Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

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MICHELLE
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il est partie mais son adresse est toujours ici la maison est en vente est ce que je devrais payer un droit d'occupation?????????????????

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moitouteseule
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Merci pour vos réponses. Là, nous avons fait proposition de rachat de soulte, Mr se met en 2nd hypothécaire si je venais à ne pas pouvoir lui régler dette restant sur le partage. Soulte de Mr = 15000 euros et reste dette de 10000 euros que je m'engage à lui régler sur 5 ans. Celà lui convient. Cependant, notaire m'a bien fait remarqué que le bien concerné pouvait prendre de la valeur, et que si je le vendait plus tard, je devrais être taxé +++. oui, en effet, nous nous sommes mis d'accord sur un prix qui convient à Mr, mais bien inférieur à celui du marché en cours, le but étant que je puisse garder la maison et y élever nos enfants. De quoi voulait parler le notaire? En quoi celà me fait-il prendre un risque? Monsieur est-il assez rotégé pour celà? Pour celà, je voulais aussi rajouter qu'il aurait droit si je vend la maison dans les 10 ans à une indemnisation supplémentaire, ce qui va de soit puisqu'il me laisse pouvoir y vivre convenablement. Comment le protéger de ça pour qu'il puisse y avoir droit si je vend? Merci Maître. Pas siple tout ça...

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moitouteseule
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Re-bonjour Maître, autre sujet concernant ma séparation avec mon concubin : nous avons une fille de 8 ans. je travaille de nuit, pour l'instant, elle va chez son père un week-end sur deux, moitié vacances et les jours où je travaille. Celà s'appelle je crois +/- la garde partagée. le but étant que notre enfant reste le plus possible dans sa maison, à son école, je vais prendre un travail de jour sous peu. En attendant, commen protéger notre enfant, quels sont les modalités à effectuer et les rendez-vous à prendre auprès de qui. ma fille peut voir son père quand elle le veut, nous nous arrangeons sur nos week-end si il ya des activités programmées sur le week-end de l'autre. Bref, "à l'amiable", mais ça va de soi qu'il faut aussi cadrer ça, mon ex a tendance à faire "comme il veut, quand il veut" alors... je ne sais pas comment ne pas être mal vue quand je m'oppose à des activités qu'il propose sur "mes week-ends" d'abord à mon enfant, et après, forcément, je suis obligée d'accepter... Bref, aussi, as-t-il le droit d'amener notre enfant où il veut quand il veut sans mon autorisation? Là, pour les "repères des enfants de sa nouvelle compagne" de moins d'1 mois, sont aller passer 4 jours chez elle, maison qu'elle partage avec son ex-mari entre autre. bref, les repères de mon enfant là, sont certes pas ceux-là, comment faire pour arranger tout ça svp? Merci.

Il faut espérer que la maison soit vendue rapidement pour limiter l'indemnité d'occupation, car il sera en droit de la demander; par contre, vous pourrez lui demander le remboursement de sa part de prêt que vous payez.

Il est préferable que le partage envisagé soit définitif et que rien ne soit prévu pour l'avenir, sauf bien sur les modalités de paiement de ce qui revient à Mr. A compter au partage, la maison est à vous, et Mr reçoit sa part, même avec une partie échelonnée: il est normal qu'il ait une garantie pour ce paiement.

Le risque évoqué par le notaire est celui de l'imposition au titre des plus values si vous revendiez votre maison; si la valeur actuelle est basse, la plus value sera calculée sur la différence entre cette valeur et celle de la vente; c'est un risque que le notaire a raison de vous indiquez pour que vous le connaissiez.

Le partage réalisé maintenant ne donnera aucun droit à Mr en cas de revente, puisqu'il aura perçu sa part telle qu'établie au moment du partage.

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moitouteseule
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Bonjour maître, je ne comprends pas de quelle plus value vous parlez puisque cette maison est mon "lieu de résidence principale"? Il me semblait que celà ne concernait pas ce type de biens les plus values? Pour info : estimation négociée avec mon ami = 130000 euros . Il se trouve que la maison a été estimée 210000 euros prix du marché par agence, mais que ce prix ne me permettant pas de racheter notre maison, avec mon ami, nous nous sommes basés sur montant de ce qu'il voulait comme apport et avait besoin (il part avec une autre personne déjà installée, donc seulement aspect financier, pas pour se meubler ou autre). Alors de combien pouvez-vous me dire cette plus-value risque d'être si je revend la maison dans 2 à 5 ans ce qui est fort improbable car si je suis épuisée financièrement, je voudrais la faire louer plutôt que de m'en séparer. Je réemprunte 150000 euros sur 25 ans. Oui, je sais, c'est pas rien, mais elle les vaut bien, et c'est pour mes enfants surtout, pas pour moi. Lui a trouvé son bonheur ailleurs, moi, pour l'instant, je reste là. Merci de me donner une réponse, j'attends l'accord des financements pour prendre RV notaire.

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alain
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mon couple qui n'en est plus un depuis des années est officielement rompu (pacs) depuis 3 mois à la demande de mon ex. cela fait plus d'un an 1/2 qu'elle dit chercher un logement mais n'est toujours pas partie (je suis proprietaire de mon logement depuis 10 ans et nous n'etions ensemble que depuis 8 ans). comme toutes les factures liées au logement sont mensualisées et prelevées sur mon compte c'est bien sur moi qui paye tout. estceque je peux lui réclamer une indemnité d'occupation jusqu'a ce qu'elle parte enfin. je ne voudrais pas en arriver à une procedure, mais si j'y suis obligé je voudrais savoir quel sont mes droits pour lui en faire part et lui montrer ce qu'elle risque si elle ne se comporte pas correctement dans cette histoire. estceque je peux par exemple demander la rétroactivité de cette indemnité à la date de rupture du pacs, lui réclamer le remboursement de mes frais de procedure et la moitie des charges d'occupations depuis la date de rupture du pacs?

Je n'ai pas dit que vous seriez imposée aux plus values, ne connaissant pas votre situation ni celle du statut que vous donnerez à l'immeuble, mais j'ai répondu à votre interrogation sur l'avertissement du notaire qui ouvre le parapluie, pour informer des clients du risque existant lorsque le prix d'un immeuble ne semble pas correspondre au prix du marché.

