Jun
19
ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

ASSURANCES DECES ET ACCIDENT

MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR – DESERT POUR LE BENEFICIAIRE

ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT

Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera doublé en cas d'accident.

Evidemment, vous avez souscrit sans lire les dispositions du contrat et surtout les définitions qui y figurent.

Vous décédez de manière accidentelle, et vous ne verrez certes pas la suite.

Mais le bénéficiaire que vous aviez désigné va se manifester auprès de l'assureur et demander le capital, qui lui sera versé sans trop de difficultés si votre décès est imputable à la maladie, mais lorsqu'il demandera le doublement pour cause d'accident, le problème va se poser sévèrement.

Nous ne parlons pas ici d'accident de la circulation, mais d'une autre forme d' accident, de type médical, fatal, survenu brutalement, comme, par exemple, par défaillance cardiaque, ou infarctus. Le refus de l'assureur indiquera en substance que l'accident subi n'est pas un accident au sens où il l'entendait lui, selon ce qu'indique le contrat qu'il vous a fait signer si rapidement.

Dans ce type de contrat, la définition de l'accident est essentielle, et c'est celle là que vous devez lire avec attention avant de souscrire le contrat, si vous entendez protéger vos proches en cas d'accident fatal pouvant vous affecter. Si cette définition de l'accident est la suivante, ne vous attendez pas à ce que le bénéficiaire désigné puisse obtenir sans difficulté le doublement du capital qui vous avait attiré :

Décès par accident : tout décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Du fait de cette définition, où chaque mot ayant son sens, l'accident n'est pas celui que vous croyez : en reprenant la situation de l'infarctus, s'il venait à vous frapper alors que vous déambuliez tranquillement dans la rue, il serait bien pour vos héritiers l'accident médical imprévisible leur permettant d'obtenir le doublement du capital, qu'il réclameront. L'assureur répondra négativement, en indiquant qu'il s'agit seulement d'un problème médical banal, n'entrant pas dans le cadre de sa définition de l'accident. Il dira que votre décès est résulté d'une maladie cardiaque, connue ou non, qui ne permet que le versement du capital simple prévu dans ce cas ; pour le doublement, c'est niet !

D'abord, il aurait fallu que vous décédiez autrement pour prétendre au doublement : il vous a manqué la source violente et soudaine ; à vos dicos pour analyser ces deux mots : l'action violente suppose une certaine force du fait générateur, si bien qu'une action banale vous fait perdre le bénéfice du capital doublé. Bon, admettons que vous soyez décédé d'une action violente, était-elle bien soudaine ? Rapide, surprenante et imprévue, en quelque sorte. Sont donc exclues les causes de décès que vous auriez pu voir arriver, surtout si elles ne présentaient pas de caractère violent.

Supposons que vous ayez eu la chance (si l'on peut dire) de décéder d'une action violente et soudaine, c'est pas encore gagné : il faut qu'elle provienne d'une cause extérieure, bien particulière : fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Bon, d'accord pour l'indépendance de la cause : si vous êtes décédé de votre propre volonté, c'est sans doute un suicide ; ce serait plus clair que l'assureur dise qu'il ne garantit pas le suicide, tout le monde comprendrait. Si vous décédez de la volonté du bénéficiaire, c'est sans doute qu'il vous aura assassiné pour toucher les sous de l'assurance, par une action violente et soudaine ; il est rare que le futur assassiné perde la vie dans une action paisible et annoncée par le bénéficiaire du contrat ; allez comprendre !

D'outre tombe, le souscripteur commence à s'énerver : « je suis mort violemment et soudainement, à l'insu de mon plein gré, et sans que mon protégé ait programmé un assassinat, qu'est-ce qu'il vous faut maintenant ? »

Eh bien, la cause fortuite : c'est-à-dire le hasard, l'imprévu, l'inattendu. Vous me direz, en matière d'accident, on meurt souvent par hasard et on ne s'est pas levé le matin en se disant que ce jour allait être le dernier !

