Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

Les frais de licitation sont normalement payés par l'acquéreur en plus du prix; vous pourrez demander le remboursement de votre avance. Seul le prix sera affecté au paiement du créancier.

S'il reste un solde de créance, il sera réparti dans le cadre de la finalisation des opérations de partage après débat.

Notez que parfois, l'engagement de la licitation permet de débloquer les situations et de trouver acquéreur de gré à gré au meilleur prix.

Nom: 
marc
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Bonjour Maître,

j'ai constitué avocat en vue de l'appel que mon ex a fait.

J'ai demandé à cette dernière si les droits de visites et d'hébergement à l'amiable me permettait d'avoir un recours si ma fille venait à ne pas être présente lors de la semaine que sa mère m'a accordée après ma demande et elle m'a répondu : "Le droit de visite à l'amiable signifie que si votre fille ne souhaite pas venir, vous ne pourrez pas vous y opposer.

Par voie de conséquence, rien n'empêche la mère de ne vous « accorder » qu'une semaine de vacances.

Cela signifie également que vous n'aurez aucun recours si vous ne pouvez exercer votre droit de visite et d'hébergement.

En réalité, l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement amiable équivaut purement et simplement à l'absence de tout droit, dès lors que l'une des parties s'y oppose."

Sa réponse semble toute différente de la votre, je vous avoue être perdu tout autant que désespéré. Pourriez me confirmer ou m'infirmer ses dires ?

Merci maître.

Cdlt

Marc

Nom: 
marc
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Le jugement a acté l'autorité parentale conjointe et les 2 parents se sont mis d'accord sur une semaine de droits de visite et d'hébergement. Le seul fait que ma fille âgé de 16 ans refuse de venir suffirait à rendre caduc l'accord entre les parents d'après mon avocate ? Je trouve cela abérrant.

Mais, le principe de votre droit de visite a été reconnu, et je pense que la détermination à l'amiable de votre droit n'a été justifié que par l'éloignement géographique, supposant une organisation spécifique, découlant d'un accord entre les parents.

Mais l'imprécision de la décision génère les interprétations: cependant, je ne vois pas que la mise en oeuvre des DVH soit dépendante de la volonté de l'enfant: mineure, ce sont aux parents de décider de l'organisation des droits dont, encore une fois, le principe est acquis.

En refusant l'organisation proposée, la mère enfreint ce droit qui vous a été consenti et son argument tenant au refus de l'enfant n'est pas recevable.

En conclure qu'il serait seulement dépendant de l'enfant mineur reviendrait alors à se voir opposer une fin de non recevoir inacceptable, puisque contraire aux DVH dont le principe est acquis.

Nom: 
marc
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Merci maître,

Vos expications sont claires ; j'ai téléphoné au tribunal de metz qui m'a confirmé votre version différente de celle de mon avocate. Je regrette que vous n'exerciez pas à metz sans quoi je vous aurais demandé de me représenter pour cet appel.

Je vous avoue n'avoir plus aucune confiance en l'avocate qui est censée me représenter lors de l'appel. Puis je me destituer de cette dernière au vue de sa réponse éronée pour prendre un autre avocat ? Qui plus est, je n'ai pas encore signé la convention d'honoraires ni quoi que ce soit d'autres.

Cdlt

Nom: 
marc
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Pourriez vous me conseiller un avocat postulant à la cour d'appel de Metz ?

Nom: 
Fifibrin
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Bonjour,

Nous sommes en pleine tourmente avec mon concubin depuis plusieurs années maintenant, sans parvenir à un accord de séparation. Je souhaite lui proposer la chose suivante : je prend un appartement, il reste avec notre fils, je viens le voir quand je le souhaite. Il est d'accord avec cette proposition. Est-ce que je risque quelque chose (abandon de domicile), si par malheur il n'était plus d'accord et cherchait à me "disqualifier". Comment me protéger de cette éventualité ?

Merci d'avance,

Bien cordialement.

Hélas, non : je ne connais personne à Metz; normalement, votre avocat de première instance a compétence pour suivre le dossier en appel et il peut plaider devant la CA dont il dépend.

Vous pouvez consulter sur cette blogosphère d'avocat les blogs de mes confrères exerçant dans votre région: leur blog vous donnera une indication sur la matière qu'ils traitent habutuellement.

Enfin sachez que les anciens avoués de Cour d'Appel qui ont disparus par l'effet des réformes, sont pour certains devenus avocats spécialistes en procédure d'appel: consultez les annuaires de votre région dans les rubriques professionnelles 'avocat' et 'spécialistes' pour y trouver ceux d'appel.

Nom: 
Pati
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je suis propriétaire et suite à une séparation je rencontre un soucis avec les locataires.

j'ai établi un contrat de location il y aura un an le 18 août à une personne seule, un ami s'est porté caution solidaire pour elle. Au fil du temps des liens plus intimes se sont créés et ils ont amménagé ensemble.

la locataire m'a fait part de leur désir de mettre le nom de son ami sur le bail, un avenant a donc été apporté au bail

établi comme tel:

ENTRE le(s) locataire(s) colocataire(s) :

NOM locataire : Melle xxxxxxx

Prénom : xxxxxxxx

Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Nom du colocataire : xxxxxxxxxxxxxx

Prénom : xxxxxxxxx

Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Et le propriétaire ( bailleur) :

NOM : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Prénom : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le contrat de location initialement passé le xxxxxxxxxx est ainsi modifié :

OBJET DE LA MODIFICATION :

à Ajout de nom, co- locataire :

CONTENU DE LA MODIFICATION :

· Ajout de nom, co- locataire :

‘ M. xxxxxxx né le xxxxxxxxxxxxxxxx sera partie prenante au xx-xx-xxx

Dudit contrat en tant que « co- locataire » avec « Melle xxxxxxxxx »

et d'en accepter Pleinement les termes, particulier les clauses

OBLIGATIONS DU PRENEUR et SOLIDARITE - INDIVIDUALITE.

‘ M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ‘ se trouve donc engagé de toutes responsabilités vis-à-vis Dudit logement. (conditions générales du contrat, annexes)

DATE D'EFFET :

La modification du contrat de location initialement prend effet au xx xx xxxx

Fait à

xxxxxxxxxxxxxxx le, xxxxxxxxxxxxxxxx

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Le bailleur le(s) locataire(s) le(s) co-locataire(s)

aujourd'hui ils se sépare, melle a donné congé par Lettre Recommandée avec AC, monsieur veut rester dans le logement, un casse tête.

