Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

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Marie
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Maître,

je me permets de vous demander conseil avant d'entamer une démarche pour savoir si ma prétention est légitime et si j'en ai le droit.

La situation est la suivante :

- mon ex - concubien reçoit de la part de ses parents par cession de leur vivant un terrain sur lequel il y une grange agricole. Il en devient donc le propriètaire.

- Cette personne et moi décidons de transformer le batiment en une habitation et des travaux de réhabilitation s'imposent.

- Un acte de vie en concubinage et une partie du PEL de mon concubin ( apport qui motive la banque...) nous permettent d'obtenir un prêt co-solidaire et co-emprunteur pour financer les travaux.

- Nous ouvrons un compte joint sur lequel sont virés mensuellement nos parts respectives pour le remboursement du prêt.

- La vie en concubinage dure une dizaine d'années. Nous nous séparons et je me vois dans l'obligation de quitter cette habitation.

-D'un commun accord avec mon concubin, un avenant au prêt et une désolidarisation permettent que je sois désengagée du remboursement du prêt. Lors de la signature, la banque évoque à mon concubin la possibilité de me verser " une soulte" car mon ex concubin continuera de vivre dans l'immeuble, réhabilité en partie grâce à mon engagement financier ( et humain), mais dont il est le propriétaire.

- Actuellement célibataire, locataire par la force des choses, je ne profite d'aucune contre-partie de la valeur du bien après travaux et mes remboursements de prêt représentent un manque à gagner pour moi.

- Je me suis informée sur le principe de l'enrichissement sans cause, principe selon lequel une action peut être faite pour être indemnisée.

- J'ai envoyé un RAR, resté sans réponse, à mon ex concubin lui proposant un réglement à l'amiable.

Au vue de la situation, ai-je le droit et est-il légitime de ma part d' engager une démarche, et surtout quel type de démarche, pour obtenir le remboursement des sommes que j'ai versées au titre du remboursement d'un prêt co-solidaire et co-emprunteur qui a servi à financer les travaux de transformation de l'immeuble en une habitation dans laquelle réside toujours mon ex concubin ?

Je vous remercie de votre attention et de votre conseil, cordialement.

Ai - je le droit et est ce légitime de ma part de demander

Il est opportun de voir votre notaire pour établir les droits que vous détenez dans ce bien immobilier, qui est propre à Mr,qui l'a reçu de ses parents.

Mais, dans la mesure où, par un prêt commun, vous avez participé à sa transformation, il en résulte une valorisation du bien de Mr par rapport à la valeur qu'il avait lorsqu'il a été donné. C'est cette plus value que vous devez faire déterminer pour que Mr vous indemnise de votre participation financière, au moins égale à la part d'emprunt que vous avez payée, que vous n'avez pas récupérée; le notaire doit donc évaluer cette plus value.

Si ce notaire ne peut amiablement faire évoluer la position de Mr de pratiquer la politique de l'autruche, alors il faudra saisir un juge.

Nom: 
Fabien
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Bonjour Maître,

tout d'abord, merci pour votre site au combien précieux.

J'ai une petite question et je pense que vous pouvez m'éclairer.

Avec ma compagne nous sommes sur le point de nous séparer, nous vivons toujours ensemble dans notre maison que nous avons faite construire il y a un an et demi.De notre amour est né un petit garçon. Madame a décidée de partir, bref !!!!

Nous sommes tous les deux d'accords sur la séparation, aucune animosités entre nous pour le moment, les questions de la garde alternée sont fixées et on fera valider cela par le JAF.

Un doute subsiste quand même dans tous cela.

Nous avons acheter ensemble un terrain plus une maison réalisée par un constructeur. Lors du montage financier à la banque, ma compagne a reçue de son père 30 000 € se qui nous a permis de nous lancer dans notre projet.

Lors du passage devant notaire pour l'achat du terrain, elle à stipulé que son père lui à fais une donation de 30 000 € ( avance sur héritage) acté par le notaire , hors sur les paragraphes précédent, il est noté que nous somme copropriétaires en indivision à 50% chacun.

Notre question est la suivante :

Madame est d'accord pour que je garde la maison, si je lui rends intégralement son apport.

Le montant à rembourser à la banque est de 220000€ et la valeur de revente de la maison 240000 €.

Donc 20000€ de plus value

Dois je en plus de la reprise du crédit de la maison lui rembourser intégralement son apport ( 30000€), ou le fait que nous soyons à 50% chacun je dois lui rendre seulement 10000€ soit la moitié de la plus value réalisée.

Dans l'attente de vos précieuses lumière,

Bien à vous

Nom: 
Fabien
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Une question de plus : en cas de désaccord, si je ne peux récuperer le crédit à mon nom, et que je refuse de vendre la maison, peux t'elle m'obliger par quelques moyens que se soit à me faire vendre cette dernière.

Dans l'attente

Bien à vous

Belle discussion en perspective.

Si je comprends bien, alors que Mme apporte dans l'acquisition du terrain en indivision les 30KE de son paternel, il est néanmoins considéré que le bien sera indivis pour 5O% chacun. la maison édifiée sur ce terrain est dès alors également indivise pour 50% par accession.

En principe, Mme peut faire valoir la "récupération" de la valeur apportée lors de le cessation de l'indivision: mais pourquoi alors cette propriété déterminée à 50% chacun?

N'aurait-elle pas entendu vous faire ainsi cadeau de moitié de son apport ? en d'autre terme, avoir eu une intention libérale en acceptant de considérer une propriété par moitié.

Il est à craindre qu'un tel débat, qui ne pourrait qu'être arbitrer que par un tribunal, retarde de beaucoup la fin de l'indivision et par suite votre projet.

Le mieux serait de négocier pour déterminer un montant global de ce que vous lui devrez pour racheter sa part, par exemple en coupant la poire en deux.

ben oui ! l'immeuble est indivis, et la Loi déteste les indivisions, au point qu'elle a posé pour principe que nul n'est contraint à rester en indivision: or, pour faire cesser une indivision immobilière, à défaut de rachat par l'un de la part de l'autre, un tribunal saisi du problème ordonnera nécessairement la vente.

Nom: 
Unpeuperdue
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Bonsoir,

je suis dans une situation un peu floue, je pense à rompre le PACS conclu en 2009 avec mon compagnon car il n'y a plus d'entente entre nous. On a acheté la même année une maison (lui a apporté 120 000 euro, moi 20 000, valeur de la maison 400 000 euro env.). Si rupture, je voudrais pouvoir louer un appartement le temps de vendre la maison (j'imagine que cela prendra un peu de temps), mais je ne pourrai pas à la fois faire face aux mensualités d'emprunt (900 euro env.) et à la charge d'un loyer. Je voudrais pourtant retrouver ma liberté dès que possible car la vie commune est devenue trop difficile. Pouvez-vous me conseiller ? Merci d'avance de votre aide.

Nom: 
Fabien
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Merci beaucoup maître pour vos réponses.

En effet, je pense que cela risque de prendre du temps.

Le plus dur étant la cohabitation même si cela se psse assez bien.

Je n'hésiterai pas à revenir vers vous selon le déroulé de cette affaire.

