Jun
10
DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Jamais les deux en même temps, mais c'est toujours le même qui paie

Je reçois divers mails d'internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgré mes précédents billets, que pensions et prestations se cumulent.


DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

MON EX EST FORMIDABLE - ELLE NE CONNAIT PAS LA CRISE

Pension et Prestation: Jamais les deux en même temps, mais c’est toujours le même qui paie

Je reçois divers mails d’internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgré mes précédents billets, que pensions et prestations se cumulent.

Récapitulons :

1° - La pension alimentaire

versée à un conjoint résulte des obligations du mariage, vous savez celles que le Maire qui vous a marié vous a lu dans le joyeux brouhaha de la fiesta, et que personne n’a écouté : les époux, en se mariant se sont engagés à se prêter assistance : c’est l’obligation de secours ; cette obligation est née le jour de votre mariage, et ne cesse qu’à la fin de ce mariage, soit par décès, soit par divorce. Dès lors, si vous êtes mariés, vous serez tenus à cette obligation jusqu’au jour où votre jugement de divorce sera devenu définitif.

Ainsi, un conjoint peut demander à l’autre une pension alimentaire à n’importe quel moment durant le mariage, s’il ne reçoit pas les fonds suffisants pour faire bouillir la marmite :

* Sans procédure de divorce,

un couple marié vivant sous le même toit peut être concerné ; exemple : le mari dépense tout son salaire au PMU, et ne donne pas à sa femme l’argent suffisant pour payer les besoins quotidiens de la famille. Elle saisira le Juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage, qui lui sera accordée sous forme d’une « pension » lui permettant de faire face aux dépenses, en vertu de l’obligation de secours.

* Dans le cadre d’une rupture du couple,

deux procédures peuvent être envisagées, le divorce ou la séparation de corps. Dans des deux cas, dès l’origine de la procédure, le Juge va fixer, lors de l’audience de tentative de conciliation, non seulement les pensions pour les enfants, mais aussi, si un conjoint la réclame, (et qu’il est dans le besoin) une pension alimentaire pour lui ;

° Dans un divorce,

cette pension sera due jusqu’à la fin de la procédure, jusqu’au moment où le jugement intervient et est devenu définitif. (soit si les deux époux l’ont accepté par un acte d'acquièscement, soit si aucun appel n’est inscrit dans le délai d’un mois, après la signification par huissier de justice du jugement)

° Dans une séparation de corps,

qui n’est qu’une simple autorisation pour les époux de résider séparément, et qui ne met pas totalement fin au mariage, en laissant subsister notamment... l’obligation de secours, la pension alimentaire fixée à l’origine peut ainsi être maintenue par le jugement, ad vitam aeternam, sauf si, ultérieurement, par une autre procédure, le divorce est prononcé.

Ces pensions alimentaires sont éventuellement évolutives et peuvent être modifiées par le Juge, à la demande d’un époux, selon les changements de situation de l’un ou de l’autre des époux.

Survenant le jugement de divorce devenu définitif, aucune pension alimentaire ne peut être due par un époux à l’autre.

Ainsi l’époux sans ressources peut se retrouver sans aide.

* * * *

2° - La prestation compensatoire

est alors destinée à prendre le relais de la pension, mais sous une autre forme, puisque l’obligation de secours a disparu avec le jugement de divorce.

La discussion sur cette prestation intervient durant la procédure de divorce, pour préparer l’après jugement : il s’agit, comme le nom l’indique, de compenser la disparité de situation qui va exister entre les époux du fait du divorce et de la privation de pension pour l’époux en situation précaire.

Cette indemnité est fixée par le Tribunal qui prononce le divorce, après analyse de divers paramètres qui ont été répertoriés dans un précédent billet ; la loi de 2004, réformant le divorce, a prévu, quand cela est possible, de se débarrasser du problème en une seule fois, par un versement unique d’un capital qui compensera, une fois pour toutes, la disparité existante, qui est assimilable à une perte de train de vie.

Mais quand un paiement en capital est impossible, le Tribunal peut fixer cette prestation sous forme de rente mensuelle , durant 8 années au maximum ; c’est cette formulation qui génère souvent une confusion entre pension et prestation ; la rente de la prestation compensatoire n’est pas une pension, même si elle est payable par mois : elle n’a rien à voir avec l’obligation de secours qui justifie la pension durant la mariage ; nous sommes dans l’après divorce, à une période où l’obligation de secours n’existe plus. Cette prestation est seulement une indemnité versée à l’ex-conjoint, représentant un capital payable par mensualités.

Notez que dans des cas extrêmes, la prestation peut être fixée sous forme de rente viagère, c'est-à-dire durant toute la vie de son bénéficiaire : ce peut-être le cas lorsqu’un des ex-époux n’a jamais travaillé et se retrouve, une fois le divorce prononcé sans aucun revenu, et sans possibilité d’occuper un emploi. Là, c'est une "rente - pension" perpétuelle.

Bon, voyons si vous avez bien compris :

Le Juge m’avait condamné à payer une pension alimentaire à mon épouse et, maintenant, le Tribunal a prononcé le divorce et a mis à ma charge une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle durant 8 ans ; je fais appel, non pas du prononcé du divorce, mais seulement de la prestation compensatoire ; que dois-je payer ?

Réponse : votre jugement de divorce est-il définitif ? Dans votre cas, sur votre appel de la prestation compensatoire, votre conjoint va inéluctablement lui-même faire appel du prononcé du divorce, qui ne sera donc pas définitif (c’est de bonne guerre); dès lors, n’étant pas encore divorcé définitivement, vous êtes donc encore mariés (comme l’aurait dit Mr de la Palisse) et ce pendant toute la procédure d’appel. Vous aurez donc à payer, pendant toute cette procédure, la pension alimentaire initiale jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel qui mettra enfin un terme au mariage, en prononçant définitivement le divorce ; et si cette Cour confirme la prestation compensatoire sous forme de rente sur 8 ans, vous acquitterez ensuite, dès l’arrêt de la Cour d’Appel, cette rente jusqu’à son terme.

En résumé, plus longue est la procédure de divorce, plus votre conjoint percevra de mensualités de la pension alimentaire fixée tout au début de la procédure ; ensuite, vous lui devrez, les mensualités de la prestation compensatoire pour le total qui aura été défini par la décision de justice prononçant définitivement votre divorce.

Vous comprenez ainsi que l’épouse dotée d’une pension alimentaire depuis le début de la procédure n’a aucun intérêt à accélérer le déroulement de l’instance en divorce, surtout si, en prime, le juge lui avait accordé la jouissance gratuite du domicile conjugal, dont vous êtes co-propriétaire….

