Nov
14
AIDE JURIDICTIONNELLE - L'ETAU SE RESSERRE -

La petite divergence d'intérêt dans le consentement mutuel .

Mauvaise nouvelle pour les aspirants au bénéfice de l'AJ qui avaient choisi un divorce apaisé, sous forme de consentement mutuel avec le même avocat. Le bureau d'AJ additionne les revenus de chacun.

S'ils avaient choisi un divorce plus musclé, chaque époux, doté de son propre avocat, aurait pu bénéficier de cette aide, selon ses propres ressources bien sûr, chacun déposant une demande en ne mentionnant que ses seuls revenus, puisque les époux sont adversaires.

Cette situation était jusqu'alors de mise pour les consentements mutuels avec un avocat commun, pour lesquels un époux démuni, voire les deux, pouvaient être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle : chaque dossier de demande ne comportait que les seuls revenus de l'impétrant. D'ailleurs, l'avocat commun, si ses deux clients bénéficiaient chacun de l'AJ, ne percevait pas deux indemnités, mais d'une seule, adaptée à la situation.

Mais, cette situation a fait l'objet d'interrogations, surtout depuis que la crise économique est passée par là et que tout est fait, en attendant la grande réforme de l'AJ promise mais jamais réalisée, pour qu'un second trou financier ne devienne pas l'égal de celui de la sécu.

Quelques escarmouches ont été menées, en exigeant que l'avocat fournisse une copie des conventions de divorce amiable, afin de voir quelles mesures y avaient été prises, notamment en matière de pensions pour les enfants, qui auraient ainsi pu s'ajouter au revenu déclaré par un des deux époux dans son dossier d'AJ. Il fut généralement répondu que les conventions n'avaient pas encore été établies, puisque l'avocat attendait d'être désigné par l'AJ pour commencer son travail et qu'en toute hypothèse une convention, même signée par anticipation par les époux, était soumise à la condition suspensive du prononcé du divorce, et n'était applicable qu'au jour du jugement. Bref, cette histoire ubuesque fut alors évacuée.

Mais une autre solution vient d'être trouvée pour économiser les fonds étatiques. Une dame déjà séparée de son conjoint et n'ayant nulle ressource, dépose une demande d'aide juridictionnelle pour engager une procédure de divorce ; les deux époux, ayant fini par trouver un accord pour gérer amiablement leur rupture, font choix du même avocat. La dame n'ayant déclarée dans son dossier de demande d'AJ que son absence de revenu, le bureau d'AJ lui demande alors de justifier des revenus de son mari, ce qu'elle fait : et là, bingo, l'Aide Juridictionnelle lui est alors refusée, puisque par considération du revenu de son futur ex- mari, elle dépasse alors le plafond d'admission. Elle forme alors, ce qui est rare, un recours devant la Cour d'Appel contre cette décision, laquelle est confirmée.

Le motif retenu pour confirmer la prise en compte du revenu de son mari est que l'aide étant demandée pour une instance en divorce par consentement mutuel, la divergence d'intérêts visée par l'article 5 du décret du 19 décembre 1991 ne peut être retenue, puisque les deux parties ont le même avocat. A contrario, si chacun avait fait choix d'un avocat distinct pour établir la même convention, la dame aurait obtenu l'AJ, et pourtant il n'y avait pas plus de divergence d'intérêts.

Cette jurisprudence est équivoque et ne manque pas de générer diverses questions.

Comment l'épouse impécunieuse, ainsi privée de cette aide, va-t-elle pouvoir financer sa part de rémunération de l'avocat commun, qui a bien deux clients ? Il semble résulter de cette décision de justice qu'elle est renvoyée à devoir supplier son mari de tout payer ; si dans une grande générosité, il accepte, le bureau d'AJ et la cour d'appel auront eu raison d'épargner les fonds publics.

Mais l'affaire n'est pas si simple, dès lors que les praticiens du droit de la famille n'ignorent pas que l'élaboration d'un divorce par consentement mutuel, pourtant promu par le législateur au rang de panacée pour régler les ruptures de couples mariés, est souvent établie au forceps, après de multiples concessions de part et d'autre ; il constitue un équilibre précaire, qui peut exploser en plein vol, même dans le bureau du JAF qui ne peut valider les conventions pour prononcer le divorce que si les époux confirment devant lui leur accord total et sans réserves.

