Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

Nom: 
séb
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Comment peut-on faire quand vous souhaitez rompre le concubinage, que vous être propriétaire, mais que votre concubine refuse de déménager ....

Si l'immeuble des concubins appartient à l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit sur ce bien.

A la rupture du concubinage, le non propriétaire doit donc partir : s'il ne le fait pas volontairement, le Juge doit intervenir pour l'y contraindre.

Problème : la rupture résulte normalement d'un départ de l'un des concubins du logement. Si les deux sont encore dans le même domicile, comment prouver l'existence de cette rupture ?

Deux solutions :

- le concubin propriétaire du logement part temporairement et notifie à l'autre par LRAR qu'il considère que le concubinage est rompu et lui demande de prendre toutes dispositions pour libérer l'immeuble

- Le propriétaire reste sur place, et adresse à l'autre la même LRAR ; à réception, l'ambiance risque d'être tendue...

Dans les deux cas, précisez sur le courrier que vous mettez l'autre en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum que vous fixez (de 1 ou 2 mois), et indiquez lui qu'à défaut vous lui demanderez une indemnité d'occupation. Cette somme, correspondant à une sorte de loyer, sera d'autant plus importante si vous avez choisi de partir temporairement, car elle indemnisera l'occupation de votre bien par un "squatter" et vos frais de relogements.

Vous pouvez demander à votre avocat d'établir et de transmettre une telle lettre.

Si cette LRAR n'a pas donné le résultat escompté au terme du délai, demandez à l'avocat de saisir le Juge des Référés pour contraindre l'autre à partir, sous peine de sanctions financières.

Compte tenu du risque financier, l'autre préfèrera trouver moins onéreux ailleurs rapidement, et pourra seulement obtenir du Juge un délai pour se reloger, en devant néanmoins supporter l'indemnité que vous lui avez demandé dans la LRAR, que le Juge peut toutefois modérer après discussion.

Nom: 
séb
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Merci beaucoup pour cette réponse très claire.

Y'a plus qu'a :-)

Nom: 
Michele
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Je souhaite formalser notre rupture, exist-il un certificat de cessation de vie commune que nous pouvons signer et faire valider a la mairie?

Nom: 
Sylvie
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J'ai lu avec attention ce qui précède mais j'aimerais savoir s'il en va de même dans le cas où l'un des 2 concubins est simplement locataire et seul titulaire du bail. Comment obtenir de l'autre qu'il consente à partir? Il n'est pas légitime qu'il reste si le locataire officiel ne le permet plus...

Doit-on s'adresser à un juge? Par quel moyen? Peut-on demander à la gendarmerie d'intervenir pour rappeler simplement la loi, même si tout cela est extrêmement barbare entre gens qui se sont aimés?

Vous êtes seul titulaire du bail, mais vous avez logé dans votre petit palais cet être délicieux qui est encore cher à votre coeur, et qui s'accroche à ce nid douillet; seulement, vous ne pouvez plus cohabiter et aucun ne veut partir; votre bailleur n'a rien à voir dans tout celà: pour lui, vous êtes le locataire et c'est vous qui lui devez le loyer; si vous partiez sans précaution pour laisser sur place votre chère et tendre, et que, par hasard, elle oublie de payer le loyer, ce bailleur saurait vous retrouver pour vous demander votre petit versement mensuel!

Bon, elle veut rester et vous aussi: la maréchaussée, appelée en renfort, enregistrera son intervention dans la rubrique "différent entre concubins" , l'équivalent des "chiens écrasés" pour la presse, et ne pourra rien pour vous, ni pour l'autre, n'envisagant un retour qu'en cas de crime, ou au moins une trace de sang.

Alors, pour éviter le pugilat, ou pire un saut en élastique (sans élastique) depuis la fenêtre, deux solutions: une tentative de médiation familiale (adressez vous au tribunal qui vous donnera la liste des médiateurs que vous pourrez consulter ensemble), ou alors, l'intervention du juge statuant en urgence.

Généralement, sa décision accorde au partant désigné un délai, le temps de faire ses valises et de trouver un autre squatt!

Précision ultime: l'intervention du juge n'est pas barbare; son boulot est de trancher (proprement) là où ça fait mal, mais c'est pour la bonne cause.

UN CERTIFICAT DE FIN DE CONCUBINAGE

quelle drôle d'idée ! La preuve que vous avez rompu résulte du fait que vous n'êtes plus ensemble.

Pourquoi faire compliqué quand ça peut être simple.

Si vous êtes d'accord, établissez donc un papier entre vous, en double exemplaire dont chacun gardera le sien, daté et signé, indiquant que vous avez convenu de mettre un terme à votre union libre à la date du xxxx, précisant qu'à compter de ce jour, untel résidera à tel endroit, et unetelle à tel autre.

Si vous aimez la parperasse et que vous avez un tempérament aventurier, allez donc au Commissariat ou à la Gendarmerie du coin déclarer que vous rompez votre union; dans le meilleur des cas, vous obtiendres une main courante ou au pire un doigt vous désignant la porte de sortie; ce n'est pas ce qui branche le plus la maréchaussée! Ne comptez pas davantage sur le Maire, qui a déjà assez à faire avec les couples mariés et les divorcés, et qui tient les registres d'état civil; l'union libre, comme le nom le dit, n'existe pas pour la Loi: ( curieux, je n'y avais pas pensé avant: le contraire, soit l'union prisonnière, c'est donc le mariage) rien n'est prévu et vous risquez au surplus une reflexion de la secrétaire, du type: "mais comment voulez vous que je saches si vous avez rompu, puisque je ne savais même pas que vous étiez ensemble"!

Cependant, n'oubliez pas de prévenir le bailleur en cas de changement: si vous étiez tous les deux locataires, celui qui part doit lui indiquer, par LRAR, qu'il quitte le logement à compter de telle date et qu'il entend être désolidarisé du paiement du loyer, en lui confirmant que l'autre reste dans les lieux et en sera seul tenu à l'avenir; sinon, si celui qui reste ne paie pas le loyer, le partant aura de mauvaises surprises. Il est bon que le restant confirme aussi au bailleur par LRAR qui reste seul locataire et qu'il paiera seul le loyer.