En tous cas, un grand merci à vous pour le temps que vous nous consacrez afin de nous aider dans notre vie quotidienne !!!!!

Tout dépend d'abord des dispositions de votre convention de PACS; mais à l'évidence, après rupture, il m'apparait difficile de garder cet immeuble en indivision: la vente est inéluctable, sauf si Mr souhaitait racheter votre part et supporter seul le prêt en vous désolidarisant: c'est pas gagné !

Sinon, en attendant la vente, vous devez trouver un arrangement avec lui, surtout s'il reste dans l'immeuble: il serait logique alors qu'il paie les échéances du prêt.

Si personne n'y reste, alors chacun devrait payer moitié des échéances jusqu'à la vente, qui soldera ce prêt.

A souhaitez donc que la vente intervienne rapidement... et couvre ce qui reste dû.

Nom: 
Pierre
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Bonsoir maître.

J'étais en concubinage pendant presque 3 ans avec une femme et je suis dans une situation un peu délicate. nous avons eu une première location avec un bail aux deux noms puis nous avons déménagés sans coupure entre deux dans un logement HLM mais avec un bail uniquement à son nom car à deux nous l 'aurions pas eu. Elle voulais que je parte et je suis parti avec mes biens personnels ainsi que 2 biens en commun que j'ai payé (facture, talon de chéque à l appui). enfin au jour d'aujourd'hui il reste encore quelques biens personnels que j'ai oublié dans ce logement. Je ne profitais pas de ce logement, participais à 50% des charges (relevé de banque à l'appui). Elle a porté plainte pour vol, me menaçant (sms a l'appui) de par exemple être convoqué lors de ma première journée de formation (je suis en recherche d'emploi et entre en formation début mars), sa cousine étant dans la police, . Tout ses biens personnels et d'autres biens en commun sont dans cet appartement (témoin a l 'appui). elle a changé les serrures du logement. Elle a menti (tjrs preuve a l 'appui). J'ai également vécu un drame personnel en même temps (décès). Je me suis rendu au commissariat pour savoir si il y avait une plainte de déposer à mon encontre. On m'a répondu que je ne pouvais pas le savoir et que je pouvais pas pour l'instant porter plainte. Je ne suis pas le fautif dans cette histoire, je n'ai rien dégradé, pas eu de violence. Je me retrouve donc un peu en difficulté, elle profite aussi de mon état psychologique actuel pour m'enfoncer. je pense avoir totalement le droit de déposer plainte pour diffamation. volonté de nuire. car la elle se met dans une situation de victime alors que ce n'est pas le cas. Je souhaiterais que vous éclairez un peu ma lanterne. Merci d'avance.

Tout celà me parait relever de l'intox.

Le tout est de ne donner aucune prise à ses propos: vous avez rompu, vous n'avez donc rien à lui dire; zappez ses sms ou appels: elle finira par se calmer si elle n'a pas de répondant.

Si elle déposait de fausses plaintes (ce qui m'étonnerait), vous en seriez alors informé par la police pour recueillir votre version. Elle risquerait alors d'être poursuivie pour dénonciation calmonieuse si elle a menti.

Nom: 
Françoise
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Bonsoir

Mon compagnon a souhaité mettre un terme à notre relation (il a quelqu'un d'autre) j'ai du quitté le (enfin son) domicile suite à sa demande. Je suis donc hébergée car je venais de finir un CDD donc je suis sans travail, sans logement, sans meuble juste mes effets personnels

Voilà ma situation après 14 ans de vie commune de bons et loyaux services, quand nous nous sommes rencontrés il venait de divorcer il a gardé la maison de 80 m2 et il était au chomage. J'ai démissionné de mon travail pour venir le rejoindre, je l'ai aidé à créer son EURL j'ai effectué la gestion administrative et la comptabilité jusqu'au bilan durant ses 14 années en plus de mon activité professionnelle, sans jamais être déclarée comme conjoint collaborateur, il sait beaucoup enrichi durant ses années, la maison est passée de 80 m2 à 130 m2 avec tout le confort, il payait tout puisqu'il considérait qu'il était chez lui et gagnait 4 fois plus que moi, il s'acquittait de son crédit maison, eau, electricité et moi la nourriture (bonne et bio pour qu'il soit en bonne santé).

Cette obligation de quitter le domicile engendre pour moi une énorme dépression, je suis sdf sans travail sans rien je ne peux l'accepter, on m'a parlé de l'article 1382 du code civil et du travail dissimulé puisque je n'ai jamais été déclaré. Puis je prétendre à obtenir quelques indemnités après toutes ses années passées à ses côtés à l'aider professionnellement et personnellement j'estime aujourd'hui son patrimoine à environ 450000 € auquel j'ai largement contribué et moi je n'ai qu'un petit PEL de 6700 € puisque je gagnais peu 1200 € je payais mes quelques dépenses (tel, mutuelle, voiture, entretien et nourriture maison) Merci de votre réponse et de vos conseils.

La situation doit être analysée par un avocet proche de chez vous; car, il existe en effet quelques possibilités d'actions judiciaires pour faire valoir un enrichissement de l'un au détriment de l'autre.

Il est possible aussi de voir s'il n'a pas existé entre vous une sorte de société de fait qui pourrait vous ouvrir des droits.

L'article 1382 s'applique à condition de prouver une faute génératrice d'un préjudice lié à cette faute: c'est un problème de preuves qu'il est souvent difficile de trouver; au surplus, la notion de faute est difficilement concevable en matière de rupture de concubinage, puisque, contrairement au mariage il n'existe pas d'obligations. Par contre, les conditions et conséquences de la rupture pourraient être analysées, pour tenter d'obtenir des dommages intérêts.

Nom: 
francoise
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Merci Maître de vos conseils

Je me suis rendu ce matin aux consultations généralistes gratuites des avocats de ma région et effectivement je peux prétendre à une indemnité suite à son enrichissement au détriment du mien, je dois être rappelé semaine prochaine pour avoir un rdv et examiner ma requête.

Si vous le souhaitez je vous tiendrais au courant, encore merci et je vous souhaite une agréable journée.

Nom: 
chave
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Bonjour Maître,

Tout d'abord merci pour votre blog et par ce billets très bien rédigé, simple et compréhensif.

Je voudrais néanmoins avoir un conseil (ou du moins une confirmation).

Mon concubin et moi se séparons. On a une maison commune acquise à 40/60 (lui à 60 car il l'a construit de ses main et a emmené des fonds plus que moi).