Comment procéder pour le bail, j'ai dans un premier temps accusé réception du recommandé, mais dois je refaire un nouveau bail avec le co locataire restant, ou l'avenant est -il re basculé ?

Etait -ils considérés comme co locataire l'un de l'autre ou melle était -elle restée locataire principale et monsieur sont co locataire. ou je m'emmêle un peu c'est pour la question de la désolidarisation qui reste solidaire de qui?

Sachant que le compteur d'eau et électricité est au nom de melle qui n'habite plus le logement, à t'elle le droit de demander la fermeture des compteurs ou doit elle juste renseigner de son départ et reconduire au nom de monsieur.

Beaucoup de questions et peut-être pas le bon endroit pour les poser sur votre blog, mais étant un peu désorienté avec tout cela,je cherche de l'aide et je vous remercie, Maître de m'apporter des précisions sur la façon de bien faire les choses.

Cordialement

Le mieux, pour vous et pour eux, est de faire en sorte d'annuler les opérations antérieures et de repartir avec le seul locataire actuel sur un nouveau bail; la solidarité des deux prévue par l'avenant a pris fin par la LRAR de congé avec désolidarisation de la locataire: elle ne sera donc plus tenue pour les dettes postérieures. Elle peut effectivement faire supprimer les abonnements à son nom.

Mieux vaut repartir sur des bases nouvelles; dans le coup, vous y perdez la double garantie initiale!

Nom: 
Pati
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Merci beaucoup Maître pour votre aide précieuse,

cela me permet d'y voir plus clair.

Je pensais suivre vos conseils.

Mais voilà. Je viens d'aviser le locataire restant de mon intention de refaire un bail à son nom et il m'annonce que finalement, il ne restera pas dans le logement.

Pour cela, il doit donc m'envoyer un préavis LRAR (3 mois) . Si je reçois au 05 août le recommandé du prévis, il devra quitter les lieux au 05 novembre 2013.

En attendant je me demande si il est utile de faire un nouveau bail pour cette période de préavis ou laisser courir l'initiale?

Au vu de l'avenant,mosieur est partie prenante Dudit contrat en tant que « co- locataire » avec « Melle xxxxxxxxx »

et d'en accepter Pleinement les termes, particulier les clauses

OBLIGATIONS DU PRENEUR et SOLIDARITE - INDIVIDUALITE

Melle ayant donné congé et étant désolidarisée,

de qui monsieur est-il co locataire,maintenant ?

C'est un peu confut pour moi.

Désolé de vous demander à nouveau des éclaississements. La situation dure depuis le 28 mars 2012, et j'aimerais régulariser une bonne fois pour toute.

Dans tout les cas, je n'ai pas d'autre choix que d'attendre et connaître son choix de rester ou quitter le logement , je ne pense pas pouvoir l'obliger à partir.

Merci de prêter attention à mes interrogations.

Vous devez effectivement attendre qu'il officialise son départ. Jusque là, il restera co-locataire et sera tenu des dettes éventuelles laissées par son ex colocataire jusquà la date de sa désolidarisation.

Lui resta tenu du paiement des loyers et charges pour le temps où il sera resté dans les lieux.

Vu l'annonce de son départ, il n'apparait pas utile de lui faire signer un nouveau bail.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour et au secours..

galère : la suite...

étant donné que ma situation ne se débloque pas (je vous laisse le soin de vous la remémorer avec mes messages précédents) j'ai décidé d'engager la procèdure de saisie immobilière comme le jugement me l'autorise.

le pb c'est que je n'ai jamais eu de nouvelle du notaire, un pv ouverture avait eu lieu, des engagements ont été acté comme quoi mon ex était d'accord pour racheter ma part à titre transactionnelle de X euros, puis finalement rien n'a été fait. lles délais sont écoulés depuis longtemps et rien n'avance. Premièrement je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas de PV de difficulté de la part de ce notaire ? puis deuxièment, pouvez vous m'éclairer ? mon avocat actuel suit mon dossier depuis bien longtemps, et m'a fait signer une convention honoraire (forfait) comprenant tout...puis maintenant il m'envoi chez un autre avocat car Mr ne maitrise pas une partie du dossier (justement cette saisie immobilière que je demande) donc hop, il m'envoi chez l'autre avocat. Ce nouvel avocat me présente également sa note d'honoraire. Alors je ne comprend pas cette histoire d'avocat postulant/plaidant sachant que mon avocat m'a fait signé une convention j'estime qu'il était en mesure d'assurer ma défense dans ce dossier jusqu'au bout et non pas qu'il m'envoi chez un autre, si c'est le cas alors suis je en droit de demander que ses honoraires soient revus à la baisse puisqu'il sous-traite une partie de mon dossier. Je ne peux quand meme pas payer 2 conventions faut quand meme pas pousser ! le pire c'est que ca n'avance pas alors ras le bol !

Ce que vous m'indiquez est contradictoire: le jugement ordonne la licitation mais il vous manquerait le PV de difficultés ! Or, c'est justement pour résoudre la difficulté de l'indivision que la licitation a été ordonnée.

La vente est une opération technique commençant par la rédaction du cahier des charges, définissant les conditions dans lesquelles le bien sera proposé aux acquéreurs, et qui fera l'objet de mesures de publication et publicités; a priori, un avocat traitant des affaires familiales doit être en mesure de gérer l'entier dossier, même avec une procédure de licitation.

S'il ne sait pas faire, il peut alors sous traiter cet aspect à un de ses confrères qui pratique ce type de vente; c'est préférable pour éviter les boulettes...

Dès lors, l'avocat licitant doit fournir le coût de son intervention en frais et honoraires, sachant que partie de sa rémunération proviendra d'un droit proportionnel au prix de vente que l'acheteur devra payer en sus de son prix. L'autre avocat ne pourra prétendre à aucun honoraire pour cette phase, puisqu'il ne s'en occupe pas.

Vous devez alors vous faire préciser et confirmer tout celà.