Vous comme moi ignorez ce que sera la législation sur les plus values dans les années à venir, mais il s'agit d'une source pour remplir les caisses étatiques vides. Le fisc est toujours aux aguets. Un autre risque existe si le fisc considère que la valeur n'est pas celle du marché, mais je ne vais pas vous affliger, puisque votre notaire ne vous en a pas parlé.

De toute façon, le risque pour la plus value ne pourrait se poser que si vous vendiez, ce qui n'est pas dans vos intentions, ce qui est le principal.

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alain
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(excusez ce manque d'élégance dans mon précedent message, il semblerait que mon copier/coller ait mangé le début de mon texte. le voici donc)

Bonjour Maitre.

je découvre avec interet votre blog et espere y trouver une solution me permetant d'eviter une stupide action en justice. voici mon cas:

.....

Depuis la fin du PACS, elle squatte donc votre logement et vous payez tout.

La première chose à faire est de lui fixer un délai impératif pour son départ, et ce officiellement c'est à dire au moins par LRAR, en précisant que passé cette date, non seulement vous vous réservez de saisir le juge mais aussi de lui réclamer une indemnisation de son occupation. Si elle refuse la LRAR,demandez alors à un huissier de justice, de la lui délivrer et de lui faire sommation de quitter les lieux pour la date prévue.

A défaut, vous êtes dans l'incapacité de prouver que vous lui avez demandé de partir.

Si, elle n'est pas partie dans le délai fixé, alors seule une décision du juge permettra de la faire expulser de votre habitation.

Nom: 
alain
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Merci Maitre pour votre réponse.

Il se trouve qu'elle m'a envoyé un recommandé il y a de ca 4 mois m'annonçant son désir de rompre le pacs et de quitter mon logement au plus tôt. Ce courrier n'avait d'autre but que de lister officiellement le mobilier qu'elle estimait être sien et qu'elle souhaitait emporter. Je me fiche d'ailleurs un peu de tout ce fatras elle peut bien emporter ce qu'elle veut, tout ce qui constituait mon mobilier et mes souvenirs d'avant elle ayant été remisé depuis des années dans ma maison de famille.

Toujours est' il que j'ai donc un document signé de sa main comportant une date à laquelle elle m'annonçait son départ. Plus le certificat délivré par le greffe pour la rupture de notre pacs. Nous communiquons par mail, étant très souvent en déplacement professionnel et n'ayant de toute façon plus le gout à la confrontation. J'ai donc plusieurs mails ou je lui réclame une participation financière datant de ces derniers mois. La plupart sans réponses mais pour certains une réponse vaguement positive mais non suivie d'action.

C'est pour cela que je cherche juste à savoir ce à quoi je pourrais prétendre et avec quelle rétroactivité (comme précisé dans mon précédent message) et ainsi lui présenter sa possible "facture". Elle vérifiera à n'en pas douter auprès d'un avocat, et au moindre risque y réfléchira à a deux fois avant de me pousser à cette extrémité.

Mais je sais que si je lance une quelconque procédure, vexée comme un pou, elle se battra bec et ongles pour me faire manger la poussière et m'empoisonner l'existence le plus longtemps possible, même si au final elle n'y gagne rien.

Personnellement, je n'ai ni le temps ni l'envie de jouer à ce petit jeu là.

les documents en ma possession (mails compris) sont t'il suffisant pour constituer un dossier solide?

Nom: 
alain
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je précise qu'il ne s'agit pas là d'une question d'argent, je souhaite surtout ne plus avoir à la trouver chez moi à mes retours de déplacement, ne plus me retrouver dans sa "déco personnelle". bref qu'elle dégage, et vite.

J'avais bien perçu le sens de votre démarche

Les documents que vous détenez doivent indiquer une date fixe qu'elle aurait mentionnée comme étant la date limite de son départ; si elle indique qu'elle partira au plus tôt, c'est insuffisant.

Il faut donc lui envoyer la LRAR pour que vous lui fixiez vous même la date limite, qui peut être proche, puisqu'elle a déjà bénéficié d'un délai pour s'organiser: ce n'est qu'avec un tel document que vous pourrez agir. Si elle n'est pas partie à cette date, vous pouvez saisir le juge des référés pour qu'il ordonne son départ et la libération des lieux de toute occupation, et vous demanderez alors, et seulement, la fixation d'une astreinte par jour de retard.

Les autres évocations, comme l'indemnité d'occupation, ne sont pas recommandées à ce stade, car elles risquent effectivement de pourrir le débat, et ce d'autant plus si vous n'entendez pas en faire un problème financier.

Nom: 
macaron
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Bonjour Maître

j'ai un problème de PA

mon ex verse une PA de 300 e pour mes enfants ; cette PA n'a jamais été révisé depuis le jugement soit 2ans car il ne veut pas

de plus cette PA n'est versé que milieu de mois voir plus, alors qu'il est bien stipulé avant le 4 du mois en cours

je ne sais plus comment lui dire il ne veut rien savoir

est ce que je peux faire une main courante ou porter plainte ?

merci

cdlt

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Maitre,

me revoilà, mon histoire n''étant pas (encore) finie.

après un 1er jugement (en ma faveur) qui ordonne la licitation et le partage des compte indivision devant notaire designé, j'ai un 2ème jugement celui de la société de caution (puisque le crédit principal avait été échu) qui réclame son dû et nous condamne (nous les 2 indivisaires) solidairement d'avoir à lui payer le crédit + des frais au titre de l'art.700 + les frais d'hypotèque etc...bref, l'exécution provisoire est ordonnée etc...

je ne sais pas comment procéder ? quelle sera la suite ? j'ai 2 jugement je ne sais pas quoi en faire !!! comment les faire appliquer ? par exemple, dans le 1er il est question d'indemnité d'occupation dû par Monsieur...

je n'ai aucune vision de la suite des évênements, est ce que cette maison va être saisie ? est ce que Monsieur peut encore vouloir me racheter ma part ? tout est flou ! je vous remercie de vos conseils...

merci

Nom: 
circeé
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bonjour,

j'ai un ami d'enfance qui était en concubinage depuis 5 ans et depuis 1mois il s'est séparé de son amie qui a quitté l'appartement acheté en indivision 50/50. cette période qui devait leur permettre de réfléchir c avérée être l'occasion de le tromper pour elle. Il a peur maintenant qu'il les a surpris qu'elle profite de son absence pour vider l'appartement (l'électroménager lui appartient ainsi que la majorité du mobilier il détient les factures). Il souhaite changer les serrures pour se prémunir contre tous acte malveillant de sa part. il vivait juste en concubinage aucun acte n'a été établi et il n'y a que l'appartement qui les relie. que peut-il faire pour se protéger.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour

vous expliquer que la LICITATION est une vente aux enchères VOLONTAIRE. Alors pourquoi serait-on incertain du résultat final ? Puisque mon jugement indique un prix plancher. (certes une baisse de 1/4) si pas d'enchères...