Le divorce par consentement mutuel n'est souvent, en fait, qu'un divorce ordinaire, avec ses divergences initiales d'intérêts, qui a bien évolué grâce à leur conseil commun, si l'accord est maintenu jusque dans le bureau du juge.

Alors, imaginons que le mari, déjà épuisé par ses concessions et n'ayant pas un revenu si conséquent, seulement suffisant pour ne pas lui donner accès à l'AJ, refuse d'alourdir sa note, en n'entendant supporter que sa seule part des frais d'avocat : et bien voilà une réelle divergence d'intérêts qui va sacrément plomber l'ambiance jusqu'alors apaisée. Il ne parait pas imaginable que la décision d'appel précitée, ait entendu contraindre l'avocat commun à se contenter de la part d'honoraires du mari et du sourire de la dame.

Alors, que faire ? L'avocat ne pourra que révéler à ses clients éberlués que la Loi peut contraindre un époux, devenu rebelle à toute concession nouvelle, à payer quelques subsides à son conjoint démuni pour l'aider à financer sa procédure ; mais il ajoutera qu'il faut pour cela aller en découdre devant le Juge, et que, face à une telle divergence d'intérêts, chacun va devoir faire choix... d'un nouvel avocat ! L'avocat de deux ne peut déontologiquement devenir celui de l'un de ses deux clients contre l'autre : il devra clôturer son dossier et jeter aux orties la belle convention de divorce qu'il avait eu tant de mal à établir, sans avoir imaginé que sa cliente sans revenu serait écartée du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Avant de clore son dossier, et compte tenu du travail accompli, il se contentera sans doute de la provision versée par le mari, répugnant dans le meilleur des cas à facturer l'épouse démunie, alors qu'il le pourrait du fait du rejet de sa demande d'AJ.

Et ensuite ? Et bien chaque époux s'en remettra à son nouvel avocat pour débattre au mieux de ses intérêts, ce qui, au pire, fera voler en éclats les accords négociés par l'ancien conseil et le nouveau divorce sera promesse de beaux échanges, à commencer par celui tenant au financement de la procédure de la dame : retour à la case départ ; cependant, dès lors que la seule présence de deux avocats légitime la divergence d'intérêts, celui de la dame va pouvoir lui faire formuler une nouvelle demande d'AJ, et elle en bénéficiera à l'évidence sur la simple constatation de son impécuniosité. Cette situation étant alors réglée, rien n'empêchera les deux nouveaux conseils d'engager une procédure de divorce simplifiée, pour que, après passage devant le juge conciliateur qui entérinera les accords initiaux, les deux époux puissent basculer, par la passerelle prévue par la Loi, vers un ...consentement mutuel, qui ne sera que le reflet du travail du premier avocat commun.

Au bilan de l'opération, il n'est pas certain que les finances du ministère de la justice aient été économisées, mais, au moins, la seule certitude est que les deux époux auront perdu beaucoup de temps et analyseront sans doute qu'il est préférable d'étaler officiellement leurs divergences avant de rédiger leur accord, et de faire choix de deux avocats au lieu d'un seul, malgré les voeux du législateur tendant à privilégier la simplicité dans un but d'apaisement.

Comment pour un avocat unique éviter un tel gâchis ? En préambule à la discussion, convaincre le conjoint impécunieux de renoncer à sa demande d'AJ et supplier l'autre de payer la totalité du divorce : belle mise en bouche ! Bon courage.

Repro.H DAUMIER -gens de justice.

Commentaires

Nom: 
HELMAS
Site: 
http://

Maître,

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?

Ayez pitié de nous, Seigneur, car nous sommes que de simples pécheurs !

Courage, la fin est proche...

Que le Barreau se (re) mobilise pour exiger une coordination et une correction des pratiques. Il n'est pas normal c'est-à-dire qu'il est contraire à la déontologie d'imposer à l'avocat d'être le superviseur et l'intermédiaire s'agissant du dossier d'A.J. qui ne regarde que son client. On sait que certains avocats n'hésitent pas à "balancer" devant le Bureau d'A.J. des éléments de la situation de son client qui feraient infléchir son droit au bénéfice correspondant. Est-ce que les médecins se mêlent de compléter le dossier permettant à leur patient de bénéficier d'une assurance mutuelle? N'avons nous pas autre chose à faire que cette gestion qui nous conduit à assumer les conséquences d'un rejet de l'A.J. et de défendre devant la Cour "nos gages"?

