Jan
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CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST - LE RETOUR DANS LA FAMILLE -

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d'un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C'est chose faite.


CONCUBINAGE - ENFANTS - NOM PATRONYMIQUE –

ERRARE HUMANUM EST

Loi du 16 JANVIER 2009 : pour tous les enfants sages, un nouveau cadeau de Noêl. Ils ont attendu que la Loi bâclée de 2005, celle qui avait conduit les enfants d’un couple de concubins à porter des noms différents, soit celui de leur mère, soit celui de leur père, selon la date de leur naissance, soit enfin rectifiée, pour que tous portent enfin le même nom..

C’est chose faite.

Récapitulons.

Monsieur MARTIN et Mme HADIT, concubins, ont un fils Jacques : ils ont pu reconnaître cet enfant avant sa naissance, ou lors de la déclaration de naissance, ou ensuite simultanément : sa filiation est donc établie à l’égard de ses deux parents : ils ont le choix du nom de famille que cet enfant va porter : soit Jacques MARTIN, soit Jacques HADIT, soit Jacques MARTIN- HADIT, soit Jacques HADIT -MARTIN, comme pour les couples mariés. Là, ils vont choisir ensemble de donner à ce premier enfant le nom de Jacques MARTIN.

Si la déclaration conjointe faite à l’officier d’état civil ne mentionne pas le choix du nom de famille du petit Jacques, ou si les deux parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur rejeton, il portera alors le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier, et le nom du père si sa filiation a été établie simultanément à l’égard de ses deux parents.

Ce nom donné au premier né sera alors transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Il arrive parfois que, durant la grossesse ou à la naissance, le géniteur, apeuré se soit enfui ; la mère déclare alors seule la naissance de son enfant, qui portera donc son nom.

Si, ayant retrouvé la fibre paternelle, le père vient ensuite à reconnaître cet enfant, les deux parents peuvent alors, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom du petit et lui donner le nom du papa, ou leurs deux noms joyeusement accolés, dans l’ordre de leur choix .

Ce nom du premier né sera également transmis aux autres enfants communs du couple.

* * * *

Et puis, arrive la modification tant attendue.

C’était le cas de parents ayant déjà des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui pouvaient opter, avant le 30 juin 2006, pour une modification du nom de l’aîné, par l’adjonction à son nom de naissance de celui du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; mais il fallait que cet aîné soit né au plus tôt le 2 septembre 1990.

Casse tête chinois, surtout quand le dernier né de la fratrie avait eu la mauvaise idée de naître après la publication de la Loi de 2005, et que les parents avaient méconnu les délais prévus à titre transitoire par l’ancienne version de la Loi. L’officier d’état civil appliquait cette Loi très strictement. C’est ainsi qu’un petit Paul HYSSON était né dans une famille dans laquelle l'aîné s’appelait AUCHON , tout simplement parce que sa mère l’avait reconnu la première et que les fameux délais de modification étaient passés.

Il était facile de faire une Loi ; il était difficile de la défaire surtout pour reconnaître la bêtise de la première. Ça méritait de longs mois de réflexion ! Il a donc fallu une longue gestation, faisant suite aux nombreuses stupidités dénoncées, par les justiciables, par des parlementaires alertés, par les avocats tentant en vain de rechercher une aide auprès des Parquets ou des Juges aux Affaires Familiales, mettant en avant l’intérêt de l’enfant ; la menace d’encombrement du Conseil d’Etat vers lequel ces justiciables étaient dirigés, a enfin permis de revenir à une meilleure approche.

* * * *

Quand la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Dans notre cas, la mère l’ayant seule reconnu, le petit Paul s’appelle donc AUCHON ;

Quand l’autre parent vient reconnaître l’enfant et durant toute la minorité de cet enfant, les parents peuvent désormais, par une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir, soit de lui donner le nom de ce parent, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre de leur choix.

Le petit Paul, peut donc s’appeler HYSSON, ou HYSSON-AUCHON ou AUCHON-HYSSON ; Notez que ce choix est toutefois limité, si les parents ont déjà, pour un enfant précédent, obtenu un changement de nom. Les autres enfants communs ne pourront avoir que le même nom que leur ainé. A noter également que l’enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement au changement de son nom.

La rectification des bavures de la précédente Loi peut être désormais réalisée.

