Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

Nom: 
CLAMENS
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Merci sincèrement.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Maitre,

Mélanie le retour ! après avoir lu votre message j'ai stressée tout le we !

en effet, mon RDV et pv ouverture est dans une dizaine de jour et en fait, je comptais y aller seule sans avocat !

mais vous me parlez d'une phase décisive, d'un épisode décisif que je pourrais "manquer" et qui me poursuivrait ? de quoi faites vous référence ?

si je dois prendre un avocat il est temps que je bouge car cet avocat doit me recevoir, préparer mon argumentaire etc...

vous êtes sur que je ne peux pas y aller seule ? Au moins pour ce 1er rdv, le notaire expliquerait le déroulement ? çela me parmettrait de voir l'état d'esprit de la partie adverse, de "prendre la température" puis si je me sens en danger alors un avocat pourrait venir au 2ème rdv ? car je suppose que cela ne vas pas se faire en 1h, plusieurs rdv vont êtres nécessaires ? je ne sais pas comment cela va se passer ? je ne sais pas si la partie adverse sera assitée, si c'est le cas, en effet je vais me sentir un peu "seule", le bon avocat va défendre son client en me faisant culpabiliser et me baragouiner des termes juridiques que je ne maitriserai pas. Mais je vous avoue avoir une convention d'honoraire d'avocat pour m'assiter, je me permet de dire que c'est très très CHER ! c'est un vrai cauchemar, je dirais même que ce n'est pas mon ex qui me "plume" là, c'est l' avocat ! c'est à dire + de 6000 euros dépensés rien que pour obtenir une cessation d'indivision et maintenant + de 2500 euros (minimum) car on ne sait pas la suite du dossier; pour une assistance au partage des comptes. Bref, bientot 10 000 euros pour que je récupère mes billets qui sont inférieures donc au final j'ai tout perdu dans des frais d'avocats mais je gagnerais peut etre la tranquilité d'esprit aller vous me dire...n'empêche que je trouve ça très onéreux quand même...

sans compter que ce brave avocat, demande aussi si je comprend bien, un honoraire complémentaire donc j'ai vu sur le net que c'est un honoraire de "résultat"? genre il me prend un % sur le prix de la maison ou de ce qui me reviendra...mais je le rèpète, un créancier a payer etc, zéro euros me reviendront !

bon, voilà maitre je suis désolée de vous écrire si souvent, mais j'apprecie votre "soutien"

si j'habitais angoulême je vous aurais mandaté ! mais je promet que dès que l'affaire terminée je vous enverrai une boite de chocolat en remerciements de tous vos conseils à distance :)

Aïe, toujours le nerf de la guerre... la multiplication des procédures explique sans doute le cumul des honoraires facturés; ça commence à dépasser le coût du mariage! Bien sûr que vous pouvez rêver d'un gentil notaire qui va patiemment vous expliquer les déroulements de son intervention: le pauvre démarre le dossier à zéro et va devoir consulter les documents que chacun va lui remettre; ensuite il demandera à chacun sa vision du partage idéal; et là, la cacophonie peut intervenir! ce bon notaire aime, comme ses confrères, les petits dossiers pépères, tels une petite vente rondelette avec un vendeur et un acquéreur ravis; mais, quand ça dérape, alors là il s'inquiète, évidemment. Il ne prise pas des coups de gueule, ça donne la migraine. Il peut tenter de suggérer un accord, mais n'est ce pas là prendre partie; et ça ce n'est pas son boulot. Les gens ne sont pas d'accord, alors halte là. Au mieux, le dossier va trainer en attendant des jours meilleurs ou va être réexpédié illico vers le juge, ou plutôt vers la licitation puisqu'elle semble avoir été ordonnée.

Alors, rien n'est à ce stade obligatoire et on peut y aller seul; sauf si Mr arrive avec un avocat, auquel cas, on suspend et on demande un nouveau rendez vous pour que le votre (ou un autre) rapplique. Moi, je ne donne qu'un conseil, sachant que l'on dit toujours que quand l'affaire est mal emmanchée, elle se finit mal. Alors, si vous y allez seule, prenez le temps de la réflexion, et demandez toujours en cas de doute un petit délai pour répondre à une question ou pire à une demande de signature; ça laisse au moins le temps de se renseigner.

NB: pour les chocolats, merci beaucoup, mais mon toubib ne veut pas, le bougre.

Nom: 
Mélanie
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bonjour,

désolée pour les chocolats ! je vais réflechir à autre chose.

quand vous dites que le notaire nous demandera notre vision du partage, je pense que vu l'état de l'actif moins le passif, la somme restante sera très maigre.

est ce que lors de ce RDV la partie adverse peut encore vouloir me racheter ma part en m'imposant des conditions suspensives ? (délai pour obtenir un crédit ou privilège du co partageant ou autre)

Bref, est ce que la partie adverse peut encore à ce stade inverser la tendance ? (par exemple, là c'est moi qui ai obtenu le jugement c'est moi qui impose ce rdv de partage des comptes etc...), mais est ce que la partie adverse peut modifier le cours des choses ? (par exemple demander l'attribution préférentielle du bien, ou arriver avec un papier prouvant qu'il a obtenu le crédit et finalement me payer ma "soulte" ?)

j'ai peur ! je suis partagée entre le fait d'y aller seule et le fait de prendre un avocat, mais être là, sans parler et qu'un avocat parle pour moi me rend mal a l'aise...je vais me sentir inutile.

merci de vos compléments d'informations

a bientot

Alors, pour vous rendre utile allez voir seule le notaire: cependant votre discours est ambigu dès lors que vous craignez l'argumentation de votre adversaire et de ne point y savoir répondre; là est le réel problème.

