May
22
- PENSION ALIMENTAIRE - ENFANTS MINEURS - CALCUL -

- Le coût de l'enfant mineur : c'est mathématique -

J'avais déjà traité dans de précédents billets d'un vague projet de barème des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, en concluant qu'il ne pouvait être qu'indicatif, tant les cas sont divers, rendant obligatoire l'adaptation des pensions par un juge à chaque cas particulier.

Une circulaire a été diffusée aux tribunaux, pour unifier la démarche de la fixation des pensions d'enfants mineurs, avec un mode opératoire très mathématique : ce n'est pas un barème, c'est un référentiel à l'usage de ceux qui fixent ou qui conseillent, en cette matière souvent délicate et source de conflits. Non seulement le Juge garde, pour l'instant, le dernier mot, mais surtout priorité est donnée aux parents eux même pour trouver leur accord sur la pension qui leur convient.

Voyons donc la chose : ça parait simple, puisque l'enfant coûte un pourcentage de l'UC de l'adulte, variable selon qu'il a plus ou moins de 14 ans ... Hein, l'UC ? Désolé, c'est une nouvelle valeur qui mesure la consommation : l'UC c'est l'Unité de Consommation. Donc, l'adulte consomme un poids de 1 UC, et ses enfants, 0,50 UC chacun s'ils ont 14 ans et plus, alors que les plus jeunes ne consomment que 0,30 UC !

A partir de là, la pension alimentaire va être appréciée selon plusieurs paramètres :

1° - La détermination du parent chez lequel les enfants vont résider : à défaut d'accord, c'est le juge qui le décidera

2° - Les revenus de celui qui va payer la pension : ce sont les ressources nettes imposables de l'année, telle que figurant sur l'avis d'imposition ; en font partie les prestations sociales remplaçant un revenu (indemnités de chômage, indemnités journalières ou pensions de retraite) ; sont exclues les allocations et prestations familiales puisqu'elles profitent aux enfants. Est exclu le revenu d'un nouveau conjoint ou concubin.

Selon la formule du référentiel, la pension de l'enfant sera un pourcentage de ce revenu mensualisé.

Deux correctifs importants et nouveaux sont apportés :

A - Le parent payeur, quoiqu'il arrive, doit conserver une part de son revenu pour sa propre consommation : là, ce n'est pas un pourcentage, mais la déduction forfaitaire d'une somme que l'intéressé doit conserver pour vivre : la valeur du RSA (soit actuellement 460 euros) .

B- La prise en compte du temps durant lequel le parent payeur hébergera lui-même les enfants dans le cadre de ses droits d'accueil. Deux situations : soit il exerce pleinement ses droits selon la formulation classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) ; cela représente 1/4 de temps de consommation des enfants chez lui (le parent gardien assure alors la consommation des enfants durant 3/4 de temps) . Soit il n'exerce que des droits réduits, soit fixés par le juge, soit selon son propre gré : on tiendra alors compte de l'accroissement du temps de consommation des enfants chez le parent gardien, en majorant la pension.

Autre correctif : le nombre d'enfants qui peuvent consommer au domicile du payeur : ce sont soit les enfants nés de l'union, dont la fratrie a été séparée, si bien que certains vivent et consomment chez leur mère, et les autres chez leur père ; ce sont aussi les enfants nés d'unions précédentes : s'ils ne résident pas chez lui et que ce parent paie donc déjà une pension pour eux, on ajoutera ces enfants au nombre de ceux qu'il a dans sa situation actuelle.

Ex : il a deux enfants né de son union avec son conjoint actuel, mais paie une pension pour un autre enfant né d'une précédente union : il aura donc trois enfants à déclarer.

Voilà comment s'établit la formule de la détermination nouvelle des pensions d'enfants mineurs :

PA par enfant = (Revenu net imposable mensuel - RSA) x coefficient correctif droit d'accueil

A partir de tout cela, le calcul de la pension devient purement mathématique, et est très aisé, n'est-ce pas ? Bon d'accord, je plaisante : alors, les juges, qui conservent toutefois le dernier mot, pourront consulter des tables de calcul toutes prêtes.

Ça donne quoi en chiffres ? Prenons un exemple.

- La résidence des enfants est fixée chez votre ex

- Prenez votre avis d'imposition 2009, rubrique « Revenus nets imposables » ; divisez par 12, vous avez votre revenu moyen mensuel. Ça vous donne par exemple 1600 euros/ mois .

- Déduisez 460 euros, soit la valeur actuelle du RSA, dont nul ne pourra donc vous priver.

- Vous avez deux enfants et vous exercez un droit de visite classique : appliquons le coefficient correcteur du droit de visite classique (13,50% pour un enfant, 11,50% pour deux, 10 % pour trois, etc...)

La pension pourra être fixée sur la base de :

(1600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 euros de pension par enfant, soit pour les 2 : 262 euros mensuel.

Magique, non ? Sauf que c'est indicatif et que ça se discute.

Attention, pour être dans la norme de la table, votre revenu moyen mensuel doit se situer au dessus de 700 € et ne pas dépasser 5000 euros: en deçà et au-delà, vous êtes hors normes et c'est le juge qui décidera.

Curieux, va ! Vous voulez savoir combien pourrait payer celui qui a 5000 euros mensuels, dans la même situation, avec 2 enfants ? : selon la table, ce sera 522 euros; par enfant, soit 1044 euros; au total. C'est vrai qu'il aura moins d'impôt à payer, et qu'on lui a déduit la valeur du RSA, qu'il est sûr de conserver.

* * * *

On est dans une situation classique de résidence des enfants chez l'un des parents, mais quelques aménagements sont prévus pour le cas de résidence alternée .

Dans ce cas, les enfants consomment égalitairement chez chacun de leurs parents : donc, en principe , aucune pension ne serait donc prévue, chaque parent supportant la consommation des gamins quand ils résident chez lui ; mais deux exceptions sont prévues : si les parents ne se sont pas accordés pour partager les frais communs selon leurs revenus *, ou si l'un n'a pas les moyens de faire consommer les enfants durant le temps où ils résident chez lui.

* Le petit piège se situe dans cette première exception ; dans le principe de la résidence alternée, chaque parent supporte l'hébergement et la nourriture des enfants quand il les a chez lui ; mais attention, si un seul paie les autres frais (vêtements, cantine, santé ou activités extra scolaires), l'autre pourra alors devoir une pension. Comme quoi, en résidence alternée, mieux vaut prévoir de tout partager.

La table prévoit que dans ces deux cas, une pension peut-être fixée : évidemment le paramètre du pourcentage de consommation des enfants est revu à la baisse, entraînant une adaptation du montant de la pension, qui passerait dans notre exemple à 7,80%, donnant une pension de 89 € par enfant.

* * * *

Donc, voilà la nouvelle sauce à laquelle sera assaisonnée la pension alimentaire des enfants mineurs.