Mr THIL et Mme AYMARD, concubins, avaient déjà ensemble une fille ainée, Myrtille THIL née avant le Loi de 2005 ; le petit Jean, né juste après cette Loi, reconnu en premier par sa mère, a été enregistré par l’officier d’état civil pour cause de délais expirés et malgré les hurlements de ses parents, sous le patromyne de Jean AYMARD .

Mr THIL et Mme AYMARD vont pouvoir aller ensemble rencontrer leur Officier d’état civil préféré, pour lui demander de modifier le nom du petit Jean et de lui donner désormais le joli patronyme paternel de Jean THIL, afin qu’il puisse vivre heureux aux cotés de sa sœur aînée Myrtille THIL

Nota : si Myrtille s’était appelée THIL-AYMARD ou AYMARD-THIL, le petit Jean devrait alors porter le même nom que sa sœur.

Elle est pas belle la vie ?

Le tout est que l’officier d’Etat civil ait reçu les instructions pour appliquer les modalités de la Loi et qu’il ait bien compris. Ne vous y précipitez pas tout de suite, même si votre impatience est légitime : ça devrait fonctionner dans quelques semaines, le temps de la digestion.

Commentaires

Nom: 
virginie
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cet article explique bien ce changement de loi, quel soulagement ! enfin, je serais rassurée quand le changement pour mon aînée sera fait !

Nom: 
dominique
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mais à ce propos : une reconnaissance prénatale par la maman : Nom de la Maman;

Le papa reconnaît l'enfant à la déclaration de naissance; le formulaire de choix de nom n'est pas donné par la Mairie, oubli ou Mairie mal formée; papa dans l'ignorance. donc, le nom reste celui de la maman.irréversible?

Comment papa peut il rattraper l'erreur et donner son nom?

Allez de ma part, et ensemble, voir votre officier d'état civil préféré, et demandez lui d'enregistrer votre déclaration conjointe, et indiquez lui votre choix de nom pour l'enfant, c'est à dire, puisqu'il porte le nom de la maman, celui du papa; à moins que vous me préfériez la nouvelle tendance offerte des deux noms accolés, dans l'ordre que vous voulez.

Attention, on ne pourra plus changer ensuite, et tous vos bébés suivants porteront le nom ainsi choisi.

C'est possible pendant toute la majorité de l'enfant, mais s'il a treize ans, il devra donner son consentement

Nom: 
Laetitia
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Merci beaucoup je prépare les oraux d'un concours et lors de la préparation ils ont omis de nous parler des csq de cette loi.

BRAVO très clair merci

un commentaire posté à une telle heure révèle le sérieux des études et de la préparation des exams ! en plus, aller rechercher sur un blog les infos, à l'aube (ou au sortir de boite), ça donne des points en plus. C'est vrai que cette fumeuse histoire de nom, avec sa Loi ratée et corrigée, c'est un beau sujet sur l'inopportunité de légiférer à la hâte et à tous vents. Pour ce qui concerne l'oral, je vous conseille de ne pas en rester seulement aux quelques modestes infos du billet, et de vous référer également aux publications d'auteurs autorisés, notamment d'enseignants: vous ne pouvez imaginer le décalage existant entre d'une part l'approche universitaire et les doctes analyses des savants enseignants, et d'autre part la confrontation de la Loi aux situations de la vie quotidienne de nos concitoyens, auxquelles les avocats doivent faire face.

Good Luck pour la suite.

Nom: 
gabrile
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bonjour, je suis une jeune maman et je comprend pas bien les textes de loi pouvez vous me dire si mon enfant peut prendremon nom merci.Je ne suis pas marié le pére a reconnu l'enfant avant la naissance en 2007 et trois jours aprés la naissance.Moi je n'ai jamais fait de déclaration de choix de nom pour mn enfant.Maintenant il porte uniquement le nom du pére et je voudrais aussi qu'il prénne le mien en premiére place.Le pére est d'accord cela peut il marcher?merci

allez ensemble à la Mairie et faites votre changement de nom comme vous le souhaitez par déclaration conjointe; ne vous trompez pas sur le choix du nom! une fois que c'est fait, on ne change plus.