puis je demander au notaire une vente aux enchères de cette maison en fixant mon prix plancher justement ? parfois les études de notaires achètent les maisons non ? Je ne sais plus quoi faire, d'un autre côté, on doit tellement d'argent, à la société de caution que je ne sais pas pendant cb de temps ce créancier va patienter avant de saisir. La licitation a-t-elle un cout ? Moi j'ai toujours cru que la licitation était la vente de notre maison chez le notaire mais si vous me dites qu'il y a encore le passage au tribunal ou je ne sais quoi ce sera long ! et certainement couteux...

si mon indivisaire souhaite racheter ma part, ce sera long aussi ! le temps qu'il monte son dossier de financement et qu'on se prenne le bec pour définir la somme qu'il me doit...franchement, je souhaite vendre cette maison au prix plancher (plus ce serait bien) mais au moins au prix plancher, je pense que ca irait, le créancier pourrait se payer. Help !

Nom: 
Melanie
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bonjour me,

je suis perdue...sans information...

que dois je faire ?

que puis je faire ?

dans mon histoire est ce qu'il est question d'une "licitation oblique" (j'ai vu ça sur internet), c'est à dire un créancier qui vient se mettre au travers ? dans ce cas comment ca peut se passer ? je craints m'être fait avoir, puisque qu'à l'établissement des comptes, on verra que je n' ai pas réglé mon crédit, ma soulte sera maigrichonne , mon ex va s'arranger avec la société de caution et résultat il gardera l'immeuble tandis que moi j'aurais perdu du temps et d l'argent , du stress a recevoir tous ces jugements etc...!

Peu importe la durée du concubinage, comme vous l'indiquez le seul pb est l'immeuble indivis. Elle a des droits, comme lui, sur cet immeuble.

Soit il est mis en vente de l'accord des deux (en espérant que le prix suffira pour solder le crédit), soit il lui rachète sa part s'il veut le conserver et être chez lui. Dans le second cas, direction expresse vers un notaire pour faire l'acte de fin d'indivision. Sinon, galère assurée si un prêt est en cours: qui paiera les échéances, risque d'indemnité d'occupation et tutti quanti.

Faire changer les serrures est une mauvaise pioche, car les ennuis vont arriver; qu'il fasse établir un constat d'huissier pour l'inventaire du mobilier, ce qui lui permettra d'en prouver l'existence, si par hasard Mme venait à la déménager en douce.

La licitation oblique: c'est ce que je vous révélais précédemment, comme l'indique le titre du post: si vous ne trouvez pas d'accord entre vous (ce qui parait difficile) le créancier va s'occuper de votre immeuble, s'il n'est pas payé: en clair, ce n'est plus une licitation, mais une saisie immobilière! Tant que les échéances sont payées, il ne bougera évidemment pas.

Mais vous avez bien compris que le temps qui passe est profitable à celui qui paie.

Il est peut-être temps que vous preniez la main dans cette partie de poker: voyez un avocat et engagez le demande pour sortir de cette indivision, en formulant les demandes ayant votre convenance, et ne vous engluez pas dans de vaines recherches de textes légaux, qui relèvent du travail de votre avocat, qui trouvera avec vous, à l'analyse de votre dossier, le cheminement pour vous sortir de cette situation.

Nom: 
Laurence
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Bonjour, voila en fait mon ex est partie sans ses affaires, véhicule sans les papier ni les clés, papier,meubles... j'ai réussi a lui faire signée un papier avec la date de son départ ainsi que les conditions que nous avons convenu ensemble car elle me devais de l argent. donc elle devais revenir prendre ses affaire en échange de la somme quelque mois après sont départ. j ai eu des contacts avec elle au début de la rupture elle disais quelle allais venir les chercher et puis plus de nouvel. maintenant je ne peu plus vivre avec ses affaire chez moi depuis 3 ans que faire avec les affaires . j'ai une nouvel vie que faire aidez moi

bien a vous

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Mélanie
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Merci d'avoir répondu !

c'est ça que je ne comprend pas et trouve injuste, le temps qui passe est profitable à celui qui paie !! dans mon cas je ne sais pas si le co-indivisaire paye ou pas le crédit, je n'en sais rien du tout...mais comme expliqué

nous avons reçu le jugement nous condamnant tout les 2 solidairements à régler le montant total de la créance ! donc selon moi il ne paye pas !! ou alors il ne paye que sa part ?

quand vous me conseiller de demander la sortie de l'indivision, c'est bon, j'ai obtenu le jugement qui indique "licitation, ventes aux enchères, liquidation -partage des comptes devant notaire designé, indemnité d'occupation due par monsieur etc etc...ça je l'ai déjà obtenu ce jugement là. Seulement, avec ce jugement + l'autre de condamnation au paiement que dois je faire ? je ne sais même pas comment les faire appliquer ces 2 jugements ?

je sais que l'on doit rencontrer le notaire pour établir les comptes, mais le notaire est surbooké et je n'ai aucune date de rdv pour le moment ! puis a l'établissement des comptes, que va-t-il se passer ? nous avons le montant total de la créance indiquée dans le jugement mais si le co-indivisaire a payer durant tout ce temps je vais le découvrir devant notaire ? ce sera moi la fautive de ne pas avoir payé ma part de crédit et donc on va me dire que je ne dois prétendre à rien du tout ! c'est là que j'ai tout perdue, j'ai perdu mon temps,la cessation d'indivison a mis du temps avant d'etre ordonné, laissant le temps à l'autre de payer son crédit pour que devant notaire il me montre que ma soulte est maigrichonne et qu'il peut me payer "ma part"' !! c'est scandaleux...

