May
22
- PENSION ALIMENTAIRE - ENFANTS MINEURS - CALCUL -

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Commentaires

Nom: 
susan
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Encore un article très intéressant; merci Maître.

A vous lire, vous ne débordez pas d'enthousiasme vis-à-vis de ce barème pour le calcul de la pension alimentaire... Me trompe-je ?

Bien que très avantageux pour moi (j'ai trouvé cette table de référence sur un autre blog: la pension à laquelle j'aurais pu prétendre serait presque le double de celle convenue avec mon ex-époux et validée par l'avocat commun qui n'a pas cherché à vérifier si cela convenait vraiment au regard de nos revenus respectifs, des charges auxquelles faire face, etc.) je rejoins votre scepticisme quant à l'utilisation de ce barème.

Il me semble certes être une base possible de discussion pour la fixation de la pension en cas de désaccord mais comporte certaines failles.

Et les avocats en ont-ils réellement besoin pour remplir leur rôle de conseil ? J'en doute...

Comment en effet peut-on concevoir de fixer le montant de la pension uniquement en fonction des revenus du parent payeur ? ne serait-il pas plus judicieux de prendre également en compte ceux du parent à qui elle est versée? et ceux des éventuels nouveaux conjoints ?

Comment peut-on concevoir de fixer le montant de la pension sans tenir compte des charges du parent payeur (ne serait-ce que LA charge du loyer) ? quand bien même un minimum lui est garanti : l'équivalent du RSA..., pas plus qu'il n'est tenu compte des charges du parent "gardien".

J'ai trouvé sur un site (le site de la condition paternelle) une table de calcul de la pension alimentaire qui me semble plus intéressante et adaptée à la réalité puisque prenant en compte tous les paramètres, ou presque : les charges liées à l'enfant (loyer, vacances, loisirs, alimentation, scolarité, habillement, frais de transports pour le DVH, ...), les avantages financiers liés à l'enfant (économie d'impôts, de taxe d'habitation, allocations familiales, aide au logement, ...)et les revenus des deux parents. Il est ainsi estimé un « coût réel de l'enfant » (charges - avantages financiers) et la contribution du parent est calculé en fonction des revenus de chacun et en tenant compte de tous ces paramètres.

L'utilisation de ce barème que vous nous décrivez est-elle vraiment sur le point d'entrer dans les moeurs ? Ne risque-t-on pas un jour d'imposer son application, excluant toute forme de discussion et d'appréciation de la réalité ? ceci afin, dira-t-on alors, de gommer les disparités qui existent d'une cour à l'autre (voire d'un JAF à l'autre au sein d'une même cour) dans la fixation des pensions alimentaires ?

Bien cordialement.

Nom: 
lorenzo
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Voici encore un article très utile sur ce blog !

Une questuon incidente Maître,

La pension fixée en ONC à 250€ est passée à 300€ lors de l'appel.

A partir de quand est ce que la nouvelle somme doit être appliquée ?

1)-dés Avril (jugement de la CA)

2)-ou quelques temps plus tard( assignation+deux mois de délai) quand l'appel est devenu définitif ??

Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question à priori simple...

Merci

Nom: 
butard
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bonjour,

je n'ai pas tout saisi dans le calcul de la pension après avoir fais la soustraction que doit ton prendre comme chiffre?

c'est un enfant de 4ans née d'une précédente union et un enfant bientôt a venir

cordialement

Nom: 
susan
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si j'ai bien tout compris, on prend le résultat "Y" de la soustraction (votre revenu - 460 = Y) auquel on applique un coefficient multiplicateur qui est fonction du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, résidence alternée).

Dans votre cas, soit l'on considère que vous avez 2 enfants et on multiplie "Y" par 0,115 (11,5%) soit on considère que vous n'en avez qu'un (puisque le 2ème est à venir) et on multiplie "Y" par 0,135 (13,5%).

Mais ce "barème de référence" n'est qu'indicatif et a pour but, si j'ai bien compris l'esprit de l'article de Me Guillard, d'aider les avocats à déterminer avec leur client la contribution à l'entretien et l'éducation qu'ils peuvent proposer/demander (selon le cas) et d'aider les juges à trancher en cas de désaccord.

Je vous précise que je ne suis pas avocate; ma réponse n'est peut-être donc pas totalement exacte.

Nom: 
nathalie
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Bonjour Maitre.

mon futur mari, lui meme divorcé, paye sa pension alimentaire pour ses 2 enfants(260euros).Son ex-femme s est remariée depuis juillet dernier.Ils travaillent tous les 2 et ont de bons salaires.

Quant à mon futur mari, il travaille certe mais a un salaire au smic.J'ai une reconnaissance travailleur handicapé et j ai bien du mal a retrouver un emploi.Nous allons donc d ici peu vivre ensemble, avec mes 3 enfants.Je perçois la pension alimentaire via la caf car mon ex a tres peu de moyen.En vivant en couple, je vais perdre ce paiement de la caf.