Une chose est sûre: le notaire doit respecter scrupuleusement les décisions de justice intervenues, et c'est à celà que vous devez vous référer. La licitation est ordonnée. Rien ne vous oblige donc à accepter les propositions de Mr, qui remettraient en cause la chose jugée; et ça, le notaire ne peut l'ignorer.

Bon courage.

Nom: 
Vivian
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Apparemment le motif de mise en péril du bien a convaincu le Juge qui vient de rendre son jugement: on me force donc à vendre le bien à un étranger sous prétexte de mon "refus opposé à une vente plus avantageuse pour l'indivision et permettant de faire avancer les opérations de liquidation-partage de cette indivision en cours... met en péril l'intérêt commun"...

Enorme "GLOUPS" concernant l'avancement des opérations de liquidation-partage qui n'est pas de mon fait mais bien de celui du notaire qui s'obstinait à ne pas établir l'acte liquidatif.

Quelle sensation d'effroi et de dégout que de constater que la lenteur administrative/judiciaire me condamnent à devoir me séparer de mon bien et à céder mon droit de propriété à une tierce personne.

J'hésite pour l'appel (d'ailleurs le Greffier au Tribunal, en me rendant le document du jugement, me dit qu'il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat en procédure d'appel, et de m'a aussi affirmé qu'il faut que je fasse vite si jamais je décidais de faire appel...): je crains que la procédure ne s'étale malheureusement encore sur plusieurs mois, et surtout de craquer psychologiquement d'ici la fin de l'affaire. Car faut-il que je le précise: l'affaire n'est pas clause, car combien meme la vente est realisée de force, le partage reste encore à réaliser, et encore une fois mon ex fera tout son possible pour récupérer une plus grosse part de la vente (forcément, il fallait que je tombe sur un "vorace" qui ne pense qu'à me nuire voire à me détruire depuis notre séparation).

J'ai besoin qu'on me conseille: dois-je faire appel (sous-entendu: ai-je une chance de gagner en faisant valoir mes droits) ou est-il préférable que j'abandonne tout de suite? Le "jeu" en vaut-il la chandelle?

Merci

Je pense que ce résultat est lié à la présentation de votre demande, qui pouvait vous permettre de vous opposer à la notion de mise en péril de l'intérêt commun, en formulant clairement une demande d'attribution préférentielle pour le même prix que celui offert par Mr X; à défaut, le juge a préféré tenir que courir en choissant l'offre certaine de cet acquéreur et en estimant que le dossier risquait de trainer dans votre hypothèse, du fait que partie du prix que vous auriez à payer serait compensé par vos droits dans le futur partage.

Je ne puis vous conseiller sur un appel, faute de détenir l'ensemble des éléments du dossier, comme je l'ai déjà indiqué antérieurement, mais l'appel apparait très aléatoire.

Nom: 
Vivian
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D'accord, mais supposons que j'opte pour l'appel: est-il possible dès lors de re-présenter ou plutôt reformuler ma demande (de manière plus claire cette fois) en demandant l'attribution préférentielle au même prix que celui offert par l'autre acquéreur? Ou devrai-je continuer dans ma lancée en demandant d'attendre le partage pour éventuellement m'aligner sur l'acquéreur extérieur?

Et une question me taraude au sujet de ce fameux partage qui ne parvient pas à être établi: à quoi dois-je m'attendre? Le fait de vendre à un étranger est une chose, mais que faire si, une fois vendue, le notaire persiste à ne pas vouloir dresser l'état liquidatif pour que le juge puisse trancher au niveau du partage? La situation peut alors demeurer bloquée ainsi combien de temps? Y a-t-il un moyen pour faire "bouger" le notaire?

Encore merci

Merci encore

Nom: 
MARIE
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BONSOIR MAITRE,

Voila mon ami donc je vis depuis 9 ans, sans être marier, ni autre, a décidé que je quitte le logement,donc il est locataire ,le bail est a son nom, mais tout les meubles sont a moi je les avaient avant que je le rencontre,je peux récupérez mes meubles?merci a vous

Vous avez bien compris que le choix du juge a été de faire avancer le dossier et de privilégier une vente rapide de l'immeuble indivis, présentée au meilleur prix; si le jugement en reste là, l'acte de vente avec cet acquéreur sera régularisé très vite et le prix sera alors intégré dans les opérations de partage de l'indivision, avec paiement prioritaire des créanciers.

Un appel va déjà retarder cette solution, ce que les juges d'appel peuvent ne pas aimer, en vous rendant responsable de ce retard; dès lors, si vous choisissez l'appel pour ne pas perdre votre immeuble, votre dossier doit être "béton", cad non seulement offrir le même prix que le tiers acquéreur, mais aussi apporter la preuve incontestable de votre capacité de paiement du prix (par attestation bancaire), pour au moins apurer le passif.

C'est vrai qu'il restera de toute façon à régler le partage du solde du prix pour mettre un terme à l'indivision, mais généralement un notaire doit savoir faire, puisque les règles sont édictées par le code civil et que leur application est dépendante des preuves apportées par les coindivisaires.