Moi suis fiché BDF et je ne paye pas mon crédit depuis le début. Donc est ce que lui est saisi pour payer les échéance ? ça je n'en sais rien...est ce que ça peut être possible ?

bref ! j'ai 2 jugements et je ne sais quoi en faire ! je ne sais ce que va faire la société de caution avec son jugement, cb de temps elle nous laisse, que doit-on décider devant notaire ? doit-on vendre a un tiers ? ou a l'étude du notaire ? doit on laisser la société de caution nous saisir ? peut-il encore racheter ma part ? (alors qu'il ne l'a jamais fait, mais peut-être il a attendu que celle ci diminue au point de ne plus rien me donner), comment puis je faire pour qu'il me donne la fameuse "indemnité d'occupation" qui est ordonné dans le jugement ?

s'il a payé le crédit il l'a doit a l'indivision, mais si nous avons été assigné, c'est qu'il n' a rien payé, donc ni lui ni moi avons payé, dans ce cas, puis je obtenir quand même l'IO puisqu'elle est ordonné dans le jugement ?

voilà c'est long, c'est compliqué, mais j'ai vraiment besoin de vos informations pour poursuivre !

j'adore ce forum !! merci maitre guillard !

Nom: 
Mélanie
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Bonjour

je suis tjr dans l'angoisse...

Et bien, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge pour demander sous astreintre l'évacuation de ses affaires, avec une date butoir; demandez après l'expiration du délai l'autorisation de mettre tout celà à la décharge.

Faites vous assister d'un avocat pour rédiger votre demande.

J'ai l'impression de me répéter et de tourner en rond! les jugements sont faits pour être exécutés.

Si vous ne lancez pas la procédure de licitation, votre créancier vous considérera comme étant d'aussi mauvaise foi que Mr, car c'est a priori la seule solution pour que le second jugement, contre vous, soit exécuté.

Je passe donc le relais à l'avocat que vous aurez choisi pour y procéder.

Nom: 
Mélanie
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Merci maitre mais le notaire désigné dans la procédure de cessation d'indivision censé nous recevoir est surbooké et ne me propose pas une date de RDV ! donc tant que je n'ai pas de RDV moi même que puis je faire ? le temps passe oui, mais seule je ne peux rien exécuter ! j'attend de recevoir sa convocation par courrier AR recommandé comme il est prévu...

mais s'il n'a jamais le temps nous recevoir ? que suis je en droit de faire ?

lancer les visites pour essayer de vendre par moi même ? ou attendre qu'on nous saisisse ?

Nom: 
Vivian
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Bonjour Maitre,

Je reviens vers vous après quelques mois écoulés, alors que mon ex (ni mariés, ni pacsés, donc un simple concubinage) continue de vouloir me forcer à vendre notre immeuble à une tierce personne pour une somme qui me parait bien trop élevée compte tenu des prix du marché. Le Notaire nous ayant convoqué plusieurs fois pour tenter de nous faire parvenir à un accord (dans le cas où c'est moi qui rachèterais la part de mon co-indivisaire), mais en vain. Il a alors transmis le dossier au juge commissaire au partage, qui devait statuer en cas de difficultés. Après quelques semaines d'attente, j'ai donc relancé à la fois le notaire et le juge, ce dernier ayant répondu qu'il attendait le projet d'état liquidatif pour nous convoquer à son tour. Malgré plusieurs relance, l'état liquidatif n'est toujours pas constitué, et entre temps mon ex a pris soin de retourner vers son avocat pour m'assigner une nouvelle fois en justice pour me forcer à vendre à Monsieur X, et en me reprochant au passage la mise en péril de nos intérêts communs... (il y a un crédit en cours qui n'est plus remboursé, et la maison est inocuppée depuis quelques mois maintenant). Je crains que la Justice ne lui donne raison et me condamne à devoir céder ma propriété à cette personne qui souhaite l'acheter à un prix plus fort que celui que j'ai offert. Je pensais que je pourrais me défendre en disant que je souhaitais attendre le partage pour connaître la part que je devrais payer à mon ex (il se trouve que j'ai réalisé plus d'investissement que mon ex dans le bien, mais qu'évidemment mon ex s'obstine à ne pas vouloir les prendre en compte pour évaluer nos parts respectives), pour ensuite décider si je m'aligne (ou non) sur le prix proposé par Mr X (étant donné que le notaire n'a toujours pas fait son boulot pour transférer le dossier pour le partage au Juge). Je ne sais plus comment faire. L'audience en premiere instance a déjà eu lieu, j'ai du me défendre seul, mais je crains que mes arguments n'aient pas été suffisamment convaincants.... que dois-je faire? Pensez-vous que l'on puisse me forcer à vendre à un étranger, sous prétexte que le bien et les intérêts communs seraient en peril?

Merci.

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Mélanie
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bonjour

je n'ai pas d'avocat. J'ai consulté, mais c'est hors de prix, j'ai déjà un super credit sur le dos, une maison qui va être saisie et tout le toutim.

c'est pourquoi j'aime ce blog et je suis contente de vous avoir rencontré me guillard ! au moins je me sens moins seule...

j'avance comme je peux, prochaine étape comme je vous dis c'est devant notaire mais comme pas de RDV pour le moment tout est silence radio, je n'avance plus.

Je me dis que je vais attendre qu'on nous saisisse mais si on nous saisi jamais ?? moi je suis tjr bloquée solidaire de tout et je ne passerai jamais à autre chose !

je me demande si je dois vraiment relancer ce notaire ? peut etre qu'il connait ce genre de situation et lui aussi attend que nous soyons saisi pour ne pas lancer le débat sans fin en son étude des partages comptes...

mais j'en ai marre ! c'est complexe comme affaire ! et l'indemnité d'occupation que je dois réclamer, quand puis je la faire appliquer ??

j'ai envie de chialer !

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noyau
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bonsoir maitre,

la situation avec mon ex concubin est plus que conflictuelle

nous avons vecu en concubinage de 1996 à 2009

en 2001 nous avons eu un enfant

en 2002 nous avons acquis un bien immobilier necessitant la réalisation de nombreux travaux, ce bien a été acquis en indivision à 50/50 selon l'acte notarié pour un montant total de 81 000€ :

60 000€ prix de vente

11 000€ frais d'acte et d'agence immobiliere

10 000€ de cash remis au vendeur

50 000€ ont était financé par un credit qu'a contracté mon ex conjoint

une donation partage de maman d'un montant de 45 000€ et la vente d'un bien m'appartenant pour 27 000€ m'ont permis de financé le reste de la transaction et les travaux.

en 2004 nous nous sommes séparés sur une courte période ( 6 mois) pendant laquelle mon ex a saisi le jaf.

ce dernier a fixé la residence de l'enfant au domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire, et m'a donné l'usufruit du bien indivis jusqu'en avril 2006.