Si c'est le locataire en titre qui reste, et que l'autre était inconnu du bailleur, son départ ne changera rien à la situation antérieure.

Par contre, si le restant n'était pas le locataire initial, mieux vaut voir le problème avec le bailleur avant que ne parte le locataire en titre, pour faire changer l'identité du locataire, ce qui s'apparente à un nouveau bail; sans accord du bailleur, le partant pourrait être considéré comme étant parti à la cloche de bois si le restant oublie de payer; ou le restant pourrait être considéré comme un squatter par le bailleur.

Attention, donc, à bien prévenir le bailleur des changements intervenus ou à lui faire accepter ces changements.

Prévenez aussi les Caisses sociales de la modification de votre situation.

Mais, vous aurez à faire traiter les autres conséquences de la rupture de concubinage par un professionnel si vous avez des enfants (par une convention parentale à faire homologuer par le Juge pour qu'elle soit exécutoire), et ou, si vous êtes propriétaires de votre immeuble ou qu'il existe entre vous une indivision de vos biens (notaire à l'amiable, ou Tribunal si aucun accord).

Au fait, pour vous ça semble trop tard, mais rien ne vous interdisait, au moment où vous avez décider de vivre ensemble, de prévoir une convention de concubinage, qui est très utile pour déterminer qui paie quoi dans les dépenses communes, et comment les comptes de fin devront être établis entre vous, etc...

une sorte de contrat de faux mariage, quoi! à faire enregister au service des impôts pour avoir une datation certaine, et voilà, l'essentiel est pratiquement réglé d'avance.

Il est rare que des concubins, pris par les feux de l'amour, viennent me voir pour envisager leur éventuelle future rupture; peut-être que ça porterait malheur! Faux, pas plus que le testement ne fait mourir, pas plus que le contrat de mariage ne fait divorcer.

Bon, puisque vous êtes libre, pensez y pour le prochain coup de foudre.

Nom: 
alix
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mon concubin a décidé de nous quitter(moi et 2 enfants).Depuis l'annonce de la séparation il est oujours à la maison,mais ne participe plus à la vie familiale nous avons acquis le logement en indivision(50/50).il ne veut pas partir avant que tout soit réglé.

Je sais que légalement il a le droit de rester mais pour le bien être des enfants ,existe il une solution?

J'ai bien essayé de lui dire quand aucun cas je ne le mettais à la porte,que les lois sont les mêmes pour nous 2.je veux simplement que les enfants puissent s'habituer avant la rentrée scolaire. je ne peux tolerer son comportement.(il passe ,se douche ,mange repart.part en week end,en vacances avec vehicule commun,compte commun.je me retrouve avec un vieux véhicule et pas le budget pour pouvoir offrir activité à mes enfatns).

Il ne voit pas le problème et ne comprend pas que je lui demande de partir,je ne paux pas faire de démarches auprès de la CAF car il est physiquement dans le logement .Merci de votre aide

Réponse à Alix.

Tôt ou tard, il faudra vendre cette maison ! Ne tardez pas, cela provoquera une réaction salutaire ; les deux doivent signer un mandat de vente auprès des agences (prenez un mandat simple sans exclusivité). Deux solutions : soit il propose, ou vous, de conserver l'immeuble en mettant fin à l'indivision par rachat de la part de l'autre, soit il bloque la situation en refusant toute initiative. Dans le premier cas, voyez un notaire pour faire fixer le montant de la part de « rachat » ; dans le second, il ne reste plus que le Tribunal pour faire mettre un terme à cette indivision. La vente sera ordonnée.

Autrement, le meilleur conseil, surtout avant la rentrée scolaire, organisez votre départ et déménagez ; la CAF pourra alors considérer votre situation autrement que sous l'angle du concubinage.

Parallèlement, pour l'aspect financier personnel, saisissez le JAF rapidement, du fait de la rupture (s'il n'habite plus réellement la maison, faites des attestations) : seront fixés les droits et obligations pour les enfants, pensions, éventuellement l'attribution en jouissance du véhicule, etc.

Nom: 
marie laure
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Bonjour,

Suite à un demenagement, et donc une modification des droits de visite des enfants chez leur père puis je demander une reevaluation de la pension alimentaire

Merci

une pension alimentaire peut être modifiée s'il existe un élément nouveau permettant de la réadapter à la hausse ou à la baisse. C'est à celui qui formule une telle demande de prouver au Juge que cet élément nouveau existe. La pension des enfants est fixée en fonction de leurs besoins et des ressources et charges respectives des parents.

Je ne suis pas persuadé qu'un déménagement, entrainant un éloignement géographique des parents, permette systématiquement de réviser la pension: le problème se pose plutot en regard de l'organisation des droits de visite, surtout pour le parent qui en bénéficie: il n'aura peut-être plus la possibilité de prendre les enfants autant qu'auparavant, et il aura des frais de trajets supplémentaires: il pourrait alors faire diminuer une pension pour tenir compte de cette augmentation de charges, mais il lui serait rétorqué qu'il effectue moins de trajets qu'avant. Le problème est souvent traité d'une manière différente, par une demande de partage des trajets des enfants quand les frais sont lourds, l'un des parents allant chercher les enfants et l'autre les ramenant.

Donc, la parent gardien des enfants, qui déménage, n'a pas forcément un élément nouveau, d'ordre financier, à avancer pour faire augmenter la pension. C'est plutôt l'autre qui, subissant un accroissement de ses frais de transport, pourrait réagir.

Nom: 
Julie
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Je suis séparée de mon ex-concubin (nous n'étions ni mariés, ni Pacsés). Nous avons acheté une maison en indivision (50/50), nous avons deux enfants et nous alternons pour la garde 1 semaine sur 2 dans la maison. L'autre semaine, chacun « squatte » chez ses amis respectifs.