Allez, cauchemardons un peu :

avant tout divorce, l’épouse qui est partie vivre ailleurs, obtient une contribution aux charges du mariage : vous commencez à verser votre obole mensuelle ; elle ne bouge évidemment pas et vous décidez d’engager une procédure de divorce : exit la contribution, mais bingo pour la pension alimentaire de Madame ; la procédure de divorce est agrémentée de divers incidents, inutiles, mais qui prolongent le versement de la pension ; le dossier du divorce est enfin plaidé et la prestation fixée vous fait hurler ; vous faites appel ; la pension alimentaire se poursuit durant deux ans de plus, jusqu’à l’arrêt mettant fin au divorce ; ouf, terminé pour la pension, mais on enchaîne alors avec la rente de la prestation pendant huit ans ! Bon an, mal an, vous aurez payé chaque mois votre petite participation à la vie de Madame, en pension ou prestation, pendant une douzaine d’année.

Les plaisanteries les plus longues ne sont pas toujours les meilleures.

Il vaut mieux parfois savoir accepter une prestation compensatoire que vous trouvez un peu lourde, plutôt que de la contester en appel, en devant continuer à payer une pension alimentaire sur près de deux ans (durée approximative d’un appel), sachant que, par la suite, s’ajoutera à cet investissement financier, celui de la prestation compensatoire, qui, peut-être, sera légèrement diminuée, mais à quel prix !

Allez, pour finir, une bonne nouvelle :

pour fixer la prestation compensatoire, le Tribunal prend notamment en compte la durée du mariage (plus c’est court, moins c’est cher) ; eh bien, la Cour de Cassation a finement rappelé que la durée d’un concubinage, avant le mariage, n’était pas prise en compte dans le calcul de la durée du mariage (normal) ! Mais, va comprendre, alors que vous vous êtes séparés depuis plusieurs années et que chacun a refait sa vie, le temps de mariage à prendre en compte s’arrêtera au jour du jugement du divorce définitif ; on comptera au bénéfice de Madame le temps du « mariage » durant lequel elle a vécu avec un autre ! si votre procédure, tout compris a duré six ans, alors que vous étiez séparés avant même qu'elle ne commence, vous avez "vécu" six ans de mariage en rab... pour les besoins du calcul de votre future prestation! Heureux, non ?

Cette position est juridiquement imparable, mais moralement très injuste.

Finissons sur une note optimiste :

pension et prestation peuvent être réclamées par Monsieur à Madame, si c’est lui qui subit une disparité de situation ; ça fait rêver, non ? Sur les centaines de couples divorcés, je n'en ai ,à ce jour, obtenu qu'une seule, encore fallait-il que le mari soit malade, impotent et démuni. J'attends le mari qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants et favoriser celle de son épouse...

Commentaires

Les Tribunaux se trompent aussi sur ces deux notions. L'an passé, mon tribunal, dans le cadre de la liquidation de communauté d'un couple a considéré que la jouissance par ma cliente de l'immeuble commun serait gratuite car complément de la pension alimentaire, dérisoire, il est vrai, fixée par l'ordonnance de conciliation. Le paiement par le mari de l'emprunt afférent à ce bien a subi le même sort.

Alors, que je chiffrais mes demandes au jour où le jugement de divorce est devenu définitif, le Tribunal a jugé ultra pétita en considérant qu' au delà de cette date, ma cliente n'avait pas à payer d'indemnités d'occupation et qu'il n'y avait pas à tenir compte des remboursements du prêt par l'ex mari.

Voici un exemple de décision méconnaissant la situation juridique, comme il doit en exister quelques unes, à inclure dans un bêtisier juridico-familial; nous sommes évidemment au delà du cadre de la procédure de divorce, dans la phase suivante de la liquidation du régime matrimonial: les règles de l'indivision s'appliquent et celui qui jouit privativement d'un bien devenu indivis doit acquitter la contrepartie de son occupation; celui qui a acquitté seul des charges incombant aux deux co-indivisaires est en droit de faire valoir sa créance.

Normalement, la juridiction d'appel est apte à rectifier le tir, voire plus si affinités!

Je pense qu'il était nécessaire de rappeler les principes de base à tous lecteurs (sans les fâcher pour leur confusion) dans le cadre des procédures de divorce ce qui était mon propos; il reste encore beaucoup à dire sur les opérations liquidatives du régime matrimonial, phase intervenant, rappelons le, une fois que le divorce est bouclé (sauf consentement mutuel).

Peut-être un autre billet (ou même plusieurs) à intervenir.

Le comble, pour cette décision, était que j'avais inséré deux tableaux dans mes conclusions pour détailler le compte de l'indivision et le compte post-communautaire. Désolée mais je ne vous communiquerai pas l'arrêt ayant réussi à transiger avec mon contradicteur !!

Et oui, un jugement totalement erroné peut avoir des effets bénéfiques!

plutôt que de supporter de longs et coûteux appels, pour rectifier l'incongruité, le rôle de l'avocat est aussi de conseiller son client, ce qui est facilité lorsque l'avocat adverse reconnait aussi qu'un tel jugement sera de nature à entrainer son client sur des voies aventureuses.

Vous avez bien fait de le noter, car chacun de nous a la volonté d'agir au mieux dans l'intérêt de son client.

De là à souhaiter que tous les juges se trompent pour mieux transiger ensuite, il y a un pas que je n'ose franchir, ce serait une négation de la Justice elle même....

Nom: 
JFS
Site: 
http://

Je suis tombe par hasard sur votre blog et j'ai pense que ce qui suit pourrait vous intéresser ou du moins vous faire faire sourire.

Voici en résume l'histoire de mon divorce qui a mon avis démontre les aberrations du système.

Début 2004 je quitte le domicile conjugal âpres 10 ans de vie commune et demande le divorce en mentionnant a mon avocat que ma femme a pu épargner 500,000 Francs sur un PEL (je n'ai pas de preuve en ma possession pour le prouver car elle cachait les papiers et je ne suis pas très fort en torture).

Cet argent provient uniquement de mon salaire car elle ne travaillait pas.

Apres le prononce de la séparation de corps (fin 2004) le juge me condamne à payer 1200 Euros par mois de pension alimentaire alors qu'il n'y a pas d'enfant.

Je ne peux pas les payer car mon salaire ne me le permet pas.

Premier jugement de divorce en 2006 par lequel le divorce est prononce aux tors exclusifs de mon épouse.

Deuxième jugement de divorce en 2007 après appel de mon épouse ou je suis condamne à payer 30.000 Euros de prestation compensatoire.

Actuellement j'essaie par le Notaire charge de la liquidation d'avoir la preuve par la banque de l'existence de cet argent sur le compte PEL afin d'équilibrer ma dette qui est d'environ 70.000 Euros (Pension x Nb de mois + Prestation).

