Jun
22
- LE COUT DU DIVORCE (suite) -

- LE COUT DU DIVORCE (suite) -

- A LA LOUCHE PARISIENNE -

A l'heure précisément ordonnée, mon réveil matin ne déclenche pas l'abominable sonnerie qui vous remet sur pied un comateux, mais me distille le ronronnement blabla des informations du jour sur la radio spécialisée France INFO ; ce fond sonore, réglé à minima, aide souvent à... se rendormir, sauf si une nouvelle vient vous foudroyer la cervelle.

- LE COUT DU DIVORCE (suite) -

- A LA LOUCHE PARISIENNE -

A l'heure précisément ordonnée, mon réveil matin ne déclenche pas l'abominable sonnerie qui vous remet sur pied un comateux, mais me distille le ronronnement blabla des informations du jour sur la radio spécialisée France INFO ; ce fond sonore, réglé à minima, aide souvent à... se rendormir, sauf si une nouvelle vient vous foudroyer la cervelle.

Entre deux flashs infos, une de nos consoeurs expliquait (fort bien et clairement) les grands principes de la procédure de divorce : quoi de pire pour réveiller l'avocat qui sommeille ! Mais je résistais, histoire de profiter un peu plus de ma torpeur matinale, sans réveiller trop tôt ma dulcinée, qui n'entend rien pour s'être obstruée le canal auditif. Dans ce demi sommeil, j'entends la question ultime du journaliste : « et combien faut-il compter pour un divorce ? ». J'aime ce genre de question qui plonge l'avocat dans un abîme de perplexité, comme Christophe Colomb au départ de son aventureux voyage, à qui un journaliste de l'époque demandait combien de temps durerait sa traversée pour découvrir le futur oncle Sam, ou l'illustre bidasse séchant sur le durée qu'il faut au fût du canon pour refroidir.

Mais là, la petite avait prévu le coup : sans défaillir, elle annonça, sans considération de la liberté de fixation des honoraires chez ses confrères, et à la louche : « entre 2000 et 8000 € selon les cas » ; j'ai supposé, hors taxes...Madame aime les grandes fourchettes ! Chez nous, on dit une fourche.

Chapeau bas : comme une reprise de volée de ZIDANE en pleine lucarne, le coup a fait mouche ; le journaliste resta muet après cette ultime réponse, les auditeurs tétanisés devant leur poste, et moi totalement réveillé avant l'heure.

Et nous qui attendions depuis des lustres la levée de l'interdiction administrative des barèmes, et la mise en place de mercuriales pour venir en aide aux avocats et aux justiciables lors de ce douloureux instant ; et bien c'est fait : notre conso eur mérite bien la grande médaille d'or du CNB ; alors que de vieilles têtes pensantes cogitent encore sur un futur tarif, voilà que, tout de go, la France entière connaît le coût ordinaire d'une procédure de divorce.

Mes dossiers en cours défilent dans mon cerveau en éveil : suis-je dans la fourchette ? Bon, pour ne pas faire baisser les statistiques je lui demande d'exclure la liste des dossiers d' AJ : ça plombe une moyenne ! En analysant les autres, je me suis dit que notre conso eur était nécessairement de PARIS, là où fleurissent les boutiques branchées, là où le coût de la vie est autre que dans la France profonde, où les sapes s'achètent les jours de foire sur la Grand Place. A en croire les confrères provinciaux, au terme d'un bon repas bien arrosé, (c'est sous l'effet de l'alcool que l'avocat avoue ses tarifs) la moyenne pratiquée serait quelque peu inférieure chez nous. Comme on dit à Tulle : c'est le prix de deux ou trois vaches ! (Avec l'AJ, on a une chèvre et demie)

L'affaire est aussi problème de portefeuille du client, surtout en ces temps incertains, où la moindre demande de provision est réglée à coups de « chéques-à-encaisser-chaque-mois », à transformer le tiroir de votre bureau en annexe d'un coffre fort de la Banque de France. Et là, ça risque de faire durer le plaisir : « pour les 8000 €, j'peux vous donner 150 € par mois ? » ; « mais bien sûr mon bon Monsieur, c'est exactement le même délai que me donne l'URSSAF pour acquitter les cotisations de l'année ».

