Sep
30
CONCUBINAGE - LA RUPTURE

Vivre ensemble sans être mariés , c'est simple et sans formalité.

Rompre c'est facile, sauf si l'on a un ou plusieurs enfants communs, et/ou si l'on a acheté ensemble des biens meubles ou immobiliers.

CONCUBINAGE

LA RUPTURE

Deux personnes se rencontrent et décident de vivre ensemble sous le même toit, en union libre.

Cela va durer quelques jours, mois ou années.

Ils se séparent d'un commun accord ou parce que l'un ou l'autre part, quittant le domicile commun.

Que cette rupture soit houleuse ou paisible, il est souvent nécessaire de régler divers problèmes et de disposer d'une décision de justice.

D'abord, les concubins ne sont tenus à aucune obligation particulière entre eux au sujet de leur union : le concubinage s'est crée sans formalité. La rupture interviendra sans formalité et aucune discussion ne pourra être poursuivie pour savoir lequel des deux est la cause de cette rupture.

A noter : une démarche, si vous étiez tous les deux locataires du même domicile : informer votre bailleur par LRAR de celui qui reste et de celui qui part ; pour ce dernier, il donne congé au bailleur pour ce qui le concerne, ce qui lui évitera ensuite d'être garant du paiement du loyer, si celui qui reste ne le payait plus.

Les problèmes existent seulement pour les couples qui ont eu ensemble des enfants, et qui parfois ont acquis leur maison.

Pour les enfants, la situation est la même que dans les divorces, et il est nécessaire de tracer un cadre de vos droits et obligations de parents vis-à-vis de vos enfants.

Ainsi il faudra soit vous mettre d'accord, soit faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales, sur les points suivants :

- l'autorité parentale sur les enfants : elle sera conjointe si les deux parents ont reconnu leurs enfants ; elle sera, autrement, attribuée au seul qui les a reconnus ; la reconnaissance peut être effectuée maintenant si elle n'a pas été faite auparavant par l'un des parents.

- la résidence des enfants : chez quel parents vont-ils habiter ? soit chez l'un, soit chez l'autre, ou parfois chez les deux, en résidence alternée.

- Les droits de visite et d'hébergement : le parent chez lequel les enfants n'habitent pas pourra continuer à les voir et à s'en occuper, soit amiablement soit selon un cadre qui sera fixé par le Juge, en principe un week-end sur deux, et durant la moitié des vacances scolaires.

- La pension des enfants : chaque parent doit financièrement participer ; celui qui les héberge habituellement participe en les logeant, les nourrissant, les habillant, etc. ; l'autre devra apporter son aide et contribuer à l'éducation et l'entretien de ses enfants, durant leur minorité, mais aussi jusqu'à ce qu'ils ne soient plus à charge. Cette pension est fixée selon les besoins des enfants, en fonction des revenus et charges de chaque parent.

Pourquoi aller devant un Juge, si les parents se sont mis d'accord sur tous ces points,?

Sans décision du Juge, vous pouvez ultérieurement rencontrer des difficultés, dans les mois ou années suivants ; les aléas de la vie de chacun font que ce que vous avez décidé au départ ne sera peut être plus valable demain pour l'un ou l'autre. Quand un incident survient, comme par exemple le non paiement de la pension des enfants, ou le refus de remettre les enfants, le défaut de décision de justice vous empêche de réagir aussitôt ; porter plainte exigera, pour intervention, que vous montriez l'Ordonnance du Juge confirmant vos droits ou obligations.

Sans cette décision, votre accord étant remis en cause, vous m'aurez pas plus de droits de l'autre parent. Vous serez alors obligé de saisir le Juge, et vos droits seront fixés avec retard et au terme d'une longue discussion.

C'est pourquoi, même si vous étiez d'accord au départ, faites homologuer cet accord par le Juge et chacun disposera de la décision de justice, irrémédiablement applicable.

Elle ne pourra être modifiée qu'après un nouveau débat, si un élément nouveau est survenu depuis lors, la précédente restant applicable jusqu'à ce que la nouvelle intervienne.

* * * *

Plus complexe est la situation de règlement des biens que vous avez pu acheter durant votre union.

Pour le mobilier, leur répartition se fait généralement au moment du déménagement de celui qui part : il reprend ses affaires personnelles et les meubles qu'il avait avant le concubinage, ou qu'il a acheté pendant, à son seul nom ; l'autre garde donc ce qui lui appartient.

S'il existe des meubles acquis et payés ensemble, ils sont indivis et doivent être répartis équitablement.

Pour les dettes, chacun reprend celles qu'il a lui-même contractées ; si vous avez fait des prêts communs, ils doivent être également répartis.

Pour une maison, vous avez un acte d'achat qui détermine qui en est propriétaire.

Si vous avez acquis ensemble, vous êtes sans doute propriétaires indivis par moitié ou selon un autre pourcentage, selon les apports que chacun a pu faire. Vous vendez votre maison, vous soldez les emprunts communs et vous vous partagez le solde, selon votre pourcentage de « propriété ».

Si l'un veut garder seul cet immeuble : il va « acheter » la part de l'autre : ce sera normalement la même somme que celle résultant d'une vente, comme indiqué ci-dessus.Toutefois, il devra "désolidariser" l'autre des prêts communs qui ont été souscrit pour cet achat; il ne peut en effet rester garant des prêts concernant un immeuble qui ne plus appartiendra plus; c'est souvent difficile d'obtenir l'autorisation du banquier de laisser filer un de ses deux emprunteurs; soit vous donnez un autre garantie à la Banque, soit vous refinancez la totalité du solde du prêt (plus la part de l'autre) à votre seul nom.

Mais parfois, la situation est encore plus délicate, comme, par exemple, si l'immeuble a été rénové ou amélioré par les fonds de l'un, qui a donc investi beaucoup plus que l'autre : il doit en être tenu compte.

Cette situation complexe doit souvent être tranchée, compte tenu des difficultés qui opposent les concubins, par le Juge aux affaires familiales (le même qui s'est occupé des problèmes relatifs aux enfants, mais avec une autre casquette, réforme oblige, qui en fait de simplification, a compliqué la vie de tout le monde). L'avocat est alors obligatoire pour cet aspect immobilier, alors qu'il ne l'est pas pour les problèmes d'enfants!