Chers souscripteurs d'assurance décès, ne trouvez vous pas que cette petite clause définissant l'accident en demande beaucoup pour que votre proche, bénéficiaire, puisse percevoir le doublement du capital ? Il lui faudra prouver que votre décès répond, mot à mot, à la définition du contrat, sinon, exit le doublement du capital, qui vous avait tant attiré.

Allez, chiche, si un assureur lit ce billet, merci de nous donner les statistiques : pour 1000 contrats souscrits, combien de bénéficiaires ont-ils spontanément perçu (sans procès) le doublement du capital en cas d'accident ?

* * * *

De nombreux procès ont opposé les héritiers ou bénéficiaires aux assurances et la Cour de Cassation donne évidemment souvent raison à ces dernières, puisque, selon l'adage, « le contrat fait la Loi des parties ». En clair, ce qui est écrit doit s'appliquer à la lettre, ou encore au mot près, et là, l'assureur joue souvent sur du velours.

Pour que l'accident soit celui du contrat, il faut qu'il ait résulté d'un événement soudain et extérieur à la pathologie dont pouvait souffrir le souscripteur du contrat : si l'infarctus est arrivé dans la rue au cours d'une banale promenade, c'est que le défunt était prédisposé, médicalement, à subir cette situation, même si aucun problème n'avait été décelé auparavant.

Ce n'est pas un accident, c'est un décès médical excluant le doublement du capital.

Par contre, si la victime, dont le véhicule était tombé en panne, le poussait et qu'il ait fait son infarctus lors de cet effort, bingo ! Les héritiers tiennent l'événement extérieur prévu au contrat, permettant le doublement du capital promis. C'est la poussée du véhicule qui a entraîné l'effort violent et momentané, cause extérieure au dysfonctionnement de votre palpitant, que vous n'aviez pas prévue, qui vous a expédié outre tombe.

A l'inverse, il a été jugé que le même infarctus, ayant frappé un salarié surbooké, appelé d'urgence dans son entreprise, de nuit, pour régler un problème technique, n'était pas conforme à la définition de l'accident, la cause extérieure et violente n'étant pas prouvée.

Peu de bénéficiaires qui se sont lancés dans de longues procédures ont pu mener à bien ce combat, tant la complexité de la définition imposée par les assureurs donne à ces derniers un avantage décisif ; vous me direz, c'est fait pour ! Leur puissance financière les pousse à s'opposer systématiquement aux réclamations des bénéficiaires de contrats, qui n'osent pas s'exposer à un combat judiciaire de plusieurs années et en restent là, se contentant du capital simple (cette économie réalisée par les assureurs accroît encore davantage leur puissance financière...)

Alors que faire ?

Conseil au souscripteur : avant de souscrire un tel contrat bon marché, si vous n'avez pas le temps ou l'esprit à lire toutes ses conditions, demandez seulement à lire la définition de l'accident ; si elle est proche de celle indiquée supra, sachez que votre bénéficiaire (conjoint, enfant ou autre) ne sera assuré (sans jeu de mots) que de percevoir le seul capital simple du décès pour cause de maladie, et que ses chances sont infimes de toucher le doublement pour cause de décès accidentel. Il faudra quand même, pour toucher le capital simple, si le contrat prévoit ce versement en cas de décès pour cause de maladie, que votre bénéficiaire donne la preuve du lien ayant existé entre votre décès et la maladie qui vous a emporté, sous réserves qu'il n'ait pas existé de fausse déclaration lors de la souscription sur l'état de santé réel ; Enfin, mourir de sa belle mort dans son lit n'est pas un accident et ne donne aucun droit : c'est la vie, si l'on peut dire !

Conseil au bénéficiaire : si vous pensez que les conditions du décès de votre bienfaiteur relèvent d'un accident, confiez votre dossier à l'analyse préalable de votre avocat, dès que l'assureur vous refuse le capital doublé ; en analysant les nombreux cas jugés par la Cour de Cassation, il vous conseillera sur l'opportunité d'un procès, selon vos chances de succès, et saura vous dire également que vous n'en avez aucune, selon les paramètres de la disparition du souscripteur et l'application de la clause définissant l'accident.

Sur ce, longue vie aux assureurs !