Avec ce changement de situation, est ce que mon futur mari, doit encore payer la pension alimentaire pour ses enfants, sachants que lui aura 4 personnes à charges en plus et que son ex-femme et son mari ont des bons revenus?

Merci maitre de votre réponse

Nom: 
buta
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merci, du renseignement

Je n'ai pas mis en ligne la table pour éviter que les lecteurs se livrent à des calculs d'apothicaires pour déterminer la PA qu'ils percevraient ou devraient payer: car c'est une table indicative qui a été fournie pour que les juges (et par suite les avocats) puissent avoir une base de travail, comme elle existait déjà auparavant sous la forme du discret logiciel dit JAF 2000;

Je précise à nouveau que la fixation de la PA est seulement dépendante de la volonté de chaque juge, voire des parties elles mêmes si elles conviennent d'un montant les satisfaisant.

Comme tous les référentiels, ça vaut ce que ça vaut et ce sera à l'usage que sera déterminé si celui ci est bien utile: une méthode parmi d'autres a été choisie, et prend en compte la situation du débiteur de la PA; il ne peut être exclu que le juge s'intéresse aux revenus du créancier, et aux besoins des enfants puisque ces critères de détermination figurent toujours de la Loi.

La crainte d'une application stricte par le juge est sans doute à écarter, car si tel était le cas, ce serait une négation de sa fonction, et il suffirait de le remplacer carrément par un logiciel simple de calcul de la PA.

Cependant, vous avez noté en fine de mon billet la réforme qui se prépare, pour déjudiciariser ce contentieux: pour libérer les juges (et réduire ou ne pas créer de postes) de cette tâche matérielle, les parties seraient expédiées préalablement vers une nuée de médiateurs en charge de fixer la PA; c'est surtout à eux que s'adresse ce référentiel; ce système est en place depuis longtemps en GB (c'est une sorte de service annexe à la Sécurité sociale qui s'en occupe) et on sait que, là bas, c'est du vaste grincement de dents.

Déjudiciariser dans des dossiers aussi sensibles est lourd de conséquences pour les parents et les enfants, c'est abandonner l'aspect humain qui doit présider aux décisions de justice; c'est cette réforme qui est plus dangereuse que le référentiel: on rencontre de plus en plus souvent dans les tribunaux des personnes qui n'ont pas reçu la formation de magistrat, et qui prennent des décisions; les médiateurs reçoivent une formation spécifique, mais ne seront jamais juges: ils suggéreront, après avoir apaisé les conflits, et sans doute auront-ils un regard sur le référentiel; soit ils réussiront à trouver l'accord, comme les avocats le font depuis des lustres, soit se sera un échec et les parties iront exposer leur problème à un juge; on note déjà une propension, pour les juges débordés, à suggérer fortement aux parties d'aller voir un médiateur: la question à se poser est d'en connaître la raison; soit le juge estime que ce travail est fastidieux, lui prenant trop de temps, soit il estime qu'un autre que lui peut régler le problème à sa place.

Dans le premier cas, c'est un problème étatique de restreindre le nombre de juges; dans le second, c'est une négation de sa fonction et un abandon du pouvoir souverain qui lui a été concédé.

Alors, sceptique non, inquiet que la Justice perde son J majuscule oui.

Sauf disposition contraire de l'arrêt de la CA, les juges d'appel ont estimé que le premier juge s'est trompé: il s'en suit que la PA aurait du être, depuis la date de ce premier jugement de 300 € au lieu de 250€.

Si vous avez payé ces 250 €, vous devez donc en plus 50 € par mois depuis la date du premier jugement: vous avez donc un arriéré de 50 x nombre de mois depuis l'ONC, qui s'est constitué.

Sous réserve de l'appréciation du juge ou de tout autre accord entre les parties.

Je vais donc ajouter le référentiel à ce billet.

Sous réserve de l'appréciation du juge ou de tout autre accord entre les parties.

Je vais donc ajouter le référentiel à ce billet.

Si cette question a trait au nouveau référentiel

Je vais donc ajouter le référentiel à ce billet.

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Solution
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Votre billet est tout à fait raisonnable seul un Juge peut décemment juger de l'intérêt d'une pension adéquate pour l'enfant.

En effet, comment calculer une PA d'un père qui recevait un salaire supérieur à 5000 euros par mois, mais qui après être retourné chez sa môman, s'est mis au rsa pour ne rien payer et essayé de vendre le logement familial à n'importe quel prix ? Allant jusqu'à se mettre en surrendettement pour ne pas payer la pension alimentaire alors qu'il s'agit d'aliment !!!

L'article 373-2-3" Lorque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pa peut être remplaçée, en tout ou partie, sous les modalités (...) ou par le Juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contre partie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenu.

A mon avis, s'il est louable de faire appel aux médiateurs, il serait tout aussi nécessaire de prévenir les futurs divorcés de leurs droits et non pas présenter certaines alternatives comme seule issue.

Si selon la formule canadienne la médiation propose une formule gagnant-gagnant, il serait nécessaire que la Justice française ne propose pas aux divorcés une formule gagnant-perdant(e) à leur insu ?

