Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

Nom: 
Bellofortis
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Bonjour Maître Quillard,

de nationalité belge, je vis en concubinage avec ma compagne française depuis 8 ans en France (Savoie). Nous avons deux enfants de 7 et 3 ans. Nous louons un appartement dont le bail est à nos deux noms. Ma compagne m'a signifié sa décision de nous séparer récemment et entretien aussi une nouvelle relation amoureuse qui semble sérieuse avec un homme résidant en Isère. La raison principale de cette rupture est ma situation professionnelle comme auto entrepreneur qui est très difficile et peu fructueuse, dès lors je n'ai que peu de revenu et ai eu bcp de difficultés à assurer le paiement de ma part de loyer. Cependant j'ai toujours contribué à ce que les enfants ne manquent de rien au quotidien (vêtements, nourritures, activités, etc...) de plus, durant mes périodes d'absence de contrats je me suis occupé de récupérer les enfants durant les temps de midi et les temps extra scolaires et d'assurer les tâches ménagères du foyer évitant d'avoir à payer des frais de gardes. Ceci a aussi permis à mon ex-compagne de pouvoir exercer son activité indépendante qui comporte de nombreuses astreintes (les week ends et en soirée). Elle souhaiterait que je quitte l'appartement alors que je suis objectivement sans moyens financiers actuellement pour pouvoir me trouver un autre logement. Mon propriétaire m'a signifié que j'avais le droit d'y rester même si elle partait. Bien que j'ai toujours évité d'émargé au système social français par fierté, l'urgence m'a fait faire des simulations sur le site de la CAF et ai réalisé que je pourrais, une fois abandonné mon statut d'indépendant, bénéficier d'un RSA et d'APL qui me permettrait d'assurer le loyer et l'entretien de mes enfants en garde alternée si je me retrouvais seul, le temps que je trouve un emploi salarié (cela peut mettre du temps à trouver!). Cependant si on reste sous le même toit, je ne peux pas en bénéficier. Mon inquiétude est que si je ne trouve pas de travail rapidement ou de contrat significatif, je sois contraint de partir et de devoir remonter en Belgique (850 km) dans ma famille le temps que ma situation morale et professionnelle se stabilise. Avec toutes les conséquences que cela entrainerait dans mon rôle de père vis à vis de mes enfants où je ne les verrais plus que 96j/ans (l'horreur!). De plus, je crains bcp aussi qu'elle ne déménage encore plus loin , en Isère une fois la rupture consommée! J'ai proposé de rencontrer un médiateur familial, mais malgré des déclarations de bonnes intentions elle s'organise pour éviter ou reporter. Nous avons des échanges d'email où je propose des solutions, qu'elle semble accepter un temps mais finalement change de posture continuellement dans les jours qui suivent. J'en viens à me dire qu'elle tente de jouer l'usure. Je ne sais pas quels droits ou quelles démarches je peux faire pour protéger mes droits et rester près de mes enfants dans l'appartment que j'occuppe actuellement (si ce n'est trouver un boulot employé fissa!). Je précise aussi qu'elle a plus de moyens financiers que moi (pour ne pas dire confortable) et pourrais plus facilement que moi trouvé un autre logement d'autant que c'est elle qui souhaite cette séparation. Voilà je ne sais pas c'est très clair mais j'amerais pouvoir bénéficier de votre avis ou d'un conseil éclairé. respectueuses salutations

Nom: 
patrice
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Bonjour,

Milles excuses,je n'ai pas pu me connecter de suite.

Je vous remercie pour le temps que vous avez pris pour me repondre.

La seule chose que je souhaite est d'etre le plus en regle aux yeux de la loie.

Derniere question : si elle insiste ais-je le droit de me retourner contre elle??

Bien cordialement Patrice

Nom: 
La penseuse
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Bonjour Maître,

Séparation depuis 6 mois après presque 15 années d'union libre.

Appartement acheté en indivision et remboursement du prêt seul depuis 2 ans (suite à la désolidarisation de madame du compte commun servant au remboursement du prêt).

Madame est toujours dans les lieux.

Au moment de la vente de l'appartement, suis-je en droit de réclamer une IO depuis la date de notre séparation ainsi que le remboursement des mensualités supportées ?

