May
22
- PENSION ALIMENTAIRE - ENFANTS MINEURS - CALCUL -

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Commentaires

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Annie
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Maître il ni a pas eu de jugement récent, la pension aimentaire, de 350€ est le résultat d'un jugement d'il y a 5 ans lors du divorce ( enfin à l'époque il était de +-320€ revalorisé chaque année), depuis le jugement n'a jamais été revu jusqu'à ce jour ou il y a l'élément nouveau, les études supérieurs.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Il est clair que c'est le papa payeur qui a augmenté, de sa propre initiative, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devenu majeur et qui entreprend désormais des études supérieures !

Ce n'est pas le juge qui a décidé de cette augmentation !

En attente de votre réponse, si possible...

Nom: 
Annie
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Bonjour Helmas

Effectivement, ce n'est pas le juge qui a décidé de cette augmentation.

Le papa s'est renseigné auprès de collègue et autres personnes qui étaient dans le même cas pour avoir une idée de combien augmenter la pension, et ainsi permettre à l'enfant de faire ses études sans problème.

Il a donc décidé de son propre chef d'augmenter la pension à 550€ depuis juillet.

Et alors qu'il n'était pas d'accord pour un appartement non meublé pour la première année mais une chambre ou un petit studio, et qu'il trouvait que des cours particuliers n'étaient pas vraiment nécessaire vu que l'enfant est un bon éléve et a obtenu mention très bien au bac, la maman en a décidé autrement.

Ma question est toujours la même, est ces que les frais, meubles et cours privés font parties des frais extraordinaires ?

Ma question est juste pour que le papa ne se retrouve pas devant le juge sans savoir de quoi il en retourne.

Merci à vous

J'avais cru déceler le contraire dans votre post précédent: si donc il n'a pas été statué sur les besoins de l'enfant majeur étudiant, le juge va alors s'en charger et statuer sur la PA nouvelle.

La somme fixée par le père et qu'il verse actuellement ne s'impose pas à la mère qui peut tenter d'obtenir une somme supérieure devant le juge; dans ce cadre, les éléments recueillis par le père pour apprécier des besoins de l'enfant seront précieux pour justifier du montant retenu.

Il faut distinguer entre les charges alimentaires au sens large du terme (inclus le logement) qui sont répétitives mensuellement, et des dépenses exceptionnelles et uniques, néanmoins nécessaires aux besoins de l'étudiant, par exemple l'achat de mobilier, vaisselle ou autres, ou un ordinateur; c'est ce que les juges désignent souvent comme étant des frais d'installation. Dans un litige récent de ce type, ces frais exposés par l'un des deux parents ont été jugés partageables entre eux, si bien que l'autre a du rembourser la moitié des factures d'acquisition.

Reste en débat, et au cas par cas, dès lors que le père n'a pas été associé au choix de ces dépenses, leur caractère nécessaire et leur montant s'il apparait somptuaire ou abusif, au regard des capacités contributives des parents. Il en est de même pour les cours privés, qui peuvent par exemple être retenus comme nécessaires, même si l'enfant était brillant, pour préparer des concours difficiles, situation que l'on rencontre très régulièrement d'un cumul des cours universitaires avec une prépa spécifique privée, pour donner de meilleures chances à l'étudiant.

HELMAS traducteur de posts ambigus, voilà une aide précieuse ! comme quoi on y arrive mieux à deux que seul.

Dormons tranquille HELMAS veille.

Nom: 
Annie
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Merci Maître pour ces précieux renseignements,

Une autre question, comment un papa peut il continuer à donner le même train de vie aux enfants, si la maman parvient à obtenir ce qu'elle demande.

Car après déduction des financements maison et voiture, la pension alimentaire des deux enfants, les études du plus grand, les impôts et dépenses divers, il reste au papa assez pour vivre correctement, mais pas pour offrir des vacances 3 fois par an, cadeaux et vêtements à profusions, cinéma, sorties et autres comme la maman le fait.

Est ce que le juge tiens compte des frais du papa et du besoin réel de l'enfant, ou tient il seulement compte de son salaire?

PS: Merci aussi à HELMAS pour sa traduction, car garce à lui j'ai pu obtenir une réponse plus appropriée à ma demande.

Bien sûr que le juge doit tenir compte tant du revenu que des charges du débiteur de la pension. C'est après, et selon le disponible qui lui reste, que le mode de détermination final devient aléatoire; la PA étant destinée à la satisfaction des besoins des enfants, elle prend en compte ce qui est matériellement établi, mais aussi, quand c'est possible, ce facteur subjectif quant à leur train de vie.

La fixation de la PA dépend de la "sensibilité" du juge, et c'est sans doute bien ainsi que de disposer d'une PA "à la carte", plutôt que d'un calcul mathématique issu d'une improbable équation pondue par un logiciel.

Nom: 
Annie
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Merci Maître pour cette réponse claire.

Nom: 
Lola
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Bonjour maitre,

je fais appel à vos précieux conseils.