Cet article 373-2-3 existe en effet, mais son application n'est pas destinée au commun des mortels: elle suppose un patrimoine important, issu de revenus également conséquents: dès lors, les juges préfèrent la PA en argent, qui répond à un critère alimentaire immédiat surtout quand l'enfant réside chez le parent moins bien doté. Ce peut-être par contre une solution pour un enfant majeur poursuivant des études.

Concernant la médiation, le médiateur est appelé pour dénouer les situations de crise; il n'est pas le mieux à même d'informer les parties de leurs droits juridiques: c'est pourquoi mon billet rappelait que les avocats ont, de longue date, donné leurs conseils et informations aux couples et ont pu ainsi orienter les parties vers un accord: c'est un package englobant conseils et médiation.

A noter toutefois que la future réforme incluant les médiateurs ne semble toucher actuellement que les procédures de fixation de droits parentaux dans les litiges modificatifs des mesures après divorce et dans les affaires de rupture de concubinage; le juge du divorce aurait alors à connaitre de la fixation des mesures provisoires sans le préalable de la médiation, sauf pour lui à y envoyer les parties, et sauf à ce que cette réforme soit plus largement étendue.

NB: votre exemple de PA méconnait le délit d'organisation d'insolvabilité pour échapper aux conséquences pécuniaires d'une décision fixant une charge alimentaire.

Nom: 
Dadounet
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Bonjour Maître,

Quel est le barème à appliquer pour une garde alternée. car avec un salaire que vous avez cité en référence je paie 160€ pour un enfant.

N'est ce pas excessif vu que la mère gagne 1200€. et cela depuis 6 ans et le divorce n'est pas prononcé.

plus 100€ en droit de secours depuis aussi 6 ans

Peut on saisir le JAF par l'intermédiaire de l'avocat pour stopper s'il y a abus ???

Merci

La table réferentielle ne donne qu'un aperçu, mais le juge décide.

Il n'est pas certain que vous obteniez satisfaction.

Il semble plus intéressant que vous vous attachiez à achever cette procédure qui dure depuis 6 ans ! dans ce cadre, vous pourrez débattre de la PA enfant, et sans doute, puisque la PA épouse disparaitra avec le jugement de divorce, d'une petite PC

Nom: 
michelle
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Bonjour, Maître.

Mon futur-ex époux est militaire. Il perçoit une indemnité non imposable de près de 1 000 € pr mois ... Si j'ai bien compris, (et j'espère avoir mal compris, même si je ne vais pas faire un calcul d'apothicaire !), ces 11 000 € annuels ne seraient pas des revenus.

J'aimerais bien savoir si vous considérez cela comme de la Justice (J).

Par la même occasion, je vous questionne aussi sur la prestation compensatoire au chapitre concerné ...

Comment considérer que ces indemnités ne participent pas au train de vie de celui qui les perçoit? elles doivent être prises en considération.

La Loi exclut parfois la prise en compte de certaines ressources annexes, telles certaines pensions militaires ou de guerre; il faut donc un texte spécial les excluant du décompte des revenus en matière de fixation de pensions; si ce revenu n'est pas concerné, il doit être pris en compte.

c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence de ce revenu et du fait qu'il n'est pas concerné par un texte spécial empêchant sa prise en compte dans l'appréciation des ressources du débiteur de la PA

Nom: 
michelle
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Faire la preuve qu'il perçoit ? rien de plus facile : c'est noir sur blanc sur son bulletin de solde.

Quant à prouver le reste, ...

De toutes façons, qu'elles soient incluses ou non dans la base de calcul des pensions, il me semble que ces indemnités ont bien été versées !

Donc, thésaurisées sur un compte quelque part ...

Et c'est de cela que je demanderai une part, parce que quand il est à table, mon futur-ex ne fait pas que semblant ...

Vous pouvez demander au service payeur de vous communiquer le montant des indemnités perçues; s'il refuse, il peut être demandé au Juge qui suit le dossier de divorce d'ordonner à ce service de le communiquer.

Pour connaître les comptes inconnus, notamment lors de la liquidation et partage des biens d'autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA tenu par l'administration fiscale: à partir du nom de l'intéressé, on y trouve la trace de tous les comptes qu'il a pu ouvrir, qu'ils soient ouverts ou fermés. Il suffit après, pour les comptes inconnus, que le notaire demande à la banque de lui indiquer le solde du ou des comptes à la date d'effet du divorce.

Nom: 
corinne
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bjr maitre,

je passe en ONC le 06.07.10, au moment de la signature de la convention avec notre avocat commun, nous avions fixé la pension alimentaire pour notre fille de 17 ans ( 18 en aout ) à 200 euros.

je précise que mon mari touche 2800 euros par mois et mon salaire 1380 euros.

il se trouve que le 15 mai mon mari a quitté le domicile conjuguale pour se remettre en ménage ( avec une femme qui a un enfant de 9 ans ).

vu votre baréme je devrais avoir en pension pour ma fille 471 euros !!!! du fait de la nouvelle situation de mon mari ( donc revenu à la hausse ) demander le jour de l'onc une revalorisation de la pension alimentaire ?

merci pour votre réponse

bien cordialement

Ce n'est pas MON barème mais le référentiel communiqué aux juges par le ministère de la Justice: il n'a aucune portée contraignant et est plutôt un outil pour avoir un aperçu chiffré; c'est un mode de calcul parmi tant d'autres, avec ses inconvénients et ses quelques avantages.