Si je rajoute l'argent du PEL cela représente 146.000 Euros que me couterait ce divorce (sans compter les meubles, sa voiture, électroménager, etc.), sachant que l'argent sur le PEL de mon épouse représentait toutes les économies du ménage.

J'avais accepte de verser de l'argent sur le PEL car j'avais une procuration.

Lors de la signature de cette procuration le banquier ne m'a pas informe qu'elle était valable uniquement sur le compte courant et non sur le PEL.

Ceci pour expliquer mon erreur.

Je réside à l'étranger, ce qui me permet pour l'instant d'échapper à des poursuites ou saisies sur salaire, mais il est évident que cette situation ne peut pas durer.

Merci de me donner votre avis.

Bingo, petite histoire classique, en effet, pour une épouse qui ne travaille pas, c'est le jackpot.

Vous avez subi la démarche classique anticipant la préparation d'une éventuelle rupture: placement de fonds communs, procuration, etc... OK, là ça peut-être pour la bonne cause: économies du couple, la fameuse poire pour la soif; mais ensuite,rupture, dispariton des fonds, engagement d'une séparation de corps, c'est à dire pension à vie ou jusqu'au divorce, où là, la prestation compensatoire fait mal; et puis, la feana de muerte, la liquidation du régime matrimonial.

Bon, tout ça a été négatif: la dernière chance de survie du toro est de toucher le torero, ou de combattre bravement Dans cette liquidation il est impératif de trouver les comptes cachés; faites demander au Juge l'autorisation pour votre notaire de consulter le Fichier FICOBA (fichier du fisc des comptes ouverts au nom d'une personne); soit il y trouve votre bonheur, soit c'est planqué à l'étranger (peu de chances).

on devrait y voir plus clair ensuite.

Et la banque dans tout ça? la procuration bancaire est précaire; vous pouvez la donner aujourd'hui et la révoquer demain, sans que le bénéficiaire en soit informé! en général, il le découvre lui même.

Cependant, si vous aimez le risque, sachez qu'une banque, si elle ne peut s'immiscer dans les affaires de ses clients, a une obligation générale d'information et de conseil; a-t-elle manqué à cette obligation à votre égard? vous a-telle fait perdre la chance de récupérer un peu des économies? c'est très peu évident, puisque vous conservez encore quelques chances à ce sujet si les opérations de partage sont bien menées.

Au fait, votre Juge n'a-t-il pas confondu les francs et les euros? depuis le changement d'unité monétaire, et à voire certaines décisions, beaucoup s'interrogent. Pour la prochaine décision, parlez lui d'abord en francs et convertissez ensuite.

Bon courage.

Nom: 
JFS
Site: 
http://

Suite a mon précédent message, poste le 21/07/08 (Petite histoire de divorce) et votre réponse du 22/07/08, voici l'évolution catastrophique de la situation.

En effet le notaire désigné (fin 2007) pour procéder à la liquidation n'a toujours rien fait à ce jour.

Il n'a jamais répondu a mes mails (qu'il a reçu) par lesquels je lui demandais d'entamer la procédure de liquidation sachant que cela allait déboucher sur un procès verbal de difficulté, ce qui me permettrait d'obtenir des renseignements bancaires sur l'état des comptes de mon ex épouse en 2004 et de saisir le tribunal pour essayer de réduire ma dette actuelle.

Je lui ai même demande de me faire parvenir une facture afin de régler une avance d'honoraires.

Aucune réaction de sa part.

Je suis résident a l'étranger et il ne m'est difficile de suivre, aussi ai-je charge mon avocat de le faire sans résultats.

Mon avocat a contacte la chambre des notaires qui ont répondu qu'ils ne pouvaient rien faire.

Auriez-vous une idée de ce que je pourrais faire pour débloquer cette situation aberrante, a part peu être écrire au président de la république ?

Merci.

Notaire, avocat et chambre des notaires... ça coince dur, en effet.

Quand l'équipe ne gagne pas il faut changer les joueurs: bon, que le notaire soit bloqué, ça peut s'expliquer si les oppositions sont marquées: il a peut-être l'espoir d'avancer un jour, sinon un PV de difficultés s'impose; mais il est vrai que vous résidez à l'étranger; ça n'arrange pas les choses.

L'avocat, il doit attendre aussi que le notaire bouge. Quant à la Chambre, elle a désigné ce notaire là, elle a fait son boulot.

Bon alors, que faire ? votre jugement de divorce ne prévoit-il pas qu'un juge suive l'évolution de tout celà? normalement oui. dans ce cas, tentez de réanimer votre avocat, et demandez lui d'intervenir auprès de ce Juge pour faire changer le notaire: il doit bien y en avoir un autre pour bouger un peu plus. Sinon, c'est toujours le Juge qui peut faire avancer les problèmes surtout quand c'est lui qui a demandé que votre régime matrimonial soit liquidé; tant qu'il n'est pas informé ou saisi, c'est que tout baigne...

ça devrait un peu faire avancer l'histoire.

Nom: 
carole
Site: 
http://contact@qow.fr

La petite histoire malheureusement banale serait trop longue à raconter pour faire bref: mariée y a 3ans avec un homme sans papier (clandestin) et donc sans revenu; la maison acquise avant le mariage a servie de domicile conjugal. Je souhaite pour diverses raisons divorcer et mon conjoint est d'accord pour renoncer à toute compensation ainsi qu'à toute pension. Mais existe-t-il un document valable voir pré-établi afin qu'il signe dés à présent cet accord? Il n'est toujours pas en situation régulière mais est en procédure pour l'acquisition de ses papiers, là aussi où cette situation peut-elle menée?

Cordialement

si l'accord existe réellement, le meilleur document à signer est une convention en vue d'un divorce par consentement mutuel, et encore, à la condition que les deux conjoints confirment leur accord devant le juge qui l'homologuera; sinon, tous autres documents, même signés par les deux, peuvent être remis en cause tant que le divorce n'est pas prononcé. Privilégiez le consentement mutuel.

Nom: 
JFS
Site: 
http://

SUITE DE LA PETITE HISTOIRE DE DIVORCE

Le Notaire a enfin décidé de bouger et a pu obtenir du Crédit Agricole la preuve des 500.000 francs en possession de mon ex-épouse en 2004.

Il devrait nous convoquer pour trouver un terrain d'entente (ce dont je doute) ou établir un PV de difficulté qui me permettra de saisir le Tribunal dans l'espoir d'équilibrer ma dette qui est d'environ 70.000 Euros (40.000 Euros de pension alimentaire pour la période entre la séparation de corps et le jugement définitif a raison de 1.200 Euros / mois plus 30.000 de Prestation Compensatoire suivant jugement en appel) en faisant valoir le fait que les 500.000 Francs représentaient les économies du ménage résultant de mon seul salaire.