Ce juge du Tribunal intervient pour mettre fin à la situation d'indivision si l'un des deux le souhaite (malgré l'opposition de l'autre), pour définir les droits de chacun, et faire établir les comptes entre eux ; souvent, si l'opposition est majeure, comme un refus de vente générant une paralysie, un désaccord sur la valeur du prix de vente, par exemple, le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire, sur une mise à prix déterminée ; c'est parfois le seul moyen pour mettre un terme à une obstruction, et pour partager le prix, ce qui est plus facile à réaliser que de partager un immeuble, surtout s'il est unique.

Le règlement d'une rupture de concubinage exige parfois une démarche similaire à celle des divorces, pour régler le sort des enfants et des biens ; seul, finalement, le motif de votre séparation n'intéresse pas la justice.

Commentaires

La situation est complexe, mais se résume finalement à une liquidation de votre indivison immobilière, qui nécessite l'intervention d'un notaire pour faire les comptes: il serait plus simple que vous preniez attache auprès de votre notaire avec votre ex compagnon pour faire établir le projet liquidatif, avec attribution à Mr si vous en êtes d'accord: le dossier sera analysé à partir des élements de preuve dont chacun dispose.

La première question qui devra être réglée est celle de l'incidence de votre paiement de l'emprunt de cet immeuble par moitié, alors que vous n'avez qu'1/3 de propriété.

Ensuite, se pose le problème de la valeur actuelle de l'immeuble, sachant que, pour le partage, sa valeur est égale à son prix actuel du marché dont à déduire ce qui reste à payer en emprunt. le solde est partageable.

Enfin, pour ce qui concerne les autres dépenses du foyer, le principe est, en concubinage, que sauf accord de répartition prévu entre les concubins, les dépenses réalisées par l'un ou l'autre durant la vie commune ne peuvent être remises en cause lors de la rupture et restent à la charge de celui qui les a exposées.

Sa proposition de maintien de l'immeuble dans l'indivision n'est pas un bon plan pour vous: vous restez co-emprunteuse même s'il paie seul le crédit, si bien que, dans votre nouvelle vie, il vous sera impossible d'emprunter à nouveau puisque vous ne serez pas libérée de l'emprunt précédent; au surplus, en payant seul l'emprunt, il va encore davantage grignoter votre part.

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Alice
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Je vous remercie vivement de votre réponse rapide.

Oui, le problème est bien de s'accorder sur la liquidation de l'indivision.

Je ne comprends pas quelle est l'incidence du fait que j'ai payé la moitié de l'emprunt ?

Pour vous donner un exemple chiffré, voici comment nous avons procédé : apport Monsieur = "100", emprunt = "200". Je rembourse une moitié de l'emprunt, donc "100", soit 1/3 de propriété. Monsieur rembourse une moitié de l'emprunt ("100") et apporte également "100", soit 2/3 de la propriété. A l'achat, ça me paraissait logique, ça ne l'est pas ?

Le litige résulte du fait que la maison n'a pas coûté "300", mais moins. Il restait de l'argent qui a été utilisé pour :

- financer des travaux dans la maison et le jardin

- acheter des meubles et du matériel

- apporter de la trésorerie le premier mois

- payer des vacances communes

- régler des impôts fonciers

- rembourser deux emprunts voiture (la même somme pour chacun)

Monsieur me demande de lui régler le montant ayant servi à rembourser mon emprunt voiture, la moitié des sommes qui n'ont pas strictement servi à financer des travaux dans la maison, m'indique qu'il n'y a aucune plus-value car l'augmentation de la valeur par rapport au prix d'achat (+15000 euros par rapport au coût d'achat+frais de notaire ) s'explique par les travaux, enfin, il considère que je n'ai pas non plus à défalquer de ma dette la part de capital que j'ai remboursé car il a - lui aussi - remboursé la même somme...

Je partais du montant global du projet qui avait conduit à la répartition 2/3 pour Monsieur et 1/3pour moi, soit «300», duquel je déduisais le montant de l'évaluation «280» (au hasard) et le capital remboursé «10». J'arrivais à une perte de «10» que je proposais de partager deux tiers pour lui, un tiers pour moi.

Je considère que si seul l'argent réellement affecté à la maison (y compris frais +travaux) avait servi à déterminer les parts de chacun dans l'indivision, ma proportion aurait été plus élevée, et surtout, bien qu'en ayant bénéficié, je n'ai jamais eu le moindre pouvoir de décision quant à l'utilisation de cet argent, auquel cas, je me serais abstenue de certaines dépenses.

Je ne sais pas si mes explications sont claires...

Je crains bien qu'il ne tente de gonfler ma dette pour me contraindre à rester dans l'indivision (il attend une importante rentrée d'argent dans 4 ans), et qu'il ne me faille plutôt recourir aux services d'un avocat qu'à ceux d'un notaire... Et là, j'ai une petite appréhension, est-ce bien judicieux de choisir un confrère inscrit au même barreau que lui ?

Merci de me consacrer de votre temps pour m'apporter votre point de vue.

Je vous souhaite une bonne fin de WE.

OK, comme ça l'approche est meilleure.

Donc, pour l'indivision immobilière, la situation est claire puisque les paiements ont été conformes au pourcentage de propriété de chacun. Cette répartition doit être retrouvée lors du partage; le meilleur moyen de raisonner est d'établir une simulation comme si vous aviez vendu cet immeuble; le prix serait réparti selon le pourcentage de propriété, après déduction de ce qui reste dû en emprunt immobilier.

Concernant l'utilisation de partie de l'emprunt immobilier à des dépenses étrangères à son objet, il s'agit d'une utilisation de fonds indivis par moitié puisque vous étiez tous les deux co-emprunteurs: en concubinage, l'accord des deux relatif aux dépenses du foyer ne peut être remis en cause, et ne fait pas l'objet de nouveaux comptes; il apparait que cet accord ainsi matérialisé ne peut être remis en cause pour tenter de modifier les proportions de la part d'indivision immobilère de chacun.

Pour ne pas perdre trop de temps en vaines discussions, faites intervenir votre notaire, pour qu'il établisse le projet de cession d'indivision et qu'il engage le débat avec Mr; ce n'est qu'en cas d'échec, que le recours l'avocat deviendra opportun pour envisager la saisine du juge.

Ce type de dossier ne laisse pas de choix de la juridiction, et il sera nécéssaire que les deux parties disposent d'un avocat dans le même barreau attaché à cette juridiction, ce qui est la situation classique et ordinaire; cependant, votre formulation est ambigüe: si c'est Mr qui est lui même avocat dans le ressort de votre tribunal, alors le dossier serait délocalisé vers un juridiction limitrophe.