Le pouvoir de fixer les PA n'appartient qu'au seul juge, et déjà nombre d'entre eux ne semblent pas goûter ce référentiel: aux seuls ont la capacité d'adapter les PA au sort de chaque justiciable, ce qui n'est pas le cas de tout barème ou référentiel.

Les revenus et charges de chaque parent sont essentiels, tout comme les besoins de l'enfant, selon son âge.

Faites en sorte que le juge dispose de tous les justificatifs et négligez cette table indicative.

Nom: 
corinne
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merci bcp maitre pour votre réponse

le jour de l'ordonnance de non conciliation puis je soumette au jaf que mon mari c'est déjà remis en ménage et que de ce fait je demande à ce que la pension alimentaire soit revue ?

ou dois je attendre que le divorce soit prononcé et faire une demande une revalorisation ?

Je ne suis pas persuadé que le fait que Mr ait un nouveau foyer modifie la situation des besoins de l'enfant: par contre, s'il partage ses charges avec qqu'un, son disponible peut-être accru, ainsi que sa capacité à contribuer un peu plus.

Je crois déceler que votre procédure est celle d'un consentement mutuel: donc pas ONC mais audience de validation de vos conventions par le prononcé du divorce.

C'est maintenant qu'il faut en parler, car après le jugement il sera difficile de revenir devant le JAF alors que vous avez accepté le montant de la PA validée. Voyez en urgence avec votre avocat, pour qu'il trouve un nouvel accord sur le PA avant l'audience du juge.

Nom: 
boubou
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bonsoir maitre, si le creancier a depasser les 2 ans et 2 mois de plus pour demander une ordonnance d'injonction de payer. est-ce il a depasser la date limite par apport a la loi. et encore une autre question s.v.p . ca veut dire quoi 23 mensualités a 70 euros et le 24 eme au solde du credit . si le montant est de 5740 euros. je vous remercie infiniment de votre reponse.

Si c'est le juge qui fixe le délai il doit respecter la délai maximum de la Loi de 2 ans.

c'est pourquoi, il use parfois d'un artifice pour fixer 23 mensualités fixes et une 24ème du montant du solde; celà permet de prévoir le règlement du solde ou de le financer par prêt si la situation s'est améliorée; on peut parfois tenter de revenir vers le juge pour obtenir un nouveau délai pour payer le solde.

Le créancier peut amiablement consentir un délai plus long.

Nom: 
solution
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ONC : pension de 1700 pour les enfants + logement et 700 au titre de devoirs de secours.

2008 : MR se met au chômage (pas si difficile et qui croirait le contraire ?) : réduction à 1200 de PA + secours.

Jugement en 1ère instance : maintien des PA.

Après avoir cessé de payer les PA depuis un an, Monsieur fait appel incident pour faire annuler toute contribution. Ilvit chez sa môman (haut niveau de revenus) et touche le RSA.

Seul subsiste le bien que nous habitons les enfants et moi et dont mr a une partie plus conséquente.

Que me préconissez vous devant le Juge en appel incident ? Une hypothèque ? Une capitalisation ? Demander le rejet de la modification en rappelant que les mesures provisoires sont reconduites en appel et qu'il faudra attendre le jugement d'appel ? Invoquer le délit d'organisation d'insolvabilité (part en voyages et avait des économies dont on ne retrouve plus la trace - ancien finanicier...).

Je suis vraiment devastée de constater que celui des deux parents qui reste digne et travail pour subvenir aux besoins des enfants soit autant accablé et que le numéraire l'emporte sur l'humain.

Merci.

Nous sommes en présence d'une organisation d'insolvabilité qui mérite bien une plainte pénale. Mais vous avez un arriéré de pensions, qui permet d'y ajouter une plainte pour abandon de famille.

L'objectif est de faire analyser, dans le cadre d'une enquête pénale l'évolution négative de la situation du débiteur, et d'en tirer les conséquences.

Vous pouvez effectivement garantir cet arriéré par une prise d'hypothèque sur les droits et parts du débiteur dans l'immeuble commun, en vérifiant s'il n'est pas trop grevé d'hypothèques antérieures.

En cause d'appel (s'il s'agit bien d'un appel et non d'une nouvelle instance devant le JAF) la Cour doit analyser la situation qui existait au jour où le tribunal a statué: apparemment le seul actif dont dispose encore le débiteur est sa part dans l'immeuble commun: il est possible de solliciter au titre de sa contribution son abandon en usufruit de ses droits sur ce bien. Egalement possible de demander à la Cour d'ordonner une enquête pour connaître les conditions de vie du débiteur, afin de vérifier si elles sont conformes à celles d'un bénéficiaire du RSA. (alternative à la plainte pour organisation d'insolvabilité).