Si je comprend bien votre article, nous souhaitons vendre notre maison. Nous soldons donc notre restant de prêt et le restant est repartis entre nous en fonction de nos parts.

mais ma question : est-ce que je peux lui laisser mon restant ? en effet, je ne souhaite pas garder un centime de la vente de cette maison. Sans passer par une formalité, puis-je laisser l'argent reçu sur un compte bancaire à son nom, (ou meme le laisser sur notre compte encore conjoint) sans rien faire comme papiers, est-ce LEGAL ? en ai-je le DROIT ? (pas prudent, je m'en doute, surtout si soucis, etc, etc, mais ça je ne veut pas entendre parler de "conseils" et de "prudence".. )

Comprenez que nous nous séparons vraiment à l'amiable, il avait des projets pour la suite, je ne veux pas les lui briser ni lui en empêcher de les vivre, mais pour cela il aurait fallu que nous ne séparions pas, que nous vendions la maison et que nous re-investissions dans une nouvelle vie... moi je veux qu'on se sépare, et qu'il garde les sous de la vente de notre future ex-maison pour redémarer sa vie .. moi ma vie a déjà redémarré ...

merci de votre réponse

Nom: 
Virginie75
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Bonjour,

Mon ex-concubin qui ne vit plus chez moi refuse de changer son adresse auprès des organismes sociaux et administrations. Etant donner qu'il est coutumier des dettes je suis inquiète d'autant qu'il travaillait en indépendant à mon domicile. Son adresse n'était pas "chez Me X" mais son nom + l'adresse de mon immeuble. Donc pas rattaché à moi. Y a t-il de risques pour moi ? Comme je l'ai menacé de tous renvoyé en NPAI il a fait une redirection de courrier à la poste pour je ne puisse pas voir les courriers. Refusant bien sûr de me donner son adresse.

je vous remercie de votre conseil.

Nom: 
Concubin
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Bonjour,

Je me suis séparée de ma concubine alors que nous avions acheté une maison. Ace jour, elle m'a mis dehors, je suis donc hébergé par mam ère. Mon ex concubine, avec qui j'ai deux enfants, m'a certifié que même si je ne vivais plus au domicil j'étais dans l'obligation de payer la moitié des crédits fait (ensemble, pour ça pas de souci), mais en plus, la moitié des charges de la maison alors que je n'y suis plus, de ce fait, je ne peux pas prendre un appartement pusique je n'en ia plus les moyens, dois je réellement payer la oitié des charges ??

De même nous avons acheté une voiture en commun, elle m'a dit que je devais garder la coiture (elle en a une de fonction) mais qu'en contre parti elle gardait ous les meubles et électroménagers, ce qui est loin d'être équitable, dois je en référé devant un JAF? de m^me elle gagne environ 1000 euros de plus que moi mensuellement, la pension alimentaire va-t-elle s'en ressentir ou vais je devoir réglé 100 euros par enfant ?

Merci de toutes vos réponse car je suis un peu perdu

Si le courrier lui est redirigé, le risque est moindre car c'est la preuve qu'il n'est plus chez vous.

Cependant, rien ne vous interdit de signaler aux organismes sociaux et autres, qu'il ne réside et n'exerce plus à votre adresse depuis une date à préciser.

Finalement, elle arrange les affaires à sa propre sauce!

Pour l'immeuble, vous êtes en indivision et tant qu'elle existera vous pouvez participer au paiement de l'emprunt puisque vous êtes aussi engagé vis à vis de la banque; mais vous pouvez ne pas accepter de rester en indivision et envisager le partage pour y mettre un terme: soit la maison sera vendue et les emprunts ainsi remboursés, soit l'un de vous veut garder la maison et doit alors racheter la part de l'autre.

Pour les charges de la maison, c'est évidemment à celui qui y réside de les payer; mais, au surplus, ce résident pourra être redevable, au moment du partage, d'une indemnité d'occupation pour le temps où il est resté seul, alors que la maison appartient aux deux.

Pour les problèmes d'enfant, ce sera le JAF qui tranchera, notamment du montant de la pension, en fonction des revenus et charges de chacun.

Nom: 
Virginie75
Site: 
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Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

En fait il n'a pas fait de redirection de courrier et comme il refuse de me donner une adresse où lui retourner il souhaitait que je l'appelle ou que je lui scanne son courrier et que je lui envoie par mail. J'ai donc demander au gardien de l'immeuble qu'il le redonne à la poste en mettant NPAI.

Je crains en écrivant aux organismes sociaux et autres que je me signale comme étant celle qui l'hébergeait, et que du coup ils envoient les huissiers chez moi alors que mon nom ne figurait pas et comme ce monsieur est coutumier des dettes qu'il vivait à ma charge et n'a pas de revenus réguliers...

Pouvez-vous me conseiller ?

Bonne soirée.

Nom: 
Corinne
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Bonjour Maître

Je suis actuellement en instance de divorce, divorce demandé par l'un, accepté, il y a eu une ONC rendue, une assignation enclenchée, nous souhaitons liquider la communauté (bien immobilier) alors que le divorce n'est pas encore prononcé et je souhaite racheter le bien (car il ne se vend pas depuis des mois maintenant), et donc faire un rachat de crédit pour financer l'acquisition du bien immobilier acquis avant le mariage, mais qui est tombé dans la communauté, une fois le mariage réalisé (enfin je suppose qu'il est tombé dans la communauté), en tout cas achat initial en indivision. J'ai la capacité financière de racheter le bien, ce que je ne sais pas c'est à quel moment les fonds de la banque seront débloqués, est-ce une nécessité/obligation pour la banque d'attendre le prononcé du divorce (ce qui risque de remettre en cause l'offre de prêt), ou bien cela peut se faire au moment de la signature de l'acte de partage chez le notaire (mais le notaire demande l'homologation de l'acte par le juge, est-ce nécessaire ne s'agissant pas d'un consentement mutuel ?). Qu'est ce que le notaire doit formuler dans son acte, pour que la banque m'octroie le rachat de crédit sans attendre le prononce du divorce ?).

merci par avance pour votre réponse

cordialement

C.

Bon, pour le courrier postal, c'est fait.

Mais, concernant les huissiers qui auraient à lui délivrer personnellement des documents, il est à craindre qu'ils se déplacent à la seule adresse qu'ils connaissaient; bien sûr vous pourrez alors leur indiquer qu'il n'habite plus à ce domicile; mais parfois, l'huissier, si vous êtes absente, laisse un avis de passage: et là, il est préférable de se manifester pour éviter qu'ils ne fassent des déplacements inutiles à l'avenir.

Il est possible durant la procédure de procéder au partage anticipé, et ce sera à votre notaire de le mettre en oeuvre: ainsi, une fois l'acte notarié de partage signé, la procédure de divorce en sera accéléré pour disposer au plus tôt du jugement le prononçant. Il est même conseillé de pouvoir basculer vers un divorce par consentement mutuel si tous les autres points sont réglés.

Cet acte notarié est conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce; conséquence: si l'un des époux ayant signé l'acte notarié vient à décéder avant le prononcé du divorce, l'acte notarié tombe à l'eau, et l'époux survivant devient veuf ou veuve, disposant alors de droits, avec les éventuels autres héritiers, sur l'immeuble commun, devenu par ce fait indivis.

Le notaire établissant l'acte de partage vous fournira tous documents permettant le montage du prêt nouveau, ou d'établir la désolidarisation de Mr du prêt en cours.