quand l'ordonnance a été rendu en mai 2005 nous avions repris la vie commune, cette ordonnance n'a donc jamais été appliquée..

en avril 2009 nous nous séparons définitivement.

il part et je reste dans le bien indivis avec notre fils

en juillet 2009 je propose à mon ex de lui racheté ses part à hauteur de 80 000€.

il refuse pretextant que sa part vaut plus que cela et veut une expertise judiciaire.

en septembre 2009 il saisi le tgi pour faire réaliser cette expertise

en septembre 2010 mon nouveau compagnon s'installe avec moi dans le bien indivis

et l'expert rend son rapport estime la valeur du bien a 180 000€, et fixe des plue value pour chacun en n'appliquant pas les mêmes regles pour chacune des parties.

ainsi l'expert me défavorise en ne retenant pour mon compte que les factures avec preuves de réglementse en cb ou chéque , excluant ainsi toutes les factures réglées en liquide ;alors que dans le meme temps il retient pour mon ex conjoint des factures sans preuves de reglement ou payées en liquide voire meme des reglements sans factures et meme des factures anterieures à la date d'achat du bien !

son expertise en ce qui concerne la plue value est donc fantaisiste et partiale il n'applique pas la meme regle pour les 2 parties et je me mord les doigts de ne pas avoir moi aussi présenté mes relevés de compte avec tous les débits chez les fournisseurs de materiaux pour lequels je n'avais pas de factures..

par ailleurs le rapport définitif ne correspond pas du tout au projet de rapport qu'il m'avait fait parvenir et qui lui appliquait les memes regles pour les 2 parties..

une fois le rapport reçu je propose de nouveau à mon ex conjoint de lui racheté sa part à hauteur de la moitié de la valeur estimé par l'expert soit 90 000€, sachant que c'est lui qui a quitté le domicile conjugal de son plein gré que je ne lui en ai jamais interdit l'accés

je n'ai aucune réponse

et en novembre 2010 je recois une assignation devant le tgi pour licitation du bien et compte de l'indivision dans laquelle mon ex conjoint réclame perception de loyer depuis avril 2006, s'appuyant sur l'ordonnance de mai 2005 et affirmant que depuis cette date j'ocuppe à titre exclusif le bien indivis, reniant ainsi nos trois dernieres années de vie commune, il conteste également l'acte notarié à 50/50 disant qu'il a plus financé le bien que moi puisqu'il rembourse seul un crédit de 50 000€ sur un achat total de 71 000€ ( n'oubliant pas par là de faire fi des 10 000€ de liquidité versé au vendeur..)

je me retrouve donc dans l'obligation de prouver cette communauté de vie, témoignages et divers documents à l'appui

j'ai porté plainte contre lui pour faux et usage de faux, et contre ses proches pour faux témoignages car 5 personnes de sa famille ont affirmé que nous étions separés depuis 2004..

Depuis notre séparation son intention de me nuire ne cesse pas..

tant sur le plan financier ,en refusant mes propositions de rachat, en engageant cette procedure de licitation sur des mensonges et des faux, en dissimulant ses revenus afin de faire diminuer sa pension alimentaire..

que sur le plan moral, recemment ayant eu vent que je faisais une demande de crédit immobilier pour l'achat d'un nouveau bien avec mon nouveau compagnon il s'est permis d'ecrire à mon banquier "pour attirer son attention sur la validité et la fragilité d'une quelquonque prise de garantie" sur le bien que je détiens en indivision avec lui et exposant ainsi ma vie privée à mon banquier lui révélant que deux procédure sont pendantes entre lui et moi .. ma banque m'a ainsi refusé le crédit ..heureusement que je n'avais pas monté qu'un seul dossier dans ma seule banque !

ou en utilisant et manipulant notre enfant aujourd'hui agé de 10 ans en lui exposant ses griefs d'adulte..

bref il saisi toutes les occasions pour me nuire je ne pourrai vous énumérer ici tout ce qu'il m'a fait subir depuis notre séparation..

je ne sais plus quoi faire pour me débarasser de ce passé qui m'encombre

j'ai refais ma vie je suis heureuse je voudrais sortir cette épine de mon pied c'est pour cela que nous avons décidé d'acheter mon nouveau compagnon et moi et de quitter cette maison et cette situation qui semble inextricable..

je ressens une profonde injustice à l'égard de toute cette procédure et de cette mauvaise foi et intention de nuire qu'il met en oeuvre à mon égard,

je suis profondement troublée par le fait que l'expert puisse s'être permis d'etre si partial, je me demande vraiment si un juge pourrait me condamner a lui verser des loyers alors qu'il vivait dans les lieux, ou decider que du fait que son apport soit en crédit alors que le mien est en cash il serait donc plus propriétaire que moi et ainsi denoncer l'acte notarié.

je me demande comment un acte notarié peut être remis en cause de la sorte, le notaire n'est il pas un homme de loi ?? et si c'est le cas alors a quoi sert il ?????

toute la belle innocence de cet achat et de l'accord que nous avions conclu oralement comme quoi j'apportais ma part en cash et lui la sienne en crédit s'est envolée .. disparue.. pour laisser la place à l'amertume de se faire escroquer par celui avec qui on a partagé 14 ans de sa vie, par le pere de son enfant..

croyez vous que la justice sera dupe ????

cordialement

En cette matière le juge ne prend en compte que ce qu'il trouve dans le dossier en matière de preuves.

Il ne peut croire les parties sur parole.

Dès lors, la position adoptée par votre ex, par le notaire ou par l'expert, peut être combattue devant le juge que si vous lui apportez la preuve contraire des erreurs commises jusqu'alors: si vous en détenez, vous devez les communiquer devant le juge, qui n'est pas obligé de prendre en compte les conclusions d'un expert, si elles sont erronées.

Puisque vous avez réalisé un nouveau projet immobilier, l'ancienne maison indivise pourrait être vendue à l'amiable avant licitation qui présente un risque quant au prix pouvant résulter de cette vente aux enchères; si votre ex refuse cette vente amiable, c'est qu'il voudra sans doute tirer avantage de la licitation et devenir acquéreur à bon compte; vous devez bien vérifier ce point qui nécéssite qu'il demande au juge d'inclure une clause d'attribution au profit des colicitants dans le cahier des charges de cette vente; elle lui permettrait de se substituer à un acquéreur tiers pour devenir propriétaire de l'immeuble pour le prix d'adjudication, dont sa part dans le partage est déductible.