Votre avocat devra analyser ces perspectives selon les éléments de votre dossier.

Nom: 
solution
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Merci encore infiniment pour votre réponse, elle a alléger ma peine car lorsque j'ai reçu cet incident j'étais dévastée et abandonnée.

Il s'agit en fait d'un appel incident, cad un appel sur les pa avant l'appel principal qui lui est général.

Monsieur demande une annulation de toutes les pensions mis à sa charge du fait de son impécuniosité (fictive comme chacun sait dans ce genre de cas).

Après plusieurs tentatives pour me faire sortir du logement familial (retour chez sa mère - licenciement recherché - rsa- arrêt du paiement du crédit - demande de surrendettement) et maintenant l'appel incident.

J'ai quelques attestations de voisines et amies rappelant que les enfants sont bien partis en Italie et en Espagne et qui ont vu monsieur en voiture venir chercher les enfants alors qu'il est censé n'avoir qu'un scooter...

S'agissant de l'enquête que vous proposer je n'y compte pas trop (il faut avancer les frais) mon huissier a tenté de recouvrir les pa sur ses comptes, mais rien ne transparait, alors qu'il est parti de la maison avec des économies plus que conséquentes. Son frère vit à l'étranger et boursicotte, alors que les recherches de l'huissier se sont arrêtées aux portes de la France.

J'ai bien lancé une citation directe après plusieurs plaintes, mais monsieur passera avant en incident devant la cour d'appel.

Nous sommes bien en appel à la Cour d'Appel, donc monsieur demande bien une modification des mesures provisoire que l'on appelle aussi accessoires (étrange).

Je compte bien demander une prise d'hypothèque sur le bien.

En cas de douleur persistante on fait souvent allusion au purgatoire ou à l'expression de porter sa croix, je crois savoir ce que cela veut dire...

En réunissant attestations, tentatives d'exécution des huissiers, ou élements de preuve sur le train de vie du débiteur en regard de ses ressources avouées, une plainte pour organisation d'insolvabilité pour échapper à des obligations alimentaires peut être envisagée.

Pour ce faire, privilégiez le mode de la lettre détaillée et explicative de votre situation, adressée au Procureur de la République, avec copies de vos éléments probants.

Si la plainte est acceptée et instruite, vous pourrez alors demander à la Cour d'Appel d'attendre son résultat pour statuer sur la demande de suppression des pensions.

Nom: 
solution
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J'ai lancé une citation directe devant le Tribunal Correctionnel je compte invoquer l'organisation d'insolvabilité et l'abandon de famille.

Puisque l'incident de mon ex passe avant, j'avais bien songé à invoquer la procédure en correctionnel pour suspendre l'incident, mais il me semblait que le correctionnel ne tenant plus le civil en l'état, ma demande serait rejetée. Je vais en tout cas le demander avec prise d'hypothèque sur le bien. Merci infiniment.

Dernière question, il est souvent admis que les pensions aliementaires doivent dans la mesure du possible pouvoir subvenir aux besoins des enfants et leur assurer un niveau de vie au moins égale à celui d'avant la séparation des parents. Il en va de même pour la prestation compensatoire. Ces observations sont en tout cas reprises dans l'AJ Famille s'agissant du barême des pensions alimentaires.

Certaines associations, demandent à ce que la procédure de divorce s'établisse au moment de l'ONC afin d'éviter les parties à cesser de travailler pour gagner plus....en justice...Hormis les cas graves, ce ne serait que justice à mon avis.

Alors que je travaille et me bats pour assurer un niveau de vie correct mais en deçà de ce que les enfants ont pu connaître, je suis estomaqué de constater que cela pourra se retourner contre moi, donc contre eux. Merci.

Si l'appel donne raison à mon ex, que dirais-je aux enfants qui conaissent bien leur père ? La justice à valider son comportement lâche, fainéant et revanchard au détriment de votre vie actuelle et future

La citation directe suppose que l'on dispose déjà d'élements de nature à démontrer l'organisation de l'insolvabilité; à défaut, la plainte saisissant le procureur permet qu'une enquête soit réalisée pour apporter ces éléments.

Sur le sursis, la Cour aura du mal à statuer alors que la situation déclarée par le débiteur est pénalement contestée; néanmoins, si elle statuait , une décision sur l'organisation de l'insolvabilité, permettrait de revenir devant le JAF pour qu'il en soit tiré toutes conséquences, sachant qu'effectivement les besoins des enfants doivent être privilégiés (selon les capacités contributives des parents).

Concernant les associations dont vous parlez, les demandes formulées se heurtent au caractère évidemment provisoire des mesures relatives aux enfants, puisque, si les paramètres de leur situation initiale changent, en cours d'instance, ou même après le jugement, les pensions peuvent être révisées, à la hausse ou à la baisse selon les cas, ce qui apparait logique. Pour éviter les fraudes, la Loi a justement instauré le délit d'organisation d'insolvabilité pour échapper aux obligations alimentaires.