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fah
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Bonjour,

Je suis étranger en situation irrégulière. J'ai eu une relation avec une française qui est tombée enceinte et me l'a annoncé après notre rupture en précisant qu'elle ne souhaitait pas que je fasse partie de sa vie et de celle de l'enfant. Elle va bientôt accoucher, moi je cherche à savoir si j'ai des droits étant le père biologique.

Cette femme a déjà une fille placée en foyer rapport à des problèmes avec son ex (le père de cet enfant). Elle doit également avoir un casier judiciaire à ce propos.

Elle ne veut pas que je puisse reconnaître mon enfant. Elle veut m'empêcher d'obtenir des papiers français et des droits sur l'enfant. Je suis persuadé qu'elle veut garder l'enfant pour elle mais peut-être sera-t-il également placé comme le premier car elle n'est pas stable dans sa vie.

Nous avons vécu ensemble un temps, j'ai d'ailleurs des documents le prouvant, nous avions un projet de mariage sous sa demande et avions entamé les démarches mais je les ai freinées voyant que ça n'allait finalement pas durer avec elle.

Elle a toujours mis la pression sur moi pour avoir un enfant alors que nous étions ensemble depuis peu ainsi que pour un éventuel mariage.

Le jour où elle m'annonça qu'elle était enceinte de moi (de 4 mois), j'ai insisté pour que nous nous mettions d'accord et elle refusait tout dialogue en disant bien qu'elle ne voulait pas de moi ni pour elle ni pour son bébé.

Maintenant elle profite de l'argent de la CAF, elle fait des soirées avec des amis pour boire, fumer... (je suis son quotidien via facebook).

J'aimerais savoir quels droits ai-je sur cet enfant ?

Pour le déclarer comment dois-je m'y prendre sachant que elle, elle ne veut pas ?

L'enfant pourra-t-il porter mon nom par la suite ?

Comment je fais si la mère accouche dans une autre ville ou autre pays ? (Pour reconnaître l'enfant et aussi avoir son adresse pour envoyer les documents pour la procédure)

Je précise que j'ai fait une pré-reconnaissance à la mairie de ma commune qui est aussi la sienne.

J'ai cherché partout pour connaître mes droits, je me suis renseigné sur les Droits de l'homme dans une sorte d'association, je n'ai rien trouvé qui m'indique quoi faire.

Je veux payer un avocat maintenant pour me représenter et m'aider dans mes démarches mais ça coûte cher je suis obligé d'emprunter à ma famille.

J'attends avec impatience une réponse de votre part. Merci d'avance.

Il s'agit en fait de donner à cet enfant à naitre une filiation conforme à la réalité.

Si vous en êtes bien le père biologique vous avez évidemment des droits sur cet enfant; sa reconnaissance prénatale en est une manifestation. Vous pourrez la réitérer lorsque vous aurez connu la date de la naissance de l'enfant, sans avoir besoin de la mère si elle ne veut pas considérer votre demande.

Pour le nom ce sera plus délicat, car l'enfant sera sans doute reconnue par sa mère dès la naisssance, sans qu'elle signale votre existence, si bien que l'enfant portera son nom à l'origine, sauf à considérer les déclarations de reconnaissance anticipées.

Nom: 
fah
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Merci pour votre réponse rapide, je vais maintenant me tourner vers un avocat de ma région afin d'entamer la procédure. Je retiens vos conseils.

Nom: 
Rozenn
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Bonjour,

je suis partie de chez moi et mon ex-conjoint habite toujours la maison qui appartient autant à lui qu'à moi.

Je viens de m'apercevoir qu'il a fait changer la serrure et je ne peux plus y rentrer.

Que puis-je faire ? : déposer plainte, changer à nouveau la serrure, ou autre ?

En vous remerciant,

Rozenn

Il serait de votre intérêt de faire constater par huissier que vous ne pouvez plus entrer au domicile conjugal.

Selon les suites de votre affaire, il soutiendra que vous avez abandonné le domicile, et vous pourrez répondre qu'il vous a interdit l'accès.

Après, il vous faudra sans doute faire juger lequel des deux a droit de se maintenir dans les lieux, avant de décider du sort de cette maison et de la prise en charge d'éventuels emprunts en cours.

Nom: 
Rozenn
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Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une très bonne année 2013.

Nom: 
BEA
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Bonjour

je suis en pleine séparation avec mon concubin. Nous avons pris une maison en location à nos deux noms. J'ai quitté le logement physiquement depuis le 3 décembre en emportant le minimum de mes affaires et celles de mes enfants ( vêtement et papiers). J'ai adressé un courrier recommandé au propriétaire pour mon dédit. Mon concubin vit trés mal cette séparation, me harcèle au téléphone et mail. J'ai découvert récement qu'il a piraté mon compte facebook. Je me servais de son ordinateur et je pense qu'il a mis un logiciel espion. De plus j'ai des documents personnel sur son pc ( scannage de fiche d impots, état civil, ect.....).

Il me menace de m en faire baver jusqu'au bout. Je l'ai informé que j'allais venir faire mes cartons en fin de semaine et que je déménage samedi. J'ai peur qu'il m empeche l'accés à la maison. Il a déjà changé les serrures une première fois et je l'ai forcé à les remettre , ce qu'il a fait mais il n est pas sur qu'il recommence....

De plus suis je obligée de lui régler la motier de l'eau gaz electricité sachant que je n'y habites plus depuis début décembre ?

merci pour votre réponse

S'il existe une difficulté et qu'il vous empêche de finaliser votre déménagement, il vous faudra alors obtenir une autorisation judiciaire pour qu'il soit opéré en présence d'un huissier de justice, qui aura autorisation de se faire ouvrir les portes, en cas de refus, par un serrurier avec la possibilité de faire intervenir la police.

Pour un piratage informatique de vos données personnelles, vous pouvez déposer une plainte.

Enfin, s'il a conservé le logement commun il doit assumer désormais ses consommations (sinon coupures); selon votre accord antérieur, si vous partagiez ces charges, il est possible que vous soyez tenue de rembourser partie de la prochaine facturation, correspondant à votre part de consommation jusqu'au jour de votre départ; après, il supportera seul sa consommation personnelle.

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Isabelle
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J'ai acquis avec mon ex concubin une maison en 2001.

Nous avons signé un prêt à raison de 2/3 pour moi et 1/3 pour lui.

MOn ex concubin a quitté le logement en décembre 2001 car je ne supportais plus de vivre dans la violence dont il est l'auteur. Mes enfants non plus.

La banque prélève le prêt sur mon compte. J'ai tout payé et lui rien.

Aujourd'hui il me réclame une indemnité d'occupation qui je pense est prescrite.