Cette situation ne pouvant plus durer, nous avons mis la maison en vente (évaluée à 180 000) mais le contexte du marché ne me rend pas optimiste sur la possibilité d'une vente. J'ai donc envisagé de racheter ses parts. Je ferai ensuite un rachat du prêt immobilier (il reste 103 000 euros à payer) seule, ou avec mes parents si ça ne passe pas auprès de la banque.

Il se trouve que depuis 5 ans (date de l'acquisition), je rembourse le prêt de la maison toute seule soit 800 euros par mois (pas de compte commun) et la plupart des charges (factures EDF, taxes foncière, cantine des enfants etc...) Lui paie depuis 2007 un prêt travaux d'un montant de 150 euros par mois, car nous avons construit une extension et un garage.

Pour le rachat de ses parts, je lui propose 13 000 euros, mais lui, en veut 25 000. Nous avons pris rendez-vous avec 2 notaires (chacun le nôtre) de manière à essayer de trouver un terrain d'entente. Mais cela risque de prendre du temps et tant qu'on ne se sera pas mis d'accord, il ne veut pas quitter la maison, alors que je continue de payer 90% des charges. Il dit qu'il ne peut pas payer, son salaire ne le lui permet pas (par ailleurs, il a contracté un prêt de 300 euros par mois –lorsque nous étions encore ensemble, donc avec ma signature en co-emprunteur - pour une voiture très confortable, qu'il prétend ne pas réussir à vendre).

Mes questions sont les suivantes :

- quel moyen de pression ai-je pour qu'il paye sa part chaque mois ?

- si l'on arrive à se mettre d'accord sur le partage, est-ce que je peux lui verser la soulte plus tard – au moment où je vendrai la maison dans 3 ou 4 ans environ ?

il n'est évidemment pas possible de donner une consultation sur le blog, faute de connaitre les éléments de votre affaire; cependant, vous êtes en situation d'indivision, et, pour la faire cesser, votre recours au notaire est judicieux: il calculera très précisément les droits de chacun, si vous rachetez les parts d'indivision de votre concubin; tous les problèmes évoqués y seront traités: évaluation de l'immeuble, indemnité en cas d'occupation par un seul co-indivisaire de l'immeuble indivis, prise en compte du paiement de l'emprunt fait par l'un au profit de l'indivision, etc. Tout celà influera sur le montant de la somme que vous lui devrez au final, qui sera sans doute réduite de ce fait.

Par contre, si le paiement de la soulte peut être potentiellement aménagé, il ne faut peut être pas trop rêver... il faudrait que Monsieur accepte ce différé; or, si vous justifiez ce délai par une vente future de l'immeuble repris, l'économie de l'opération envisagée deviendra suspecte à ses yeux et nul doute qu'il souhaitera alors attendre que la vente en cours soit réalisée. l'accord devient très aléatoire.

Si c'est cette opération que vous voulez vraiment réaliser, faites déterminer ce que vous lui devez, et payez, au besoin en revoyant votre banquier pour obtenir des propositions de financement ou de refinancement (solde du prêt ancien + soulte)

En cas de blocage, le Tribunal peut mettre un terme à l'indivision, et accorder des délais de paiement de soulte dans certains cas. (sans doute difficile dans le votre)

Nom: 
aymeric
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Je suis propriétaire de mon bien depuis 2 ans 1/2 et vis en concubinage.Cependant, nous nous sommes séparés moralement il y a 2 mois et elle ne souhaite pas partir. Mon ex-concubine (25 ans) a 1 enfant, en CDD depuis 2 ans. Le problème majeur est que celle-ci menace de détruire tout ce que comporte le logement (Meubles, déco...). sans compter les injures et destructions actuelles de quelques objets de décoration si je demande recours pour qu'elle puisse partir.Je vous remercie de m'aider.

Je vous remercie par avance de votre réactivité et de votre compréhension.

Salutations distingués,

Si elle se maintient et commence à casser: faites constater par témoins ou huissier, et déposez plainte.

Ensuite, faites établir par huissier un inventaire et un état de lieux, à titre préventif, par l'huissier.

Ce même huissier pourra, en même temps, délivrer à Mme une sommation de quitter les lieux, en lui fixant un délai raisonnable pour partir; pendant ce délai, changez vous les idées et faites vous héberger, pour éviter les accrochages et provocations. Tout ce qui aura été abimé en votre absence, justifiera la suite.

Vérifiez quand même votre contrat d'assurance...

Passé le délai, si elle est encore là, saisissez le Juge d'une demande d'expulsion sous astreinte, par assignation en référé, et demandez une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif.

Même si un nouveau délai lui est accodé pour partir, après discussion devant le Juge, vous verrez le bout du tunnel.

Good luck.

Nom: 
cyrille
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bonjour,

besoin d'aide suite à une séparation très compliqué.

nous avions acheté une maison ensemble (68% pour moi et 32 pour elle) il y a 5 ans, suite à ma demande de séparation et ne suportant pas la situation, elle est partie. j'ais assumer le crédit tout seul jusqu'a maintenant, je compte lui racheter sa part très prochainement, je lui ais versé 16000 euros en avance (sur 35000 au total) pour qu'elle puisse commencer les démarche pour acheter un salon de coiffure. selon mes calculs, je peu lui racheter sa part d'ici le moi de juin, étant dans un changement professionnel, au chômage mais créateur d'entreprise (et sur une éstimation du bien très convenable). Ses démarche aboutisse grâce aux 16000 euros que je lui ais avancé mais maintenant, elle me demande le solde immédiatement sur menace d'aller au tribunal pour vendre la maison aux enchère. Que faire, elle me harcelle au qotidien, mais je ne peu payer de suite, il s'agit d'attendre deux ou trois mois, mais elle risque de perdre le salon qu'elle veux acheter, d'ou sa colère.