Nom: 
barbay
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je suis venue habiter chez mon copain depuis 2ans, il est veuve avec 3jeunes filles au debut sa marchais bien donc jai fait des travaux chez lui pour enlever un peu leurs monde mortuere et acheter une salle a manger mes depuis 1ans ses filles m en fait voir donc je suis parti jai repris mon appartement mes seulement il ne veux pas me rendre ma salle que je suis toujours a rembourser il a menacer mes enfants et moi que si je venait cherchez mes meubles il sortirais le fusil car ses un chasseur,se que je voudrai ses faire les choses comme il se doit avec la justice .je suis aller au tribunal d instance pour demander une injonction de faire mes l on ma repondue que comme je n etais pas marier n y declarer en concubinage je ne pouvais rien faire donc je vous demande de l aide comment faire merci de votre reponse

La réponse qui vous a été donnée est surprenante: celà voudrait dire qu'il serait impossible de récupérer ce qui vous appartient au domicile d'une tierce personne !

C'est justement parce qu'il vous est étranger que vous pouvez saisir le juge pour qu'il ordonne la restitution. Peut-être avez vous mal formulée votre demande.

Retournez au tribunal pour demander l'imprimé et le remplir vous même.

Nom: 
Maya
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Bonjour Maitre

J'etais proprietaire de ma maison depuis 2001 et sans credit

Au printemps 2013 j'ai pris la decision de vendre 48% à mon concubin (ensemble depuis 2009) qui me reclamait depuis longtemps d'etre chez lui aussi (ce que je peux comprendre)

Mes fils (20 et 17) vivent avec moi depuis mon divorce en 2001 et poursuivent des etudes (le cadet le pauvre passe le bac cette annee et vu l'ambiance....je culpabilise)je passe sur les 3 chats et 2 chiens. Pour pouvoir obtenir le pret immobilier , mon compagnon remboursant deja un pret de 21000 euros, je me suis engagee aupres de se banque de lui preter la somme necessaire pour rembourser ce pret.

Le notaire lui a signifié qu'il devait faire une reconnaissance de dette et faire enregistrer le pret.Il etait convenu que ce soit sans interets et remboursable sur sa succession.

IL m a demandé de lui preter 30000 euros (somme annoncee comme residuelle...je me suis apercue que plus tard que le montant restant a rembourses n'etait que de 21000 euros...je comprends mieux comment il a pu vendre sa voiture et s'en racheter une plus belle apres!!) J'ai effectue ce pret par virement bancaire en faisant notifier omme motif: pret.

Au mois d'octobre ne voyant pas venir la reconnaissance de dette, je lui ai demandé gentiment de bien vouloir s'en occuper , sur ce il est monté sur ses grands chevaux en disany que voila je lui faisais pas confiance etc etc ...et du coup il l' a encore moins fait.

Ca ne m'etonne qu'a moitié , depuis qu'il est chez lui nos relations s'etaient bien degradees: je me suis entendue dire "je suis chez moi je fais ce que je veux" (meme quand j'etais chez moi j'aurais jamais pensé lui dire un truc pareil) ou alors "rends moi mon argent on fait marche arriere" des que je n'allais pas dans son sens (on devait faire des travaux de renovation avec une partie de l'argent..euh oui j'aurais effectivement contribuee seule sur mes fonds a l'amelioration consequente du bien en copropriete)

Bref l'ambiance s'est tres rapidement degradee et apres un coup d'eclat ou il a embete toute ma famille, j'ai mis fin a notre relation sentimentale...en precisant qu'on etait plus ue coprorietaires.

Je connais la loi et sais que je ne peux pas le mettre a la porte.Il a integre la chambre d'amis apres avoir dormi je ne sais combien de jours dans la salon partie commune embetant toute la maisonnee.

Lors dune discussion j'ai eu le malheur de lui dire que la situation etait difficilement supportable pour tout le monde et que je ne pouvais pas demenager avec enfants et animaux (sinon je l'aurais fait sur le champ) Il a entendu" tu dois partir"..et raconte partout que je l'ai mis dehors.(je vois pas bien comment j'aurais fait pour l'obliger à signer un bail ailleurs!!)

Un element nouveau m'arrive donc et confirme que je n'ai aucun regret a avoir et me le fait regarder de l'oeil de l'indifference totale: plus de disputes, plus de retour en arriere possible, il dine avec nous , decouche quand ça lui chante...bref 2 copropietaires. Il finit par m'annoncer qu'il fait ses cartons le we suivant et demenage le 1er fevrier 2014.Je suis sideree et luirepete qu'il est chez lui qu'il n a pas a partir. Aujourd'hui evidemment il pretend m'avoir prevenu quil allait signer un bail.

Bref il demenage et ne change pas d'adresse.Je m'aperçois qu'i l s'est servi dans quelques trucs qui me sont personnels sans me demander (moi bonne,j 'avais par ailleurs aide a faire des cartons t ajouté de ma vaisselle pour completer la sienne!!).

Maintenant evidemment si je ne sais pas ou il habite , il a le droit d'entrer et sortir comme il le veut "chez lui" mais j'ai pas envie qu'il fouille dans mes affaires ou se trouve nez a nez avec mes fils que la situation gene.J'ai donc utilisé une serrure deja posee depuis toujours et dont il n'a pas la clef (je sais j'ai pas le droit) Il m' avait prevenu qu'il venait recuper un objet entrepose dans le jardin aujourd'hui mais j'etais en reunion au travail.Il a essayé de rentrer dans la maison et m'a donc prevenu au telephone que la prochaine fois que la maison serait "barricadee" il defoncerait la porte.Mon fis qui est arrivé avant moi l'a fait rentrer sans probleme.(je ne leur ai rien dit qui aille dans un autre sens) Echange de bons procedes: je ne viens pas l'embeter dans sa location et il ne vient que lorsque je suis presente.....cela reste unilateral de ma part.

Je lui ai demandé de racheter sa part au prix initial moins les 30000 pretes. Il refuse sous pretexte qu'il a realisé 30000 euros de travaux dans la maison (impossible cette somme et il n'a pas de factures)

Par contre je paye et ai payé toutes les charges (hormis l'elec qu'il paye depuis fin 2012) alors que je gagne 3 fois moins que lui

Je suis prete a lui vendre ma part et à partir avec enfants et bagages, c'est vers cette solution que l'on se dirige.

A defaut on partira sur une vente .

Ce soir il a donc menacé de defoncer la porte pour rentrer et de revenir s'installer pour dormir ce weekend meme. Suis restee calme et lui ai dit qu'il en avait le droit et que ça ne posait pas de probleme (meme si oui puisqu'il faitça que pour m'embeter ) Il est en colere car financierment il paye un credit pour un bien qu'il n'habite pas, paye un loyer et que je lui ai fait l'affront de le quitter.

Il demande une indemnite de loyer evidemment que je ne peux pas payer 800 euros de facture d'eau 160 d'elec, la cantine du cadet, le fuel, l'ecole de mon ainé.....avec 1800 net ....c'et quasi impossible.

O, voit le notaire lundi qui veut lui expliquer certaines choses (notamment les 30000 euros) et je crains le pire quand a sa reaction.....j'ai deja eu d'inommbrables SMS limite harcelement pendant mon travail, des coups de fils dignes de Dallas avec des scenes pas possible...qualifiés de "c'est pas grave ,il te fait du chantage ...) par les amis communs.Les enfants et moi , je sais meme pas comment on fait pour sourire encore un peu et on est pret à tout pour sortir de là..quitte a perdre de l'argent ce qui sera forcement le cas

Je suis desolee c'est un roman....mais je ne sais pas comment gerer la situation en attendant qu'une vente aille dans un sens ou dans l'autre....que dois je faire ????

