May
22
- PENSION ALIMENTAIRE - ENFANTS MINEURS - CALCUL -

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Commentaires

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J'ajouterais que ce père a été au rsa durant des années, a mis de l'argent sur des comptes qui ne sont pas à son nom, a préparé un dossier de surrendettement bidon : la bdf & les tribunaux débordés devant l'augmentation des dossiers n'ont pas été assez vigilants.

De plus la Cour m'a refusé le logement familial le temps d'élever les enfants et a préféré me laisser un capital a minima.

Lorque l'on parle de PA on pense souvent à tort que d'argent. On oublie souvent que le parent gardien multiplie les taches au quotidien : emploi, école, activités, administration, santé, etc...

Il est dit que la PC ne recherche pas a créer l'égalité entre les époux, mais dans mon cas on en est bien loin dans la mesure où les enfants reste avec moi et que la PA est inexistante.

Quand je lisais les analyses de juristes spécialisés en la matière je me sentais rassurée, le niveau de vie de mes enfants serait protégé. Aujourd'hui, je me demande comment vais-je faire lorsqu'ils entreront en prépa et que leur père sera toujours au rsa mais avec un petit capial obtenu à la liquidation ?

A vouloir dépénaliser le divorce, c'est aujourd'hui à celui qui sera le plus malin. Et certains avocats peu scrupuleux en profitent largement.

Je me bats encore mais je m'essouffle.

Il est effectivement choquant que la PA enfants soit refusée pour impécunuosité, alors que le père est débiteur d'une PC. C'est apparemment contradictoire, d'autant que la PA peut être fixée autrement qu'en argent si le père dispose de patrimoine.

Cependant, PC et PA enfants sont deux postes distincts à vocation différente: obligation alimentaire pour la PA, compensation d'une disparité de situation résultant du divorce entre époux. La PC peut être envisagée sur le patrimoine à venir, au moment où le tribunal la fixe. L'obligation alimentaire pour les enfants perdure jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge, et contrairement à la PC peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation des parents ou des besoins des enfants. La politique restrictive en matière de RSA peut changer la donne. Le tout est d'apporter au juge l'élément nouveau lui permettant de statuer.

Par contre, la dispense par le juge de la PA autorise le parent gardien à solliciter de la CAF l'allocation spécifique prévue en ce cas; c'est souvent mieux que rien, d'autant que les caisses, devenues vigilentes disposent de moyens pour débusquer les fraudeurs.

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KATWOMAN
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Bonjour,

Depuis maintenant presque un an, je me suis séparée de mon mari, nous avons une procedure de divorce a l amiable comme on dit... Nous avions conclu entre nous que la pension fixée à 500 euros/mois pour deux enfants serait versée a la vente de la maison familiale. Celle-ci étant vendue depuis mars dernier, mon mari a commencé a me verser la pension(1mois), puis suite a un désaccord , a divisé celle-ci par deux.... A ce jour il ne me verse plus de PA. La date de convocation de mon divorce n etant pas encore fixée par le tribunal, quels recours ai-je pour percevoir quelque chose????

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KATWOMAN
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Bonjour,

Depuis maintenant presque un an, je me suis séparée de mon mari, nous avons une procedure de divorce a l amiable comme on dit... Nous avions conclu entre nous que la pension fixée à 500 euros/mois pour deux enfants serait versée a la vente de la maison familiale. Celle-ci étant vendue depuis mars dernier, mon mari a commencé a me verser la pension(1mois), puis suite a un désaccord , a divisé celle-ci par deux.... A ce jour il ne me verse plus de PA. La date de convocation de mon divorce n etant pas encore fixée par le tribunal, quels recours ai-je pour percevoir quelque chose????

Vous auriez du mettre tout celà par écrit.

Il me semble trop tard, puisque vous avez engagé la procédure de divorce, d'utiliser celle de la contribution aux charges du mariage qui permet d'obtenir des sommes pour satisfaire les besoins du foyer et des enfants.

Vous pourrez tenter, devant le juge du divorce, d'obtenir un paiement des mois de carence, en lui fournissant les preuves bancaires de ce que Mr versait pour les enfants, avant de réduire et stopper.

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julie
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Bonjour Maitre,

Me voici de nouveau pour faire appel à vos précieux conseils!

A peine revenu de vacances avec les bonnes nouvelles politiques, je ne vous laisse pas le temps de souffler!