Evidemment votre situation de concubin est précaire s'il vous oblige à partir du logement commun dont il est titulaire du bail; si vous partez vous emportez bien sur vos meubles; le tout est de pouvoir prouver, en cas de difficultés, que vous en êtes bien propriétaire: récupérez déjà vos factures d'achat ou faites établir des témoignages confirmant que vous en êtiez propriétaire avant le concubinage.

Pensez à vérifier si le bail ne comporte pas de clause de solidarité qui vous engagerait sur le loyer; dans ce cas vous devriez aviser le bailleur par LRAR de votre départ et de votre désolidarisation.

Il arrive parfois que l'on puisse obtenir une indemnisation du préjudice moral en cas de rupture aux conséquences particulièrement graves.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Me

me voilà vous donner des nouvelles. Comme convenue je me suis rendue seule au rdv de PV d'ouverture, face au notaire, à la partie adverse et son avocat !!

j'avais peur que les 2 me massacrent mais j'ai trouvé au contraire que le rdv s'est fait dans le calme, j'ai eu l'impression qu'ils ont donné leur avis tout en délicatesse je pense que c'est dû au jugement qui est en ma faveur et qu'ils n'avaient pas intérêt à me chauffer sinon ils savent qu'à tout moment je peux demander l'application du jugement de ventes aux enchères ! bon on est ressorti sans avoir avancé au final car évidemment ils insistent pour éviter la licitation me disent que c'est de ma faute si l'on avance pas car j'ai tjr refusé de signer une promesse de partage qui aurait permis à Monsieur d'avancer et d'obtenir le prêt auprès des banques pour rachèter ma part !! Ok admettons que je cède pour un rachat de part.. (encore une idée pour différé la licitation selon moi...) mais quel est le montant qui me restera à la fin ? et bien on me propose une somme ridicule ! on me propose exactement la même chose que durant 2 ans de principe du contradictoire ! proposition à laquelle j'ai répondu par un refus et raison pour laquelle je suis allée jusqu'à obtenir un jugement ! vous comprendrez qu'il est normal que je refuse de signer une promesse de partage pour qu'au bout du compte après deduction de toutes les dettes qui s'acumulent ma part s'amenuise ! bon, mes questions, j'espère que vous saurez me "conseiller" : vu que j'en assez de ce dossier je ne veux pas rentrer dans des comptes d'apothicaire, je suis prête à dire "vous me soulez avec vos propositions et vos calculs à la mord moi le noeud", laissez tomber les IO je vous en fait cadeaux ! moi tout ce que je souhaite c'est ressortir de l'étude avec un chèque de banque de X euros (somme à laquelle je pouvais prétendre au début qd les créances, les assignations, les frais en tout genre n'exitaient pas) .

A votre avis, est ce possible que je demande à Monsieur :

- une promesse d'achat qui engage monsieur à se substituer en mes droits et obligations pour solder ma créance et me désolidariser de ma dette

- une promesse qui l'engage à me verser la somme nette de X euros après tout paiement.

après c'est à lui de calculer les montants à régler, avec les frais en tout genre (dépend, inscription hypothèque etc etc...) pour savoir le montant à financer en y ajoutant le montant que je réclame, et d'aller frapper aux portes des banques pour l'obtenir. Mettre une date butoire pour le dépot de la demande de prêt et si refus de se plier à mes conditions et/ou refus de prêt par la banque l'obliger à signer des mandats de ventes pour éviter la solution de la saisie.

A votre avis, est ce que mon argumentaire est Ok pour le prochain RDV ?

vous qui avez l'expérience, avez vous des "gardes fous" à me conseiller ?

merci bcp,

Là on entre dans le conseil personnalisé, qui est impossible faite de détenir et analyser l'entier dossier.

Seuls les principes que j'ai déjà évoqués sont applicables.

Cependant, si les deux parties trouvent un accord, le notaire le mettra en oeuvre; demandez lui d'ores et déjà une simulation chiffrée de la proposition de Mr pour savoir ce qui vous resterait.

Après, vous pouvez fixer une somme forfaitaire, celle que vous souhaitez obtenir, et demander au notaire de transmettre votre proposition à Mr, en précisant que cette offre est limitée à une durée dans le temps: s'il l'accepte, alors le notaire pourra établir son acte et en finir.

Par sécurité, indiquez au notaire que cette offre est confidentielle et n'emporte pas renonciation aux décisions de justice antérieures si elle était refusée, et que, passé le délai indiqué, vous exigez la mise en licitation.

Nom: 
Mélanie
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ok, ou alors passé le délai, je peux exiger que des mandats de vente soit signer pour éviter la licitation !

la licitation c'est ma dernière carte à abbattre , je sais très bien que notaire préfère trouver un arrangement amiable, et si l'on peut éviter on l'évitera.

Mais il faut trouver une solution en effet, je ne vais pas parlementer durant encore 1 année ! cela fait déjà 4 ans ! en attendant la société de caution n'a pas transformé son hypothèque provisoire en définitive, car la partie adverse à fait appel donc la saisie n'est pas pour tout de suite ! (mais c'est tordue comme situation, mr ne paye pas le crédit, crédit échu, intervention société de caution et il ose vouloir encore refaire un crédit pour désinterreser cette société ! ), c'est comme si il cherchait un max à me payer ma part la plus petite possible pour m'enlever de cette affaire et se vendre la maison tout seul dans son coin à un prix supérieure et se faire une belle plus value.