Nom: 
marie
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Bonjour,

J'ai quitté concubin et maison '50-50) voici 19 mois.

Longue et très coûteuse procédure pour garde enfant. Mais, le bout du tunnel enfin.

Fiston est avec moi.

Je suis depuis locataire. Ne règle plus la moitié de l'emprunt, en contre-partie, ne lui demande pas de loyer d'occupation. L'ex concubin occupe la maison pour un emprunt équivalent à mon loyer actuel. Nos rapports tendus, encore et toujours, il refuse de bouger et de vendre.

Ma question : le tribunal pour sortir de l'indivision. Oui, mais avocat..et là je suis les poches vides, vides.

Le notaire. Première étape possible. Peut-il, lui, envoyer une courrier officiel, amorcer une procédure.

Et si, létargie de l'ex concubin, effectivement tribunal et avocat.

Comme beaucoup actuellement, on serre la ceinture, vente de maison indispensable, et même moralement salutaire, car l'ex concubin perdrait ainsi le dernier moyen de pression.

Merci par avance de votre réponse,

Mes poches, ma banquière et moi-même vous en serions très reocnnaissantes..

Pour l'instant, et contrairement à vous, il épargne dans l'immobilier; mais, à terme, lorsqu'il faudra mettre un terme à votre indivision et si les accords sont respectés, votre part risque de grossir: l'actif net est partageable (valeur immeuble - ce qui reste à payer en emprunt au jour du partage); à chaque fois qu'il paie une échéance, il diminue le second poste et accroit la différence.

Bon, ça ne met pas fin à l'indivision... alors, de deux choses l'une, soit il veut ou peut garder sa part et le notaire peut vous régler ça rapido, soit il voudrait mais ne peut pas, la vente étant alors inéluctable: alors, comme vous l'indiquez courrier du notaire pour lever l'option, puis en cas de silence: avocat et juge !

C'est à vous de mettre la pression.

Nom: 
Marie
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Merci infiniment de votre réponse.

Non, il n'a pas l'argent nécessaire pour racheter..malheureusement.

Ma crainte est qu'il décide de prendre une co-locataire (pour ne pas dire une fiancée) et fasse l'autruche encore longtemps.

Sa maison, son bien.

L'on dit les femmes vénales, je rassure la gente masculine.

Égalité dans ce domaine !

Jeudi prochain, r.v. chez le notaire.

Je me permettrai de vous donner des nouvelles - bonnes je l'espère, dans un futur pas trop lointain..

Merci encore

Cordialement

Nom: 
guillaume cherrier
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Bonjour,

l'an dernier j'ai acheté un corps de ferme avec mon ex conjointe. Etant du métier j'ai réalisé énormément de travaux de rénovation 'toiture, assainissement, isolation, platrerie...

Aujourd' hui elle vit dans la maison, en a fait sa résidence principale et ne me laisse pas l'accès à la partie habitable pour effectuer un dossier photographique afin de faire estimer le loyer du bien pour demander l'indemnité d'occupation.

De plus, je souhaite vendre rapidement mais elle laisse tout se dégrader ce qui rend la vente difficile. Puis l'obliger a faire le minimum d'entretien?

Dans l'optisue ou je rachète sa quote part, elle me propose des conditions financières démentielles. les bâtiments sont estimés par agence environ 185 000 € et il reste 175000 € à rembourser, quelle quote part devrais je approximativement verser??? elle aurait 7000 € de factures de travaux devrais je lui rembourser alors que la maison ne vaut pas cela???

Les travaux que j'ai effectué sont ils perdus??? n'ai je pas droit de faire valoir le temps passé???

De plus elle a domiciliée sa société à cette adresse??? sans mon autorisation est ce légal??? que puis je faire???

Enfin son nouveau conjoint habite dans mes murs??? peux t elle faire cela sans mon accord???

Merci de vos réponses et bien cordialement Guillaume

Il est particulièrement difficile, en concubinage, de faire valoir votre prestation personnelle de travaux : il peut être recherché cette compensation par la voie d'une action particulière, celle de l'enrichissement sans cause à condition de prouver la réalité des travaux, de chiffrer l'enrichissement procuré à l'autre partenaire : mais, il ne doit pas exister de cause : or, si l'autre soutient que ce travail était une contrepartie de ce qu'elle pouvait faire par ailleurs pour vous (cuisine, ménage, ... tricot, etc), c'est fichu.

Alors, tentez de racheter sa part d'indivision : si le delta entre la valeur de l'immeuble et ce qui reste à rembourser est de 10 000 €, vous lui devez 5000 €, mais vous gardez à votre charge le remboursement total du prêt ; par contre, la discussion sur ses factures de travaux est possible, car il serait alors logique qu'elle accepte votre temps de travail.

Et puis compte tenu du contexte, il est urgent de mettre un terme à cette indivision, soit par rachat de la part de l'autre, soit par une vente.

Nom: 
nadin
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mon copain de deux ans m'a laissé pour une autre fille parce que je l'accuse d'avoir vu une autre fille et depuis lors, j'ai essayé de le faire mais il refuse de revenir à moi, il n'a pas été répondu à mon appel ou e-mail et il a même Unfriend moi sur Facebook et il m'a dit qu'il se fait avec me.i cherchais sur internet à l'aide et j'ai vu un témoignage de la façon dont un lanceur de sorts de les aider à obtenir leur dos ex, alors j'ai décidé de lui donner un essai et j'ai contacté lui et je lui explique mes problèmes à lui, et il jeta un charme d'amour pour moi et me garantit de trois jours que mon ex va revenir à moi et à ma plus grande surprise, le troisième jour, un grand miracle est tombé sur moi et mon ex me revienne le troisième jour, et il me supplie de pardon je vais continuer à publier son nom parce qu'il est mon Sauveur et nous sommes sur le point d'obtenir married

Nom: 
guillaume cherrier
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merci pour ses informations. Comment puis je mettre en place une indemnité d'occupation afin de faire bouger les choses. car je ne vois que cette solution pour faire avancer les choses. je n'ai pas accès à la maison et ducoup ne peut faire venir agences immobilières, ou effectuer le DPE.

Merci d'avance

Je pense que cette histoire embrouillée vient de loin et a été inventée dans le but de commettre une escroquerie, face à la détresse de certains.