Comment me protéger, et je risque de tout perdre (car une vente aux enchère ne doit pas être le même prix), de plus je veux garder la maison. Je l'ai aidée, et cela se retourne contre moi.

J'attend impatiement vos réponses.

Merci.

compliqué en effet, mais vous comprendrez bien qu'il est impossible de donner des conseils sans disposer de tous les paramètres de l'affaire: je pense que votre notaire est déjà en charge du dossier; c'est vers lui que vous obtiendrez de l'aide.

Cependant, la soulte est exigible lorsqu'elle a été fixée dans un acte notarié signé, validant l'ensemble de l'opération de rachat; je m'étonne et m'inquiète que vous ayez déjà versé une somme! Pour le reste, et notamment l'achat par Mme d'un fonds commercial, en attendant que tout soit régularisé chez le notaire, c'est son problème: soit elle trouve un accord avec son vendeur, soit elle se débrouille avec son banquier pour obtenir un prêt relais en attendant la soulte.

Nom: 
Emmanuel
Site: 
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Bonjour,

J'ai rompu avec ma compagne en juin 2008.Nous avions acheté un bien en indivision 50/50.Je ne vis plus dans cet appartement depuis le mois de juillet 2008 et nous avons une atestation de rupture de pacs datant de aout 2008.

Cette personne me pose un maximum de problèmes financiers et autres.Nous avons eu un enfant qui est âgé de 2 ans maintenant et dont elle a obtenu la garde principale malheureusement...Je voulais savoir,à qui icombent les charges de copropriétés courantes sachant qu'elle occupe le bien en indivision ? On avait convenu d'un accord oral 1/3 moi 2/3 elle mais elle ne paie aucune charge. Ai je le droit de lui demande une indemnité d'occupation ? Sachant qu'elle refuse toute négociation.Et à l'heure actuelle je dois rembourser le prêt de cette apparetement plus un loyer et maintenant une pension ?

Quel sont mes recours ?

Merci d'avance.

Vendez cet immeuble qui va vous pourrir la vie; elle ne veut pas, ça se comprend: elle occupe l'immeuble indivis et vous demande en plus de payer une part des charges: elle le peut, sauf pour les charges courantes EDF, eau, etc. La répartition, c''est moitié moitié si vous n'avez pas pris la précaution de faire un papier entre vous.

Alors vendez, et si elle refuse, saisissez le tribunal pour qu'il mettre fin à votre indivision... par la vente qui sera ordonnée; une fois vendu l'immeuble, vous partagerez le solde du prix, une fois les emprunts payés; dans les comptes d'indivision vous n'oublierez pas alors de faire décompte l'indemnité d'occupation dont elle sera redevable.

Nom: 
panizzi
Site: 
http://loretta57@hotmail.fr

bonjour et merci pour votre site qui aide tant de gens en difficultés. Je vis en union libre depuis 3 ans avec mon concubin ; Nous avons un petit garçon de 16 mois en commun et j'ai un autre petit de 7 ans dont il n'est pas le père; Je lui demande depuis plusieurs mois de s'en aller car il n'y a plus de vie de famille (il est hyper indépendant) mais il ne fait rien pour chercher un appartement et m'a menacée à plusieurs reprise de partir avec son fils.. Je suis dans un état de stress évident dès qu'il est là et le somme de partir régulièrement, mais rien n'y fait, même la police qui est venue plus de 5 fois à mon domicile (dont je suis le bailleur unique) n'y change rien, et il est devant la porte 2 heures plus tard..je lui rouvre à chaque fois pour ne pas perturber mes enfants et alerter le voisinage qui est déjà bien informer! Il me dit que comme il m'aide financièrement (il faut que tous les mois je lui réclame les 300 euros qu'il me donne) il ne voit pas de raison de partir. J'ai pensé à déménager avant la rentrée mais je ne trouve pas d'appartement qui soit en rapport avec mon budget actuel et je me plais dans le mien. Je suis perdue, j'ai envie de partir mais c'est chez moi! Je suis outré par son audace et son refus de me laisser en paix puisque de toute façon notre couple échoue. J'ai lu vos conseils plus haut et je me dis qu'il faudra bien qu'il s'en aille avec la décision d'un juge que je vais aller trouver.. Et puis après il redevient aimable suir plusieurs jours et ça recommence (nous en sommes venus à la violence verbale (insultes, rabaissement), physique (claques, coups de pieds, de poings et crachats aux visages), je ne me reconnais plus!La police m'a prévenue qu'elle ne pourrait pas toujour se déplacer pour des "Querelles de couples" , surtout s'il n'y a pas de danger imminent et me conseille de ne plus lui ouvrir et de lui mettre ses affaires devant la porte mais je vous l'ai dit, il arrive toujours à revenir..j'ai déposer une main courante et j'ai obtenu un certificat de mon médecin pour faire valoir mon droit dêtre libre mais qu'en est-il ? merci de m'éclairer. Très sincèrement

comme expliqué dans le billet, vous devrez profiter des violences que vous subissez pour déposer plainte et obtenir du juge l'interdiction qu'il vienne à votre domicile.

Sinon le juge civil peut ordonner son expulsion s'il a encore des affaires à votre domicile et vous pourrez changer les serrures à condition de ne pas lui ouvrir ensuite.

Cependant tout celà n'est possible que si votre volonté est arrêtée de couper définitivement les ponts: pas d'ambiguité!

Nom: 
hélène foky
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis séparée de mon concubin depuis 6 mois. Je suis sous contrat à l'étranger jusqu'à la fin de l'année. Je souhaite vendre le bien que nous avons acheté en indivision, à 50/50, il reste 22 mois pour achever le remboursement du prêt.

Mon ex-concubin ne veut pas vendre, ne veut pas racheter ma part, et souhaite se faire attribuer le bien de façon préférentielle par le JAF. Nos enfants, majeurs, vivent sous le même toit que lui.

Puis-je occuper le bien en cohabitation, afin de l'inciter à vendre ? Je souhaite éviter une procédure de vente forcée longue et coûteuse.

Actuellement il paye les mensualités du prêt, et moi, bien que partie, j'ai choisi de continuer à payer les autres charges du logement, ceci afin de ne pas être considérée comme "démissionnaire" dudit bien.

Nom: 
Luc
Site: 
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Bonjour,

Je suis seul locataire d'un appartement ou j' habite depuis plus d'un an avec ma concubine et notre fille. Je ne veut pas me séparer de ma compagne mais je voudrais déménager dans un appartement avec un loyer plus modéré. Seul problème, ma compagne me dit qu'elle ne partira de l' appartement actuel qu'elle aime bien même si elle n'est pas sur le bail, étant donné qu'elle a droit à la continuation du bail en cas de mon "abandon de domicile" (je souligne que je ne veux pas une séparation, mais simplement profiter d'un loyer plus modéré dans l'interet de la famille). J'ai peur qu'en donnant le préavis pour l 'actuel appartement et en signent un nouveau contrat, si elle ne quitte pas avec moi le premier, je me retrouverai débiteur de deux loyers. En fait j'ai pu comprendre qu'en cas d' abandon de domicile de la part du concubin locataire et continuation du bail de la part de l'autre concubin, le locataire en titre reste redevable du payement des loyers et des charges jusqu'à la libération des lieux de tout bien et tout occupant et la remise de clés, surtout qu'elle n'a pas les moyens pour régler intégralement le loyer de notre actuel appartement. En plus j'ai pu comprendre que si l' abandon de domicile n'est pas retenu (par un Juge? dans quels délais?) le locataire en titre doit payer en plus du loyer et des charges des indemnités d'occupation... Est-ce que mes craintes et mon intérpretation des choses sont correctes? Avez vous des conseils à me donner relativement à ma situation? Comment la contraindre a quitter le prémier appartement, surtout en lui offrant d'être hebergée dans un déuxieme?

Merci en avance,

Luc

votre problème n'est pas d'ordre juridique mais familial, et c'est celui là qu'il vous faut régler avant tout.

Soit vous êtes sur la même longueur d'onde pour vous loger, soit le départ de l'un et le maintien de l'autre ressemblera fort à une rupture de concubinage.

Dans ce dernier cas, il vous faudra aviser votre bailleur de votre départ, lui indiquant que seule votre ex-compagne reste dans les lieux; vous lui indiquerez que vous vous désolidarisez du paiement du loyer à compter de votre courrier, qui sera évidemment par LRAR;

Normalement, l'information de votre compagne sur cette démarche sera de nature à clarifier les choses et surtout quant à la survie de votre concubinage.

NB: il n'existe pas d'indemnité d'occupation pour une location; elle ne concerne que les propriétaires d'un immeuble commun: celui qui l'occupe seul doit une indemnié à l'autre co-propriétaire.

Nom: 
Luc
Site: 
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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse très pertinente et équilibrée. Je me permet de souligner que le bail est à mon nom seul, de la la crainte d'être redevable des deux loyers si elle ne viens pas avec moi dans le deuxième logement ou en général si elle ne quitte pas le premier. Si vous voulez voici ma situation en pratique: je veut quitter le premier logement (vraiment trop cher et pas soutenable par mes/nos finances) pour lequel le propriétaire ne signera jamais un bail avec ma compagne pour une raison de solvabilité. Je donne la clé du deuxième à ma compagne si elle le veut, (je ne permettrait pas de la laisser seule avec ma fille sans un logement), dans tout le cas je veux qu'elle quitte le premier. En lui donnant le clé du deuxième, je n'ai pas le droit tout simplement de changer la serrure du premier si elle refuse de le quitter ?

Merci en avance,

Nom: 
cécile
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j'ai vécu pendant 8 ans avec un homme "séparé"; deux ans dans ma maison, six ans dans une maison qu'il a achetée. Pendant ces six années, ma maison était en location. Mon concubin m'a demandé de partir alors que je venais de renouveler le bail de ma maison pour trois ans. jamais il n'avait été question de rupture entre nous et je suis tombée des nues. je me suis retrouvée à la rue, à la recherche d'un appart, etc...alors que j'ai une maison. Si mon concubin m'avait informé quelques semaines plus tôt, je n'en serai pas là. Puis-je porter plainte sur la base des art 1382/1383 car il y a eu manifestement manoeuvre dans le but de nuire.

Vous subissez un préjudice du fait de la situation dans laquelle vous avez été placée; reste à savoir s'il résulte d'un manque de communication entre vous ou d'une démarche volontaire de sa part pour vous mettre en difficulté.

l'analyse de la situation par un avocat, au vu des élements justificatifs que vous pourrez lui fournir, vous permettra d'évaluer les chances de succès d'une telle démarche indemnitaire.

Nom: 
hardy
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Bonjour ,

Mon compagnon et moi même voulons nous séparés ( union libre ) , le soucis est que nous avons un petit garçon de 3 ans et également un rachat de crédits ( sachant que les crédits rachetés ont été totalement fait par nous deux durant notre union libre ) , le problème aujourd'hui est que ma paie est trés petite ( 600 euros / mois ) et que celle de mon compagnon est de plus de 3000 euros tous les mois avec les primes , ( 1900 euros sans les primes ) , voulant avoir la garde de mon fils et sachant que le papa travail du lundi au samedi et assez tard le soir , je me demande comment je pourrai arriver à vivre avec mon enfant et à payer la moitié de notre crédit , il est claire que dans notre cas si mon compagnon n'aurais pas eu cette paie nous n'aurions jamais fait de prêts à cette hauteur là ! A savoir que les prêts rachetés , été des prêts à la consommation et un prêts pour l'achat d'un véhicule que nous avons toujours et qui est au nom de mon compagnon .

Puis je demander la vente de ce véhicule pour que l'on puisse rembourser une bonne part du crédit même si mon compagnon refuse ?

Comment cela ce passe lorsqu'on n'est mère isolée avec un petit revenu et que l'on doit ce tenir au remboursement d'un crédit contracté dans ce cas présent ?

Dans l'attente de votre réponse , cordialement .

vh

Nom: 
Soph.25
Site: 
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Bonjour et merci du temps que vous accordez pour toutes ces situations difficiles.

Dans le cadre d'une vie en concubinage et en indivision (50/50) qui ne laisse rien de bon a presager dans les jours futurs, si l'autre personne ne paie plus rien ou ne participe plus au frais (credit immo, charges ect..), qu'elle recours pourrais je avoir en ma faveur dans les futurs procedures?

Si je me retrouve seule a payer le credit et les charges (on est solidaire d'apres ce que j'ai compris), comment je pourrais recuperer les sommes qu'il n'a pas versées entre temps ? le crédit sur trouve sur un compte commun.

Il faudra certainement vendre le bien, voir forcer la vente (un rachat de part risque d'etre dur a envisager).. mais vu la conjoncture actuelle et la perte de valeur de notre bien immobilier il serait peut etre interessant de le mettre en location en attendant de meilleurs jours pour vendre ?

Je suis perdue et je compte voir avec le notaire et le banquier prochainement mais j'aimerais avoir un avis avant de me lancer dans quelque chose d'aussi dur.

Merci

Nom: 
aureli
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Bonjour,

Je vis avec mon ami depuis 6 ans dans une maison dont il est proprietaire mais que nous renovons ensemble, j'ai travaillé dessus autant que lui, main d'oeuvre (mes voisins veulent bien temoigner ils m'ont vu travailler), nous avons 5 animaux domestiques declarés par moi dedans aussi.

Nous avons un bébé de 10 mois.

Il y a deux mois j'ai decouvert qu'il me trompait depuis un an.

Il nous a d'abord laissés seuls avec mon bébé sans moyen de transport ni argent pendant 1 semaines sans pouvoir le joindre(nous vivons isolés), j'ai porté plainte pour ca.

Maintenant il a profité du fait que je prenais quelques jours pour me reposer chez mes parents avec le bébé pour faire changer la serrure et il me dit de ne plus revenir avec mon fils chez nous, que je dois prendre rdv avec lui pour demenager mes affaires.

Cette maison est-elle celle de mon fils?

Que puis je faire pour l'empecher de nous mettre dehors avec mon bébé (que je garde avec moi), je dois m'occuper de mon bébé et je n'ai donc pas le temps d'entreprendre un changement de vie aussi vite, mes parents sont a 800 Km et sont mon seul port d'attache a ce moment.

Merci

Lors du partage de l'indivision immobilière créée entre vous, il sera pris en compte les dépenses réalisées par les deux co-indivisaires, qui auront droit, sur la valeur de l'immeuble, à des indemnités de nature à les rembourser de leurs dépenses, de toute nature, concernant ce bien. Ainsi, tout ce que vous aurez payé (dont il faudra apporter les preuves) vous bénéficiera; La défaillance de l'autre ne lui permettra sans doute pas de réclamer grand chose à l'indivision. Il en résulte que, plus vous paierez seule, notamment en emprunts et charges, plus grasse sera votre part lors du partage de l'indivision.

L'inconvénient est que vous aurez à supporter, lors du partage, une indemnité d'occupation mensuelle de l'immeuble indivis que vous occupez seule, sachant qu'elle peut être limitée à cinq ans du fait de la prescription. Vous devrez en fait une moitié de "loyer" à votre co-indivisaire, somme totale étant alors intégrée dans les comptes.

Il n'est pas certain que vous ayez intérêt à provoquer vous même ce partage, en profitant ainsi le plus longtemps possible du prêt existant, puisque vos règlements équivaudraient à une sorte d'épargne que vous récupéreriez in fine.

Faites réaliser une situation financière par votre notaire d'un éventuel partage de l'indivision, aujourd'hui , puis au terme du prêt, en intégrant dans le dernier cas, une indemnité d'occupation, qui est le seul risque que vous encourez.

Choisissez ensuite la meilleure statégie, en pensant que vous disposez d'un toît, que vous acquittez une somme à comparer à un loyer que vous supporteriez ailleurs, et que finalement, lorsque surviendra le partage de l'indivision, vous aurez droit à récupérer votre mise, ce qui permettra peut-être, en acquittant le faible part de l'autre, de conserver la propriété de l'immeuble.

Bon courage.

Situation évidemment odieuse: par priorité, prenez contact avec les organismes sociaux pour vous trouver une situation matérielle.

En concubinage, peu importe le motif de la rupture: la notion de faute est inexistante, sauf pour obtenir parfois des dommages intérêts devant un tribunal, compte tenu du caractère scandaleux de votre éviction.

Prenez également contact avec un avocat au plus tôt pour saisir le juge aux affaires familiales et faire organiser les mesures relatives à l'enfant, notamment de pension alimentaire.

Non l'immeuble n'est pas à votre enfant, mais à son père. Vos droits dans l'immeuble seront très réduits puisque vous n'êtes pas en indivision, cette maison étant personnelle à l'autre. Seuls les apports en argent sont pris en compte, et le travail de rénovation n'est pas forcément valorisable, d'autant que l'autre va pouvoir opposer qu'il a réalisé un travail au moins identique, et surtout ses financements.

La brutalité de la rupture peut sans doute permettre d'obtenir indemnisation de votre préjudice.

Nom: 
hardy
Site: 
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J'ai lu avec attention votre article sur la séparation d'un couple en union libre , celà répond au fait qu'il faudra de toute manière que je paie la moitié de la somme que nous avons contracté ensemble pour le rachat de crédit ( ce que je trouve normale ) , par contre pour ce qui est du véhicule ( qui est à son nom ) , je comprends que chaque objet acheté reviens à celui qui porte son nom sur la facture , mais étant obligée de rembourser également la moitié de cette somme vu qu'elle est aussi comptée dans le rachat de crédit , savez vous si je peut obliger une vente sur ce véhicule dont je ne pourrai meme pas profiter ! , pour rembourser une bonne partie de ce rachat de crédit ? , ( à savoir que j'apparais sur le contrat d'achat comme co-emprunteur ) , ou faire racheter cette part à mon ex compagnon ? ou demander de profiter également de ce véhicule ?

p.s : celà me parais incroyable qu'il profite seul de ce véhicule et qu'en plus je sois obligée d'en payer une partie , alors que pourtant le jour de l'achat mon nom été aussi important que le sien sur le contrat d'achat , qui n'aurai jamais eu lieu sinon , mais juste que le garage ne pouvais mettre qu'un nom sur cette carte grise !!!

Si vous provoquez le partage de votre indivision, il sera tenu compte de ce que vous aurez payé pour l'autre: si vous payez quoique ce soit au titre d'un véhicule qui lui appartient, il vous devra l'indemnité de remboursement; il en est de même pour un immeuble appartenant à l'un, financé en partie par l'autre: le propriétaire remboursera l'autre au partage, c'est à dire quand l'un aura décidé de saisir un tribunal pour mettre fin à l'indivision résultant du concubinage. Si cet immeuble est aux deux noms et que chacun a payé sa part, voire autre chose en compensation, il pourra être énvisagé un partage à peu près égalitaire.

Dans un concubinage, les biens peuvent être à l'un ou a l'autre, ou aux deux. Chacun est censé payer ce qui est à lui, ou partie de ce qui est commun. Sinon, c'est un remboursement sous forme d'indemnités lors du partage, au terme du concubinage.

Nom: 
Sabine
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Bonjour,

mon concubin et moi nous nous séparons. nous avons acquis il y a trois ans une maison. il part, a trouvé un logement, je souhaite lui racheter sa part pour rester propriétaire seule de la maison. je ne pense pas avoir une grosse part à lui régler étant précisé que souvent dans les crédits immobiliers, on paie les intérêts les premières années.

il refuse et veut qu'on vende la maison à un tiers.

comment puis-je me défendre pour racheter sa part et conserver la maison.

Merci de votre réponse.

vous êtes co-propriétaire indivis de cette maison: il vous faut faire cesser cette indivision, en vous maintenant dans la maison, et en demandant qu'elle vous soit attribuée par préférence.

Saisissez le Tribunal à cet effet si votre co-indivisaire refuse un accord devant notaire pour liquider l'indivision comme vous le souhaitez; de toute façon, vous aurez besoin du juge car va se poser une question de valeur de votre maison, et une expertise foncière risque d'être nécéssaire.

Accélérez le processus, car vous allez être redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble; pour compenser payez seule l'emprunt immobilier.

Nom: 
Franck
Site: 
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Bonjour,

En 2001, ma concubine et moi, avons loué une petite maison (pas de contrat de location écrit mais verbal, j'ai fait comme demande l'usage un cheque de caution égal au prix d'un loyer sans les charges). Cependant en 2003, notre couple a pris fin et j'ai quitté le domicile et pris un autre appartement, laissant ainsi l'usage de la maison à mon ex concubine, seulement je n'ai pas prévenu les propriètaires que je quittais cette maison( lié aux problèmes engendrés par la rupture de notre couple) et mon ex concubine a continué à payer les loyers. Et bien entendu les années ont défilé jusqu'à aujourd'hui, où les propriétaires me réclament les loyers impayés par mon ex concubine ( les impayés correspondent à une période de 8 mois sur 2007, et de 4 mois sur 2009).

Que puis je faire ? Quels sont mes recours? Merci d'avance

Et oui: grosse erreur d'appréciation lors de la rupture: il faut toujours aviser par LRAR le proprio que vous partez et que vous vous désolidarisez du loyer payé par celui qui reste. l'oubli vous coûte de devoir payer cet arriéré.

Le recours ? contre le proprio aucun . contre votre ex, oui puisque vous n'étiez plus sur place à l'époque des loyers impayés.

Désolé.

Nom: 
Marc78
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Bonjour,

Ma concubine chinoise est partie en Chile il y a plus de trois mois et elle n'a plus intention de revenir en France. Nous sommes les deux sur le bail avec clause de solidarité et actuellement je me retrouve en difficulté pour soutenir cette dépense seul, en fait nous avons pris ce bail assez cher avec nos deux fiches de paye...j'aimerais bien donner congé à mon proprietaire pour trouver un logement plus petit mais le problème c'est que elle n'a pas donné congé et de toute façon compte tenu que je ne peut pas la poursuivre en Chine pour la dette solidaire elle n'a meme pas interet à le faire, en plus nos contacts sont de plus en plus rares...un ami expert me dit que je suis dans une situation de non droit, en fait sans son congé avec sa signature la résiliation du bail est impossible. Est-ce qu'il y à une solution pour sortir de l'impasse?

Faites intervenir un huissier de justice pour qu'il délivre le congé à votre bailleur et faites lui également notifier ce congé à la chinoise arlésienne, à sa dernière adresse connue. L'huissier devra faire suivre l'acte, selon les informations qu'il pourra recueillir, mais elle sera censée avoir été informée.

Si elle a encore des objets, effets personnels ou mobilier lui appartenant dans l'immeuble loué, sommez la de venir les retirer avant la date d'effet du congé, à défaut de quoi ils seraient entreposés à ses frais dans le lieu de votre choix durant une période d'un an. Il est prudent que l'huissier en fasse l'inventaire.

Pour le recouvrement de sa part, ça semble effectivement compromis; raison de plus pour mettre fin à l'hémorragie.

Nom: 
Marc78
Site: 
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D'accord pour le huissier, mais il ne faut quand même pas une résiliation judiciaire du bail, étant donné que un seul de colocataire donne congé (cad moi)?

Certes, une fois que vous aurez pu connaitre les effets de la notification de votre congé et son cheminement pour que la co-locataire en soit informée, l'attraire devant le Tribunal, ainsi que le bailleur, pour que le bail soit résilié

Il est possible qu'elle réponde favorablement à la première démarche, ce qu éviterait la seconde.

Nom: 
MONNERAUD
Site: 
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Mon ami a signé un bail qui inclus une clause de solidarite, comment faire en cas de separation pour annuler cette clause car il souhaite quitter l appartement mais son ex n ayant pas les moyen de payer les loyers seule, refuse de partir et de resilier.quels recours existent ils quand le bailleur refuse d annuler cette clause et de resilier?

Nom: 
Julie52
Site: 
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Apres 8 ans de vie commune avec mon compagnon, celui-ci a decide de me mettre a la porte de chez lui (il est proprietaire de l'appartement) et j'ai 8 jours pour partir!!! Je suis desemparee car il ne me laisse pas le choix, ni le temps pour me retourner... C'est lui qui s'occupait de tous mes papiers administratifs, il m'a fait reduire mon train de vie (je travaille a mi-temps) et je n'ai jamais eu mon adresse chez lui (je suis declaree chez sa mere).

Compte tenu de la situation, je voudrais savoir quels sont mes droits. Que puis-je faire legalement pour me donner plus de temps afin de trouver un logement?

Je vous remercie de vos bons conseils

Pour obtenir un délai, saisissez le juge en référé et demandez le délai qui vous semble suffisant.

Il est préférable d'avoir un avocat.

Nom: 
unpapa
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Aprés un peu moins de trois ans de vie commune, notre couple ne vas pas trés fort. Nous avons un enfant de 18 mois. Nous n'avons pas encore parlé de rupture, mais je sais que ma conjointe a déjà contacté un avocat. Je pense qu'elle souhaite déménager à plus de 600km avec notre enfant, chez son "ex" ou chez son pére. Elle ne travaille pas depuis sa grossesse et dispose donc de beaucoup de temps pour s'en occuper. Pour ma part, étant salarié à temps plein, je suis absent en journée. Je souhaite conserver mon rôle dans la vie, l'éducation de notre enfant en cas de rupture, et voir grandir notre enfant... je supporterai mal de me trouver ainsi éloigné de lui. Dans ces conditions, quelles sont mes chances d'obtenir une garde alternée ?

Merci d'avance

Nom: 
caramail
Site: 
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Nous avons décidé d'un commun accord de nous séparer (union libre) mais aucun de nous 2 ne souhaite quitté notre location. Nous sommes tous les 2 sur le bail mais ce logement m'a été attribué par mon employeur. Comment faire? La situation est invivable et nous avons 2 enfants. Quels sont les moyens de sortir de cette situation? Merci

Désolé, mais l'éloignement géographique rend impossible une résidence alternée: en imaginant que vous trouviez une école pour l'enfant à mi chemin entre les deux futures domiciliations, soit à 300 kms de chez vous, l'enfant passerait ses nuits sur la route (et vous aussi) pour être en classe le matin !!!! idem pour le retour du soir. Si l'école est dans la ville de résidence de l'un de vous deux, celui qui n'y habite pas aurait quelques menus problèmes, durant sa semaine d'hébergement, pour emmener l'enfant à l'école et le ramener dans la même journée!!!

Donc, impossibilité totale.

Tous les paramètres indiqués militent pour que le juge fixe la résidence de cet enfant chez sa mère; pour préserver le lien avec lui, demandez au juge des droits très élargis, durant les vacances scolaires; ce n'est pas forcément la durée des contacts qui permet de prendre sa place dans la vie de l'enfant, mais leur qualité: c'est celà qu'il fait développer; dans l'intervalle des droits, manifestez vous auprès de l'enfant régulièrement, courriers, petits cadeaux anniversaires fêtes et... ou téléphone: montrer lui que vous existez: il sera encore plus heureux de venir chez vous lors de l'exercice de vos droits.

Les solutions stupides

- l'étrange disparition de l'autre: le survivant ne profitera pas non plus du logement, et sera gracieusement hébergé par la justice de la nation.

- La ruse: le premier arrivé change les serrures après avoir déposé sur le palier les affaires de l'autre: le juge ne va pas aimer.

- le harcèlement moral: le premier qui craque a perdu; là aussi le juge n'aimera pas.

- le tirage au sort, en présence d'un huissier: attention au mauvais perdant.

- La recherche d'un duplex pour que chacun ait son étage.

Les autres solutions:

- si c'est un logement de fonction: apportez en la preuve au juge qui pourra donner un délai à votre co-locataire pour partir.

- si ce n'est pas un logement de fonction, le juge décidera, après avoir entendu chacun de vous, qui devra partir

- vous dénoncez tous les deux votre bail, et chacun va habiter où il le veut; dans ce cas votre employeur a peut-être un autre logement à vous proposer.

Nom: 
Ferrer Ludivine
Site: 
http://ptiboudvinylou.canalblog.com

Bonjour,

en union libre depuis 2 ans nous avons decidé de nous séparer.

nos rapports sont tres tendu les violences psychologiques prennent de plus en plus d ampleur ,la cohabitation n est donc plus vivable.D autant plus qu au milieu de ce fiasco ce trouve ma fille(d une union precedente)et notre fille commune agée de 3ans.Nous aurions(mes enfants et moi) la possibilité d'etre heberger par ma maman le temps de trouver logement et emploi, toutefois elle vie a 500km de la et le papa de ma derniere me menace de porter plainte d enlevement et de jouer sur ce depart pour obtenir la garde de notre fille...Je n ai aucune famille ici ,je suis venu m installer dans la region uniquement pour ce monsieur...Quels sont les risques pour moi? Le fait de n avoir pas d appartement ne va t il pas me leser pour obtenir la garde de notre fille? il y a t il des demarches particulieres a engager pour me proteger?

de ses manipulations? Vaut il mieux saisir le jaf de mon actuel lieu de residence ou celui du lieu de residence de ma maman?

merci par avance de vos réponses.

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