Nom: 
Rose
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Bonjour,

j'ai quitté la maison que j'avais acheté avec mon conjoint à cause de violences conjugales et j'ai pris un appart avec mes enfants, mon ex-conjoint restant habiter la maison.

Je paie chaque mois ma part du crédit pour la maison et mon loyer pour l'appart. Mon ex conjoint refuse de me payer un loyer pour la maison alors qu'elle m'appartient à 78% ...

Y-a-t-il un moyen légal pour lui faire payer un loyer et comment dois-je m'y prendre ?

De plus, je lui ai proposé de racheter sa part de maison, mais il tergiverse et fait trainer les choses. Que puis-je faire pour le faire avancer ?

En vous remerciant pour votre future réponse,

Rose.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Me

si vous reprenez l'historique de mon histoire et les différents post j'espère que vous comprendrez ce qui suit : (je désespère)

j'apprends que la partie adverse à fait appel au jugement de condamnation au paiement du créancier, donc si je comprend bien, on m'impose encore une fois un délai, on cherche à gagner du temps car ça va encore prendre au moins 6 mois !! je crois comprendre la technique de la partie adverse car ils insistent vraiment sur la signature d' une promesse de partage, montrant la "volonté" de rachat de ma part avec a la fin une "soulte" me revenant qui est complétement diminuée (c'est bien d'avoir fait trainer, les dettes, les intérêts augmentent..) , et comme je m'entête à refuser leur proposition, je me demande si l'on ne va pas jouer sur le fait que mon refus fait perdre du temps et "met en péril les intérêts du bien commun", vous voyez ? "mettre en péril les intéret" ça c'est une phrase que j'ai souvent lu et qui peut très bien se retourner contre moi. Donc que puis je faire ? je suis dégoutée de ce délai d'appel que l'on m'impose ! finalement on me parle de "saisie" mais ça c'est pour faire peur, car il n'y en aura pas de saisie, du moins pas avant X mois puisque messieurs ont fait appel !! finalement lui est tranquille, il a un toit sur la tête et moi on va m'avoir à l'usure, tant moralement que financièrement en m'imposant des délais insupportables ! ce n'est pas normal ! je trouve que c'est un appel abusif ! le crédit n'est pas payé depuis des années et lors du jugement la partie adverse n'avait pas constitué avocat je ne comprend pas que cet avocat ose faire appel en étant absent au 1er jugement ! cest scandaleux.

je veux bien de vos conseils même personnalisés ! tant pis, qd je vois cette attitude, j'ai de plus en plus envie d'exiger la licitation mais comme je lis partout que c'est long , je ne sais pas si j'arriverais un jour au bout de mon objectif vu que la partie adverse à toujours des "idées" pour me mettre des bâtons dans les roues, je ne m'en sors pas ! que faire...

Résumé: le jour où vous ne voulez plus liciter, trouvez vous même acquéreur à un super prix et proposez le au notaire pour une vente amiable. Le jour où vous souhaitez liciter, boostez le notaire pour qu'il l'engage: ce n'est pas si long que ça, quand on veut.

Enfin, votre vision globale du dossier est bien la bonne: pour Mr, le moins possible pour vous et un espoir de bonus pour lui.

Ouf, moi je fais une pause en août...

Vous devez prendre l'initiative de sortir de l'indivision sur cette maison, en prenant un notaire auquel vous indiquerez que vous souhaitez conserver cette maison: il interviendra alors officiellement auprès de Mr pour connaitre sa position et en profitera pour lui indiquer que vous entendez bénéficier d'une indemnité d'occupation (comme un loyer), qui sera déduite de la part de Mr selon le nombre de mois où il y est resté.

Nom: 
Rose
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Merci beaucoup pour votre aide.

Nom: 
Marie
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Merci de votre réponse cordialement MARIE

Nom: 
Martine
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Bonjour MAITRE, je vis avec mon compagnon depuis 8 ans,nous sommes pas mariés ni pacsés,le titulaire du bail est mon compagnon ,je figure pas dans le bail, les meubles sont a moi,donc pas de soucis de ce coté là car je viens de lire plus haut une réponse sur les meubles! que vous avez fait a une lectrice, en plus je peux faire établir un papiers signé par mon compagnon que les meubles sont biens a moi ?ma question est si mon compagnon décède vu que je suis pas sur le bail de mon compagnon, le prioritaire du logement peut me mettre dehors de suite? tout mes papiers sont a l'adresse de mon compagnon ,que se passe t'il dans le cas là?j ai lu dans une rubrique que si je peux prouver que je vis avec lui depuis plus de 1 an le prioritaire ne peux me mettre dehors comme cela? pouvez vous svp me réponde car je suis perdue ,car vu mon age je voudrais pas être devant le fait accompli un jour sans savoir mes droits,et être mise a la rue, merci dans l'attente de vous lire je vous souhaite une belle journée

MARTINE

Le concubinage est la pire des solutions, car cette situation n'est pas prévue par les textes.

Il est temps d'établir des papiers entre vous, à moins de contracter un pasc qui donne un cadre légal et assure une protection des partenaires.

En cas de décès, le concubin survivant est censé ne pas avoir existé et n'a aucun droit. un certificat de concubinage notoire peut néanmoins assurer un maintien dans un logement loué.