Depuis 2006, mon mari verse une PA fixée à l'amiable avec son ex épouse, devant le juge. ( 500 euros) indéxée chaque année, pour ses deux enfants de 13 et 17 ans.

pour à l'epoque 1600 euros de revenus. et pension compensatoire soldée en laissant la maison sans credits à son ex epouse. DVH classique

depuis, mon mari et moi meme, nous nous sommes mariés et avons eu trois enfants ensembles. 7 ans, 2 ans et 6 mois.

Ses revenus ont évolués 2200 actuellement, moi en congé parental.

L'ex épouse est passée de mi temps a temps plein en 2007. et vit depuis 2007 en union libre sous le même toit non déclaré. (son conjoint n'a pas d'enfant) et paraissent avoir une vie assez aisée (changement de voitures neuves chaque année, voyages à l'étranger sans les enfants chaque année...)

nous avons le projet d'un achat immobilier, nos enfants vivants à 3 dans la meme chambre, et les enfants de mon mari sur un clic clac lors du dvh, (tout à fait consciente qu'un crédit immobilier ne rentrera pas je penses en ligne de compte pour la baisse d'une pension alimentaire)

pensez vous qu'une révision de pension alimentaire revue à la baisse est possible?? avec nos 3 enfants de plus?

Disons que les dépenses pour les 5 enfants, ne sont pas du tout équitables...

et a quel montant juste, pour une nouvelle PA selon vous?

Je vous remercie de tout coeur, si vous pouvez apporter une réponse à ma question,

(nous avons trop peur de faire une demande au JAF pour rien et au final voir la PA augmenter... ex épouse étant procédurière..)

merci

cordialement

La nouvelle charge d'enfants est un élément nouveau permettant de faire réviser une PA enfant, car la précédente a été fixée hors ce contexte nouveau.

Ensuite, vous devrez faire face aux arguments adverses qui tentera de s'y opposer, et ignorant le contenu des dossiers respectifs je ne me risquerai pas à vous donner un résultat, dépendant de la seule appréciation du juge.

Il ne prendra pas en compte le revenu des nouveaux conjoints pour fixer la nouvelle pension, mais leur participation aux charges du foyer.

Cependant, la PA en cours pèse lourdement sur votre budget actuel, entrainant la nécessité de trouver un logement plus vaste et donc plus onéreux; si un prêt génère une échéance à peu près équivalente au prix d'un loyer, alors vous pouvez acquérir sans qu'un juge n'y trouve à redire: la charge d'emprunt serait alors prise en compte au même titre qu'un loyer similaire.

ça me semble jouable, et qui ne tente rien n'a rien.

Nom: 
liloute
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Bonjour,

Je suis passée devant le JAF en 2010 avec fixation de la PA à 350 € à payer par le père de mon fils (qui a 5 ans à ce jour), sachant qu'il gagnait de mémoire entre 3500 et 4200 €net /mois et moi 1300 € net. Qu'au moment du jugement je vivais seule déclarée parent isolée. Gardes : un week end sur deux à partir du jeudi soir pour le papa, moi tout le reste du temps.

J'ai demandé à repasser devant le JAF pour faire réevaluer la PA, sachant que je suis au chômage, que mon ex (je pense gagne plus ou moins le même salaire), que j'ai des frais en plus de part l'âge de mon fils (activités sportives, bon coup de fourchettes... ;) et différents crédits.

Ma question est la suivante, j'ai demandé 600 € pour la PA, au chômage je gagne moins de 1300 €, je suis par contre en ménage avec un homme divorcé qui est en garde partagée d'un garçon de 9 ans et demi (pas de PA pour lui).

Il gagne environ (mon actuel) 2200 € net/mois.

Les frais sont donc différents car je n'ai plus d'aides (APL, PAJE, RSA tout ce dont on a le droit en tant que parent isolé) et je voulais donc savoir si ma demande serait acceptée, sachant que j'ai également demandé à ce que le papa l'ait une semaine sur deux à partir du vendredi soir maintenent(l'année prochaine il rentrera au CP).

Pour précision, à l'époque du premier jugement, nous habitions à 10 kms environ l'un de l'autre et la logistique n'est plus la même ce jour car mon ex à décidé de s'installer à 55 kms du domicile de son fils, donc peu pratique pour le voir (ce qui génère l'absence de 2 vendredis par mois à l'école pour mon garçon car son père ne peut le mettre à l'école).

Dernier point, mon ex conjoint a pour projet de s'installer d'ici fin de cette année scolaire à la Réunion. Il vit déclarée en colocation avec sa pépette, n'a pas d'autres enfants. De plus, on est tous deux d'accords pour inscrire notre fils dans une école privée à partir de l'année prochaine.

Ma demande vous semble t-elle cohérente ?

Merci beaucoup pour votre retour.

Oups: je suis avocat et non juge ou devin: je ne peux donc prédire ce qui sera fnalement jugé.