Pourriez-vous me dire quel sont les délais de prescription pour le non paiement de la Prestation Compensatoire.

S'il s'agit de 5 ans comme pour la pension alimentaire, je pourrais attendre et éviter tous les frais d'une procédure qui risque de prendre autant de temps.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRESCRIPTION

La Cour d'Appel de BORDEAUX a jugé que l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'une prestation compensatoire, fixée sous forme de rente, de faire valoir la prescription quinquennale extinctive, cet article étant de nature à protéger ce débiteur contre l'accumulation de la dette; cet article est applicable aux dettes payables par année ou par termes périodiques plus courts, ce qui est le cas d'une prestation fixée sous forme de rente.

A noter toutefois que cet arrêt précise que la prestation compensatoire, ayant un caractère mixte, alimentaire et indemnitaire, ne permet pas au débiteur d'opposer la règle "aliments ne s'arréragent pas".

Il faut donc bien choisir son argument.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. C), 30 mars 2000.

Nom: 
JFS
Site: 
http://

Merci pour votre réponse mais pour moi c'est un peu du chinois.

Aussi, je vais essayer d'être plus précis dans mes questions.

Ma dette se décompose en 2 parties :

1 : Pension alimentaire non payée de fin 2004 a début 2007 (de la séparation de corps au jugement définitif en appel) a raison de 1.200 Euros / mois soit un peu moins de 40.000 Euros.

2 : Prestation Compensatoire de 30.000 Euros d'après jugement définitif en appel à payer en une fois et non sous forme de rente comme mentionné dans votre réponse

Comment s'applique la prescription pour chacune de ces deux sommes.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Il fallait me le dire que vous ne parliez pas le chinois; c'est pas trop tard pour s'y mettre.

prescription de cinq ans = à compter d'aujourd'hui vous remontez de cinq ans en arrière, soit au 7 septembre 2004: avant, c'est prescrit; après, c'est du.

Chaque mois qui passe décale évidemment la date d'autant.

En matière de chiffres, c'est soit de l'arabe soit du romain.

Nom: 
Domi
Site: 
http://

Comment récupérer une prestation compensatoire lorsque l'ex est en liquidation judiciaire ? doit-on se mettre sur la liste des créanciers et à quel niveau se situe la créance (créancier privilégié ou super-privilégié ou autre ?). Ou étant du domaine civil dois-je faire une autre procédure de recouvrement ?

Cordialement

Nul besoin de déclarer sa créance de prestation compensatoire (ou de pension alimentaire) en cas de liquidation judiciaire du débiteur: c'est une créance personnelle. Vous pouvez donc agir par voie de prélèvement direct ou de saisie, de manière traditionnelle, par un huissier de justice.

A noter que le débiteur qui ne dispose plus des mêmes ressources qu'auparavant, peut saisir le JAF pour que sa pension alimentaire soit revue, ce qui n'exclut pas que, jusqu'à cette modification, l'arriéré reste du. (idem pour la prestation compensatoire sous forme de rente.

Nom: 
Domi
Site: 
http://

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mon avocat a déclaré ma créance dans la liquidation de mon ex et le problème est qu'il l'a fait 10 jours après l'échéance. Le mandataire de mon ex l'a contesté et je dois passer en audience auprès du juge commissaire pour une requête en relevé de forclusion.

Mon avocat a inclut dans ma créance la prestation compensatoire, des revalorisations de pensions alimentaires et des indemnités d'occupation de maison.

Il me dit que le risque est qu'il n'y ait que la prestation compensatoire qui soit prise en compte. Je ne comprends pas pourquoi car les indemnités d'occupation sont importantes aussi.

Si ma requête est rejetée pourrais-je récupérer ma créance par une autre procédure ?

Cordialement.

Le motif du rejet est la tardiveté de la déclaration: le juge commissaire statuera sur la valeur de votre motif pour ce retard. Rien à voir avec l'analyse du bien fondé de votre déclaration sur le fond.

Comme indiqué précédemment et selon la jurisprudence de la Cour de Cassation pensions et prestations sont des créances personnelles, non soumises à déclaration; alors vous pouvez éxécuter pour recouvrer cet arriéré dès maintenant.

Pour l'indemnité d'occupation, elle sera incluse dans les opérations de liquidation et partage de votre régime matrimonial, et seul le solde sera exigible; je suppose que l'acte notarié de liquidation n'est pas établi.

Pensez, s'il vous est du une soulte, que la Loi vous permet d'inscrire une hypothèque légale pour garantir vos droits; voyez avec votre avocat.

Nom: 
P Ellen
Site: 
http://

bonjour voilas je voulais savoir si ma mère a droit a une pension alimentaire de mon père ?? je vous explique mes parent été marié depuis 27 ans mon père est partie avec sa maîtresse du jour au lendemain en laissant ma mère sans rien avec mon petit frère de 13 ans.mon père a demander le divorce, il verse une pension alimentaire pour mon petit frère de 150 euro par mois et ma mère est au chômage est perçoit 398euro par mois elle a été expulser de son logement car elle ne sait pas payer de loyer ni facture ... par contre mon père a la vie belle il perçoit 2500euro par mois et vis chez sa maîtresse en laissant ma mère a la rue je trouve ça injuste parce que ma mère na rien demander pour se trouver aussi bas alors est il possible que ma mère demande une pension alimentaire pour elle avoir le confort de le vie courante pourriez vous me répondre merci d avance Ellen

Tout dépend si le divorce est prononcé: si non, il est urgent de demander cette pension alimentaire et, pour la suite, sans doute une prestation compensatoire.

S'il est prononcé et que rien n'ait été demandé, c'est un gros malheur, car l'obligation de secours en époux a cessé au divorce et il est trop tard pour obtenir une prestation compensatoire.

J'espère que vous êtes dans le premier cas, mais j'ai des craintes, vu le titre de votre billet (ex-conjoint).

Nom: 
ellen p
Site: 
http://

oui le divorce a ete prononce malheureusement ! donc on ne sait rien faire a a ca ???? personne ne nous a parler d une pension alimentaire pour l ex conjoit avant si on aurait su ma mere ne se trouverait pas dans cette situation merci

Si le divorce a été traité par consentement mutuel, la pension alimentaire n'est pas forcément nécessaire, puisque le temps de la procédure n'excède pas deux mois en général; on traite alors l'après divorce, par le prestation compensatoire.

Dans les autres divorces, pour obtenir une pension il faut la demander! idem pour la PC qui prend le relais quand la pension cesse, au jugement de divorce.