Ce système présente l'avantage de la simplification : il n'est plus besoin de fournir des fastidieux dossiers de justificatifs de charges diverses et parfois surprenantes : l'UC est censé couvrir les besoins de consommation de l'enfant.

Par contre, au nom de la priorité alimentaire absolue des enfants, certains payeurs vont trouver la pilule amère : dès lors qu'on leur assure de pouvoir conserver pour eux la valeur d'un RSA pour vivre, la marge de manoeuvre du juge sur le reste est réelle et étendue. En d'autres termes, faut-il en conclure que, quelles que soient ses charges et dépenses actuelles, le payeur devra peut-être un jour les adapter à ce revenu minimum ? Très certainement. Plus possible en effet d'invoquer de lourds impôts sur le revenu, puisque avec le RSA qui lui restera, notre payeur ne sera plus imposable, et risquera même de devenir assisté : l'essentiel n'est-il pas que les enfants consomment pour leurs 0,50 ou 0,30 UC.

De même, et plus surprenant, alors que les retraites de nos vieux parents ne sont pas très décentes, si vous payez une pension pour eux, on ne la prendra pas en compte, les enfants étant privilégiés par rapport à leurs grands parents !. Ah, les conflits de générations ... On imagine les futurs débats devant le juge lorsque les organismes sociaux viendront demander aux enfants de contribuer aux dépenses de maisons de retraite de leur parents : impossible, je dois d'abord faire consommer les 0,5 UC de mes propres enfants !

Enfin, dans le même ordre d'idée, si le payeur supporte déjà une pension pour d'autres enfants nés d'une union ancienne , il ne pourra pas la faire prendre comme étant une charge déductible de son revenu, mais il pourra ajouter ses premiers enfants au nombre de ceux pour lesquels la pension est fixée. Cependant, par l'effet de cascade, une fois fixée la pension des derniers nés, notre payeur va peut-être trouver que la pension des ainés est un peu trop lourde et risque de saisir le juge pour la réviser: ça c'est toujours l'effet pervers des législations nouvelles que l'on découvre à l'usage.

Bon, comme vous le décelez il restera quand même quelques possibilités de débats devant le Juge, qui va désormais s'armer de sa calculette pour appliquer la formule magique, mais devra néanmoins prendre en compte les remarques des avocats.

Quoique... une autre réforme va sortir bientôt de cartons : pour raison de destruction massive des services régaliens de l'Etat, désargenté, la tendance est plutôt au dégraissage du Mammouth ; pour réduire ou ne pas accroître le nombre de juges, une réforme va nous tomber sur la tête : toutes ces discussions devant le juge, sur les mesures relatives aux enfants, vont être triées sur le volet ; avant de saisir le juge, les justiciables seront priés d'aller se faire voir par un médiateur, qui trouvera bien le moyen de les rabibocher, au terme de quelques séances, pour établir un accord réglant tous ces menus problèmes domestiques.

Il suffira de doter ce médiateur de la table de référence pour qu'il vous calcule vite fait bien fait le montant de la pension : comme quoi, rien n'est innocent. C'est oublier que les avocats, depuis des lustres, sont les premiers médiateurs de leurs clients, et sont parvenus jusque là, et sans référentiel, à établir des accords permettant de divorcer les couples par consentement mutuel, soulageant ainsi les juges débordés de débats aux temps incertains. Finalement, ces réformes ont peut-être du bon, puisque, pour éviter de passer par la case « médiation » qui retarde quelque peu l'évolution du dossier et coûte sans doute un peu de sous, surtout si la médiation a été négative, les justiciables pourront obtenir aussitôt de leur avocat les mêmes informations que celles distribuées à un médiateur, et en arriver à un accord.

L'avocat en droit de la famille vous offre le package complet : médiation personnalisée et rédaction des accords, et à défaut, traitement du dossier devant le juge.

Commentaires

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Chabasmat
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Bonjour Maître,

Mon conjoint est divorcé avec 2 enfants issus de cette précédente union. Ils ont opté pour une garde partagée. Ses revenus sont de l'ordre de 11 000 €, ceux de son ex femme s'élèvent en moyenne à 4500 €.

Il verse une pension alimentaire de 600 € mais garde à sa charge les frais de cantine, la moitié des frais des activités extra scolaire, la moitié des frais de l'école privée et les soins de santé. Cela suite aux exigences de son ex conjointe. Il avait été déterminé que les 600 € servaient aux frais vestimentaires. Ce qui fait déjà beaucoup par mois !

Suite à un climat quelque peu hostile, nous préfèrerions constituer une garde robe pour les enfants à notre domicile et stopper cette pension alimentaire.

Cela est-il envisageable ? Peut-on annuler cette pension alimentaire puisque mon conjoint participe aux frais lorsqu'il accueille les enfants et continuerait de payer pour moitié les frais communs (cantine, école privée, activités extra scolaire) ?

A défaut, peut on exiger de ne payer aucun autre frais au delà de la pension alimentaire ? Les frais de cantine, les frais de scolarité et les activités extra scolaire sont ils à régler et partager en plus de la pension alimentaire ?

Enfin, s'il repassait devant un Juge, pourrait-il être perdant dans la fixation d'une nouvelle pension alimentaire ?

Je vous précise que nous avons eu 2 enfants ensemble depuis et qu'il se retrouve donc avec 4 enfants à charge

Je vous remercie par avance de nous éclairer sur ces différents points.

Le juge doit faire respecter la contradiction.

Si à l'audience, les pièces adverses n'ont pas été communiquées malgré la LRAR, vous pouvez au choix:

- demander un report de l'audience

- demander au juge de statuer pour rejeter la demande adverse au motif qu'aucune preuve n'est apportée pour la justifier

La modification est toujours possible quant aux mesures relatives aux enfants, à condition qu'un élément nouveau existe.

Mais, attention les équilibres trouvés antérieurement peuvent être anéantis par une demande nouvelle: sur une demande de modification de pension, l'adversaire peut alors formuler toute autre demande, y compris de modification de résidence des enfants; c'est l'effet boomerang.

Dans les situations de revenus élevés, il est souvent considéré pour fixer des PA le maintien d'un niveau de train de vie de l'enfant, élément subjectif dépendant de la sensibilité d'un juge. C'est sans doute le cas pour la pension... vestimentaire!

Nom: 
HELMAS
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Maître,

La mère génitrice de notre fils, neuf ans, m'informe verbalement qu'elle va très certainement suivre son nouveau compagnon en Tunisie, dans quelques mois.

Elle refuse que la "pension alimentaire" soit revue à la baisse ; sachant très bien que le niveau de vie en Tunisie n'est pas le même qu'en France.

Que me conseillez-vous en sachant que j'ai trois nouveaux éléments pouvant être présentés au juge des Affaires Familiales : 1 enfant de deux ans vivant en terre étrangère, paiement d'un loyer d'une habitation, crédit élevé à la consommation ?

Merci de votre aide si précieuse.

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x
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Bonjour Maître

Suite à une demande d'augmentation au jaf, mon compagnon s'est vu augmenter la pa pourtant déjà bien élevé pour son enfant majeur aux études.

