Apr
25
- JUSTICE PROFESSIONNELLE - DEONTOLOGIE - LA REPRIMANDE –

- ENFIN UNE JURISPRUDENCE SERIEUSE -

Bon, c'est fait : le bon juge du procès d'Outreau, et au travers lui la Justice pénale, a subi sa punition ; non pas l'année de suspension sollicitée par la Chancellerie, mais la petite gronderie du gamin pris les doigts dans la confiture, la peine minimaliste de la réprimande.


- ENFIN UNE JURISPRUDENCE SERIEUSE -

Bon, c’est fait : le bon juge du procès d’Outreau, et au travers lui la Justice pénale, a subi sa punition ; non pas l’année de suspension sollicitée par la Chancellerie, mais la petite gronderie du gamin pris les doigts dans la confiture, la peine minimaliste de la réprimande.

Gloire à nos illustres confrères dont le talent a permis l’application d’une peine plancher, une vraie, car, plus bas, on arrive au sous sol ; ce ne sera pas leur faire injure que de penser qu’ils furent aidés par la répugnance naturelle des pairs à enfoncer la tête sous l’eau d'un de leur collègue, ainsi traîné devant sa juridiction déontologique. Nul n’étant à l’abri d’une petite erreur, chaque pair, au moment de la sentence, et repensant à sa propre carrière, a du tressaillir d’effroi rétrospectivement et adapter l’intensité de la sanction à la peine qu’il se serait lui-même infligé en pareille circonstance. A la condition, bien sûr, de se souvenir des épisodes de sa carrière.

Car, le plus cocasse, dans le procès ultra médiatisé, où les accusés furent lavés des horribles soupçons qui leur avaient valu d’exécuter leur peine avant d’avoir été déclarés coupables, fut d’avoir la révélation qu’un des pairs avait lui-même participé au fiasco ! Il paraîtrait que, malgré le tapage et l’inquiétude légitime de tous les juges ayant participé cette situation dramatique, l’un d’eux ne se soit pas senti concerné et ait même enfoui au plus profond de sa mémoire le pénible souvenir d’avoir refusé à un prêtre innocent la liberté qu’il venait chercher.

Quant les avocats pénalistes nomment la chambre de l’instruction, qui connaît des erreurs invoquées d’un jeune juge d’instruction débutant, la « chambre de la confirmation », on comprend mieux pourquoi, à la lumière de la totale amnésie, celui qui, de juge de l’erreur est devenu juge de la faute de son jeune collègue, l’a quasiment absout de son double péché véniel. L’abbé embastillé et proclamant son innocence était du même acabit que les centaines de coupables innocents ou innocents coupables qui défilent chaque année devant cette chambre de contrôle des erreurs de jugement humains ou procédurales ; ne pas avoir souvenir d’avoir participé à cette justice ordinaire, ne pas avoir eu une illumination à l’énoncé des fautes du juge maudit lors de son procès déontologique, relève soit de la médecine soit d’une bien étrange conception de sa fonction. Les avocats se souviennent longtemps après un procès pénal, où ils étaient convaincus de l’innocence de leur client et l’ont plaidé farouchement, de la condamnation intervenue, au bénéfice du doute ; les plus anciens cauchemardent, et cauchemarderont jusqu’à leur mort, du souvenir de la dernière assistance qu’ils ont prêté à leur malheureux client, décapité. Peu de juges, sauf les excellents, parfaits humanistes, osent ensuite, parce que le dossier les hante, s’interroger sur la peine qu’ils ont obtenue ou prononcée. D’autres oublient, sans doute pour ne pas être hantés.

Comme si le procès d’Outreau et son prolongement déontologique n’avaient pas été assez plombés par leur climat, voilà maintenant que la présence d’un intrus parmi les pairs en charge d’apprécier le comportement, va nécessairement entraîner l’annulation de la réprimande : comme quoi une erreur procédurale, même grossière, innocente un coupable; tous les avocats la cherchent pour sauver un client promis à un châtiment lourd et incontestable. Nos confrères défenseurs du petit juge honni sont trop rompus à cette quête procédurale, pour ne pas avoir décelé d’entrée la nouvelle bavure : comme il se doit, ils ont attendu de connaître la sanction pour lancer le pavé dans la mare. Mais, lors de la mise en place de cette instance disciplinaire, force est de constater que, là encore, aucune vérification sérieuse ne fut opérée, du moins peut-on l’espérer.