Que puis je faire pour le faire sortir de l'indivision sans rien lui payer. Je veux qu'il soit condamné à me laisser sa part à laquele il n'a pas droit

Nom: 
Isabelle
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Bonjour Maître,

J'ai acquis avec mon ex concubin une maison en 2001.

Nous avons signé un prêt à raison de 2/3 pour moi et 1/3 pour lui.

Mon ex concubin a quitté le logement en décembre 2001 car je ne supportais plus de vivre dans la violence dont il est l'auteur. Mes enfants non plus.

La banque prélève le prêt sur mon compte. J'ai tout payé et lui rien.

Aujourd'hui il me réclame une indemnité d'occupation qui je pense est prescrite.

Que puis je faire pour le faire sortir de l'indivision sans rien lui payer. Je veux qu'il soit condamné à me laisser sa part à laquele il n'a pas droit.

Merci de votre réponse.

L'information qui me manque est celle de la mention figurant sur votre acte d'achat de la maison: il s'agit d'une propriété en indivision, mais avec quel pourcentage pour chacun? si rien n'est indiqué, c'est 50/50.

Le prêt est une autre chose, soit la répartition entre vous de la dépense: si vous avez payé plus de votre part 2/3, alors vous pourrez faire valoir ce surplus pour le récupérer sur sa part.

Il ne peut prétendre à l'IO que dans la limite des cinq années antérieures au partage; mais, son IO serait limitée du fait de l'occupation par les enfants et compensée par des dépenses que vous auriez pu faire à sa place depuis son départ.

Pour mettre un terme à l'indivision, voyez votre notaire qui tentera d'établir un acte de partage; si des difficultés surviennent, il vous faudra alors saisir le juge, dotée d'un avocat.

Nom: 
Isabelle
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Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

S'agissant de l'indivision l'acte de vente prévoit que mon ex et moi sommes acquéreurs solidaires et indivis, pour moi à concurrence de 5435/8100èmes et pour lui à concurrence de 2665/8100èmes.

La maison a été achetée avec pour partie, mes deniers personnels issus de la vente de mon ancien bien. Le reste financé par un prêt consigné avec mon ex dont il ne s'est acquitté de la moindre échéance!!!

Nous devions ouvrir un compte joint tel que nous a demandé la banque sauf qu'au moment de l'ouverture du compte joint, mon ex a changé d'avis ce qui a amené la banque à se contenter de mon unique salaire pour honorer les échéances. Le prêt est à 50/50.

Quelle stratégie devrais-je adopter surtout que Monsieur a constitué avocat pour mettre à néant sa demande d'indemnité d'occupation.

Merci beaucoup Maître

Nom: 
Mélanie
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Bonjour Maitre,

je reviens vers vous car mon dossier n'avance pas je commence à douter du travail de mon avocat...

cela fait plus d'un an que j'ai un jugement en ma faveur dans lequel il est indiqué mise en ventes aux enchères du bien et paiement d'une indeminité d'occupation depuis telle date...

lors du rdv devant notaire, mon avocat m'avais conseillé de laisser encore une chance, donc la partie adverse et son avocat, avait dit lors de ce rdv, qu'il me donnait a titre transactionnel la somme de X euros. Mais malgré ses dires, les délais accordés se sont écoulés je n'ai rien eu. J'ai juste perdu 1 mois d'attente pour rien, et rien ne bouge. Que dois je faire pour appliquer mon jugement bordel ? l'autre me ballade, il a un toit sur la tete sans rien payer, le créancier ne saisit jamais ce que je ne comprend pas car depuis 3 ans rien n'est réglé, l'avocat n'a pas l'air de travailler mon dossier...aucun pv de difficultés n'est rédigé, tout ce qu'on m'impose c'est d'attendre...mais attendre quoi ? j'ai un peu de mal à comprendre l'intérêt que j'ai dans cette affaire car le montant à devoir au créancier augmente de jours en jours alors pourquoi ne pas faire vendre et solder la dette ? comprenez vous cette "stratégie" d'avocat que je ne comprend pas ? MERCI

Nom: 
Isabelle
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Bonjour Maître

Je me permets de vous apporter une autre précision

Les enfants ne sont pas de mon ex concubin

J'ai engagé des frais d'entretien du logement

Merci pour votre aide

Nom: 
Isabelle
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Quelle stratégie devrais-je adopter surtout que Monsieur a constitué avocat pour conforter sa demande d'indemnité d'occupation?

Merci beaucoup Maître

Ah bon, c'est déjà en route devant le tribunal!

Si Mr a consitué avocat, c'est donc que le votre a déjà défini la stratégie dans son assignation.

Sur ce que vous m'indiquez, le pourcentage de propriété sera respecté lors du partage et je suppose qu'il prend en compte votre apport. Il y aura un compte à faire, à partir des preuves de chacun, de ce qui a été payé sur les échéances du prêt. En fait, vous avez avancé à Mr sa part du prêt: il faudra bien qu'il vous la rembourse.

Un jugement est fait pour être exécuté: la vente sur licitation doit être mise en oeuvre par qui a été désigné par le tribunal pour ce faire, notaire ou avocat.

L'ultime délai accordé pour en finir amiablement est passé: dès lors, cette licitation doit être faite aussitôt, et vous devez l'exiger de qui doit la faire, par LRAR.

Bon, les enfants ne seront donc pas pris en compte pour l'IO, mais vous pouvez faire valoir la précarité de cette occupation, pour tenter d'obtenir une diminution de l'IO;

Bien sûr, vous pourrez faire valoir les justifications de l'entretien de l'immeuble pour en récuperer moitié dans le cadre du partage.

Nom: 
Mélanie
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Bonjour, Me

je suis tout à fait d'accord pour exécuter mon jugement puisque j'ai laissé tous les délais possibles et imaginables à la partie adverse pour faire le nécessaire et j'estime que je ne peux plus faire mieux. Les délais sont écoulés c'est une certitude, mais que faire quand notaire et avocat font tout leur possible pour éviter un maximum les enchères ? je sens bien qu'ils font trainer ! aucun pv de difficulutés n'est rédigé, car ils veulent absolument une transaction amiable, que l'autre me donne mon argent et que le résultat soit "maitrisé" ce qui n'est pas le cas lors d'une vente aux enchères mais on se fait ballader là...l'autre promet mais l'autre ne fait rien ! il a d'ailleurs fait appel du jugement qui est "rendu en premier ressort" mais dans lequel il est ordonné "l'exécution provisoire" donc est ce que l'appel à un intérêt ? moi je ne comprend plus rien, j'ai l'impression que tout est flou dans cette affaire et je ne me sens pas du tout soutenue. ô secours ! si vous pouvez m'éclairez encore et encore...merci

La mise en demeure par LRAR adressée au notaire s'impose pour que vous exigiez la mise en oeuvre de la licication que la décision de justice a ordonnée.