En général, il faut demander plus que ce que l'on veut obtenir, puisque l'adversaire contestera votre demande et peut-être offrira une somme: le juge aura alors la fourchette dans laquelle il va viser.

Vous devrez évidemment présenter un dossier de revenus et charges, ainsi des preuves des besoins de l'enfant.

Ceci dit, la décision sera temporaire si Mr doit partir aussi loin: il faudra alors tout réorganiser; de quoi prendre un abonnement chez le juge.

Nom: 
KATWOMAN
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Bonjour maître,

Je suis divorcée depuis octobre 2011, et notre convention de divorce à l'amiable, stipule pour les week-ends de droit de visite et de garde :

Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires!!!

Sauf que nous avons un souci, c'est que mon ex ayant choisi un boulot avec un planning particulier veux me contraindre à me caller sur son emploi du temps.

Hors moi, j 'estime que nous(mes filles et moi) n'avons pas à nous plier à son bon vouloir.

Il demande par le biais de son avocat à ce que je lui stipule par écrit ma réponse sur ses week-ends ou il voudrait les prendre.

Que dois-je faire? Je voudrais arriver à ce qu'on puisse se caler sur le système semaine paire pour le père et semaine impaire pour la mère. Mais comment faire??

Je voulais aussi faire réviser ma pension alimentaire, mais j'ai téléphoné au tribunal qui m'a répondu que je ne pouvais pas, vu qu'il n'y avait pas de fait nouveau pour réclamer plus. Est-ce vrai? Car je suis sure que le salaire de mon ex n'est plus le même, vu qu'il perçoit maintenant sa pension de l'armée en plus de son salaire qui est surement conséquant. Comment savoir ses revenus actuels??

1ère solution: vous refusez et Mr va saisir le JAF pour expliquer son problème d'organisation: vous risquez d'avoir une décision qui vous serait contraire, puisqu'il vous appartient de favoriser les droits d'accueil des enfants; le juge rappellera aussi qu'en dehors du cadre, doit être privilégié la convenance mutuelle d'organisation.

Certes, vous pourrez, sur cette demande de Mr, remettre sur le tapis le problème de la pension alimentaire, au moins pour savoir combien il gagne.

2ème solution: dans l'intérêt de vos enfants, vous engagez la négociation pour définir le nouveau calendrier, sachant que toute fixation d'un droit impossible, du fait des contraintes professionnelles, priverait les enfants de relations avec leur père. Il est possible de recourir à la médiation familiale pour gérer le problème.

Nom: 
kapcav
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Bonjour Maître,

j'ai une question concernant la fixation de la pension alimentaire pour un couple séparé avec 2 enfants après union libre. Nous travaillons tous deux en horaires décalés. Depuis mon départ, mon ex met nos enfants en nourrice de nombreuses nuits lorsqu'elle travaille du matin et de nuit, ce qui entraine un montant mensuel de frais de nourrice à près de 800 euros pour 2 enfants. Nous avons décidé l'organisation d'une garde classique, dois je participer à hauteur de 50% sur ces 800 euros ? sachant que mon ex décide elle meme de ses plannings de garde, qu'elle ne souhaite pas s'organiser avec sa famille ?

Sur quelle base fixer ma participation aux frais de nourrice ?

Merci par avance pour votre réponse

Le partage des frais n'était pas indiqué, si les enfants sont en résidence principale chez leur mère: la fixation d'une PA fixe aurait été préférable: vous n'auriez pas eu à participer aux dépenses liées à l'organisation de vie de la mère.

Au surplus, vous auriez pu déduire fiscalement cette PA de vos revenus.

Nom: 
KATWOMAN
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Bonjour et merci de votre réponse Maître.

J'ai déjà pensé à aller à la médiation familiale, mais ça n'a rien changé.

Je suis d'accord que les pères aient des droits de visite et d'hébergement favorables, mais je trouve quand même qu'ils sont plus protégés que nous maintenant.

On dirait presque, que quoi que je fasse, je serais toujours en faute. Sauf si je le laisse gérer notre emploi du temps. C'est une honte... Il a fait ce choix de vie, nous n'avons pas à subir son choix!!!!

De toute façon, il est impossible de s'entendre avec lui, il prend ce prétexte pour m'emmerdre car il n'a pas encaissé que je parte. Je trouve que c'est une prise en otage....

N'y a t il aucunes solutions pour que nous puissions vivre normalement avec mes filles???

Un juge rêve que les enfants grandissent harmonieusement entre leurs deux parents divorcés: il considère l'intérêt des enfants qui doivent profiter de leurs deux parents.

Mais il prend en considération, pour l'organisation des droits, les contraintes professionnelles des parents, notamment.

Vous n'êtes pas en faute, mais il vous faut bien comprendre que les demandes apparaissant comme restrictives des droits du parent non gardien des enfants, sont épluchées à la loupe, pour vérifier le sérieux du motif, ce qui peut générer des décisions de rejet.