Mon conjoint qui est dans un divorce "fini"(quand la transcription sera faite, un jour peut etre...), a des problèmes permanents depuis 6 ans en ce qui concerne la PA pour ses enfants.

Il doit donc 3 PA qu'il paie chaque mois.

Mais entre 2008 et 2009, il y a eu une période où il a fait l'erreur de ne pas payer entièrement le montant, trop dégoûté par les sommes d'argent que son ex femme avait récupéré d'une vente immoblière à l'époque, grâce à son travail à lui (vive la communauté), et frustré de tant de conflits avec elle qui l'empêche de voir sa plus jeune fille....

Il n'y a surement pas d'excuses, mais il savait pertinemment que ses enfants ne vivaient pas dans la précarité, au contraire....

Bref l'ex femme a porté plainte à la gendarmerie, a alerté la CAF, l'huissier etc....

Conclusion, suite à une autre vente immobilière, elle a récupéré sur la somme revenant à mon conjoint , le montant restant des PA qu'il devait.

Tout est donc rentré dans l'ordre et la plainte a été retirée.

MAIS aujourd'hui, 3 à 4 ans plus tard, mon conjoint a été convoqué à la gendarmerie pour retirer un document du tribunal, le convoquant en janvier pour une audience, car il n'a pas payé en temps voulu les sommes de PA en 2009.

La plainte étant retirée et l'argent déjà versé, est il obligé de se présenter à cette audience?

Surtout qu'il habite à 200 kms du tribunal....

Doit il payer un avocat pour le représenter?

Peut il faire un courrier au tribunal indiquant qu'il ne se présentera pas, l'affaire étant close et ayant des obligations professionnelles ne lui permettant pas de se déplacer?

Que risque t'il qu'il se présente ou non?

Que faut il faire?

D'autre part, depuis bientôt 2 ans, son fils vit avec nous, et la mère a refait appel à un huissier pour avoir la pension alimentaire concernant cet enfant!!

Le tribunal pour enfant ayant statué sur la résidence de l'enfant chez le père, même si la garde est à la mère, doit il vraiment cette PA, alors que c'est lui qui contribue à son éducation et son entretien?

Du coup le père fait une demande de garde officielle de l'enfant pour ne plus se faire escroquer...

Voilà, je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce mail, j'espère m'être exprimée clairement...

Je suis au bout du rouleau de toutes ces histoires, je n'ai que vous pour avoir des réponses et retrouvez un peu de zénitude...

Merci Maitre

Sur la convocation pour le défaut de paiement de pensions, il faut obligatoirement être présent ou représenté par un avocat; dans l'un ou l'autre cas fournissez les justicatifs de paiement ou une attestation de Mme EX indiquant que tout est payé; vous pourrez demander alors au juge une dispende de peine.

Pour le reste, il est évident que si un enfant réside désormais chez le père, la mère ne peut percevoir de pension pour lui: seulement, il faut saisir le JAF pour lui faire modifier le jugement antérieur, avec suppression de la PA de cet enfant depuis qu'il vit chez son père. ça évitera toute discussion et recours abusifs.

Nom: 
KATWOMAN
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Depuis maintenant presque un an, je me suis séparée de mon mari, nous avons une procedure de divorce a l amiable comme on dit... Nous avions conclu entre nous que la pension fixée à 500 euros/mois pour deux enfants serait versée a la vente de la maison familiale. Celle-ci étant vendue depuis mars dernier, mon mari a commencé a me verser la pension(1mois), puis suite a un désaccord , a divisé celle-ci par deux.... A ce jour il ne me verse plus de PA. La date de convocation de mon divorce n etant pas encore fixée par le tribunal, quels recours ai-je pour percevoir quelque chose????

Vous ne m'indiquez pas si vous avez établi un document signé entre vous fixant cette pension; si non, il est à craindre qu'il ne soit pas réellement engagé et qu'il puisse modifier la PA à sa guise.

Par contre il est anormal qu'il ait cessé tout paiement, ce qui laisse mal augurer de la suite de votre consentement mutuel: exigez le paiement de l'arriéré sous un bref délai. S'il ne régularise pas engagez au plus vite un divorce ordinaire, qui vous conduira devant le juge conciliateur qui fixera la pension de manière incontestable.

Sachez que cette procédure ordinaire peut toujours être retransformée en consentement mutuel par la suite si Mr revient à meilleur sentiment.