Nom: 
J.L. croccel
Site: 
http://jean-louis.croccel@wanadoo.fr

Faisant partie du Bureau d' AJ je souhaiterais avoir les références de cet arrêt.

Ordonnance du 13 septembre 2012 Juridiction du 1er Président de la CA de BORDEAUX statuant sur décision de rejet du bureau d'AJ - RG N° 12/ 05057

Nom: 
poupineau
Site: 
anniepoupineau@hotmail.fr

Divorcée depuis le 4 juin 2007,et a ce jour la liquidation des biens toujours pas fait

Une avocate qui ne me répond pas depuis le mois de février 2012

J'ai changé d'avocate ,et depuis le mois de septembre la nouvelle avocate n'arrive pas a avoir mon dossier,

que faire .

Pour les transmissions de dossiers, qui, rappelons le appartiennent au client et non à l'avocat, c'est le bâtonnier de l'ordre local des avocats qui peut intervenir pour régler le problème.

On peut cependant aller chercher SON dossier chez l'avocat précédent et se le faire remettre contre décharge.

Nom: 
Michel Bournazel
Site: 
http://

Une anectode à propos de l'usine "aide juridictionnelle"

Il était une fois un couple qui décide de divorcer par consentement mutuel. Leurs petits moyens leur permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et c'est bien...

Ils divorcent, et c'est bien...

Quelques mois plus tard, leur avocate les informe que le jugement de divorce est entaché d'une erreur matérielle ; le lieu de mariage Cette erreur emp^che la retranscription à l'état civil.

Elle demande à ses ex clients de refaire une demande d'aide juridictionnelle.

Mr et Mme Ex n'ont aucune envie de recommencer le parcours.

Le temps passe, l'un d'eux décide de solder l'affaire.

Il étudie le texte régissant la requête en rectification d'erreur matérielle.

En tire la conclusion que lui et son ex peuvent faire une requête conjointe.

Ce qui est fait.

La requête est déposée simplement au greffe du TGI

Quelques jours après, surprise, l'ex avocate appelle en insistant pour que Mr et Mme Ex refasse la demande d'aide juridictionnelle!

Mr Ex est un tétu ..... Demande conseil !

LA QUESTION étant :

Peut-on faire une requête conjointe en rectification matérielle sans ministère d'avocat quand le jugement entaché d'erreur est un jugement de divorce ?

La réponse recueillie est OUI puisqu'il ne s'agit plus de la procédure de divorce mais d'une autre procédure qui est la rectification d'erreur matérielle !

Mr Ex ne se décourage pas , il envoie en recommandé cette fois, une nouvelle requête conjointe!

Cette fois le greffe lui répond.

MAIS, le greffe convoque son ex avocat aux motifs que la représentation est obligatoire en matière de divorce !

Mr Ex attend sous peu le coup de fil de l'avocat !

Qui va lui demander ...............de faire une demande d'aide juridictionnelle.

Quatrature du cercle ?

Serpent qui se mord la queue ?

Vous avez bien dit simplification des procédures, économies, bon sens...

Qu'en pensez vous Cher Maître ?

Doit-on perséverer quite à partir en croisade contre le greffe ?

En matière de divorce le ministère d'avocat est obligatoire; a priori, selon ce que vous m'indiquez, le jugement rendu est devenu définitif (sinon la rectification d'une erreur n'aurait pas de sens puisque la CA devrait rejuger et donc rectifier l'erreur).

L'erreur apparait purement matérielle et le jugement peut être rectifiée, ce qui revient à faire modifier un acte authentique; saisi d'une requête, le juge doit apprécier de ce qui lui est demandé, et dans le respect des dispositions procédurales doit convoquer les parties au procès, qui sont, en cas de divorce, représentés par leurs avocats. Il est donc normal que les avocats soient invités à faire part de leurs observations avant que n'intervienne la rectification.

