Oct
22
BLOG ET DEONTOLOGIE

INTERDIT DE BLOG

En déplacement vers un tribunal extérieur, un long appel de causes m'a permis, comme souvent de prendre le pouls du Barreau local : un bon lot de confrères flirtant avec l'âge de la retraite, les bras chargés d'une lourde pile de dossiers du jour, ployant sous le joug de la charge, parcourant la salle pour saluer leur public : les vieux de la vieille ; une masse de jeunes confrères, les bras moins chargés, se préparant à plaider leur dossier au terme d'une très longue attente, les anciens préférant se faire marcher sur le corps, plutôt que de leur laisser une opportunité de passer avant eux. Cette jeunesse m'est apparue moins féminisée que dans les autres Barreaux que j'ai pu fréquenter : signe curieux que cette particularité locale.

Mon attente fut momentanément agrémentée par le contact d'un de ces jeunes avocats, non débutant et ayant quelques années de pratique derrière lui, que je ne connaissais pas personnellement, et qui est venu se présenter à moi très courtoisement, situation de plus en plus rare, l'enseignement de la déontologie dans les écoles d'avocat n'étant souvent qu'un lointain souvenir lorsque l'on passe à la pratique. Ce confrère me révéla qu'il avait reconnu ma face joviale, grâce à son assiduité à lire mon modeste blog, où figure mon portrait, en buste ; il avait à l'évidence envie d'utiliser lui-même l'outil de communication mis à la disposition de tous les avocats de France et de Navarre et venait aux informations.

Sous les yeux courroucés de la jeune magistrate qui tentait de gérer son fastidieux appel des causes, j'indiquais sommairement à mon interlocuteur qu'il était techniquement fort simple de créer son blog, surtout pour une génération élevée du biberon de l'informatique, et que le reste était question de temps et de volonté pour s'exprimer.

« Hélas, notre Ordre n'autorise pas de telles publications » me dit-il, navré. J'essayais d'en savoir plus : j'entrais apparemment dans le tabou, et d'un coup, les murs semblaient avoir des oreilles. Je tentais de le convaincre de l'idiotie de la position ordinale, lui rappelant que le blog CNB était un outil de communication de la profession, devant au contraire mobiliser toutes ses forces vives. Son regard attristé me révéla que le niet était définitif, et que toute tentative de franchissement de la prohibition, non écrite, serait de nature à générer quelques tracas.

Cette prohibition découlerait d'une analyse très brillante des cerveaux ordinaux du cru, selon laquelle il s'agirait là d'une forme de publicité personnelle prohibée par la déontologie. Aucun d'eux n'a cependant entendu coucher sur le papier cette superbe théorie. En sortant de l'audience, je me suis précipité vers le tableau de l'Ordre des avocats locaux, pour identifier les membres de leur si éminent Conseil : on comprend vite ; les mêmes qui ploient sous la charge des dossiers, lors des audiences, vont chaque mois détendre leurs vertèbres endolories dans les moelleux fauteuils de la salle du conseil, et libèrent leur stress en édictant des règlements non écrits, au nom d'une déontologie qui existait à leurs débuts professionnels, qui voulait que seuls les anciens méritaient d'être localement connus, les bizuths devant attendre au moins une décennie pour montrer leur existence. Ils n'ont pas évolué depuis, alors que la déontologie, en matière de communication, a franchi des pas immenses, tendant à installer l'avocat à sa place dans la société, sortant de décennies d'immobilisme et d'obscurité.

Il existe donc encore des avocats talibans, dotés de pouvoirs locaux, qui imposent leur loi personnelle, contraire à l'esprit de la Loi divine du CNB ! Il est des Barreaux qui entendent méconnaître l'évolution de la profession, et qui n'ont aucun de leurs ressortissants inscrit sur la carte magique des avocats bloggueurs français.

J'ai donc eu la révélation de ce que plusieurs d'entre eux meurent d'envie de se lancer dans l'aventure de la communication sur Internet, et qu'ils en sont injustement privés.