C'est le type de mails raccoleurs, qui envahissent la toile, qu'il faut obligatoirement détruire.

Je le laisse comme modèle, en ayant supprimé évidemment l'adresse qui y figurait.

La cessation de l'indivision immobilière ne peut résulter que d'un acte notarié ou d'un jugement.

Dans un premier temps, prenez contact avec le notaire pour lancer une phase amiable, dans laquelle il évoquera vos différentes demandes.

En cas de blocage, ce sera alors au juge de trancher les différents.

Nom: 
Josh
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Bonsoir Maître,

Vous dites à Isabelle que si elle a avancé à Monsieur sa part du prêt, il va bien falloir qu'il la rembourse.

Il y a quelque chose de choquant dans cette assertion. Car très certainement, si Monsieur ne remboursait pas le prêt, c'est que lui payait autre chose, pour le couple. Dans la réalité c'est souvent comme ça. Je m'insurge contre une telle fatalité, si elle existe, car j'ai un neveu qui vit en concubinage, il ne rembourse pas le prêt sur ses deniers, mais il ne met cependant rien de côté, faisant face à la majorité des dépenses familiales à partir de son compte personnel.

Le concubinage est-il si différent de la vie maritale sur ce point ? Il me semble en effet que la jurisprudence a maintenant tendance à reconnaître, dans le mariage sous contrat tout au moins, que le remboursement d'un prêt pour l'acquistion d'un logement peut-être assimilé à une charge de famille, et exit donc la fameuse créance qui n'est plus de droit. Ce n'est que justice ! combien en effet se sont fait prendre à ce jeu de la répartition des dépenses !

Les hypothèses que vous avancez ne sont pas pertinentes, car, en cas de litige, seules les preuves pourront être admissibles dans le débat: vous pourriez avoir raison si un écrit établissait les choix faits par les deux concubins pour gérer les dépenses de leur vie de couple. Mais, selon ce qui a été indiqué par Isabelle, il était prévu que le prêt soit remboursé par les deux après ouverture d'un compte bancaire commun: Mr a changé d'avis et lui a laissé supporter seule les échéances du prêt.

En l'état, le bien immobilier appartient pour 2/3 à Mme et 1/3 à Mr, puisqu'elle a apporté des fonds propres dans l'opération; l'emprunt finaçant le solde a été contracté par les 2 et remboursable par moitié: or, Mme l'a payé seule. Il s'agit là de points certains résultant d'actes. Le reste n'est qu'imaginaire.

Nom: 
lydia
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Bonjour,

J'ai vécu 10 ans en union libre avec le père de mes enfants dans un appartement hlm mais il est parti il y a deux ans maintenant sans jamais avoir donné congé car nous nous sommes quittés en très mauvais terme cependant le jaf a bien statué sur la pension alimentaire etc mais depuis je vie et assume seule le montant des loyers.

Sur le bail figure nos deux noms mais lui seul l'a signé

ai-je un recours pour modifier le bail et le mettre qu'à mon nom sans qu'il donne congé ?

Prenez contact avec le bailleur pour établir un correctif du bail initial.

Mr aurait pourtant intérêt à se désolidariser du bail, car, tant qu'il ne l'aura pas fait, il sera toujours tenu du paiement des loyers et charges, s'il arrivait que vous ayez des retards

Nom: 
Véro
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Bonjour et Bravo pour l'entretien d'un tel fil de discussion et vos conseils. Vous êtes un humaniste !

Après une lecture presque attentive des quelques 547 items, ma question ne semble pas avoir été abordée.

Mon ancien conjoint et moi-même avons acquis deux immeubles en indivision 50/50. Après une séparation non conflictuelle, nous nous interrogeons sur la manière de gérer et user de ce patrimoine (un logement et un appartement en station de ski). Nous souhaitons nous mettre d'accord pour continuer d'utiliser à deux l'appartement à la montagne (mais pas au même moment...) et permettre à l'un de se maintenir dans l'appartement contre une indemnisation au bénéfice de l'autre et continuerions à assumer le remboursement des emprunts co-contratés. Je n'ai cependant jamais entendu parler de telles modalités. Une convention (possible sous seing privé ?) permettrait-elle de régler l'occupation par l'un contre le versement d'une indemnité par l'autre ainsi que la gestion courante (entretien, paiement des charges, etc.) ? A lire les commentaires et réponses, il semble que ce type de convention est conclu dans l'attente de la vente d'un immeuble...

par avance, merci

Vous êtes déjà dans une situation d'indivision pour ces deux biens immobiliers.

Dans la mesure où vous entendez tous les deux vous y maintenir, il suffit d'élaborer un cadre définissant les obligations et charges de l'indivision qui devient alors conventionnelle, ce qui permet de traiter des conditions de jouissance des biens.

C'est un acte d'indivision conventionnelle ,qu'il est préférable de faire établir par un notaire pour donner toute sa force à votre accord et le rendre ainsi exécutoire.

Cependant, tout celà mérite analyse et réflexion, car, si vous allez vivre séparés, les déroulements futurs de vie de chacun peuvent générer des situations personnelles distinctes, avec des interêts divergents à propos de ces biens indivis et en jouissance partagée; de plus, vos engagements communs de prêts, risquent à terme de contrarier d'autres projets individuels que vous souhaiteriez initier.

Il est donc impératif de prévoir dans la convention d'indivision une porte de sortie. pour l'un et l'autre.

Nom: 
farina
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Bonjour Maitre,

il y a 4 ans maintenant que je suis divorcé et j'ai eu 2 enfants (10 et 7 ans) ac ma première femme (droit de garde 1 we sur 2 et la moitié des vacances sciolaires). depuis 2 ans maintenant je vis ac ma compagne ac qui j'ai un enfant de 1 an et demi en concubinage.

Au début mes 2 enfants s'entendaient bien avec leur belle mère mais depuis plusieurs mois, la situation s'est dégradée entre celui de 10 ans et ma conjointe. Mon ex ne veut pas communiquer avec moi et quand elle a besoin de quelque chose, elle fait passer l'info par mon enfant de 10 ans. N'aimant pas ma conjointe (mon ex avait agressé ma conjointe il y a 1 an et depuis elle me mène la vie dure en prenant les enfants comme otages), elle donne une mauvaise image de ma conjointe auprès de mes enfants, dit au plus grand de ne pas être gentil avec sa belle mère, que je ne les aime pas...