Pas contente de la somme Madame ex a fait appel.

Il s'est donc retrouvé devant le juge d'appel (une femme) et alors que nous pensions cet appel abusif (suite aux dire de notre avocat), mon compagnon s'est fait remettre à sa place par Madame la juge, qui n'a rien trouvé de mieux à lui dire "enfant aux études a bien plus de besoins que 1100€ par mois"

(cette somme a été prévue suivant salaire de chaque parent 2/3 - 1/3 + bourse d'étude)...

Le jugement n'a pas encore été rendu, ma question est...

Comment un juge en appel prend il ses décisions ?

Est ce sur 5 minutes en étant peut être maman elle même d'un enfant aux études et sur les demandes excessives de la maman ?

ou en épluchant le dossier à fond, pour mettre en place les jurisprudence évoquées pas l'avocat, les diverses contestations du papa, les revenu de l'un et de l'autre et les besoin de l'enfant.

doit elle rendre une motivation pour chaque chose invoquée

ou finaliser le tout par une simple phrase du genre " moi juge de la cours d'appel décide qu'un enfant majeur aux études à besoin d'une somme de plus de 1100€, et condamne le père à verser une pa de ....€ "

Car face au mépris de Madame la juge vis à vis de mon compagnon, il suppose qu'elle a déjà pris sa décision... Et qu'il va être condamné à plus.

Plus Maître veut dire que tout les fin de mois il va devoir se serrer la ceinture afin d'assumer une pa exorbitante...

Merci d'avance pour votre réponse Maître

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HELMAS
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Bonjour,

J'ose présumer que le salaire de Monsieur est conséquent !

Bon courage.

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x
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Bonsoir

Le salaire ne dépasse pas les 5000€ et il est le double de celui de ex MM

Mais la question est Comment un juge en appel prend il ses décisions ?

Est ce sur 5 minutes en étant peut être maman elle même d'un enfant aux études et sur les demandes excessives de la maman ?

ou en épluchant le dossier à fond, pour mettre en place les jurisprudence évoquées pas l'avocat, les diverses contestations du papa, les revenu de l'un et de l'autre et les besoin de l'enfant. (Car là il est seul à payer)

MM la juge doit elle rendre une motivation pour chaque chose invoquée

ou finaliser le tout par une simple phrase du genre " moi juge de la cours d'appel décide qu'un enfant majeur aux études à besoin d'une somme de plus de 1100€, et condamne le père à verser une pa de ....€ "

Merci HELMAS et bien à vous

Et bien, à part le transfert de résidence pour épargner à ce jeune enfant les révolutions locales, il faudra bien réorganiser les droits notamment d'accueil.

Vous pouvez utiliser vos arguments, mais demandez préalablement à la mère de justifier des besoins de l'enfant là bas pour adapter votre contribution au train de vie local. Et puis, vous allez avoir des frais de transport pour exercer vos droits...

Nom: 
AC
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Bonjour Maitre,

Je suis divorcée depuis plus de 3 ans, j'ai la garde de mes deux enfants. Mon ex me verse une PA chaque 5 du mois par virement mais voilà qu'il a deux mois de retard (aout et sept). Je lui ai envoyé un recommandé, il me propose un versement partiel.... et me fait remarquer que sur le jugement de divorce aucune date n'est fixée pour verser la PA, ce qui est exacte.... Sur quelle date se fixer pour faire valoir le retard de paiement de septembre? (aout pas de soucis )

Merci pour votre réponse.

Nom: 
Sam
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Bonjour Maître,

Je vais essayer de ne pas faire trop long et assez clair.

Mon ex et moi nous sommes séparés de fait suite à un évènement fin Mars 2012.

Nous avons continué à cohabiter jusqu'à fin 2012 (en fait jusqu'à ce qu'elle trouve un appart).

L'intérêt que nous portons aux enfants (5 et 7 ans) nous a amené à vouloir faire une garde alternée, et donc elle devait chercher un appart proche de la maison familiale. En passant les détails, au bout de quelques mois, elle a finalement trouvé et décidé d'aller vivre à 30km (ä 5mn de son travail...).

Ce détail a mis le feu aux poudres et la guerre a commencé...et les coups bas...

Donc de Janvier 2013 à la fin de l'année scolaire, les enfants sont restés avec moi pour ne pas les perturber plus. Ne travaillant pas le mercredi, elle les voyait ce jour la ainsi que 3 we sur 4 ainsi que les vacances si elle voulait.

Ce système a bien fonctionné, même si les km à faire chaque fois étaient une charge (je faisais un trajet, elle ne payait aucune pension)...

Bref...

Mon avocate m'avait suggéré de faire des attestations comme quoi les filles étaient heureuses et avaient un comportement normal avec moi.

lorsqu'elle les a recues (5 jours avant l'audience), elle s'est empressée d'en faire faire par amis et famille pour faire la même chose mais aussi me dénigrer !!

Jour de l'audience:

Lundi matin: l'avocate me montre les attestations qu'elle a recu le dimanche par mail ou fax à son cabinet...Je les lis, mais le stress et la tension étant, j'en prends pas forcément la mesure...

L'avocate a bien dit à la juge qu'on avait recu ca ce matin...mais aucun commentaire de la juge !

la séance se passe, on s'envoie quelques piques, et vite fait celle ci est levée !

Le verdict:

Je n'ai pas la garde !!! certes, mais quand je lis je jugement, je suis outré !

appuyé par les mensonges contenus dans les attestations, plus un parti pris (?) de la juge (elle y est allée de sa petite phrase: "si la résidence des enfants est fixée au domicile du père depuis la séparation, il n'en demeure pas moins que les enfants sont encore jeunes pour être séparée de leur mère et ne la voir que les we et la moitié des vacances") qui trouve que ce sera mieux que le père les voit 4j/mois plutôt que la mère les voit 10j/m (hors vacances).

Pourquoi les attestations ont elles etaient prises en compte alors qu'il n'y a pas eu le respect au droit contradictoire et surtout elles sont mensongères pour certaines ???

Peut on faire annuler la decision ou bien le seul recours est l'appel ?

Merci de votre réponse

Je n'ai toujours pas recu l'assignation, donc l'appel ne cours pas...

Nom: 
rodriguez

vvvvvvvv

Nom: 
DK
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Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais je peux vous dire que vous pouvez demander à un huissier de récupérer votre pension, cela s'appelle en paiement direct.

Cela n'engendre aucuns frais pour vous, puisque c'est le débiteur qui paiera les frais, et c'est rapide puisque la pension sera saisi sur son salaire directement.

Bon courage.

Nom: 
Sam
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Bonjour Maître,

Que me conseilleriez vous de faire après avoir recu un jugement qui m'est défavorable, sachant que beaucoup de choses écrites sur celui ci sont fausses, ceci étant du aux attestations contenants des mensonges. Attestations que mon avocate a recu le dimanche à son cabinet pour un passage devant le JAF le lendemain matin ?