Bien à vous

Effectivement difficile à régler...en fait, la rupture du concubinage intervient lorsque l'un ou l'autre part; et c'est là le problème, si personne ne prend l'initiative; le juge peut organiser les droits et obligations sur les enfants et fixer leur résidence; mais, chacun des parents doit avoir la sienne ; le juge ne peut attribuer la jouissance du domicile commun dès lors que vous êtes locataires et non mariés.

Si la résidence des enfants est fixée au domicile d'un des parents, nul ne peut le contraindre à ensuite déménager et créer un éloignement géographique.

Bref, si vous vous maintenez tous les deux au domicile, reste à savoir le résultat de la guerre d'usure qui va en résulter.

Je n'ai hélas aucune solution miracle.

Je ne comprends pas la question: pourquoi se retourner contre elle si l'opération a été finalisée ?

Elle doit effectivement une IO depuis qu'elle a occupé seule l'appartement. pour l'emprunt que vous payez seul, vous pourrez aussi demander paiement de sa part qu'elle n'a plus assumée, si elle était aussi engagée par le crédit.

Nom: 
bellofortis
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merci de votre réponse

Nom: 
Bellofortis
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Dans le cas où je devrais remonter en Belgique ce qui supposerait que les enfants auraient leur domicile chez leur Mère, aurait-elle le loisir de déménager où bon lui semble par la suite quitte a créer un éloignement gégraphique encore plus important? Aurais-je un droit à faire valoir pour soit m'y opposer, soit en atténuer les conséquences morales, financières ou autres?

Chacun est libre de s'intaller là où il le souhaite, le juge vérifiant toutefois que l'éloignement n'a pas été créé volontairement pour faire échec aux droits de l'autre parent.

Dans votre cas, si vous revenez en Belgique, l'éloignement existera nécessairement, même si la mère ne déménage pas.

Nom: 
bellofortis
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merci

Nom: 
agnes
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Bonjour maitre, j ai quitte l indivision au mois de juin 2023 ,mon ex concubin est reste dans la maison comme je ne veut pas lui revenir il me menace de partir en laissant la maison a l abandon la maison est en vente depuis mon depart , j ai peur qu elle ne ce vende pas rapidement ,que puis je faire je suis auto entrepreuneur j envisage si il part de revenir dans la maison car je ne pourais pas payer mon loyer actuel et le credit .aidez moi a y voir plus claire svp merci d avance

Nom: 
agnes
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juin 2013 et non 2023

Le bien est indivis: s'il part vous avez le droit de vous y installer, mais à condition de supporter le crédit; lors de la vente, il vous devra moitié de ce que vous aurez payé et une indemnité d'occupation pour le temps où il y sera resté. Normalement, si vous revenez dans la maison, vous lui devriez aussi une indemnité, mais dans la mesure où vous aurez payé seule l'emprunt, les sommes pourront se compenser.

Il faut espérer que la maison de vende rapidement pour tourner la page et mettre fin à cette indivision.

Nom: 
agnes
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merci de votre reponse ,je souhaite aussi vivement que la maison sois rapidement vendu .cordialement.

Nom: 
patrice
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Bonjour,

Non c'est bon merci de votre aide.

Cordialement

Nom: 
Stéphanie
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Bonsoir Maître,

Merci d'avoir répondu à mon commentaire.

Nous ne sommes pas aller voir un notaire mais un " accueillant juridique " qui ne nous a pas expliqué grand chose à part monter un dossier simple et précis pour le jaf.

Comme nous voulons évité de passer par des avocats, je vais essayer de faire la requete. "Étant une ex-secrétaire comptable je devrais y arriver lol !!! "

Le souci, pour la répartition de la maison, c'est : le juge va t il se référer obligatoirement sur une estimation de la maison ? Faite par agence ou notaire.

J'explique : après le calcul du pourcentage de chacun pour la contribution financière apportée au compte joint il à été défini un 70/30 (30 pour moi).

A la date d'aujourd'hui lui souhaite me rembourser 30% du montant de l'emprunt déjà payé plus mon apport initial.

Hors après estimation de la maison, surprise, il devrai me donner plus si on procède de la manière suivante et si je ne me trompe pas : estimation du bien - capital restant dû - les apports perso apportés par chacun, le tout partagé en 70/30, on additionne ensuite chaque apport perso à la part qui lui correspond ? Est ce bien cela ?