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amanda
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Bonjour Maître,

Une question concernant la fourniture de preuve... je vous explique: nous étions en situation de concubinage (pas de pacs, pas de mariage, pas d'enfant...); par jugement du TSA, ce dernier a autorisé mon ex à vendre à un tiers la propriété que je souhaitais moi-même conserver. Jusqu'ici, RAS. Néanmoins, je soupconne un arrangement frauduleux entre mon ex, qui avait pris soin de bien vider notre domicile lorsqu'il l'avait quitté, et cet acquéreur "concurrent" qui a fini par faire une offre supérieure à la mienne pour l'achat de la propriété indivise. La fraude que je sopconne, vous l'aurez bien compris, concerne la restitution des dits objets meublant et décorant au nouveau propriétaire.

Les questions sont:

- ai-je le droit de me rendre sur la propriété qui n'est à présent légalement plus la mienne pour prendre qq clichés de l'intérieur?

- dans l'affirmative: ces preuves seraient-elles recevables?

- si tel est le cas: dans quelle mesure pourrais-je faire un recours en révision (si cela est applicable) pour dénoncer la fraude et éventuellement me faire attribuer la propriété (on me demandait de m'aligner sur le prix proposé par le tiers, alors que le tiers en question avait probablement entendu la chose avec mon ex dès le début de cette affaire).

Bien sur, pour l'instant ce ne sont que des suppositions, mais je suis pratiquement certain que les choses se sont passées ainsi, et que j'ai été victime d'une belle magouille.

J'attends avec impatience votre avis éclairé au sujet de mes questions.

Avec mes remerciements anticipés.

Une fidèle lectrice

Vous pouvez, sur requête présentée par un avocat, obtenir une autorisation de faire établir un inventaire des lieux par un huissier du justice.

des photos prises par vous même, si vous pouviez pénétrer dans les lieux, seraient certes recevables mais feraient l'objet de contestations notamment quant à la certitude de leur date.

A priori, le jugement de vente doit se référer à une offre du tiers, qui ne vise que l'acquisition du seul immeuble et non pas son contenu; l'acte qui serait alors signé ne pourrait que se référer qu'au seul immeuble.

Mais, quid de la localisation de ce mobilier ? C'est peut-être la question à se poser.

Nom: 
Mélanie
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Maitre, je n'en peux plus...

je suis coincée dans une situation qui me détruit tant moralement que financièrement...

mon avocat m'avoue qu'il m'a bien "assez demandé" et qu'il ne veut pas que j'exige la licitation car celle-ci est couteuse. (c'est vrai que dans mon cas pourquoi dépenser des milles et des cents encore, pour obtenir zéro, aucun intérêt) . Alors il me demande encore et encore de patienter car la partie adverse promet depuis X années un rachat de crédit ! mais c'est du bluff...car à ce jour aucun crédit n'est refait. Le point + pour moi c'est seulement l'indemnité d'occupation que Mr me doit car il occupe seul le bien indivis et encore je me demande si je l'obtiendrais vraiment, car si Mr traine c'est qu'il a un intéret ailleurs... On me fait comprendre que je dois attendre, qu'on "ne peut rien faire" , puis cela demandera encore une convention d'honoraire à signer pour être assister donc, je suis condamnée à rester comme ça ATTENDRE ! je trouve ça injuste...et le créancier qui à pourtant un titre EXECUTOIRE , ne bouge pas car l'autre fait des courriers disant qu'il a obtenu un crédit alors tout le monde attend mais l'autre accumule les mensonges et gagne des semaines, des mois , des années !!! c'est juste un cauchemar et j'ai l'impression que personne ne m'entend hurler. Me Guillard, si vous etiez mon avocat, quelle stratégie adopteriez vous ? j'ai besoin d'aide...

Je ne peux plus hélas ajouter à ce que je vous ai suggéré précédemment.

La solution existe, puisqu'elle a été ordonnée par jugement; alors après, la mise en place de cette licitation, effectivement onéreuse, n'est plus un problème juridique, mais financier; toutefois, il s'agit pour les frais de licitation d'une avance, puisque c'est normalement l'acheteur de l'immeuble qui rembourse les frais engagés (sauf honoraires d'avocat).

Je n'ai pas de réponse à ce problème financier. La situation peut alors se poursuivre durant des mois ou années, jusqu'à ce que le créancier prenne l'initiative de faire vendre l'immeuble aux enchères.

Il faut procéder par ordre: d'abord prendre contact avec un notaire obligatoire pour établir l'acte de liquidation de votre indivision. C'est le notaire qui évaluera l'immeuble et déterminera la soulte que vous devrez si vous le conservez.

Ensuite, quand ce montant est connu, allez voir votre banquier pour obtenir le financement, ou un refinancement (solde de l'ancien prêt + soulte); si la banque est OK, alors le notaire vous fera signer l'acte final, et fera porter l'immeuble à votre seul nom.

La soulte est seulement payable quand cet acte est signé, et aussitôt.

Les enfants ne sont pas concernés sur cet aspect; par contre, les droits de chaque parent doivent être organisés: résidence, droits visite et hébergement et contribution financière à leur éducation et entretien: là ce n'est pas le notaire, mais le JAF.

J'ai déjà expliqué tout celà sur ce blog dans les articles anciens qui sont encore consultables: résumé et bref rappel.

Un document doit être établi pour fixer les mesures applicables par les parents à leurs enfants: autorité parentale (conjointe si reconnus par les 2), résidence alternée (jour de l'aternance), DVH (idem alternance durant petites vacances scolaires et mois pour les vacances d'été) et éventuellement pension alimentaire enfants.

Normalement, à revenus égaux des parents: pas de pension, mais seulement partage des frais scolaires et extra scolaires. Si revenus inégaux, une PA peut être fixée.

Pour les enfants majeurs: traiter seulement le problème de la PA

Pour analyser votre question, il ne manque l'élement essentiel: "procédure de séparation" ? Etiez vous mariés et si oui avec ou sans contrat de mariage ?

Nom: 
BAILLY
Site: 
emm.bailly@gmail.com

Bonjour Maître,

Mon conjoint a quitté le domicile conjugal après 18 mois de vie commune.