S'agit-il d'une procédure nouvelle: sans aucun doute, puisque le dossier de divorce était cloturé par le jugement intervenu; d'ailleurs, le juge devra statuer sur les dépens de cette demande rectificative, qui sont généralement laissés à la charge du trésor public, puisque le faute en incombe au service de la justice étatique. Mais, les avocats vont devoir être dérangés et ressortir leurs dossiers, si bien qu'ils seraient fondés à demander leur rémunération; c'est pourquoi, lorsque les clients avaient l'AJ lors du divorce, et que l'indemnité a été payée aux avocats sur présentation du jugement, il est logique qu'ils demandent à leurs clients de former une nouvelle demande d'AJ spécifiquement pour traiter de la rectification du jugement, ce qui leur permettra de bénéficier d'une très modeste indemnité, puisque le barème prévu par un dépôt de requête est quasiment symbolique.

Il est vrai que tout celà ne va pas dans le sens de la simplification et des économies! il faut cependant savoir que les juges et les greffes sont soumis à une véritable pression pour accélérer le cours de la justice et qu'un travail réalisé dans l'urgence génère de plus en plus d'erreurs à rectifier: la loi n'a pas prévu de juste milieu et nous payons tous cette erreur majeure.

Nom: 
michel Bournazel
Site: 
http://

Merci de votre réponse,

C'est en cherchant des indices pour la résolution de mon problème, que je suis tombée dans votre blog, je dis bien tombée, comme dans la marmite de potion

magique addictive de nos ancêtres gaulois.

je reviens à l'affaire:

Détail :Mr et Mme Ex n'ont jamais été averti par leur avocat (depuis octobre 2010 date du jugement) que la modification à l'état civil était impossible.

"procédure nouvelle" ?

Mais,

S'il s'agit d'une procédure nouvelle, est-ce encore une procédure de divorce ?

Cela porte à discussion puisque, d'après le jugement rendu, les époux sont divorcés.

et que le jugement est définitif.

Si l'on n'est plus dans la procédure de divorce, Mr et Mme doivent pouvoir faire une requête sans ministère d'avocat.

Si l'on est toujours dans la procédure de divorce, l'aide juridictionnelle première n'était-elle pas accordée pour que les époux puissent divorcer ? L'AJ rémunère le travail de l'avocat qui va de l'obtention du jugement de divorce à l'inscription sur les registres d'état civil .

Je dois ajouter que ce n'est pas le juge qui a fait l'erreur, mais l'avocat qui a rédigé la convention ( alors que l'extrait d'acte de mariage avait été fourni).

La convention ayant été préparée par l'avocat et signée par lui même et les futurs divorcés, la faute est-elle partageable ou imputable à l'avocat, homme de l'art qui a l'obligation de rédiger correctement les documents qu'il soumet à ses clients ( les stressés futurs divorcés) ?

IMB

Votre désormais fidèle et attentive lectrice

I MB

L'ultime précision est essentielle: ce ne sont pas nos chers magistrats et greffiers qui sont ici concernés; bien qu'il soit exigé de fournir au greffe lors du dépôt des conventions de divorce par CM les actes d'état civil des époux et l'acte de mariage, histoire de bien vérifier l'exactitude des mentions portées dans les documents, la boulette initiale incombe à l'avocat: dans ce cas, il aurait dû aussitôt préparer une requête aux fins de rectification et, en robe de bure et corde au cou, aller a canossa pour régularisation, à ses frais bien sûr.

Evidemment, on pourrait toujours vous dire que vous auriez dû signaler l'erreur à la lecture du projet, ou que le greffe aurait dû la déceler... L'essentiel est cependant de régulariser au plus tôt, sans perdre de temps dans les vains débats.

Pour le reste, et plus généralement, l'indemnité d'AJ est payée à l'avocat dès que le jugement de divorce est rendu avec délivrance par le greffe d'une attestation de fin de mission, et non pas sur justification de la transcription du divorce; s'il y a appel, une nouvelle demande d'AJ doit être déposée: c'est le même dossier, mais pas pour l'AJ.

A mon sens, la rectification de l'erreur par requête, constitue une demande distincte de celle du divorce, si bien que l'AJ peut être demandée pour la procédure spécifique de rectification de l'erreur.

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