Nom: 
gabrile
Site: 
http://lily260@live.fr

Bonjour, la mairie n'a pas accépter ma demande pour les raisons suivante.LE changement de nom peut se faire lors de la deuxiéme déclaration et comme le pére à reconnu l'enfant avant la naissance et que ma filiation à été directe avec la naissance et lorsque le pére est allé déclaré l'enfant les deux filiations étaient déjà établie.ET comme je n'ai pas déclaré l'enfant le non choix équivaut à un choix.Mais je trouve cela vraiment pas juste car quand j'était enceiNTE on m'a dit que la reconnaissance se fesait diréctement pour la mére depuis 2006 donc c'est moi qui est dit au pére d'allé déclarer l'enfant.Cela me rend Vraiment triste de me dire que je n'aurais jamais le méme nom que mon enfant. On me parle juste de nom d'usage, mais il n'a aucune valeur et il n'apparait pas dans le livret de famille.Je suis seul à élevé mon enfant, le pére à méme écrit au juge disant ne pas vouloir assumer l'enfant mais il à été obligé de verser une pension qu'il me donne presque rien.Mon enfant va avoir bientot deux ans et cela fait plus d'un an et demi que le pére n'est pas venu le voir.Et il change toujours de numéro de téléphone, j'arive à l'apeler car quand je vais chez les grand parent patérnelle la grand mére de mon enfant me donne son portable.Sinon, il ne répond pas si c'est moi qui l'appel.Voila je me dit que je suis seul à élever mon enfant, je fait tout toute seul et on ne peut méme pas avoir le méme non de famille,alors que le pére s'en fiche totalement.J'ai écrit au tribunal, je suis allé dans plusieurs mairies, j'ai lu plusieurs textes de lois, mais je sais plus quoi faire.Merci d m'avoir écouté

si je comprend bien les précisions apportées, le père a reconnu l'enfant avant la naissance et, après la naissance a été lui même la déclarer; ainsi la filiation a été établie à l'égard du père, puis de la mère, qui n'a effectué aucune démarche; c'est la raison pour laquelle l'enfant a été enregistré sous le nom de son père qui l'a reconnu la premier avant la naissance, faute de déclaration conjointe. L'établissement simultané de la filiation à l'égard des deux parents conduit également, faute de déclaration conjointe, à cette solution.

Or, le texte, à propos du nom de famille, précise que, lors de l'établissement de second lien de filiation, puis pendant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe, modifier le nom ainsi donné.

Dans la mesure où la seconde filiation a été établie à l'égard de la mère, au jour de la naissance, sans que les deux parents aient ensemble fait choix du nom de famille de l'enfant, la modification du nom attribué, par déclaration conjointe des deux parents, me parait possible, sauf à retourner dans l'imbroglio qui existait avant la Loi rectificative, intervenue justement pour mettre un terme aux situations analogues à la votre.

Consultez votre avocat pour aller plus avant, si l'obstruction se maintient, et provoquez une réponse écrite et motivée de l'officier d'état civil.

Nom: 
gabrile
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Merci de me répondre.Tout ce que vous dites je l'ai dis en mairie, mais ils m'ont dit q'au moment de la déclaration de naissance, les deux filiation étaient établies, donc ils sont catégriques et veulent rien faire.On m'a dit que juste le pére aurai pu déclarer l'enfant si il ne l'avait pas fait.Moi, mon seul moment ou j'aurais du m'éxprimer, c'est à la naissance de mon enfant, en salle d'accouchement.Le pére à fait sa déclaration, seul 2jours aprés la naissance, de ce fait je peut rien faire.Merci pour vos précieux conseilles.

sur votre lieu de résidence pour prendre d'abord contact avec le Procureur de la République local, pour que le débat s'instaure à partir des textes rénovés; la filiation est une chose, le choix du nom en est une autre si un seul des parents s'est réellement manifesté à ce sujet.

Nom: 
GABRILE
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oui, je vais faire ce que vous me dites,je ne suis jamais allé en mairie faire une déclaration de mon enfant.Sur l'acte de naissance y est inscrit que le pére à reconnu l'enfant avant,mon nom est juste mentioné.Il est inscrit ensuite parent déclarant:le pére,la date trois jour aprés la naissance,et mentionné aussi,officier d'état civil par délégation du maire de ... avons signé avec LE déclarant,sans mention marginale

et que dirait le maire si vous allez le voir pour reconnaitre à votre tour votre enfant, et que concommitamment, avec cette seconde reconnaissance, le père et vous déposiez une demande conjointe de modification du nom de l'enfant résultant de votre propre reconnaissance ?