Donc le juge demandera t'il l'estimation de la maison pour la base de calcul de la soulte ? Car si c'est cela, je pense que j'aurai un problème, car il ne veut pas payer une soulte au dessus d'une certaine somme !!! Trop d'emprunt à re-contracter et il ne veut pas vendre.

N'aurais-je pas d'autre choix à ce moment là que de prendre un avocat ?!

Si il y a garde alterné, une semaine sur trois avec le père, est ce que je lui dois une pension alimentaire ?

Merci encore pour votre écoute,

Cordialement, Stéphanie.

Un " accueillant juridique " ! diable, en voilà un qui risque d'être poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat, d'autant qu'à priori il n'y connait rien; perte de temps et d'argent (sans doute).

Vous ne pouvez pas saisir le JAF avant d'avoir vu un notaire qui est à même de tenter de régler le partage de l'indivision amiablement; s'il n'y parvient pas, alors il faudra saisir le juge par assignation pour détailler les points de litiges devant être tranchés.

J'espère qu'en cas de souci de santé, vous n'êtes pas adepte du recours à l'automédication ou pire au rebouteux!

Nom: 
Stéphanie
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Bonsoir,

Non, je ne fait pas d'automédication ni rien de la sorte... LOL !!!

Le faite est que l'assistante social que je suis aller voir m'a prévenue que je pouvais faire la requête (pour les enfants) auprès du jaf sans passer par un avocat du fait que nous sommes en union libre. Et j'ai reçu du tribunal le dossier en question, 2 feuilles à remplir en trois exemplaires. La personne du tribunal que j'ai eu au téléphone m'a dit également que je pouvais monter le dossier pour la séparation de la maison, que je dois joindre au dossier de la garde des enfants, mais sans me dire qu'il fallait passer par un notaire. Comme quoi mieux vaut demander à quelqu'un qui si connaît. Et j'en prends bonne note.

Pour "l'accueillant juridique" nous n'avons rien payé. C'est gratuit, c'est peut être pour ça que d'ailleurs il ne nous à pas dit grand chose. Ce sont des bénévole de notre commune qui aide les habitants sur tout sorte de services ! Nous sommes aller voir, pour voir, et nous nous étions fait une fausse idée !

Merci pour vos précieuses informations.

Reste maintenant à le décidé pour aller voir un notaire.

Merci encore, je vous ferais part de la suite des évènements, si le coeur vous en dit, ou si j'ai une autre question...

Cordialement, Stéphanie.

Nom: 
virgin24
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bonjour Maître, je suis de nouveau attendu devant le Jaf, car mon ex concubin veux à nouveau abaisser la PA qu'il me verse depuis 2ans pour mes enfts.

Sur le document, il est notifié de ''joindre un timbre fiscal de 35E ''

donc les 2 parties doivent s'acquitter de ce montant ou uniquement le

demandeur (Monsieur) ?

merci à vous pour toutes les aides

bon WE

Le notaire est apte à évaluer la maison si les deux parties le lui demandent. La soulte sera alors calculée par lui, sans considération des souhaits de Mr de récupérer ce bien à trop bon compte (sauf si vous voulez lui faire un très beau cadeau de rupture, à votre détriment); s'il ne peut pas payer la soulte vous revenant, alors l'immeuble doit être vendu et chacun récupérera alors la part lui revenant.

Pour la PA: en résidence alternée, chaque parent assume la charge de l'enfant durant le temps où il l' héberge; si c'est une semaine sur deux, et si les parents ont des revenus similaires, pas de pension; mais, si les revenus sont très distincts, ou si, comme dans votre cas, l'enfant passe davantage de temps chez un des parents, alors une PA peut être fixée, selon les revenus et charges de chacun, pour équilibrer la charge financière de l'enfant.

Non, c'est celui qui fait la demande qui doit coller son timbre sur sa requête, sinon elle serait déclarée caduque (poubelle).

Notez, la bonne nouvelle pour les justiciables: il est prévu que cette taxe soit supprimée à partir du 1er janvier prochain !

Pour une fois qu'une taxe disparait.... mais par quoi sera-t-elle remplacée ???