Bon, je ne vous dis pas que ce sera impossible de tenir ce tarif, mais ça va être dur et chez nous, en province, il va falloir d'y habituer. Voilà une bonne chose de faite, et voilà comment un avocat va, ce matin, partir tout guilleret au boulot. Pourvu que la jurisprudence de la Cour de Cass et nos premiers Présidents ruraux s'adaptent à ce nouveau mode de détermination des honoraires. J'attends désormais les fourchettes pour les autres types de procédure...

Ah, depuis qu'existe notre CNB quel plaisir de trouver un accord aussi unanime de l'ensemble de la profession : Barreau de Paris ou pas, nous voilà tous réunis dans une même fourche d'honoraires à la louche de divorce : tous ensemble, tous ensemble... comme pour le RPVA ! Sauf qu'à PARIS l'abonnement est moins cher qu'en province...

Allez, fini de rêver, sort du lit mon grand, c'est l'heure de partir gagner sa croûte

et surtout ne croyez pas tout ce que vous entendez à la radio.

Commentaires

Nom: 
Jean Marc Boizard
Site: 
http://www.avocatlantique.com

Cher Ami,

Ton désintéressement te perdra!

L'idée mêem qu'une Justice existerait en ce pays nécessite des Avocats, car sans Avocats, les Juges ne font que de l'administration, et de l'arbitraire, nous sommes l'élément essentiel de la construction de la Justice.

Or, pour garantir la qualité de notre travail, et surtout notre totale liberté, il n'y a pas d'autre voie que notre confort économique.

Qu'il serait facile à acheter, et combien il perdrait vite son indépendance, l'Avocat miséreur et famélique!

Nous avons le devoir d'être riches, d'autant plus que la vertu ne peut tenir que le ventre plein.

Nos clients ne nous versent dès lors jamais des sommes indûes, puisqu'ils se payent à eux mêmes le luxe d'une vie sûre dans un pays de droits, où il existe une Justice.

Pour ma part, j'ai consommé jusqu'au dernier centime de ce que j'ai reçu, tout me fut donc nécessaire.

Cordialement,

TIENS, DES NOUVELLES DE NEUILLY SUR SEVRE

L'humour acide mérite une chute permettant d'éclairer le lecteur : elle n'est pas venue ; dommage. Rattacher la fortune de l'avocat à sa ventripotence, et affirmer, sur la base de postulats improbables, qu'il y va de la sauvegarde de la Justice, de la France, du Monde et de l'univers entier, est un des meilleurs traits d'humour acide que j'ai pu rencontrer. Souvenons nous de celui qui ne demandait, pour être heureux, que le strict minimum, d'être certain d'avoir sa ration de riz quotidienne ; très vite, il est devenu le plus riche de la contrée, et il se prétendait toujours pauvre ! Bref, on s'éloigne du blog et d'un article sur les effets médiatiques sur le coût d'une procédure de divorce.

En fait, le coût du divorce est personnel à l'avocat et à son client est fixé comme indiqué dans la Bible des Avocats, leur règlement intérieur national, à son article 11 : « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ». Les éléments concourant à cette fixation sont : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci et enfin la situation de fortune du client.

La réécriture du texte légal, fondée, dans un cadre d'humour décalé, sur le confort économique, le devoir de l'avocat d'être riche, d'avoir le ventre plein et l'obligation de consommer, n'est que caricature, ce qui doit être précisé pour le lecteur non averti, sous peine de dévoyer l'esprit de notre belle profession, rappelé à l'article 1 de la Bible : « l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans le respect de son serment », « il respecte les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ».

Sauf à définir un barème d'honoraire, il était évidemment improbable d'évoquer, au nom de la profession, une fourchette de prix pour un divorce, alors que cette fourche n'engageait que son auteur.

* * * *

A part ça, cher ami, j'ai encore pris du poids, n'ayant jamais été réellement famélique, ce que je surveille attentivement pour ne pas perdre la santé, qui est notre seule fortune ; la perdre nous rendrait miséreux au point de nous asservir à la générosité publique, sans pour autant être facile à acheter, la santé n'ayant pas de prix. Surveille bien la tienne.

Cordialement. (tout sens médical exclu)

Nom: 
Jean Marc Boizard
Site: 
http://www.avocatlantique.com

CherAmi,

Je trouve amusante cette correspondance publique!