Nom: 
GABRILE
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IL est juste certains,que les législateurs favorisent le nom du pére.Pour ma part,quand j'étais enceinte,on m'a dit pas besoin de venir reconnaitre l'enfant cela se fait automatiquement pour la mére mais pas pour le pére.Donc j'ai dit au pére d'aller en mairie.Puis à la naissance on me dit le pére doit déclarer la naissance de l'enfant.

Dans ma situation de mére célibataire, qui s'occupe toute seul de son enfant il est trés dure de me dire que j'aurais jamais le méme nom que mon enfant.J'éspére faire seulement bouger ls chose avant qu'il ne rentre à l'école.

Nom: 
vanessa
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bonjour, je suis dans la situation de gabrile mon enfant est née en 2008.Je n'ai fait aucune démarche et la mairie refuse que j'accole mon nom à celui du pére.

leurs motifs sont que mon nom est inscrit dans l'acte et la mention du nom vaut rec.onnaissance.Puis si les deux filiation sont établie au moment de la déclaration de naissance,nous pouvons rien faire et notre enfant selon eu portera toujours le nom du pére

Nom: 
vanessa
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bonjour, j'a trouvé cela sur le site du minitére.La déclaration est recevable lorsque la reconnaissance des deux parent n'a pas éfféctué en méme temps et ue l'une des filiation ait été faite aprés la déclaration de naissance.

A croire que la réforme qui entendait rectifier les incongruités de l'ancienne Loi n'aurait rien changé! les résistances des mairies semblent confondre déclaration et filiation. Il semblait que le choix du nom puisse être rectifié d'un commun accord des parents lors de la seconde reconnaissance d'un enfant naturel; dans la mesure où c'est généralement le père qui va déclarer en premier la naissance du bébé, compte tenu des occupations momentanées de la mère, il apparaissait légitime que cette dernière puisse aller, ce qu'elle n'a pas fait elle même jusqu'alors, faire son acte de reconnaissance, personnellement, et en profiter, en accord avec le père, pour faire rectifier le nom de cet enfant de manière définitive; à défaut, le nom du père serait systématiquement donné à l'enfant, et la loi nouvelle devrait être considérée comme inutile.

Sauf pour les officiers d'état civil à avoir une meilleure approche, il serait bon que l'on fasse poser une question écrite au gouvernement par un député du coin.

Nom: 
gabrile
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BONSOIR,alors j'ai trouvé sur légifrance le changement de cette loi:

l'article 311.23 a été modifié ainsi:

Au premier alinéa ''à la date de déclaration'' a été supprimé

''et'' a té remplacé par ''Puis''

Mais j'ai trouvé aucune éxplications,qu'est ce que cela signifie vraiment et cela pet il m'aider?merci

Nom: 
FRANçOISE
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Pouvez vous m'aider svp.Quand mon conjoint est allé déclarer la naissance de notre enfant, il a oublié la déclaration de choix de nom,qu'on avait fait ensemble à mes 5mois de grossésse où étaient mentionné nos deux nom.Voila,que mon enfant se retrouve avec un seul nom.Je me suis renduen mairie quelque mois aprés,mais ils me disent que comme mon conjoint ne leur a pas remis la déclaration de choix de nom cela est trop tard.Savez vous s'il éxiste un recour?merci

Il est des situations où rien ne sert de chercher à convaincre les OEC; en cas de difficultés vous avez la possibilité d'écrire au Procureur de la République, ou plutôt à son substitut en charge ses affaires civiles, pour lui expliquer le problème que vous rencontrez et demander son intervention s'il estime que vous avez raison; sinon, il vous donnera sa position, normalement argumentée en Droit, et vous pourrez alors la soumettre à un avocat pour l'analyser, et éventuellement la contester.

Nom: 
nathalie
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voila pour moi cest plu difficile a expliquer mais je cest pas vers qui madresser mon fils est nee en 2000 jetais en concubinage a lepoque mon ex 1 mois avant laccouchement ne voulait pas declarer son fils et il la fait juste avant moi quand jai accoucher je lui ai surtout dis de mettre des deux noms le tiens et le miens pour notre fils il ne la pas fait et ma dis qu a letat civil ce netais pas possible, nous nous sommes separe pour une raison importante lui a travers le mal qui me faisait subir depuis ma grossese cela fait neuf ans maintenant que je me bat pour que mon fiston ai mon non accolé a celui de son pere mais depuis neuf ans son pere refuse et refuse toujour il y a til un recours sil vous plait pouver vous me repondre car je suis perdu et cest plu qui peu maider merci

Nom: 
CASTELLI
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Bonjour Maitre,

J'ai bien lu votre article et vous en remercie... Cependant, mon cas n'est pas évoqué. Vous allez dire que c'est de ma faute et qu'il fallait y penser avant mais voilà, je vous explique...