Je ne comprends pas très bien comment cette situation a pu être créée, mais, je ne connait pas ls tenants et aboutissants du dossier

Nom: 
DI LEGGE
Site: 
http://

MON AMI QUI EST DIVORCE DEPUIS DEUX ANS DOIT VERSER UNE PENSION COMPENSATOIRE A SON EX EPOUSE. Il a paye durant une annee loyer et taxe fonciere sans rien dire. La vente de leur maison se faisant madame son ex reclame 20 000 euros indemnite compensatoire. Doit il le déclarer aux impots et doit il reclamer les frais des taxes foncieres du fait qu'il ne vivait plus avec elle.

Il a de plus une saisie sur salaire sa fille ainee lui reclame 300 euros par mois pour ses etudes. Est il normal que seul un parent paye pour les etudes d'un enfant. Leur fille ainee vit chez la mere.

Doit il declarer la totalité de l'indemnite compensatoire et aura t il une deduction de ses impots (divorce a eu lieu il y a deux ans)

merci de nous eclairer

Dites moi: l'avocat de votre ami, qui l'a défendu dans son divorce, est-il décédé, sans avoir eu le temps d'expliquer le jugement et ses conséquences; ne disposant pas moi même de tous les éléments, quant aux modalités de paiement de la PC, il m'est difficile d'assurer à sa place le "service après vente".

Je n'en reste qu'au principe, selon lequel le bénéfice de la réduction d'impôt, concernant une PC en capital, est accordé aux PC payées en totalité sur moins de 12 mois. (25% du capital dans la limite de 30500 euros)

Si comme je crois le déceler, votre ami en est au stade de la liquidation du regime matrimonial, il doit évidemment faire valoir chez le notaire ce qu'il a payé seul depuis l'assignation en divorce, alors que les deux étaient tenus du paiement.

Pour la fille, je rappelle que chaque parent contribue en proportion de ses revenus et charges, et que la pension est toujours révisable en cas d'élement nouveau.

Nom: 
Bernard
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

je viens de découvrir votre blog et j'en profite pour vous exposer le cas de mon amie.

Avant que vous vous posiez la question, elle a bien une avocate mais cette dernière n'est guère joignable ni loquace - cela aurait il à voir avec le fait que mon amie bénéficie de l'aide juridictionnelle ?

Voici donc les faits qui appelle 3 questions très importantes pour mon amie :

- Mariés sous le régime de la communauté des biens.

- en 2004 il créée sa petite société dans laquelle elle travaille en tant que conjoint collaborateur.

- en juin 2007 après qqs mois de séparation, il lui demande de ne plus venir travailler à la société (dont les comptes sont positifs)

- en décembre 2008, le divorce est prononcé mais un appel est lancé par mon amie concernant uniquement le montant de la prestation compensatoire.

- en mars 2009, la société est mise en liquidation avec une énorme dette (+ de 100.000€) à rembourser aux créanciers.

et mon amie vient d'apprendre ce dernier point et qu'elle est censée en payer la moitié de par le contrat de mariage initial.

sachant que son avocate actuelle n'a toujours pas fait porter la mention de divorce sur le livret de famille, ma première question est :

cette mention est elle suspendue à l'appel en cour, même si celui ci ne concerne QUE la prestation compensatoire ?

dans la cas ou cet appel n'est pas suspensif du divorce, ma 2ème question :

- le fait que le divorce ne soit pas porté sur le livret de famille rend il sans discussion possible (effet rétroactif de cette mention sur le livret en fonction de la date du prononcé du divorce) mon amie solidaire des dettes de son ex mari ?

quand bien même la chronologie démontre que le divorce était prononcé avant la mise en liquidation, qu'elle n'y est pour rien et que nous sommes dans un cas typique d'ex conjoint malintentionné qui préfère créée sa propre insolvabilité plutôt que de verser une somme (même minime) à son ex femme.

dans le cas où elle serait encore solidaire, cela m'amène à ma 3ème et dernière question :

- son avocate peut elle être tenue responsable de cela pour n'avoir pas fait porter cette mention de divorce en temps et en heure sur le livret de famille ?

vous en aurez conclu que nous ne pouvons guère poser cette dernière question à l'avocate actuelle ...

en vous remerciant par avance pour toute information qui pourrait nous éclairer, car la situation est très dramatique au vue des sommes en jeu ...

Situation complexe qui nécessiterait une analyse approfondie et personnalisée, mais pour information rappelons sommairement certains principes :

Attention : vous êtes en présence de deux patrimoines distincts : celui de la communauté et celui de la société, personne morale distincte ; le passif évoqué est celui de la société ; dans certains cas, notamment de gestion fautive, la LJ peut être étendue au dirigeant, et là, le patrimoine commun peut être atteint, mais dans la limite des droits du dirigeant de la société liquidée ; a priori, votre amie doit conserver sa part de communauté, lors du partage.

La transcription du divorce sur les actes d'état civil est effectuée dès que le divorce est devenu définitif ; si l'appel a été limité à la PC, et qu'il n'y a pas eu appel incident du mari sur le divorce (aucun intérêt pour lui), il doit être transcrit sur les registres de l'Etat civil, formalité ne produisant d'effet qu'entre les époux eux mêmes. Notez que, si les époux ou l'un d'entre eux, ont une activité commerciale, le divorce doit être aussi transcrit au registre du commerce, pour pouvoir être opposable aux tiers, et notamment aux créanciers ; tant qu'il n'est pas transcrit, ces tiers n'ont aucune possibilité de connaître cette modification du statut matrimonial des époux et conservent leurs droits ; cette date d'effet, pour les tiers, sera celle du jour de la transcription au RCS, sans effet rétroactif.

Un avocat est responsable des actes qu'il accomplit et engage sa responsabilité professionnelle. Cependant, comme pour la plupart des mises en jeu de la responsabilité professionnelle, il faut avoir subi un préjudice en lien avec une faute, qui doit être prouvée. Dans votre cas, il n'existerait un préjudice que dans l'hypothèse où votre amie se verrait réclamer personnellement un paiement par le liquidateur, ce qui apparaît improbable si elle n'a pas eu d'activité de gestion de la société. Notez cependant, qu'en dehors de cette situation de LJ de la société, elle reste tenue des engagements qu'elle aurait pu prendre personnellement à l'égard de créanciers de la société, comme par exemple en cas de cautionnement ; dans cette hypothèse, cette exposition au risque de payer ne résulterait pas du divorce ou d'une faute de l'avocat, mais du propre engagement personnel de votre amie.

Il est néanmoins temps de régulariser les transcriptions du jugement de divorce.

NB : du fait de la LJ, l'appel sur la PC semble improbable quant à son résultat, du fait de la déconfiture du mari, sauf qui la consistance de la communauté permet d'appréhender, par une PC, un capital immobilier ou mobilier commun, au-delà de la part de l'épouse.