Nom: 
KATWOMAN
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Notre accord sur la PA était écrit sur la convention que nous avons signé il y a quelques mois, mais cela ne stipulait pas la date du début de versement de celle-ci. Le montant est bien précisé, 500 euros en l occurance, mais nous ne passons devant le juge que en octobre, et d ici la, je me retrouve avec la moitié.

Pourrais je le stipuler au juge, le jour de notre convocation pour le divorce???

Le juge va t il demander le versement des arriérés???

Comment puis-je faire pour me les faire payer quand meme???

Merci de votre réponse

si vous avez la preuve de son premier règlement des 500 €, c'est donc le point de départ accepté par tous.

A partir de là, son engagement devait se poursuivre et même être reconduit devant le juge lors de la conciliation. Le juge ne demandera pas le versement de l'arriéré, si vous ne lui demandez pas vous même; il faut demander la rétroactivité de la pension de 500 € depuis le jour où il n'en a versé que la moitié, et ce par application de la convention signée entre vous, que vous devrez montrer au juge.

C'est à votre avocat de debattre de ce point, comme des autres, lors de l'audience.

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david
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david@hotmail.fr

bonjour maître

je suis divorcé depuis juin passé j'ai 3 enfant de 17.14.10 ans

sur le procé je doit versé une pension jusqu'au les enfant peuvent subvenir leur besoins veut dire koi ?

veut dire s 18 ans ou bien plus ou bien koi

merci d'avance maître

car je paie une forte pension est il me reste ke des miettes

La formule signifie que la pension est due, même quand les enfants seront majeurs, si ils sont encore à la charge de leurs parents cad s'ils n'ont pas leur propre revenu pour être indépendants.

Notez que ces PA peuvent être modifiées ensuite si vous ne vous en sortez plus, à charge pour vous de prouver cette situation.

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HELMAS
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Maître, bonjour.

Je présume qu'une mère inscrivant l'enfant de sept ans à "l'étude surveillée" de l'école (sans prévenir le père) relève d'un acte usuel !

Juridiquement, "l'étude surveillée" fait-elle partie intégrante de la contribution financière du père pour l'éducation de l'enfant ou est-elle une annexe à cette contribution ?

Merci beaucoup de votre aide si précieuse en ces temps difficiles.

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HELMAS
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Maître, bonjour.

Je présume qu'une mère inscrivant l'enfant de sept ans à "l'étude surveillée" de l'école (sans prévenir le père) relève d'un acte usuel !

Juridiquement, "l'étude surveillée" fait-elle partie intégrante de la contribution financière du père pour l'éducation de l'enfant ou est-elle une annexe à cette contribution ?

Merci beaucoup de votre aide si précieuse en ces temps difficiles.

C'est en quelque sorte une forme de gardiennage permettant à l'enfant d'effectuer ses devoirs sous surveillance plutôt qu'à la maison: dans ce cas, une telle modalité d'organisation de vie, dont la charge me semble incomber au parent gardien, permettrait de considérer que cette situation est un acte usuel.

Il ne me parait pas envisageable qu'une contribution soit majorée pour tenir compte d'un éventuel "surcoût" généré par cette organisation, à l'instar du choix d'inscrire l'enfant comme "externe" ou "demi pensionnaire".

Au demeurant, l'aspect financier n'est pas nécessairment en jeu, puisque les débats sur l'étendue de l'acte usuel concernent principalement les actes que le parent gardien peut accomplir seul, au regard des règles de la coparentalité, étant réputé agir avec l'accord de l'autre

Celui étant, l'acte usuel s'analyse sans véritable référence juridique hormis celle à l'article 372-2 du code civil et les JRP ponctuelles pouvant apparaitre de ci de là, qui relèvent de l'analyse des juges du fond.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Merci de votre réponse, mais que signifie le sigle : J.R.P. ?

Nom: 
Lecteur
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JRP = jurisprudences

navré d'avoir usé de l'abrégé préféré des avocats qui écrivent vite: traduction = Jurisprudence.

Nom: 
KATWOMAN
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Bonjour Maître,

Je passe ce vendredi devant le juge pour mon divorce a l'amiable avec mon mari.