Du coup, elle fait suivre mon enfant de 10 ans par une psychologue à l'école. Celui ci a affirmé à cette dernière que sa belle mère le frappait alors que ca n'est pas le cas. Nous sommes même partis en vacances ensemble mais sa mère l'a tellement formaté sur ce qu'il doit dire.

dernièrement, elle a saisit le juge pour maltraitance mais ce n'est pas vrai!! que faut il que je fasse?? Lorsque j'ai la garde, mes enfants dorment chez mes grands parents car je travaille de nuit et que le plus grand ne s'entend pas toujours avec sa belle mère .

Ma question: est ce que je risque de perdre la garde de mes enfants? comment prouver qu'elle manipule mes enfants et ce qu'elle cherche s'est de pourrir ma vie avec ma conjointe car elle ne l'aime pas (elle a elle aussi un nouveau partenaire) ?

Merci

Nom: 
avai
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Bonjour maître,

Mon ami a des gros soucis avec son ex qu'il a quitté depuis des mois.

Elle étais mariée et entretenait une liaison avec lui, elle avait pris un logement dans lequel elle venait quelque jours par an, mais tout est a son nom a elle car elle y avait un avantage de touche APL AAH....

Mon ami est parti en prenant ses affaires, en gros ses vêtements et appareils dont il avait les factures et ses papiers, laissant un mot et clefs dans la boite a lettre, ne sachant pas quand elle reviendrait.

Or dés qu'elle a appris ce départ elle a dit avoir porté plainte pour vol en gendarmerie et a exigé 200€ pour les factures. Lesdites factures étant toutes a son nom ainsi que le loyer puisqu'il ne s'agissait pas de la résidence principale de cet ami.

Peu de temps après elle réclamait un versement mensuel... pour d'autres factures (toujours a son nom a elle) dont elle refuse même de donner la justification. Elle fait du chantage en disant que s'il ne paye pas il sera condamné pour vol (de ses affaires a lui ????)

Il a du quitté son domicile a lui tant le harcèlement devenait instant, et la elle recommence en m'agressant moi, en disant que les gendarmes 'ont localisé chez moi (n'est ce pas illégal de recherché son ex et d'avoir une adresse par la gendarmerie) alors que... HIC.... seul son courrier arrive en partie ici tant il a peur d'elle.

Je précise, cet ami n'a pas de travail, il n'a aucun revenu, il n'a souscris qu'un seul abonnement a son adresse a elle (téléphone) qu'il a payé et résilié...

Y a t il un moyen pour moi de me débarrasser de ce pot de colle????

Et or de question que je lui donne son adresse a lui elle le détruit

Elle nie qu'ils étaient concubin (de quelques jours par mois), mais exige qu'il paye une sorte de pension comme si elle voulait se venger par l'argent qu'il l'ai quittée tant il en avait marre de ses promesses a elle de divorcer.

En gros elle l'accuse de vol (y a t il vol quand on a les clefs et que on prend ses affaires?) et se sert de ce chantage pour lui extorqué de l'argent?

Ne serai ce pas plutôt (vu qu'elle semble avoir de réels problème financiers) au mari qui lui est solidaire de ses dettes de payer???

La gendarmerie peut elle vraiment m'accuser de vol pour avoir aidé cet ami dans sa "fuite"?

Puis je porter plainte contre le gendarme qui a donné mon adresse a cette furie??? Car il l'a fait sans mon accords ce qui est il me semble la moindre des choses et si il était venu je lui aurais expliqué .... (ou a son collège vu les distances)

Cette situation est hélas courante, dès lors qu'il y a constitution d'un nouveau foyer; c'est une opposition entre les deux femmes qui se règle par enfants interposés; c'est plus un problème psychologique que juridique: cependant dès lors que l'ex implique les enfants et les formate, le juge doit être informé lors des débats.

Il est possible de soutenir que la mère des enfants agit ainsi à l'encontre de leur intérêt, alors qu'ils doivent trouver leur place dans le nouveau foyer paternel; il serait bon de faire un point sur la situation en demandant au juge une enquête sociale à orientation psychologique, afin que chacun, parents et enfants soient entendus et que leurs positions respectives soient analysées.

Vous ne pouvez pas perdre vos droits dès lors que les faits invoqués sont faux et que la mère n'en a aucune preuve (ce n'est pas à vous de prouver que les faits imaginés sont faux), au contraire, la mère mettant ainsi les enfants en danger moral pourrait bien perdre leur résidence chez elle.

Oups, compliquée, votre histoire !

Bon, l'histoire du vol ne tient pas la route, s'il a repris ce qui lui appartenait.

Il ne lui doit rien, compte tenu de la nature de leur relation.

Si elle se manifeste à votre égard, alors que rien ne le lui permet, conservez les traces de ses manifestations incongrues et déposez ensuite une plainte pour harcèlement.

Comme la plainte devrait être déposée à la gendarmerie, votre idée de plainte contre un gendarme pour révélation de vos coordonnées n'est pas forcément un bon plan !

Nom: 
avai
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Merci pour cette réponse claire a cette histoire compliquée maitre.

Nom: 
Farina
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Bonjour Maître,

je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je tiens à vous dire que le travail que vous effectuez en venant en aide aux gens est plus que remarquable!

Depuis la dernière fois, il y a de nouveaux faits.

La semaine dernière, il y a eu une convocation au tribunal (j'avais saisi le juge pour la PA afin de la diminuer car ma situation financière a changé). L'affaire a été reporté car mon ex voulait aussi discuter de "maltraitance". Mon ex m'a fait savoir qu'elle demandera une enquête sociale (des membres de sa famille ont fait des témoignages selon lesquels mes enfants se plaignent de leur belle mère). Mon fils ainé va dans le sens de sa mère et prétend que sa belle mère l'a frappé alors que cela est faux.

Qu'est ce que je risque si mon enfant fait un témoignage "dicté" par sa mère et que le juge y croit??