A ce jour, il souhaite récupérer les biens meubles qu'il avait lorsqu'il a emménagé chez moi.

En effet, je suis propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivions, et je ne percevais rien de sa part à ce titre, il bénéficié d'un logement à titre gracieux (déclaré auprès des impôts).

Néanmoins, il ne m'a pas réglé l'intégralité des sommes relatives aux charges de la vie courante (EDF, taxe d'habitation, charges...).

Est il possible de conclure avec lui une convention de rupture afin de régulariser les choses avant qu'il ne vienne reprendre ses effets personnels?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement

Nom: 
Michelle
Site: 
http://

Maître Bonjour,

Je m´adresse aujourd'hui a vous car je ne sais plus comment m´y prendre.

Mon partenaire nous a quitter, notre fils (4) et moi d´un moment a l´autre et sans un sou.

Je suis d´une seconde a l´autre un cas social.

5 ans auparavant nous avons fait une déclaration de cohabitation légale Wettelike Samenwoning » dans une commune Belge « ou nous avons vécu 3 ans.

Mon partenaire est Belge notre fils Franco-belges et moi Française actuellement nous vivons en Allemagne.

Demande et Promesse de mariage ont été faite a plusieurs reprise, une robe de mariée déjà acheté lors de ma grossesse, le tout toujours reporté car sa fille (dans le temps 23 ans) du premier mariage n´acceptais pas notre union.

Cette même qui m´a frappé étant au 8eme mois enceinte de notre enfant, lors de notre première rencontre.

Depuis que intrigue, manipulation de la part de sa fille qui lui mettais la pression de nous séparée se qui est donc arrivé.

Il faut dire que l´ex-femme est dans une maison psychiatrique, la fille consulte un psychiatre après l´autre depuis des années déjà.

En effet, je suis mère au foyer depuis le début car il me défendais d´aller travailler. J´avais a m´occuper du ménage et de l´enfant et lui gagne les sous.

Je ne peux travailler pour le moment car opération prévue.

Point argent il payait toutes les factures mais moi n´avais rien et ne recevais rien, donc pas de retraite, pas d'économie. Seul me reste des dettes.

Il y a 1 an j´ai porté plainte pour violence que j´ai a nouveau retiré.

Il nous a quitté et est a nouveau en Belgique, mais pour moi introuvable et injoignable.

A ce jour, mon ex ne répond à mes Mails, ne demande pas après son enfant.

J´ai appris qu´il a passe a notre commune, a fait un changement d´adresse allant sur sa fille et je suppose même a mis fin a notre cohabitation, , lui même a déjà un appartement après 1 semaine plus au sud, donc les lettres vont chez sa fille qui les lui transmet.!!!!

J´ai le droit a un premier entretien gratuit avec un avocat ici en Allemagne mais impossible de trouver un avocat s´y connaissant en droit Belges ici dans mon coin.

Pourriez vous me dire comment m´y prendre ?

A t´il le droit de nous délaisser ainsi ?

Pourrais-je aussi avoir droit à l´aide juridique en France car je suis née en France et ai ma maman dans le pays?

Aurai-je le droit de demander une prestation compensatoire?

Quels sont mes droits à moi et quels sont les droit de son enfant.

Où peut être me dire où je pourrais avoir ces informations ?

Je ne peux me déplacer ni Belgique, ni en France actuellement car démuni, ni payer une note mais j´ose espérer avoir quand même un petit coup de pouce.

Merci pour votre aide

Danke für jegliche Hilfe

Votre affaire met en jeu une situation complexe au plan du droit international. Selon ce que vous m'indiquez vous ne seriez donc pas mariés, mais dans une situation de concubinage, ce qui ne permet pas d'obtenir une PC (selon le droit français).

En fait la première approche du dossier doit passer par une demande d'organisation des droits et obligations des parents sur l'enfant; en principe les règles de compétence privilégient le tribunal du lieu où réside l'enfant et ce dernier bénéficie de protections spécifiques dans les pays européens issues de conventions qui y sont applicables.

Sauf pour vous à déménager et revenir en France pour engager ensuite une action devant les tribunaux français, il me semble qu'actuellement ce serait un juge allemand qui pourrait être saisi du problème. Après reste à savoir quelle loi serait applicable: à mon sens, puisque votre domicile commun était fixé en Allemagne, le droit de ce pays s'appliquerait; mais hélas, je n'ai aucune connaissance du droit allemand.

Revoyez un autre avocat là las pour lui demandé s'il peut prendre votre dossier, et agir devant le Tribunal du lieu où vous vivez.

Nom: 
Cerise
Site: 
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Bonjour Maitre,

Nous avons décidé avec mon ami de nous séparer. Depuis 2 ans, je vis dans son appartement dont il est l'unique propriétaire. Il souhaite que je quitte son appartement (ce qui je comprends)mais aujourd'hui il me reclame la moitié de la taxe foncière et la moitié de la taxe d'habitation sachant que je me suis déclarée comme vivant chez lui l'année dernière. A ce titre, quel est mon statut? Est-il en droit de me réclamer quelque chose? Il a menacé de m'expulser si je ne lui versais pas cette somme

Par ailleurs, je lui versais un loyer dont le montant comprenait le remboursement de la moitié de son crédit + différentes charges (internet etc).

Je payais également la moitié des charges de copropriétés à l'amiable. Je n'ai donc pas signé un bail.

Je ne connais pas mes droits face à cette situation. Merci pour votre aide.

Je pense qu'il vous "expulserait" quand même, en cas de paiement, puisque vous avez décidé de mettre un terme à votre concubinage.

Il n'existe pas de statut pour le concubinage; vous n'êtes pas non plus locataire. Le principe est que chacun paie sa contribution selon les règles de fonctionnement que vous avez ensemble déterminées; on ne peut pas vous obliger, lors de la rupture, à déroger à ce fonctionnement en vous demandant des prises en charge ou remboursements; chacun garde ses dépenses.

La taxe foncière est la sienne; la taxe d'habitation relève des deux, mais il n'apparait pas qu'il vous en ait demandé paiement par le passé.

En clair, trouvez vite un nouveau logement et laissez le à ses comptes.

Nom: 
helene
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bjr maitre,

je ss indivisaire a 50/50 séparée depuis 4 ans je vis dans la maison avec mes deux filles et mr paye le credit seul depuis le debut .