Commentaires

Nom: 
lebos
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Bonjour , entièremetn d'accord à votre 'définition " de l'élément externe derrière lequel les compagnies d'assurance pose leurs contrats le plus souvent auprès de persones âgées ! en jouant sur l'accident proprement dit ! sans en définir la cause réelle ou en ne la définissant pas ! .

Dans ce cas ces compagnies , devrait bien écrire leur contrats car sur ce point elles sont attaquable ! dans un contrat tout doit être clair pour les 2 parties .....en général pas l'un ! . ou bien interdire comme pour les prêts toutes souscritpion à partir d'un âge ou plus souvent c'est l'état de faiblesse du à l'âge qui est l'agent externe ! ou la vieillesse proprement dite ! l es souscripteurs à ce genre de contrats sont bien souvent les personnes âgées ! qui sont d émarchées ! par leur mutuelle , caisse , assureur , banque sur de tels contrats .rarement les reporters ! les voyageurs , et autres personnes se déplaçant souvent et encore des clauses liées aux attentats sont exclues ! voire accident d'avion ! et intempéries aussi ! et aller savoir ! si vous avez un accident de voiture ! si ce n'est pas de la faute du souscritpeur ! , il aurait pu a voir un malaise ! ou être ébloui par le soleil ( mauvaise vue donc ) avant de percuter l'abre le poteau , ou la voiture d'en face ! .....lors d'une chute avec choc violent sur la tête , il aurait fallu que se soit le meuble ! ..... vienne de par sa volonté ! percuter le souscripteur ! ........ si de tel contrat sont acceptables sur le plan juridique ! ils sont donc à fuir absolument ! car on se fiche des personnes et ont abuse de leur faiblesse de raisonnement ! ces contrats sont proposés aux personnées âgées ! personnes à risque donc pour des accidents ! je dits bien accidents on joue donc sur les mots ! et sur le flou juridique aussi en la matière !

ces contrats dont fait en d épit du bon sens et totelement incompréhensible quant aux ou à la clause ! permettant de déliver le capital ! une bonne aubaine commerciale offerte et largement e xploitée par les compagnies d'assurance ! ces contrats ne sont donc pas honnêtes toutes interprétations peuvent être faites et demandent donc l'avis d'expert ! pour déterminer réellement la cause externe à un accident ! dans c e cas bien exclure les risques d'accidents liés ou consécutif à la maladie c eci n'est pas dit ni mentionné dans les contrats , ou encore faire un examen médical sur les personnes âgées , présentant ce risque ! de confusion entre maladie et accident et accident par maladie .....vous avez de l'arthrose vous perdez l'équilibre vous tombez dans les escaliers ! exit pour le souscripteur ! son capital chèrement payé finalement ! ne sera pas donné au bénéficiaire. exit aussi si vous glissez tout simplement dans les escaliers ! et vous décèdez à la suite , la compagnie dira que la cause externe est liée ! à peut être un malaise ! , même si le procès verbla stipule que le dècès est lié à la chute sans aide externe ! forcement vous avez glissé ! la cause externe étant des escaliers trop bien entretenu ! et le mur que vous avez rencontré au final de votre chute !

totalement inverrifiable cette clause donc il ya abus de confiance au d épart dans la définition du mot accident ! tout est là et à mon sens ! condamnable .

Nom: 
lebos
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Maître

J rejoins donc le club aux " abonnés absents " avec un contrat spécifique décès en cas d'accident et non un doublement de capital sur une assurance décès .

La compagnie Harmonie , attachée à sa mutuelle santé avait démarché mon père il ya 3 ans pour c e type de contrat , lui prévoyant a souscrit en pensant qu'il pourrait un jour décédé suite à une chute ou accident de voiture bref .

Il est partie des suites d'une chute , sa tête a tapé le coin d'un meuble et a perforé la temps sur 2 cm . ila voulu se relevé , a appeler présence verte une assistance , nous étions en route et à notre arrivée papa était inconscient , nous a vons fait le 15 et massage cardiaque . décès .