Nom: 
virgin24
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Bonjour Maître et merci pour cette heureuse nouvelle, car déjà je dois perdre une journée + frais de transport + cantine exceptionnelle pour mes enfts et tout ça A MES FRAIS , je me voyais encore mal à payer en plus ce timbre !

merci encore

bonne semaine

cdlt

Nom: 
Bédènes
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Bonjour Maître,

En lisant quelques commentaires j'ai vu que les problèmes liés à l'immobilier après une séparation pouvaient être réglés lors de l'audience devant le Juge aux affaires familiales. Or, je suis passée devant le JAF le 27 juin dernier et cette question n'a pas été réglée bien que le problème ait été soulevé.

En effet, depuis la séparation, mars 2012, J'habite avec mes deux enfants un appartement que je loue tandis que leur papa vit toujours dans le logement acheté en commun. Il ne me verse pas d'indemnité d'occupation alors que je continue de payer le crédit de cet appartement. Compte tenu des difficultés financières dont je suis victime je ne comprends pas une telle réponse de la Justice.

Je demandais une réévaluation de la Pension alimentaire du fait que le papa n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement. Il ne les a pris que 4 dimanches en un année ! Je n'ai obtenu que 30 euros de plus par enfant soit 320 euros pour les deux ! Et aucune obligation pour monsieur de me racheter ma part de l'appartement.

Il fait traîner les choses depuis 1 an et demi. Bien sûr lui n'a pas de soucis financier !

En ce moment il me fait du chantage. Il me rachètera ma part de l'appartement si je ne fais pas appel de la décision de Justice.

Que me conseillez-vous de faire Maître ?

Dois-je faire appel pour que la pension alimentaire soit évaluée à sa juste valeur et que mon ex compagnon soit contraint à me racheter ma part comme cela peut apparemment se faire ou dois-je sagement attendre la fin du délai d'appel et compter sur sa bonne foi ? Sachant que c'est quelqu'un qui n'a pas de paroles.

Cordialement

Nom: 
Louise
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Bonsoir Maître,

Je suis séparée de mon concubin depuis 3 mois, nous avons en commun (50/50) une maison achetée il y a 10 ans, pour laquelle il reste une partie à payer. J'occupe le logement avec nos deux enfants et lui est retourné chez ses parents.

Durant nos 10 années de vie commune, j'ai payé intégralement 4 années où monsieur me versait 0€, (remboursement d'emprunt et toutes les charges du foyer) et plusieurs autres années où la participation était très inégale. Toutes les dépenses étaient prélevées sur mon compte bancaire, y compris les siennes.

Nous étions tombés d'accord pour qu'il me laisse la maison en contre partie de la pension alimentaire qu'il me devrait pour nos enfants de 3 et 5 ans jusqu'à leurs majorités. Ce qui représente le montant qui lui revient sur la maison en cas de vente.

Rendez-vous pris avec mon avocat, celle-ci m'informe que ce n'est pas possible car pas prévu par la loi. Soit je rachète sa part, soit la maison est vendue. Je ne peux ajouter, à ce que je paie déjà du crédit, la part de monsieur.

Il ne rembourse bien sûr pas sa part du prêt, ni versement de pension alimentaire.

Mon avocate me demande de faire faire une estimation par un notaire de la part de chacun. Qu'est ce que je dois lui présenter ? toutes les charges que j'ai payées depuis 10 ans (logement, énergie, eau, impôts....)?

Merci pour vos conseils

Cordialement

C'est comme pour les soldes: il faut en profiter vite.

On va bien nous inventer une nouvelle petite taxe pour remplacer ce timbre ...

Ce que vous évoquez là est une des particularité de la législation: en concubinage, le sort des enfants est réglé par le JAF et le sort de l'indivision immobilière est réglée par le ... JAF; Mais, si c'est le même juge, il doit changer de casquette selon le cas.

Outre son travail concernant le sort des enfants et pensions, ce juge a été désigné pour trancher dans un cadre distinct le sort de l'immeuble indivis: autrefois, il fallait faire régler ce problème devant le tribunal de grande instance, devant 3 juges statuant ensemble; mais, problème économique, l'Etat n'a plus les moyens de mobiliser 3 juges pour traiter ce problème immobilier; donc, on a demandé au JAF de s'en occuper seul mais selon les règles de procédure plus complexes applicables au TGI; c'est donc une procédure distincte qui doit être engagée.