Votre avocat pourra vous fournir plus amples explications selon les éléments du dossier qu'il détient, ce qui n'est pas mon cas.

Nom: 
Vivian
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J'ai oublié de préciser que l'un des points d'argumentation lors de mon plaidoyer a été de dire que j'étais éventuellement prêt à m'aligner sur le prix proposé par Mr X, mais j'indiquais également que je demandais à ce que le partage soit d'abord établi pour que je puisse me faire une idée du nouvel investissement à réaliser.

D'avance merci pour votre avis qui m'aidera à me faire une idée de ce à quoi je peux espérer pour la suite de cette affaire interminable.

Nom: 
naive
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merci de votre réponse,

je voudrais croire avec ferveur que la justice est juste ..mais l'erreur, elle, est belle et bien humaine..

( .. le jaf ayant pris mon CA pour mon revenu je sais que cela est malheureusement possible..)

mon avocat ne m'a jamais parlé de la possibilité de demande d'attribution préférentielle.. jusqu'à ce que je lise votre blog j'ignorais que cela pouvait exister ..

je ne pense pas que c'est ce qu'il souhaite pour lui même.. ( mais je ne suis plus sur de rien en ce qui le concerne..)

et je ne pense pas non plus qu'une vente amiable soit possible entre lui et moi puisqu'il nie mon apport et demande une indemnité d'occupation depuis 2006, en s'appuyant sur l'ordonance de 2005 jamais appliquée, puisque nous avions repris la vie commune qui a perduré jusqu"en 2009..

la malhonneteté, la vengeance, le paiement de sa souffrance et l'appat du gain sont bel et bien présents ici..

et je crois qu'il ne sera satisfait que s'il arrive à me demunir le plus possible ..

quant à moi si je me bat c'est parce qu'au fond l'argent que j'ai pu investir dans cette maison c'est d'abord celui de la donation de ma maman et ensuite l'heritage de l'enfant que nous avons en commun..

heritage qu'il n'aura pas en totalité si c'est son pere qui obtient gain de cause car lui a eu un autre enfant depuis .. ( ce qui helas ne pourra plus jamais m'arriver donc notre enfant sera mon seul et unique heritier..)

mon notaire m'a dit qu'une solution serait alors de leguer mes 50% de propriété du bien à l'enfant, ce que je suis prête à faire car au fond c'est pour lui que je me bat, et que je peux très bien me passer de l'apport financier que représente ce bien, je n'en ai pas besoin et si c'est la seule solution pour préserver son heritage je n'hesiterai pas ..

le notaire me dit que cela suspendrai la licitation avec moi et qu' il y a peu de chance que mon ex poursuive la procedure de partage de l'indivision, que l'enfant étant mineur ses interets seraient alors gerés par un juge des tutelles, qu'il y a peu de chance qu'il poursuive une licitation envers son fils, qu'il devra alors s'accorder avec le juge des tutelles pour une vente amiable, et qu'il n'aura pas de droit de regard sur la gestion du patrimoine de l'enfant une fois la vente faite puisque la transmission ne vient pas de lui mais de moi..

le "hic" c'est que mon avocat me dit que pour autant cela n'arreterai pas la procedure du partage de l'indivision et que s'il obtient gain de cause ( au bas mot il reclame 70 000€ representant son investissement : crédit + interet et pres de 50 000€ d'indemnité d'occupation soit un total de 120 000€ ..) je me serai démunie de mes possibilités de payer une telle somme puisque je ne serai plus propiétaire de la maison et que je mettrai donc en peril mon futur patrimoine alors seul pourvoyeur de fond..

bref entre ces deux conseils je n'arrive pas à determiner ce que je dois faire pour preserver au mieux les interets de l'enfant et accessoirement les miens..

un troisieme avis serait donc le bienvenu et eclairerait peut etre ma reflexion d'un nouveau jour..

dans l'attente de vous lire,

cordialement ,

En réalité, vous demandez l'attribution préférentielle de cet immeuble indivis, ce qui est votre droit, qui vous donne priorité pour le conserver.

Si cette demande d'attribution est faite, on ne peut vous obliger à vendre à un tiers; il est effectivement préférable que l'état liquidatif soit réalisé par le notaire, et le juge devrait suspendre sa décision jusqu'à la connaissance de cet état, puisque tout ou partie du prix auquel vous conserverez l'immeuble sera dépendant de votre part dans le partage.

Ceci étant dit, je pense que vous avez commis une erreur en allant seule devant le juge, car le débat est technique et un avocat aurait été indispensable compte tenu des enjeux.

Je crains hélas que le troisième avis soit moins éclairé que les deux premiers, puisque, sur une procédure en cours, l'avocat et le notaire en charge de vos intérêts connaissent tous les aspects du dossier, ce qui n'est pas mon cas. Mes propos ont souvent un caractère général, au regard des dispositions légales paraissant s'appliquer au cas évoqué, selon ce qui m'en est dit.

Dès lors et dans ce contexte, je ne peux que constater que la licitation intervient dans le cadre plus général de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et que divers points majeurs doivent être tranchés par le juge, tels que la récompense sur votre propre héritage qui a servi d'apport, le débat sur l'indemnité d'occupation à l'évidence interrompue par une reprise de vie commune, etc.

Une demande d'attribution préférentielle, pour que vous conserviez l'immeuble à charge de soulte, permet de différer une demande de licitation, qui n'intervient qu'en cas de total blocage de l'indivision: dans ce cas, la vente forcée est obligatoire; or, une demande d'attribution est un autre mode de cessation de l'indivision; il doit dès lors être statué sur la liquidation des droits de chacun pour en connaitre l'étendue, afin de définir la soulte qui reviendra au colicitant.

Il n'est pas obligatoire que le mode de calcul proposé par Mr soit retenu, puisque vous avez vous même des droits qui ne sont pas pris en compte.

Tout ça, c'est le boulot du notaire, puis du juge si le notaire est bloqué: c'est ce juge qui tranche des points en litige entre les parties.

Je ne suis pas très partisan de la libéralité proposée qui va mettre en cause un enfant mineur dans un litige entre ses parents; comme aucun des deux ne pourra le représenter en justice du fait du procès, il aura un tuteur ad hoc qui sera soumis aux décisions du juge des tutelles; je ne suis pas persuadé que ce juge apprécie une telle libéralité; elle serait selon ce que je crois déceler une donation, alors que les droits donnés ne sont pas déterminés compte tenu du litige. Par contre, vous pouvez toujours établir un testament pour avantager votre enfant, sachant que, selon ce que vous m'indiquez il sera de toutes façons votre seul héritier réservataire.