Il refuse de me laisser acces pour que je rembourse ma quote part (puisqu'il refuse de mettre en vente et que vu la conjoncture actuelle un recours devant un juge ferait certainement vendre la maison pour une somme dérisoire)et la maison de credit me repond qu'il faut son accord,la situation est embarrassante car je connais bien la regle il faut payer ma quote part et lui verser une indemnité d'occupation mais je ne sais comment faire pour imposer le reglement de ma quote part dans un premier temps apres pour l'occupation s'il le souhaite a lui de faire les demarches .donc ma question est la suivante

Quelle demarche dois je faire pour pouvoir payer ma quote part de l'indivision?

merci de m'apporter une reponse precise (a qui dois je m'adresser,comment puis je imposer mon reglement a la maison de credit sans son accord )

Nom: 
marc
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Bonsoir Maître,

Après que ma concubine et ma fille aient quittés le dom ou nous habitions pour retourner en métropole, mon ex a effectué un recours auprès du JAF pour qu'il fixe une pension alimentaire qu'elle désirait de 620€ et qui me paraissait excessif.

Il apparaît que mon ex non satisfaite que je n'ai signé d'accord amiable, à monté ma fille aujourd'hui âgé de 16 ans contre moi et n'a pas répondu à ma lettre recommandée lui signifiant que je désirais voir notre fille lors de mes vacances en métropole en lui demandant des jours de visites libres à sa convenance.

Suite au jugement rendu par le JAF fin mars 2013, mon ex femme a la garde de notre fille et je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable assorti du versement d'une pension alimentaire de 400€.

Je lui ai à nouveau envoyé un recommandé pour fixer, comme cela les arrange, des jours de visite ou d'hébergement lors de mon retour en métropole pour les vacances scolaires ; Quels sont mes recours si là encore, sa mère ne me réponds pas ? C'est bien elle qui doit me répondre sachant que notre fille n'est pas majeure ? Doit elle obligatoirement me proposer des dates ?

Le jugement stipule qu'il doit être signé par huissier pour que la décision soit exécutée, mais je n'ai été prévenu de rien. Elle ne semble donc pas avoir effectué cette démarche.

Qui plus est, elle a effectué un appel mi-avril en prenant cette fois un avocat, alors que nous n'en avions pas lors du premier jugement puisque nous n'étions pas marié. Je n'ai pour ma part été prévenu de cette appel qu'en courrier simple, un mois après la date de l'appel. Est-ce la procédure normale ? Me faut-il réagir rapidement en tentant de contacter un avocat en métropole ou puis-je attendre mon retour en métropole en juillet ?

Cordialement

marc

Le préteur ne bougera pas tant qu'il recevra paiement des échéances mensuelles, peu lui important qui les verse.

On a bien compris que Mr a mis en place une stratégie, par prise en charge des mensualités du prêt et par l'optique d'une indemnité d'occupation, pour se porter, le moment venu, attributaire de la maison, à très bon compte. Vous ne pouvez rien lui imposer ni à la banque.

Cependant, vous pouvez vous réserver les preuves de ce qu'il refuse votre quote part: par exemple lui envoyer chaque mois votre part, soit par LRAR ou, si vous connaissez ses coordonnées bancaire, par virement. Sa réaction constituera un élément de preuve dans les futurs débats qui interviendront sur le sort de l'indivision immobilière; en attendant, vous pouvez mettre votre quote mensuelle sur un compte épargne pour pouvoir disposer d'un capital qui vous permettra de contrarier la tactique de Mr. Autre hypothèse: face à son refus, demander à un juge de vous autoriser, dans le cadre de cette indivision, à payer votre quote part ou à la séquestrer.

Sinon, provoquez la cessation de l'indivision, ce qui permettra de rebattre les cartes de Mr.

Pour vos droits de visite et hébergement, vous bénéficiez d'un jugement du JAF qui est applicable même si elle a été frappée d'appel.

La mère est donc responsable de l'exercice de vos DVH et risquerait une plainte pénale si elle ne les respectait pas: faute de précision dans le jugement, c'est à vous, qui vous déplacez, de fixer vos dates que vous lui transmettrez par LRAR, en lui précisant que votre déplacement est prêt, et qu'elle vous confirme par retour son accord écrit.

Si vous avez le jugement, il serait préférable que vous le fassiez signifier par huissier de justice à Mme, même si l'appel est inscrit, pour lui rendre opposable et pouvoir déposer la plainte en cas de difficultés du DVH.

Pour l'appel, vous avez intérêt à prendre au plus tôt contact avec un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel saisie, en lui transmettant le courrier reçu pour qu'il puisse se constituer pour vous dans cette procédure. (les résidents DOM bénéficient de délais supplémentaires)

Nom: 
liliane
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bonjour maitre,

indivision a 50/50 ,lui a toujours payé le crédit de la maison et j'aimerai savoir si je peux demander une indemnité d'occupation sur le fait qu'il est installé sont entreprise dans notre garage de 60 m2 pendant quelques années ;aussi j'ai recueilli des témoignages puisque j'ai travaillé pour lui pendant c années et n'ai jamais perçu de salaires puisque pour moi je travaillais afin qu'on puisse honoré nos crédits(puis je le faire valoir?) a coté de ça,Je travaillais a mi temps et faisais les courses,habillais les enfants ainsi que lui mm ,payé pas mal de factures avec mon salaire,je ne sais comment mi prendre pour prouver tous ça ,sachant qu'a l'époque je ne réglais que par chèque et que celui ci a fait disparaitre les factures ,relevé d'imposition de la maison etc... aussi j'ai payé des impayés sur le crédit de maison mais aucune preuve sauf mes relevés bancaires avec des chèques émis mais sans preuve puisque pas de facture donc impossible de retrouver exactement a quoi ça correspond (la banque me demande 30 euros par recherche de cheque émis pour une photocopie du chéque afin de savoir a quelle ordre il a été émis :( , je suis désespérée de tout perdre alors que je suis actuellement dans une situation difficile. ya t-il un recours pour la banque ,puis je faire valoir une indemnité pour son entreprise afin de justifié le fait que je ne payais pas ma part (precision pas de compte en commun mais tout mon salaire partait dans les frais de vie et factures ) Comment prouver tous ça ??

lui n'est pas très honnete avec la loi à l'époque il faisait : fausse déclaration à l'assurance, vol d'électricité ,vol d'eau ,vol dans les locaux de son employeur il faisait travailler des gens sans les déclarer ,puis je faire pression sans que ça se retourne contre moi sachant qu'il ne m'a jamais demandé la permission et que tout m'était imposé ,merci d'avance pour votre aide

Nom: 
marc
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Bonjour Maître,

Madame ayant pris un avocat pour faire appel après que je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de reception pour les droits de visites, peut elle l'ignorer en préjugeant qu'il me faille passer par son avocat ?