Reste à savoir, si un tel délit est suffisemment "attractif" pour les parquets encombrés, au point qu'ils fassent réaliser de véritables enquêtes et analyses sur la situation du débiteur; le parquet dispose pourtant de tous moyens d'informations en pouvant se faire ouvrir toutes les portes des fichiers multiples qui permettent de tout savoir sur chacun d'entre nous.

Nom: 
Philippe
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Cher Maître,

Bravo pour votre blog et vos nombreux articles et commentaires instructifs.

Mon ex épouse a saisi il y le JAF il y a peu pour tout un tas de griefs.

Elle ne me présente plus les enfants et m'accuse de tous les mots.

Même la juge des enfants parle d'aliénation parentale... Mais personne ne fait rien, si ce n'est une mesure AEMO où les éducateurs ne savent quoi faire devant tant de haine. Voilà pour la courte introduction.

Un COURRIER OFFICIEL de son avocate indique au JAF qu'elle m'a versé 120 000 euros (liquidation), avec une "simulation" de prêt immobilier. Elle demande donc une augmentation conséquente de la PA. Mais elle n'a jamais versé la soulte !!

Le JAF a refusé de prendre cet élément en compte puisque j'ai dit que c'était faux.

Mon notaire m'a fournit une attestion de NON PAIEMENT des 120 000 euros.

1 - Puis je porter plainte (articles 441 du CP) pour "attestation de faux apporté en justice" ?

2 - Dois-je informer le batonnier des propos faux et non vérifiés écrits par l'avocate ?

Si j'en suis là, c'est qu'elle se fait passer pour une pauvre femme honnête et moi pour un monstre depuis 6 ans...

Par avance, merci de votre réponse.

Une plainte peut être envisagée, mais elle fera durer la procédure, d'autant que le JAF a écarté cet argument mensonger, qui décrédibilise son auteur; ce peut être une punition supplémentaire, mais la plainte passera au filtre de l'avis du procureur de la république.

L'affirmation de l'avocat, non vérifiée par lui, peut également mériter un signalemet au bâtonnier.

Il est vrai que tout celà s'ajoutera à un dossier où chacun a conscience des méfaits de l'attitude de cette personne, notamment à l'égard des enfants qui sont écartés de leur père. Les plaintes pour non présentations d'enfants peuvent être efficaces, puisqu'en cas de récidive, un emprisonnement est encouru.

Au plan général, face à pareille attitude, il peut être analysé que les agissements de la mère sont nuisibles aux enfants, et que dès lors, pour les protéger, la seule solution est de transférer leur résidence chez le père; peu de juges acceptent de mettre en oeuvre cette solution, surtout si les enfants ne sont plus des bébés.

Ces situations sont les pires à gérer, car relevant davantage de la psychiatrie que du droit.

Nom: 
Philippe
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Je vous remercie Maître Guillard pour votre réponse.

Le JAF a suspendu les droits de visite car le conflit parental est trop important...

A lire le compte rendu, les motifs sont futiles (les enfants s'ennuient et ne veulent plus venir). Mon ex a encore gagné.

J'ai lu la rare jurisprudensce dont vous parlez.

Mon ex a porté plainte contre moi pour n'importe quoi à X reprises : Tout a été classé par le Parquet. Mais j'ai été convoqué de nombreuses fois...

Elle a recommencé une plainte avec un enfant cette fois ci pour des faits graves : j'ai été mis en garde à vue et ... Classement sans suite... Ouf. Mais elle a ressaisi le juge d'instruction...

Donc ça continu....

C'est pour cela que j'ai envi de porter plainte pour ce faux document dont là, j'ai la preuve. Je n'ose même pas en parler à mon avocat (j'en suis à 7000 euros avec tout ça) et il a tellement à faire avec cette affaire...

Je voudrais montrer, avec cette preuve, qu'elle est bien une menteuse remplie de haine, et qu'elle n'a peur de rien.

Mais une plainte simple au Procureur risque d'être classée effectivement...

Dois-je prendre le risque ? Il m'en coutera 4e50 de recommandé... Mais peut être la deception du classement et mon ex qui m'enverra un message pour me dire qu'elle a encore gagnée...

Toutes mes plaintes de NPE furent classées car le proc disait qu'il y avait une mesure AEMO. (qui ne sert pourtant à rien)

On m'a dit que la juge des enfants, si elle est courageuse, placerait les enfants.

Bien cordialement et merci.

Je suis dépité de la manière dont on peut manipuler la justice.

Philippe

Nom: 
Christelle PRETRE
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Bonjour Philippe,

Je me permets de réagir concernant ton témoignage et m'associe à ta révolte.

Je suis maman de 2 enfants âgés de 8 et 13 ans et divorcée depuis Janvier 2007.