Le problème est il ce que l'Avocat coûte ou plutôt ce qu'il rapporte?

N'est il pas incontournable que l'Avocat pas cher mais qui mettrait son client dans davantage d'ennuis serait beaucoup plus onéreux que celui dont les honoraires supérieurs lui permettraient d'aider vraiment le client à sortir de sa difficulté?

Tu as , j'en suis certain, comme moi et tant d'autres de nos Confrères, tellement bien assisté tel ou tel de tes clients au cours de ta carrière que tu as transformé sa vie, et que sans toi il n'aurait jamais retrouvé la sérénité. Ce service là a t il un prix? Le client enfin délivré d'un problème qui l'empêchait d'etre heureux ne devrait il pas, tant que son bonheur dure, te verser une part de ses revenus?

Tel qui te fait appeler du commissariat où il se trouve en garde à vue, à la suite d'une dénonciation de viol sur mineure de son ex petite amie, mère d'une fille délurée de seize ans, et qui s'il n'embauche pas demain matin perdra son travail, et qui s'il est condamné perdra aussi son travail, qui ne remboursera plus sa maison, qui sera jeté par son épouse, qui ne verra plus ses enfants, n'est il pas sauvé quand tu parviens à éviter son incarcération puis quand tu obtiens son non lieu, n'est il pas enfin vengé quand tu fais condamner la plaignante pour dénonciation mensongère?

Son destin n'est il pas complètement différent de celui qu'on pouvait lui prédire, et ce uniquement grâce à toi?

Ton talent, ton temps, ton intelligence, ton ardeur au travail, ont sauvé cet homme, combien vaut sa nouvelle vie?

Qui d'autre que toi aurait découvert comment l'innocenter?

Combien vaut une procédure de divorce dans laquelle un Avocat aura fait se déchirer des époux qui n'en demandaient pas tant, mais qu'il aura fait se disputer pour multiplier les procédures ultérieures?

Combien vaux tu quand tu conduis tes clients à un accord et à un respect de l'autre qui permettent de gérer leur qualité de parent malgré leur divorce?

Combien vaut la journée que tu passes à une audience éloignée alors que tes amis auraient aimé partager leur fête avec toi?

Tu vois, je ne crois plus à rien, ni aux textes, ni aux règlements, dont aucun ne remplacera le discernement, je crois que tu mérites de vivre mieux, car la société te doit de reconnaitre ton apport, et que beaucoup seraient tentés d'en faire moins, puis presque rien, pour des aumones genre aide juridictionnelle.

Les médecins injoignables et pressés ont bien tiré les conséquences de la misère que leur impose leur système de rémunération.

En face de nous, les juges aux affaires familiales qui disposent de dix minutes, pas plus, pour recevoir les justiciables en audience de conciliation le font ils tous de bonne grâce, ou certains au moins ne le déplorent ils pas, et ne critiquent ils pas alors la pauvreté de la justice?

Il vaut mieux etre riche, crois moi!

Bien amicalement,

A l'âge où nous en sommes arrivés, avec un peu de bouteille, nos divagations intellectuelles ne peuvent que concerner l'information de nos jeunes confrères et audelà des justiciables, sur un sujet qui est longtemps resté tabou. Je n'ai pas imaginé une seconde que cette apologie de la richesse de l'avocat puisse être personnalisée et prenne un tour de conseil paternel au jeune stagiaire que je ne suis plus depuis quelques temps.

Le sujet que tu abordes n'est pas celui traité dans mon billet initial qui n'avait d'objet que de m'étonner de l'annonce quelque peu brutale, sur une radio nationale, par une de nos consoeurs, d'une fourchette de prix, alors même que les têtes pensantes de notre pays cogitent sur un barème, qui fut longtemps prohibé, au nom de la sacro sainte liberté des avocats en la matière.

Ce dont tu parles n'est pas véritablement le sujet, et ton discours sur la valeur du service rendu est bien connu depuis des lustres sous l'appelation « d'honoraire de résultat » que chacun pratique et qui participe de l'amélioration du coût de l'honoraire ordinaire : il est perçu in fine, et, dans la plupart des cas, sur les sommes allouées au bénéfice de notre client, qui n'a pas à le débourser lui-même.