Telles sont mes réflexions sous les réserves ci-dessus exprimées.

Nom: 
Vivian
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Bonjour Maître, merci pour ces indications.

J'avais tenté de trouver un avocat, mais aucun ne pouvait me représenter pour telles ou telles raisons (il n'y a que quelques avocats en activité où je vis). J'ai donc du me résigner à aller seul devant le Juge.

Devant le Juge, l'avocat de mon ex a affirmé que la procédure de liquidation (c.a.d. la vente) était bien distincte de celle du partage. Et que je me trompais quand je disais qu'il convenait d'attendre le partage pour procéder à la vente, la vente devant être réalisée en préalable. Le Juge semblait plutôt de son avis, car lorsque j'ai commencé mon plaidoyer (donc après celui de la partie adverse qui m'assignait en justice) et que j'ai maintenu ma position sur le fait que je souhaitais que le partage se fasse avant et non après la vente, ce dernier a dit que je ne comprenais pas la procédure et qu'il n'était pas possible de faire ce que je demandais. J'ai insisté en disant que ce ne serait pas facile d'aller négocier un prêt avec une banque, celle-ci pouvant difficilement m'accorder un prêt sans connaître ma "mise" de départ (forcément car je ne connaitrais pas ma propre part dans l'immeuble indivis), mais ça n'a pas l'air de l'avoir convaincue. D'autant plus qu'il y a toujours cette question d'"intérêts en péril" seulement justifiée par la partie adverse par le fait que la maison n'est plus occupée et que le prêt en cours n'est plus remboursé...

Que faudra-t-il mettre en avant et comment présenter les choses si je devais faire appel (car plus j'y pense, plus je pense qu'il donnera droit à la demande de mon ex de me forcer à vendre à un "étranger")? je crains ne toujours pas pouvoir trouver d'avocat s'il devait y avoir un appel. Cela fait maintenant plus de deux ans que cette affaire perdure, j'arrive presqu'à bout de mes forces. Mon ex a déjà tout emporté avec lui lorsqu'il a quitté le domicile dont je lui avais laissé l'usufruit lors de notre séparation. Il m'a ensuite mis en justice pour se faire attribuer le bien à moindre coût (il avait évalué la soulte à 10000€). Il a été débouté aussi bien en première instance qu'en appel. Et on me remet en justice aujourd'hui, alors que j'ai fait d'énormes concessions jusqu'ici pour tenter de trouver un accord (car une fois avoir été débouté il ne souhaitais plus récupérer le bien) et suis allé jusqu'à proposer 7 fois la somme qu'il comptait me devoir en office de soulte, tout ça devant le notaire. La situation est bloquée aujourd'hui à cause d'un document qui n'est pas établi (l'état liquidatif) et mon ex profite de cette situation de blocage pour me mettre des batons dans les roues. J'ai envie de garder cette maison pour laquelle j'ai largement contribué à la réalisation (autant financièrement que de ma personne). Cette histoire est un vrai cauchemar. Nous accumulons les procédures, et le temps passe sans que rien ne se passe. Que puis-je faire pour mettre fin à tout cela?

Evidemment, face à un avocat et à ses arguments, la réponse n'est pas aisée; cependant, selon les éléments fournis, il est étonnant que le juge puisse statuer si le notaire ne lui a pas envoyé le document listant les points de litige, qui portent sur la liquidation de l'indivision; car, le travail en cours du notaire tend à mettre un terme à l'indivision patrimoniale entre votre ex et vous, soit par attribution de l'immeuble à celui des deux qui la demande moyennant soulte, soit par licitation si personne n'en veut (ou que les deux la demandent).

La vente à un tiers équivaudrait à priver le demandeur à l'attribution de son droit légitime à conserver le bien, alors que les opérations de liquidation sont en cours.

Il est indispensable que vous trouviez un avocat, surtout si le juge donnait raison à votre ex, pour envisager un appel; vous pourriez alors faire choix d'un avocat exerçant dans la ville où se situe la cour d'appel; il y sont généralement nombreux.

Nom: 
Céline
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Cher Maître,

(Bonjour),

Ayant parcouru au préalable l'ensemble des questions-réponses développées ici, je n'ai plus de question à vous soumettre. Vous avez en effet déjà apporté des réponses juridiques à des situations similaires à la mienne. Votre initiative méritait toutefois un petit mot de remerciement pour le temps que vous consacrer à votre prochain.

Sincères salutations,

Céline R.

Nom: 
titine
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Maître

si je n'avais pas une bonne avocate, je vous aurais demandé d'être mon conseil!

Merci, heureux d'avoir pu vous apporter une aide.

Il faut toujours conserver son bon avocat

Nom: 
Vivian
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Bonjour Maître,

il se trouve malheureusement que je vis sur un territoire très petit (outre-mer), où la cour de première instance aussi bien que la cour d'appel siègent au sein du même tribunal (Juges différents bien entendu). Les avocats sont donc encore une fois très peu nombreux (ce sont les mêmes forcément, puisque le territoire est le même).

Sauf si je me mets à les supplier (et encore...), je ne pense pas qu'il soit possible de me faire représenter, à moins qu'ils n'y soient obligés (mais dans ce cas, je me demande encore si le caractère obligatoire n'aurait pas un impact négatif sur le plaidoyer de l'avocat - finalement "volontaire" - et n'affectera pas la qualité de sa prestation...?). Pour l'instant je me débrouille seule, je pensais que mon "argumentaire"/plaidoyer tenait la route, et j'ai l'impression que vous me l'avez confirmé d'après vos dernières réponses.

Il est clair que mon ex a un avantage en étant défendu par un professionnel, mais jusqu'à quel point le Juge favorisera-t-il l'approche de l'avocat plutôt que celle que j'ai présentée? La parole de l'avocat a-t-elle finalement plus de poids que celle d'un "monsieur ou madame tout le monde"? même si l'avocat en question n'est pas dans l'exactitude? étant donné que vous me dites que le Juge ne peut pas prendre de décision ni trancher tant que l'état liquidatif n'est pas établi (ce que j'ai soutenu, contrairement à la partie adverse qui a voulu démontrer le contraire)...

Pas de chance pour le choix de l'avocat. Notez quand même que certains, parmi les plus jeunes ont besoin de se faire connaitre pour développer leur clientèle locale; s'ils connaissent la matière familiale et patrimoniale, ils peuvent vous assurer une bonne défense.

Il me semble au demeurant que nous sommes dans une procédure pour laquelle la présentation par avocat est obligatoire; celà suppose un respect scrupuleux des règles procédurales que seul un avocat peut mettre en oeuvre. Il est urgent que vous trouviez votre avocat, n'étant pas persuadé, pour les motifs ci-dessus que vous puissiez "plaider" vous même votre affaire.

Nom: 
Vivian
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Quand vous dites "obligatoire", cela veut-il dire que la procédure judiciaire en question l'oblige? ou simplement que cela est conseillé? Ce que je veux dire, c'est: est-ce que le jugement peut être contesté du fait même que la procédure n'a pas été respectée? ou est-ce que cela peut laisser présager que le Juge "annulera" de lui-même la procédure au travers de son jugement étant donné que d'une part il y a déjà une procédure en cours et d'autre part que la "forme n'a pas été respectée (du fait que je me sois représentée seule)? pardonnez-moi si je me disperse, je me pose simplement beaucoup de questions dans l'attente de ce jugement (qui ne fait que ralentir encore plus l'affaire, ce qui m'exaspère au plus haut point, vous l'aurez compris).

Pour ce qui est du choix d'avocat, en effet ce n'est pas de chance, c'est le moins que l'on puisse dire! le fait est que c'est d'autant plus difficile en cette période estivale de congé... et que, tel que je vous l'ai déjà confié, à moins de me mettre à supplier sans relâche, je doute que l'un d'entre eux se dévoue.

En tout cas, merci encore pour vos conseils, et pour ce blog qui est fort instructif!

Si l'avocat n'était pas indispensable en première instance, un appel du jugement doit être inscrit par avocat.

Les difficultés du partage d'indivision sont traitées par le juge, qui après les avoir tranchées, renvoie le dossier au notaire commis afin qu'il établisse l'acte définitif: le désaccord sur le sort de l'immeuble, soumis au juge, s'inscrit dans ce contexte de partage; la cessation de l'indivision immobilière peut résulter de la vente du bien, amiable ou forcée (licitation), mais aussi de l'attribution du bien à l'un des coindivisaires moyennant soulte au profit de l'autre. La licitation n'est donc pas ordonnée si l'un des deux est déclaré attributaire du bien: le notaire mettre en oeuvre cette attribution dans son acte final de partage.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Maitre,

je me permet de revenir vers vous car j'ai vraiment besoin de conseils...je stresse toute seule, j'en peux plus de mon affaire...

j'ai passé + de 2 ans entre assignation pour cessation d'indivision et obtention du jugement, 2 ans d'échange (principe du contradictoire), a ce jour donc la cessation indivision et partage des comptes est prononcé, puis l'IO à ne pas oublier aussi pour mon ex resté dans la maison...puis parallèlement à ça un autre jugement du créancier pour condamnation au paiement de sa créance.

J'ai enfin une date chez notaire pour ce fameux partage des comptes...mais je ne sais pas quel document je dois apporter (il demande les documents pour principe du contradictoire mais j'ai déjà tout donné ! ca fait 2 ans que l'on débats) je ne sais pas comment ça va se dérouler, c'est un PV d'ouverture...

j'ai l'impression que je vais recommencer a zéro comme si tout ce que j'ai fait depuis 2 ans n'avais pas servi puis depuis jugement enfin c pris en compte...

j'ai peur que le notaire et mon ex me démontre que ma soulte est minuscule et qu'ils jouent sur des questions psycho affectives me disant de ne pas liciter mais trouver un arrangement a l'amiable pour laisser a mon ex sa maison !

pouvez vous si vous connaissez le cas, m'expliquer ce qu'on doit faire lors d'un PV d'ouverture ? un grand merci pour votre attention et vos précieux conseils !

Nom: 
Clamens
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Bonjour Maître,

Pourriez-vous me confirmer la procédure à suivre dans un cas de séparation entre concubins lorsque ceux-ci n'ont pas de désaccord concernant leurs enfants ni leurs biens communs, pour faire entériner cet accord par un juge afin d'avoir en main une décision de justice (à produire à la CAF ou autre organisme en cas de besoin, et preuve en cas de désaccord ultérieur éventuel).

Faut-il simplement rédiger un courrier à l'attention du JAF?

Existe t-il un formulaire à remplir et soumettre au JAF?

Merci de vos conseils éclairés.

Bien cordialement.

Tiens, Mélanie est de retour pour une nouvelle aventure et elle tente de se débattre seule dans la jungle judiciaire; pourtant on aborde une phase décisive chez le notaire chargé du partage; sauf que ce bon notaire dispose semble-t-il des jugements passés qui lui indiquent comment il doit traiter son acte de partage. On ne peut pas revenir sur ce qui a été jugé définitivement.

Certains clients, plus avisés que d'autres, demandent à leur avocat de les accompagner au rendez vous chez le notaire, et là la discussion est toute autre que lorsque les deux parties de se retrouvent chez le notaire pour se plumer une fois de plus.

Il vous faut des documents? mais votre avocat doit déjà tous les avoir et peut les transmettre! s'il vous les a rendus, vous devez alors transmettre le lot au notaire: il aime bien généralement fouiller dans les vieilles paperasses...

Pour le reste, et pour ce débat décisif, si vous y allez seule vous risquez de manquer un épisode décisif qui vous poursuivra ensuite.

Etre assisté, voilà ce que l'on doit faire lorsque l'on est convoqué au PV d'ouverture.

Il existe en effet un imprimé type CERFA pour saisir le JAF afin de faire entériner un accord concernant les enfants.

Vous le trouverez en accédant au site CERFA imprimé 11530

Vous devrez lire attentivement toutes les rubriques pour bien remplir l'imprimé, avant de l'expédier par LRAR au greffe de votre tribunal de grande instance, en y ayant collé un timbre fiscal de 35 euros.

La convention parentale doit comporter plusieurs rubriques: l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement et la contribution financière que versera ce parent à l'autre pour l'aider à contribuer à l'éducation et l'entretien des enfants.

Par contre, le partage immobilier de vos biens ne dépend pas du JAF si vous êtes d'accord sur tout, mais de votre notaire qui établira l'acte de partage.

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