Cela mérite bien un billet pour parler au nom de ces jeunes avocats réduits au mutisme, foi d'avocat oblige. Hé, les gars, le mur de Berlin est tombé !

Ouvrez votre blog, aussitôt ! Et si il advenait que quelque roitelet du cru vous cherche misère, demandez lui l'écrit correspondant à sa prohibition, pour l'adresser au responsable de la communication du CNB. Je pense que le problème sera vite réglé.

Allez, bienvenue sur la blogosphère.

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Commentaires

Nom: 
Jean Marc Boizard
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Il est essentiel pour les jeunes générations de se rendre compte rapidement de plusieurs faits simples :

- s'ils avaient su faire de vraies et brilantes études, ils auraient eu l'intelligence de choisir une autre occupation que ce dispendieux loisir de plaider

- s'ils avaient été malins, ils auraient anticipé que cette profession n'est pas lucrative et qu'elle est en voie d'étouffement sous le nombre

- la profession d'avocat est l'une des moins bien défendues, car d'immenses forces autodestructirices y sont à l'oeuvre, dont le nombrillisme et l'orgueil ne sont pas les moindres,

- celui qui fait quelquechose est immédiatement la cible de tous ceux qui, moins audacieux, moins inventifs, moins brillants , n'ont que leur force de nuisance pour égaliser leurs chances de survie

- la qualité d'avocat n'est pas un brevet d'intelligence, encore moins d'ouverture d'esprit ou de tolérance

bienvenue cependant à tous ces jeunes qui cotisent pour nos retraites!

Nom: 
NINA
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Pourriez vous me définir ces termes

AFFAIRE RETENUE OU MISE EN DELIBERE

Pourriez vous m'expliquer ce que cela peut vouloir dire

merci pour votr réponse

Cordialement

Une affaire retenue est celle qui est prête à être plaidée devant le Tribunal: elle peut alors être retenue à une audience pour que les avocats plaident devant le ou les juges, ou que les parties elles même s'expliquent quant l'avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque l'affaire est mise en délibéré par le juge, c'est qu'elle vient d'être plaidée à l'audience et que le juge a besoin d'un temps pour réfléchir et établir son jugement. En général, il indique la date à laquelle il rendra son jugement: il "videra" ce jour là son délibéré et vous connaitrez le résultat du procès. Il fut un temps, quasiment révolu, où les juges siégeaient à trois pour écouter les avocats: ils devaient alors prendre le temps de discuter entre eux de la décision qu'ils allaient rendre, pendant le temps de leur délibération. Aujourd'hui, le Juge unique, soit réflechit tout seul et délibère dans la solitude pour rédiger son jugement, soit, parfois, va rapporter à deux autres collègues, qui n'étaient pas là, ce qu'il a entendu, pour prendre leur avis: c'est un juge rapporteur.

Et, pour tous les jeunes avocats qui liront ce commentaire, ne soyez point effrayés: c'est un bien beau métier de liberté et de savoir; cependant, ne jamais oublier que nous ne vivons que par le justiciable, qui sait faire la distinction, dans le nombre, entre ceux qui connaissent leurs matières de prédilection et prennent leur métier à coeur, et ceux qui se sont égarés dans un univers parfois cruel, pensant qu'eux seuls existent. Le client sera d'autant plus intéressé, pour connaitre son futur avocat, qu'il aura su lui présenter son mode d'exercice et de pensée, ainsi que ses compétences: c'est de la communication et le blog en est un instrument. Ceux qui s'opposent à cette avancée, sont, comme l'indique mon vieux sage narquois de commentateur, ceux qui entendent protéger leur pré carré, sans doute trop artificiel pour être livré au public.

Nom: 
APPEL
Site: 
http://

Maître,

combien de fois une affaire peut elle porter en appel ?

cordialement

Je ne vois donc pas comment un Conseil de l'Ordre pourrait en interdire l'utilisation. !

Mais de quel Barreau s'agit-il donc ?

Pour une même affaire, on ne peut aller en appel qu'une seule fois: les juges d'appel vérifient si le premier juge ne s'est pas trompé, et ils rejugent si c'est le cas, ou confirment ce premier jugement s'il leur parait correct ; cette décision d'appel doit alors être appliquée.