La compagnie d'assurance ne peut nous d élivrer le capital souscrit par papa , car pas d e cause externe . ni absence de volonté ! , à ne rien y comprendre si volonté il y aurait eu suicide ! , cause externe

le procés verbal dressé , dresse la conclusion suivante:" le docteur X// délivre le c ertificat d e décès, sans obstacle médico légal, Mr X est décédé des suites de sa chute et aucune intervention extérieure ne peut être mise en cause , le corps est remls à la famille , "

la terme aucune intervention extérieure , pour ma aprt signifie qu'il n'est pas victime d'une agression , que le d écès n'est lié qu'au fait de la chute et rien d'autre , en r ementant plus haut dans la lecture il est fait mention que le médecin du samu s'est entretenu avec presence verte, l'organise confirme que mon père leur a signalé sa chute qu'il était seul dans son logement et a démandé assistance pour être relevé , il était donc conscient et parlait disctinctement avec l'assistant ,il est donc décédé des suite du choc violent après avoir percuter le meuble télé ..... auucune autopsie n'a é té faite pour savoir si le d écès est lié à la chute soit des suites d'une fracture ou commotion c érébrale , ou d 'efforts faits pour se relever alors que nous étions en route pour lui venir en aide ...malheureument trop trard .

voilà nous pensons également plus que nous même que notre père a été vitime d'un abus de confiance en souscrivant à ce type de contrat , dont les clause sont absolument illisibles, peu ou mal mentionnées ou trop bien faites par les avocats de ces compagnies de sortes qu'il ne reste que les souscriptions ! aux assureurs !, l'étblissement de ce type de contrats ne dévrait être exlusivement r éservés qu'aux personnes bien portantes non aux personnes âgées où le risque entre maladie , malaise , vieillesse ( qui 'nest pas une maladie ) fait la clause externe à un accident ! laisse libre toute interprétation et donc le refus facile d'un capital délivrable aux bénéficiaires ! .

dans mon cas j'hésite à faire appel à un a vocat , car la compagnie savait que mon père présentait de l'arythmie cardiaque par sa mutuelle , cette assurance étant liée à cette dernière , il avait été hospitalisé suite à des chutes antérieures ! donc ! ... et visiblement un contrat fait force de loi , même si rédigé en faveur de la compréhension que d'une seule partie soit de celui qui vend que de celui qui souscrit ! , je pensais que les contrats devaient être rédigés clairement pour que les deux parties puissent contracté et que la rédaction ne doit pas comporter des parties pouvant porter confusion , tromperie , exclusion non définies sous peine d'être caduc ! . , ces procédés exercés par les compagnies d'assurances et ce type de contrat exclusif accident ! sont à proscrire donc car totalement flou et totalement abusif car vendus aux personnes âgées . si la justice donne raison en plus ! sur le principe qu'un contrat fait force de loi ! même si ce dernier est rédigé de façon à jeter la confusion totale sur le terme accident ce à tous donc indéfendables que sous preuves établies par expert ! e t avocats , ils sont donc à éviter ! absolument ! car même le capital si obtenu après procès ! ne pourra même pas couvrir les frais de justices en avocats et experts dépêchés pour garantir que l'accident et bien accidentel ! et non autre ! ubuesque ! mais c"'est la vie avec son côté le plus malicieux ! qu'il soit et oblique !

Avec mes remerciements pour votre réponse

cordialement

Votre malheureuse expérience est utile aux lecteurs afin de démontrer qu'il faut éviter ce type de contrat d'assurance, dont le libellé est incompréhensible pour le souscripteur mais permet aux assureurs d'encaisser les primes avec une quasi certitude que le risque ainsi garanti ne se réalisera pas.

Il faut comprendre que la clause de ce genre de type a été libellée par des assureurs afin de restreindre au maximum leur risque de paiement; depuis son existence, la cour de cassation a du éplucher chaque mot, chaque virgule de ce texte, pour en définir la portée et dire en quoi consistait finalement le décès accidentel; la plupart du temps, il manque toujours une des conditions de la clause et l'indemnité n'est pas due. Le contrat étant la Loi des parties, nombreux sont ceux qui se sont cassés le nez sur la position systématique des assureurs de refuser la garantie, par n'importe quel argument possible ou imaginaire.