Merci d'avance pour votre réponse Maître

Le seul recours est l'appel.

En matière de JAF, le procédé est courant bien que contraire au principe du contradictoire; il aurait été nécessaire, pour légimiter un appel, que ce débat ait été clairement posé au juge, par une demande de rejet de documents trop tardifs; soit la juge aurait accordé un renvoi du dossier pour vous permettrer de les analyser et d'un répondre, soit il aurait rejeté votre demande en expliquant le motif.

A priori, rien ne résulte de la décision, si bien que vous serez censé avoir accepté le débat dans de telles conditions.

La phrase du juge est contraire à la situation factuelle antérieure qui n'a pas générée de troubles des enfants de vivre avec vous, malgré leur jeune âge. La mère se contentait bien d'un droit réduit! C'est un argument d'appel.

Nom: 
Sam
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Merci Maître pour votre réponse,

Si seulement j'avais vu les choses que j'ai lu après l'audience, j'aurais demandé un report d'audience ou bien un rejet des documents. J'en veux un peu à mon avocate de ne m'avoir rien proposé....J'en veux également à l'autre avocate pour avoir envoyer les attestations la veille pour qu'on les ait que le jour même de l'audience...Et également à la juge, dont j'ai l'impression d'un parti pris...

Après avoir laissé passer ma colère, je me demande si l'appel aurait une chance d'aboutir en ma faveur (sans compter le prix que cela coûterait: 2 à 3000€)...

QUESTION:

Pourrais je dans le cadre d'un changement de situation (rapprochement géographique, nouvel emploi...) formuler une nouvelle demande (garde alternée...), reprenant et corrigeant au passage les erreurs et mensonges (de facon subtile en indirecte) dus aux attestations adverses ? Et si nouvelle audience, cette fois, je ne me laisserai pas faire...

La réponse à cette question pourrait me "rassurer" quant à l'éventualité de faire appel ou non.

Merci Maître pour votre précieux temps.

Bien sûr que vous pourrez ultérieurement provoquer un nouveau débat si un élément nouveau intervient; mais, la décision précédente, devenue définitive si aucun appel n'est formé, vous poursuivra puisque vous l'aurez acceptée.

Il n'est pas possible de faire appel de la seule motivation d'un jugement: l'appel ne concerne que les dispositions prises in fine dans le "Par ces motifs "; ce n'est que dans ce cadre que l'on peut espérer une motivation différente, surtout si l'arrêt vous était favorable.

Mais effectivement, le coût interpelle.

Notez que, si vous en êtes au stade de l'ONC, vous pouvez débattre à nouveau des mesures enfants devant le tribunal en charge du prononcé du divorce: mais comme indiqué ci-dessus, si l'ONC est devenue définitive, il vous faudra invoquer un élément nouveau.

Nom: 
Fance Alba
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Bonjour,

Ma fille vient de commencer des études supérieures dans une autre ville.

Ce changement de situation m'a conduit à demander au JAF une révision de la pension alimentaire qui était jusqu'ici de zéro euro.

En effet, eu égard au faibles revenus (officiels) de mon ex-mari, j'ai jusqu'ici assumé seule, puis avec mon nouveau conjoint, les charges d'éducation de ma fille.

Or, mon ex-mari présente une situation peu ordinaire : des revenus très faibles (RSA), mais un patrimoine important : il est propriétaire d'au moins 3 biens immobiliers.

Ma question est donc simple : le JAF tiendra-t-il compte du patrimoine de mon ex-mari pour répondre à ma demande de PA ?

Merci de votre réponse.

Si en principe la PA est déterminée à partir des revenus des parents, il peut être envisagé que l'obligation alimentaire soit assumée sous d'autres formes, notamment quant le parent débiteur dispose d'un patrimoine: par exemple, il peut être prévu un abandon de bien en usufruit ou encore une affectation au profit de l'enfant de revenus locatifs nets d'un immeuble ou du bien lui même productif de revenus.

Dans la mesure où le juge privilégie la satisfaction de l'obligation alimentaire plutôt que la constitution d'un patrimoine par le parent débiteur, il peut cependant fixer et imposer le versement de la PA nécessaire aux besoins de l'enfant, à charge pour ce parent de trouver le financement, au besoin en sacrifiant un de ses biens.

Nom: 
Sam
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Bonjour Maitre,

tout d'abord il n'y a pas d'ONC car nous n'étions pas mariés, mais juste pacsés (rompu depuis).

Une question important m'interpelle:

Dans le jugement, à la fin, il est écrit: "DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l'initiative de la partie la plus diligent à son adversaire"

n'ayant toujours pas recu la notification du jugement (datant de juillet) d'un huissier, celui ci pourrait-il être annulé au bout de 6 mois ?

c'est quelque chose que j'ai lu, mais je ne sais pas si cela s'appliquerait aussi dans mon cas (décision JAF pour garde d'enfants).

PS: la seule chose que j'ai recu c'est la copie du jugement que m'a transférée mon avocat.

Merci d'avance pour votre réponse Maître

Il est en effet important de me préciser dans les posts si on est mariés ou non.

La signification est faite pour faire courir le délai d'appel; si elle n'est pas faite, les mesures concernant les enfants sont néanmoins applicables depuis le jugement.

Si vous ne contestez pas ce jugement, vous pouvez vous même le faire signifier à votre adversaire par un huissier de justice.

Le délai de signification de 6 mois, sous peine de caducité des mesures, ne s'applique qu'aux jugements rendus en l'absence de l'autre partie à l'audience, qui n'aurait pas été au courant de la demande initiale; si elle était là ou représentée par un avocat, ce délai de s'applique pas.

Nom: 
Sam
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Bonjour,

Le jugement je le conteste, surtout les mensonges qu'il contient, ainsi que la facon dont ca s'est passé (attestations adverses recues le jour du procès, mensonges, etc...) Bref le problème c'est que mon avocate ne m'a pas informé de mes possibilités de reporter l'audience, de demander le refus de la prise en compte des attestations, etc...et maintenant il est apparemment trop tard pour contester tout cela !

C'est pour cela que je me posais la question de l'appel. Même si, comme vous le dites, le délai de 6 mois (pour peine d'annulation) ne s'applique pas, ai je la possibilité de faire encore appel tant que je n'ai toujours pas recu cette notification (j'étais présent à l'audience) ?

Tant que Mme ne vous a pas fait signifier le jugement par huissier, le délai d'appel n'a pas couru.

Il vous est donc possible de faire appel: attention cependant, en appel on conteste d'abord une ou plusieurs dispositions mentionnées en fin de jugement, après PAR CES MOTIFS; on ne peut faire appel pour contester le contenu de la motivation du jugement si on ne conteste pas une disposition.

Nom: 
POTACOLLE
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Bonjour;

Divorcé depuis 2010; papa d'un garçon de 6ans, jouissant d'une garde partagée;soit un weekend sur 2 et un mercredi/ 2;une requête auprès de mon avocate pour une révision de pension alimentaire a été faite et suis passé en audience ce 26/11.

