Jan
06
- DIVORCE - LA TENTATIVE DE CONCILIATION - 1ère partie -

La dernière chance.

Etre convoqué devant un juge, au Palais de Justice, voilà une situation que notre homme n'avait jamais connue jusqu'alors, en près de soixante années d'existence paisible; pourtant, sa femme, en quittant la maison, lui avait laissé un petit mot sur la table de la cuisine, qu'il m'avait remis après l'avoir religieusement sorti de son porte feuille ; un petit bout de papier griffonné à la hâte, souillé par une tache de café, trace de l'ultime petit déjeuner au foyer de la dulcinée évaporée. A force de lire le message, il le connaissait par coeur, mais a cru bon de sortir ses lunettes pour m'en donner une exacte lecture ; quatre mots : « rendez vous au tribunal ».

Ce message sibyllin devait être traduit : Mme s'était fait la malle, et engageait une procédure de divorce conduisant à une convocation devant un juge, au Palais de Justice ; il allait bientôt la recevoir par lettre recommandée avec avis de réception ; Juge, Tribunal, LRAR ! Le billet d'au revoir de Mme se mit à trembler dans la main du malheureux. Son cerveau était en ébullition et fut subitement envahi par les images véhiculées par sa télé en matière de justice : la robe rouge du juge « votre honneur », les dorures de la vaste salle, le jury constitué, les menottes de celui qui était conduit devant ses juges, les marches du Palais et ses gardes en uniforme. Il me fixait avec terreur, avant de me lâcher le « je n'ai rien fait » de l'innocent.

Bon, au boulot : l'homme était abattu depuis le découverte de ce petit message et venait de passer une semaine dans la maison vide, privé d'appétit (et de cuisinière ), au point de ne plus de raser ! Bilan, trois quart d'heure d'entretien préalable pour dédramatiser et expliquer posément la procédure du divorce, à commencer par ce premier contact avec le juge, celui de la conciliation. Et oui, la mission première du juge du divorce est à ce stade de vérifier si, finalement, il n'existe pas une possibilité de réconciliation ; ce seul mot, telle la bouée lancée à un individu en passe de se noyer, a eu le mérite de provoquer une réaction salutaire. « Oui, ouiiii ! J' veux m' réconcilier » me lança-t-il d'une voix étranglée.

Difficile de lui faire comprendre que la réconciliation est le fait des deux époux, et que Mme, qui a quitté le foyer et a lancé la procédure, pourrait ne pas être d'accord pour l'abandonner. Certes, le juge dans un entretien personnalisé et séparé avec chacun des époux, cherchera le moindre indice du regret éventuel de Mme à en arriver là, mais il ne faut pas rêver, surtout si elle affirme d'entrée, haut et fort, que pour elle, c'est le divorce et point final. Comme c'est elle qui entrera la première dans le bureau du juge et que l'on ignorera ce qu'elle a pu lui dire, les chances de repartir du Tribunal bras dessus bras dessous sont minimes ; passant en second au confessionnal, notre homme pourra sans doute convaincre le juge qu'il n'est pas mûr pour divorcer, mais cela ne sera pas suffisant pour mettre en échec la volonté de la dame de fer.

J'indique le petit truc qui peut permettre de penser qu'une réconciliation est possible : si en plein entretien avec Mme, le juge demande à Mr de rentrer avec elle dans son bureau, seuls et sans avocats, c'est qu'il existe une petite ouverture, qui permettrait de donner un délai aux époux pour tenter une reprise de vie commune et voir l'évolution. Sinon, quand Mme sort du bureau, sans pleurer et le visage aussi fermé que buté, c'est qu'elle a dit au juge tout le bien qu'elle pensait de son mari et surtout des bienfaits du divorce. A l'entrée du mari dans le bureau du juge, les jeux sont faits : exit la réconciliation, place aux artistes.

Ce préliminaire obligatoire de la tentative de réconciliation étant achevé par la constatation du juge que les époux ne finiraient pas leurs jours ensemble, le bureau va donc aussitôt se remplir des deux époux et de leurs avocats respectifs. Mais n'anticipons pas.

Notre homme reste perplexe sur mon exposé : il pense... je me tais, respectueux de ses pensées, attendant la question qui devrait en résulter ; il soupire et me lance, résigné : « vous serez avec moi, non ? » ; « Bien sûr que j'y serais, sauf pendant votre entretien avec le juge » ; et là, nouvelle crise d'angoisse et nouvelle question : « et comment trouverais-je la salle d'audience dans ce tribunal ? ». Ça c'est classique : c'est la peur d'entrer dans un lieu de justice peuplé de gens qui seraient payés pour vous empêcher d'en ressortir, robe rouge oblige. Non, mon bon Monsieur, ce n'est pas de la télé : dans un Palais de Justice, on en ressort toujours, même si parfois certains individus sont accompagnés pour rejoindre un nouvel hébergement offert par la société pour un temps plus ou moins long ; dans un tribunal, sont traitées des affaires, notamment familiales, qui passent rarement à la télé et qui ne mobilisent pas la presse ni les grandes salles d'audience ; ces affaires privées se déroulent dans un petit bureau, avec le juge, son greffier et son ordinateur, dans le plus grand secret et généralement dans le calme. Pour le guidage dans le dédale des couloirs, de charmantes personnes à l'accueil vous dirigent et l'avocat n'est jamais bien loin. Au surplus, une audience de juge aux affaires familiales se repère facilement : le bureau est dans le couloir le plus fréquenté et le plus animé, par des couples de tous âges, parfois assis cote à cote ou au contraire très loin l'un de l'autre, et par une nuée d'avocats bavards attendant leur tour en se racontant les derniers potins du Palais ! On ne peut pas se tromper. Cette première approche est d'ailleurs un soulagement pour tout bizuth : on n'est pas le seul à divorcer ! Dans les bonnes demi-journées, le juge peut passer une douzaine de couples, à la chaine. Ah oui, à ce sujet, ne pensez pas qu'il va passer deux heures avec votre dossier : son temps est compté et sa devise, comme pour l'OM est « droit au but ». Donc pas besoin de sortir vos photos de mariage ou vos notes sur tous les épisodes marquants de vos vingt ans de vie commune ; ce n'est pas, à ce stade, l'objet du débat.

Notre homme est maintenant détendu : il voit mieux le cadre, les personnages et l'action.

Ça, c'était le hors d'oeuvre de la tentative de conciliation, qui sera beaucoup plus courte que le temps pris ici à en expliquer le déroulement.

Ce Juge, ayant constaté la non-conciliation des époux, va désormais poursuivre son oeuvre, dans la foulée, en organisant les mesures provisoires qui vont s'appliquer pendant toute la procédure jusqu'au prononcé du divorce, dans quelques mois.

Là commence véritablement le divorce et ses débats qui seront, selon ce que les époux ont décidé d'en faire, bleus, saignants, à point, ou bien cuits.

Ce sera la seconde partie de cette audience de non conciliation, qui fera l'objet d'un nouveau billet et d'une nouvelle rencontre avec notre homme lorsqu'il aura reçu sa LRAR de convocation et que nous pourrons alors analyser les demandes de sa chère et tendre.

NB : Juste une petite précision pour mes lectrices : le billet est traité au masculin ce qui n'est du qu'à la personnalité de mon consultant ; pour vous, Mesdames, vous pouvez lire le billet en remplaçant Mr par Mme, homme par femme, c'est pareil.

Commentaires

Nom: 
laouenan
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Quand je lis votre petite histoire cela me donne du baume au coeure.Je suis actuellement en procédure de divorce et votre humour et votre simplicité dans l'explication des démarches me remonte le moral.Merci:)

Le Droit est parfois si triste, il vaut mieux en sourire, tout en s'informant; tiens, ça ferait une bonne devise...

Nom: 
Bécassine
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Monsieur quitte le domicile il y a plusieurs années

Il y a 15 mois ONC : je refuse de divorcer

Depuis Monsieur est odieux humiliant jusqu'à il y a qq jours. Il était sous l'influence de ses avocats "mettez lui la pression pour la faire craquer si vous ne pouvez pas invoquer la faute"

Il demande une négo "de gré à gré" : j'accepte une suspension du crédit immobilier sur un an en contre partie il paie le solde du LOA

A t'on le droit de s'organiser seuls dans la mesure où c'est équitable ? Et cela doit-il etre fait devant notaire ou devons nous saisir le Juge ?

Merci pour vos conseils

Une ONC a organisé les mesures provisoires: elle doit s'appliquer.

Par contre, si les deux parties sont d'accord pour appliquer autre chose, l'accord est toujours privilégié; mais, cet accord doit s'inscrire dans un cadre général pour régler tous les problèmes ensemble. Evitez les accords partiels qui remettent en cause la stratégie que vous avez définie. Evidemment, on n'est pas obligé de négocier si l'on n'en a pas envie.

Vous refusez le divorce. Certes, mais si vous êtes déjà séparés depuis plusieurs années, Mr n'a pas besoin de débattre de fautes, ni de tenter d'en provoquer. Au bout de 2 ans de séparation, un époux peut obtenir le divorce, sans autre motif que cette séparation durable. Le Tribunal le prononcera donc inéluctablement. Il lui restera à juger les conséquences du divorce, et ça peut être tout aussi chaud.

Si vous parveniez à un accord sur toutes les conséquences, sachez que, quelque soit la forme de divorce utilisée, il est toujours possible de faire entériner par le Juge des accords. Par contre pour régler le sort du régime matrimonial, s'il existe un immeuble, le notaire devra établir un acte complémentaire.

Nom: 
Bérénice
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Monsieur a demandé le divorce. Madame a refusé rien ne l'y avait préparé

Depuis Monsieur n'ayant pas de fautes à reprocher attend les fatidiques 2 ans par contre il envoie des mails tres réguliers désagréables téléphone et demande à rencontrer Madame

Son attitude peut-elle amener à considérer qu'il n'y a pas rupture ?

La rupture est la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux; c'est la date où chacun a eu une résidence séparée qui est le point de départ du délai de deux ans.

Courriers, téléphone ou même visites ne sont pas de nature à évoquer la reprise de la vie commune.

Il est à craindre que la procédure soit engagée dès expiration du délai de deux ans.

Nom: 
hortense
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L'onc intime à Monsieur :

-devoir de secours à régler chaque début de mois

-remboursement du pret immobilier à titre définitif

Monsieur a décidé de vendre le bien et d'y "contraindre Madame par tous moyens" donc il a d'abord arrèté de payer la PA : procédure de saisie directe

Si Madame s'entète : il arrète de régler le remboursement du pret Achat 50/50 Sachant que Monsieur génère 6 foIs plus de revenus que Madame qui n'est pas en mesure de reprendre le pret supérieur à ses revenus

Quel recours ?

Merci Maitre

Difficile de donner un avis sans connaitre le dossier. Qui occupe le bien immobilier? La prise en charge du prêt immobilier prévoit-elle qu'elle est la contrepartie à l'obligation de secours entre époux?

Si Mr ne paie pas le prêt, la banque va évidemment menacer, puis prononcer la déchéance du terme, ce qui rendra exigible la totalité de ce qui reste du, avant d'engager une saisie immobilière. Pensez vous que Mr soit prêt à un tel risque?

Si oui, si vous recevez une lettre de rappel de la banque, peut-être serait-il possible de revenir devant le juge pour lui demander de modifier la pension actuelle en y ajoutant le montant de l'échéance du prêt; celà permettrait alors à Mme de payer ce prêt chaque mois. Et puisque la saisie du salaire est en cours, elle porterait alors sur la nouvelle pension.

A étudier bien sur avec votre avocat.

Nom: 
HORTENSE
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Merci Maitre pour ces précisions

Le remboursement du pret lui incombe au titre du devoir de secours : jouissance gratuite"le mari règlera le pret afférent au domicile conjugal à titre définitif

Je n'ai pas d'avocat : j'ai refusé de divorcer et Monsieur n'ayant pas de faute à me reprocher (dixit) attend la fin des deux ans pour m'assigner

Nom: 
M21
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A quoi ça sert de refuser de divorcer puisqu'à la fin on est divorcé sous la contrainte. Alors un accord entre personnes intelligentes est mieux qu'une guerre de procédure. Quel que soit le gagnant dans la guerre, il en sortira plus pauvre qu'en y entrant. De plus, le temps passe vite et être en guerre est une non jouissance de la vie et vous empêche totalement de vous projeter dans quoi que ce soit.

Vous n'avez pas idée comment ça peut être simple au départ et comment ça finira compliqué, sans retour possible, liens familliaux détruits, patrimoine épuisé, lassitude totale.

Négociez la chose juste, un médiateur si il le faut et tirez vous avant que ça ne vous mange sans vous en apercevoir (c'est du vécu et ça peut aller loin, dans mon cas la négociation n'a jamais existé mais je l'avais demandé, j'ai vu mes parents...)

Nom: 
M21
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Sorry, le post était pour Bérénice

Nom: 
hortense
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La réponse était pour Bérénice mais elle me concerne aussi

Certes il y aura divorce mais vous jugez sans avoir l'intégralité du dossier

Certes, il devra attendre deux ans, mais il vous met déjà la pression !

Durant ce délai, et même si l'instance en divorce n'est pas engagée (par assignation), vous pourrez toujours saisir le juge pour mettre en oeuvre le conseil précédent.

Je rappelle que, dès l'ONC, le juge propose aux époux de recourir à la médiation pour les aider; statistisquement, peu de couples acceptent l'offre. Je pense que la médiation présente un intérêt si les époux la mettent en oeuvre avant l'engagement de la procédure et sont déjà "mûrs" pour rechercher un accord; sinon, une fois que la procédure est engagée unilatéralement par l'un, les positions de radicalisent et on laisse le juge trancher puisque l'on est convoqué devant lui à cet effet.

Ce même juge propose également aux époux le divorce accepté, qui est souvent signé, les avocats ayant démontré à leurs clients l'intérêt d'éviter ce débat: mais il n'empêche pas les époux de se "plumer" ensuite sur les conséquences du divorce! Pb de psychologie.

Votre raisonnement a posteriori peut être exact, mais la mise en oeuvre est difficile selon les situations.

Dur, dur pour M21 de s'intercaler dans ce blog, qui n'est pas vraiment un forum, mais un blog d'avocat de type FAQ juridique personnalisé, dans la limite de la formulation des questions, et sans disposer de dossier.

Les réponses sur certains forums font peur lorsqu'elle émanent de personnes certes de bonne volonté mais qui n'ont pas de pratique juridique ou judiciaire.

Nom: 
Finn Anson
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http://www.theconventgarden.wordpress.com

Merci, Maitre, pour votre 'histoire' particulierement rassurante!

L'idee de divorce m'a totalement destabilise malgre que certains de mes actions en font parties de cette recette actuelle.

J'ai pu voir votre 'article' apres une recherche sur 'la tentative de conciliation' attendant a ce que je passe un temps infini et bien evidement necessaire avec le juge en question...loin de la realite, votre 'reality-check' me fait du bien!

Je reitere ma gratitude puisque le chemin peut en devenir rocailleux et souvent il est dificile de savoir ou tourner; ce soir j'y suis tombe bien....

Thank you kindly, sir....

Kindest Regards

Finn Anson

Veuillez, je vous prie, m'excuser le manque d'accents et les fautes de francais. Ma seule excuse et d'etre Irladais avec un ordinateur anglophone

c'est moi qui vous remercie d'avoir consulté ce blog, qui va devenir international...

Nom: 
Hortense
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ONC début octobre 2009 : je refuse le divorce. Il y a quelques jours cela fait 2 ans que nous sommes séparés. Je suppose que la partie adverse va assigner

Mon questionnement est : sous combien de temps l'huissier va t-il se présenter (sachant que Monsieur est pressé) ?

Si je suis absente au passage de l'huissier combien de temps donne la loi pour récupérer le document ?

Merci beaucoup

Oui, ça ne va pas tarder; mais souvenez vous que l'ordonnance de non conciliation rappelle que le délai pour assigner est de 30 mois, sous peine de caducité des mesures.

Si vous êtes absente lors du passage de l'huissier, il vous laisse un mot dans votre boite aux lettres et vous envoie par la poste une copie de l'acte; mais, si vous trouvez le mot, allez chercher l'acte chez l'huissier, car devant le TGI il faut constituer un avocat dans les 15 jours de l'assignation.

Nom: 
Fan
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Bonjour Maître,

Est il vari que les mesures prises lors de cette ONC auront de fortes chances d'être adoptées comme mesures définitives ?

Si oui comment le juge transforme le devoir de secours en PC ?

autre question: pour la PC est ce la durée de vie commune ou la durée du mariage qui est prise en compte ?

Merci Maître pour ce blog

Nom: 
Hortense
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Merci Maitre,

Question pratique quel est le délai légal pour se présenter chez l'huissier ?

Les mesures prises lors de l'ONC sont provisoires et fixées pour la durée de la procédure de divorce; celles concernant les enfants peuvent être reconduites par le jugement de divorce si tout le monde est d'accord; si un élément nouveau est intervenu pendant la procédure elle peuvent être modifiées si les avocats ont conclu sur ces points.

Pour la PA versée à un conjoint, elle cesse définitivement quand le jugement de divorce est devenu définitif, puisque l'obligation de secours entre époux a pris fin; la PC est autre chose qui n'a rien à voir avec l'obligation de secours qui cherche à gommer la disparité de situations pouvant exister entre les époux du fait du divorce. Son mode de fixation est autonome et prend en compte divers paramètres qui ne sont pas seulement ceux d'une différence de revenus comme celà est de mise pour la PA.

La durée du mariage est à prendre en compte, puisque l'article du code civil est ainsi rédigé. Il est vrai que les jugements prennent en compte un concubinage antérieur, mais sont souvent remis en cause; tant que la Loi ne sera pas modifiée, la durée commence le jour du mariage, d'autant que la Loi de reconnait pas de statut aux concubins.

Pour retirer un acte dont l'avis a été déposé chez vous, pas de délai; mais votre intérêt est d'y aller le plus tôt possible pour réagir avant que l'adversaire en tire profit; l'acte est censé vous avoir été délivré et l'adversaire peut le déposer au greffe du Tribunal pour que sa demande soit traitée.

Sinon, aux heures d'ouverture de l'étude d'huissier.

Nom: 
Fan
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Merci Maître,

Juste un point : vous parler de la durée de vie avant le mariage, mais moi je pensais surtout à la période après ONC et avant divorce !

Il serait plus juste de prendre en compte la durée de vie commune et non celle du maraige ! pour mon cas 2 ans de vie commune et 4 ans de procédure et ce n'est pas fini ! J'ai du mal à concevoir cet aspect

Ah oui, mais à ce que je sache, le mariage prend fin le jour où le divorce est devenu définitif. Dans l'intervalle vous êtes toujours mariée.

Nom: 
Nanou
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Bonjour,

Séparé depuis plus de 2 mois je n'avais plus aucun contact avec mon mari la communication était complètement rompue,j'ai saisis le JAF en mesure d'urgence car j'avais une réelle peur que mon mari quitte le territoire Français avec mes 3 enfants en bas âge et en même temps j'ai fait une demande de divorce.

La mesure d'urgence a était accepté mon mari a était assigné par huissier et là il reprend contact avec moi me dit qu'il n'acceptera pas de divorcer qu'il est contre et surtout qu'il a réalisé que ce qu'il nous faisaient vivre était un réel enfer il a pris consciences enfin de ses responsabilité et s'est engagé devant mon père a respecter ces changements.

J'ai décidé de lui pardonner et d'abandonner la procédure de divorce que va_til se passer maintenant car nous avons rendez-vous le 07/05 pour la conciliation que doit-je dire au juge et surtout mon mari doit-il se pr"senter ou non car il dit ne pas vouloir y aller.

Merci d'avance pour vos réponses

Dans la mesure où vous avez seule formée la demande, vous pouvez l'abandonner sans avoir à vous déplacer: votre avocat fera le nécessaire.

Ceci dit, les promesses ne sont que paroles: vous avez la possibilité de maintenir la procédure mais de demander au juge un délai de réflexion pour voir si, une fois la vie commune reprise, tout se passe comme promis; si oui, tant mieux, et votre affaire pourra alors être supprimée lors de l'audience à laquelle elle aura été reportée. Si non, et bien elle pourra être poursuivie.

Il serait donc opportun que votre mari soit présent devant le juge pour valider une demande de délai de reflexion et entendre les propos du juge;

Nom: 
durant
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ce poste me tient trop à coeur... je suis passée en conciliation, je m'en faisais une réjouissance de peut être pouvoir raisonner l'instant d'égarement d'un conjoint, qui, pourtant, avait bien pris sa décision de tout quitter.... le passage devant la conciliation n'est autre que de parler argent, qui va garder quoi, un jeu d'argent et non d'humanité, j'en retiens un gout amère de déception... tout étant basé sur qui va gardé quoi, la maison qui va y habiter etc et moi , qui pensait que nous allions discuter du couple...

Merci Maître... vous n'y êtes pour rien... je pense que nous sommes dans un sytème pourri malheureusement et un divorce une conciliation une liquidation est traitée en 10 minutes devant le juge alors que dans notre dossier on y a laissé 20 ans, 10 ans, une vie en fait... aux yeux de qui ceci se voient ?

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Bateleur
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Le juge ne fait rien pour tenter de concilier les parties et il est évident que les avocats n'y ont pas intérêt.

Mon avocat ne m'avait même pas demandé mes revenus ni mes charges. Il n'avait rien lu de ma correspondance. Improvisation totale. N'a même pas fait le "minimum baveux".

Moralité, je me suis fait dépouiller.

J'ai voulu interjeter appel. La rédaction des conclusions était nulle et je les ai rejetées. L'avocat a fait valoir ses conclusions contre mon gré. J'ai annulé et demandé une réinscription au rôle. DE façon concommitante, la profession d'avoué a disparu. L'avoué a abandonné mon dossier...

J'ai pris un autre avocat. Sourires, promesses...consultations, provisions...

Depuis 18 mois, il n'a jamais daigné répondre à mes courriers ni consentir à un rendez-vous.

Malgré mes demandes répétées, refus d'organiser une réunion de partage des biens et refus de transmettre une demande de provision sur acquêts. Silence radio.

Demain, audience de mise en état. Pourra-t-il demander une provision sur acquêts ? Mon épouse vend les biens sur lesquels j'ai des acquêts. Cela ne dérange pas le notaire pourtant au courant.

Ajoutons à cela des femmes juges féministes militantes...

Je suis écoeuré.

Il y a de quoi créer un mouvement "bonnets noirs et blancs".

Mais, les avocats ne participent jamais à la tentative de conciliation organisée par le JAF dans son bureau, en recevant séparément les deux seuls époux; l'objectif de la démarche n'est pas de réconcilier le couple, mais de déceler, lors de ce bref entretien s'il existe une possibilité de réconciliation. Dans la mesure où l'époux demandeur au divorce est le premier à passer dans le bureau, s'il confirme au juge qu'il a bien l'intention de poursuivre sa procédure, il est bien évident qu'une réconciliation a une sacrée dose de plomb dans l'aile, lorsque l'autre époux entre dans le bureau!

Ensuite, lorsque les avocats entrent en scène, il s'agit de discuter de l'organisation des mesures provisoires applicables pour la durée de la procédure: chacun a normalement dû discuter avec son client de la position à défendre pour chacun des points en débat, et préparé les documents devant être fournis au juge.

Si tel n'a pas été le cas, vous avez bien fait d'aller voir ailleurs.

Ce qui m'étonne dans votre histoire, ce n'est pas tant les silences de l'avocat qui doit a priori être débordé, que l'absence de réflexe au client de demander un rendez vous avec cet avocat, afin de vous faire préciser la situation procédurale en cours et préparer avec lui la rédaction des actes avec détermination des demandes à formuler. Le dossier est d'abord l'affaire du client avant d'être celle de l'avocat qui doit mettre en musique la partition demandée par son client.

Un rendez vous permet souvent de clarifier les choses.

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Bateleur
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Mon premier avocat n'était pas débordé. Il en était à son premier divorce. Il ne connaissait même pas les lieux. En sortant, conscient de son insuffisance, il m'a dit "il faudra sans doute faire appel".

Cet avocat n'a jamais répondu à mes lettres et mes demandes de rendez-vous.

Il en est de même avec mon avocat actuel. Il est même impossible d'obtenir une confirmation de lecture d'un mail. Quant aux L/R, c'est la SCP sui les reçoit.

J'en suis à me demander si j'ai bien un avocat et si j'en ai un à quoi il sert. Avant une récente audience de mise en état, j'ai été relancé deux fois par le greffe du Tribunal pour me signifier que je devais avoir un avocat. Il y avait 18 mois que j'avais versé ma provision et ce après avoir déjà réglé 2 consultations.

Il y aura bientôt 3 ans que la procédure a été introduite et je désespère de pouvoir profiter de ma retraite. C'est une affaire qui porte sur 1 million d'euros environ et mal défendu en Conciliation, je suis maintenant smicard.

Mon épouse s'est rendue coupable de manoeuvres dolosives, de déclarations frauduleuses... pour tromper le Juge et je viens de demander d'attaquer au pénal. A charge pour mon "avocat" de savoir concilier les procédures. Aucune réponse.

Il faudra bien que l'on parle du "scandale des avocats" qui se réfugient derrière le "bâtonnier" et le nombre de confrères à l'Assemblée Nationale. Faut-il qu'il y ait un drame pour ouvrir le dossier ? Faut-il que je m'immole sur les marches du Palais de Justice d'Avesnes sur Helpe ?

Ah bon, il était en formation découverte ? Mieux vaut sans doute un avocat en formation qu'un chirurgien réalisant sa première opération: dans le premier cas, il existe l'appel. Je plaisante bien sûr, car votre situation est ubuesque; ceci dit, vu l'intérêt du litige, il eut été opportun de s'assurer préalablement des qualifications des avocats en charge de vous défendre. Sinon, c'est s'en remettre au hasard ce qui peut générer de grosses déceptions.

De là, il ne faut pas généraliser et lancer l'anathème sur l'ensemble d'une profession; un avocat est responsable de ses fautes et est assuré pour répondre des conséquences, au contraire des juges.

Enfin, durant une procédure, si le client perd confiance en son avocat, il peut en changer à tout moment.

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Bateleur
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Je n'abuserai pas de votre temps. S'en remettre à un avocat s'est s'en remettre au hasard ? ...à moins d'avoir recours à un avocat spécialisé qui se paie une île et un yacht ! Malgré les enjeux annoncés, je n'en ai pas les moyens.

On peut changer d'avocat. C'est ce que j'ai fait mais on ne m'a pas rendu les 1600 € de provision. J'ai saisi le bâtonnier : il n'a pas donné suite.

Mon avocat actuel ne daigne même pas me recevoir...et les années passent.

Je suis convaincu que ce n'est que par le scandale que l'on pourra faire dire aux journalistes : "Faut-il réformer la profession d'avocat ?"

Au revoir, Maître.

La seule vision des extrêmes n'est pas très heureuse pour procéder à une généralisation. Si je comprends votre colère, je me suis attaché à vous en révéler la cause, tenant au choix de son conseil qui ne peut dépendre que du seul hasard.

Ayant été bâtonnier, j'ai passé des jours entiers à traiter de réclamations de justiciables envers leur avocat par référence aux obligations déontologiques de la profession; la plupart était fantaisiste, d'autres, issues d'une mauvaise concertation entre le client et l'avocat étaient réglées sur un simple appel téléphonique, quelques unes méritaient une intervention plus musclée. Je pense qu'il en est ainsi dans toutes les professions et les solutions existent en cas de litige.

Votre problème de restitution d'honoraires doit être soumis au batonnier, mais s'il ne la traite pas vous pouvez alors le faire traiter directement par le président de la cour d'appel.

Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous laissez perdurer une situation dans laquelle votre confiance envers votre avocat n'existe plus. Le changement est possible à tout moment, et les émois médiatisés ne permettront jamais de faire bouger quelqu'un qui ne fait rien.

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