Comme je vous l avez dit auparavant, il n'a pas payé la pension jusqu'ici comme on l'avait prévu au départ. Par contre lors d'un divorce a l 'amiable, puis-je demander des changements au juge??? Comme par ex, je ne veux plus garder son nom, je voudrais aussi lui demander que mon mari paye à ses enfants les pensions non versées depuis notre séparation, et enfin qu'il soit stipuler que le montant de la pension soit hors activité, et grosses dépenses comme voyage scolaire ou dépenses de frais médicaux. Est-ce possible????

Nom: 
ANA
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Bonjour Maître,

Mon ex me paie 150 euros de pension alimentaire.

Le jugement a été rendu (2008), il doit la prendre un week end sur deux. il n'a pas le droit de la prendre durant les périodes de vacances scolaires.

Il ne l'a prend que 2 ou 3 fois par an et encore !!

J'aimerai savoir si je peux faire réviser la PA car elle est juste.

Il a refait sa vie, a une bonne situation, il a un petit garçon de sa nouvelle union et sa compagne travaille.

Nom: 
misterxxx
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Bonjour Maître

je suis divorcé depuis 5 ans , en garde alternée et mes 2 enfants sont majeurs.

Les revenus de mon ex sont largement supérieur au mien ,et je ne suis plus capable de payer 50% des charges de mes enfants (études supérieures)

Je compte de ce fait demander au Jaf de mettre en place une pension alimentaire au vu de mes revenus (1600 euros net mois)

Entre-temps j ai bénéficié de la vente d un bien qui ma rapporté 360 000 euros ,cet argent est placé mais ne rapporte rien pour l instant.(trop tot)

Mon ex ayant vu son conseil , affirme dur comme fer que le patrimoine rentre AUSSI dans le calcul de la pension , je comprends que les revenus du patrimoine sont assimiles a des revenus mais si celui ci ne rapporte rien !!!!

Le juge peut il tenir compte du patrimoine dans l établissement du montant de la pension.

J ai navigué sur le net mais je n ai rien trouvé , et la table de calcul des pensions ne tiens compte que des revenus.

Merci de vos lumières

Alain

La Loi prévoit tout, ou presque.

Le patrimoine d'un parent peut aussi contribuer à la satisfaction des besoins des enfants.

Vous pourrez en avoir un aperçu à la lecture des articles 373-2-2 et suivants du code civil.

Nom: 
christelle
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bonjour

mon conjoint paye une pension de 320euro pour deux enfants dont a ce jour et depuis notre union il nous est très difficile d y faire face au detriment de notre vie a nous mais a nos enfants , moi ayant une enfant d une première union et deux enfants issus de l union de mon conjoint actuel! nous voulons entamer une procedure (seulement tout envoyer les papier au jaf) pour une reduction de pension alimenataire tout en sachant que je ne travaille pas nous avons 3 enfants a charge et une fois le tableau des charges effectuer en ayant que deux credit , une a la consommation(qui a ete deja contracté auparavant pour pouvoir assumer la pension alimentaire que mr verse a son ex femme) et un credit voiture! donc avec ses 2 credit plus toute les charges de la vie quotidienne (loyer electri, eau etc..) ainsi que la PA il nous reste que 109euro pour vivre pour 5 personnes dont 3 enfants ! la situation de son ex a changé , elle est maintenant separe avec un autre enfant a charge de son coté mais cependant il s avere qu elle a toujour menti lors de son union avec son ex compagnon pere de son 3ème enfant a ne dire que son conjoint n avais qu un boulo alor que preuve a l appui que nous avons seulement vu maintenant il en avait deux mais bon maintenant elle se retrouve seul! pourrons nous avoir gain de cause concernant notre demande et pensez vous surtout si l aide d un avocat serait plus judicieux pour appuyer sur notre demande car je vous avou que ce n est plus possible de vivre ainsi

N'ayant pas de boule de cristal je suis incapable de vous dire si votre demande peut aboutir, ne disposant pas de tous les éléments du dossier.

Cependant, la situation est complexe, avec notamment une fausse déclaration dans le cadre de la fixation des pensions antérieures; je pense que vous ne pourrez pas vous en sortir seule et qu'il est indispensable que votre dossier soit mené par un avocat, qui pourra alors formuler vos demandes, fournir les justifiations de votre situation actuelle et exiger de votre adversaire la production de documents concernant la sienne.

Nom: 
MUSICALITE
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Bonjour Maître,

Avec quelques amis nous avons créé un groupe cherchant le moyen efficace de faire bouger les choses. (Notamment par l'obligation de l'enfant majeur à présenter des justificatifs annuels de sa condition). Si je comprends bien nous devons nous rapprocher de notre député avec un dossier conséquent préparé.