J'ai mis au monde un petit garçon le 31/03/2009 et nous avons décidé son père et moi par consentement mutuel que le petit porterait le nom de son père...

Mais voilà... Nous étions mal renseignés et surtout n'avons pas pris conscience de notre signature par consentement mutuel signifiait.

Nous sommes allés a la mairie pour demander que mon nom soit acollé à celui de mon conccubin mais puisque nous avons signé ce fameux papier de consentement mutuel, l'employée d'Etat civil nous a dit qu'il n'y avait rien a faire...

Si... Peut etre ecrire a la Garde des Sceaux pour demander d'acoller mon nom mais il n'est pas dit que cela marche parce qu'il faut une réelle raison et que "changer d'avis" n'est pas une bonne raison! Je ne vais tout de meme pas raconter des insanité sur son pere pour avoir gain de cause a ma demande! Surtout que le papa est d'accord... Nous ne souhaitons pas nous marier et j'aimerais que mes enfants continuent a porter mes origines... Mes parents n'ont pas eu de garçon et aujourd'hui, je realise que mon nom de famille va s'éteindre après mes soeurs et moi... Nous n'y avions pas réellement pensé lorsque nous avons signé la déclaration conjointe, nous étions mal informés l'an dernier... Est ce vraiment trop tard?

Que puis je mentionner dans mon courrier pour que notre demande soit prise en compte et acceptée? Paraitrait il aussi qu'il y a un cout à cette demande?

Merci de votre retour,

PS: Nous attendons une petite fille pour debut decembre...

D'abord, je ne comprends pas très bien votre situation: si vous avez divorcé du père par CM, vous étiez donc mariés. Et puis voilà que vous me parlez du concubin!

Alors qui est d'accord pour modifier le nom de l'enfant? le père ou le concubin?

Si c'est l'enfant de l'ex-mari, cet enfant a donc du porter le nom de son père à la naissance, à moins qu'il soit né vous votre nom avant le mariage et que vous ayez opté au divorce pour qu'il porte le nom du père. Dans ce cas, l'officier d'état civil a raison; quant à l'action en changement de nom en Conseil d'Etat elle est longue et onéreuse, et aléatoire compte tenu de votre situation: vous pourriez peut-être utiliser l'argument sur le risque de l'extinction du nom... sans garantie!

Nom: 
lia2011
Site: 
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Bonjour

Nous sommes concubins et pacsés en 2006 et avons deux enfants nés en 2002 et 2007.

Sans y avoir vraiment réfléchi à ce moment là, nous avons automatiquement donné le nom du père.

Seulement ce nom de famille n'a rien à voir ds les liens du sang puisque ce MrX a reconnu ma belle mère sans en être le père (adultère) et ma belle mère a eu mon conjoint mais sans père qui l'a reconnu (livret de famille de mon conjoint sans papa)

Du coup mes enfants se retrouvent avec un nom de famille qui n'est pas le leur en aucun cas et nous aimerions pouvoir y rajouter du coup mon nom de famille.

Est ce posible et comment faire ?

Cordialement

La complexité du texte de Loi ne me permet pas de vous donner une réponse certaine sur les seuls éléments transmis; une consultation chez un avocat est indispensable pour qu'il analyse tous les actes d'état civils des parents et des enfants en copie intégrale.

Cependant, et sous réserve de cette analyse plus complète, il n'apparait peu probable qu'il soit fait droit à votre demande, notamment au regard de l'année de naissance de votre aîné, dont le nom a été transmis ensuite au cadet pour maintenir l'unité du nom de la fratrie. Au surplus, les conditions dans lesquelles le nom a été donné à l'ainé, "automatique" selon ce que vous indiquez, permet de considérer que vous avez déjà opté pour ce nom; une seconde option n'est pas permise.

Par contre, si cette voie est fermée, il est peut être possible compte tenu de la particulité de votre situation de recourir à la procédure de modification de nom devant le conseil d'état.