Nom: 
KATWOMAN
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Bonjour maitre,

Je suis divorcée à l'amiable depuis octobre 2011, j'ai la garde de mes deux enfants, et une PA, leur pere devrait les prendre un WE sur deux et la moitie des vacances scolaires.

Mais problème, monsieur a pris un boulot loin de 400kms de ses filles et a un emploi du temps professionnel compliqué.

Nous n'arrivons pas , à nous mettre d'accord sur les WE, car le jugement n'est pas assez précis.

Monsieur voudrait que je me plis à son emploi du temps et moi j'estime que j'ai aussi mon mot à dire sur ses WE.

Il vient de m'assigner devant le JAF.

Que peut-il faire??? A-t-il le droit de les prendre n'importe quel WE? Puis-je demander la révision de la PA en même temps, et comment savoir son salaire actuel??

Pour l'organisation des DVH sur les enfants, un nouveau calendrier peut être défini soit d'un commun accord soit par le JAF; les droits de visite du WE peuvent être limités selon la capacité du père a effectuer les trajets, mais généralement les droits des périodes de vacances peuvent être augmentés pour compenser.

Pour le reste, et puisque les enfants résident chez vous, le père peut effectivement bénéficier d'une priorité selon ses obligations professionnelles.

Pour revoir la PA il faut un élément nouveau et le fait que les droits du père soient réduits peut être un argument car vous aurez la charge des enfants plus longtemps.

Nom: 
KATWOMAN
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Merci, Maître, pour votre réponse.

Vos conseils, et vos remarques sont précieux.

Nom: 
da silva
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bonjour maitre,

je suis séparée du papa de mes enfants depuis 2009 messieurs à eu la Gard de c'est enfants sur un tissu de mensonges et je doit payer 200 euros de PA j'ai fait appel mes il m'ont refusé la suppression de la PA je touche 780 euros de salaires et vie actuellement avec mon nouveau conjoint avec Qui j'ai eu un petit bous de Chou je n'arrive plus a joindre les deux bouts il me Calcul le revenus de mon conjoint mes je trouve qu'il n'a pas à assumer cette situations ( en payent plus de charges ) j'ajoute à sa Qu'il ment sur le fait Qu'il à les enfants a sa charge seul puisque mes enfant vis chez leur grands parents qui s'en occupe à pleins temps et que lui vit seul je n'ose pas les dénoncer peur des représailles que puis-je faire svp je suis perdus . . .

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Stéphanie
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jerome
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Bonjour Maître,

Je dois passer devant le juge pour la révision de la pension alimentaire versée pour ma fille.

Je verse actuellement 350 euros qui avait été fixé à l'époque par consentement mutuel.

Aujourd hui ma situation financiere à changer, je demande à ce que cette pension soit revue.

Je suis gérant de société avec un salaire de 1300 euros mensuel et un benefice de la société à 4000 euros.

J'ai 3 maison en location, mais des crédits pour ces locations. Le montant des locations servent à couvrir le montant des crédits. Ces revenus sont ils pris en compte dans le calcul de la pension.

Ma fille fait actuellement de l'équitation. Je participe par moitié à ces leçons en plus de la pension, mon ex veut me faire supporter la pension du cheval qu'elle a acquis cette année. Suis je responsable de cette dépense??

Mon ex touche un salaire de 1550 euros par mois, vit maritalement avec une personne qui travaille dont un autre enfant est ne de cette union. Elle déclare toutefois vivre seule. Que puis je faire?

Je suis pacsé depuis juin 2011, les revenus de ma partenaire doivent ils rentrer en compte dans le calcul de la pension pour ma fille.

Merci Maitre pour vos réponses et vos conseils qui me seront précieux.

Le juge prendra en considération l'élement nouveau intervenu depuis le précédent jugement, qu'il vous faudra justifier par un dossier de photocopies de vos revenus et charges: concernant les revenus locatifs, votre avis IRPP sera de nature à justifier du produit généré (ou déficit).

Pour les frais extrascolaires de votre fille, la pratique de l'équitation ne suppose pas que l'on soit propriétaire du cheval ou que l'on doive payer une pension: un tel choix aurait du être débattu préalablement entre les parents, et la mère ne saurait vous imposer une charge qu'elle a elle même décidée.

Tout comme Mme, vous devrez fournir des justificatifs sur la situation des nouveaux conjoints, qui ne sont pas tenus à payer pour un enfant n'étant pas le leur, mais qui participent néanmoins aux charges de leur foyer respectif.

Quand la situation actuelle ne correspond plus à la situation ancienne, le juge aux affaires familiales est compétent pour modifier ce qui a été précédemment jugé.

La PA peut être révisée concernant les droits et obligations sur les enfants mineurs.