La différence est importante: devant le JAF doté de la casquette "enfants" on peut engager seul la demande par requête ou courrrier, sans avoir nécessairement besoin d'un avocat; par contre, devant le JAF doté de la casquette 'immeuble', l'avocat est obligatoire qui devra établir une assignation; mais, avant de la saisir, vous devrez avoir vu un notaire pour tenter de mettre en oeuvre un partage amiable; en cas d'échec, alors l'avocat pourra agir.

Je vous concède que tout celà est un peu complexe à comprendre.

Il s'agit de mettre fin à votre indivision immobilière et le recours préalable au notaire s'impose.

Si Mr est d'accord pour vous laisser la maison, le notaire mettre en oeuvre cet accord, certes en fixant la part de Mr, mais en trouvant le moyen de la compenser pour que vous n'ayez pas à la payer.

La part de Mr est égale à la moitié de la valeur de la maison déduction faite de ce qui reste à payer en emprunt; il peut alors être envisagé de compenser cette part avec l'absence de toute participation passée de Mr aux besoins des enfants et aux charges communes; mais aussi, qu'il affecte sa part sous forme d'un capital égal destiné à pourvoir aux besoins futurs des enfants jusqu'à qu'ils ne soient plus à charge.

Normalement, si Mr en est d'accord, le notaire ne doit pas avoir de difficultés particulières à établir son acte de partage d'indivision qui mettra un terme à cette dernière, sans qu'il soit besoin d'aller devant le tribunal.

Nom: 
agnes
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Bonjour maître je reviens vers vous il ne veut plus payer le credit il vie dans la maison comme je vous est dit precedement je veut bien la reprendre et payer mais il ne part pas sois disant qu il ne trouve pas d appartement dans ces prix comment puis je faire pour le forçer a partir et moi reemenager avent qu il y es trop d impayer et que la maison sois saisie .merci de votre aide .cordialement

Nom: 
Stéphanie
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Bonjour Maître,

A y est nous avons vu le notaire... Waouh !!!

Calcul de savant, faut suivre...

Estimation de la maison : limite moins valu. "cause à moitié fini sur la partie habitable.

Détermination d'une à peut près soulte, j'en ai les larmes aux yeux. Mais bon c'est comme ça. !!! Apparemment...

La ou je ne comprend pas "histoire du chat qui ce mort la queue", c'est que le montant de la soulte ne pourra être vraiment déterminée quand fonction de ce que la banque accordera comme somme pour le rachat du prêt à Monsieur (si on veut bien lui accorder). Or si on à pas de somme exacte concernant la soulte à rajouter au rachat du prêt, quelle somme demander à la banque ???!!! Je ne sais pas si vous me suivez... Désolé !!!

Bien à vous, cordialement,

Stéphanie.

oui, oui, je vous suis...

Ce doit être une première approche du notaire, qui va ensuite finaliser pour mettre un chiffre définitif: de toutes façons, il faudra bien que le notaire donne un chiffre pour que Mr puisse présenter un justificatif à sa banque pour pouvoir obtenir son prêt.

Nom: 
Pasdebol
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour la qualité de vos interventions et remarques.

Actuellement en cours de séparation avec ma partenaire de pacs, je ne sais pas comment aborder la problématique de la maison.

Mon ex-compagne souhaite, pour le moment, conserver le bien et assumer à 100% le prêt correspond (bien en indivision 50/50), elle habite le bien et la vente de celui-ci n'est pas à l'ordre du jour dans l'immédiat.

Le montant de la mensualité du prêt (intérêts compris) correspond sensiblement au loyer d'un bien équivalent.

A la vue de ces éléments mes questions sont les suivantes :

Ai-je intérêt à la laisser occuper le bien et assumer le crédit ?

Au moment de la vente du bien, elle pourra légitimement mettre en avant le fait qu'elle a assumé seul le crédit. Le montant pris en compte pour la « dédommager » d'avoir supporter le crédit comprendra-t-il uniquement le remboursement du capital ou capital + intérêts ?