Sur les faits.... menuisier intérimaire actuellement sans travail du fait d'une crise économique importante;je me retrouve dans l'impossibilité de payer mon loyer et de contribuer au montant exorbitant que m'a imposé mon ex épouse en 2010!soit 500e/ mois pour un enfant de 6ans... sachant qu'un ouvrier du bâtiment perçoit bien évidemment 5000euros/ mois!! passons......

Mon ex épouse; elle sans travail fixe; et au chômage;continue de vivre dans le logement dans lequel nous vivions , dont son père (très haut fonctionnaire) en est garant; ce avec un loyer de 930euros, ne percevant que 1090e/mois.

L'école de notre fils étant pas loin de son domicile.... je n'ai pas voulu le perturber au moment de la séparation et accepter par manipulation de mon ex;le montant de la Pension Alimentaire!

Il y a 1 an; j'ai fais une demande de garde exclusive pour mon fils et ainsi le voir plus souvent comme il me réclamait régulièrement!

Mais comment peut-on profiter de son fils pleinement lorsqu'on a une pension alimentaire délirante !??et ainsi pouvoir faire face aux loyers excessifs en région Parisienne;lorsqu'on a un petit salaire!??

Ainsi; réviser cette pension m'ait parue nécessaire!

L'audience a été décevante face au JAF qui a prit partie pour mon ex épouse; et n'a pas prise en compte ma situation!!

" Vous faites exprès de pas accepter de travail pour faire baisser votre contribution!!!!!"

J'ai cru rêver!!!

Mon ex épouse a eu la repartie d'utiliser notre fils comme bouclier et ainsi pleurer pour avoir gain de cause!

A ce jour......je suis dans l'attente du délibéré....

avec ou sans l'article 700 qui me pend au nez!

Ainsi on comprend pourquoi certains finissent dans les couloirs du métro!!!

Merci de votre réponse..

Un peu confus, tout celà ...

En fait, votre fils a sa résidence fixée chez la mère, même si vous avez des DVH étendus: ce n'est pas une résidence alternée.

Compte tenu de la baisse de vos revenus pour les motifs exposés, votre demande était légitime puisque la PA anciennement fixée l'avait été sur la base d'un revenu que vous n'avez plus.

Le propos du JAF est étonnant, dès lors qu'il ne doit considérer que la réalité de la situation telle que justifiée par les documents que vous avez dû remettre; vous reprocher d'avoir volontairement réduit votre revenu, sans preuve de l'adversaire, relève d'une approche subjective de nature à laisser planer un doute sur la neutralité du juge; cependant, entre ses propos d'audience et le jugement à intervenir, il y a une différence énorme: il devra écrire une motivation de sa décision qui soit en conformité avec les pièces du dossier; sinon, il risquerait de voir son jugement porté en appel.

Attendons donc ce jugement.

Nom: 
Trafalgar
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Bonjour Maître,

Voici un résumé très court de la situation.

Je suis père de deux filles et un garçon de 22,19 et 17 ans.

J'ai divorcé de mon ex en 2001.

Le divorce a été prononcé à mes torts, je n'ai pas eula garde de mes enfants et la PA a été fixée au total et mensuellement à 750 euros.

Mon ex avait demandé le divorce car mon entreprise ne ramenait plus d'argent et s'en est servi dans ses conclusions en divorce.

En réalité, à l'époque, un de mes clients, et de façon délétère a usé de divers moyens pour se faire rembourser de très grosses sommes. Il m'a fait perdre de prestigieux clients et m'a de plus mis au pénal à titre personnel. La procédure pénale a duré 11 ans : 4 juges d'instruction, contrôle judiciaire ... J'ai été relaxé l'année dernière. J'ai acquitté la PA comme je pouvais. J'ai souhaité à maintes reprises repasser devant le JAF pour annulation de la PA et non présentation d'enfants pendant les vacances. Mes enfants m'ont à chaque fois dissuadé de le faire et j'ai cédé. Mon ex n'a eu de cesse de m'insulter depuis la séparation. J'ai été aussi contraint de mettre en vente mon appartement pour payer les avocats et le contrôle judiciaire. Je n'ai plus vu mes enfants du jour où j'ai arrêté de payer la PA.

J'ai été contraint de déposer le bilan de mon entreprise et me suis inscrit au RSA et d'habiter chez des amis. Je suis en recherche d'emploi.

Aujourd'hui, je suis à bout et j'ai donc ressaisi le JAF car mes enfants me jettent comme qqun d'incapable et je demande l'annulation de la PA à titre rétro-actif.

Mon ex, qui a toujours soutenu que j'avais inventé cette procédure pénale pour ne pas régler la PA, sort du chapeau 5 jours avant l'audience, que je fournisse la déclaration de succession de mes parents qui sont décédés début 2013. Elle n'a jamais intenté d'action civile, seulement une plainte pour abandon de famille qui n'a pas eu de suite. Elle habite un très bel appartement à Paris 7 et touche un excellent salaire.

Aussi je me permets d'avoir votre avis, que dois je faire ? Contrairement à certains, je n'ai pas organisé mon insolvabilité, je n'avais pas de revenus et je peux même affirmer lui avoir régler environ 35.000 € sur mon patrimoine issu de la liquidation de la communauté. Elle a toujours effectué un chantage affectif afin que je ne ressaisisse pas le JAF.

Mon histoire est loin d'être banale ... Dois je céder à sa demande ?

Bien cordialement.

Nom: 
Trafalgar
Site: 
http://

Puis je permettre de solliciter une réponse à mon problème.

Merci beaucoup par avance.

A l'évidence, mère et enfants n'ont de considération pour vous que lorsque vous payez! il est peut-être temps de faire valoir votre situation devant un juge, dès lors que, selon votre post vous disposez de tous justificatifs pour expliquer votre situation financière.

Il sera sans doute difficile d'obtenir en effet rétroctif de l'annulation de la PA, dès lors qu'elle a été payée, même avec difficultés; le JAF est là pour réadapter les mesures relatives aux enfants, dès lors qu'un élément nouveau est intervenu, ne permettant plus d'assumer les charges d'une précédente décision.

Il ne faut surtout pas laisser passer l'occasion de faire réviser les PA quant survient cet élément, sous peine qu'il soit considéré ensuite que vous avez eu la capacité de payer les PA antérieures malgré la modification de votre situation; l'idéal aurait même été de l'anticiper.

La chantage auquel vous êtes confronté, que vous qualifiez d'affectif, est plutôt financier, puisque, pour mère et enfants, l'affectif semble se situer au niveau financier.

C'est maintenant que vous pouvez faire valoir vos droits.

Nom: 
HELMAS
Site: 
http://

Bonjour,

Vos intentions sont peut-être louables, mais votre message n'a pas lieu d'être sur ce blog.

Votre message sera donc retiré, en toute simplicité.