Leur résidence peut l'être si les enfants ne sont pas pris en charge par le parent auquel ils ont été confiés; le choix de résidence existe entre celle du père ou celle de la mère, mais non pas chez les grands parents, sauf si les parents n'ont pas la capacité de les heberger: si le père a la garde il doit l'assumer chez lui et non pas la déléguer sans autorisation; s'il ne peut s'en occuper lui même, l'autre parent peut alors demander que les enfants vivent avec lui.

Le changement de résidence entraine la modification de la charge de la pension puisque c'est le nouveau parent "gardien" qui en bénéficiera.

Si toutefois, vous laissez la résidence comme actuellement fixée, vous pouvez demander au juge une réadaptation de cette pension à votre situation financière actuelle, que vous devrez prouver.

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da silva
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merci maitre pour votre réponce je suis tous a fait aptes à les prendre en charge je doit procéder comment je fait d'abord une demande pour m'audifier la PA puis je au Court de sa demander la garde dans la foulé ? j'ai apris cette situations il n'y a pas longtemps et j'en suis tres choquer comment puis je fair pour dennoncer cette situations ? je sais qu"il me faudras des attestations mes que de la famille sa serras ma parol contre la sienne ? ou ferons t-il une enQuéte ? mes enfants sont trops petit pour etre entendu ou je peut cherché les preuves ? ? ? merci mille fois pour vos réponse maitre . . .

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jerome
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Bonjour Maitre,

Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me repondre

Je suis passé ce jour devant le JAF qui n'entend pas que j'ai pu créer un patrimoine alors que j'ai prouvé que le gain des loyers servait uniquement a couvrir le montant du crédit, et que je demande la révision de la pension alimentaire.

Je pense que mon ex epouse va avoir gain de cause. Il y a t il un bareme de calcul pour les pensions alimentaires? mon ex epouse demande le remboursement des frais d'avocat. suis je tenu de les rembourser?

Cordialement

Il vous faudra attendre le jugement pour savoir ce que vous devez.

L'analyse relative au patrimoine est curieuse, puisque, si les emprunts sont payés par les loyers versés, l'opération est blanche et ne génère pas de diminution de vos capacités de contribution alimentaire. Si le crédit est pris en compte, les loyers doivent l'être aussi.

Les tentatives de barèmes ne sont pas du goût des juges, qui préfèrent arbitrer eux mêmes au cas pas cas. Toutefois, vous trouverez certains de ces barèmes sur divers sites et j'ai tenté de commenter l'un d'eux dans l'article sous lequel vous postez votre message.

Nom: 
Dilem
Site: 
http://

"lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut être celui où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs."

Et si le demandeur, en l'occurence l'époux créancier, assume également la charge des enfants mais qu'il préfère aller devant le JAF du domicile du défendeur? L'option posée par l'article est inutile non?

Nom: 
lucie
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

Je vous écrit pour obtenir quelques réponses claires; Mon conjoint passe devant le Jaf pour une demande de garde alternée que les enfants ont demandé auprés de leur père demain...la mère si refuse avec force. Dans les conclusions qu'elle rend tout n'est que mensonges, elle fournie même des attestations de ses parents où eux-mêmes mentent (sur la préparation d'un costume de la petite qui aurait necessitait un mois de préparation qu'elle n'a pas pu porter puisqu'elle n'a pu assister à la fête de l'école à cause du père), ce qui est faux d'une part la petite ne voulait pas y alller et d'autre part le costume en question était un sac poubelle (information obtenue par la maîtresse d'école qui n'a pas voulu me fournir d'attestation pour éviter les conflits). Et là, pour justifier sa demande d'augmentation de pension alimentaire elle a établi une lettre de résiliation de bail d'un appartement qu'elle a location de sa propre main au nom de la locataire alors qu'il s'agit clairement de son écriture et dessus c'est écrit remis en main propre!!!!! !!!!il n'a malheureusement pas pu joindre la locataire. Mes questions sont les suivantes : Peut-on mentir sur des attestations remise à un juge en toute impunité ? Peut-on établir de faux papiers (donc la résiliation de bail) sans en être inquiété ?? je sais qu'il faut que je le prouvait,j'ai une lettre manuscrite de sa part où on reconnait son écriture. Y'a t-il un moyen de punir cela ? porter plainte ou autre. C'est scandaleux de pouvoir mentir comme ca devant une juridction sans en être inquiété par la suite. Tout le monde est libre de mentir pour obtenir ce qu'il veut.

Merci de votre réponse.

Il est vrai que dans des situations conflictuelles, et en raison de la necessité de prouver ce que l'on prétend, surviennent des témoignages étonnants ou des documents incertains: mais ces témoignages peuvent être contestés; ils doivent d'abord être régulièrement établis sur un imprimé type et dans le respect des formes fixées par l'article 202 du code de procédure civile; ensuite, un fait mensonger peut être contredit par un témoignage contraire que vous pourriez fournir; en outre, un témoignage ne doit contenir que la relation de faits précis, datés et localisés, que l'attestant a personnellement constatés, et non pas ce qu'il a entendu dire.