Nom: 
Charlotte Mellier
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis actuellement en pleine séparation d'avec mon co-Pacsé. En effet celui ci a été incarcéré pour des faits de corruption de mineurs sur internet et d'attouchements sexuels. Malheureusement j'ai acheté avec lui une maison en indivis avant son arrestation.

Ne voulant pas accepter la séparation quand il était en prison, nous nous sommes vraiment séparé lors de sa sortie en conditionnelle début janvier 2014. Reste le problème de la maison. Pendant son incarcération, ses parents m'aidaient à payer le crédit à hauteur de 50% environ. Je vis encore dans cette maison étant donné qu'il n'a pas eu le droit de venir y vivre seul en conditionnelle.

J'ai reçu aujourd'hui une lettre de son avocat me disant qu'il ne pouvait plus payer sa part étant donné qu'il ne touche que 650€ (formation AFPA).

Or je n'ai pas les moyens de payer la totalité du prêt jusqu'à la vente de la maison. Peut-il réellement me laisser payer seul ?

J'ai entamé une demande de dossier à l'AFUB pour m'aider à demander une suspension de prêt jusqu'à la vente de la maison. Mais je ne sais pas si cela va être accepter et si oui, dans combien de temps.

J'ai pris rendez-vous avec un notaire le 19 mars. J'espère qu'elle pourra m'aider. Dois-je aussi prendre un avocat à votre avis ?

Je me sens complètement démunie face à cette situation.

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Bien cordialement,

Charlotte M.

Nom: 
Tiph
Site: 
http://

Bonkour,

Quels sont mes droits fasse à cette situation? Hier pendant que Monsieur était au travail j'ai voulu aller rechercher des affaires mais seulement arrivée devant je n'ai pas pu rentrer dans la maison car il avait laissé une clé derrière la porte principale et vérouillé de l'intérieur la porte du garage, lui me dit sortir par la porte de derrière par laquelle je n'ai évidemment pas la clé...

Merci pour votre aide!!!

La bonne démarche est entreprise: aller voir le notaire pour régler cette situation qui est devenue très complexe.

Si ni l'un ni l'autre ne veut ou peut garder la maison, la vente est inéluctable; mais il faudra préalablement que soit déterminé qui devra à l'autre, au terme de calculs délicats que ce notaire fera au vu d'une situation juridique qui a été compliquée à souhait.

ça risque d'aboutir devant le juge: faites choix d'ores et déjà aussi d'un avocat.

Nom: 
Maya
Site: 
http://

Bonsoir et merci pour votre reponse Maitre.

Mon for interieur me soufllait deja qu'un avocat deviendrait vite indispensable..;on espere toujours une solution miracle a l'amiable.alors on repousse l'ineluctable .....ne reste plus qu'à attacher nos ceintures , j'ai fait une belle connerie , ne reste plus qu'à assumer.....comme qui dirait "j'ai la trouille"!

Bon weekend

Nom: 
Virginie 75
Site: 
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Bonsoir,

Le feuilleton courrier postal continu...

J'ai informé mon ex-concubin que je renvoyais son courrier en NPAI, il était furieux et lors de son passage à mon domicile pour prendre une partie de ses affaires, mon ex-concubin est passé voir le gardien de mon immeuble (à mon insu) pour lui demander de lui faire suivre son courrier en lui donnant une adresse en province, adresse, qui, lui a-t-il dit, n'est pas définitive.

Le gardien m'en a informé. Est-ce que si je laisse le gardien faire cela, cela me porte préjudice pour attester par la suite qu'il n'habite plus là ? Ou bien le fait qu'il ait lui-même donné à mon gardien d'immeuble une adresse où lui retourner son courrier constitue déjà une preuve, si j'en ai besoin à l'avenir auprès de ses éventuels créanciers, qu'il n'habite plus chez moi ?

Je vous remercie beaucoup de votre conseil.

Bon week-end.

Nom: 
Messinger
Site: 
http://

Dans un cas d'union libre avec 2 enfants de (10 et 12 ans ) . Je peux le contraindre à quitter les lieux alors que je suis la seule propriétaire, sur une simple LRAR?

Nom: 
Frédéric
Site: 
http://

Bonjour,

Nous venons de nous séparer, avec un bien immobilier en commun (50/50).

Aujourd'hui je supporte seul le crédit.

Nous souhaiterions, dans l'idéal, vendre le bien d'ici 2 ans.

Est-il possible de désolidariser le prêt dans ce cas?

Comment tenir compte lors de la vente ultérieure du fait que j'aurais assumé seul le crédit pendant environ 24 mois ? (et donc augmenter la part qui me reviendra après la vente) ?

Merci pour vos éclairages...

Nom: 
fb
Site: 
http://

Bonjour Maïtre,

je vis une séparation houleuse suite à une union libre de laquelle est née une fille. Pour pouvoir légalement démarrer la procédure, j'ai quitter le domicile que j'assume financière

Nom: 
Servant
Site: 
http://michelservant@live.fr

Quelles sont les précautions à prendre et les risques encourus par celui qui prendra l'initiative de partir quand deux concubins qui ont acheté à crédit une maison ancienne se séparent sans motif alors qu'ils ne s'adressent plus la parole alors que l'un d'eux se sert en permanence de motifs insignifiants pour agresser verbalement l'autre ?

Nom: 
Cécile
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Merci par avance de votre réponse et un GRAND MERCI pour ce blog qui m'aide beaucoup.

Pouvez-vous me dire quel est le délai au minima, pour déposer au plus tard le dossier complet des conclusions d'appel (devant une cour d'appel) ? Par rapport à la date fixée de l'audience de plaidoirie et par rapport à la date de clôture ? J'entends plusieurs échos ! Les délais de procédures imposent-t-ils de déposer 15 jours au plus tard avant la date de clôture ou 15 jours au plus tard avant la date de l'audience ? Qu'en est-il exactement ? Est-il préférable d'attendre la dernière limite pour déposer ? Quel serait votre conseil à ce sujet ?

Et si le délai est dépassé, le dossier est-il rejeté sans recours possible ?

Merci.