Par ailleurs, ma situation avec ma conjointe actuelle s'est dégradée. Ne supportant plus mon ex, elle menace de ne plus faire dormir mes enfants à la maison, qu'elle fera tout pour que je perde la garde de mes enfants. Elle a même fait de faux certificats auprès de son médecin. Elle est tellement obsédée par mon ex qu'elle en devient folle et violente (Elle ne me laisse pas rentrer chez moi...). Elle se sert de notre enfant comme chantage. Je souhaiterai me séparer d'elle mais avoir la garde de mon fils (généralement, la garde est attribuée à la mère) je souhaite prouver qu'elle est violente (aussi bien de manière physique que verbale et oui!!) et qu'elle ne s'occupe pas bien de notre enfant mais je ne sais pas comment faire...je suis désemparé

Désolé pour la longueur de mon texte et encore merci pour tout Maître.

Cordialement

C'est ce qui s'appelle être pris entre deux feux !

Hélas, le harcèlement de Mme 1ère peut avoir un effet dévastateur sur le moral de Mme 2ème, qui peut fuir ce climat délétère. Vous en êtes la victime, devant engager le combat sur deux fronts. La tactique est souvent la même, d'attaquer la nouvelle compagne à propos des enfants, laquelle finit par abandonner un combat qui n'est pas le sien.

L'enfant est souvent manipulé par la mère pour adopter la même thèse afin de faire partir l'intruse et les accusations pleuvent: un juge ne croit pas sur parole un enfant dans un tel contexte, et aura recours soit à une enquête sociale, soit parfois à une expertise psychlogique, qui permettront d'y voir plus clair.

Quant à votre nouvelle compagne, tant que la situation n'aura pas été apaisée, il sera difficile de la faire changer d'avis; il est préférable de rechercher un accord à propos de votre enfant commun plutôt que d'entrer en guerre, en distinguant bien les deux situations; il n'existe pas a priori de motif pour que vous perdiez vos droits de père, dans l'un comme l'autre cas.

Mais, il est impératif que vous soyiez assisté d'un avocat dans un tel contexte.

Nom: 
moiphanie
Site: 
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bonjour maitre,

je vais essayer de faire un plus court.

Voila maintenant 1 an que je suis séparer de mon concubin a l'époque où nous vivions encore ensemble nous avions fait un crédit a la consommation pour l'achat de voiture sur ce crédit j'était co-empruntrice et lui donc emprunteur.

Après notre séparation mr a fait un dossier de surendettement ou il a donc mis "notre crédit".

Voulant acheter un bien immobilier et donc faire un crédit a ma banque ou ce trouve le crédit qu'on avait ensemble la banque ne veux pas me contracter de pret tant que mr n aura pas payer (sachant qu'il est geler pendant 2 an)

Bien sure je sais que je peux contacter un crédit immobilier dans un autre banque mais cela ne m'interesse pas!

J'aurais voulu savoir si il n existe pas une solution pour pouvoir ne plus être co-empruntrice? et il possible de diviser le crédit en deux? et ne pas être redevable de sa moitié si il ne paye pas?????

Sachant qu'il a déclarer habiter a une" fausse adresse" alors qu'il vie avec sa concubine mais comment le prouver???

merci de m'apporter une réponse en vous remerciant par avance

Nom: 
MarieLaure
Site: 
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Bonjour,

( toute mes excuses car j'ai déjà posté ma demande mais dans la mauvaise rubrique)

Je voudrais avoir des conseils pour savoir comment récupérer mes affaires que mon ex concubin garde en otage.

J'ai quitté le domicile avec mon enfant il y a 3 mois car mon conjoint était violent...A mon départ je n'ai pu prendre que quelques vêtements et objets personnels.

Mon ex est resté donc seul dans l'appartement ( le bail étant a son nom)mais 90 % des meubles et décos qui sont dans le logement sont à moi.

Un jour, il m'a demandé de venir chercher mes affaires; nous avons donc posé une date, mais la veille du déménagement, alors que j'avais déjà tout réservé hôtel, camion...), il s'est rétracté et a refusé que je vienne .

Un mois plus tard il a accepter de nouveau que je vienne récupérer mes biens, mais quand je suis arrivée devant l'appartement, il a refusé que je rentre et il a jeté dans le couloir tout ce qui ne l'intéressait pas ( 1 ou 2 meubles et des objets cassés, obsolètes ou en mauvais états) bref que des choses peu importantes.

Il a bien sur gardé tout mes meubles, l'électro-ménager... des objets que j'avais acquis bien avant notre rencontre et beaucoup de choses personnelles et à valeur sentimentale ( j'ai des photos et de l'entourage qui peuvent en témoigner). Je n ai pas de factures car la plus part de mes meubles, je les ai depuis de nombreuses années, ou alors je les ai achetés d'occasion sur le bon coin.... Ceux pour lesquels j avais des factures, celles ci se trouvent également dans l appartement de mon ex. :-\

Aujourd'hui c'est l'impasse; j'ai voulu contacter mon avocat (qui s'occupe du droit de garde pour notre enfant) mais ce dernier ne semble pas s'en préoccuper.

Et dans tout les cas, le temps que je passe par les voies légales ( avocat, juge, -huissier-de-justice...) je craint qu'il ne soit trop tard et que mon ex ne vendent mes affaires car il à de grandes difficultés financières et se ferait un plaisir de s'en débarrasser. Le temps que la justice agisse, il aura même très certainement quitté son logement qu'il ne peut plus payer.

J'ai déjà perdu toutes mes économies dans les allers- retours pour récupérer les broutilles qu'il a bien voulu me laisser et je ne voudrais pas y retourner encore une fois pour rien. Que dois je faire ???

Merci d'avances pour vos conseils

Nom: 
MarieLaure
Site: 
http://

Bonjour,

( Toutes mes excuses car j'ai déjà posté ma demande dans la mauvaise rubrique)

Je voudrais avoir des conseils pour savoir comment récupérer mes affaires que mon ex concubin garde en otage.

J'ai quitté le domicile avec mon enfant il y a 3 mois car mon conjoint était violent...A mon départ je n'ai pu prendre que quelques vêtements et objets personnels.

Mon ex est resté donc seul dans l'appartement ( le bail étant a son nom)mais 90 % des meubles et décos qui sont dans le logement sont à moi.