Enfin, si ce témoignage contient des accusations graves et mensongères, la personne visée peut déposer une plainte pénale pour faux témoignage.

Pour un document falsifié, la plainte pénale est possible, mais il est parfois suffisant de produire des éléments comparatifs d'écriture, pour démontrer au juge la fausseté, ce qui cle onduira à rejeter des débats ce faux.

Nom: 
AM
Site: 
http://

Bonjour Maître

Je viens vers vous dans le cadre de cette jurisprudence, suite à des frais engagés par la maman sans l'accord de l'autre parent ( frais de cours privés +- 3000€) et ayant été condamné à payer cette somme par le JAF.

J'ai soumis cette jurisprudence à mon avocat, mais nous ne nous sommes pas très bien compris.

http://justitialand.blogspot.fr/2012/05/i-frais-engages-sans-accord-autr...

Lorsque je lui ai présenté cette jurisprudence sa réaction a été qu' "effectivement, cela pouvait peut être bien jouer dans ce genre de situation", mais qu'il Il devait trouver la jurisprudence qui allait avec cette audience ????

N'ayant pas reçu plus d'explication, pouvez vous m'en dire plus svp

Est ce que ce que je lui ai présenté n'est pas assez pour présenter en cours d'appel y a t il autre chose à présenter à la cours ?

Pourtant sur Justitia Land cela me semble bien clair

"La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre parent lorsque les choix n'ont pas été concertés".

Merci de m'éclairer afin de mieux comprendre ce que mon avocat a voulu m'expliquer aux sujet de ses futures recherches

Bien à vous

Certes le rédacteur du site que vous indiquez, qui n'est pas avocat, est affirmatif sur le sens de cette jurisprudence; or, cet arrêt intervient dans un contexte particulier: il traite d'une mesure d'exécution rendue par le JEX après qu'un autre juge, aux affaires familiales, ait statué sur l'étendue des obligations paternelles. Dans ce cadre,la Cour de Cassation estime que le JEX ne peut modifier ce qui a été décidé antérieurement, et que les dépenses maternelles auraient dûes être soumises préalablement à l'accord du père, dont les obligations étaient définies dans le jugement JAF.

C'est toute la difficulté de l'approche au cas par cas des obligations de chacun qui est ainsi posée: ce qui a été jugé ici ne le sera peut-être pas dans une autre situation, et chaque juge aura sa propre capacité à en apprécier.

La contribution versée à la mère est censée couvrir les frais ordinaires de l'enfant scolaires et extrascolaires; si une dépense sortant du cadre ordinaire, tel que résultant du montant de la contribution fixée, appararait nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, alors il m'apparait légitime que le père en soit préalablement informé et qu'un débat soit tenu sur cette nécessité et l'éventuel partage de la dépense. A défaut, l'exposition par la mère seule de cette dépense, pour en demander ensuite remboursement, méconnait les règles de la coparentalité, et s'apparente à une pratique de "main- forcée", soit en d'autres termes à se faire justice à soit même.

Mais il est vrai qu'en cas de contestation, le juge prend prosaïquement en compte l'intérêt de l'enfant à bénéficier de cette dépense, et finit par ordonner des remboursements si elle lui apparait légitime, faisant fi du défaut d'information préalable du père.

Eternel débat entre la théorie et la pratique. Les recours sont souvent aléatoires, la pratique l'emportant souvent sur la théorie.

Nom: 
HELMAS
Site: 
http://

Maître,

Une nouvelle fois, les papas "payeurs" sont, en grande majorité, des "baisés" !

Vive la justice française !

Nom: 
Am
Site: 
http://

Merci Maître pour vos explications

Le souci c'est que j'ai de mon propre chef augmenté la pension alimentaire pour les études supérieurs de mon fils depuis septembre (600€), mais cela n'a pas suffit à la maman, elle a profité de cette raison (études sup) pour faire sa demande d'augmentation de pension alimentaire au jaf et par la même occasion le remboursement des frais décidé par elle même pour des cours privés et autres dépenses, alors que je lui avais bien précisé que je ne pouvais me le permettre (preuves par mail et sms)

Salaire 3600€, crédit maison 900€, crédit voiture 250€ et tous les autres frais d'un ménage chauffage, électricité, assurances, impôt, impôts locaux, déplacements et autres +- 1000€/mois hors nourriture (je vis seul).

J'ai été condamné à une pension alimentaire plus élevé (800€), mais ça n'a pas encore suffit visiblement, car maintenant c'est en appel ( c'est elle qui a fait appel).

Si ça continue, je vais manger les briques de ma maison et les pneus de ma voiture...

J'ai donc fait des recherches sur le net et j'ai trouvé cette jurisprudence.

Vous m'écrivez que le rédacteur du site que je vous ai indiqué, n'est pas avocat,

mais le sujet n'a pas été traité que par le site Justitia Land, voici 2 autres liens d'avocat qui traitent le même sujet

1er

http://avocats.fr/space/caroline.yadanpesah/content/la-prise-en-charge-d...