Pour obtenir une indemnité d'occupation, faut-il que je fasse officialiser l'occupation ? (présence d'un huissier lors de la remise des clés ? échange de mails ? etc...). Le fait qu'elle ait transféré les contrats EDF, EAU à son nom est-il suffisant ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Nom: 
emma75116
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Bonjour Maitre

Mon concubin et moi sommes sur le point de nous séparer et je voulais savoir si je pouvais partir en vacances chez mes parents (comme prévu depuis plusieurs semaines) avec notre fille agée de tout juste 3 ans sans que celui ci soit d'accord.

Il menace d'aller à la gendarmerie pour enlèvement.

Dois je moi meme prendre les devants et y aller pour signaler la date de mon départ et celle de mon retour ?

Je vous remercie d'avance.

Le problème est autre: à défaut de vente de l'immeuble qui mettrait fin à l'indivision immobilière, vous serez contrarié dans vos projets futurs.

Le prêt immobilier en cours, dont vous ne serez pas libéré, risque de générer des refus de prêts nouveaux que vous souhaiteriez souscrire.

Il est préférable, dès lors que le pacs est rompu de mettre un terme à l'indivision; l'alternative à la vente est que votre partenaire, qui semble vouloir conserver la maison, en soit attributaire dans le cadre d'un partage et qu'elle vous désolidarise du prêt.

Le maintien en indivision n'est pas la meilleure solution, générant de multiples difficultés de comptes qui risquent de vous pourrir ensuite la vie.

Mais, tant que la séparation n'est pas intervenue, vous avez quand même le droit d'aller visiter vos proches durant les vacances, avec votre enfant !

A partir du moment où vous revenez ensuite (jusqu'à la rupture définitive), je ne vois pas de quel droit Mr vous interdirait de circuler à votre guise, surtout s'il ne veut pas vous y accompagner.

Alors, oui, pour éviter de vaines discussions, faites une main courante à la gendarmerie locale.

Nom: 
IZA
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Bonjour, votre dossier m'interpele ! en fait, mon beau frère loge depuis quelque moi son amie car elle se retrouvait à la rue, en fin de droit, elle ne pouvait plus payer son loyer. Actuellement, celle ci a retrouve du travail, le climat s'est dégradé, elle est violente, agressive et ne veut plus partir en disant que c'est chez elle. Elle s'est faite domicilie chez lui mais le seul titulaire du bail c'est lui. elle ne lui verse rien pour le loyer. Lui a peur car elle l'a déjà menacé à l'aide d'un couteau ! et il ne sait plus comment faire pour qu'elle s'en aille !!! je tiens à préciser qu'il travaille mais ne roule pas sur l'or non plus ! et cette fille est un réel poids pour lui et son équilibre psychologique. A priori, elle est bi polaire également. Que doit-il faire pour qu'elle parte ???????? comment peut il faire ???? merci beaucoup !

Nom: 
Michèle
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ma fille demande à son concubin qui est parti de bien vouloir lui faire une attestation

spécifiant sa nouvelle adresse, elle en a besoin pour faire ses demandes d'aides car elle ne travaille pas, celui-ci ne veut pas lui faire, qu'elle solution a-t-elle pour prouver cet état de faits ? merci pour votre réponse

Nom: 
Mathilde
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Bonjour,

Je me suis séparée il y a quelques mois. Je souhaiterais homologuer notre séparation devant le juge des affaires familiales mais mon ex compagnon refuse.

Il pense qu'on peut gèrer cela sans passer par le tribunal mais notre relation est compliquée et je pense qu'on y arrivera car nous avons du mal à dialoguer.

Comment faire? Dois je faire la démarche toute seule et l'obliger à se rendre devant le juge? existe t il d'autres solutions?

Merci.

Et bien, s'il est titulaire du bail et que l'hébergée temporaire est dangereuse, s'il existe des preuves des violences, il faut saisir le juge pour qu'il ordonne son départ, soit son explusion.

Il faut alors prévoir de prouver qu'il n'habite plus là, éventuellement par attestations de proches ayant constaté qu'il a emporté tout ce qui lui appartenait.

Sur ces documents d'aides sociales, elle doit signaler la date de son départ, en indiquant qu'il est parti sans laissee d'adresse.

Le plus simple est de déposer une demande devant le JAF pour que lui et vous soyez convoqués.

Sur votre demande, vous préciserez les souhaits d'organisation si celà concerne les enfants éventuels; pour le reste c'est plus compliqué, selon que vous avez ou non des biens ensemble.