Nom: 
Laurent
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Maître,

je tiens avant tout à vous remercier et vous féliciter pour la somme de savoir que vous voulez bien mettre à la disposition de vos lecteurs. Je suis particulièrement séduit par une telle générosité.

De générosité, il n'est malheureusement plus question dans le cas qui m'intéresse. J'ai lu votre texte et parcouru les commentaires et je pense déjà avoir la réponse à ma question, mais je me permets néanmoins de vous la poser. J'ai vécu durant durant deux ans une relation avec une femme dans l'appartement dont je suis le seul propriétaire et qui a été meublé à 99% par mes soins bien avant ma rencontre avec elle.

Aujourd'hui la relation s'est franchement envenimée et j'ai reçu aujourd'hui ce doux message censé émaner d'une personne fort instruite en droit : "Pour ton information : mettre à la rue sa nana quand elle est en arrêt maladie pour dépression c'est puni pénalement .... peine requise : plusieurs mois de prisons avec détention immédiate en garde à vue."

Pour tout vous dire cette menace ne m'inquiète pas vraiment. D'autant que je ne la mets pas véritablement à la rue :

- nous ne vivions plus dans l'appartement depuis plusieurs mois puisqu'il est en travaux de rénovation intégrale ;

- l'appartement a été vidé et tout a été stocké dans une petite pièce attenante ;

- elle n'est plus en arrêt maladie puisqu'elle a un travail qui commence dans deux semaines ;

- elle m'a rendu la clef de l'appartement ;

- elle a trouvé une collocation pour la rentrée ;

- je l'ai aidé financièrement au moment de notre rupture...

Bref, je crois que mes multiples arguments confirment mon impression première : elle dit n'importe quoi. Dans le cas contraire, si je risque la garde à vue immédiate, pourriez-vous me donner quelques conseils concernant les choses à ne pas oublier (brosse à dents, dentifrice, serviette, tabac à priser...) ?

Sinon peut être pourriez-vous m'aider à répondre à cette seconde question : pensez-vous lire dans ces propos les indices d'une perverse narcissique profondément blessée dans son amour propre ? Évidemment cette question vient mettre un peu de gaieté dans une situation en fait plutôt triste et n'attend pas de véritable réponse.

En vous remerciant

Bien à vous

Laurent

Oh, la vache! ça fait effectivement peur !!! Vous ne m'avez pas précisé dans quel pays vous résidez, qui aurait un code pénal aussi protecteur des "nanas" en cas de rupture; ici, en France, les prisons sont surpeuplées, et les juges débordés, par divers autres menus délits; au surplus, la peine de mort a été abolie. Tout fout le camp en ce bas monde des "nanas".

Mais, à tout hasard, pour le cas où vous seriez soumis à la question par la Sainte Inquisition, après avoir été jeté au cachot, pensez à garder sur vous un tube d'aspirine: certaines choses sont un peu douloureuses... et n'oubliez pas de fermer le compteur électrique avant de partir.

Pour le reste, mes modestes compétences médicales ne me permettent pas en l'état de poser un diagnostic, et j'en reste à la seule constatation d'un vif regret exprimé par la nana de ne plus partager votre vie. Souhaitons lui de vivre pleinement les plaisirs de sa future colocation.

Nom: 
Lyza
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Maître,

Au sujet de l'indemnité d'occupation en cas de séparation des concubins, auriez-vous la gentillesse de me confirmer que celle-ci ne sera due qu'à la vente du bien indivis?

De même, si j'ai bien compris, en cas de séparation des concubins, il n'est pas possible de demander un loyer mensuel à l'ex-concubin qui occupe la maison commune; est-ce bien exact?

En fait, tout se "règlera" lorsque la vente de la maison sera effective et devant le tribunal.

Actuellement, l'ex-conjoint occupe encore la maison, même si celle-ci a été mise en vente récemment.

Que faut-il faire pour pouvoir réclamer l'indemnité d'occupation? Demander au notaire de bloquer l'argent sur un compte?

Au moment de la vente, l'emprunt de la maison ne sera pas remboursé. Est-il quand même possible de bloquer l'argent chez le notaire ou est-ce que la banque va se "servir" d'abord, le solde restant bloqué chez le notaire?

Quand faut-il déposer une requête? Et à qui faut-il l'adresser?

Je vous remercie vivement d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Lyza

L"indemnité d'occupation sera en effet fixée lors du partage, lors de la vente.

Il vous suffira d'indiquer à votre notaire que vous demandez cette IO depuis que Mr occupe seul la maison: elle sera calculée à partir de la valeur locative de la maison multipliée par le nombre de mois d'occupation. Ce total sera prélevé sur la part de Mr, pour gonfler la votre.

Concernant le remboursement du prêt, si la banque a pris une hypothèque sur la maison, c'est le notaire chargé de la vente qui s'en occupera, et qui soldera ce prêt: seul le reste du prix sera donc à partager ensuite. Ce solde sera remis au notaire chargé du partage, pour qu'il établisse les comptes d'indivision (dont l'IO); ce prix sera donc séquestré chez le notaire jusqu'à la fin du partage, sans démarche particulière à faire pour vous.

Si la vente se faisait au tribunal, la situation serait semblable puisque le prix de vente serait remis au notaire chargé du partage.

Nom: 
Lyza
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Maître,

Je vous remercie beaucoup pour la rapidité et la clarté de vos réponses.