Ce post d'HELMAS peut paraître curieux; mais HELMAS veille au respect de l'esprit de ce blog et répond aussitôt aux messages divers de personnes non identifiées, sinon par une adresse mail incertaine, très semblable à celles utilisées par des escrocs.

Je ne suis pas si optimiste qu'HELMAS sur une supposée sincérité des auteurs de tels messages, à la rédaction quasiment similaire à chaque fois, malgré des identités très variées, selon ce que peuvent en révéler les adresses mails utilisées.

Je supprime tous ces messages douteux pour éviter aux lecteurs crédules de se laisser piéger.

Nom: 
Djabouri
Site: 
http://

bonjour maitre, je me suis remariée depuis peu. mon ex mari m'as dit vu que tu t'es remariée je n'ai plus de pension alimentaire à payer pour nos 2 enfants mineurs. je voudrais savoir s'il dit vrai ou pas? merci de me répondre au plus vite. cordialement

Ben, non: ce sont ses enfants, c'est à lui de financer leur entretien et éducation !

Le jugement fixant les PA reste applicable.

Nom: 
riclems
Site: 
http://

Maitre,

Je suis divorcée depuis le 01/10/10 et le juge que nous avions en commun, a déterminé le montant de la PA à 90 euros. Mon fils avait à l'époque 10 ans.

Sachant que mon ex-mari, à l'époque, touchait 1850 euros brut/mois soit environ 1380 euros net/mois (en retirant les charges à hauteur de 25%).

Si je me réfère à la table de référence de 2010, le calcul serait le suivant :

(1380-460)*0.115 = 106 euros pour la PA. Ce qui fait quand même 16 euros d'écart, ce qui n'est pas rien.

Je ne comprends pas le calcul du juge. J'y ai fait attention car l'année dernière, mon ex ne payait plus la pension. Et je me suis rendu compte de ce (mauvais ?) calcul en prenant acte du tableau de référence.

Au jour d'aujourd'hui, j'ai du contacter un huissier car mon ex-mari ne payait plus la PA. Maintenant, c'est fait via une saisie sur salaire.

Il prend son fils un week-end sur deux, comme convenu sur le jugement. Mais il le garde le Vendredi pour dormir, et le Samedi, mon fils atterrit chez mes parents (avec qui je suis brouillée depuis mon divorce) car mon ex-mari va chez sa nouvelle énième compagne que mon fils ne veut plus voir car mon ex et elle s'étaient déjà mis ensemble une première fois, et mon fils avait été marqué par certains choses qu'il avait vu à l'époque. Le Dimanche, mon ex-mari récupère son fils et retourne chez lui, et me le ramène le dimanche soir.

Mais à part la PA prise sur son salaire, il ne paye rien pour son fils, ne participe pas au frais scolaires, n'achète pas de vêtements, ne fait pas d'activités avec lui, rien.

Il le prend et le met chez mes parents, solution de facilité. D'autant qu'il est censé s'en occuper, le nourrir, etc... durant les jours ou il en a la garde. Mais il n'en est rien, ce sont mes parents qui vont s'en occuper et « payer ».

Quand il le prend pour les vacances scolaires, très souvent, il le laisse chez mes parents au prétexte, qu'il travaille !!! Mais comment mon compagnon et moi-même faisons ??? On travaille aussi, et mon fils reste à la maison et s'occupe, il a bientôt 14 ans, et n'est plus un gamin !

D'où plusieurs questions, pour lesquelles j'espère, vous pourrez me répondre :

- Peut-on demander à revoir le montant de la PA suite au 1er calcul du juge et qui ne correspond pas vraiment au calcul selon la table de référence ? Et sachant que mon fils a bientôt 14 ans et que les besoins ne sont plus les mêmes qu'à 10 ans.

- Peut-on augmenter le montant de la pension sachant que mon ex-mari ne participe à aucun frais (achats de vêtements, loisirs, frais de scolarité, et j'en passe) mis à part la PA obligatoire ? Et que la plupart du temps, il envoie son fils chez ses grands parents, et donc, ne participe pas à son éducation et autres.

- Quel recours pour mon fils sachant qu'il n'a plus vraiment envie d'aller chez son père, car déjà il en a une peur bleue, mais surtout qu'il ne sait pas ou il va aller quand il est avec lui. Lui à choisir préfère aller chez mes parents, mais pour moi, mon ex-mari se dédouane de ses obligations envers son fils !!!

Je précise que je n'ai plus de contacts avec lui, et que lorsqu'il a déménagé plus d'une fois, il n'a jamais donné son adresse, son portable, etc...au cas ou il faudrait le contacter.

Il ne prend pas de nouvelles de son fils, même pas un sms quand mon fils s'était retrouvé aux urgences fin décembre par 3 fois.

Jamais mon ex-mari ne me dit ou vas atterrir mon fils, je ne suis prévenu de rien. Juste mon fils qui m'envoie un sms pour me tenir informé.

Mon conjoint lui a parlé récemment, mais ca n'a pas l'air de faire effet !!!

Je suis inquiète par cette situation, car mon fils et moi-même en souffrons. Et mon fils n'a pas le courage de dire les choses à son père.

Merci.

Oups, j'ai déjà indiqué dans ce blog tout le mal que je pensais de ce foutu barème, d'autant que, depuis lors, la cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait qu'être purement indicatif et que le juge ne pouvait en faire application sans avoir considéré tous les autres paramètres de détermination de la PA.

Donc, je me fie seulement à l'approche que le juge a pu faire dans votre dossier, selon l'appréciation des revenus et charges de chaque parent et les besoins de l'enfant.

Selon ce que vous m'indiquez, les besoins de l'enfant semblent avoir évolué avec l'âge et la scolarité: ce peut-être un élément nouveau pour revenir devant le Juge, mais, dans ce débat, il sera fait une nouvelle approche de la situation du père et de la votre. Vous pourrez effectivement évoquer la curieuse situation des droits d'accueils du père, qu'il n'exerce pas personnellement puisqu'il envoie l'enfant chez vos parents à leurs frais; ce peut-être un motif également de majoration de la PA.

Et puis, quitte à être devant le juge, autant évoquer le refus paternel de fournir son adresse réelle, ce qui constitue pénalement un délai punissable. Une limitation des droits pourrait être envisagé, mais une enquête sociale serait nécessaire pour déterminer les conditions de vie de l'enfant quand il est remis à son père.

Nom: 
oodd
Site: 
http://

Je tenais souligner sur un aspect rarement pris en compte dans le calcul des pensions alimentaires pour les enfants d'un serviteur de l'Etat francais

LE REVERSEMENT DES SUPPLEMENTS FAMILAUX DE REMUNERATION AUX EX-CONJOINT : SFS (appelé aussi SUFA ou SFT), SUPISSE, MFE

En effet, l'administration doit reverser à l'ex conjoint (ou futur ex conjoint) du militaire ou du fonctionnaire qui assume la charge permanente et effective de son enfant, les suppléments familiaux de rémunération suivants et ce ci dès la séparation (fin de la cohabitation) :

- le SFS (ou SFT pour les fonctionnaires). L'ex conjoint a droit au reversement du supplément familial de solde (SFS) ou son complément si il est lui même fonctionnaire ou militaire. Pour un seul enfant c'est pas grand chose, mais pour trois c'est conséquent. Le montant du SFS varie en fonction de l'indice de solde et de l'âge de l'enfant.

