Oct
03
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE, LE BON REFLEXE

Depuis le 19 février 2007, la nouvelle Loi réformant la protection juridique est en vigueur.

Toute déclaration de sinistre postérieure à cette date, vous permettra de bénéficier d'une assistance juridique et financière, dès l'origine d'un litige ou en cas de procès, si vous avez souscrit, même parfois sans le savoir, une telle garantie.

Choississez votre propre avocat sans que l'assureur ne vous impose le sien.


Nul n’est à l’abri d’un litige, d’un procès.

Il représentera un coût, et une dépense imprévue parfois lourde.

Il existe des contrats d’assurance permettant la prise en charge d’un tel risque, et vous avez peut-être souscrit, par prévoyance, une telle police, dite de « protection juridique ».

Même si vous ne l’avez pas encore fait, vous disposez sans doute d’une telle garantie, sans le savoir ou sans vous en souvenir, qui est souvent incluse dans certaines assurances de la vie quotidienne, notamment votre « multirisques habitation », une assurance scolaire, une assurance de garantie de votre responsabilité civile, votre assurance de véhicules, votre mutuelle santé complémentaire, ou même certains contrats de banque, comme celui de mise à disposition d’une carte de crédit.

Pensez donc à faire le point sur la situation de ces contrats et sur l’étendue de la garantie qui vous est offerte par chacun d’eux : interrogez directement vos assureurs ou banquiers. Pensez à leur demander un double du contrat, si vous l’avez égaré : il contient les conditions de son application et les limitations de prise en charge : ça peut toujours servir !

En cas de litige ou procès, le coût de l’intervention de l’avocat pourra être pris en charge par l’assureur, en tout ou partie, ainsi que les frais, souvent lourds, d’une expertise, et ceux des frais d’huissier, d’actes ou de constats.

Dès que survient le litige, déclarez aussitôt le sinistre à l’assureur, par LRAR dont vous garderez un double. (Si vous avez plusieurs contrats, déclarez le sinistre à chacun) ; un sinistre, c’est un refus de votre adversaire face à votre réclamation, ou votre refus face à la réclamation de votre adversaire. Votre lettre devra expliquer cette situation à l’assureur.

Si votre adversaire s’est déjà manifesté par son avocat, votre assureur ne peut vous assister lui-même, et il devra accepter de vous faire bénéficier de l’assistance et du conseil de votre avocat.

Vous avez donc intérêt à contacter au plus tôt votre avocat. L’assureur ne peut en aucun cas vous imposer son avocat habituel ; il commettrait un faute, par violation du principe de la liberté du choix de l’avocat.

Dès le premier rendez vous, vous indiquerez à votre avocat que vous bénéficiez d’une (ou plusieurs) assurance de protection juridique : vous lui remettrez copie de votre contrat (ou vos contrats) et de votre déclaration de sinistre. Il analysera ce ou ces contrats pour déterminer si ils sont bien applicables à votre cas (il existe des exclusions de garantie : les affaires familiales de divorce ou ruptures de concubinage, par exemple, ne sont jamais prises en charge, sauf dans certains contrats spécifiques, rares et évidemment onéreux)

Votre avocat établira avec vous une convention d’honoraires (devis) qui est désormais obligatoire, qui chiffrera l’estimation de son intervention ; l’assureur n’a pas à connaître du contenu de cette convention : vous êtes seul le client de votre avocat, et non point l’assureur.

Cet honoraire sera fixé, selon le coût horaire du cabinet de votre avocat, rapporté au temps prévisible de la gestion du litige ou procès. Ce peut-être soit un honoraire fixe et forfaitaire pour les affaires simples, soit un honoraire au temps passé dans les plus complexes, soit encore un honoraire mixte, avec une partie fixe et un honoraire de résultat, pourcentage des sommes obtenues

C’est sur cette somme, fixée entre le client et son avocat, que viendra en déduction la prise en charge financière par l’assureur, dans le montant limite du contrat souscrit : dans la plupart des contrats de protection juridique, la prise en charge de l’assureur est limitée à une certaine somme. Vous disposer ainsi d’un « compte » pour ce montant, qui sera débité au fur et à mesure des besoins financiers du procès : attention, il s’agit de tous les frais, et non pas seulement ceux de votre avocat ; ainsi, le paiement par l’assureur des frais d’une expertise, des coûts d’huissiers etc., entame votre « réserve ». Lorsqu’elle est épuisée, le reste est à votre charge, sauf dans le cas suivant.

Dans l’hypothèse où vous avez plusieurs contrats de protection juridique, votre avocat les analysera pour savoir s’ils peuvent être utilisables pour votre affaire ; n’oubliez pas que, pour mettre en œuvre l’assurance, vous devez faire une déclaration de sinistre (une pour chaque assureur).

Si plusieurs contrats peuvent jouer, leurs garanties pourront être cumulées pour assurer une meilleure prise en charge de vos frais de procès.

Un client démuni, bénéficiaire d’une assurance protection juridique, peut-il obtenir l’aide juridictionnelle ? La loi prévoit que si les frais que couvre habituellement l’aide juridictionnelle sont pris en charge par l’assureur de protection juridique, cette aide ne sera pas accordée.

A contrario, si l’assurance ne prend pas en charge, par le contrat souscrit, certains frais indispensables, l’aide juridictionnelle pourrait être accordée pour les couvrir.

Notre cabinet accepte évidemment de prendre en charge les dossiers de clients bénéficiaires de contrats d’assurance de protection juridique.

Dernier conseil : si vous n’avez pas déjà ce type de contrat, il est temps de contacter un ou plusieurs assureurs ; comparez leurs tarifs, en fonction de la limite maximum de la garantie offerte et selon les exclusions de garantie. Vous disposerez d’une sécurité et de l’opportunité de faire respecter vos droits, avec votre propre avocat.

Commentaires

Nom: 
meta
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Dans le cadre d'un contentieux aux prud'hommes, j'ai voulu choisir un autre avocat que celui proposé par ma protection juridique. Je n'avais rien à lui reprocher, je le connaissant même pas, mais j'avais de bonnes raisons de me méfier fortement de ma protection juridique elle-même: accueil désagréable, individus peu compréhensifs ou enclins à donner des infos. Bref, j'ai donc choisi moi-même mon avocat. Ne connaissant rien au milieu, je suis allée demander conseil à un syndicat qui m'en a recommandé un. C'était une catastrophe ambulante: erreurs systématiques, aucune mémorisation de ce que je pouvais lui dire ni des arguments qu'il fallait absolument avancer et que je lui avais écrits noir sur blanc, communication réduite au strict minimum. Il n'y a que le montant de ses honoraires qui étaient justes au quart de poil, pour cela, aucune erreur. J'ai quand même gagné mais c'était parce que mon dossier était solide et la partie adverse n'avait aucun argument à avancer. Je me suis dit depuis que si j'avais su, j'aurais gardé l'avocat de ma protection juridique. Ils sont si nuls que ça pour que vous incitiez les gens à ne pas le faire ???

Tout d'abord, je n'incite pas mes lecteurs à négliger les protections juridiques, bien au contraire, je leur conseille seulement de bien choisir leur assureur, notamment en vérifiant les clauses du contrat proposé, et surtout les clauses d'exclusions, pour éviter les déconvenues.

Ensuite, je rappelle le principe inséré dans le code des assurances: l'assuré a le libre choix de son avocat, mais peut aussi prendre celui qui est le correspondant habituel de l'assureur.

Enfin, vous aviez une affaire prud'hommale que vous avez gagnée avec l'avocat que vous n'appréciez pas: n'est-ce point là l'essentiel; elle était gagnée d'avance ? vous auriez pu économiser les frais d'avocat en allant vous même défendre votre cause, si le dossier était si simple que celà!

Pour en terminer, je dois vous préciser, à propos du nerf de la guerre, que la réforme de la protection juridique a permis à l'avocat, qu'il soit librement choisi ou qu'il soit celui proposé par l'assureur, de facturer son intervention à son juste prix, duquel sera déduit l'honoraire que l'assureur a accepté de payer au titre du contrat signé, ce qui mérite donc d'être analysé lors de sa conclusion. Cette situation a mis fin à une ancienne pratique, selon laquelle l'avocat de l'assureur devait se contenter d'une miséreuse indemnité, de nature à ne pas l'inciter à s'apesantir sur le dossier, s'il était soucieux de la bonne gestion économique de son cabinet. Aujourd'hui, ce problème n'existe plus; le reste n'est que du domaine relationnel entre le client et son avocat et c'est une autre histoire.

Cependant, il faut bien reconnaitre que deux problèmes existent: les refus parfois abusifs des assureurs PJ de prendre en charge un sinistre, tous n'ayant pas ingéré cette notion de sinistre spécifiquement PJ; la très faible participation aux honoraires de l'avocat, mais, vous diront-ils, les primes seraient plus chères si la participation était majorée; reste néanmoins que les experts inféodés aux assureurs perçoivent davantage qu'un avocat, qui développe souvent une intensité de travail bien plus importante.

N'oublions jamais que l'essence même de l'esprit de l'assureur est de dépenser moins que ce qu'il reçoit.

Nom: 
amd59860
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Mon assurance ne veut pas couvrir , j'ai pourtant un protection juridique et j'ai trouver un tres bon avocat mais rien y fait il veulent pas payer .Comment faire mon audience a deja ete repousser la prochaine et au 19 novembre .

Le premier point est de connaitre le motif du refus de prise en charge, qui doit être prévu au contrat.

Si le motif n'est pas justifié, la discussion est encore possible et votre avocat peut alors tenter de convaincre l'assureur.

Si pouvez alors tenter la médiation qui est proposée par ces contrats.

Enfin, à défaut d'accord, il vous faudrait engager une procédure dans la procédure en mettant en cause votre assureur PJ.

Comme la plupart des justiciables ne le font pas, c'est tout bénéf pour l'assureur.

Il ne vous reste qu'à dénoncer votre contrat et en trouver un autre aux meilleures condition

Nom: 
Nadine
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Mon avocat me demande 60% d'honoraires alors que l'Etat m'accorde 55% d'AJ partielle - est-ce normal -lorsque je lui pose la question il me dit que c'est l'Etat qui l'oblige à faire ainsi -

Après le Tribunal, mon avocat m'envoie la convention d'honoraires où il inscrit : "le montant de l'honoraire complémentaire principal a été arrêté, d'un commun accord entre les parties à la somme de ....." il a calculé 60% par rapport à mes revenus ?alors qu'il ne m'a jamais parlé de prix forfaitaire ou autre -

Si je veux contester dois-je le régler avant ?

La convention d'AJ partielle est obligatoirement soumise au visa du Bâtonnier quu en vérifie sa régularité au regard des textes légaux.

Votre calcul n'est pas le bon: la part de l'Etat, fixée par l'AJ, n'a rien à voir avec votre revenu ni avec l'honoraire complémentaire de l'avocat.

Chaque type de procédure est affublée par l'AJ d'un nombre d'UV, dont le montant unitaire est fixé chaque année (ou parfois pas) par l'Etat; exemple: 14 UV pour une affaire devant le JAF, sachant que l'UV est de 22,50 € HT (depuis 2008!).

Ainsi l'Etat considère qu'il va vous aider pour un montant de 14 UV x 22,50 € = 315 €; mais il applique alors vos 55% à ce résultat si bien que l'avocat recevra 173,25 €;

Pour faire le calcul de l'honoraire restant à votre charge, l'avocat se réfère au nombre d'UV de l'affaire, qu'il multiplie par une valeur d'UV propre à son cabinet, dans une fourchette qui est souvent déterminée par l'ordre des avocats local. Si, selon la complexité de votre dossier, il retient dans notre exemple 70 € de l'UV, il rédigera la convention sur la base de 14 UV x 70€ = 980 € HT, dont il déduira les 173,25 € HT que l'Etat lui versera très généreusement à la fin de l'affaire.

A partir de cet exemple, et en reprenant votre convention d'honoraire, vous pouvez retrouver tous les paramètres indiqués et notamment la valeur de l'UV de l'avocat, qui est le point essentiel de la vérification du bâtonnier avant qu'il ne donne son visa.

Nom: 
LOUIS
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Bonjour,

j'ai actuellement un dossier au Tribunal. La compagnie d'assurances a accepté l'avocat pour mon dossier.

Actuellement ce dossier est en phase presque terminale.

La partie adverse vient de rendre ses conclusions et signale que je bénéficie de la protection juridique et demande au juge d'en tenir compte.

Est-ce normal à votre avis ?

Merci de votre réponse

Meilleures salutations

Votre adversaire entend limiter votre demande au titre de vos frais d'avocat, sous entendant que vous n'avez pas payé vous même votre conseil, qui sera rémunéré par l'assureur. C'est de bonne guerre mais pas forcément justifié.

En effet, la prise en charge par l'assureur protection juridique est souvent limitée contractuellement si bien que vous avez pu payer vous même des honoraires supplémentaires à l'avocat; d'ailleurs, la loi applicable au contrat de protection juridique demande à l'avocat et à son client d'établir une convention d'honoraire, pour déterminer ce qui incombe à l'assureur et ce que le client doit payer.

Si c'est le cas, produisez devant le juge copie de la convention ou les factures que vous avez pu acquitter à titre personnel.

Nom: 
Jean Luc

C'est très bien qu'il est une convention d'honoraires obligatoire. Pour éviter les abus de sertain avocat malhonnête. En effet aussi les avocats les plus chères se ne sont pas les meilleurs !

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