout.

D'autant que ce sont eux-mêmes qui m'ont envoyé un huissier avec ordonnance exécutoire en Août 2011 me menaçant par deux fois de saisie pour ce même compte, malgré les documents fournis en faveur de la liquidation. J'ai du faire opposition à l'injonction exécutoire, passer par le tribunal d'origine (courrier) et le mandataire qui leur a écrit, pour que finalement ils se rétractent par courrier par la voix de leur avocat.

En vous remerciant.

Cordialement.

Ils mélangent effectivement tout: leur créance a été déclarée dans la LJ qui a été cloturée pour insuffisance d'actif. Ils n'ont pu et ne pourront être payés de leur créance.

Dès lors, leur inscription antérieure au FICP ne se justifie plus et ils doivent en donner mainlevée, au motif de cette clôture.

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DB
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Encore milles merci. Vos conseils me sont précieux.

Cordialement.

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DB
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Bonsoir Maître,

Dernier courrier envoyé et reçu le 24 Mai par la société. Visite en BDF ce jour pour consultation FICP ... toujours fiché ... !

Que faire ?

Merci.

Cordialement.

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DB
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Maître,

Vous n'avez pas dû voir mon dernier message ci-dessus dans la masse.

Cordialement.

Nom: 
DB
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Bonjour,

Je vous ai laissé un post plus haut mais vous n'avez pas du le voir.

Comme je vous disais, dernier courrier envoyé et reçu le 24 Mai par la société en question. Visite en BDF ce jour pour consultation FICP deux fois depuis ... toujours fiché ... !

Que faire ? Faut-il attaquer maintenant ?

Merci.

Cordialement.

Cette fois ci il ne reste plus qu'à saisir le juge pour obtenir de défichage; faites vous assister d'un avocat.

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