Nous avions opté pour la garde partagée et tout se passait pour le mieux jusqu'à ce que mon ex ne rencontre une jeune psychopathe, maman également de 2 petites filles. Depuis Décembre 2009, elle m'en fait voir de toutes les couleurs et s'est mise en tête de récupérer mon aîné afin que leur foyer soit composé de 3 enfants et non plus de 2 (les allocs sont alors revalorisées et tout ce qui va avec !!!). Pour cela, elle s'est associée à mon ex et ses parents (qui me vouent une haine et rancoeur démesurées) pour "aliéner" mon ado, en pleine crise, et récupérer sa garde exclusive. J'ai fait mon possible pour m'opposer à ce stratagème mais difficile de lutter! Ils ont manipulé mon fils et l'ont monté contre moi (extrêmement facile de séduire un ado !), mes parents et l'ensemble de ma famille, ils ont fait de faux témoignages aux forces de l'ordre (également preuves à l'appui), et monté des stratagèmes pour me discréditer aux yeux de la justice (dignes d'un film d'Hitchkock !).

Malgré de nombreux témoignanges de voisins, amis, médecins, instit ..... et les preuves de tentative d'aliénation, le JAF vient de rendre sa décision : le domicile de mon fils est désormais fixé chez son père et je suis sensée participer aux frais quotidiens et de scolarité alors que j'assume seule depuis Août 09 l'ensemble des frais de cantine, d'habillement, de loisirs de mes 2 enfants (sans pension en contrepartie). Eh oui, malgré une résidence alternée, mes enfants vivent à temps plein à mon domicile depuis Août 2009 ! Cette décision repose principalement sur le témoignage de mon fils, qui semble-t-il, n'a pas été tendre avec moi !

Que fait la justice ? Je suis également et complètement dépitée et ne croit plus du tout en elle (j'étais déjà assez perplexe concernant leur aptitude à juger le plus "justement "possible, mais maintenant ....). Comment est-il possible de donner raison à un père menteur et un ado qui a été totalement manipué par des personnes malsaines et remplies de haine et de vengeance qui utilient les enfants comme des armes pour détruire l'autre parent !

Et mon fils dans tout ça ? On vient de lui démontrer que seule "la fin justifie les moyens" et qu'il peut enfeindre la loi (mentir à un officier de police et au JAF) pour obtenir ce qu'il veut !

Je suis outrée par de tels comportements, et surtout de voir comment les JAF étudient les dossiers et rendent leurs décisions!

Mon avocat me conseille de faire appel .... plus de querelles et plus d'argent pour lui !

Je pense en finir là et tourner la page de ce malheureux chapitre de ma vie, car j'ai vécu,ainsi que mon entourage (surtout mon jeune fils!) des moments extrêmement pénibles.

Bon courage à toi et tous ceux qui vivent de telles injustices (hommes ou femmes !)

Christelle

Nom: 
carole
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Bonjour Maitre

je suis en procedure de divorce, ONC en 2009 et pension fixee a 300€ par enfant

mon ex a demande une revision de la pension, car il a ete licencie et touche les assedics, cependant il a egalement créé sa société

et cache les revenus qu'il percoit de sa societe

le juge a ramene la pension a 200€ par enfant, en tenant compte uniquement de ses assedics

par ailleurs, la procedure de divorce est reactivée et les conclusions de la partie adverse bientot deposees, donc j'espere que le divorce sera bientot prononcé et donc la pension reactualisée, en esperant que cette fois ses revenus complementaires seront pris en compte.

ma question est : me conseillez vous de faire appel de la decision de revision de pension, pour montrer mon desaccord, dans le cadre de la procedure de divorce?

ou je n'ai pas besoin de faire appel, car la question de la pension va etre bientot revue, dans le cadre de la procedure de divorce? : mais si je ne fais aps appel, j'ai peur que cela signifie que je suis contente de cette decision

merci pour votre reponse

cordialement

carole

La question sera à nouveau débattue dans le divorce; d'ici là, il devra justifier de sa situation nouvelle.

La PA a été fixée alors qu'il percevait les Assedics; si ensuite il ne les perçoit plus, c'est qu'il aura d'autres revenus tirés d'une activité qu'il devra alors revéler.

Donc, sa situation nouvelle sera l'élement nouveau nécessaire pour entreprendre un nouveau débat devant le tribunal.

L'appel n'est pas indiqué car la décision a été rendue sur la base de ses assedics, et en l'état vous ne pouvez que l'accepter. Les pensions évoluent selon les situations et sont toujours réajustables en cas de modification, c'est le cas.

Nom: 
carole
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merci Maitre pour votre réponse

Nom: 
Cécile
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Bonjour

la pension "alimentaire" est fixée pour l'alimentation des enfants, mais également pour leur entretien en général.

je voudrais savoir ce qui est censé être compris dans la pension?

ex : frais de voyage scolaire exceptionnel (peut t'on demander une participation excceptionnelle, en supplement de la pension?)

frais de sante exceptionnels

vetements : est ce obligatoire de fournir tous les effets personnels pour les enfants quand ils partent en week end?

car pour les trajets, c'est indiqué dans le jugement, par contre, rien n'est précisé pour les sacs des enfants.

merci d'avance

somme forfaitairement fixée pour contribuer à l'éducation et l'entretien courant des enfants.