Est-ce la meilleure solution ?

Merci

Dans la mesure où les députés sont chargés de légiférer, c'est évidemment à la porte de l'un d'eux qu'il faut frapper; inutile de vous dire de de multiples démarches ont déjà été entreprises à ce sujet, jusqu'alors sans suite.

Le problème principal est celui de la durée incertaine de l'obligation alimentaire à l'égard des enfants, qui perdure au delà de leur minorité, s'ils sont encore à la charge de leurs parents; face a cette incertitude, seule la jurisprudence a pu définir certaines limites, comme celle de l'oisiveté de l'enfant majeur. Dans la plupart des cas, les deux parents divorcés étant encore en contact avec leurs enfants connaissent parfaitement leur situation, et s'accorderont ensemble pour mettre un terme à l'obligation alimentaire le moment venu.

Seule la situation évoquée et dénoncée dans mon article, d'enfants "confisqués" par l'un des parents, et qui ignorent totalement l'autre pose problème, surtout lorsque la pension est versée au parent et non directement à l'enfant majeur; toute information est bloquée si bien que l'on ignore quand finira l'obligation alimentaire.

La solution, simple, d'imposer au créancier de la pension de justifier au débiteur de la situation chaque année, sous entend une sanction de sa défaillance, qui ne pourrait être que l'arrêt du paiement de cette pension. Jusqu'à présent, la législateur a répugné à imaginer une telle sanction, qui serait contraire aux principes sacrés de l'obligation alimentaire.

Pourtant, un des principes de notre Droit est celui lié à l'obligation de preuve de faits que l'on évoque: ce n'est pas au débiteur de la pension de prouver que l'enfant majeur ne serait plus à charge, ce qui lui est impossible; c'est bien à celui qui prétend bénéficier de l'obligation alimentaire de prouver qu'il remplit les conditions, et ce au moins chaque année.

En l'état de la législation, tous les abus sont permis du seul fait de l'inversion de la charge de la preuve.

C'est sous cet angle que la situation peut être présentée pour mettre fin à l'injustice: obligation de justification de sa réelle situation au moins une fois l'an à la charge de l'enfant majeur (ou du parent recevant sa pension), et à défaut, passé un mois après une LRAR, fin de l'obligation alimentaire; le défaut de production étant alors analysé comme l'aveu de ce que l'enfant majeur n'a plus de situation justifiable lui permettant d'obtenir un maintien de l'obligation alimentaire.

Bon courage et bon choix d'un député sensibisé par le sujet.

Nom: 
cviolette
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bonjour Maitre

traitez vous tjrs ls sujets de P.P ?

merci

cdlt

Nom: 
cviolette
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Désolé

je voulais dire les sujets de "Pension alimentaire"

cdlt

Nom: 
nico4482
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Bonsoir maitre,

Une question très rapide pour vous: à la prise connaissance de la table de réference, je me suis aperçu que je versais beaucoup trop de PA (revenu net de 1200€, je devrais donc verser 168€ pour mes 2enfants, j'en verse 300...)

Je précise que les 300€/mois ont été decidés lors du jugement initial de 2007 qui prenait en compte un salaire sensiblement équivalent,1230€).

Puis-je demander une révision et sur quelle forme car il n'y a pas dans ce cas de changement de situation.

Et oui, toujours et encore.

j'avais cru comprendre.

Le barème indicatif est une chose (curieuse et inapplicable), l'appréciation du juge, selon les principes en la matière, en est une autre.

Vous ne trouverez pas aisément un juge qui révise votre PA en appliquant un barème mathématique illusoire. Dans votre cas, il vous semblerait favorable, alors que dans la plupart des autres cas il ne l'est pas.

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lea59
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bonjour j aurai voulu un renseignement est ce que le pere des enfant peut payer une pension alimentaire pour ses 2 enfant en etant au rsa et 3 enfant a charge avec sa femme merci de votre reponse cdlt

Normalement non; le juge doit dispenser le père de pension compte tenu de son état financier.

Le RSA est la valeur de ce qui doit rester à toute personne pour tenter de satisfaire ses besoins essentiels et ne peut donc pas être réduit, ni par un créancier, ni par obligation alimentaire.