Nom: 
Mélanie
Site: 
http://

Bonjour Maitre GUILLARD,

cela fait plus de 2 ans que je vous écris..mais je vous assure que là je déprime un maximum.

une sortie d'indivision qui n'en finit jamais, malgré que j'ai un avocat, je n'y crois pas !

en gros, mon ex occupe la maison depuis au moins 5 ans, sans rien payer (confirmation du créancier qui ne recoit pas de versement), mais mr fait appel a tous les jugements, arrêts etc qui s'ont prononcé, donc le créancier est bloqué dans la procédure de saisie...moi avec !!!!!

mon avocat ne me propose rien d'autre que d'attendre la saisie du créancier, mais celui ci ne peut pas le faire du fait des appels...c'est une histoire infernale ?! je ne recois pas un centime d'IO, mon avocat se contente d'attendre la saisie du créancier, et les intérêts augmentent ! je suis au bout du rouleau.

n'y a t il pas une autre solution que d'attendre une action du créancier ? j'essaye de relancer avocat et notaire, pour qu'on aille devant notaire et vendre de nous même, mais personne ne me répond ! que puis je faire ? a part ecrire a mr julien courbet et ses avocats, consulter des psy, je ne m'en sort pas...

ce n'est pas possible qu'un avocat ne me sorte pas d'une liquidation d'indivision....aidez moi svp

Nom: 
ha
Site: 
tensart@hotmail.com

Bonjour,

Voilà ma situation, je vis actuellement chez des amis temporairement et gratuitement, suite à une séparation en attendant la vente de l'appartement, car je suis propriétaire avec le père de mon fils et nous partageons bien entendu toutes les charges de ce logement.
Ma question est : est-ce que je peux faire mon changement d'adresse temporaire pour l'impôt sur le revenu sans que cela est des conséquences pour mes amis qui me logent. Et tout en gardant l'adresse de l'impôt foncier et habitation concernant le logement en vente.

vous remrciant par avance de votre réponse

Nom: 
fournier

bonjour, voial mon cas, je vis en concubinage depuis plusieurs mois mais c'est mon conjoint qui est sur le bail il l'avait avant qu'on soit ensemble. j'ai debarque avec mes deux enfants sous le bras dans "sa maison" qu'il loue, il a fait une lettre a l'huissier qui encaisse les loyers que je vis bien la mais pas eu de changement de bail, j'ai egalement fait une declaration caf. Peut -il me mattre à la porte du jour au lendemain avec mes deux enfants?

Nom: 
sandra

Bonjour, 

Vivant actuellement avec mon conjoint depuis 4 ans avec nos 2 nom sur le bail. Nous avons un bebe de 11mois dont je me suis quasiment principalement occuppé et que j'allaite encore. Notre couple ne va plus depuis quelques temps. Premierement je voulais vous demander si peux avoir la garde de ma fille en étant en congès parental non payè???? Celui-ci s'arrete le 3/07/2015 sinon je boss que quelques heure par jours. J'avais en projet de faire assistante maternelle agreer mais je crois que cela ne sera pas possible pour le moment du fait que mon conjoint veux garder le logement si on se sèpare. Celui me menace de me mettre dehors et de vouloir garder notre fille. Si je part c'est seule sinon il ne me laissera pas faire. De plus mon conjoint a dèja été violent par le passè je le crains et je sais de quoi il est capable..... IL a dèja pèter les plombs devant notre fille qui étais tétanisè la pauvre alors depuis je dis rien je fais juste en sorte qu'il ne s'enerve pas. Deuxieme point pour la garde je suis sous traitement subutex depuis plusieurs annèe. Traitement que j'ai ènormèment diminuer et que je souhaite arrètè par la suite. Je n'ai rien consommè depuis bien longtemps dèja. Peut il faire jouer cela contre moi pour la demande de garde???                                    Et si il garde la maison comment vais je faire pour avoir la garde de ma fille sans logement????  SVP j'attend vos reponse avec impatience cette situation m'est insupportable et je ne supporte plus ces cris enervement devant ma fille.... Merci par avance

Nom: 
erbs
Site: 
salsa21@caramail.fr

bonjour

le bail est au deux noms l un sen va l autre reste mais n est pas solvable esce que le bail est caduc ou suije obliger de garder la personne qui ne veut pas sortir

je precise ils n on pas d enfant

Merci par avance de votre réponse et un GRAND MERCI pour ce blog qui m'aide beaucoup.

Maître,

Je souhaiterai savoir en tant que seul titulaire du bail, puis je demander à mon ex concubine, qui ne veut pas quitter les lieux, une indemnité d'occupation?

Elle ne paye rien et veut pas partir et surtout me menace.

Est-ce que je peux saisir le JAF pour qu'il fixe la résidence de nos 3 enfants commun chez moi (en attendant qu'elle trouve un logement) et qu'il ordonne son départ, qu'elle quitte mon appartement (donc expulsion) ou est-ce que c'est uniquement le juge des référés qui peut le faire. 

Et donc cela veut dire que je dois faire 2 procédures.

Merci d'avance Maître 

Nom: 
sabi

Bonjour alors j ai vécu en concubinage pendant plus de 12 ans j ai construit une maison apres avoir eux mon deuxieme enfant avec ma concubine qur l acte de propriété j ai mis nos deux nom mais il n y a que ma signature et madame me fait comprendre qu elle a des droits sur la maison que j ai construit et financer seul .a t elle raison ? Que doit je faire?
merci

Nom: 
Question

Bonjour,

***Je suis dans le doute***

Il a 7 ans, j'ai fais constuire avec mon ex (union libre sans pacs ni enfant)

Nous avons fais un Prêt commun pour cette maison. (achat 50-50 avec un apport de ses parents.

Il a 3 ans, j'ai quittée le domicile conjugale de mon propre chef. (depuis je me suis pascés avec un enfant de cette union)

A la base, mon ex voulait racheter le prêt mais plus rien.

Aujourd'hui nous voulons vendre cette maison enfin c'est ce qu'il essaie de me faire croire car depuis que je suis partie de cette maison. Lui continue a y vivre. (il entretient la maison et a fait un peu de travaux)

Nous avons beaucoup de mal a ce mettre d'accord sur le prix de vente. (moi je voudrais juste la vendre et me liberer de cette dette).

J'ai toujours payer les traites de prêts.(lui aussi)

Je viens de prendre un avocat qui me parle "d'Indemnité d'occupation de logement".

Je connais mon ex et pour sa fierté personnel, je sais qu'il prendra un avocat aussi.

 

Ma Question est : 

- Son avocat peut'il faire en sorte que je ne puisses pas bénéficier d'Indemnité d'occupation de se logement (sachat : union libre - prêts 50-50 - abandon du domicile - qu'il a fait quelques petits travaux...)

SVP, j'ai vraiment besoin de savoir que se soit possitif ou non (car je n'ai pas non plus envie de me ruiner avec des honoraires d'Avocat.