2éme

http://www.avocats-versailles.com/wordpress/wp-content/uploads/2012/04/C...

Merci de votre aide et de votre patience Maître

Merci aussi à Helmas de son soutien

Bien à vous deux

Nom: 
Am
Site: 
http://

Houpsss !!! J'en ai oublié ma question...

Je ne comprends pas très bien tout ce charabia, d'avocat, pouvez vous m'expliquer en clair ce que cela veut dire et me conseiller, est ce que dans mon cas cette jurisprudence peut être utilisée devant la cours d'appel ?

Mon avocat n'est pas très fute-fute, je fais donc les recherches moi même pour les lui soumettre... Peut être que je devrais en changer.

Merci d'avance

Nom: 
motherhood
Site: 
http://

Nous venons d'achever la liquidation, mon ex mari a reçu un capital trois fois supérieur au mien. J'aurais pu poursuivre, mais le temps et la fatigue me font baisser les bras.

Auparavant pour arranger ses petites affaires, monsieur s'était mis au rsa abandonnant une situation confortable et ne me versait que 150 euros par mois pour deux enfants, parce que logé et nourri chez ses parents.

Aujourd'hui, puisque je dois supporter un loyer (pas de possibilité d'acheter) en plus du quotidien et de la scolarité en école privée, puis-je demander une réévaluation de la Pa ?

Merci encore pour votre blog et vos conseils.

Tout devient féminisé dans la plupart des domaines de notre société: en matière familiale, le juge est souvent une femme qui tranche des points cruciaux à partir de sa propre sensibilité : transférer la résidence d'un enfant mineur chez le père alors qu'il est dit par expertise qu'il est en danger chez sa mère, devient un crève coeur. Imaginons la situation inverse: le rapatriement du gamin chez la mère ne fait pas un pli, et pose moins de problème de reflexion. Nous glissons vers le matriarcat alors que l'on prône de ci de là les grands principes de l'égalité et de la coparentalité; c'est une matière qui devient de plus en plus difficile à gérer. Une mère est présumée apte à gérer la vie d'un enfant; le père doit le prouver.

Finalement, renvoyer les couples parentaux vers la médiation devient peut-être une solution, puisque nous en sommes à abandonner la théorie au profit du ressenti.

Nom: 
Am
Site: 
http://

Maître je suis désolé mais vous ne répondez pas à ma question

qui est "est ce que cette jurisprudence peut éventuellement jouer en ma faveur en cours d'appel".

Il n'est nullement question ici de récupérer l'enfant qui est majeur et aux études supérieure logé dans un appartement.

Je pense que vous vous trompez de post ???

Bien à vous

Certains de mes confrères ont effectivement posté des commentaires sur cette jurisprudence qui ouvre une perpective d'argumentation, dès lors que les frais engagés n'ont pas été définis d'un commun accord.

Vous pouvez bien sûr vous en prévaloir dans le cadre de l'appel: cependant, en cette matière, comme je vous l'indiquais précédemment, il est difficile de prévoir ce que le juge tranchera, puisque chaque cas est particulier et relève de l'approche que ce juge en fera.

Il faut cependant argumenter aussi à partir des éléments fincanciers que vous indiquez, puisque outre l'appréciation des besoins de l'enfant, il doit être pris en compte les facultés contributives de chacun des parents.

Nom: 
Am
Site: 
http://

Merci Maître

Je vous tiens au courant quant à l'évolution de mon dossier en cours d'appel.

Cela servira peut être à d'autres personnes dans le même cas que moi.

Nom: 
denis
Site: 
http://

Maitre,

Je verse actuellement 150 euros à mon ex femme qui a la garde de mon fils.

J'ai actuellement deux enfants avec ma nouvelle concubine ( 4 mois et 5 ans).

Mon ex femme a un concubin et un enafnt en commun.

Actuellement, j'estime que je donne plus en pension que je ne dépense pour chacun de mes deux autres enfants.

Est ce que une revalorisation peut aller à la baisse et prendre elle compte les revenus des conjoints respectif.

Merci d'avance

J'ai déjà répondu le 18.02 à la question de la jurisprudence invoquée.

Nom: 
Am
Site: 
http://

Effectivement, vous avez répondu et je vous en remercie.

Dès lors que vous avez des charges nouvelles depuis la dernière décision de justice fixant la PA actuelle, vous pouvez demander un réexamen de son montant. Le tout est de bien constituer le dossier de preuves.

Les revenus des nouveaux conjoints sont pris en compte pour l"analyse des ressources de chacun des foyers, mais ils n'ont pas à contribuer eux même aux besoins des enfants qui ne sont pas les leurs; leur revenu ne compte que pour apprécier de leur contribution aux charges du foyer.

Mais, attention à l'effet boomerang d'une demande: l'autre parent peut en profiter pour tenter une demande d'augmentation de la PA, par exemple en évoquant un accroissement des besoins de l'enfant.