A noter que dans le cas où le juge mentionne cette incapacité de payer une PA sur sa décision, le parent hébergeant le ou les enfants peut obtenir de sa CAF un supplément d'allocation.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

N'ayant aucune réponse de la direction de l'école de mon fils, âgé de huit ans, concernant une demande de photocopie de son livret scolaire (courrier électronique du 16 courant) et s'il passe en classe supérieure : quelle action juridique un père géniteur peut entreprendre afin d'obliger la direction de l'école à satisfaire sa demande légitime ?

Merci de votre aide si précieuse.

Dans un premier temps, en référer à l'inspection d'académie, avec copie de la décision de justice fixant l'autorité parentale conjointe, puis en cas de besoin au Rectorat.

Nom: 
HELMAS
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Cher Maître,

Un grand merci pour le temps consacré à répondre à toutes les personnes ayant des "misères" juridiques.

Que le Père céleste vous prête longue vie !

Youpi ! Youpi !

Nom: 
BIBI

Bonjour,

Mon amie s'est séparée de son compagnon il y a environ 1 an (2 enfants en residence alternée 5 et 6 ans l'ex les amene à l'ecole donc 30 min aller quand il les a avec lui), celui ci habitant à 30 min de chez elle lui reclamait 50€ pour le transport du dimanche (1 sur 2). Dans un 1er temps elle accepta (car elle n'a pas de vehicule et une phobie de la conduite), ensuite en allant sur un site de calcul routier elle s'aperçu que les voyages valaient 30€. Elle lui en fit donc part, l'ex pas content lui a fait une sorte de menace en ne voulant plus faire le trajet et lui demandait de se debrouiller seule (en faisant appel à moi). J'ai donc fait qlq trajets mais il s'avere que l'ex très impoli m'insultait par le biais de sms envoyé à mon amie. J'ai alors arrété les trajets.

Voici ma question, est il possible de saisir le Jaf pour regler cette question de transport et si je projette de m'installer avec mon amie, serais-je pris en considération pour effectuer d'eventuels trajets? quelles sont les décisions généralement prises? (elle ne reclamera pas de pension).

Merci de votre aide car son ex est très antipathique et lui pourri la vie.

Nom: 
lea
Site: 
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bonjour maitre ,merci de votre reponse mais je ne peut pas percevoir de l allocation soutien familial car je suis en concubinage, aurais je droit a une demande d aides des CAF au recouvrement des pensions alimentaires cdlt

Pour qu'il y ait recouvrement, il faut que la pension ait été fixée par un juge et que le débiteur ne la paye pas, ce qui ne semble pas être votre cas.

Il est de votre intérêt de faire statuer le JAF sur la pension enfants, au moins pour obtenir un jugement de dispense du père, que vous pourrez fournir à la CAF: vos enfants nés d'un premier lit ne sont pas ceux de votre concubin. Normalement la CAF doit se substituer au père défaillant.

Nom: 
lea
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merci de votre reponse , je suis deja passé au JAF et dans le jugement il ont dispensé le pere cela date de 2010 et il encore possible de l envoyer a la caf merci cdlt

Oui, vous pouvez le transmettre, mais faute de l'avoir transmis à la CAF dès 2010, vous risquez d'avoir une réponse négative, car la situation de Mr a pu changer depuis. Il vous sera peut-être demandé de saisir à nouveau le juge pour tenter d'obtenir à nouveau une pension du père. A moins qu'il vous fournisse les éléments prouvant que sa situation est identique, ce que vous pourrez alors transmettre à la CAF.

Nom: 
pension alimentaire
Site: 
http://pension-alimentaire.info

Bonjour Maitre, j'aimerais seulement vous remercier pour ces informations et bonne chance à tous, qui ont des problèmes juridique.

Merci à vous

N'oubliez pas que, dans un procès, il n'y en a qu'un qui gagne...

Nom: 
Annie
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Bonjour Maître

Mon ami divorcé depuis 5 ans, 2 enfants 10 ans et 18 ans en garde classique, verse une pension alimentaire de 350€ par enfant, et vient de passer en juillet à 550€ pour l'enfant de 18 ans pour ses études supérieurs total de la pension alimentaire 900€.

Son salaire 3900€, frais divers ( prêt hypothèque, prêt voiture, impôts divers, eau, gaz, électricité et autres frais divers) +-1500€.