Il n'est pas écrit grand chose sur la déclaration d'appel sinon "Appel total".

Si je comprends bien, son avocat à 3 mois pour transmettre la notification des conclusions de l'appel et moi (plutôt l'avocat que je vais contacter) a 2 mois pour y répondre, puis ensuite une date pour le jugement d'appel sera fixé... c'est cela ?

Nom: 
marc
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Je viens de recevoir un recommandé ou mon ex conjointe ne me propose que une semaine de visite et d'hébergement sur la proposition de 2 mois que je lui ai faite prétextant que ma fille ne veuille me voir.

Puis je insister en lui demandant au moins la moitié des vacances scolaires d'été soit un mois sachant que j'habite dans un dom et que je ne retourne en métropole que 2 à 3 fois par an ? Je rappelle que le juge n'a fixé aucune date en notifiant droit de visite et d'hebergement à l'amaible...

Merci encore de votre aide.

Nom: 
marc
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Pour être précis, le jugement déclare "Le père pourra voir et héberger sa fille à l'amiable afin d'établir des relations ne reposant que sur un intérêt commun et réciproque."

Mon ex conjointe m'écrit " il me semble donc que des droits de visite et d'hébergement contre son gré sont à l'exact contraire de commun et réciproque".

Pour moi elle n'a pas compris la phrase ou la détourne volontaire du contexte qui stipule que se sont les relations entre ma fille et moi et non le droit de visite et d'hébergement à l'amiable qui reposent sur un intérêt commun et réciproque...

Elle veut donc sous entendre que si ma fille ne veut pas me voir, le droit d'hébergement et de visite est caduc...

Nom: 
francoise13
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bonjour,

je vous expose mon problème :

j'ai contracté en 2005 un crédit auprès d'un organisme de crédit et suite à de nombreux problèmes je n'ai pas pu faire face à ma dette.

Une injonction de payer m'a été délivrée en mars 2009, j'ai fait une demande de dossier de surendettement qui a été rejetée.

Je n'ai rien payé depuis à l'organisme de crédit.

Dernièrement, je reçois un appel d'un organisme de recouvrement qui c'est dit mandaté par l'organisme afin de récupérer les sommes dues.

Après plusieurs appels de leur part, ils me font une proposition avec une réduction des frais de 30 %. J'ai reçu cette proposition, ils me demandent de leur faire un chèque de banque du montant total de la dette.

Au départ, le montant réclamé est largement inférieur à celui indiqué sur l'injonction.

Si je régle le montant demandé à la société de recouvrement qu'est-ce qui me prouve que l'organisme de crédit ne me demandera pas la différence vu qu'il y a une injonction de payer ?

Que demander à la société de recouvrement pour qu'elle me prouve qu'elle agit bien au nom de l'organisme de crédit car je n'ai eu que des contacts téléphoniques.

Je tiens à préciser que c'est limite harcèlement, de plus ils se sont permis d'appeler ma mère pour avoir mes coordonnées professionnels.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Nom: 
Melanie
Site: 
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Bonjour Me

je revois votre dernier message et me dit que le pb financier n'en est plus 1 car j'ai decidée de lancer la vente aux enchères...je vais payer (1 fois de plus)

j'espère que cette somme me sera remboursé quelque soit l'issue de la vente !

et si la maison ne se vend pas au prix suffisant pour rembourser le crédit concerné ? est ce que dans tous les cas je récupérais quand meme cette somme ?

et si la vente ne couvre pas le crédit , puis je demander des dommages et intérets ? pourquoi des D et I?

car la vente ca fait bien longtemps que je la demande, mais entre la partie adverse qui aime se loger gratuitement et mon avocat qui fait trainer en longueur, pour cloturer ce fichu dossier, et bien le prix a devoir a bien augmenté avec les intérets alors qu'il y a qq année, le montant du crédit était différent, la vente de la maison, aurait mieux couvert le montant à devoir puisqu'il était plus bas ! ( a moins que l'avocat ait l'idée de demander au créancier que les intérêts soit effacé, o bien me soit pas imputés..)

Bref, je ne comprend pas qu'un dossier qui doit se faire en 2 ans au max, dure depuis 4 ans ! suis pas sûre que ma vente aux enchères (meme avec mon gros chèque d'avance des frais) avance rapidement ! suis desesperée, je pense que notaire et avocat y sont pour qq chose dans cette lenteur, car aucun ne se penche sérieusement sur le dossier ...

combien de temps peut prendre une vente aux enchères ? j'ai hate que mon histoire se termine, mais on fait 1 pas en avant, 2 pas en arrière dans cette affaire, je lance un truc et la partie adverse revient avec des nouveautés a chaque fois faisant perdre un temps fou car avocat et notaire ont tjr espoir d'un arrangement "amiable" rachat de part etc...alors ils freinent leur avancée, mais au bout de 4 ans, je pense qu'il est temps de ne plus croire en ces "promesses", car en attendant c'est moi qui trinque...

C'est exact pour le calendrier d'appel.

Pour les DVH en attendant le résultat de l'appel, c'est la première décision qui s'applique.

La phrase du jugement est maladroite et n'a rien déterminé, ce qui est la négation d'un jugement qui doit apporter une réponse précise au problème posé.

Cette rédaction laisse place à toute interprétation: seulement, il est clair que votre droit a été reconnu: pour moi, il suffit que vous en fixiez les dates, l'enfant devant, dans son intérêt qui est mis en évidence, s'y soumettre; ceci dit, en partant du principe qu'il vaut mieux tenir que courir, pourquoi ne pas définir un droit pour la semaine proposée, de manière à permettre à l'enfant de s'acclimater et sans doute de demander ensuite davantage de contacts.

Nom: 
marc
Site: 
http://

Merci Maître,

J'entends bien votre proposition de sagesse qui consiste dans un premier temps de se contenter d'une semaine ; Malheureusement, sa mère fait tout pour que je ne puisse voir ma fille, et je pense qu'elle s'arrangera pour que ma fille ne puisse être présente le jour ou je la récupère, alors que nous devons partir avec toute ma famille (mère, soeurs, cousine...ainsi que ma fille) en vacances le jour suivant pendant une semaine.

Obtenir plusieurs dates permettrai qu'elle ne puisse me faire le coup plusieurs fois de suite.

Cdlt

Le tout est que la mère accepte par écrit (même mail ou SMS) l'une des dates proposées.

Si votre fille n'est pas présente ce jour là, au vu des écrits, déposez une plainte pour non présentation d'enfant.

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