Ce dont je parle est l'honoraire lambda d'un divorce (ou de toute autre procédure ordinaire) qui risque un jour d'être barémisé : les paramètres de sa détermination ne rélèvent pas de la « louche » mais de ceux rappelés dans mes précédents écrits, sachant que l'avocat ne peut faire ce qu'il veut, étant soumis au contrôle de son Bâtonnier, puis du premier Président d'une Cour d'appel en cas de contestation, qui sont censés bien connaître la valeur du service rendu : aucun d'eux n'osera motiver sa décision sur le critère de la nécessaire obligation de l'avocat de faire fortune, le service rendu étant suffisant pour justifier de cette majoration, toutefois sous contrôle.

Lorsqu'un couple, sans enfant et sans patrimoine, veut divorcer amiablement et qu'il ne peut entrer dans le cadre du secteur assisté pour quelques euros en trop, est-il raisonnable de lui laisser penser que l'honoraire se situera entre 2000 et 8000 €, alors qu'il n'existe aucune difficulté ? Les effets d'annonces médiatiques sont perçus par nos concitoyens au premier degré, et c'est ce manque de prudence que j'ai entendu dénoncer, notamment en période économiquement difficile pour eux.

Plus que la fourchette très large fournie, c'est l'absence de précision sur la personnalisation de l'honoraire qui m'a gêné : j'invite nos lecteurs à se reporter aux indications fournies dans des billets archivés de mon blog sur les modalités de fixation de l'honoraire.

Cet échange aura le mérite d'apporter un éclairage sur la perception de chaque professionnel de la motivation qui l'anime au moment de répondre à la traditionnelle question « et combien tout cela va me coûter » ? L'inconnue sera le futur résultat obtenu qui permettra à l'avocat de prospérer. Nous sommes bien d'accord.

Bien cordialement.

Nom: 
jean marc boizard
Site: 
http://www.avocatlantique.com

tu as raison, je sui sorti des limites du sujet, mais il faut dire tout de même qu'ils est particulièrement sensible.

Mais vois comme je suis irréductible : le controle du Bâtonnier? celui, pire d'un Magistrat? mais ces gens savent ils vraiment ce que tu as souffert , ton bonheur d'avoir changé la vie de ton client, ton affliction quand tu découvres son ingratitude, quand l'un est peut etre assidu des fusions acquisitions et l'autre seulement fonctionaire, l'un rigole de voir ta pauvreté et l'autre considère que tout argent qui ne vient pas de l'état est volé.

j'ai trouvé sur internet une consoeur parisienne qui divorce les gens pour " 387 euro chacun"

je sais ta délicatesse et ta modération, tu sais mon audace ma rébellion et ma folie, je suis heureux de partager la même robe que toi

bien amicalemnt

Ce sont les deux maux qui ont longtemps donné une très mauvaise image à notre profession: il est plus difficile de lutter contre le premier, laissant toujours planer une suspiscion de paiment occulte. Lorsque Bâtonnier en exercice, je découvrais dans des conventions d'AJ partielle des coûts indignes, j'ai toujours refusé de donner mon visa, en motivant la décision sur l'inadaptation aux coûts réels du traitement d'un dossier et de la prestation intellectuelle de l'avocat. Le traitement du dumping est un vaste sujet, notamment en regard des honoraires honteux et barémisés que certains avocats "huppés" acceptent de leurs clients institutionnels, de peur de les perdre, comme si leur prestige dépendait de la qualité de leur client. Ceux là y "bouffent leur chemise" sur chaque dossier traité, même abandonné aux bons soins d'un collaborateur du cabinet.

Pour les excès, ils ne sont connus que lorsqu'ils sont dénoncés et sont alors traités selon des critères bien connus, affinés par les jurisprudences de la Cour de Cassation; le chiffre noir des clients ainsi "plumés" est sans doute énorme, mais il nous revient parfois d'entendre un de nos clients se référer à une procédure ancienne qu'il a connu, nous rapportant, les trémolos dans la voix, le chiffre ahurissant de ce qu'il a pu payer à l'époque (ce qui explique qu'il ait évité de confier son nouveau litige au même). J'ai même entendu le cas d'une pauvre dame pleurant d'avoir du vendre sa maison pour payer son avocat. Tout celà rend le client très heureux même s'il a gagné son procès; il est vrai que certains souhaitent gagner leur procès à tout prix...

Bien cordialement.