Alors, la plupart du temps le consommateur, face à cette réponse négative, en reste là tout en maudissant son assureur: tout bénéfice pour la compagnie! Si l'un d'eux entreprend une procédure tant les arguments de l'assureur lui apparaissent stupéfiants, alors il aura aussi l'obstacle de la justice à franchir, qui lui impose d'apporter la preuve de ce décès accidentel, conforme aux conditions de cette fichue clause, preuve que l'assureur contestera systématiquement: l'épreuve de force est évidemment favorable au plan financier à l'assureur, que le coût de la procédure ne dérange pas. La Loi s'est souvent, dans le passé, adaptée aux souhaits du lobbying des assureurs, en fixant des règles plus contraignantes de preuve à la charge de l'assuré (exemple en matière d'incendie), et ce sur la menace des assurances de devoir augmenter les primes si elles étaient tenues d'indemniser en grand nombre: des présomptions favorables aux assurés ont ainsi été supprimées et remplacées par une obligation de preuve.

En dehors de ces généralités économico-historiques, la clause que vous invoquez est par contre une invention piégeuse des assureurs, le risque ainsi garanti n'ayant que très peu d'occasions de se réaliser.

Alors, ainsi que vous le concluez, le type de contrat "attrappe mouches" avec cette fameuse clause, doit être fui comme la peste, si l'on veut laisser à sa famille un petit pécule en cas de décès accidentel: il existe d'autres produits d'assurance, évidemment plus chers, qui permettent d'obtenir le résultat recherché: un meilleur choix évitera de cotiser à fonds perdus (pas pour tout le monde) sans grand espoir d'indemnisation.

Oui, mais comme la cour de cassation a validé cette clause, elle est difficilement attaquable, l'assureur étant libre de proposer une clause de son choix, qu'il a parfaitement verrouillé. Alors se pose le problème de l'assuré, qui, confronté à une clause qu'il ne comprend pas, va quand même signer le contrat.

Là est le problème de droit, car, une fois le contrat signé, il s'applique pour toutes les conditions qui y sont mentionnées, que l'assuré a reconnu avoir lues et approuvées.

Donc, évitons de signer des contrats que l'on ne comprend pas.

On peut évidemment contester la clarté des clauses, l'assureur devant être à même de fournir toutes explications, conseils et informations. Mais, les contrats sont rédigés pour suggérer que cette information est fournie par des lexiques annexes ou autres modalités.

Celle-ci révève de l'appréciation des juges et même de la cour de cassation, non pas à propos de sa signification, mais de la réunion de tous les critères énoncés lors de la survenance d'un sinistre.

Un faible coût de prime cache toujours quelque chose, l'assureur n'étant philantrope.

Nom: 
Cristin
Site: 
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Situation familiale : couple retraité .

Je suis assuré tous risques auprès de la Matmut pour nos deux véhicules

J'ai un contrat résidence principale multigaranties dans cette même société

Je cotise a une mutuelle d'entreprise

la Matmut me propose un contrat d'assurance familiale complémentaire "Accidents Corporels' pour une cotisation de 28 € an !

Y a t il un intérêt quelconque à accepter cette offre ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Difficile de vous répondre, car il faudrait analyser tous les contrats dont vous disposez.

Il vous faut lire dans le contrat qui vous est proposé ce que couvre cette garantie 'accidents corporels", vérifier aussi les exclusions et lire la définition du mot "accident".

Cependant, vous pouvez aussi vous faire expliquer par cet assureur, qui connait vos autres contrats, l'intérêt de cette garantie nouvelle: on peut imaginer que vos autres contrats couvrent seulement votre responsabilité civile si vous occasionnez des dommages à des tiers, et que celui si vous garantirait personnellement contre le risque d'accident de la vie privée;

Enfin, avant de signer, vous pouvez demander à disposer du contrat proposé afin de le faire examiner par un avocat ou une association de consommateurs.

Nom: 
tadsaout
Site: 
tadsaout@yahoo.fr

Bonjour,

Une personne est décédée en 2005. Sa compagne ne se rend compte qu'aujourd'hui que son mari avait souscrit un contrat d'assurance accident depuis 2002.