Bonne nouvelle, en tous cas pour le fusible de la Justice et pour ses avocats.

Mais sans doute aussi pour les autres professionnels qui doivent être jugés par leurs pairs, et même plus généralement tous ceux qui encourent des sanctions disciplinaires s’ils ont commis des manquements dans l’exercice de leur activité. Mes fonctions ordinales m’ont conduit à devoir assister, lors de ces pénibles épisodes, soit des confrères, ou d’autres professionnels libéraux, réglementés ou non.

Les impératifs européens sur le procès équitable ont heureusement banni, pour les avocats, l’ancienne comparution devant un conseil disciplinaire de sa propre confrérie, instant épouvantable dans les petits barreaux, où la confraternité était censée s’effacer pour laisser place à la rigueur de l’application de la Loi, sous peine de transmission à un juge d’appel, d'une décision timorée. Le conseil disciplinaire régional, qui connaît désormais des litiges déontologiques de son ressort, évite au moins ces douloureux cas de conscience, du fait de la présence d’ « avocats juges » issus de barreaux extérieurs à celui du poursuivi.

Les notaires ne sont pas jugés par leurs pairs, mais par les juges du tribunal de grande instance, puis éventuellement par la Cour d’Appel, en présence cependant du Président de la Chambre de l’intéressé, qui est là parce qu’il a pu saisir le Parquet pour initier la poursuite. Sauf radiation, le retour du fils honni et puni, ne laisse pas présager d’une cordiale entente.

La réprimande du juge Burgaud, même si elle est annulée pour le léger vice de procédure qui l'affecte, a, de toute évidence, le mérite de fixer une échelle des peines en matière de sanction de manquements professionnels, pouvant être appliquée devant d’autres juridictions déontologiques, qui souvent manquent de repères.

Pour avoir méconnu les règles de sa profession, soit commis des manquements dans le jargon judiciaire, au point d’avoir détruit la vie de ses « clients » pendant de longues années, un professionnel est passible, selon la jurisprudence Burgaud, de la peine la plus basse de l’échelle qui lui est applicable. Dont acte ! Ce sont même des magistrats qui le disent, ce qui donne la force et la portée de la jurisprudence.

Ma mémoire n’est pas si défaillante que je ne me souvienne d’avoir eu l’honneur de défendre un notaire poursuivi du crime… de ne pas avoir répondu aux interrogations de sa Chambre avec célérité. (Les avocats sont aussi poursuivis et condamnés pour ce même crime) ; malgré mes efforts pour restreindre la sanction au symbolique avertissement de base, tel celui donné au juge Burgaud, mon malheureux client s’est vu infliger, par la Cour s’il vous plait, une sanction moyenâgeuse dans son libellé, la « censure devant la chambre assemblée », soit l’ultime sanction de l’échelle avant les suspensions et interdiction. Sa peine fut sans doute exécutée sans que son conseil ait l’obligation de l’y assister : j’ai imaginé la scène de mon client, vêtu de la robe de bure, hissé sur le piloris, les mains dans le dos et la tête baissée, écoutant la lecture de son incommensurable faute, devant un parterre copieusement garni de tous ses confrères locaux, dont nul n’aurait abandonné sa place.

Alors, pour lui, pour les suivants, merci aux pairs ayant jugé leur collègue Burgaud, de nous avoir éclairé sur la juste peine que de telles broutilles méritent.

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Commentaires

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malika
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Bonsoir Maître, je viens de faire une rupture conventionnelle le 14 février 2012 avec mo employeur. Nous nous sommes quités en bon terme. Il m'a fourni tous les document et me dit qu'il vient de s'apercevoir qu'il n' a plus de chèque....... Je l'appelle à plusieures reprises et il me trouve des excuses auquelles je crois naivement (absent toute la journée, en déplacement et j'en passe. Enfin il m'appelle et me dit que je peux venir récupérer ce fameux chèque (j'habite à 42 kms de mon lieu de travail) Nous sommes alors le 5 avril, je lui demande si en passant il peut me réparer ma voiture. Il effectue les réparations me disant qu'il me donnera mon chèque lors de la récupération de la voiture soit le lendemain. Le 6 j'arrive et il m'appelle dans son bureau et me tend mon chèque et là surprise : il a enlevé le montant de la réparation sur le chèque de solde de tout compte sans me prévenir et qu'alors j'avais amené mon chéquier pour payer ma facture. J'en suis restée stupide!!!!

Avait il le droit légalement de procéder ainsi???

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