Une grosse dépense peut être partagée au surplus entre les parents: voyage scolaire, permis de conduire, frais de santé non pris en charge par les caisses. Généralement l'accord se négocie amiablement entre les parents; ne jamais engager la dépense sans en avoir informé l'autre parent.

Quant au vestiaire de l'enfant pour les droits de visite, vous n'allez pas transporter le contenu de l'armoire chaque week-end. On donne ce qui est nécéssaire. Le juge ne donnera pas de liste du contenu du sac. ce n'est pas histoire de justice, mais de simple bon sens.

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Vous pouvez consulter la table de référence 2011 pour les pensions et obligations alimentaires sur le site suivant : www.vos-droits.justice.gouv.fr ; rubrique : famille.

Ah, merci... elle existe donc encore cette fameuse table de référence? elle est de la même veine que celle de l'année passée, et je suppose que les juges n'utiliseront pas plus la nouvelle que l'ancienne; c'est en effet une affaire de personnalisation des pensions qui est en jeu.

A conserver: collector!

Nom: 
COTTE
Site: 
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BONJOUR,

L'ex-compagne de mon conjoint nous a menacé de demander l'augmentation de la pension alimentaire que mon mari paye pour sa fille de 21 ans. Le jugement datant de 2002, notre situation a évolué de chaque côté. Seul bémol, l'ex compagne de mon mari vit en union libre avec son compagnon et le juge n'avait pas jamais pris en compte ses revenus pour fixer le montant de la pension. Ils ont chacun garder leur appartement mais font vie commune (partent en vacances ensemble, se retrouvent les week end et le soir, etc...). Ce n'est pas équitable car le juge par contre a pris en compte mon salaire.

peut-on espèrer un peu plus d'équilibre, peut-on prouver cette union pour que les revenus du compagnon de l'ex compagne de mon mari soient pris en compte dans les calculs ?

Merci de m'éclairer.

Nom: 
DS
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La non-prise en compte des situations particulières est en effet un des reproches que l'on peut faire à cette table.

Cela dit, la notion même de table ne permettant pas, par définition, cette prise en compte, on pourrait y voir une sorte de référence à laquelle se ramener lorsqu'on souhaite disposer d'un point de départ dans une discussion ou une argumentation.

Or, même lorsqu'on veut lui faire jouer ce rôle, le parti pris de simplicité sur laquelle elle repose en gêne plus d'un : elle ne tient en effet aucun compte des revenus du parent gardien et place de ce fait le débiteur en position de ... débiteur et non pas de (co-)parent.

Le résultat est que la table devient simpliste et de nombreux débiteurs de PA sont mal à l'aise avec son usage.

Les juges boudent-ils cette table ? Si oui, est-ce parce qu'ils ont pris l'habitude de tenir compte aussi des revenus du parent gardien ?

La difficulté vient du fait que la jeune fille ne cohabite pas avec son compagnon; dès lors, le revenu de ce dernier ne peut être pris en compte. Notez que le revenu du nouveau conjoint n'est pas pris en compte directement puisqu'il n'a pas à contribuer à la PA d'un enfant qui n'est pas le sien; mais il l'est indirectement en cas de cohabitation au plan de charges du débiteur de la PA qui doit les partager avec la personne avec laquelle il vit.

Cependant, il peut être intéressant d'évoquer cette liaison devant le juge, selon le montant de l'augmention demandée, si elle dépassait les seuls besoins de l'enfant à charge;

La "barémisation" vide de toute subtance le rôle dévolu au juge, lequel dispose d' une capacité d'appréciation pour chaque cas qui lui est soumis.

Le juge n'a pas pris une habitude de prendre en compte la situation du parent gardien: il ne fait qu'appliquer la loi qui lui impose de prendre en considération les ressources de chacun des parents et les besoins des enfants.

C'est le problème que pose cette table, qui méconnait l'existence de la situation du parent gardien, et qui ne peut donc exister que comme élement informatif incomplet, au même titre que l'approche faite par les parents eux même à partir de la part consacrée aux enfants dans le budget commun dont ils disposaient avant la rupture, par exemple.

Cette table fut initiée dans le but de désencombrer les juges, en adressant les couples à des médiateurs, qui ne sont pas juges, en leur demandant d'user du document; l'objectif recherché étant purement économique afin de limiter le nombre de juges dans un secteur très contentieux, au profit de non-juges, les professionnels ne se sont pas précipités sur cette table, passe partout et inadaptée à la résolution des litiges familiaux, qui méritent une personnalisation.

Nom: 
HELMAS
Site: 
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Bonjour,

Je pense plutôt au créancier de la "P.A.", au lieu du débiteur !

Pour être complet, aux deux, si chacun a recomposé une famille.

Nom: 
Information
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Bonjour,

Est-il possible d'augmener la PA après la liquidation et lorsque le débiteur reçoit une somme rondelette comparée au parent qui a la garde des enfants ?

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