J'ai soudain une inquiétude... Dois-je avertir mon ex- que je compte lui demander une IO ou est-ce que nul n'est censé ignorer la loi?...

Je suppose aussi que s'il n'y a pas d'accord à l'amiable sur le montant de l'IO, c'est moi qui devrai saisir le JAF? Dois-je le saisir avant ou après la vente de la maison ou est-ce que le moment de la saisine n'a pas grande importance?

Encore merci pour pour l'aide que vous apportez sur ce blog et félicitations pour vos billets très souvent humoristiques dont le fond ne prête pourtant pas toujours à rire...

Bien cordialement,

Lyza

Il s'agit seulement de l'informer que son occupation ne sera pas sans conséquences financières; vous formaliser en outre une demande qui au plan juridique sera réitérée devant le notaire chargé du partage.

Le montant de l'IO sera défini par le notaire le moment venu; vous pouvez cependant demander à un agent immobilier un avis de valeur, tant de la maison que de la valeur locative (pb cependant si Mr est dedans; commencez par la valeur de la maison qui intéresse les deux copropriétaires indivis; et puis ensuite, demander à ce professionnel de préciser la valeur locative).

Donc, si la maison est mise en vente, attendez sa vente. Si Mr refusait de la vendre, alors là, vous devrez saisir le juge pour qu'elle soit ordonnée dans le cadre de la cessation de l'indivision. C'est quand la maison sera vendue que vous verrez le notaire pour organiser le partage, et là vous lui évoquerez l'IO.

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Lyza
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Merci, Maître; tout est plus clair maintenant!

Encore merci pour le temps que vous consacrez à répondre à nos questions!

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éric
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Bonjour Maître,

J'habite actuellement à Mayotte et bénéficie d'une indemnité d'éloignement payée une fois par an, non imposable en tant que fonctionnaire. Ma femme (ne trouvant pas de travail sur place après un an) et ma fille scolarisée ont quittés l'île de leur plein gré pour retourner en métropole en fin d'année scolaire ; nous nous sommes quelques temps après séparés. Est-ce que l'indemnité d'éloignement rentre en ligne de compte dans le calcul de la pension alimentaire ? Si oui, est-elle intégrée en totalité dans les revenus mensuels en la divisant par 12 sans tenir compte de la vie chère sur place et de l'éloignement avec la métropole ?

Bien cordialement

éric

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éric
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Maître,

Je compléterai en précisant que nous vivions en concubinage et que mon séjour à Mayotte est transitoire puisque basé sur un contrat de 2 ans renouvelable qu'une seule fois (je suis actuellement dans le cadre d'un renouvellement de 2 ans). Sachant par exemple que le prêt immobilier d'une banque ne tient pas compte de cette prime, une pension alimentaire trop élevée me priverai d'un crédit convenable.

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rafael
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Bonsoir

Ma situation

Je suis pacsé depuis 5 ans, je vie avec ma concubine, sa fille 12 ans et notre fils de 3 1/2 ans. Depuis plus de 4 ans je ne peux plus la toucher,elle refuse de participé au taches managerés. Elle ne paye qu'une part de la nourriture. Depuis quelque temps je sais qu'elle m'est infidèles et ne le cache pas.

Je voudrai savoir 2 choses

Suite à un excès de colère (elle sortais pour un rencard et découché), j'ai casé un bureau que j'ai acheté mais je n'ai plus la preuve achat.

Elle a porté plein pour destruction de "bien autrui". Est ce légal ?

Ensuite, depuis 1 ans , nous somme revenue dans sa région. Ma concubine est la fille de ma propriétaire et elle possède des parts dans l'appartement. Elle vient de décidé de rompre le pacs de façon uni latéral.

Nous somme tous les 2 sur le bail, mais je paye le loyer seul. J'ai appris que l'ancien locataire avez un loyer réduit par rapport au miens de 100 euros. Je paye donc le plein tarif pour hébergement sa fille et ces petits enfants.

Puis je demander la réévaluation du loyer, et forcer ma future ex concubine payer sa part du loyer?

Nom: 
rafael
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De plus, aujourd'hui elle et sa mére ont appelé la police, sous pretexe, qu'elle avez peur de moi. La police m'a demandé quitter mon appartement quelque temps. J'ai refusé mais ils m'ont menacé degarde à vue. J'ai du partir pour le petit ne me voie pas embarquer.

Quel recourt j'ai ?

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judicael
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Bonjour Maître.

Je souhaite avant tout vous remercier pour l'aide que vous apportez via votre Blog.

Malgré le temps que j'ai passé sur votre sujet 40% de vrai lecture et 60% en diagonale, je n'ai pas trouver un cas de figure comme suit:

Mon père en concubinage achète à 50/50 avec sa compagne du moment.

Chacun ayant apporter sa part suite à la vente respective de leurs habitations.

Ils se séparent et vive sous le même toit jusqu'à ce qu'elle choisisse de:

louer un logement à 3km de la maison commune,

acheter une autre maison pour ses besoins professionnels.

Mon père lui prête 20 000€ dans le cadre de cette acquisition.

Elle déménage donc, mon père et elle sont tombés d'accord sur la procédure de vente qui ne donne rien pour le moment. Le domicile étant très grand, mon père propose une division du logement en 2 (de haut en bas, un mur) afin de vendre plus facilement chacun de leur coté et non "l'acheteur"!

Elle refuse. motif???