Nom: 
beryl
Site: 
http://catherineabgraall@yahoo.fr

L'époux quitte le domicile conjugal il y a 8 mois alors qu'il ne participe déjà plus aux charges du ménage depuis 1 an

Il dépose un requète en divorce

Le juge accorde à Madame 700 euros par mois (400 pour elle 300 pour un enfant étudiant) et l'hébergement à titre gratuit sans récompense

Apres déduction des charges il reste à Monsieur 4000 euros par mois pour vivre

A Madame il reste 180 euros de plus elle est en retraite pour inaptitude et handicapéee suite à un accident de la vie

Est ce normal que Madame soit condamnée à la double peine

Une ordonnance de non conciliation peut-être frappée d'appel. Sur ce que vous indiquez, le juge a peut-être fait une erreur d'appréciation qui peut ainsi être corrigée.

Pour le reste, la disparité de situations découlant du divorce est flagrante, ce qui vous permet de demander une prestation compensatoire pour l'après divorce.

Notez que les pensions alimentaires peuvent aussi être révisées si survient un élément nouveau.

Nom: 
Bernard
Site: 
http://

Bonjour Maître

tout d'abord merci pour votre intervention très instructive malgré le peu d'éléments en votre possession !

et j'avouerai que je ne l'attendais pas si tôt et un dimanche qui plus est !

nous avons eu enfin un rv avec l'avocate qui a en partie confirmé vos dires et qui continue à faire la preuve que ce dossier n'est absolument pas prioritaire pour elle !

toujours est il que d'après elle la situation se présente comme suit :

- suite à l'appel concernant la PC, la mise en état rendant le divorce effectif vis à vis des tiers n'a été rendue que plusieurs mois après la mise en LJ.

- donc le principal bien commun des ex époux (un bien immobilier occupé actuellement par mon amie et moi meme) doit être vendu pour éponger les dettes de l'ex époux.

- le divorce étant effectif entre époux à une date antérieure à la mise en LJ, l'exé poux devra ensuite rembourser à mon amie la somme qu'il a du prélever sur la part de la maison de mon amie pour payer ses dettes ...

en bref elle se trouve contrainte et forcée de payer une partie des dettes de son ex époux. Ce dernier se débarrassant de tous ses créanciers professionnels pour en récupérer un qu niveau personnel (son ex femme).

Malheureusement, c'est la situation qu'on voulait éviter à tout prix, vu qu'il est déjà très difficile de récupérer la simple pension mensuelle pour les enfants ...

Mon amie se retrouvera sous peu créancière de son ex époux pour une somme mirobolante.

J'imagine qu'une fois le divorce conclu et la LJ jugée, il faudra lancer une nouvelle procédure pour que mon amie puisse récupérer son dû ?

ou bien est ce un prolongement des 2 "instructions" précédentes ?

Sachant qu'il a tout mis au nom de sa nouvelle amie, mais qu'un simple contrôle de leurs finances personnelles laissera apparaitre des aberations en pagaille, pouvant pourquoi pas entrainer une saisie (voiture, ...)

en effet la déconfiture de l'ex mari est toute relative et ne résisterai pas à une analyse de professionnel.

en bref auriez vous une ou 2 pistes permettant à mon amie de récuperer son dû au plus vite, sans passer par la case "saisie sur salaire" qui risque de durer 15 ou 20 ans ?

Enfin j'espère ne pas abuser avec toutes ces questions sur une affaire dont vous n'avez pas tous les éléments et comme vous l'avez bien remarqué, il s'agit d'une situation de divorce qui n'est pas loin d'être parmi les plus compliquées.

Le rétablissement du lien avec votre avocat ne m'autorise pas à porter d'appréciation sur l'analyse actuelle faite du dossier, qu'il connait mieux que quiconque.

Je vous suggère, si cela n'est pas encore fait, de consulter également votre notaire, qui pourra, en prévision des futures opérations de liquidation partage de votre régime matrimonial, vous établir une simulation, en fonction des différents paramètres de l'affaire, et de vous proposer des options, en concertation avec votre avocat.

Nom: 
BERYL
Site: 
http://catherineabgraall@yahoo.fr

Merci Maitre pour cette réponse

Ma première réaction a été : je fais appel (entendons nous bien je ne veux pas le beurre l'argent du beure------) mais un jugement équitable qui me permette de vivre dignement durant la procédure

Et puis "l'étranger" fait toujours peur et génère des questionnements :

- quel cout

- les frais de la partie adverses seront ils à ma charge ?

- les délais sont ils aussi longs qu'on le prétend ?

- dois je y etre présente ?

- et si j'obtenais moins ?

Nom: 
Bernard
Site: 
http://

le lien entre mon amie et son avocate n'a jamais été rompu mais il était et malheureusement est toujours aussi fluet ..

mais je comprends votre position et vous remercie d'avoir pris le temps de vous pencher sur ce cas.

Nom: 
beryl
Site: 
http://

Merci Maitre pour votre réponse

Puis je abuser ? allez j'ose :

Dans son ordonnance le juge mentionne que "le mari règlera le pret à titre définitif"

2 questions :

- que faut il comprendre par définitif : fin de procédure délai d'appel et pourvoi compris ?

- Mon époux était seul emprunteur bien que le bien soit aux deux noms or ma "part" a été prise en compte dans le calcul de la PA est-ce logique ?

a titre définitif: curieux pour une ordonnance contenant des mesures provisoires!

dans l'esprit du juge celà doit vouloir dire que, lors du futur partage de votre régime matrimonial, votre mari ne pourra réclamer la part qui vous incombait et qu'il a payée pour vous. Reste à savoir la portée de la chose une fois que le divorce est définitif et que votre communauté bascule dans l'indivision post communautaire.

Pour le 2ème point, vous profitez d'un bien qu'il a payé seul; il vous a avancé votre part; de là à en retrouver trace dans une PA... curieux, sauf à considérer que le juge a tenu compte de cet avantage, pour minorer la pension, ce qui aurait une incidence dans le liquidation du régime, qui promet donc d'être chaud...

Nom: 
Bruno
Site: 
http://

Bonjour,

Je voulais savoir s'il existait une règle pour l'évaluation de la prestation compensatoire. Bien que je n'ai rien contre le principe, car je gagne 3400€ et ma femme 1100€, je vais me trouver dans la situation où je vais devoir emprunter pour payer cette prestation compensatoire.

Ceci est facilement explicable car c'est moi qui ait payé la quasi totalité des charges pendant des années (remboursement mensuel très important du crédit maison, dépenses alimentaires, assurances, et impots divers, etc...), ma femme n'ayant eu à payer que EDF et l'impot sur le revenu.