 

Merci

 

Nom: 
Simon

bonjour, lors d'un concubinage, mon conjoint et moi avons effectuer un credit en commun pour l'acquisition d'un véhicule, lors de la rupture il m'a laissé le vehicule ainsi que le credit, afin qu'il puisse de son coté garder le logement que nous avions en location . Si je vend le vehicule afin de rembourser part anticipation le crédit, mon conjoint me reclame la moitié de la vente du vehicule. Sachant qu'en commun nous avons remboursé 1500€, ensuite le crédit etait à ma charge complète. doit-je lui verser la moitié lors de la vente du véhicule ? Merci d'avance

Nom: 
LEONE
Site: 
WWW;BLOGAVOCAT;FR

bONJOUR  mONSIEUR?

aprés plus de 15 ans de vie commune, ma concubine a quitté la maison en y laissant vétements et divers objets bibelots ect ect, je ne souhaite pas garder ces vetements et autres et de surcroit  serai hors de France a la date ou elle pense les récuperer que puis faire pour ne pas enfreidre la loi  merci de votre aide

Nom: 
Maya

Bonjour Maitre,

j'ai donc pris un avocat  aussi parce que le harcelement par Sms devenait insupportable...il me poussait dans tous les retranchements que je sois au travail ou ailleurs ..me qualifiant de meprisante quand je ne repondais pas
Cela a eu un effet immediat.au niveau des envois de SMS
 

* il avait demenagé le 1 fevrier 2014 (sans changer d'adresse), evidemment il essaye de faire croire que je l'ai forcé (je connais la loi sur ce point, et j'aimerais bien savoir comment j'aurais pu lui forcer la main)

* J'ai pris un avocat qui a la vue des sms , mails et l'histoire m'a dit que j'avais à faire à un manipulateur. Il m'a posée une question ou je suis restee bete mais qui  avait son sens: Mme , aviez vous besoin d'argent quand vous lui avez vendu les 48% ?
Suis restee bouche bee: non j'avais aucun credit ,un salaire, une voiture , une moto, aucune dette...
Pourquoi vous avez fait cela?
Ben ..par amour !
Il m'a dit que c'est la reponse qu'il attendait et il m'a conseillé de quitter la maison pour notre securité! Chose que je n'ai pas voulu entendre d'abord mais apres moins d'un an j'ai compris....

Il m'a demandé de prioriser mes problemes: regler le sort du bien indivis / traiter le soucis du pret pour lequel il n'a pas fait la reconnaissance de dette.L'indivison passe en premier mais je ne lacherais pas l'affaire du pret

>> apres un an d'experience, je suis depitee par la prise en charge de l'avocat qui effectivement ne traite que le probleme du bien commun .Vous allez comprendre plus bas

* Il m'a "menacé " de demander une indemnité d'occupation plusieures fois meme si tout son courrier arrivait encore là.
On avait un accord par SMS qu'il previendrait avant de se rendre à la maison (mes fils vivaient encore là et j'aimais pas trop l'idee qu'il deboule sans prevenir et en mon absence.
Il a fini par se rendre compte que l'on vivait tres bien avec mes fils et qu'on etait heureux.
Il a donc commencé par debarquer quand je netais pas là; Il buvait un café , visitait et repartait....
Entre temps, j'avais deplac" mes papiers etc chez un membre de la famille, car ayant peur que des choses disparaissent , j'avais non pas changé les serrures mais verrouillé la maison avec une serrure existante dont il n'avait pas la clef.
mon fils ainé l'a retrouvé en rage devant la porte avec une masse....j'ai donc laissé la maison accessible à partir de ce moment

* voyant que ses operations alternées de colere et charme ne marchaient pas , il a fini par revenir s'installer mi aout..et là l'enfer a commencé
Je ne voulais pas quitter le fruit de tant de sacrifices..et bien j'ai fini par demenager en fevrier 2015 sous anti depresseurs.
Mes fils sont partis sur leurs lieux d'etudes debut septembre. Mon ainé allait chez son pere pour ne pas devoir etre avec lui dans la maison. le cadet est plus tetu, il rentrait un WE par mois
J'ai doncdemandé la participation aux charges courantes à partir de septembre (50%) ..il m'a tout divisé par 4 ..arguant que je recevais mes fils! je n'ai jamais encaissé les cheques  et jamais plus rien demandé
J'ai tout payé sauf l'alimentaire , il vivait au frais de la princesse avec un travail de sape morale efficace...;plus chez lui que je ne l'ai jamais ete, laisser le poele a petrole allumé en mon absence et lui meme absent un ou 2 jours, il ne nettoyait rien, rentrait a tout heure de la nuit ou du jour, musique etc etc bref ..j'ai craqué 20 de tension et peur de rentrer chez moi le soir...le medecin m'a dit qu'il etait entrain de tenir sa promesse de la terre brulée
....je suis partie..en location..et financierement c'est pas la joie parce que je paye tout pour la maison (sauf l'elec et l'eau) il ne contribue à rien!!

depuis que j'ai demenagé:

je n'ai acces à la maison que ..episodiquement....maintenant je n'y vais plus : il a changé les serrures de la porte d'entree et verrouille la porte de garage de l'interieur. Il a fait des modifications dans la maison à son gré (je ne parle pas de peindre ou tapisser, ça je m'en fiche) il refait la cuisine, j'ai trouvé des elements de l'ancienne en piteux etat sur le balcon. Il a arraché la pallissade de 25m qui nous separait des voisins (c'est eux qu me previennent, tout le quartier est sideré de son comportement..en plus il est souriant et avenant....il cherche à copiner) il a rasé mes fleurs et rosiers ....des annees de travail et d'argent...ça m'a rendu malade quand j'ai vu e jardin...donc j'y vais plus du tout maintenant)
J'ai pris des photos avant qu'il ne demenage lui et tout le long  de toute la maison , du jardin chaque fois que j'ai pu y avoir acces etc etc

Les voisins me disent qu'une femme a amenagé la bas..alors que je detiens des SMS ou il m'interdit de recevoir quiconque dans la maison (quand ilavait demenagé) et que "puisque c'est comme ça ,je reviens vivre là" qu'il a dans un mail tourné en "ma situation economique ne me..;je reviens m'installer à la maison"

 

* On a eu un souci avec les ordinateurs de l'administration: la taxe fonciere a ete editée à son nom propre en automne 2014 alors que j'avais deja tout payé par mensualisation. Bonne conne, j'ai tout arrangé, j'aurais pas du.Il est allé les voir avant de m'en parler et a reussi à avoir un papier disant qu'il n'avait que sa part à payer!!!je suis retournée auc impots...ils m'ont dit que ce n'etait pas possible. Ils ont annulé l'impot, remboursé et remis la taxe a mon nom (plus ancien proprietaire et majoritaire), remensualisé (je paye donc 2015 actuellement sans contribution de sa part idem pour l'habitation) je devais recevoir un nouvel avis...qui n'est jamais arrivé dans mes mains (le facteur l'aura perdu)..+ 10%
J'ai reussi à fairevaloir ma bonne foi, aidée par l'inspectrice principale qui avait eu Mr au telephone seulement et qui lui avait pourtant laissé un souvenir imperissable, on m'a donc fait remise gracieuse de la majoration.