Un jour, il m'a demandé de venir chercher mes affaires; nous avons donc posé une date, mais la veille du déménagement, alors que j'avais déjà tout réservé hôtel, camion...), il s'est rétracté et a refusé que je vienne .

Un mois plus tard il a accepter de nouveau que je vienne récupérer mes biens, mais quand je suis arrivée devant l'appartement, il a refusé que je rentre et il a jeté dans le couloir tout ce qui ne l'intéressait pas ( 1 ou 2 meubles et des objets cassés, obsolètes ou en mauvais états) bref que des choses peu importantes.

Il a bien sur gardé tout mes meubles, l'électro-ménager... des objets que j'avais acquis bien avant notre rencontre et beaucoup de choses personnelles et à valeur sentimentale ( j'ai des photos et de l'entourage qui peuvent en témoigner). Je n ai pas de factures car la plus part de mes meubles, je les ai depuis de nombreuses années, ou alors je les ai achetés d'occasion sur le bon coin.... Ceux pour lesquels j avais des factures, celles ci se trouvent également dans l appartement de mon ex. :-\

Aujourd'hui c'est l'impasse; j'ai voulu contacter mon avocat (qui s'occupe du droit de garde pour notre enfant) mais ce dernier ne semble pas s'en préoccuper.

Et dans tout les cas, le temps que je passe par les voies légales ( avocat, juge, -huissier-de-justice...) je craint qu'il ne soit trop tard et que mon ex ne vendent mes affaires car il à de grandes difficultés financières et se ferait un plaisir de s'en débarrasser. Le temps que la justice agisse, il aura même très certainement quitté son logement qu'il ne peut plus payer.

J'ai déjà perdu toutes mes économies dans les allers- retours pour récupérer les broutilles qu'il a bien voulu me laisser et je ne voudrais pas y retourner encore une fois pour rien. Que dois je faire ???

Merci d'avances pour vos conseils

Ben, les trois versions sont bien arrivées à bon port !

Nom: 
Alex49170
Site: 
http://

Bonjour,

Nous avons quitté notre maison mon ex ami et moi (n'étions ni marié ni pacsé) dont nous sommes propriétaires à 50/50 en septembre dernier. Nous avons vécus dedans en "colocation" pendant 1 an avant mais la situation devenant difficile nous avons chacun décidé de partir de celle-ci pour vivre avec nos nouveaux conjoints respectifs. La maison est en vente depuis plus d'un an.

A ce jour , je vit avec mon nouvel ami et mes 2 enfants dont j'ai la garde (lui les voient 1 week-end dur 2 et les vacances scolaires) dans un batiment chez ses parents. Je n'ai pas de réel loyer à assumer à ce jour. Mon ami lui paye un loyer à ses parents.

A ce jour nous assumons donc encore chacun la part de notre prêt immobilier.

Il veut aujourd'hui retourner vivre dans la maison avec sa nouvelle amie. Selon lui, son amie n'a pas a assumer quelquonque frais pour la maison: elle serait présente "à titre gratuit".

Il me demande "simplement pour m'arranger" de lui verser 150 euros par mois. En fait son idée est d'assumer une partie de ma part et il ajoute à ça la déduction d'une pension alimentaire.

Je devrais donc lui verser 150 euros par mois pour un endroit dont je ne jouie plus ?? Est-ce normal ??

Mais d'où tient-il cette histoire de vous faire payer une somme s'il s'installe dans l'immeuble commun ? en fait, il vous dicte ce que vous devez faire alors que vous êtes séparés; Il me semble mal comprendre la situation.

En tous cas, en reprenant l'ancien logement avec sa nouvelle compagne, il contrarie la possibilité de vente de cette maison, et va sans doute vous obliger pendant longtemps à payer moitié de l'emprunt. Il vous fait alors lui notifier par LRAR que vous entendez lui demander une indemnité d'occupation puisqu'il occupe une maison dont vous êtres copropriétaire pour moitié: cette IO sera calculée sur la base de la valeur locative de la maison et récupérer globalement selon le nombre de mois d'occupation lors du partage, sur le prix de vente de la maison.

L'autre solution est qu'il paie seul l'emprunt, en renonçant à vous demander restitution de votre part.

Sinon, opposez vous à son installation, de nature à contrarier la vente.

Nom: 
PATRICE
Site: 
http://SEPARATION COMCUBINAGE

Bonjour,

Je viens de me séparer et mon ancienne conjointe me demande les loyers qu'elle a déjà verser soit une somme de 2600€. Pour le crédit automobile que nous avons contracter ensemble.

Sachant qu'elle a eu le véhicule 75% du temps.

Elle a fait la demande de rachat de crédit a mon nom sans que j'en soit informer.

Je lui avais dit du fait de mon salaire plus élevé que le sien je pouvais reprendre le crédit .(Biensur récupérer le véhicule en mettant la carte grise a mon nom).

Que dois je faire ou ne pas faire??

Cordialement

Il faut savoir qui est propriétaire de ce véhicule: ce n'est pas la carte grise qui l'établit, mais le libellé de la facture d'achat du véhicule, censée être propriété de celui qui paie; il est possible, vu le crédit de financement par moitié, que les deux soient propriétaires en indivision à 50/50%.

Alors, le calcul des droits de chacun est simple: on déduit de la valeur argus actuelle du véhicule ce qui reste à payer d'emprunt. Le solde est partageable en 2, et celui qui veut rachetet doit cette moitié à l'autre.

Nom: 
Patrice
Site: 
http://

Bonjour ,

Merci pour votre réponse.Il n'y a pas de facture c'etait un échange avec une personne de Strasbourg.

Le crédit sortait de mon compte et madame faisait un virement de la moitié.

Au départ le montant du crédit s'élévait a 17000€.

Il restait 11400€ rembourser au 01/10/2013, le rachat a été fait en mon nom .(J'ai du injecter 3000€ pour pouvoir etre dans les normes au niveau crédit).

Le solde est de 9000€ a ce jour.(Valeur argus environ 8000€)

N'ayant pas eu le choix de le racheter ,dois je m'acquitter de ce montant??

Cordialement

Nom: 
gauzargues
Site: 
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Bonjour Maitre

En 2001 j'ai acheté avec mon ex-compagne (concubine) une vieille ferme en indivision à 50/50.