Nom: 
crespin
Site: 
bb2405@hotmail.fr

Bonjour,

J'aimerai savoir une naissance faite par le papa le jour de la déclaration de naissance, aucune reconnaissance de faite ni père ni mère le jour de la déclaration le nom de l'enfant porte le nom du père. La mère 15 jours après ressort une reconnaissance anticipée qu'elle a faite 6 mois avant la naissance sans en avertir le père et l'officier de l'état civil le jour de la déclaraton de naissance, pour moi elle a menti à l'officier de l'état civil pour cette reconnaissance, le papa c'est vu enlever son nom pour mettre le sien, elle a frauder l'état civil. Comment le papa peut se retourner pour que le petit porte le nom de la mère et ajout du père. Le procureur nous envoi vers le Garde des Sceaux.En vous lisant très rapidement, je vous prie de croire, Maître à mon profond respect.

Désolé je n'arrive pas à tout comprendre surtout du contenu des premières lignes.

En règle générale, sauf déclaration conjointe des parents pour que l'enfant porte les 2 noms, il porte le nom de celui qui l'a déclaré le premier. Dans votre cas, il semble que la mère ait reconnu l'enfant avant la naissance (certes sans vous le dire) ce qui explique que l'état civil ait été rectifié pour remplacer votre nom par celui de la mère.

Je crains hélas que vous deviez suivre l'avis du procureur si vous êtes d'accord avec la mère pour que l'enfant porte les 2 noms, encore fait-il aussi être d'accord sur l'ordre de ces noms; mais la procédure devant le CE n'est pas gagnée d'avance, compte tenu des textes en vigueur.

Nom: 
HELMAS
Site: 
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Maître, bonjour.

Il faut éviter les sigles... nous sommes que de simples mortels !

C.E. = Conseil d'Etat ?

Merci de nous éclairer de votre lumière intérieure.

Nom: 
Vb78
Site: 
http://

Bonjour,

Je ne sais pas si j'aurais une réponse et si ce blog est toujours suivi mais je tente quand même après presque 7 ans de démarches administratives et juridiques après tout cela pourra peut être salutaire...

Ma situation :

Couple en concubinage

1 premier enfant né en 2002, reconnu avant la naissance par la mère en premier lieu puis par le père deux jours après (et oui on a pas toujours des boulots qui nous permettent d'aller ensemble faire ce type de démarches, bref), à la naissance, déclaration au nom de la mère (pas de souci, la loi va sortir, initialement en 2003, on pourra apposer le nom du père...) puis finalement fin 2003 on nous dit non c'est pas possible la loi est repoussée en 2005, là on nous dit pas qu'on aura que 18 mois pour rectifier le tir...

Le temps passe, et on se dit après tout il sera toujours temps d'apposer le nom du père à l'enfant suivant... mais l'enfant suivant met du temps à venir...

2ème enfant né en 2007, reconnu avant et après par ses deux parents (les mêmes qui ont expressément demandé déjà pour le premier de lui faire porter les deux noms. Et bien lors de la déclaration de naissance et enfin la possibilité d'émettre notre choix par cette fameuse déclaration conjointe de choix de nom et bien refus de l'officier d'état civil, nous avons été obligé de la remplir avec le même nom que pour le premier enfant né avant l'application de la loi, donc en fait pas de choix. Fumisterie...

Nous sommes en 2014, et après une demande de changement de nom, et une contestation devant le TA, nos enfants portent malgré eux le seul nom de leur mère, malgré nos intentions claires depuis avant même la naissance de notre premier enfant de leur faire porter nos deux noms. On ne demande pas la lune et il est complètement absurde que l'on ne puisse pas obtenir une simple apposition du nom de leur père alors que les reconnaissances sont établies (mais on est sans doute couillon, et a force de vouloir bien faire on se retrouve coincé...) même en cas de mariage nos enfants finalement ne porteraient pas le même nom que nous (légitimation impossible car enfants reconnus et oui c'est fou!). Le TA évoque une erreur de la mairie de ne pas nous avoir laissé le choix (après publication de la loi pour notre deuxième enfant) et nous incite fortement à demander la rectification de l'acte de naissance auprès du procureur de la république. Compte tenu de ses éléments qu'en pensez-vous vous ?

Nom: 
veronique

Bonjour, ma fille a déclarée son fils a 5 mois de grossesse, le père a voulu le déclaré aussi chose qu'il a fait a la naissance maintenant séparé le père n'ayant jamais assumé et refusant de voir son fils je voudrai savoir si il est possible de retirer son nom sachant que celui de ma fill arrive en premier.Merci de votre répose.

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