Cependant, il arrive rarement que la décision rendue par les juges d'appel ne soit pas conforme au Droit; un recours peut-être fait devant la Cour de Cassation, dans des circonstances très exceptionnelles: si l'arrêt de la Cour d'Appel n'est pas conforme, la Cour de Cassation le cassera (une forme d'annulation) mais ne rejugera pas elle même (sauf cas très rares) et désignera une autre Cour d'appel pour mieux rejuger, en lui montrant du doigt le point mal jugé pour que l'erreur ne se reproduise pas.

Ah, non: je ne ferais pas de délation. J'ai préféré signaler la chose pour que nos confrères bloggueurs opprimés suivent mon conseil d'ouvrir aussitôt leur blog.

Si certains esprits rétrogrades entendent alors contester cette "publicité", je vous promets de mettre en ligne leur complainte: ils se seront ainsi auto-dénoncés.

j'appelle ceux qui pourraient être confrontés à une telle censure ordinale sur ce thème, à m'en informer; de la même façon, je suis à l'écoute de l'argumentation officielle des censeurs et mon blog leur est ouvert pour exposer leurs thèses.

Je préfère, par confraternité, leur laisser l'opportunité de mieux réfléchir, avant de paralyser le développement de notre outil de communication national.

Nom: 
nina
Site: 
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si une des 2 parties fait appel de la décision, doit elle apporter d'autres pièces pour conforter son appel ou est-ce que le dossier reste en l'état ? et jusqu'à combien de temps peut trainer une affaire ?

merci de votre réponse

cordialement

Nina va me faire rédiger un vrai dico de traduction et de mode d'emploi!

Oui, on peut ajouter des pièces nouvelles en appel et c'est même recommandé si le premier juge n'a pas trouvé son bonheur dans celles qui lui avaient été soumises. On peut aussi ajouter les arguments nouveaux, mais pas de demandes nouvelles.

Pour le reste, une affaire ne traine pas: elle est gérée par un juge d'appel nommé "conseiller de la mise en état": c'est à lui de faire avancer le dossier, au rythme de la justice, qui n'est pas le même que le votre: la justice a besoin de réflexion et les avocats aussi. Toutefois, les délais ne sont plus ceux d'autrefois, des calendriers étant imposés aux acteurs. Reste ensuite, lorsque le dossier est prêt pour être plaidé, à fixer la date de l'audience: et là, tout dépend de l'encombrement de cette Cour d'Appel. Réponse sur le délai: "un certain temps"...

Nom: 
NINA
Site: 
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c'est super maître, au moins, j'obtiens avec vous des réponses claires, rapides et surtout gratuites. Bravo à vous et à toute votre équipe.

Merci pour toutes les réponses rendues

Bon week end

Nom: 
Jean Marc Boizard
Site: 
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Je peux témoigner pour avoir créé le site de notre association d'avocats et le gérer depuis bientot dix ans, que nos charmants Confrères ne sont pas avares d'embêtements, quitte même à ce qu'un membre du CNB dénigre mon site et leur en adresse un compte rendu diffamatoire dont je n'ai jamais obtenu copie!

Je fais figurer à leur destination un avertissement sur ce site, dans lequel je leur signale que je demeure ouvert à toute critique constructive:

jamais eu de réponse!

Merci à vous qui me permettez de vous répondre, mais aussi de faire profiter le plus grand nombre de réponses, certes sommaires, mais qui peuvent avoir valeur d'information générale, d'où une gratuité exceptionnelle, le blog permettant de corriger parfois des erreurs récurrentes.

Il est ensuite plus simple, lors du contact avec l'avocat, de débattre d'une situation que le client a commencé à analyser.

N'oubliez pas toutefois que la consultation personnalisée du client avec son avocat est irremplaçable, et que le temps nécessaire à l'analyse et au conseil est alors facturable, comme dans tout métier de services.

Un site il y a dix ans! c'était péché mortel! Je pense que les censeurs dinausaures n'avaient pas encore caressé un clavier d'ordinateur et craignaient que la hideuse publicité ne gangrène notre si belle déontologie, au nom de laquelle ils arrivaient encore à survivre... au détriment des autres. Nous pensions que le tsunami Internet marquerait la fin des dinausaures; il en reste quelques uns.

Vite prélèvons leur ADN pour disposer de la preuve de leur existence.

Rappelons que les publications via internet, comme les autres, ne doivent pas être laudatives et encore moins comparatives: le laudatif doit rester confidentiel, au coeur même des réseaux locaux de tous poils dont le comparatif n'est jamais très loin. Ce ne sont pas forcément les meilleurs d'entre nous qui ont besoin d'abuser du laudatif et ce sont souvent ceux là qui s'acharnent à multiplier les prohibitions, pour éviter le comparatif... qualitatif.

Heureusement, en dix ans, la profession et son CBN, ont évolué et à l'évidence pris le bon flux en matière de communication, ouvrant la cage aux merles parfois moqueurs, comme il nous arrive de l'être. Car, souvent, mieux vaut en rire.

Nom: 
NINA
Site: 
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Bonjour Maître,

j'ai assigné mon client en novembre 2008 et après maintes reports, le jugement aura lieu le 14 Décembre 2009. Aurais je un courrier du tribunal avant le jugement m'informant de la décision prise, ou dois je attendre cette date ?

merci pour votre réponse

Cordialement

Attention! "le jugement aura lieu le XXXX"; je pense qu'il s'agit de la date à laquelle l'affaire sera plaidée devant le Tribunal; il est évidemment indispensable que vous y alliez plaider votre cause, sauf si vous avez un avocat.

Le jugement est rarement rendu le jour même, mais à la date d'une audience ultérieure, annoncée par le Tribunal; ce jugement vous est envoyé si vous n'avez pas d'avocat,; si vous en avez un, c'est lui qui recevra le jugement et vous l'enverra

Nom: 
NINA
Site: 
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Maître,

L'Affaire a été plaidée le 12/10/2009 et le jugement aura lieu le 14/12/09. Le tribunal peut-il, avant la date du jugement, m'informer de la décision prise par le juge rapporteur, ou, serai-je seulement informée à la date du 14/12 ?

cordialement

Le juge rapporteur va seulement informer ses collégues, absents ce jour là, de ce qui s'est dit à l'audience, pour en débattre ensemble et fixer la solution au litige.

Vous ne connaitrez donc le jugement le 14.12.2009 seulement.

Un jugement n'existe que lorsqu'il a été signé par le juge et rendu à l'audience dont la date vous a été donnée, en fin d'audience de plaidoirie; avant, ne n'est qu'un brouillon sans valeur.

Nom: 
NINA
Site: 
http://

Bonjour Maître, notre affaire a été jugée le 14/12. Le tribunal condamne notre client à payer les 4 factures, mais nous déboute des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de 5 ans. Je n'arrive pas à comprendre le raisonnement du tribunal, il estime que les factures doivent être réglées, cependant donne raison à notre client d'arrêter le contrat comme il lui semble. nous sommes certes satisfaits d'être réglés du travail rendu, mais une déception demeure puisque nous sortons par la petite porte.

Peut on réclamer les indemnités de retard des 4 factures et à quel taux, auprès de qui doit on nous retourner ? merci de votre réponse et bonnes fêtes de fin d'année à vous et à toute votre famille.

Là, on rentre dans le dossier que je ne connais pas.

Un principe est que ce qui a été convenu par écrit entre les parties au contrat fait leur Loi, et ce qui y est contenu doit être appliqué par le juge; s'il a été prévu quelque chose en cas de rupture avant terme, la sanction éventuelle doit être appliquée, sauf si le juge trouve un motif légitime à ne pas le faire.

Pour les factures impayées, les intérêts contractuels de retard doivent être appliqués, si la demande en a été faite au juge, qui l'a acceptée.

Par contre, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur les condamnations financières résultant d'un jugement, et même à un taux majoré de 5 points, deux mois après que le jugement soit devenu définitif.

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