Nom: 
Sandra
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Bonjour,

j'ai acheté un appartement à 50/50 avec mon ex compagnon en 2005. Nous nous sommes séparés en septembre 2009, j'ai déménagé et et depuis rien ne bouge.

Quand je suis partie je lui ai laissé le choix de vendre l'appartement ou de faire une licitation devant le notaire. Détail important, il paye le crédit depuis le début, donc j'estime que cet appartement lui revient même si j'ai aussi payé notre vie au quotidien. Je lui ai proposé de lui vendre ma part à titre gratuit, mais il ne fait toujours rien.Nous nous sommes désolidariés du crédit mais je suis toujours propriétaire à 50% sur l'acte de propriété. Je suis desespérée, je veux juste ne plus rien avoir en commun avec lui. Il me tient en otage avec cet appartement, je ne sais pas quoi faire pour qu'il me libère. N'ai je plus que le recours par le tribunal pour qu'il agisse enfin?

merci d'avance pour vos conseils.

Nom: 
lili
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monsieur restant dans la maison apres separation ,ne regle plus le credit et ne veut pas partir, il veut que je paye et lui reste dans la maison , j ai demenager en juin et j ai un appart ,que puis je faire quels sont mes droits pour l obliger a partir et reprendre la maison? ais je le droit de l expulser , de changer les serures? merci de votre reponse.

Nom: 
Mathilde
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Oui nous avons deux enfants. Nous sommes séparés mais sans biens communs. Il n'est pas prêt à passer devant le juge pour la garde des enfants mais je pense que c'est mieux pour établir un cadre à notre nouvelle vie et il n'est pas non plus d'accord pour verser une pension alimentaire car il garde les enfants certains midis au lieu de les mettre à la cantine et il estime qu'il n'a pas à payer de pension. Et s'il ne vient pas suite à la convocation. Que se passe t il?

Merci de votre aide.

Pour couper tout lien, il faut donc que l'indivision immobilière cesse et que ce bien soit attribué à qui en veut; à défaut de manifestation, ce serait alors une vente à mettre en oeuvre.

Avant d'envisager l'intervention d'un juge, voyez votre notaire pour lui expliquer la situation et votre volonté de dissoudre l'indivision par cession gratuite de vos droits dans l'indivision: il prendra alors officiellement avec Mr pour avoir son avis.

En fait, le seul point de nature à bloquer Mr pour cette sortie toute à son avantage serait peut-être le fait qu'il devra payer les frais d'acte du notaire, bien que l'acte lui soit très profitable. Dommage de devoir aller voir un juge pour ce seul motif.

Tout comme en 2013, si vous lisez un tel message en 2014, sur ce blog ou ailleurs, SURTOUT NE PAS REPONDRE à l'arnaqueur !

Vous n'avez pas plus de droits qu'il n'en a dans le cadre de cette indivision.

S'il reste dans le bien commun sans payer, il vous doit et vous devra une indemnité d'occupation jusqu'à qu'il parte aussi: il sera bon de l'en informer par LRAR.

Mais, pour en finir définitivement, voyez votre notaire pour entreprendre la démarche pour mettre fin à votre indivision et, si vous le pouvez financièrement, demander que l'immeuble devienne votre seule propriété, par attribution.

Si le notaire n'y arrive pas, alors il ne restera plus que le juge pour ordonner la cessation de l'indivision, par vente de l'immeuble ou par attribution préférentielle.

Si vous attendez qu'il soit d'accord pour aller devant le juge, ça risque de durer longtemps: déposez votre demande devant le JAF, et il sera convoqué avec vous à une audience; s'il ne vient pas et qu'il n'a pas fait valoir une excuse, le JAF pourra prendre une décision sur vos seules demandes. (Il ne faut donc pas en oublier dans la demande initiale).

Nom: 
lili
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Merci MAÎTRE pour votre réponse.Cordialement.

Nom: 
sandra
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Merci maitre pour cette réponse.

Une mise en vente a déjà été envisagée pendant qq temps puis il a changé d'avis.Ensuite j'ai constitué un dossier chez le notaire et mon ex conjoint a déjà été contacté par celui-ci. Mais cela fait 9 mois qu'il n'a toujours pas fourni les documents demandés! d'ou mon désarroi.

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