Nom: 
remi
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

J'aimerais saisir le bâtonnier afin de contester les honoraires de mon avocat dans une affaire de divorce et j'aimerais savoir si mon action est légitime et ne risque pas de se retourner contre moi.

J'ai engagé un avocat qui s'est avéré ne pas être du tout impliqué dans mon divorce et m'a fait perdre énormément d'argent. Je l'ai donc déchargé de cette affaire 3 jours après la remise des conclusions adverses. (Il a donc travaillé à la rédaction de l'ONC ainsi que de mon assignation pour lesquelles je lui remettais un memo complet à chaque fois et qu'il copié collé sans m'apporter aucune valeur ajoutée)

Lors de notre premier entretien, il m'a expliqué que la procédure me coûterait environ 5000 euros or à ce jour il m'a déjà facturé 5400 euros de provisions et me réclame à présent 2000 euros supplémentaires le jour où je lui ai dit que je ne voulais plus travailler avec lui. La procédure est loin d'être terminé et il me réclame bien plus que ce que nous avions convenu au départ.

Quand je lui ai demandé des explications sur cette dernière facture que je refuse de payer, il a été flou dans ces explications et a finalement accepté de m'envoyer un compte détaillé 3 semaines après ma demande prétextant que ca lui prendrait ½ journée de travail et qu'il allait devoir me la facturer.

Mon divorce n'a rien de conflictuelle dans la mesure où je suis marié en séparation de bien et qu'il n'y a aucun bien en commun.

Mon avocat est jeune et pas du tout connu sur la place et l'affaire se situe dans le sud de la France.

Mon erreur a été de ne pas avoir signé de convention d'honoraires au départ mais j'étais très préoccupé par ce divorce et ai manqué de vigilance.

Je vis à plus de 1000 km du lieu de résidence où mon épouse s'est installée et cela a été difficile de sélectionner un avocat dans cette région où je ne connais personne.

Je l'ai choisi grâce à son site internet dans lequel il affiche un taux horaire bien inférieur à celui qu'il m'a appliqué.

Est-ce que je peux baser ma réclamation sur le prix affiché sur son site internet qui a le mérite d'etre clair?

De plus, il a m'a facturé notre premier rendez-vous alors que je l'ai payé en liquide le jour même mais je n'ai aucun moyen de le prouver ?

Enfin, il y a des incohérences dans ses factures que j'aimerais soulever ?

Il n'est pas facile d'entamer ce genre de démarche car je ne sais pas si j'ai une chance d'être entendu face à un avocat qui à l'habitude de ce genre d'action.

Je vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.

Nom: 
remi
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

J'aimerais saisir le bâtonnier afin de contester les honoraires de mon avocat dans une affaire de divorce et j'aimerais savoir si mon action est légitime et ne risque pas de se retourner contre moi.

J'ai engagé un avocat qui s'est avéré ne pas être du tout impliqué dans mon divorce et m'a fait perdre énormément d'argent. Je l'ai donc déchargé de cette affaire 3 jours après la remise des conclusions adverses. (Il a donc travaillé à la rédaction de l'ONC ainsi que de mon assignation pour lesquelles je lui remettais un memo complet à chaque fois et qu'il copié collé sans m'apporter aucune valeur ajoutée)

Lors de notre premier entretien, il m'a expliqué que la procédure me coûterait environ 5000 euros or à ce jour il m'a déjà facturé 5400 euros de provisions et me réclame à présent 2000 euros supplémentaires le jour où je lui ai dit que je ne voulais plus travailler avec lui. La procédure est loin d'être terminé et il me réclame bien plus que ce que nous avions convenu au départ.

Quand je lui ai demandé des explications sur cette dernière facture que je refuse de payer, il a été flou dans ces explications et a finalement accepté de m'envoyer un compte détaillé 3 semaines après ma demande prétextant que ca lui prendrait ½ journée de travail et qu'il allait devoir me la facturer.

Mon divorce n'a rien de conflictuelle dans la mesure où je suis marié en séparation de bien et qu'il n'y a aucun bien en commun.

Mon avocat est jeune et pas du tout connu sur la place et l'affaire se situe dans le sud de la France.

Mon erreur a été de ne pas avoir signé de convention d'honoraires au départ mais j'étais très préoccupé par ce divorce et ai manqué de vigilance.