Faudra t-il le cas échéant étaler les dépenses de chacun depuis des années de mariage ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, et je vous félicite de consacrer une part de temps importante à répondre à des personnes se trouvant espèrons le temporairement en détresse

Bien cordialement

Les éléments essentiels d'information sont dans le texte de l'article posté. Il existe apparemment une disparité ouvrant droit à une prestation (si Mme en demande une). Il n'existe aucune règle, sinon la prise en compte des critères prévus par la Loi et notamment l'article 271 du code civil (durée mariage, âge des époux, etc...)

La détermination n'a rien à voir avec les charges acquittées durant le mariage par l'un ou l'autre (en plus, ça dépend de votre régime matrimonial).

C'est une somme forfaitaire en capital, pouvant être payée sous forme de rente au maximum durant 8 ans: en procédant à l'envers, pour une rente mensuelle de 300 euros, le capital serait de 300 x 12 x 8 = 28 800 €, pouvant être amélioré par le juge selon la durée du mariage et autres critères. Ce calcul sommaire et incorrect n'a seulement pour but de vous donner un petit aperçu.

Vous saurez réellement ce qui fera plaisir à Madame, lorsqu'elle formulera se demande... exagérée, bien sûr.

Nom: 
Bruno
Site: 
http://

Je vous remercie de votre réponse.

Je viens d'apprendre que Madame, ou plutôt son avocat vient de faire une estimation chiffrée à 48.000€ compte tenu de nos douze ans de mariage et du fait qu'elle ait un statut de travailleur handicapé, l'age de 52 ans contre 49 pour moi, un loyer de 420€ en incluant ses charges, etc...

Nous sommes donc loin de vos 28000€ qui je l'ai bien compris ne sont qu'un exemple du mode de calcul.

Si la décision finale était proche du montant des 48000€, il semble diffcile d'obtenir un pret d'un tel montant auprès d'un organisme de prêt, et si tel était le cas au lieu de 500€ par mois sur 8 ans qui correspond à son évaluation, cela me reviendrait à 600€ compte tenu des interets.

Que me conseillez vous, à la fois sur l'estimation faite par son avocat scahnt que comme vous l'expliquez il n'y a pas de règle précise et ensuite sur l'échelonnement de son rembourseement, celui ci est il envisageable de verser le montant final sous 8 ans , ce qui aurait l'avantage d'etre déductible de mes impots sur le revenu et non plafonné au 30500€ pour un paiment sur 12 mois ?

Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite de joyeuses fêtes

Cordialement

Bruno

Les éléments fournis sur les critères de votre couple pour déterminer la PC sont effectivement en faveur de Mme, notamment ce statut de travailleur handicapé.

Le calcul de la PC a du être réalisé sur une base d'indemnité de 500 € sur 8 ans, ce qui n'est pas extravagant.

Orientez vous plutôt vers une rente sur 8 années qui présente l'avantage de la défiscalisation totale.

Bonnes fêtes à vous.

Nom: 
Beryl
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

Depuis votre réponse j'ai contacté les banquiers de la place pour connaitre leur position quant à m'octroyer un pret (60 ans pension invalidité 2000 euros) la réponse fut nette : non

Louer me met une épée de Damoclès au dessus de la tete car je ne vois pas déménager dans 10 ou 15 ans

Je demanderai volontiers l'appartement en PC bien que le pret est loin d'etre terminé (sachant que ses revenus sont 5 fois supérieurs aux miens hors SO PEG---)

Si je l'obtenais quel serait mon statut ? serait-il toujours propriétaire ?

Pourriez vous développer votre dernière phrase "çà risque d'etre chaud à la liquidation"

Merci à vous

Ma question est la suivante

Nom: 
Michel
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis condamné à payer une PC. Je ne pourrai acquitter cette dette qu'avec le produit de la vente de la maison principale. Quels sont mes risques ? et quels sont les frais envisageables ?

Bien cordialement, et bonne année 2010

Michel

Bonne année à vous également, même si vous avez votre problème de paiement de la PC.

Je vous invite à consulter mon billet posté le 19.12.2009 traitant de ce thème, intitulé "prestation compensatoire - paiement". En réalité, tout dépend de l'humeur de la bénéficiaire: si le jugement devient définitif et qu'elle souhaite recouvrer immédiatement le pactole, vous risquez de voir débarquer les huissiers, et subir quelques saisies sur vos revenus et biens. Et comme la liquidation du régime matrimonial est dépendante, dans la durée, de la bonne volonté de la bénéficiaire, vous risquez de longs mois de combats.

Pour en avoir le coeur net faites interroger Mme pour savoir si elle accepte d'attendre l'issue de cette liquidation pour recevoir sa prestation; si oui, faites établir un document; sinon, envisagez un appel limité à la seule PC , pour bénéficier d'un aménagement du paiement lié à la liquidation, en établissant que vous n'avez aucun autre moyen de la payer.

Nom: 
durand
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai un ami en instance de divorce consentement mutuel il est marié depuis 20 ans avec une personne de 50 ans (elle n'a jamais travaillé) lui en a 40 ans et deux enfants adoptés de 4 e 6 ans, ils sont également propriétaires de leur maison, ils sont passés en non conciliation en février elle garde la jouissance de la maison (crédit 630€) la pension alimentaire pour les 2 enfants s'élève à 250€ et pour elle 200€, elle garde la voiture elle paie la crédit.

Il vient de recevoir la notification du juge il doit finalement donner que 200€ par enfants et 200€ pour elle.

Il va voir son avocat pour finaliser le divorce et la surprise du siècle son avocat lui dit qu'il doit verser les 200€ pour elle a vie + la prestation compensatoire + elle peut demander la totalité de la maison du fait qu'elle a 50 ans jamais travaillé et 2 enfants en bas je me renseigne partout et on me dit que la pension alimentaire s'arrête au jugement du divorce même vous vous le confirmer.

Que faire avec un avocat pareil???

Cordialement

Nathalie

Nom: 
maria
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

mon mari a ete condamne en avant la loi du 30 juin 2000 a verser a son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en plus des dommages- interets (en raison de sa faible défense, les revenus de mon mari obtenus a l'étranger ont ete sur-évalués et les besoins de son ex-épouse sur-évalues également car elle a "oublie" de déclarer au juge qu'elle possédait des comptes épargnes et des bons anonymes obtenus avec l'argent du couple, ne déclarant que son modeste salaire).

Mon mari a entame une procédure pour la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente, car il n'arrive plus a payer cette somme (pres de la retraite, il souffre de plusieurs affections qui le détermineront, peut-être, a arrêter son activité avant-même l'age requis).