Nom: 
sonia
Site: 
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je ne sais pas si vous pourrez me répondre mais voilà , je suis divorcée depuis 1 an , à l'époque je gagnais ma vie , on a donc opter avec mon ex conjoint pour une garde alternée (une semaine chacun) , avec un partage égal des frais relatifs a nos deux enfants. Aujourd'hui , je suis malheureusement au RSA , j'ai beaucoup de difficultés et j'ai du déposer un dossier de surendettement ..En sept de l'année dernière , j'ai demandé un double de l'avis d'imposition que je devais fournir à un organisme , il vous faut savoir que nous avons été séparés 1 an où il a vécu hors de la maison mais c'etait d'un commun accord (je suis plutôt arrangeante) et donc nous avons reçus les impots aux noms de Mr et Mme , donc en recevant la feuille je m'aperçoit que ceux ci m'avait versé une prime à l'emploi ..que Mr a gentiment encaisser sans m'en dire un mot et n'a pas voulu me la rembourser et je sais que je n'ai aucun recours . Du coup devant un tel geste et au vu de ma situation , j'ai demander une pension alimentaire et nous sommes passer hier devant le juge . J'en suis ressortie traumatisée , son avocate à tenu des propos abominable sur les motivations de ma demande (entre autre que je demandais la PA pour payer mes credits et non pour les enfants !! ) et j'ai entendu plusieurs mensonges sur moi ...Mon avocate m'assure que c'est normal mais que le juge ne tiendras compte que des ressources de chacuns ..Mais je ne lui fait pas confiance car elle a refusé de me recevoir , a oublier le jour de l'audience il a fallu que je l'appelle (!!) et donc elle n'etait pas préparée car elle ne m'a posé aucune question concernant le mode de vie de mon ex mari ! donc j'ai peur de ne rien obtenir . Si c'est le cas , il parait que je pourrais faire appel et que cette fois il n'y aurait pas plaidoirie .Pensez vous qu'un juge peut refuser l'accord d'une PA à quelqu'un parce qu'il tient compte des plaidoiries d'une avocate qui a victimisé son client au maximum ? et est ce que ça vaut le coup de faire appel dans ce cas ?

Nom: 
virginie
Site: 
http://

Bonjour;

Depuis 2 ans je vis seul dans le sud. (Je ne vis plus avec mes parents).

Mes seuls revenus sont la pensions de mon père de 200€ et qlq job de quelques semaines.

J'ai maintenant 21 ans et je suis au lycée! Donc on va dire que je vis avec 250 € par mois! il est assez difficile de vivre dans ces conditions surtout que je n'ai pas droit à la bourse vu que cela est calculée selon le revenus des parents.

Mes parents sont divorcés et je ne parle plus à ma mère ! Elle ne m'a jamais versé d'argent depuis mon déménagement!

J'ai donc entamé une procédure il y a 1 an et demi pour réclamer une pension alimentaire de la part de ma mère mais à ce jour toujours aucune pension et les procès qui ont eu lieu ont été repoussés !

Bientôt je vais finir mes études!

C'est pourquoi je voudrais savoir s'il existe des moyens pour avoir enfin ma pension (en sachant que je donne des preuves à chaque nouveaux changements à mon avocat)? il possible d'avoir la pension après avoir fini les études ou avoir le remboursement des pensions que je n'ai pas eu depuis le début de la procédure?

Merci d'avance

Il ne faut pas attendre la fin des études pour solliciter l'aide alimentaire, mais anticiper.

Dans votre cas, le délai de procédure m'apparait extravagant !

Vous pouvez demander cependant que la PA qui sera fixée le soit avec retroctivité, depuis le jour de votre rentrée scolaire.

Nom: 
adada
Site: 
http://

Bonjour,

mon conjoint est père de 2 enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire suffisement élevée considérant ses revnus. La mère a saisi le juge et demande une augmentation de la pension se plaignant de difficultés financières. Nous la soupçonnons pourtant de vivre aisément et de vouloir tjs plus.

Une juriste nous a conseillé, par un courrier en recommandé avec AR de lui demander les justificatifs de ses charges et ressources afin que nous puissions préparer l'audience qui aura lieu en septembre 2013.

Quelle valeur aura ce courrier ?Par des échanges informels elle a refusé de les transmettre au papa. Il y a donc peu de chances qu'elle veuille nous les transmettre, comment cela se passera-t-il alors ? Jusqu'a quand devons nous attendre de les recevoir? Y'a t-il un délai ?

Sommes nous en droit de la "menacer" d'informer le juge si nous ne recevons pas les justificatifs demandé, et de reporter l'audience ?

Quelles sont les "règles" du principe de contraction"?

Nous comptons lui transmettre tout les docs concernant le papa (charges/revenus), qui seront présentés le jour de l'audience. Si elle ne le fait pas, qu'est-ce qui peut se passer ?

Merci d 'avance

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