Elle ne rembourse pas mon père des 20 000€ (même partiellement) car elle ne dispose pas de fond suffisant et également en attente d'un héritage (qui dure...)

Mon père a accepté de déduire mensuellement un montant de 400€ de sa créance suite sa (concubine) demande d'un dédommagement d'usufruit.

Aucun document atteste de cet accord. Un document notarial atteste du prêt des 20 000€ prêtés.

Ma question est celle ci, peut il attendre la vente et suspendre cette somme versée mensuellement afin de ne pas dilapider son patrimoine?

A savoir, qu'il ne détient pas de compte aux îles Cayman, et que ces 20 000€ représente son seul patrimoine autre que ce logement commun.

Merci pour votre temps

Bien cordialement

Les primes sont normalement incluses pour apprécier des revenus: cependant, le JAF demande le dernier avis d'imposition pour établir le revenu sur lequel il établira le montant de la PA: la prime n'y apparaitra pas.

Mais, votre adversaire ne manquera pas de signaler sa perception; dès lors, le débat devant le juge portera sur la cause de cette prime, qui est en fait une compensation de la cherté de la vie: si le juge la prend en compte, il devra alors considérer que vos charges usuelles sont plus conséquentes que celle de la mère en métropole, et adapter votre contribution alimentaire.

Argument à invoquer dans le débat mais sachez que le JAF sera plus préoccupé par le besoin alimentaire du bénéficiaire de la PA que par votre souhait de constituer un patrimoine.

Concernant les biens mobiliers, chaque conjoint doit prouver qu'il en est bien propriétaire, si cette qualité est contestée; à défaut de preuve, le meuble est considéré comme bien commun, indivis, à partager. La plainte pourrait être retenue, davantage en raison de la violence que de la casse.

Si le Pacs est rompu, je pense que vous allez devoir trouver un autre logement si Mme est locataire de sa mère: ça simplifiera la situation et vous trouverez peut-être un loyer moins cher.

Oui, évidemment.

Le mieux est de se reloger ailleurs.

Il va falloir aller ensuite voir le JAF pour organiser les droits sur l'enfant.

Le remboursement du prêt est dû, mais, en déménageant la concubine a créée une autre situation: votre père occupe seul une maison indivise, et il devra, au moment du partage après vente de la maison une indemnité d'occupation pour tout le temps où il sera resté seul dans la maison indivise; ça peut-être alors une bonne manière pour elle de compenser le remboursement du prêt avec cette indemnité.

c'est en réalité une mauvaise idée d'avoir réduit les mensualités de remboursement du prêt d'un montant de cette IO sans avoir fait de papiers en règle, car les discussions risquent d'être délicates lors du partage, notamment si elle prétend que cette "remise" correspondrait à autre chose que l'IO.

En attendant la vente, il faudrait peut-être faire établir une véritable convention d'indivision réglant tout celà.

Nom: 
judicael
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Merci pour vos explications et conseils.

Bien cordialement

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Maitre,

me revoilà, mes congés étant terminés mais mes soucis toujours en cours !

je reviens vers vous avec qq interrogations concernant ma procédure de liquidation partage sortie indivision : jugement en ma faveur je suis au stade de Rdv devant notaire, le 1er rdv fut court, mais on avait eu le temps de parler de qui devait payer quoi à l'autre et la partie adverse (je précise qu'il est occupant de la maison) avait fait faire une estimation par agence du montant de loyer pour estimer ce montant d'indémnité d'occupation.

mon doute concerne ce montant car je vous explique : c'est une maison à étage, lorsque je l'ai quittée, il est vrai que seul la partie RDC était terminé et l'étage restait inachevé, cela étant il manque peinture au mur et revetement de sol mais électricité chauffage etc sont ok donc...habitable si l'on veut selon moi !. Mais l'agence mandaté par Mr a basé son estimation valeur loyer que sur la base du RDC en indiquant qu'en l'état l'étage n'était pas habitable. Donc le loyer est minim ! moi je pense me faire arnaquer car si cette maison devait être louée à un tiers,et si ce tiers décidait d'aménager l'étage (je répete revetement mural et au sol) , alors la partie habitable doublerait finalement de surface ! et puis si c'était loué à un tiers on n pourrait pas louer que le Rdc laissant l'étage vide ce serait un manque à gagner, une place perdue !

donc je considère que le loyer estimé pour indemnité d'occupation a été minimisé par la partie adverse qui doit la payer. Pouvez vous me dire si vous avez déjà vu le cas, comment cette fameuse indeminité est prise en compte ? et si dans mon cas c'est une arnaque ? merci

merci de vos conseils ?

cdt,

Mélanie

Nom: 
eric
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Bonjour Maître,

Suite à une convocation devant le JAF reçu dans ma boîte aux lettres (habitant dans un dom) alors que j'étais en vacances en métropole pendant deux mois, le recommandé n'était plus présent en poste lors de mon retour.

Ayant fait un courrier en recommandé au Juge stipulant n'être pas informé précisément du vouloir de la partie adverse, j'ai demandé un report du jugement.

N'ayant pas de nouvelles du tribunal depuis et la date de convocation se rapprochant, je ne sais que faire d'autant que je suis sensé travailler le dit jour et que les vols sont difficiles à obtenir dans des délais courts.

Que va-t-il se passer si je ne me représente pas ? Le jugement se fera-t-il sans moi ou y aura-t-il report implicite ?