- Le SUPISSE (pour le militaire en OPEX). L'ex conjoint doit percevoir le supplément de l'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (SUPISSE) soit entre 138 euros et 233 € par mois de mission en opex et par enfant. Le montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Le SUPISSE est cumulable avec le SFS.

Article 5 : Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

- les MFE (mutation à l'étranger du militaires ou fonctionnaire) : là c'est le jackpot ...le montant varie en fonction du pays d'affectation et de l'age de l'enfant. Pour le proche ou le moyen orient, c'est entre 630 euros et 1400 euros par mois par enfant (moins 9% de CSG CRDS) et net d'impots ! Pour une mutation à NY, c'est entre 2000 et 4000 euros par enfant !!!!). Les MFE ne sont pas cumulables avec le SFS en général (à moins de très faible revenu)

Ces MFE sont très élevées car elles sont destinées à permettre au fonctionnaire ou militaire de payer la scolarité à l'étranger de ses enfants (établissement privé très onéreux). Mais quand il n'en a pas la charge , les MFE sont tout de même reversées à l'ex conjoint (comme le SFT ou SFS). Le militaire ou le fonctionnaire se fait doublement avoir en payant une pension alimentaire majorée et les billets d'avion des enfants alors que l'ex reçoit les MFE !!!

Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Il y a de nombreuses décisions du conseil d'Etat disponibles sur leur site web qui condamne l'État a reverser ses suppléments familiaux aux ex conjoints (ou au futur ex)

De plus, il est très fréquent, que , mal informé, le militaire n'a pas pris en compte sa perte de revenus induite par la séparation. Et produit lors de l'ONC ses bulletins de solde d'avant la séparation, Il se trouve sur la paille très vite.

SOLDE DU MILITAIRE EN CAS DE DIVORCE :

Dès la séparation effective (fin de la cohabitation), avant même l'ordonnance de non conciliation, le militaire ne percevra plus :

- le taux particulier n°2 de l'ICM (attribué pour 3 enfants). Il gardera le taux n°1 jusqu'au prononcé du divorce. Pour un officier c'est près de 300 €

- la MICM (aide au logement),

- le SFS (le SUPISSE en cas d'opex, les MFE en cas de mutation à l'étranger) qui sont reversés au conjoint qui a la charge effective des enfants.

Dès le divorce prononcé : le militaire (non remarié) ne percevra plus le taux particulier 1 de l'ICM (il ne percevra que le taux de base ).

Nom: 
HELMAS
Site: 
http://

Bonjour,

Je ne cesse de le dire : ne jamais mettre une femme enceinte... et vivre chacun de son côté !

Youpi ! Youpi !

Nom: 
NOEKAR
Site: 
http://

Plus que d'accord avec vous, de même faire très attention car selon l'administration il faut le déduire du revenu net imposable nous même .... ce n'est pas automatique (fonction hospitaliere par exemple) en précisant que cette somme est versée directement à l'ex ...............

Nom: 
sebastien
Site: 
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Bonjour maitre,

Mon divorce a été prononcé courant Novembre. Il indique que je dois payer les frais de scolarité de mon fils pour l'année scolaire 2013/2014 à hauteur de 500 euros par mois ce que je fais depuis décembre.

L'avocat adverse vient de m'envoyer un courrier exigeant que je paye 1500 euros pour les mois de septembre, octobre et Novembre.

J'ai repondu que je le ferais qu'à la seule condition qu'elle m'envoit les factures ce que je trouve légitime.

Est ce que je risque d'etre condamné pour abandon de famille alors que je demande simplement une copie des factures? Je sais qu'elle ne me les enverra jamais si je n'insite pas

Mon ex epouse occupe mon appartement sans droit ni titre depuis le divorce et se permet en plus de me ménacer pour le paiement de l'école, je trouve que les femmes ont toujours que des droits et jamais d'obligations, ce n'est pas juste....

Merci par avance

Nom: 
Sassy
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Cela fait 5 ans que je suis divorcée. Ma fille qui a 10 aujourd'hui, a toujours vécu chez moi en garde classique (1 week-end sur deux + moitié des vacances scolaires). J'avais souhaité la garde alternée, mais ceci n'a pas été possible car son papa avait décidé d'aller travailler à presque 2 heures de chez nous. Une pension alimentaire avait alors été fixée à 250 euros.

Le papa m'a fait savoir qu'il avait demandé une mutation et qu'il serait bientôt dans la même ville que nous. De ce fait, il souhaite demander une garde alternée. Evidemment, je trouve que c'est très positif, pour lui comme pour notre fille qui est ravie. Et je suis évidemment d'accord pour cette garde alternée.

Cependant, il perçoit un salaire supérieur au mien : lui a 2980 euros net et moi, 2040 euros net. Durant ces 5 ans, avec ma fille, nous avons calqué nos dépenses par rapport à mon salaire et cette pension alimentaire : par exemple, c'est sur ce montant total que la banque m'a accordé un crédit immobilier.

Est-ce qu'en considérant cette différence de salaire et nos charges respectives, on peut envisager une pensiosn alimentaire (certainement inférieure à celle versée aujourd'hui), même en cas de garde alternée ?

Merci par avance pour votre aide.

Excellent et très utile commentaire, pour tous ceux qui sont concernés.

Pour ma part et d'expérience, mes clients militaires (et plus généralement fonctionnaires) connaissent bien les conséquences de la fixation de la résidence des enfants quant au sort des suppléments familiaux; ils n'ignorent pas baisse de revenus consécutive.

Les magistrats, également fonctionnaires, connaissent évidemment le principe applicable à ces suppléments familiaux, si bien qu'il n'est pas utile pour l'avocat de fournir des explications (sauf pour les célibataires); le problème rencontré est effectivement celui lié à la production de bulletins anciens, sans avoir pris la peine de fournir des simulations officielles financières quant à la perte de ces avantages, afin de fixer le futur revenu réel après amputation.

Ceci étant précisé, votre billet très détaillé sera apprécié des lecteurs de ce blog, surtout ceux concernés.

Merci pour cette contribution.

Nom: 
Alexandra

Bonjour,

suite à un gros conflit avec mon père,j'ai déposé une pleinte pour coups et blessures avec de nombreux témoins. Mon père m'a mise dehors. Je vie actuellement chez les parents de mon copain se qui doit être simplement provisoire. Mes parents sont divorcé, bien que je ne m'entende pas avec ma mère celle ci propose que je revienne vivre chez elle, ce que je ne souhaite pas. Sachant que mon père versait une pension alimentaire lorsque je résidais chez elle, cette pension suis je en droit de la percevoir ? Ni l'un ni l'autre ne subviennent à mes besoins. Ils m'ont même coupé la mutuel, ont ils le droient ? 