Je vis à plus de 1000 km du lieu de résidence où mon épouse s'est installée et cela a été difficile de sélectionner un avocat dans cette région où je ne connais personne.

Je l'ai choisi grâce à son site internet dans lequel il affiche un taux horaire bien inférieur à celui qu'il m'a appliqué.

Est-ce que je peux baser ma réclamation sur le prix affiché sur son site internet ?

De plus, il a m'a facturé notre premier rendez-vous alors que je l'ai payé en liquide le jour même mais je n'ai aucun moyen de le prouver ?

Enfin, il y a des incohérences dans ses factures que j'aimerais soulever ?

Il n'est pas facile d'entamer ce genre de démarche car je ne sais pas si j'ai une chance d'être entendu face à un avocat qui à l'habitude de ce genre d'action.

Je vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.

Au regard de ce que vous m'exposez, vous avez au contraire intérêt à saisir le bâtonnier d'une contestation: votre ancien avocat devra justifier du travail accompli lui permettant de prétendre à des honoraires aussi importants que ceux évoqués.

Le bâtonnier devra en apprécier en fonction de critères très stricts découlant de la position adoptée à ce sujet par la cour de cassation. La décision du batonnier peut être soumise, sur appel d'une l'une ou de l'autre des parties, au premier président de la cour d'appel, c'est à dire un magistrat professionnel: c'est pourquoi l'analyse du batonnier sera rigoureuse et sa décision motivée.

Une convention d'honoraire n'est qu'un des éléments du dossier: il est cependant apprécié si la facturation est justifié par le travail accompli.

Vous n'avez aucun risque particulier.

Nom: 
nina

Tout d'abbord je vous félicite pour votre blog et toutes vos explications qui nous

aident a voir claire!

Je m'adresse à vous concernant l'état de frais que mon avoué vient de me présenter (il accompagne mon dossier de divorce depuis 2008). Dans ses calculs sur les émoluments il s'est basé sur une valeur de prestation compensatoire qui n'a pas encore été définie par le juge.

En fait dans l'arrêt de la cour d'appel il est mentionné que le montant de la prestation compensatoire doit être statué après l'état liquidatif de biens du couple. Chose qui n'a pas encore été faite puisque le notaire qui avait été designé par le juge n'a jamais repondu aux messages de mon avocat! La décision a été rendue en 2010 et ni mon avocat ni mon avoué se sont bougés pour faire avancer mon dossier.

Mes questions se rapportent à ces trois points:

1- Le calcul de l'émolument sur une somme hipotetique est-il acceptable?

2- Mon avoué a le droit d'exiger le règlement de tout compte avant la clôture de mon dossier?

3- Mon avoué a le droit d'abandonner mon dossier sans me donner des explications?

Les avoués à la cour n'existent plus; je suppose donc qu'il s'agit d'une procédure ancienne.

Le calcul des émoluments des anciens avoués reposaient sur la notion de l'intérêt du litige: a priori, le montant de la PC y participe; or, normalement le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce a admis un principe de prestation compensatoire, et peut-être même un montant, prescrivant alors que ce montant sera perçu lors de la liquidation du régime matrimonial; dès lors, cet avoué a dû trouver dans l'arrêt ou dans les éléments du dossier l'expression d'un chiffrage lui permettant d'établir son calcul d"émolument.

Dès lors que l'arrêt est définitif, l'avoué est fondé à exiger paiement de son état des frais, qui a normalement dû être vérifié et taxé par le juge ou le greffier.

Mais, mon analyse générale ne repose que sur les maigres éléments indiqués et il est préférable de demander à cet avoué d'expliciter son calcul ou, si celà n'a pas été fait de faire taxer son état des frais, qui, une fois vous étant notifié pourra faire l'objet d'un recours spécifique.

Nom: 
nina
Site: 
http://

Maitre, je vous remercie pour votre attention.

Effectivement, il s'agit d'une procédure ancienne: mon-ex a fait appel du jugement de divorce rendu par le TGI en 2008 qui m'octroyait le droit à une prestation compensatoire de 50000 euro.