Son ex femme ne se satisfait pas de l'augmentation de la somme de 350€ à 550€ pour les études supérieurs, à savoir que l'enfant à obtenu mention très bien au bac, et donc bénéficie d'une bourse du mérite de 200€ par mois à partir de septembre.

Elle réclame 800€ pour l'enfant de 18 ans et toujours 350€ pour le plus petit, total 1150€.

A savoir qu'elle a un salaire de 2250€, les AF 125€, frais divers +- 800€.

Elle a de son propre chef décidé de louer un appartement non meublé, pour les études de l'enfant à 350€ par mois, et réclame des sommes pour frais de meubles (1200€) afin d'aménager ce logement, et des frais de cours particuliers (3000€), alors que l'enfant n'en a nul besoins vu les résultat du bac.

Mon ami n'étant pas d'accord sur ces derniers frais vient de recevoir une convocation au tribunal.

A t elle des chances d'obtenir gain de cause pour ses demandes, est ce que ces frais font partie de frais extraordinaires?

Merci d'avance

Nom: 
Annie
Site: 
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J'ai oublié de préciser, qu'une demande de médiation à été demandé de la part de mon ami afin de pouvoir débattre de ces frais qu'il trouvait exagérés et pas vraiment utiles pour une première année, mais la médiation a été refusée de la part de son ex femme. Est ce que plus tard si son ex femme décide d'acheter un véhicule de luxe à son enfant toujours aux études, mon ami devra participer aux extravagances de celle ci ?

La mère n'a pas fait appel de la précédente décision.

Il est difficile d'admettre qu'elle revienne devant le même juge quelques mois plus tard pour lui demander de se déjuger; pour saisir à nouveau le JAF il faut un élément nouveau intervenu depuis la précédente décision; a priori, je ne vous pas ce qu'elle peut invoquer à ce sujet; il faut demander le débouté, faute d'élement nouveau.

Au surplus, au regard des revenus de chacun des parents et du besoin réel de l'étudiant, le jugement n'apparait bien équilibré.

Nom: 
Annie
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Bonjour Maître et merci pour votre réponse rapide.

Je ne pense pas qu'il soit possible de demander de débouté, car il y a bien un élément nouveau, en effet l'enfant de 18 ans commence ses études supérieurs en septembre de cette année, et mon ami a augmenté le pension alimentaire de 350€ à 550€ de son propre chef et hors jugement.

Comme la maman ne se satisfait pas des 550€ car elle a loué unilatéralement non pas une chambre comme des millier d'étudiants, mais un appartement non meublé et qu'elle réclame 1200€ pour le meubler, en plus des 3000€ pour des cours particuliers, alors que l'enfant n'en a pas vraiment besoin vu ses résultats au bac, mon ami se retouve au tribunal avec une demande de 800€ de pension alimentaire par mois afin de pouvoir régler ces frais.

A savoir que 550€ de pension alimentaire, 200€ de bourse du mérite et 63€ d'af l'enfant a un total de 813€, sans que la maman n'ai encore débousé 1€

Ma question est : A t elle des chances d'obtenir gain de cause pour les frais évoqués ci dessus ? Ces frais, font ils partie des frais dit extraordinaires ?

Merci

Je ne comprends pas très bien l'existence d'un élément nouveau, dès lors que vous m'indiquiez que la pension avait été majorée en juillet au motif d'études supérieures de l'enfant! La contribution à la hausse a donc nécessairement envisagé les besoins futurs de cet enfant. Dès lors que son budget étudiant a ainsi été fixé, sa mère était libre de lui procurer des avantages matériels pour un montant supérieur à celui analysé par le juge, mais ne saurait imposer ses propres choix au père, sauf à remettre en question du jugement récent.

Normalement, l'engagement de frais imprévus doit faire l'objet d'un accord entre les parents qui participent alors à la dépense selon une répartition convenue entre eux, par moitié ou au prorata des revenus nets.

Dans cette nouvelle instance, resterait en débat la simple question de savoir si Mme peut engager des dépenses communes sans accord de Mr et lui imposer ses propres choix de dépenses pouvant apparaitre comme somptuaires au regard d'un besoin ordinaire; notez que certains juges peuvent prendre en considération le train de vie donné à l'enfant antérieurement, et qui pourrait être maintenu selon le degré de fortune de ses parents; mais, ce débat intervient généralement lors de la fixation initiale de la contribution, et non pas après que le juge ait arbitré un mois plus tôt !

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