Mon avocat a ete informé pour chaque petit truc (et il y en a) et bien...je n'ai jamais une seule reponse à mes questions!!!!!Meme quand je lui demande par mail pourquoi il ne repond pas à mes questions c'est sourde oreille ou reponse de normand "je relance l'avocat adverse" c'est effarant!!!!!!!!(j'ai pas envie d'embeter le batonnier mais franchement meme quand j'estimais que c'etait urgent , je peux faire des mails larmoyants...ça ne l'empeche pas de dormir!!! je suis degoutée. Si l'affaire l'interesse pas ,
qu'il le dise au lieu de prendre des provisions!!!)
L'affaire traine c'est une horreur!! Il me creve moralement en faisant ce qu'il veut de la maison sans mon consentement, financierement puisque je dois tout payer assurance comprise (pourtant l'assurance s'est demené pour trouver une solution)

Ilm'a fait une proposition de rachat de sa part: je ne peux pas racheter puisque ilme manque les 30000 euros que je lui ai preté (il dit que c'est pas un pret mais de l'argent que je lui dois pour travaux faits avant qu'il ne devienne proprietaire!!! C'est completement fou 30000 euros, on a demandé les justificatifs...lettre morte!  et vu qu'il me reste 46 euros pour manger à mi mois...ma banque ne me fera pas un credit et de toute façon je veux pas m'endetter pour ça...je ne veux plus jamais y vivre!!!
Donc c'est ou il rachete ou on vend. On attend la reponse de son avocat....

le notaire: il sait que s'il me fait une attestation comme quoi il a bien conseillé MR : faire une reconnaissance de dette et l'enregistrer aupres du fisc ..il me sauve un peu. Et bien la famille a beau etre cliente depuis les annees 70...lettre morte!!
Il n'est à aucun moment question que je veuille signaler un manquement de sa part (meme s'il m'aurait protegé si'l avait fait faire un sous seing privé) je ne compte pas lui faire d'ennuis...j'en ai assez comme ça....

J'ai appelé un huissier (puisque l'avocat ne semble pas embeté lui que je ne puisse plus avoir acces à la maison, qu'il transforme et fait ce qu'il veut)
L'huissier me dit que pour faire un constat, il doit avoir une ordonnance du tribunal.....parce que j'ai demenagé, il peut nous refuser l'entree, que c'est comme un locataire (sauf qu'il paye pas de loyer!!!mon avocat veut tout faire valoir à la fin de l'indivision..alors que je vais financierement crever bientot!)J'assure cette maison comme ma residence principale !!

Mon ex est loin d'etre idiot et je comprends tout cela comme de la pure provocation (changement de serrure/ jardin ) à laquelle je ne repondrais pas personnellement. je n'y avais plus pour ne pas etre tentée et me proteger de moi meme
 

Donc quels sont mes droits exactement:

- ai je le droit de me rendre à la maison quand bon me semble et si je constate que je ne peux pas entrer , si oui ,que dois je faire ? me dites pas l'avocat...c'est pas efficace!! Lhuissier non plus ne veut pas se deplacer....je fais quoi???

> si non , et bien pas de soucis j'applique deja

- outre le probleme immobilier, les sms de harcelement,les diverses provocations, la manipulation qui s'en degagerait, on me dit de trouver un avocat penaliste ou specialisé dans le harcelement moral ?
je vais adherer à une association de victimes

- comment faire pour rendre l'affaire interessante pour un avocat ???? j'ai pas de nom, pas de fortune....et un cas compliqué et  Robin des bois est mort depuis longtemps.

(une autre avocate une tueuse dixit la recommandation de la fac de droit, contactée par mail a etudié mon dossier joint sans me prevenir que ça allait me couter 300 euros, je voulais juste savoir si elle voulait bien se charger de mon cas munie de la recommandation d'un professeur eminant....pas moyen de negocier , elle a travaillé sur des documents donnant lieu à des defauts d'interpretation sans meme me poser une seule question...j'ai payé ..elle m'a souhaité bonne chance et meme pas pris la peine de repondre à ma seconde demande si elle voulait bien se charger de mon dossier!!! c'est navrant surtout pour une recommandation de la fac de droit!!une laureate!)

je vais finir par deposer un dossier avec touuuuuut  directement sur le bureau du procureur de la Republique !!!

Mon conseil à tous : debarrassez vous aussi vite du bien immobilier pour couper les ponts et ne pas devoir subir pieds et poings liés au detriment de votre santé et de votre portefeuille .Vous y perdrez de l'argent mais gagnerez une vie..modeste certes, plus modeste qu'avant de faire une connerie mais vous aurez une vie..parce que je ne vis plus qu'au quart; ça me poursuit jour et nuit!

 

et pitié: ne me souhaitez plus "bon courage" c'est pas mechant mais pour moi ça rime à : eh bien je peux rien pour vous , votre cas est deseperé vous allez finir une main devant une derriere pour avoir ete trop gentille et credule!
 

 

 

 

 

Nom: 
verges

RITUEL POUR ATTIRER OU FAIRE REVENIR UN HOMME , RITUEL POUR REUSSIR SON AVENIR AMOUREUX

Je vis en France et Cela fait de cela 28 mois je suis divorcé avec mon mari, je suis venu ici à la recherche d'un homme musulman bon et gentil. j'ai déposé cette annonce il y a 2 mois de cela personne ne me contacte
Un jour je consultait ma boîte quand j'ai reçu un mail d'un homme bamba qui a voulu m'aider
quand il m'a fait la proposition j'ai accepté et puis vous savez aujourd'hui je vis avec Mohamed mon homme qui s'est convertis et il est vraiment sérieux et m'aime bien
c'est mon secret et je la partage
C’est un homme nommé Maître bamba moudjid
Pour entré en contacte le plus vite, c’est de lui contacté par email: bambamoudjid@gmail.com
voici son numéro :  002 2 96642 9749

Nom: 
ferres

Bonjour 

Je me nomme Lucette FERRES,suite au probleme vue sur le site je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant ete decue comme moi que rien est encore tard .Car quand on veux on peu ,apres un moment de deception avec mon ex qui est actuellement redevenu l'elu de mon coeur j'ai du faire appelle a une maitre marabout vaudou qui a vraiment fait un miracle dans ma vie .Il m'a permis de retrouver la paix du coeur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimer .Alors ne guise de remerciement je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de probleme a bien vouloir faire recours a ce homme car il est vraiment un envoyer pour resoudre tout genre de probleme .  Il peut aussi vous aider sur un problème de couple, familial ou professionnel, une nouvelle orientation de votre vie. Il peux vous aider pour la guérison de votre enfant , de votre vie , de votre maladies refusé a l hopital , ou vous êtes viré de votre boulot ou vous voulez qu ont vous aimes partout ou vous êtes ?   Je suis heureuse dans ma vie grace a cette homme  contactez le sur le 00229 67 88 27 01;voila son email : puissantmarabout2014@outlook.fr 

Merci

Nom: 
ferres

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Je me nomme Lucette FERRES,suite au probleme vue sur le site je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant ete decue comme moi que rien est encore tard .Car quand on veux on peu ,apres un moment de deception avec mon ex qui est actuellement redevenu l'elu de mon coeur j'ai du faire appelle a une maitre marabout vaudou qui a vraiment fait un miracle dans ma vie .Il m'a permis de retrouver la paix du coeur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimer .Alors ne guise de remerciement je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de probleme a bien vouloir faire recours a ce homme car il est vraiment un envoyer pour resoudre tout genre de probleme .  Il peut aussi vous aider sur un problème de couple, familial ou professionnel, une nouvelle orientation de votre vie. Il peux vous aider pour la guérison de votre enfant , de votre vie , de votre maladies refusé a l hopital , ou vous êtes viré de votre boulot ou vous voulez qu ont vous aimes partout ou vous êtes ?   Je suis heureuse dans ma vie grace a cette homme  contactez le sur le 00229 67 88 27 01;voila son email : puissantmarabout2014@outlook.fr 

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