La décision a été rendue en 2010 et la Cour d'Appel a considéré ne pas avoir tous les éléments lui permettant de calculer la dite PC et de ce fait le montant de celle-ci serait notamment fonction de la liquidation du régime matrimonial des époux. Je vous transcris ci-dessous la partie final de l'arrêt :

« Réforme le jugement rendu par le JAF du TGI du ......2010 sur le montant de la PC due par le mari à l'épouse ;

Surseoit à statuer sur le montant de la PC due par Mr à Mme jusqu'à ce que le notaire liquidateur ait établi un état liquidatif approuvé par les deux époux ;

Renvoie le dossier devant le Conseiller de la mise en état afin que les parties puissent, dés que l'état liquidatif dûment approuvé par les deux parties aura été établi, à nouveau conclure sur ce point et uniquement sur ce point ; qu'une date de clôture et qu'une date d'audience soient à nouveau fixées ; »

Avec ces éléments pourriez-vous m'eclaircir sur ces points ?:

1- Etant donné que le juge a renvoyé mon dossier au conseiller de la mise d'état pour qu'une date de clôture et qu'une date d'audience soient à nouveau fixées, je considère que le travail de l'avoué n'est pas encore accompli et dans ce cas il ne pourrait pas m'exiger le paiement de son état des frais tout de suite. Ai-je tort ?

2- L'avoué a calculé ses émoluments sur le montant de la PC de 50000 euro, c'est à dire sur la décision du TGI qui n'était pas définitive. Peux-je contester ?

3- Supposant que je vienne à payer la somme reclamée par l'avoué. Si après analise de l' état liquidatif la Cour statue un montant de la PC de 5000 euro (soit dix fois inférieure) aura -je le droit de demander la restituition de la somme qui a été surfactureé par l'avoué?

Curieuse décision, qui laisse planer le risque majeur d'un enlisement de la procédure de partage devant le notaire; sauf si les accords de partage sont bien avancés, toute discussion serait de nature à générer un blocage de la détermination de la PC;

Ceci étant dit, ce renvoi devant le conseiller de la ME confirme que le travail de l'avoué n'est pas achevé et qu'il est étrange de demander paiement de l'état des frais, qui ne peut être calculé qu'une fois tous les paramètres de sa détermination fixés.

Il en résulte que le mode de calcul retenu est erronné, puisque visant une PC qui est réformée, et qui n'est pas encore fixée; au surplus, je ne pense pas que la CA ait statué sur les dépens, puisqu'elle n'a pas achevé le dossier; ces dépens ont pu être réservés; dans ce cas, il n'est pas possible de demander paiement d'un état des frais, puisque les dépens, incluant les émoluments, peuvent être in fine mis à la charge de l'une ou de l'autre des parties, ou partagés. En d'autres termes si les dépens étaient au final mis à la charge de Mr, ce serait à lui de payer l'état des frais de votre avoué.

Je pense donc que votre contestation est légitime.

Nom: 
nina
Site: 
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Maitre, un grand merci pour vos réponses.

Au risque que l'avoué s'est désiste de mon dossier je vais comme même lui écrire pour contester sa note de frais. En fait, il a ménacé d'abandonner mon dossier l'année dernière lorsque je lui ai posé (poliment) des questions concernant sa demande de provision.

La décision de la Cour m'a mis dans un sale pétrin et je ne sais pas comment je pourrai m'en sortir.

Le régime matrimonial est celui de la séparation de biens. Nous avons en indivision un appartement , tous les prêts on été remboursés en 2006 et depuis cette date mon-ex mari empoche les loyers sans les déclarer.

Je n'ai pas les clefs et mon-ex se réfuse à renseigner les coordonnées de l'occupant pour que je puisse organiser une visite d'un expert pour faire l' évaluation de l'appartement.

Le notaire qu'avait été designé par le juge pour établir l'état liquidatif de biens n'a jamais répondu aux messages de mon avocat. L'avocat de la partie adverse ne se manifeste non plus.

Je désespère parce qu'il est impossible d'établir un état liquidatif sans la participation de mon-ex. Il n'y a pas d'ouverture pour une discussion entre les parties et arriver à un accord sur le partage n'est pas envisageable.

Depuis ma séparation je n'ai pas pu réorganiser ma vie. J'habite loin de la France et je vis de petits boulots non déclarés.

Quelle serait la sortie pour que je puisse récupérer la partie qui m'appartient de l'appartement et réclamer ma part sur tous les loyers que mon-ex met dans sa poche depuis plus de 6 ans?

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