Pour financer cette achat nous avons du contracter un pret à la banque de 128.000€ qu'elle s'était engagée verbalement à rembourser seule dans la mesure ou en contrepartie je lui laissait la possibilité de créer et de développer un élevage de chien et de chat professionnel y compris dans la maison d'habitation commune que nous avions progressivement adaptés aussi pour les besoins de l'élevage.

Tout allait bien jusqu'à ce que un peu exédé par les bruits et le manque d'hygiène je lui reproche en début 2012 d'empiéter trop sur notre espace vital et aussi sur celui de notre fille agée de 2 ans (+ de 20 chiens et chats dans la maison) et aussi de ne pas respecter ses engagements (respect des normes imposées, travaux entamés dans une grange puis laissé à l'abandon depuis 2009 etc...).

A la suite de ça et de quelques disputes elle avait décrété que c'est moi qui devait "partir" et comme je faisais de la résistance elle est allé en douce chez les gendarmes pour dire que je l'avais menacée elle et ses animaux et que j'étais aussi violent et depressif.

Quelques jours plus tard elle me fit accuser aussi par ses employées de harcèlement, bref la totale au point que j'ai préféré m'éloigner du domicile pour éviter d'aggraver la situation.

Après mon départ qui se devait d'etre "temporaire" puisque j'avais pris soin de laisser la plupart de mes affaires elle est allé voir un avocat pour me délivrer une assignation au JAF pour notre fille.

A partir de là elle a laissé entendre que comme c'est elle qui a tout payé (credit immo, factures matériaux elevage, factures artisans etc...) depuis 2001 je ne pourrais prétendre à rien sur la maison meme si dans l'acte de propriété il est stipulé 50/50.

Mes questions:

Sachant qu'au départ elle s'était engagée verbalement à payer la totalité du pret immobilier dans la mesure ou elle avait mon accord pour exploiter un élevage qui lui a rapporté tout de meme + de 800.000 euros de CA peut elle aujourd'hui prétendre que je n'aurais rien en cas de partage ???

Etant donné que c'est en partie à cause de son insouciance et de son manque de rigueur dans la gestion des travaux que nous nous sommes retrouvés à devoir vivre "entourés" d'animaux dans la maison d'habitation qui dégradaient tot et qui occasionnaient de multiples nuisances sans parler de la crasse n'y a t'il pas moyen d'invoquer pour moi un trouble manifeste de la jouissance ???

Pour finir et sachant que l'élevage n'est toujours pas aux normes du fait de sa négligence et qu'en plus depuis notre séparation elle laisse tout à l'abandon est il possible de demander une fermeture temporaire ou definitive de l'elevage ??

Merci de m'éclairer un peu.

Très cordialement

Et bien, à ne considérer que l'argus et ce qui reste dû, elle n'a rien à espérer sur cette opération de véhicule; on ne revient pas sur ce qui a été payé chacun ayant été libre de financer selon les accords entre vous.

Nom: 
Stéphanie
Site: 
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Bonjour Maître :

Tout d'abords merci pour votre blog qui est bien pratique.

J'ai lu les commentaires concernant mon sujet et cela me semble bien compliqué... !!!!

Je vais donc essayer de faire court et précis :

Je vie donc en union libre depuis 1998 avec mon concubin, et début du mois d'octobre de cette année, pour diverses raisons, j'ai décidé de m'en séparer et l'en ai informé.

Nous avons 2 filles (9 et 5 ans), de ce côté là, normalement pas de problème et concernant la garde et tout ce qui s'y rapporte.

Le problème se trouve dans le bien immobilier que nous avons en commun :

1) achat d'un terrain devant Notaire à nos deux noms. (aucune indication sur un quelconque pourcentage)

2) contraction d'un emprunt à la banque "prêt taux 0% et prêt lissé" à nos deux noms également. (pourcentage mais pour l'assurance)

3) nous avons apporté 25 000€ (moi 10 000€ et lui 15 000€) mais là aussi aucune précision sur un quelconque pourcentage. (l'apport vient en globalité)

4) le remboursement du prêt ce fait sur un compte joint.

5) Prêt 1% solandi, "prêt grâce à son entreprise"

Je pense ne rien avoir oublié.

Là ou le bas blesse est sur la répartition, vous vous en doutez.

Nous avons fait un hors d'eau pour la construction, les factures des principaux gros oeuvres (maçon, charpentier, couvreur, matériaux (coût de l'emprunt)) sont à nos deux noms. C'est lui qui à tout fait à l'intérieur aidé bien sur de ces frères et de mon père.

Sur le compte joint ou sont prélevés les diverses emprunts et autres choses liées au fonctionnement d'une maisonnée, nous mettons respectivement (1 000€ pour lui et 400€ pour moi).

Étant à mon compte depuis deux ans (auto entrepreneur) je ne peux plus mettre sur le compte joint et ce depuis début janvier 2013 les 400€ habituel.

Il veut garder la maison, ce que je comprend tout à fait, mais il estime que étant donnée que je ne met pas depuis le début la même somme que lui je n'ai pas le droit à grand chose (à part mon apport).

Ma question par rapport aux donnés que je vous ai transmis est :

A quel pourcentage de la valeur de la maison après estimation ai je le droit ?

Je me doute bien que se ne sera pas 50/50.

Nous allons voir bientôt un notaire, mais j'aimerai bien savoir un peu avant pour ne pas me faire avoir.

Merci beaucoup pour l'attention que vous aurez porté à mon commentaire.

Cordialement, Stéphanie.

Et bien le notaire va vous calculer tout celà: on part d'un partage à 50/50 puisque c'est le pourcentage de propriété de chacun (terrain et maison = idem); ensuite, il sera traité des apports de chacun selon les preuves fournies. Je ne pense pas que les travaux réalisés par industrie personnelle ou familiale puissent être comptabilisés, l'aide étant venue des deux cotés.

Il est donc possible qu'il récupère plus que vous, ce qui peut sensiblement modifier le calcul final: s'il conserve l'immeuble, il faudra l'évaluer à son prix actuel et déduire ce qui reste à payer en emprunt: la répartition finale se fera sur ce solde, pour permettre de déterminer la soulte vous revenant.

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