Elle paie toujours à ce jour une somme à cette assurance.

Est-ce qu'elle peut réclamer le capital décès à cette assurance 5 ans après le décès ? Si oui, comment faire ?

Si non, pourquoi cette assurance n'a pas recherché le bénéficiaire en sachant que dans cette même assurance ils avaient des assurances vies dont les capitaux ont été versés.

Cordialement,

Le problème est de savoir si cet assureur a été informé du décès spécifiquement pour cette garantie. A priori, selon ce que vous précisez, il a déjà exécuté d'autres contrats, ce qui tend à prouver qu'il a connu le décès.

Il faut alors sans plus tarder envoyer à l'assureur par LRAR un nouvel acte de décès et demande le bénéfice de la garantie, en lui indiquant qu'il a omis de considérer ce contrat.

Selon la réponse de l'assureur, soit il exécute le contrat et paie, soit il fait des difficultés auquel cas, dans un second temps il sera possible de les analyser et d'y répondre, notamment sur le fait qu'il n'ignorait pas le décès.

Nom: 
Benne
Site: 
http://benne837@orange.fr

Ayant inscrit une assurance deces suite a un credit auto depuis 1986,aujourd hui Janvier 2014 je me retrouve toujours avec cette assurance de GROUPAMMA ,me signalent fin de contrat a partir de Fevrier 2014 . C est adire ayant 76ans au mois d Avril 2014, j ai eu 75 ans le 26 Avril 2013 ,mais le prelevement de cotisation a ete effectuer Fevrier 2013 pour toute l annee . Escroquerie avec abus de confiance ,Le prelevement a ete fait apres 75 ans.

Nom: 
MIMOUN
Site: 
mimoun.mohamed837@orange.fr

Bonsoir suite a un petit credit je me retrouve avec une assurance deces ,sans l avoir choisit GROUPAMA depuis 1986 je cotise par prelevement chaque debut d annee ,Janvier 2014 on m annonce fin de contrat !!!cause age de 76 ANS au mois d Avril 2014 .Or Fevrier 2013 Il y a eu un prelevement de la somme pour toute l annee, mais 75 ans c etait LE 26 Avril 2013 .Donc un trop percu pour le reste de l annee. Que faut-il faire pour le remboursement de ce trop percu? °POURQUOI ce capital perdu ? PUISQUE je suis encore vivant Dieu merci,ne faut-il que la compagnie d assurance rembourse au moins une partie de ce dernier?

Sauf à verifier les clauses du contrat d'assurance, il devrait normalement exister une restitution proportionnelle si cette assurance a été payée pour une année entière et que la garantie a pris fin en cours d'année.

Il faut en débattre avec l'assureur.

Même réponse que celle donnée à "benne"

Nom: 
Gernolle
Site: 
http://

Bonjour, mon beau père est décédé cet été après avoir fait une chute dans son escalier. La tête a cogné violemment et a provoqué un oedeme fatal. Il était atteint de la maladie de Charcot. Il prenait des anti-coagulant. Mais était encore atonome pour beaucoup de chose.

L'assurance demande des tas de dossiers médicals, et donc bataille, pour éviter de verser le capital à sa femme. Merci pour toutes vos informations

Tout dépend sans doute des déclarations de santé remplies lors de la constitution de l'assurance; vous devez hélas vous plier aux demandes de l'assureur, qui risque d'annuler le contrat, décision que vous pouvez contester; mais il conviendrait d'analyser les conditions prévues au contrat.

Nom: 
Litige paiement clause accidentelle

Bonjour,

Voilà mon conjoint et ses 2 frères se retrouvent pris en otage par la compagnie d'assurance Humanis... La compagnie est en train de dire que le dédès n'est pas accidentel...  En effet leur Maman est décédée en Avril de l'année dernière avec son mari lors d'un voyage en Norvege.... ils sont morts de froid lors d'une randonnée à ski en montagne.