Nom: 
Lecharbonnier
Site: 
https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/--pension-alimentaire---enfants-mineurs---calcul--_6d324327-76d9-44b8-9451-60c5d4ce74e2

J'ai réussi à obtenir un prêt auprès d’une institution de micro-crédit, qui a su me satisfaire au plus vite.
Elle m’a aidé à emprunter une somme de 85.000€.
Si par ailleurs vous avez besoin d'un crédit, d'un prêt ou si vous êtes interdits Bancaires,
Ps: veuillez le contacter par E-mail si vous êtes dans le besoin d’un prêt.
Voici son E-mail:    jacques-chevrier@outlook.fr

 

Bonjour mon mari a 1 enfants d’une première union il donne 150€ par mois et il vie avec moi on a 2 enfants ensemble je m’occupe de leur besoin je trouve qu’il et pas équitable quand je lui en parle il me dit que le premier enfant mérite du fait qu’il soi issue de parent divorcé moi je trouve que se n’es pas normal 

 

 

Nom: 
lara micheal

Je m'appelle ferdinand from paris Il y a deux ans, ma femme a cessé d'appeler et de répondre à ses appels. Je comprends que je lui ai fait mal. J'aimais tellement ma femme, je la veux à la maison si ce n'est pour mon amour, mais pour le bien des enfants, je suis devenue très désolée, je m'excuse auprès d'elle et j'ai appris la leçon. J'étais tellement inquiète et confuse à chaque instant de la façon dont je pourrais contacter ma femme et concentrer à nouveau son amour sur moi. Jusqu'à la semaine dernière, j'ai vu un blog sur la façon de récupérer votre mari après avoir été trompé par une femme canadienne qui avait reçu la même aide de Drosagiede pour rétablir une relation conjugale. Je me sens célèbre et regrette d’avoir blessé ma femme, je veux qu’elle me rende mon amour comme nous nous aimions, alors je contacte rapidement l’adresse électronique d’un joueur amoureux. J'ai tellement entendu parler des pouvoirs talentueux de Dr0sagiede pour restaurer l'amour et l'unité de la famille. Il est un ancien guérisseur spirituel du monde entier. obtenir de l'aide, j'ai lu de bonnes histoires sur cet homme, il restaure le mariage, aide les gens à trouver l'amour, arrête le divorce, guérit les maladies du sang et obtient une promotion dans votre travail. J'ai lu tous ces bons témoignages et confirmé qu'une dame, Mary Michael, est l'une des femmes qui ont reçu l'aide de Drosagiede il y a quelques années. J'ai appelé cette femme au téléphone et elle a témoigné qu'il était vrai que Drosagiede avait aidé à sauver son mariage il y a deux ans. Et il fait toujours la même chose aujourd'hui. Je pensais que son témoignage était réel, à cause de mon expérience personnelle avec d'autres roues de pieu, j'ai contacté tant d'autres roues de jeu d'amour avant, mais personne ne pouvait m'aider à reprendre mon ex-femme, ils n'ont pas aidé la situation que je me suis trouvée . Mais je donne le dernier essai à Drosagiede, j'aime ma sagesse, nous avions deux enfants ensemble et j'avais besoin d'une femme pour que nos enfants grandissent en famille heureuse. J'envoie un message à doctorosagiede75 @ ********* adresse e-mail, immédiatement quelques minutes, je reçois un message de réponse de lui, j'étais tellement heureux que le message est valide et fonctionne toujours, j'explique mes problèmes relationnels à Drosagiede, je lui demande de l'aider à reprendre ma femme sarah m'a aimé plus Drosagiede me promet avec l'assurance d'un succès à 100%, il m'a dit que mon cas était facile à résoudre. il m'a expliqué tous les processus et procédures des jeux d'amour et m'a dit le matériel à acheter pour le dîner du succès des sortilèges, j'ai fait comme il a dit. Jeudi matin tôt, donc deux jours après le déjeuner de Drosagiede. Un sort d'amour pour moi, pour la première fois, ma femme m'a téléphoné avec un numéro inconnu. Bien que je sois si heureuse depuis plus de six ans, je n'ai reçu aucun appel d'elle, aucun SMS et elle refuse de picorer mes appels. Wow, j'étais très heureux de recevoir son appel si soudainement exactement comme Drosagiede m'avait promis qu'elle me contacterait lorsque des soirées romantiques déjeuneraient dans les airs. C'est un miracle merveilleux pour moi. Je pensais que Drosagiede Love-Spell travaillait pour redonner à ma femme chez moi. Je suis submergé de joie et de joie dans mon cœur de partager ce témoignage. J'ai appelé Drosagiede pour l'informer. Drosagiede m'a dit de ne pas m'inquiéter ... Sarah, ma femme est déjà sur le chemin du retour pour me rencontrer, Drosagiede m'assure que ma femme le fera. rentrez chez vous dans trois jours. Comme Drosagiede l'a dit, ma femme sarry est rentrée à la maison avec de nombreux cadeaux. Quand j'ai d'abord regardé ma belle épouse, Sarry, j'ai vu des larmes couler sur mes commandes alors que je l'embrassais avec des baisers d'excuses. J'étais rempli de larmes de joie. Comme le disait Drosagiede, mon épouse Sarry est venue chez moi avec beaucoup de cadeaux. Quand j'ai d'abord posé mes yeux sur ma belle épouse, Sarah, j'ai vu des larmes couler sur mes commandes alors que je l'embrassais avec des baisers d'excuses. J'étais rempli de larmes de joie. Comme Drosagiede l'a dit, ma femme sarah est revenue à la maison pour nous voir, ainsi que nos enfants, pleins de cadeaux, remplis de larmes de bonheur. Je veux utiliser ce soutien pour dire un grand merci au grand Drosagiede sans lui. Il ne le ferait pas. Quiconque lisant ce commentaire devrait savoir que nous méritons tous d'être heureux dans notre vie et dans notre mariage, peu importe ce qui se passe dans notre mariage. , nous devrions toujours essayer de faire justice et d’apprécier ce que nous avons. Je suis déterminé à partager ce témoignage étonnant. Cela encouragera tant de couples jeunes et âgés à résoudre leurs problèmes relationnels. Quand deux personnes se soucient vraiment l'une de l'autre, elles chercheront toujours un moyen de la faire fonctionner, peu importe la difficulté.
et aussi si vous voulez un bébé

Nom: 
Florine
Site: 
Htpp//

Bonjour je voulais savoir si en plus de la pension alimentaire il et dans l obligation de donner en plus son ex demande beaucoup d argent en plus il a seulement un droit de visite et payer sa pension

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Florine
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Bonjour je voulais savoir si en plus de la pension alimentaire il et dans l obligation de donner en plus son ex demande beaucoup d argent en plus il a seulement un droit de visite et payer sa pension

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