Sachant que son ex-femme n'a pas d'enfant a charge, alors que moi et mon mari nous avons un enfant age de 9 ans, que les revenus de mon mari ont baisse ces 3 dernières années et que les besoins de son ex-femme ne sont pas ceux qui ont ete pris en compte lors du divorce, quelles chances a mon mari d'obtenir gain de cause et quelles preuves devrait-il fournir au JAF pour soutenir sa cause. De même, sachant que son ex-épouse a décide de faire appel a un avocat, pensez vous qu'il serait indispensable d'agir pareillement, sachant qu'au départ, vu nos problèmes financiers, il avait envisage de se défendre lui-même.

En vous remerciant a l'avance, Maître, pour votre réponse,

Cordialement,

Maria

Nom: 
maria
Site: 
http://

re-Bonjour, Maître,

J'avais oublie de vous poser une dernière question: sachant que l'avocat de la partie adverse a deja demande un renvoi de l'affaire a une date ultérieure, dans quelle mesure il serait possible de demander au JAF de nous accorder un délais supplémentaire afin de laisser le temps a l'avocat de mon mari (s'il décide se faire défendre par un avocat, lui aussi) d'étudier son affaire?

En vous remerciant a l'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Maria

Nom: 
Aline
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Félicitation pour cet excellent blog.

voila ma situation. Je suis mariée il ya 6 ans sous le regime de la communauté. mon mari avait 2 enfants d'une premiere union vivant avec leur mére. nous avons 2 enfants ensemble.

Nous nous sommes séparés de fait il ya 3 ans et nous avons fait une procédure de séparation de corps il ya 1an où il avait décidé de payer 400 euros de pension alimentaire aux 2 enfants. Ma situation professionnelle a évolué il ya 6 mois notamment avec la possibilité de faire des heures suplémentaires (car projet immobilier) et depuis il a décidé de ne plus payer la pension alimentaire. Je ne la lui réclame pas. Mais il s'est mis en tête de me harceler pour demander une prestation compensatoire ou une pension alimentaire (je lui ai dit d'aller voir son avocat - ce qu'il ne fait évidemment pas) mais c'est juste pour me pourrir la vie avec des discussions inutiles.

Ma question est: avec la séparation de corps et la séparation de biens, et avec l'achat de mon appartement, quels sont les risques que je cours par rapport à une éventuelle pension à verser à Monsieur?

Tout d'abord, il apparait indispensable que vous soyez assisté d'un avocat si l'adversaire en a un: les échanges de pièces et arguments doivent être réalisés dans les règles pour éviter les surprises résultant d'interpérations de propos de celui qui se présenterait seul.

La modification à la baisse de la rente viagère est prévue par la Loi (révisée, suspendue ou supprimée) en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou de l'autre des parties. cette importance doit résulter des justificatifs apportés, qui seront comparatifs entre les situations, soit celle de l'époque de la fixation de la rente, et celle de maintenant.

N'oubliez pas que, pour fixer cette rente viagère, le Tribunal a du considérer, conformément à la Loi, que le créancier de la PC se trouvait dans une exceptionnelle. Peut être, le débat sera-t-il permis sur ce que ce créancier a omis de déclarer à l'époque, mais il faut rester prudent puisque le jugement initial n'a pas été frappé d'appel. Cependant, chaque partie doit fournir une attestaion sur l'honneur de sa situation, ce qui permet d'être plus attentif aux déclarations faites par le créancier de la PC;

Préparez donc ce dossier comparatif de justifications, en revenus et charges, qui sera déterminant pour le Juge: sachez que le juge a seule la capacité d'apprécier, selon son ressenti, le notion de changement important: c'est souvent sur ce point que se joue le sort de la procédure de révision.

Il est toujours surprenant que les questions essentielles soient posées lorsqu'il est trop tard. La Loi impose dans les procédures de divorce que les parties soient assistées d'un avocat, justement pour éviter que leurs droits soient méconnus. C'est à l'avocat de renseigner son client, après avoir procédé à l'analyse de sa situation.

Le choix de son avocat est déterminant et il faut un minimum de connaissances pour gérer un dossier de divorce, alors que cette matière est devenue très spécialisée et complexe. Il est toujours surpenant de constater que des divorces sont parfois menés de manière basique, comme s'il suffisait de reproduire une trame informatisée pour tous les cas de figure. Vous comprenez pourquoi les avocats pratiquant cette matière ont farouchement combattu les projets de réformes du divorce, qui entendaient priver les justiciables, ou de l'avocat ou même du juge !!! Au contraire, le client doit disposer des deux et notamment d'un avocat apte à gérer le dossier. à défaut, il peut engager sa responsabilité.

Prenez aussitôt votre propre avocat: il se manifestera auprès de son confrère adverse pour gérer ce problème de renvoi, qui lui sera accordé pour qu'il obtienne communication des pièces et puisse établir ses conclusions.

J'espère qu'à la suite de votre jugement de séparation de corps vous avez procédé à la liquidation de votre régime de communauté, sinon les risques sont grands.

Si celà a été fait, chacun de vous dispose de biens résultant du partage qui lui sont devenus propres et vous êtes depuis sous régime de séparation de biens; vous avez donc des patrimoines distincts et les biens qui seront acquis ensuite par l'un lui sont propres.

Une prestation compensatoire ne peut être débattue que dans le cadre d'une conversion de la séparation de corps en divorce: le débat porte sur la disparité de situation résultant dudivorce, et prend en compte les ressources et le patrimoine de chacun. Cette situation est appréciée au jour du divorce: il en résulte que, votre situation s'améliorant, il est de votre intérêt, pour limiter les risques, de faire prononcer le divorce rapidement; plus vous tarderez plus le risque de PC augmentera. Ne vous préoccupez pas de menaces ou de l'avis de l'autre, agissez avant qu'il ne soit trop tard.

Nom: 
Maria
Site: 
http://

Merci, Maître, pour ces précieux conseils. Mon mari tentera des aujourd'hui de trouver un avocat spécialisé afin qu'il lui assure sa défense.

J'aurais une dernière petite question, si vous le permettez, Maître: l'avocate de la partie adverse invoque le fait que le jugement était passe a la date de l' entree en vigueur de la loi du 30 juin 2000 en force de chose jugee et que, par conséquence, cette loi du 30 juin 2000 ne lui est pas applicable; je suppose qu'a ce moment-la, celle du 26 mai 2004 en vigueur depuis le 1er janvier 2005 ne lui serait pas nonplus applicable...(cf. art. 33, IX)? Pouvez-vous me confirmer la loi applicable a la révision, suspension, suppression de la PC, dans ces conditions (jugement divorce du mois de janvier 1999)?

Avec tous mes remerciements,

Cordialement,

Maria

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA