Jun
19
ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

Mais le bénéficiaire que vous aviez désigné va se manifester auprès de l'assureur et demander le capital, qui lui sera versé sans trop de difficultés si votre décès est imputable à la maladie, mais lorsqu'il demandera le doublement pour cause d'accident, le problème va se poser sévèrement.

Nous ne parlons pas ici d'accident de la circulation, mais d'une autre forme d' accident, de type médical, fatal, survenu brutalement, comme, par exemple, par défaillance cardiaque, ou infarctus. Le refus de l'assureur indiquera en substance que l'accident subi n'est pas un accident au sens où il l'entendait lui, selon ce qu'indique le contrat qu'il vous a fait signer si rapidement.

Dans ce type de contrat, la définition de l'accident est essentielle, et c'est celle là que vous devez lire avec attention avant de souscrire le contrat, si vous entendez protéger vos proches en cas d'accident fatal pouvant vous affecter. Si cette définition de l'accident est la suivante, ne vous attendez pas à ce que le bénéficiaire désigné puisse obtenir sans difficulté le doublement du capital qui vous avait attiré :

Décès par accident : tout décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Du fait de cette définition, où chaque mot ayant son sens, l'accident n'est pas celui que vous croyez : en reprenant la situation de l'infarctus, s'il venait à vous frapper alors que vous déambuliez tranquillement dans la rue, il serait bien pour vos héritiers l'accident médical imprévisible leur permettant d'obtenir le doublement du capital, qu'il réclameront. L'assureur répondra négativement, en indiquant qu'il s'agit seulement d'un problème médical banal, n'entrant pas dans le cadre de sa définition de l'accident. Il dira que votre décès est résulté d'une maladie cardiaque, connue ou non, qui ne permet que le versement du capital simple prévu dans ce cas ; pour le doublement, c'est niet !

D'abord, il aurait fallu que vous décédiez autrement pour prétendre au doublement : il vous a manqué la source violente et soudaine ; à vos dicos pour analyser ces deux mots : l'action violente suppose une certaine force du fait générateur, si bien qu'une action banale vous fait perdre le bénéfice du capital doublé. Bon, admettons que vous soyez décédé d'une action violente, était-elle bien soudaine ? Rapide, surprenante et imprévue, en quelque sorte. Sont donc exclues les causes de décès que vous auriez pu voir arriver, surtout si elles ne présentaient pas de caractère violent.

Supposons que vous ayez eu la chance (si l'on peut dire) de décéder d'une action violente et soudaine, c'est pas encore gagné : il faut qu'elle provienne d'une cause extérieure, bien particulière : fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Bon, d'accord pour l'indépendance de la cause : si vous êtes décédé de votre propre volonté, c'est sans doute un suicide ; ce serait plus clair que l'assureur dise qu'il ne garantit pas le suicide, tout le monde comprendrait. Si vous décédez de la volonté du bénéficiaire, c'est sans doute qu'il vous aura assassiné pour toucher les sous de l'assurance, par une action violente et soudaine ; il est rare que le futur assassiné perde la vie dans une action paisible et annoncée par le bénéficiaire du contrat ; allez comprendre !

D'outre tombe, le souscripteur commence à s'énerver : « je suis mort violemment et soudainement, à l'insu de mon plein gré, et sans que mon protégé ait programmé un assassinat, qu'est-ce qu'il vous faut maintenant ? »

Eh bien, la cause fortuite : c'est-à-dire le hasard, l'imprévu, l'inattendu. Vous me direz, en matière d'accident, on meurt souvent par hasard et on ne s'est pas levé le matin en se disant que ce jour allait être le dernier !

Chers souscripteurs d'assurance décès, ne trouvez vous pas que cette petite clause définissant l'accident en demande beaucoup pour que votre proche, bénéficiaire, puisse percevoir le doublement du capital ? Il lui faudra prouver que votre décès répond, mot à mot, à la définition du contrat, sinon, exit le doublement du capital, qui vous avait tant attiré.

Allez, chiche, si un assureur lit ce billet, merci de nous donner les statistiques : pour 1000 contrats souscrits, combien de bénéficiaires ont-ils spontanément perçu (sans procès) le doublement du capital en cas d'accident ?

* * * *

De nombreux procès ont opposé les héritiers ou bénéficiaires aux assurances et la Cour de Cassation donne évidemment souvent raison à ces dernières, puisque, selon l'adage, « le contrat fait la Loi des parties ». En clair, ce qui est écrit doit s'appliquer à la lettre, ou encore au mot près, et là, l'assureur joue souvent sur du velours.

Pour que l'accident soit celui du contrat, il faut qu'il ait résulté d'un événement soudain et extérieur à la pathologie dont pouvait souffrir le souscripteur du contrat : si l'infarctus est arrivé dans la rue au cours d'une banale promenade, c'est que le défunt était prédisposé, médicalement, à subir cette situation, même si aucun problème n'avait été décelé auparavant.

Ce n'est pas un accident, c'est un décès médical excluant le doublement du capital.

Par contre, si la victime, dont le véhicule était tombé en panne, le poussait et qu'il ait fait son infarctus lors de cet effort, bingo ! Les héritiers tiennent l'événement extérieur prévu au contrat, permettant le doublement du capital promis. C'est la poussée du véhicule qui a entraîné l'effort violent et momentané, cause extérieure au dysfonctionnement de votre palpitant, que vous n'aviez pas prévue, qui vous a expédié outre tombe.

A l'inverse, il a été jugé que le même infarctus, ayant frappé un salarié surbooké, appelé d'urgence dans son entreprise, de nuit, pour régler un problème technique, n'était pas conforme à la définition de l'accident, la cause extérieure et violente n'étant pas prouvée.

Peu de bénéficiaires qui se sont lancés dans de longues procédures ont pu mener à bien ce combat, tant la complexité de la définition imposée par les assureurs donne à ces derniers un avantage décisif ; vous me direz, c'est fait pour ! Leur puissance financière les pousse à s'opposer systématiquement aux réclamations des bénéficiaires de contrats, qui n'osent pas s'exposer à un combat judiciaire de plusieurs années et en restent là, se contentant du capital simple (cette économie réalisée par les assureurs accroît encore davantage leur puissance financière...)

Alors que faire ?

Conseil au souscripteur : avant de souscrire un tel contrat bon marché, si vous n'avez pas le temps ou l'esprit à lire toutes ses conditions, demandez seulement à lire la définition de l'accident ; si elle est proche de celle indiquée supra, sachez que votre bénéficiaire (conjoint, enfant ou autre) ne sera assuré (sans jeu de mots) que de percevoir le seul capital simple du décès pour cause de maladie, et que ses chances sont infimes de toucher le doublement pour cause de décès accidentel. Il faudra quand même, pour toucher le capital simple, si le contrat prévoit ce versement en cas de décès pour cause de maladie, que votre bénéficiaire donne la preuve du lien ayant existé entre votre décès et la maladie qui vous a emporté, sous réserves qu'il n'ait pas existé de fausse déclaration lors de la souscription sur l'état de santé réel ; Enfin, mourir de sa belle mort dans son lit n'est pas un accident et ne donne aucun droit : c'est la vie, si l'on peut dire !

Conseil au bénéficiaire : si vous pensez que les conditions du décès de votre bienfaiteur relèvent d'un accident, confiez votre dossier à l'analyse préalable de votre avocat, dès que l'assureur vous refuse le capital doublé ; en analysant les nombreux cas jugés par la Cour de Cassation, il vous conseillera sur l'opportunité d'un procès, selon vos chances de succès, et saura vous dire également que vous n'en avez aucune, selon les paramètres de la disparition du souscripteur et l'application de la clause définissant l'accident.

Sur ce, longue vie aux assureurs !

Commentaires

Nom: 
fred
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bonjour , il est vrai que tout cela est tres compliqué et nous nous retrouvons aujourd hui devant une situation similaire à savoir décès suite à un accident cardio vasculaire que rien ne presageai.Et bien evidemant il nous est répondu aujourd hui que ce n est pas un deces accidentel sachant que nous ne demandons pas le doublement de la prime mais juste le capitale deces et cela dix apres puisque ce contrat securité souscrit dans une banque avait sois disans disparu .Que faire ? cordialement

Réponse à Fred

PEUT ETRE BIEN QU'OUI, PEUT ETRE BIEN QU'NON

C'EST A VOIR

La réponse est d'abord contenue dans la rédaction du contrat souscrit auprès de la banque. Je suppose que la définition de l'accident est quasiment identique à celle citée dans le billet ci-dessus.

Il faut vérifier, si même le capital principal n'est pas versé, quelle était alors la véritable contrepartie du paiement de primes en cas d'accident, car on ne s'assure évidemment pas en cas de décès naturel, de vieillesse et dans son lit ! on le fait, en principe, pour le cas de décès pour cause imprévisible, qu'elle soit d'origine médicale ou accidentelle. La première hypothèse ne devrait pas poser de problème, sauf si, lors de la souscription de l'assurance, il a été établi une déclaration de santé sur l'honneur ; en général, les assureurs ne couvrent pas les décès survenant à la suite de maladies antérieures déclarées, le contrat les excluant presque systématiquement ; si le souscripteur a omis de déclarer une maladie, dont il est finalement décédé, c'est la fausse déclaration qui sera opposée par l'assureur : imparable !

Si rien de tout cela ne vous concerne au niveau du contrat lui-même, c'est l'analyse purement médicale de la situation génératrice du décès qui doit alors être faite : et là, c'est au cas par cas, ce qui explique la multiplicité des jugements intervenus : une crise cardiaque fatale, que rien ne laissait prévoir, est à coup sûr un accident médical, mais pas forcément l'accident du contrat d'assurance (cf article du blog) ; l'élément extérieur exigé doit avoir provoqué la crise cardiaque : c'est généralement un effort, un surmenage, etc.

Là, une analyse détaillée de votre dossier s'impose, pour savoir si vous avez quelques chances de faire aboutir un procès ; c'est ici que commence le travail de l'avocat qui maitrise le droit du contrat et la matière médicale.

Nom: 
alexandre
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bonjour, oui effectivement je vous rejoins totalement dans cet article, nous sommes également dans le même cas. refus de l'assureur car le décès pour eux n'est pas accidentel tel qu'ils l'entendent.

Mon père ayant fait un effort important sur son vélo c'est effondré d'une crise cardiaque. il est évident ici que c'est l'effort qui a provoqué la crise..... pas d'antécédent médicaux, etc...

mais bon il y a de l'espoir par rapport à ce que j'ai pu lire dans cette excellent article.

Suis je sur la bonne voie???

cordialement

L'effort est à l'évidence la cause de l'infarctus: fut-il violent et soudain? sans doute. Vous aurez droit du coté assureur à un débat sur la cause extérieure, c'est à dire l'usage du vélo: votre père a-t-il du prendre son vélo face à une situation à risque qui se présentait à lui: a-t-il fui un danger, en fournissant un effort inhabituel, par exemple? Aurait-il fait une promenade en vélo comme à l'habitude et escaladé une cote que l'assureur prétendrait que cet effort n'était pas fortuit et dépendant de la volonté de votre père de franchir cette cote. Voilà le genre d'arguments que vous aurez à débattre dans le cadre d'un contentieux: les tribunaux jugent au cas pas cas, selon les preuves qui leur sont apportées; face à cette clause magnifique, cisélée tout exprès pour ne point payer, les assureurs ne laissent que très peu de portes ouvertes.

Le but de ce billet était d'attirer l'attention des souscripteurs sur de tels contrats, qui n'assurent finalement que le développement de la fortune des assurances.

Cordialement.(bien que le mot soit inadéquat dans de telles circonstances)

Nom: 
alexandre
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merci pour votre réponse, je vais, tout en tenant compte de vos conseil, saisir le médiateur de l'assurance, si réponse négative, je saisirai le médiateur de la GEMA, en fonction de sa réponse, nous déciderons d'une éventuelle action en justice....

cordialement

Sage décision que de prendre le vent pour savoir d'où il peut souffler, avant de partir en guerre contre les puissances de l'assurance. Vous disposerez alors de l'esquisse des arguments de l'assureur, qui se retrouveront en cas de procès, et que vous aurez pu faire analyser par un avocat avant d'ester.

Bon nombre d'assurés ont laché prise, en regard du risque financier et du rapport dépense faite/ gain espéré. Ils ont doublement enrichi les assureurs, par leurs versements de cotisations pour une prise en charge de sinistre très limitée par la clause visée dans mon billet, et par l'économie du versement d'un capital majoré. La clause est si bien ficelée qu'il faut trouver la faille pour obtenir condamnation de l'assureur, lequel même perdant, ne souffrira que très peu de ce qu'il devra payer, en regard des gains que ces contrats lui procurent.

Il m'importait d'attirer préventivement l'attention des éventuels souscripteurs de tels contrats sur la difficulté de réunir toutes les conditions de leur application en cas de sinistre.

Cordialement.

Nom: 
Mel
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Monsieur,

Bonjour, je suis dans une situation complexe , notre père un soir est sorti dans le jardin ( dans le jardin nous avons deux bassins)et 10 min apres ne le voyant pas re rentrer nous l'avons retrouvé allongé la tête dans l'eau (tete première) dans un bassin ( env 10-20 cm eau) nous avons appelé les pompiers ect... il etait mort

NOus ne savons pas si c est la chute qui l a tué ou si il a fait une crise cardiaque puis tombé dans l 'eau .Les assurances me demandent les faits le medecin urgentiste m a fait un certificat reconnaissant le caractère accientel cependant me mefiant des assurances je n ai pas encore fait de déclaration ( sachant qu il y a un capital décés qu en cas d'accident)

Que me conseillez vous ?

Merci de votre aide

A mon avis l'assureur ne se contentera pas du certiticat de l'urgentiste indiquant un décès accidentel, et voudra un certificat plus explicatif; si une enquête de recherche des causes du décès n' a été ordonnée par le Procureur, demandez à l'urgentiste de fournir des éléments complémentaires permettant de mieux définir son diagostic; si une enquête a été ordonnée, vous pourrez demander au Procureur de vous communiquer ses résultats.

Ensuite, l'assurance va sans doute prendre une décision défavorable pour ce qui concerne le capital accident, comme elle le fait quasiment systématiquement: votre contestation des points mis en avant par elle devront alors être assortie d'éléments de preuve caractérisant l'accident, tel que défini dans le contrat.

Sur ce refus, il sera indispensable que vous soyez doté d'un avocat pour faire l'analyse de la situation, pour déterminer si une procédure est jouable.

Nom: 
mel
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Merci de votre réponse

IL n y a eu aucune enquete la police n est meme pas venue constater le décés! De plus je viens d'appeller la sécu pour avoir le nom de son médecin traitant ainsi que les derniers remboursements effectués; l interlocuteur m a repondu qu il n avait pas de mécedin traitant et qu il n y avait aucun remboursement depuis le 01/01/2009. L'assurance pour le capital décés m 'a envoyée un dossier où il me demande de faire remplir un certificat post-mortem par son médecin traitant ( c'est pour cette raison que j ai demandé à la sécu). N ayant pas eu de remboursement depuis 1 an cela prouve qu il n etait pas malade! si l'assurance conteste le caractère accidentel ils doivent me donner des élements de preuves logiquement les permettant de contester?

J'ai écris au directeur des urgences pour qu il m envoie l'entier dossier médical. Peut etre cela nous eclairera; de toute façon je crois que seuls les héretiers ont le droit de le demander et je ne suis pas obligée de le montrer à l'assurance ( si la cause de la mort est non déterminée) .

Nom: 
Dal
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Je suis actuellement en procès contre mon assureur et j'ai réalisé qu'il fallait aller bien au delà de la distinction Accident/Maladie pour obtenir gain de cause.

Voir cet arrêt de la Cour de Cassation, selon lequel tomber d'un balcon n'est pas considéré comme un accident!

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/2eme-chambre-civile-23-Octobre-2008-LA-COUR-DE-CASSATION-DEUXIEME-CHAMBRE-CIVILE-a-rendu-l-arr/C212866/

Ce type de contrat est donc à éviter absolument !

Et oui, encore une victime !

si vous avez un accident, attention à ce qu'il provienne bien de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure: pas de peau de banane ? pas de pot! ça aurait pu être la cause extérieure, mais encore aurait-il fallu que cette peau agisse de façon soudaine et inattendue: une peau de banane malicieuse ou vicieuse, donc.

Les contrats stipulant une telle rédaction de clause sont donc réservés aux biens portants qui n'ont jamais d'accident, car ils prévoient toujours à l'avance les évènements soudains, même inattendus.

Comme ils n'ont donc pas besoin d'assurance, autant éviter d'enrichir inutilement les grands groupes financiers de ces compagnies.

Nom: 
BERYL
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Eh oui c'est ce que vient d'apprendre mon fils ainé

Je m'explique : ils sont une bande de copains étudiants apres les examens il y a 2 ans chacun repart dans ses foyers avec des projets professionnels

Deux de ses copains ont décidé de monter une société

Quelques semaines plus tard : décès de l'un des deux "associés"

Personne ne peut se rendre aux obsèques à l'autre bout de la France

Ils pleurent tous leur copain

Le projet est abandonné mais il y a qq semaine "l'associé survivant" apprend que le mort est vivant et qu'il a monté seul leur projet

- n'y a t-il pas là vol de propriété intellectuelle ? et cela est-il plaidable ?

(la société est enregistrée)

- un mort ou se voulant comme tel peut-il légalement réapparaitre ?

Ce n'est pas le Colonel CHABERT, ce copain là! Moralement, il a pu voler l'idée commune, mais juridiquement la situation est beaucoup plus compliquée, puisqu'il faudre débattre de l'initiateur du projet, de l'originalité de l'idée, sa sa capacité à être protégée et toute une foule d'éléments, qui devront être prouvés.

Comme disait Mr RAYMOND: c'est pas gagné.

De plus, la naïveté n'est pas protégée: on est officiellement mort quand l'état civil a enregistré le décès sur l'acte de naissance de l'intéressé;

Mais que d'aventures juridiques pour un même lecteur: BERYL devrait vite souscrire une assurance de protection juridique...

Nom: 
BERYL
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Merci cher Maitre pour cette réponse que je transmets à ma progéniture pour suite à donner!!!!

Ce n'est certes pas CHABERT mais allez savoir peut-etre un descendant

Apres l'assurance vie, protection du domicile, annulation voyage, dépendance, accident de la vie c'est une bonne idée cette protection juridique

Merci d'y avoir pensé pour moi

Attention à bien lire le contrat à la souscription! comme toutes les assurances, qui encaissent beaucoup et décaissent peu, de multiples exclusions sont prévues.

Je dois avoir dans les archives de ce blog, un petit article que je leur avait consacré à ce sujet.

pour ne pas payer!

Votre démarche est la bonne de confier vos documents à l'analyse d'un avocat extérieur à barreau de votre précédent avocat. Je ne peux me prononcer, faute d'avoir les éléments, sur l'éventuelle responsabilité d'un avocat ayant laissé passer un délai.

En premier lieu, il faut quand même déterminer si l'action contre l'assureur est forclose ou non, au regard des évênements survenus et des conditions du contrat d'assurance.

Si la forclusion était encourue par la faute de l'avocat, il faudrait sans doute agir en responsabilité, sachant que les avocats sont assurés contre les risques de mis en jeu de leur responsabilité; vous auriez alors à faire à un autre assureur!

Nom: 
bruno
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Bonjour, votre article sur la définition de l'accident m'a fait "sourire" car je me retrouve actuellement dans cette situation avec 2 assureurs alors qu'un 3ème a réglé le capital en reconnaissant le décès accidentel de ma mère. Ma mère a été retrouvée gisant au sol au pied de son lit un matin, elle n'était pas malade, elle était handicapée suite à un accident de travail depuis 15 ans et se déplaçait difficilement avec 2 béquilles, elle chutait régulièrement et appelait toujours de l'aide pour se relever, sauf cette nuit de décembre 2009, où la chute a été fatale, sa tête ayant heurté le sol. En l'absence de témoins, le médecin n'a pu que constater le décès, sans pouvoir en déterminer les causes exactes et pas d'autopsie. Elle avait souscrit 3 contrats d'assurance garantissant uniquement le décès accidentel dont la définition est exactement celle que vous reprenez dans votre article, un des assureurs CARDIF a finalement réglé le capital, tandis que les 2 autres FINAREF et CARMA refusent de régler en l'absence d'un certificat médical indiquant les causes exactes du décès, nous ne pourrons jamais le savoir !! Du fait qu'un assureur a régler, pensez vous que devant le tribunal j'obtiendrai gain de cause avec les 2 autres assureurs.??

merci

Cette divergence de vue des assureurs est effectivement intéressante.

En fait, les deux réticents vous opposent la rigueur de la fameuse clause; or, le troisième a reconnu la cause accidentel du décès, au sens du contrat; il s'agit bien, pourtant, de la même cause, savoir la chute accidentelle; c'est à l'assureur de démontrer que cette cause comporterait des obstacles à l'application du contrat.

Seul le juge pourra effectivement trancher le litige, et vous aurez un argument de poids avec la position déjà prise par l'assureur qui a payé. Vérifiez toutefois que la clause est bien de formulation identique pour chacun des assureurs.

Nom: 
damia
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maman est décédè a lopital suite une oppération qui c'est déroulé sans difilcultè

réveille normal cet a 3h du matin que maman a fait un AVC et j'arrive pas a faire comprendre que cella et un accident comment faire merci aidé moi

Votre cas à l'exemple typique de la discussion préféré des assureurs sur le sens du mot accident.

Bien sûr que, pour tout le monde, votre mère est décédée d'un accident . Oui, mais était-ce bien de l'accident indiqué dans le contrat d'assurance? Souvent les contrats excluent les décès résultant de maladies ou affections déjà existantes, ou des traitements appliqués et opérations intervenues.

Vous devez soumettre votre contrat à l'analyse d'un avocat pour qu'il puisse vous donner son avis précis.

Sachez enfin qu'il existe en matière médicale, un accident qui ressemble à celui de votre mère: c'est l'accident médical, avec ou sans faute du médecin. Vous entrez à l'hopital pour une opération banale et vous en ressortez dans un état encore plus dégradé qu'auparavant, comme par exemple une paralysie; c'est un accident médical soit parce que le chirurgien a commis une maladresse en endommageant un nerf, soit parce que la santé du patient ne lui a pas permis de supporter l'opération (si le coeur lache par exemple). Ces accidents sont traités dans un autre cadre, celui de la responsabilité médicale, que les accidents visés dans les contrats d'assurance dont vous me parlez.

Seul l'avocat disposant du dossier pourra vous donner son avis sur les chances de succès d'un procès contre l'assureur.

Nom: 
TR
Site: 
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Bonjour,

Vous faites donc partie du grand nombre de victimes de "l'arnaque à l'assurance décès accidentel".

Il me semble que tous les doublements pour décès accidentel, déjà, sont inutiles : en effet si vous mourez, par exemple, d'un cancer, est-ce que votre famille aura eu de quoi épargner pendant votre maladie? Au contraire, bien souvent vous aurez eu une baisse de revenus en raison des arrêts maladie nécessités par votre traitement, des charges supplémentaires pour vous rendre régulièrement à l'hôpital, pour suivre un régime alimentaire... bref vous vous serez appauvri.

Le meilleur rapport protection-prix pour une assurance, c'est qu'elle ne prévoie pas de majoration du capital en cas de décès accidentel, parce que tous les décès, accidentels ou non, ont les mêmes conséquences pour les familles, et ce n'est pas parce qu'on se croit en parfaite santé qu'on ne risque pas de mourir de maladie.

Quant aux assurances ne couvrant que le décès accidentel, comme celle qu'avait souscrite votre parent, je considère ce type d'assurance comme une pure arnaque : on fait croire au souscripteur que sa famille est protégée, alors qu'en cas de décès par maladie (ou ce que l'assureur considèrera comme une maladie), sa famille sera complètement démunie.

Vous, en plus, comme un délai de dix ans a passé, l'assurance risque de vous opposer la prescription (deux ans)...

A priori, il me semble pas qu'une enquête de police ou gendarmerie ait été faite: dans ce cas, si la clause du contrat d'assurance est celle mentionnée sur le post ci dessus, il sera difficile pour vous d'apporter les preuves du "décès accidentel". En réalité, sur les seuls élements que vous me donnez, la cause du décès serait à l'évidence une noyade accidentelle par chute fortuite, sans témoin.

C'est à mon avis comme celà qu'il faut présenter la déclaration à l'assurance; reste que l'assureur va sans doute trouver d'autres analyses pour refuser sa garantie: néanmoins, vous ne risquez rien à envoyer votre déclaration et je vous conseille de l'adresser au plus tôt,avec le certificat de l'urgentiste qui pourrait préciser qu'il s'agit bien d'une noyade accidentelle, le contrat pouvant comporter des délais. Vous ne risquez qu'une lettre de refus, qui permettra ensuite de déterminer si l'affaire doit devenir contentieuse.

Hors sujet, car il s'agit de traiter des conséquences d'un contrat souscrit, et non de conseiller une autre forme de contrat (le sinistre est survenu). Les clauses sont variables d'un contrat à l'autre et elles doivent être analysées avant le souscription. Après, l'assureur cherche à savoir si la situation qui lui est décrite correspond au risque qu'il a entendu garantir. C'est en Droit la Loi des parties résultant de la rédaction de la clause qui s'applique.

Ce post avait pour but d'informer les futurs assurés ou leurs ayants-droit sur la difficulté ou la quasi impossibilité de bénéficier de l'application de la clause insérée dans ces contrats avec doublement de capital.

Comme au Loto, beaucoup de joueurs et peu de gagants.

Nom: 
DUCASSE Daniele
Site: 
http://danieleducasse@yahoo.fr

Mon mari est décédé à l'étranger de la Typhoide !

Q'est ce que la Typhoide : intoxication alimentaire grave et accidentelle !!!

Cela rentre tout à fait dans le cadre de l'accident corporel ! et bien non, on ne nous verse pas le capital souscrit.

Certaines assurances, font leurs interpretrations ...

Il faut consulter le code des Assurances, qui a une definition compète de la maladie, de l'accident, etc....et ce n'est que cela qui fait reference en cas de litige !

Il y a aussi, des jurisprudences... voir des blogs !!!

Moi, je me retourne maintenant vers les associations de Defense de Consommateurs... Elles font très peurs aux assurances, parce qu'elles cherchent et s'appuient sur les textes de references des codes des assurances, et celles ci doivent respecter.

L'article posté traite d'une certaine clause, commune à quasiment toutes les assurances groupe à bon marché qui l'ont patiemment construite pour fermer de nombreuses portes lorsque survient l'accident. C'est évidemment ce que les assurés oublient de lire en signant leur contrat.

Vous avez raison de frapper à toutes les portes pour tenter d'ouvrir celles qui vous ont été fermées, et notamment celles des associations de consommateurs qui traquent les abus et clauses abuvives dans les contrats, avec bonheur, mais dans la limite de leur capacité. A ma connaissance, la clause traitée dans le billet n'a pas été jugée abusive, si bien qu'elle doit recevoir application, et que le combat doit être mené pour démontrer que les conditions de chaque accident répondent bien aux conditions d'application de la clause.

Et là, rien n'y fera, ni le pouvoir prêté aux associations, ni les principes du code civil ou du code des assurances: seul sera retenu celui énonçant que "le contrat fait la Loi des parties". Je suis un peu consterné que vous n'ayez aucune idée du travail des avocats, dont les outils sont les mêmes que ceux employés par les associations de consommateurs, codes, législation, jurisprudence et doctrine; les avocats traitant ces matières sont soumis à des formations professionnelles constantes prodiguées par les meilleurs spécialistes.

Mais la grande différence est que l'avocat intervient lorsque l'association a épuisé sa capacité d'intervention, et que le problème de l'application de la clause du contrat doit être soumis à la juridiction; il y a longtemps que les assureurs ne sont plus terrifiés par les associations de consommateurs, tant la législation les épargne, sous la menace de l'augmentation des primes grevant le budget des consommateurs, si la Loi leur devenait trop défavorable. De nombreuses situations dans l'histoire du Droit démontrent que le législateur a su protéger les assureurs, malgré les associations de consommateurs.

Les clauses qui furent jugées abusives (avec l'aide des avocats... de ses associations) ont vite été remplacées par d'autres, conformes cette fois ci, rédigées avec soin par les juristes des assureurs, pour obtenir le même effet.

Reste alors le travail de l'avocat pour chaque cas afin de déterminer si celui exposé par son client remplit les conditions de la clause ou non. Généralement, au regard de la situation factuelle, l'assureur paie quand il estime que toutes les conditions sont remplies; qu'il refuse si elles ne le sont pas du tout semble naturel; mais entre les deux, de nombreux cas sont litigieux et méritent d'être soumis au tribunal, seul moyen de faire avancer le débat. L'assureur prend toujours une position de refus, ce qui lui permet souvent d'économiser une importante dépense, si l'assuré ne souhaite pas engager de procédure. Pour ceux là, l'intervention des associations peut être utilisée par défaut, mais je n'ai jamais constaté personnellement que l'assureur ait abandonné la partie dans la situation qui nous occupe. En vérité, dans le cas qui nous occupe, le choix est soit de laisser tomber soit d'agir en justice... avec un avocat.

Nom: 
DUCASSE DANIELE
Site: 
httpdanieleducasse@yahoo.fr

Moi aussi, je me bats ! malgré la peine que nous avons tous à la suite d'un décès, les assurances nous assassinent ! aucune pitié pour nous, alors pour nous en aurions !

Ils n'ont pas le droit de vous demander un certicat medical , à eux d'apporter la preuve du contraire...

Trop d'exclusions dans un contrat, tue le dit contrat !!! cela n'a plus de sens ni de motivations pour la dénomination du contrat !!! il devient en inéquation avec celui ci !!!

Il y a déjà les conditions générales, avec ses exclusions !

Ensuite Tous les risques : avec leurs exclusions aussi !!!

Au final, on se demande pour quoi on est assuré ?....pour rien, c'est sur ! mais l'assurance a empoché la cotisation !!!

Malheureusement, les clauses de contrats d'assurance sont établies pour limiter le risque de l'assureur de devoir payer ; celle que j'ai signalée dans mon article est particulièrement perverse ; ce signalement avait pour but d'attirer l'attention des futurs souscripteurs sur ce type de contrat, généralement peu onéreux au départ. Cela cache évidemment quelque chose, et c'est cette clause si radicale qu'elle permet à l'assureur de se dégager de sa garantie, sauf à subir un procès et à le gagner souvent, puisque c'est à l'assuré ou à ses ayant droits de prouver que toutes les conditions sont remplies ; les procès sont légions et bien peu d'assurés sont capables d'apporter la preuve que toutes les conditions d'application de la clause sont remplies. Les Tribunaux jugent invariablement que la clause doit s'appliquer avec toute sa rigueur, si l'on ne dispose par de ces preuves ; en d'autres termes, puisque l'assuré est censé avoir lu et compris tous les termes du contrat qu'il a signé, il savait par avance que la garantie n'interviendra que dans des cas très limités. C'est trop tard pour ceux qui ont subi un sinistre et qui effectivement ont perdu, au moins leurs illusions sur les assurances ; pour les autres, le billet les met en garde, pour aller chercher un autre contrat plus souple, mais sans doute plus cher.

Nom: 
Yaz
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bonjour,

Mon pere avait souscrit une assurance deces en 1989 aupres de la BNP, cette assurance s'appele "assurbudget" et elle est gerée pas SPB filiale d'AXA.

Le deces est du à accident operatoire pour la mise en place d'une valve au coeur.

L'assurance nous dit que le deces est suite à sa maladie et n'est pas en dehors de la volonté de l'assuré...bref en gros mon pere avait decidé de donner la mort en se faisant operer..(sic)

De plus nous demandons les clauses du contrat en vigueur au moment de la signature mais suite à un degat des eaux SPB nous dit qu'ils ne peuvent nous en fournir un double...(re-sic)

Malgré plusieurs courriers, nous avons que des lettres de refus...

Quels sont les demarches possibles et quels droits faire valoir ?

Merci

Quelle que soit la clause qui vous est opposée par l'assureur, il faudra bien qu'il prouve qu'elle a existée et qu'elle vous est applicable: s'il a perdu le contrat, il ne peut donc rien vous opposer, sinon quelques balivernes.

Comme d'habitude, les arguments relèvent que grand n'importe quoi: il apparait évident que votre père a été victime d'un accident médical, soit fautif soit relevant de l'aléa médical. Il vous faut cependant détenir le dossier médical pour définir que seul cet accident est la cause du décès et non pas la maladie pour laquelle il a été opéré.

En fournissant ces éléments à un avocat qui analysera l'entier dossier, il est probable qu'il vous conseillera une procédure contre l'assureur pour obtenir le bénéfice du contrat souscrit, dont l'assureur ne conteste pas l'existence.

Nom: 
Leyaz
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Merci Maître pour votre reponse.

Cordialement,

Nom: 
Vincent S
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Bonjour,

Mon père est décédé brutalement d'un choc anaphylactique suite à de multiples piqures de guèpes. Il n'était pas au courant de son allergie. La compagnie d'assurance rejette le caractère accidentel du décès se cachant derrière la jurisprudence du choc anaphylactique comme hypersensibilité immédiate donc maladie. Les piqures de guepes ne sont-elles pas l'évènement extérieur qui ont provoqué le choc? Peux-t'on envisager une action contre l'assureur?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et je cvous remercie de la qualité de votre blog.

Bien cordialement

En cette matière, il doit être rappelé que les juges sont souverains pour apprécier si les conditions du décès répondent à la définition de la clause relative au décès accidentel contenue dans les contrats.

La seule solution pour avoir leur opinion est de saisir la juridiction, sachant que cette clause est si complexe qu'elle est prévue pour réduire au maximum ses conditions d'application ;

Dans votre cas, je pense que c'est la multiplicité des piqures de guêpes qui a constitué l'évènement extérieur générateur du choc anaphylactique. Si le décès était survenu du fait d'une seule piqure, il aurait été sans doute réaliste de penser que votre père était porteur d'une hypersensibilité immédiate, comme le soutient l'assureur : l'organisme réagit naturellement aussitôt l'injection du venin d'un seul insecte sans forcément provoquer ce choc ; si la réaction immédiate est celle de ce choc allergique, alors sans doute votre père était hypersensible.

Par contre, l'analyse peut être différente, en cas de multiplicité de piqures comme c'est le cas ; la somme de venin injecté dans le corps humain peut générer ce choc, sans que l'individu présente une hypersensibilité. En cas de piqures multiples, le choc n'est pas forcément du à une hypersensibilité, mais à la masse de toxines injectées à laquelle le corps humain ne peut répondre.

Médicalement, il est ainsi différencié entre le choc anaphylactique et la réaction anaphylactoïde. C'est vers cette seconde réaction qu'il me semble préférable d'orienter une éventuelle action en justice, qui parait mieux correspondre à la situation subie par votre père : elle suppose une analyse poussée au plan médical de ces deux notions, la seconde ne paraissant pas selon les études médicales découler d'une pathologie en germe.

Un tel combat judiciaire sera évidemment rude, et sans doute très long, les assureurs ayant un rôle plus aisé que le demandeur qui doit prouver que les faits permettent de faire application de la clause...si bien rédigée par eux.

Nom: 
Franck
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Bonjour,

Suite au décès de mon père en début d'année, les gendarmes se sont déplacés à son domicile pour constater son décès. Ils ont ensuite rédigé un PV, qui a été transmis au Parquet de Tours.

Dans le cadre de contrats d'assurance-vie, les assureurs ont mandaté leurs avocats afin qu'ils puissent obtenir une copie du PV au Parquet. Cela leur permettra de déterminer s'ils doivent ou non me verser le capital qui m'est dû.

Mon père étant décédé d'une chute dans les escaliers, je pense qu'il y aura des complications car cette chute ne correspondra pas forcément à leur définition de l'accident.

Sur les 3 assurances, 2 ont demandé la copie du PV (une en juin et l'autre en août), mais l'avocat de la 3ème assurance ne fait rien des mois durant... l'assureur m'a même demandé de me procurer le PV par mes propres moyens, pour leur transmettre ensuite.

Je voulais savoir si je pouvais leur ordonner de récupérer ce PV (par lettre de mise en demeure par exemple) ou alors dois-je vraiment récupérer ce PV moi-même, ou en engageant un avocat ?

Merci d'avance !

Nom: 
henri chaland
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Merci pour votre article passionnant.

Des amis proches sont dans la difficulté. Le papa, gérad 44 ans avait récemment nettement revu à la hausse le capital de son asurance décès pour sa famille.

Il avait été mis en cause par la justice pour une histoire de moeurs, en liberté conditionnelle, avec obligation de soins psy, mais il restait très entouré par ses proches.

Le papa est mort d'un accident de la route, seul dans la voiture sans raison extérieure (météo ou autre)

La famille me signale son désaroi, et que l'assurance risque de faire problème pour le versement du capital, avec enquète sur la possibilité d'un suicide déguisé...

C'est du pipo, ou peut il y avoir enquète et de quel genre ?

Qu'en pensez vous ? Et en cas de versement de la prime de base, auront-ils droit au doublement de la prime ?

merci

Vous êtes en droit de demander vous même une copie du PV au procureur de la république pour l'analyser personnellement; aucune copie de ce document ne peut être faite et transmise: un assureur doit la demander directement.

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat et vous devez donc demander à l'assureur de l'exécuter; à partir de là, soit l'assureur paie, soit il refuse pour un motif qu'il doit indiquer. A priori, le capital décès ne pose pas de problème, mais c'est le capital majoré du décès accidentel qui fait souvent débat. Si l'assureur vous le refuse, vous n'avez d'autre choix que de porter l'affaire en justice, à la condition que vous trouviez dans le PV ou ailleurs la preuve de ce caractère accidentel, tel qu'il est énoncé dans le contrat d'assurance. Sinon, vous vous contenterez du capital simple qui est généralement versé spontanément par l'assureur (sauf cas extrêmes comme celui de l'assassinat par le bénéficiaire du souscripteur).

Pour l'analyse du PV il est opportun que vous faisiez appel à un avocat.

J'ajoute que vous disposez par ailleurs de la possibilité d'obtenir indemnisation du préjudice résultant de l'accident médical (qui ne doit pas être confondu avec l'accident prévu par les clauses d'un contrat couvrant le risque du décès accidentel.

La réparation du préjudice médical peut être porté devant la commission d'indemnisation, le CRCI qui organisera une expertise pour déterminer si le médecin a ou non commis une faute; même s'il s'agit d'un aléa thérapeutique et non d'une faite, l'indemnisation peut être obtenue.

Il faudra d'abord se procurer le PV d'enquête pour tenter de déterminer les causes du décès.

Dans un contrat d'assurance décès, un suicide n'est pas forcément un motif de refus de paiement: le contrat précise les conditions d'exclusion pour cause de suicide, qui sont souvent limitées à sa survenance dans un certain délai à partir de la souscription; il serait difficile d'admettre que quelqu'un qui a décidé de se suicider souscrive la veille un contrat d'assurance décès. Si le délai prévu par le contrat était expiré lors du suicide, alors l'assureur doit payer le capital souscrit.

Pour le décès accidentel, si un tel contrat a été souscrit, c'est plus délicat, car le suicide en est généralement exclu: il faut donc apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un accident, ce qui n'est pas aisé, et toujours contesté par l'assureur.

Nom: 
Franck
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Bonjour,

Merci pour votre réponse !

La femme d'un collègue, qui est avocat, va pouvoir récupérer une copie du PV.

Concernant le capital, je préfère ne pas citer l'assureur à moins que vous me le demandiez, mais il ne s'agit pas d'un doublement de capital. En fait, d'après ce contrat, si le décès n'est pas accidentel, aucun capital est versé au bénéficiaire. La seule condition sur le montant du capital versé est qu'en cas de décès après 70 ans, le montant est divisé par 2.

Cordialement.

Nom: 
henri chaland
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Merci maitre de votre réponse,

a priori le pv d'enquète donne mort d'un accident de voiture, sans cause apparente, ni trace de freinage, sans alcool ni stupéfiant.

Ce qui a priori peut donner suspission de suicide, d'autant qu'avec la situation (liberté conditionnelle pour moeurs) le papa semblait ne pas aller si bien.

Il y a une clause sur le suicide, sur l'augmentation qu'il vient de faire (1 an) sur 1 contrat et aussi sur un autre qu'il a pris récemment.

Peut il y avoir davantage d'enquète, sur les mail envoyés, sur le reste de sa vie juste avant l'accident ? pour tenter de prouver le suicide ?

merci beaucoup

En cas de litige, comme indiqué précédemment, seules seront en jeu les clauses du contrat. La cause initiale de ce contrat est le décès, risque qui est donc réalisé et qui permet au bénéficiaire de demander paiement du capital prévu.

Mais l'assureur peut contester en apportant la preuve du suicide, non seulement par le contenu du PV d'enquête, mais aussi par tous autres éléments en sa possession; il peut faire réaliser une enquête supplémentaire privée, s'il l'estime nécessaire.

Nom: 
Melix
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Bonjour Maître,

Ma mère vivait seule. Un jour alors que je lui rendait visite, je l'ai retrouvé au sol inanimée. Les pompiers sont arrivés avec un médecin qui a constaté son décès mais celui-ci n'a pas pu se prononcer sur la cause du décès. Ma mère avait souscrit un contrat assurance décès. Après avoir pris contacte avec la compagnie d'assurance, je me suis vu refuser l'attribution du capital au motif que le décès de ma mère revêt un caractère naturel et non accidentel. Ma mère avait effectivement des complications cardiaques qui sont apparues postérieurement à la signature du contrat.

Je suis en désaccord avec ce motif avancé par l'assureur (décès naturel) car il n'est justifié par aucun fondement pertinent à mon sens puisque la cause du décès demeure indéterminé. Je ne comprends pas comment peut-il affirmer que ma mère serait décédée d'une cause naturelle alors que le certificat de décès est muet la dessus. Elle aurait très bien pu chuter puis avoir reçu un choc très violent à la tête.

Voici la définition du décès accidentel telle qu'issue du contrat: " Par décès accidentel il faut entendre le décès résultant de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré". De plus, le contrat dresse une liste des accidents non couvert par l'assurance. (l'infarctus et l'AVC n'y figurent pas).

Finalement, comment réagir lorsque la cause du décès est indéterminée? Dans l'hypothèse où ma mère aurait succombé à un infarctus ou AVC, puis-je me prévaloir de l'absence d'une mention explicite de ces deux types d'accidents (infarctus et AVC) dans la liste des accidents non couverts? pour faire valoir mes droits?

Cordialement

Nom: 
brachais
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Bonjour ma tante possédait un compte vie sécurité au cic ,elle payait 30 euros tous les ans en depit d'une petite retraite, elle décède brutalement d'une infection à l'hopital alors que l'opération s'était bien passée.le banquier me reçoit et me dit "vous allez toucher le double de son compte" L'assurance refuse le décès accidentel.Dans les papiers je constate que le décès est passé à uniquement accidentel sans que ma tante change de contrat l'année de ses 78 ans. Donc je demande le contrat d'origine, la banque ne le trouve pas. En clair, payez tous les ans et vous ne toucherez rien . Que puis-je faire

Oui c'est souvent comme çà avec ce type d'assurance décès accidentel ! Leurs clauses sont faites pour que cette garantie ne s'applique que très rarement.

Par contre, il n'est pas normal que l'assureur ne retrouve pas le contrat: comment peut-il prendre une décision de refus de garantie s'il ne peut prouver l'existence du contrat justifiant sa position?

Si vous avez la preuve que votre tante a bien souscrit une assurance décès accidentel permettant de toucher double capital, vous pouvez alors creuser un peu plus le dossier en demandant à l'assureur de prouver l'existence de la clause qui lui permet de ne pas donner suite à votre demande d'indemnisation.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Le sujet direct est la tante, et non la mère !

Et bien voilà: comme toujours, il n'y en a qu'un qui suit !!!!

C'est bien HELMAS: après la classe, venez me voir; vous aurez un bon point, ou mieux une image de notre bon Roi François, un an après son sacre.

Pour les autres: vous me copierez cent fois " l'assurance de la tante n'est pas celle de la mère de la nièce; je dois lire deux fois la question posée avant de répondre"

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Merci, mon bon Maître, mais pouvez-vous tranformer le bon point en un bon et beau billet de 500 euros... C'est pour aider notre bon roi François à résorber un tout petit peu un déficit... parmi tant d'autres !

Encore merci, mon bon Maître !

Youpi ! Youpi !

Un billet de 500 € !!! Mais c'est pas possible, HELMAS doit confondre les euros et nos vieux francs !

Mon cher HELMAS celui qui a pu voir un jour un ticket de 500 € est déjà très chanceux; celui qui en détient un est très suspect, de nos jours; pensez, les commerçants n'en veulent même plus de crainte de passer pour recéleurs ! Du coup, le malheureux politicien qui s'en est fait refiler un est contraint de louer un coffre pour l'y déposer, et même qu'il faut souvent faire un voyage couteux à l'étranger.

Non, non, HELMAS, puisque vous préférez les images aux bons points, vous aurez celle de notre bon Roi François, comme promis: celle là vous pourrez au moins l'exposer sans souci et sans crainte de vol; je vous signale cependant la bourse d'échange, à la récré: vous pourrez en tirer un demi carambar avec ses bonnes vieilles blagues.

Nom: 
HELMAS
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Maître,

Snif, snif...

Par désespoir, je vais quand même prendre l'image de notre bon vieux roi François, en espérant l'échanger - à la récréation du dimanche 26 mai 2013 - contre un beau et craquant billet de... 500 euros ; j'y tiens tellement !

Youpi ! Youpi !

Nom: 
brachais
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bonjour, merci de votre réponse,je suis toujours la nièce, en fait j'ai appelé le service assurance et ils me disent "" à part un accident de la circulation(un bus dans la chambre d'hopital c'est très rare) le décès n'est pas considéré comme accidentel, retournez vous contre l'hopital"Si toutes les familles se retournent contre l'hopital, grace aux assurances, bientôt les chirurgiens n'opéreront plus personne en cas de risque.Mais la banque ne me fournit toujours pas le contrat d'origine. Merci le CIC nord oust,payez de votre vivant après nous oublierons votre existence.En bref conseillez à tous les possesseurs de ce genre de contrat de les résilier rapidement.

Nom: 
lebos
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Bonjour , je viens de prendre connaissance de ce blog , en recherche d'information sur cette problématique de langage de contrat peu clair et donc dénonçable car prêtant à confusion pour le souscripteur si tout ceci est bien visible et lisible également ! ....Pour mon pauvre papa décédé lors d'une chute violent ayant causé son décès , il a chuté , sa tête rencontré le coin dun meuble télé , percusion et perforation de la tempe sur 2 cem d e profondeur , il avait présence verte , a appelé , c'est entretenu avec , pendant que nous étions en route pour lever , à notre arrivée papa était en arrêt cardiaque , j'ai du faire un massage cardiaque , avant l'arrivée des secours , .........un procès verbal a été fait , dans lequel il est mentionné que le décès suit à la chute et ce sans intervention externe , papa avait souscrit auprès d'harmonie , pour une assurance décès accident sur 2 contrat pour un c apital de 5000 euros

cotisé pendant 3 ans à cela ! et l'assurance nous dit qu'il n'y a pas de cause externe ! à s a chute , il aurait pu faire un arrêt cardiaque , faux il été conscient ! , décèdé des suite de sa chute après celle -ci , qu'il aurait fallu quelqu'un ! faux aussi dans ce cas ce n'était plus une chute mais un meurtre ! , que la cause aurait dû être attachée à sa volonté ? (sic ) faux cela aurait été un suicide ! .......... quoiqu'il en soit ! la cause extérieure ! est une belle inscription flou et débile de non sens ! et une cause externe aussi aux assureux pour , éviter de procédé à la remise de capital ! beau profit en tous les cas ! pour les compagnies par les cotisations des souscripteurs ! décèdés.

Je en sais pas , si attaquable ! ne justice car visiblement si cela est porté au contrat exit ! donc ! le souscripteur doit savoir lire tout et entre les lignes et être extra lucide ! aussi .

je ne sais ce qu'en pensent les associations de consommateurs ! car de telles pratiques et de telles clauses sont à mon sens ! incompréhensibles et ouvertes à toutes suputations ! car si il ya chute c'est qu'il y a obstacle ! , sauf si il est prouvé que la chute a été par malaise , avant ! . dans le c as de mon père il était conscient après sa chute , est d écèdé après donc chute et le meuble est la cause externe de son décès ! ayant porté un coup , il avait un trou profond tempe droite de 2 cm de profondeur ! ....... cela n'entre pas dans la clause ! stupide et totalement ouverte à toutes investigations ! et de dérobades de la part des compagnies d'assurances !............ attention si vos parents souscrivent à ces contrats

faites leur lire cet article ! c ar ils vont perdre pas mal d'argent à cotiser pour un capital ! sur 3 ou 4 ans voir plus ! .

et cela fait très mal ! lorsque votre papa ou maman ! est décèdé et que vétait fait en g énéral pour aider la famille pour l'après ! ...... qu'il y aura eu des privations sur le quotidien bien souvent pour cela !

ça fait mal ! et cela donne de la peine un peu plus à celle du

d épart ....révoltant de telles pratiques et limite escroquerie !

car illisible , et veritable attrape nigaud ! car accident ! c'est accident ! et si il y a chute il ya chute pas malaise ! bien différend donc c'est jouer sur les mots ! pas clair sur un contrat donc dol ! dénnnonçable ! .

j'aimerais l'avis de juriste ! et d'associations de consommateur , les contrats se doivent d'être clair et explicite , un chat est chat pas un chien , ni un chien/chat ! les causes accidentelles externes ou pas ! doivent être clairement définies et donc clairement identifiées par le souscritpeur ! dès le départ tout est là ! ce n'est pas aux personnes chargées de faire les démarches suite au décès bénéficiaire ou pas ! d'entrer dans la comréhension des clauses ! énoncées par les charmantes hotesses des compagnies ! qui vous disent , désolée mais la cause exterieure n'existe pas ! à la chute , à l'accident ! .......... à bien réfléchir pour l'avenir donc ! je ne ferai pas la même bétise que mon pauvre papa ! sur ce type de contrat pure perte d'argent ! mais véritable trésor de guerre pour les compagnies ! d'assurances ! .......soyez prudent ! donc si rien n'est possible dévant les tribunaux ! ne serait ce même que sur les écrits de c es contrats portant à confusion et dupant la confiance des souscripteurs ! bien à vous .

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