Après avoir vu avec l'ambassade il n'existerait pas de procès verbal (comme nous en avons ici) pour attester d'un décès accidentel ( en gros le Mot accident doit ressortir sur un document officiel) . Ils ont donné les coupure de presse associées à leur décès, première partie du rapport médico légal ( traduit par un traducteur officiel) et ont même fourni la preuve qu'une autre assurance avait elle versé la partie accidentelle .... et rien ils refusent de valider le règlement. Que faut il faire pour réussir à débloquer la situation dans les meilleurs délais?

 

Bien cordialement,

Site: 
http://www.avis-de-deces.com/publication

C'est vraiment important pour tout un chacun d'avoir connaissance des assurances décès et accidents. Merci à vous pour cet article.

Nom: 
Petit
Site: 
laetitiapetit26@gmail.com

Cher maître,

Mon père a été retrouvé mort (par moi sa fille) le 22 septembre 2014 et a été autopsié le lendemain. L'assurance a demandé le pv et nous a versé le capital maladie. Il avait des antécédents de psychiatrie pour sa dépression et buvait parfois. J'ai vu le légiste qui m'a certifié que le décès est du à une hémorragie intra-crannienne d'origine traumatique, c'est ce qui est inscrit sur le certificat. Il a dit que l'origine de la chute est inconnue. Il a été retrouvé par terre dans sa salle de bain.

J'ai contesté le règlement du dossier en maladie et exigé qu'il passe en accident. Le dossier va être examiné par le juriste de l'assurance. Qu'en pensez-vous? Merci infiniment.

 

 

 

 

Bonjour,

Mon père avait des troubles visuels et une opération dite exérèse transsphénoidale endoscopique a été convenue. Il est mort d'une hémoragie survenue brutalement pendant l'opération...

La définition de l'accident du contrat est la suivante : " On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Les évènements provoqués par une cause pathologique ou survenus alors que le participant se trouvait sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue ne sont pas considérés par l'institution comme des accidents".

Les troubles visules sont-ils considérés comme une cause pathologique ? L'opération est-elle constitutive d'une action soudaine extérieure?

 

Merci d'avance

Nom: 
Com
Site: 
www.avis-de-deces.com/publication

Des informations et explications dont la plupart des gens ont besoin de savois. Merci pour cet article particulièrement captivant. www.avis-de-deces.com/article/Assurance-deces-Renseignez-vous-aupres-de-...

Nom: 
Raymond

bonjour,

Mon père par en vacance dans sa maison secondaire . On l’a retrouver mort sur un lit . La gendarmerie nous dit que c’est un meutre mon père avais souscrit un 1 contrat avec son employeur pour décès toute cause mais si c’est accudentel cela ai doubler . Je ne c’est pas si le meutre est considérer comme accidentel car c’est une action survenue soudaine et 

Nom: 
patricia
Site: 
patricia7557@hotmail.fr

bonjour mon frère a adhéré à antarius prévoyance  description des garanties ( dècés toutes causes) il est dècédè à son domicile le 28/04/2019 certificat établi par médecin du SAMU et procès verbal officier de police ORIGINE MORT NATURELLE .aujourd hui le médecin conseil de l assureur ne cesse de me réclamer les mêmes documents que je leur envoie avec accusé de reception ,on me demande si il était pris en charge a 100% et leur fournir si il avait un protocole de soin ,de remplir le volet 6 par le médecin traitant sauf que celui -ci a déménage depuis 1 an je tourne en boucle et désespére de trouver une solution que me conseillez vous ?

Bonjour Maitre,

Ne peut-on pas opposé les exclusions qui ne font pas état ce cela,

Merci pour votre réponse

Dominique

Nom: 
Linda

Bonjour j'aurais besoin de conseil en 2016 le papa de mes enfants et décédé des suites d'un suicide il avais souscrit une prévoyance décès pour ses enfants le soucis c est que la banque de mr refuse de donner le capital du a mes enfants sous pretexte que l hopital ou il et décédé refuse de remplir leur papier stipulant la cause du décès l hopital ma expliquer que c etais secret medical et quil ne peuvent pas remplir ce genre de document il peuvent juste dire si la cause du deces fais partis des clauses du contrat de mr ou non sauf que moi je n ai jamais trouver la copie du contrat de mr comment puis je faire pour obtenir une copie de son contrat sachant que nous n etions pas marié?

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