Cdlt

éric

Nom: 
sisi
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Bonjour

appeler le greffe.ou aller au tribunal pour vous renseigner

Nom: 
éric
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J'avais déjà téléphoné au greffier qui ne peut suppléer le juge et ignore sa réaction, quand à aller au tribunal pour se renseigner, il se situe quand même à

10 000 km d'où j'habite.

L'indemnité d'occupation est faite par un professionnel: souvent ceux qui sont choisis par chaque partie ne sont pas d'accord; demandez alors au notaire de la chiffrer en allant voir sur place; si les deux étages ne sont pas distincts, alors Mr a occupé l'immeuble entier et l'IO doit être adaptée à la surface globale; mais bien sûr, la discussion est toujours possible pour tenter de minorer la douloureuse.

Dès lors que vous avez été privée d'accès à cette partie du bien commun, une IO est due par celui qui en a eu la jouissance.

Essayez de contacter le greffe du tribunal pour savoir s'ils ont bien pris connaissance de votre courrier; si oui, indiquez leur que vous ne pouvez vous libérer le jour de l'audience et que vous rappelerez le lendemain de l'audience pour connaitre la nouvelle date.

Ecrivez aussi à votre adversaire (ou son avocat) pour lui indiquer que vous demandez de renvoi, et que vous voulez d'abord avoir copie des documents qu'il entend utiliser devant le juge.

Par contre, je n'ai pas bien compris la localisation de ce tribunal par rapport à votre lieu de domiciliation: vous êtes dans un DOM, OK, mais où est ce tribunal pour que vous deviez prendre un vol? Sachez que, si vous ne pouvez vous déplacer pour cause d'un éloignement géographique très important, il existe une possibilité de demander au juge saisi de vous faire entendre par commission rogatoire par un de ses collègues qui exerce dans le tribunal proche de chez vous, ce qui éviter les trajets d'avion.

Autre solution, prendre un avocat exerçant dans le ressort du tribunal saisi qui se chargera de tout sans que vous deviez vous déplacer, avec lequel vous pourrez communiquer par courrier, téléphone ou mails.

Sisi propose de transporter tout justiciable convoqué sur toutes distances.

Merci Sisi.

Alors, l'avocat local s'impose.

A défaut, LRAR au juge pour commission rogatoire, comme indiqué dans ma réponse précédente.

Nom: 
éric
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Le tribunal se situe en métropole ce qui m'oblige effectivement à prendre un vol pour l'atteindre.

Vos conseils sont très complets et pernitents.

Je vous en remercie.

Nom: 
Alice
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Bonjour Maître,

J'ai parcouru les très nombreux commentaires issus de votre billet sur la rupture du concubinage, situation dans laquelle je me trouve.

J'ai acquis une maison avec mon ex-concubin il y a deux ans, une partie a été financée par son apport personnel, l'autre par emprunt conjoint. Mon ex-conjoint est propriétaire des 2/3 (en raison de son apport personnel) et moi du 1/3.

Depuis le départ, nous remboursons l'emprunt par moitié en approvisionnant un compte joint.

L'addition de son apport personnel et du montant emprunté est supérieure au coût d'achat de la maison, une partie de la somme qui restait (placée sur un livret d'épargne à nos deux noms) a donc été versée sur notre compte-joint pour réaliser des travaux d'amélioration, pour rembourser des emprunts personnels (d'un montant égal pour chacun de nous, afin d'améliorer notre solvabilité auprès des banques), pour disposer de trésorerie, pour acheter des meubles, paysager le jardin, payer des vacances, des impôts fonciers, des loisirs, etc...

Aujourd'hui, alors que nous séparons, et mon ex-compagnon me demande le remboursement des sommes prélevées qui n'ont pas été affectées uniquement à la maison.

S'agissant de la somme qui a permis de rembourser un emprunt personnel, je comprends qu'elle soit déduite du montant du bien (nous procédons actuellement à des évaluations car mon compagnon souhaite conserver la maison) et qu'elle puisse être prélevée sur ma part.

Cependant, je ne comprends pas pourquoi je dois lui rembourser ce qui a été utilisé par ailleurs (je n'ai jamais eu mon mot à dire quant à l'utilisation de cet argent) au cours de la vie commune pour régler les dépenses du ménage. Tant qu'à faire, pourquoi ne pas pointer les dépenses toutes les dépenses faites durant la vie commune en affectant leur charge à l'un ou l'autre...

Il me demande donc de lui rembourser la totalité de la somme qui a servi à rembourser mon emprunt (12000 euros) + la moitié des dépenses autres que celles affectées directement à la maison (4500 euros) + de faire une croix sur la plus-value (environ 20000 euros à répartir 2/3 - 1/3) et ma part du capital remboursé (7500 euros). Sinon, il me propose un arrangement : je reste dans l'indivision pendant 4 ou 5 ans (en quittant bien entendu le logment et en prenant une location ailleurs), le crédit reste à nos deux noms mais il le rembourse seul, et je croise les doigts pour que la maison ait pris suffisamment de valeur pour couvrir la somme que mon ex-compagnon me réclame...

Puisqu'il s'agit d'un de vos confrères (autre ville), il me suggère, en cas de refus de valider sa proposition, de régler nos dissenssions par une procédure judiciaire...

Quel est votre point de vue ?

Merci de m'apporter vos lumières.

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